Compte-Rendu - crcm 150615

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Compte-Rendu - crcm 150615 Document publié le Lundi 15 juin 2015 par la commune de Plessis-Trévise. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 150615)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Logement, 1

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 JUIN 2015

I- APPEL NOMINAL ET NOMINATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

L’an deux mil quinze, le 15 juin à 19h00, le Conseil Municipal de la Ville du Plessis-Trévise, légalement convoqué le 03 juin 2015, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur Didier DOUSSET, Maire.

Etaient présents : M. Didier DOUSSET, Maire

M. MARECHAL, Mme PATOUX, M. HASQUENOPH, Mme REBICHON-COHEN, M. VILLETTE, Mme HAOND, M. ROYEZ, Mme VALLEE, M. CARON, Mme MELOCCO, M. TEXIER, Mme DRIDI, M. AVRIL, Mme GUERMONPREZ, M. RICCIARELLI, MM. BERHAULT, FROT, Mme FLORENTIN, M. DE OLIVEIRA, Mme TARDIF, M. JOUANNEAUX, Mme ORFAO, MM. CHEVALLIER, LEVEQUE, GERARD, Mme FRANCE.

Absents excusés représentés par pouvoir :

- M. JEGOU : pouvoir à M. DOUSSET

- Mme ROUSSEAU : pouvoir à Mme HAOND

- Mme WIELGOCKI : pouvoir à M. TEXIER

- Mme GOMIS : pouvoir à Mme PATOUX

Absentes excusées :

- Mme HEE

- Mme LEMAIRE

Secrétaire de séance : Mme GUERMONPREZ

Secrétaire auxiliaire : M. JOUY, Directeur Général des Services

° ° ° °2

I II I– – A AP PP PR RO OB BA AT TI IO ON N D DU U P PR RO OC CE ES S- -V VE ER RB BA AL L D DE E L LA A S SE EA AN NC CE E D DU U 1 13 3 A AV VR RI IL L 2 20 01 15 5

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 1 13 3 a av vr ri il l 2 20 01 15 5 est approuvé à la majorité (29 pour et 2 abstentions : M. GERARD et Mme FRANCE)

° ° ° °

I II II I– – I IN NF FO OR RM MA AT TI IO ON NS S E ET T C CO OM MM MU UN NI IC CA AT TI IO ON N D DE ES S D DE EC CI IS SI IO ON NS S P PR RI IS SE ES S E EN N A AP PP PL LI IC CA AT TI IO ON N D DE E L L’ ’A AR RT TI IC CL LE E L L 2 21 12 22 2- -2 22 2 D DU U C CO OD DE E G GE EN NE ER RA AL L D DE ES S C CO OL LL LE EC CT TI IV VI IT TE ES S T TE ER RR RI IT TO OR RI IA AL LE ES S

Liste des marchés publics conclus du 20 mars 2015 au 05 juin 2015 en application de l’arrêté du 21 juillet 2011 (article 133 du code de marchés publics).

° ° ° °

2 20 01 15 5- -0 02 22 2- - E EL LE EC CT TI IO ON N D D’ ’U UN N C CO ON NS SE EI IL LL LE ER R C CO OM MM MU UN NA AU UT TA AI IR RE E S SU UP PP PL LE EM ME EN NT TA AI IR RE E

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

27 pour,

4 abstentions : M. GERARD, Mme FRANCE,

MM. CHEVALLIER, LEVEQUE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2,

VU les statuts de la Communauté d’Agglomération du Haut Val-de-Marne, notamment l’article 7,

VU la délibération n° 2015-019 du Conseil Municipal du Plessis-Trévise en date du 13 avril 2015 portant modification de l’article 7 des statuts de la Communauté d’Agglomération du Haut Val-de-Marne et relative à la composition du Conseil Communautaire,

VU les arrêtés préfectoraux n° 2015-1054 du 27 avril 2015 et n° 2015-1152 du 30 avril 2015 entérinant la nouvelle composition du conseil de la Communauté d’Agglomération du Haut Val-de-Marne au 31 mai 2015,

CONSIDERANT que la nouvelle répartition des sièges du Conseil de la Communauté d’Agglomération accorde un siège supplémentaire à la Ville du Plessis-Trévise,

CONSIDERANT la nécessité de désigner un conseiller communautaire représentant la Ville au Conseil de la Communauté d’Agglomération du Haut Val-de-Marne,

CONSIDERANT que « s'il est nécessaire de pourvoir des sièges supplémentaires, les conseillers concernés sont élus par le conseil municipal parmi ses membres au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, chaque liste étant composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes »,3

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

PROCEDE au scrutin secret à l’élection du conseiller communautaire supplémentaire,

Election du délégué :

Est candidat :

- M. Ronan VILLETTE

- Conseillers présents ou représentés : 31

- Nombre de votants : 31

- Suffrages exprimés : 27

- Bulletins blancs : 4

M. Ronan VILLETTE ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés dès le premier tour de scrutin (27 voix) est élu conseiller communautaire.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2 20 01 15 5- -0 02 23 3- - F FO ON ND DS S D DE E S SO OL LI ID DA AR RI IT TE E D DE ES S C CO OM MM MU UN NE ES S d de e l la a R RE EG GI IO ON N I Il le e d de e F Fr ra an nc ce e – – R Ra ap pp po or rt t d d’ ’u ut ti il li is sa at ti io on n 2 20 01 14 4

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2531-12 à L. 2531-16,

VU la loi n°91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et un fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements, et modifiant le code des communes,

VU la loi n°96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l’Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales,

VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

VU la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014,

VU le décret n°91-1371 du 30 décembre 1991 relatif au prélèvement et au versement des ressources du fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France, et notamment son article 1er – alinéa 3,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,4

VU le décret n°2014-503 du 19 mai 2014 relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales,

VU la note d’information NOR/INT/B/1410119N du 20 mai 2014 du ministre de l’intérieur relative au fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France (FSRIF) pour l’exercice 2014,

VU l’avis émis le 7 mai 2014 par le Comité des Elus de la région d’Ile-de-France,

VU l’arrêté n° 2014-040 du Préfet de la région d’Ile-de-France portant attribution à la Ville du Plessis- Trévise de la somme de 594 749 €,

VU le compte administratif 2014 de la Ville,

CONSIDERANT qu’il convient d’établir un rapport d’utilisation de l’attribution du Fonds de Solidarité des Communes de la Région d’Ile-de-France, perçu au titre de l’exercice précédent, présentant les actions entreprises afin de contribuer à l’amélioration des conditions de vie et les conditions de leur financement,

ENTENDU l’exposé de M. MARECHAL, Premier Maire-Adjoint délégué aux Finances, à la Jeunesse et aux Relations avec la population concernant l’utilisation du F.S.R.I.F. au titre de l’année 2014,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

PREND ACTE du rapport d’utilisation de la dotation attribuée au titre du Fonds de Solidarité des Communes de la Région d’Ile-de-France en 2014 dont un exemplaire est joint à la présente délibération.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2 20 01 15 5- -0 02 24 4- - D DO OT TA AT TI IO ON N D DE E S SO OL LI ID DA AR RI IT TE E U UR RB BA AI IN NE E E ET T D DE E C CO OH HE ES SI IO ON N S SO OC CI IA AL LE E – – R RA AP PP PO OR RT T D D’ ’U UT TI IL LI IS SA AT TI IO ON N 2 20 01 14 4

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1111-2 et L.2334-15 à L.2334-18-4,

VU la loi n° 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et un fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements, et modifiant le code des communes,

VU la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993,

VU la loi n° 96-241 du 26 mars 1996,

VU la loi de programmation pour la cohésion sociale n°2005-32 du 18 janvier 2005,

VU la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008,5

VU la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010,

VU l’article 132-4° de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 fixant le montant minimal d’évolution de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) pour l’année 2014 ;

VU la circulaire NOR:INTB1410121N du 7 mai 2014 relative à la répartition de la DSU au titre de l’année 2014,

VU le compte administratif 2014 de la Ville,

CONSIDERANT que les communes ayant bénéficié de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale doivent établir un rapport d’utilisation du montant perçu au titre de l’exercice précédent, mentionnant les actions de développement social urbain entreprises et précisant leur mode de financement,

CONSIDERANT que la Ville a bénéficié en 2014 d’une somme de 264 250 € au titre de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale,

ENTENDU l’exposé de M. MARECHAL, Premier Maire-Adjoint délégué aux Finances, à la Jeunesse et aux Relations avec la population concernant l’utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale au titre de l’année 2014,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

PREND ACTE du rapport d’utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale allouée en 2014 dont un exemplaire est joint à la présente délibération.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2 20 01 15 5- -0 02 25 5- - C CO OM MP PT TE E D DE E G GE ES ST TI IO ON N – – A AN NN NE EE E 2 20 01 14 4

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

27 pour,

4 abstentions : M. GERARD, Mme FRANCE,

MM. CHEVALLIER, LEVEQUE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

VU le budget primitif de l'exercice 2014 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats,

VU le compte de gestion de l’exercice 2014 dressé par la Trésorière principale accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,6

CONSIDERANT que la Trésorière principale a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'elle a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

CONSIDERANT que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

ENTENDU l’exposé de M. MARECHAL, Premier Maire-Adjoint, délégué aux Finances, à la Jeunesse et aux Relations avec la population,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECLARE que le compte de gestion de la Ville pour l'exercice 2014 dressé par la Trésorière principale, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes,

APPROUVE le compte de gestion pour l’exercice 2014 dont le résultat de clôture est le suivant :

Résultat à la clôture

de l’exercice 2013

Part affectée à

l’investissement

: exercice 2014

Résultat de l’exercice

2014

Résultat de clôture de

l’exercice 2014

Investissement - 61 492,22€ 0,00 - 34 030,86€ - 95 523,08€ Fonctionnement + 3 274 489,91€ + 3 274 489,91€ + 3 476 026,60€ + 3 476 026,60€ TOTAL + 3 212 997,69€ +

3 274 489,91€€

+ 3 441 995,74€ + 3 380 503,52€

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2 20 01 15 5- -0 02 26 6- - C CO OM MP PT TE E A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IF F – – A AN NN NE EE E 2 20 01 14 4

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Le Maire s’étant retiré,

A la majorité,

28 pour,

2 abstentions : M. GERARD, Mme FRANCE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1612-12, L.2121-14, et L.2121-31,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14,

VU le compte administratif 2014 dressé par le Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

VU la délibération n°2015-025 du Conseil Municipal approuvant le compte de gestion pour l’exercice

2014 établi par la Trésorière principale,7

CONSIDERANT la concordance des écritures passées sur l’exercice 2014 par la Trésorière Principale

et l’Ordonnateur dans le respect des crédits autorisés par le Conseil Municipal (budget primitif et

décisions modificatives de l’exercice 2014) et que ces derniers sont conformes au compte de gestion établi par la Trésorière Principale,

ENTENDU l’exposé de M. Maréchal, Maire-Adjoint délégué aux Finances, présidant la séance pour l’adoption du compte administratif,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE le compte administratif de la commune – exercice 2014, comme suit :

 Section de fonctionnement : + 3 476 026,60€

 Section d’investissement (hors reports) : - 95 523,08€

Soit, un résultat de clôture : + 3 380 503,52€

 Solde des reports d’investissement : + 913 650,00€

Soit, un résultat cumulé : + 4 294 153,52€.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2 20 01 15 5- -0 02 27 7- - R RE ES ST TA AU UR RA AT TI IO ON N S SC CO OL LA AI IR RE E E ET T M MU UN NI IC CI IP PA AL LE E – – R RE EV VA AL LO OR RI IS SA AT TI IO ON N D DE E L LA A P PA AR RT TI IC CI IP PA AT TI IO ON N D DE ES S F FA AM MI IL LL LE ES S E ET T D DU U P PE ER RS SO ON NN NE EL L C CO OM MM MU UN NA AL L – – A AN NN NE EE E S SC CO OL LA AI IR RE E 2 20 01 15 5/ /2 20 01 16 6

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

29 pour,

2 contre : M. GERARD, Mme FRANCE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 2014-034 du Conseil Municipal en date du 25 juin 2014 fixant le montant de la participation des familles et du personnel communal pour la restauration scolaire et municipale - année 2014-2015,

VU le Budget de la Ville,

CONSIDERANT qu’il convient de réévaluer le montant de la participation des familles et du personnel communal au titre de la restauration scolaire et municipale afin de tenir compte de l’évolution des coûts du service,

ENTENDU l’exposé de Mme HAOND, Maire-Adjoint délégué à l’Enseignement et à la Restauration municipale,8

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE de fixer, à compter du 01 septembre 2015, le montant de la participation des familles et du personnel communal au titre de la restauration scolaire et municipale, comme suit :

- 4,45 € le repas pour les enfants plesséens fréquentant les écoles préélémentaires, élémentaires, et pour les enfants plesséens fréquentant le centre de loisirs,

- 6,50 € le repas pour les enfants domiciliés hors commune, et le repas pris occasionnellement, - 4,45 € le repas pour le personnel communal.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2 20 01 15 5- -0 02 28 8- - T TA AX XE E L LO OC CA AL LE E S SU UR R L LA A P PU UB BL LI IC CI IT TE E E EX XT TE ER RI IE EU UR RE E – – A AN NN NE EE E 2 20 01 16 6

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

29 pour,

2 contre : MM. CHEVALLIER, LEVEQUE

VU le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment ses articles L 2333-6 à L 2333-12,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 5 mai 2004 relative aux tarifs de la taxe sur les emplacements publicitaires fixes,

CONSIDERANT la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et notamment son article 171 a organisé le remplacement de la taxe locale sur les emplacements publicitaires fixes par la taxe locale sur la publicité extérieure,

CONSIDERANT que la Commune du Plessis-Trévise a appliqué le tarif de droit commun de 15 € par m² sans minoration, ni majoration ou exonération pendant la période transitoire jusqu’en 2014,

CONSIDERANT qu’il convient de majorer cette taxe afin de tenir compte des nouveaux tarifs maximaux prévus pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de Plus de 50 000 habitants,

CONSIDERANT que la règlementation prévoit une distinction des tarifs en fonction du procédé technique d’affichage numérique ou non numérique,

CONSIDERANT le souhait de la Ville de maintenir l’exonération de droit de la taxe pour les enseignes dont la superficie totale est inférieure ou égale à 7 m², notamment pour les commerces de proximité,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,9

APRES EN AVOIR DELIBERE,

FIXE les tarifs de la taxe sur la publicité extérieure à compter du 1er janvier 2016 selon le barème suivant :

- 17 € / m² pour les dispositifs publicitaires non numériques et les enseignes dont la superficie excède 7 m²,

- 51 € / m² pour les dispositifs publicitaires dont l’affichage s’effectue par un procédé numérique.

DIT que la recette est inscrite au compte n°7368.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2 20 01 15 5- -0 02 29 9- - D DÉ ÉB BA AT T S SU UR R L LE ES S O OR RI IE EN NT TA AT TI IO ON NS S G GE EN NE ER RA AL LE ES S D DU U P PR RO OJ JE ET T D D’ ’A AM ME EN NA AG GE EM ME EN NT T E ET T D DE E D DE EV VE EL LO OP PP PE EM ME EN NT T D DU UR RA AB BL LE ES S

Conformément à l’article L123-9 du Code de l’Urbanisme, Monsieur le Maire propose d’engager le débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Ce débat doit intervenir au plus tard deux mois avant l’examen du projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU). Il ne donne pas lieu à un vote mais doit être formalisé.

Monsieur le Maire sollicite l’intervention de Madame PATOUX, Maire-Adjoint délégué à l’Urbanisme, à l’Habitat et à la Politique de la Ville, afin de présenter les orientations générales du PADD.

Madame PATOUX rappelle que par délibération en date du 25 juin 2014, le Conseil Municipal a prescrit la révision du Plan d’Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme.

Dans cette démarche, la Ville est accompagnée par une agence spécialisée, l’agence DBW, elle-même assistée de bureaux d’études dont un paysagiste et un cabinet pluridisciplinaire en environnement et développement durable du territoire.

Dans le cadre de la concertation dont les modalités ont été fixées par la délibération précitée, une première série de réunions s’est déroulée en avril 2015 dans différents quartiers de la ville afin d’identifier en particulier les attentes des habitants au regard de leur cadre de vie et de toute préoccupation en relation avec la ville.

Ces premiers échanges ont permis d’enrichir les thèmes à développer dans le cadre du diagnostic du PLU et du PADD.

La concertation se poursuit à travers les étapes suivantes :

- à compter du 10 juin, exposition à l’Hôtel de Ville portant sur le diagnostic de l’existant et les grands axes du PADD avec mise à disposition d’un registre de concertation. Le dossier sera également consultable sur le site de la ville à compter du 18 juin prochain,

- à partir du 16 juin, possibilité de participer à des ateliers organisés autour de 3 thèmes pré-identifiés : mobilité et circulation/environnement naturel, faune et flore/ habitat et architecture, - le 26 juin, réunion publique de présentation du diagnostic et du PADD à l’Espace Paul Valery.10

Madame PATOUX précise que les principaux axes retenus pour ce PADD sont le prolongement logique du diagnostic, première partie de la démarche de révision du POS, mais aussi le fruit des attentes nombreuses que les habitants ont formulées pendant la campagne dans le cadre des élections municipales puis pendant la première année de la mandature. Ils intègrent naturellement les dernières lois dans le domaine, et notamment la loi ALUR, Grenelle 1 et 2. Les documents d’urbanisme devront tenir compte également des évolutions institutionnelles à venir concernant la métropole du Grand Paris et les territoires qui la composent.

- Une large place est donc faite à l'environnement, à la préservation du milieu naturel, en particulier, à la variété de la faune et de la flore assez exceptionnelle que recèle le territoire communal, et donc à la non consommation de nouveaux espaces naturels par leur classement dans le règlement à venir.

Particulièrement, afin de garantir l'équilibre entre espaces verts et construction, il est prévu la mise en place d'un coefficient de biotope.

- Sur le plan de la qualité de vie, la municipalité est préoccupée par la place que la voiture prend dans la Ville, qu'il s'agisse des vitesses de circulation, des diverses problématiques de stationnement, mais aussi de la cohabitation avec les autres modes de circulation, cyclistes, ou piétons. Son souhait est donc d’insuffler à travers le PLU, mais aussi à travers des mesures tout à fait concrètes qui seront mises en œuvre prochainement une nouvelle philosophie des déplacements dans la Ville. La voirie plesséenne ne permet pas toujours du fait de son étroitesse la mise en place de couloirs dédiés : il faut donc globalement travailler à la cohabitation des uns et des autres sur une même voie, par la limitation de la vitesse notamment.

- Enfin, en matière de constructions proprement dites, puisque c'est avant tout cet aspect que le PLU encadre, il faudra faire preuve de pragmatisme.

La place des seniors est grandissante. Cela correspond à des besoins en termes d'habitat, de services et d'adaptation, qu’il appartiendra d’insérer au cœur de la ville.

Les familles monoparentales et les personnes seules de plus en plus nombreuses appellent également un rééquilibrage dans les typologies de logements.

De façon générale, le parcours résidentiel au fil de la vie doit pouvoir se dérouler aussi bien que possible dans la Ville en tenant compte des évolutions sociologiques et des impératifs de mixité.

Enfin, même si la Commune n’est pas desservie par une gare, et n’est donc pas directement concernée par le Grand Paris Express et les différents Contrats de Développement Territoriaux en cours, elle souffre aussi du déficit d'emplois que connait l'Est Parisien par rapport à l'Ouest. A l’échelle modeste qui est la sienne, il faut mettre en place toutes les conditions favorables à l'activité, même si le développement économique n'est pas de sa compétence, et notamment inciter les créations de services et de commerces en veillant là aussi à leurs équilibres et en mettant en place les locaux nécessaires.

Comme la majorité municipale s’y était engagée, après un premier POS qui a structuré et équipé la Commune depuis trois décennies, et à l'heure des bouleversements de tous ordres, c'est maintenant un PLU de maturité et de préservation des équilibres qu’il convient de mettre en place. Madame PATOUX insiste sur ce point.

Elle rappelle que rien n'est encore figé, que notamment restent à venir les ateliers thématiques en fin de mois sur inscription, ainsi qu'une phase importante de consultation des Personnes Publiques Associées (PPA) et d'enquête publique.11

Avant de laisser la parole aux conseillers municipaux, Monsieur le Maire rappelle que le projet de PADD a été adressé à l’ensemble des conseillers municipaux avec la convocation à la commission Urbanisme élargie du 10 juin 2015, au cours de laquelle celui-ci a été commenté par le cabinet DBW. Il indique que la concertation se poursuit à travers l’exposition qui se déroule en l’Hôtel de Ville et la mise à disposition d’un registre.

Monsieur GERARD, conseiller municipal, indique qu’il n’a pas d’objection particulière sur le contenu du document, les axes retenus étant censés être en lien avec les politiques actuelles. Le document prend en compte la situation particulière de la Ville à la limite entre la zone urbaine et la campagne.

Il fait cependant deux remarques. La première porte sur la question des circulations, du transit et des circulations internes à la Ville. Bien que la Commune soit une zone de passage difficile, on ne peut pas interdire la circulation. Il faut privilégier les circulations douces. L’idée de « Ville apaisée » et de continuité verte est intéressante. Il espère que les ateliers envisagés permettront d’alimenter la réflexion. La seconde remarque porte sur le calendrier d’élaboration du PLU et la période prévisionnelle de l’enquête publique.

Monsieur le Maire répond que la procédure devrait être achevée en janvier 2016.

Madame PATOUX revient sur la question de la circulation de transit en constatant que les réflexions sont convergentes entre le cabinet d’urbanisme DBW et le Maire-Adjoint délégué à la Voirie, aux Réseaux et aux Nouvelles Technologies, visant à faire vivre de manière concomitante la voiture, le cycliste et le piéton.

Monsieur VILLETTE, Maire-Adjoint délégué à la Voirie, aux Réseaux et aux Nouvelles Technologies, précise qu’une réflexion est menée sur la mise en place de zones 20 et 30 bordées par des axes routiers dont la vitesse est limitée à 50 km/h comme il commence à en exister dans quelques communes. L’objectif est d’inciter les automobilistes à réduire leur vitesse afin de favoriser le partage de l’espace public entre voitures, deux roues et piétons tout en évitant d’engorger la circulation automobile.

Monsieur le Maire souligne que les thématiques « transport » et « vitesse de circulation » ont été très présentes lors des réunions de quartier qu’il a animé avec son équipe municipale au mois d’avril dernier.

Après avoir été invité à poursuivre le débat et constaté l’absence d’observations complémentaires,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations du PADD, formalisé par la présente délibération, à laquelle est annexé le projet de PADD. Ce dernier s’attache à développer les orientations suivantes :

-la ville riche de son territoire naturel dont les enjeux sont la pérennisation de l’influence de la nature sur l’espace urbanisé, tout en assurant des continuités entre franges et ville, grâce notamment à l’instauration d’un coefficient de biotope,

-la ville des mobilités qui doit assurer le transit mais renforcer la place du piéton et du cycliste,12

-la ville active et solidaire dont l’objectif est de maintenir une diversité sociale, de conforter l’offre d’équipements de proximité et de dynamiser les emplois

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne et fera l’objet d’un affichage durant un mois.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2 20 01 15 5- -0 03 30 0- - S SA AI IS SI IN NE E D DU U S SY YN ND DI IC CA AT T D D’ ’A AC CT TI IO ON N F FO ON NC CI IE ER RE E D DU U V VA AL L- -D DE E- -M MA AR RN NE E ( (S SA AF F 9 94 4) ) P PO OU UR R L L’ ’A AC CQ QU UI IS SI IT TI IO ON N D D’ ’U UN N B BI IE EN N S SI IS S 3 38 8 A AV VE EN NU UE E D DU U T TR RA AM MW WA AY Y E ET T 7 7 A AV VE EN NU UE E G GE EO OR RG GE ES S F FO OU UR RE EA AU U, , ( (L LO OT TS S 1 1e et t 2 25 5) )

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

27 pour,

4 contre : M. GERARD, Mme FRANCE,

MM. CHEVALLIER, LEVEQUE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme,

VU le Plan d’Occupation des Sols approuvé le 11 février 1991, modifié en dernier lieu le 7 février 2011, mis en révision le 25 juin 2014 valant élaboration du PLU,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 22 mars 2010, sollicitant l’adhésion de la Commune du Plessis-Trévise au SAF 94,

VU l’arrêté préfectoral en date du 19 août 2010 autorisant l’adhésion de la Commune du Plessis-Trévise au SAF 94,

VU la délibération du Conseil Municipal du 28 avril 2011 sollicitant l’intervention du SAF 94 pour l’acquisition par voie amiable de biens situés dans le périmètre « BONY/TRAMWAY»,

VU la délibération du Bureau Syndical du Syndicat d’Actions Foncières en date du 14 juin 2011 approuvant le principe de l’intervention du SAF 94 en vue de l’acquisition et du portage des biens inclus dans le périmètre « BONY/TRAMWAY D »,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2011-038A en date du 17 juin 2011 relative à la convention d’étude et d’action foncières entre le SAF 94 et la Ville du Plessis-Trévise concernant le périmètre « Bony/Tramway»,

VU l’avis de France Domaine en date du 22 mai 2015,

VU la proposition du SAF 94 en date du 4 mai 2015, en accord avec la Ville, concernant l’acquisition du bien appartenant à Mme Patricia RAMBOURG qui a manifesté le souhait de vendre son bien sis 38 avenue du Tramway, et 7 avenue Georges Foureau, parcelle cadastrée section AC n°162,13

VU l’accord écrit en date 12 mai 2015 de Mme Patricia RAMBOURG acceptant la cession de son appartement de 49 m² et d’un jardin à usage privatif de 148 m² moyennant le prix de 210 000 €, auquel s’ajoutent 10 000 € de biens meubles,

VU le projet de convention de portage foncier annexée à la présente,

CONSIDERANT que l’acquisition du bien précité s’inscrit dans les objectifs de renouvellement urbain et de renforcement du caractère résidentiel de l’entrée de ville conformément à la modification du P.O.S approuvée le 7 février 2011,

CONSIDERANT que cette acquisition permettra de compléter le patrimoine déjà acquis dans ce périmètre par le biais du SAF 94, au sein de la copropriété et dans l’ilot « Bony/tramway D »,

ENTENDU l’exposé de Mme PATOUX, Maire-Adjoint délégué à l’Urbanisme, à l’Habitat et à la

Politique de la Ville,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

SOLLICITE le SAF 94 pour qu’il se porte acquéreur, en substitution de la Commune, d’un appartement, sis 38 avenue du Tramway, et 9 avenue Georges Foureau, lots n°1 et 25 appartenant à Mme Patricia RAMBOURG,

APPROUVE la convention de portage foncier annexée à la présente délibération relative aux biens susvisés, pour une durée de 8 ans à compter de la date de signature de l’acte notarié relatif à la première acquisition réalisée par le SAF 94 dans le périmètre, soit le 6 juin 2012,

AUTORISE Monsieur le Maire du Plessis-Trévise à signer la convention de portage foncier,

DIT que le montant de la participation de la ville fixée à 10% du prix du terrain, le montant de la liquidation des charges d’intérêts afférentes à ce portage à hauteur de 50 % ainsi que le remboursement des taxes foncières correspondantes sont inscrits au budget des exercices considérés,

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2 20 01 15 5- -0 03 31 1a a) )- - C CE ES SS SI IO ON N D D’ ’U UN N T TE ER RR RA AI IN N A A B BA AT TI IR R S SI IS S 3 30 0 A AV VE EN NU UE E D DE E C CO OE EU UI IL LL LY Y

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1 et suivants,

VU le Plan d’Occupation des Sols approuvé le 11 février 1991 modifié en dernier lieu le 7 février 2011, mis en révision le 25 juin 2014 valant élaboration du PLU,

VU la délibération n° 2013-76 du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2013 autorisant le Maire à signer le permis de démolir portant sur le terrain sis 35-35bis avenue Marbeau et 30 avenue de Coeuilly suite à la procédure de désaffection et de déclassement de l’école Marbeau,14

VU la déclaration préalable n° 940591304067 en date du 14 février 2014 autorisant la création de 7 terrains à bâtir dont les surfaces varient entre 534 m² et 747 m²,

VU l’avis des France Domaine en date du 9 mars 2015 validant les prix des cessions envisagées,

CONSIDERANT que la cession des terrains précités a pour objectif la construction de pavillons à usage d’habitations individuelles,

CONSIDERANT la publicité effectuée notamment par le biais du magazine municipal, et du site internet de la Ville afin de rechercher des acquéreurs désireux de construire une habitation à usage de résidence principale,

CONSIDERANT l’offre de M. et Mme Tony et Vera SALVADO en date du 27 avril 2015 se portant acquéreurs du lot n°2 au prix de 275 000 € TTC,

CONSIDERANT le projet de promesse de vente annexé à la présente,

ENTENDU l’exposé de Mme PATOUX, Maire-Adjoint délégué à l’Urbanisme, à l’Habitat et à la Politique de la Ville,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE de vendre à M. et Mme Tony et Vera SALVADO demeurant au Plessis-Trévise, la parcelle cadastrée AL 870 de 538 m² constituant le lot n°2 sis 30 avenue de Coeuilly, au prix de 275 000 € TTC incluant la viabilisation en limite du terrain, hors frais de notaire à la charge de l’acquéreur,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse de vente correspondante, puis l’acte notarié et effectuer toute démarche à cet effet.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2 20 01 15 5- -0 03 31 1b b) )- - C CE ES SS SI IO ON N D D’ ’U UN N T TE ER RR RA AI IN N A A B BA AT TI IR R S SI IS S 3 30 0 B BI IS S A AV VE EN NU UE E D DE E C CO OE EU UI IL LL LY Y E ET T 3 35 5 F F A AV VE EN NU UE E M MA AR RB BE EA AU U

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1 et suivants,

VU le Plan d’Occupation des Sols approuvé le 11 février 1991 modifié en dernier lieu le 7 février 2011, mis en révision le 25 juin 2014 valant élaboration du PLU,

VU la délibération n° 2013-76 du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2013 autorisant le Maire à signer le permis de démolir portant sur le terrain sis 35-35bis avenue Marbeau et 30 avenue de Coeuilly suite à la procédure de désaffection et de déclassement de l’école Marbeau,15

VU la déclaration préalable n° 940591304067 en date du 14 février 2014 autorisant la création de 7 terrains à bâtir dont les surfaces varient entre 534 m² et 747 m²,

CONSIDERANT que la cession des terrains précités a pour objectif la construction de pavillons à usage d’habitations individuelles,

VU l’avis des France Domaine en date du 9 mars 2015 validant les prix des cessions envisagées,

CONSIDERANT la publicité effectuée notamment par le biais du magazine municipal, et du site internet de la ville afin de rechercher des acquéreurs désireux de construire une habitation à usage de résidence principale,

CONSIDERANT l’offre de M. et Mme Manuel et Jessica LAURENT en date le 19 mai 2015 se portant acquéreurs du lot n° 1 au prix de 275 000 € TTC,

CONSIDERANT le projet de promesse de vente ci-annexé,

ENTENDU l’exposé de Mme PATOUX, Maire-Adjoint délégué à l’Urbanisme, à l’Habitat et à la Politique de la Ville,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE de vendre à M. et Mme Manuel et Jessica LAURENT demeurant à Massy , la parcelle cadastrée AL 869 de 534 m² constituant le lot n° 1 sis 30 bis avenue de Coeuilly et 35 F avenue Marbeau, au prix de 275 000 € TTC incluant la viabilisation en limite du terrain, hors frais de notaire à la charge de l’acquéreur,

AUTORISE M. le Maire à signer la promesse de vente correspondante, puis l’acte notarié et effectuer toute démarche à cet effet.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2 20 01 15 5- -0 03 32 2- - A AP PP PR RO OB BA AT TI IO ON N D D’ ’U UN N P PR RO OT TO OC CO OL LE E E EN NT TR RE E L LE E S SY YN ND DI IC CA AT T D D’ ’A AC CT TI IO ON N F FO ON NC CI IE ER RE E D DU U V VA AL L- -D DE E- -M MA AR RN NE E ( (S SA AF F 9 94 4) ), , L LA A V VI IL LL LE E E ET T T TR RO OI IS S S SO OC CI IE ET TE ES S D DE E P PR RO OM MO OT TI IO ON N I IM MM MO OB BI IL LI IE ER RE E : : p pr re em mi iè èr re e p ph ha as se e d du u p pr ro oj je et t u ur rb ba ai in n B BO ON NY Y/ /T TR RA AM MW WA AY Y

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

27 pour,

2 abstentions : M. GERARD, Mme FRANCE,

2 contre : MM. CHEVALLIER, LEVEQUE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme, et notamment son article L 300-1,

VU le Plan d’Occupation des Sols approuvé le 11 février 1991, modifié en dernier lieu le 7 février 2011, mis en révision le 25 juin 2014 valant élaboration du PLU,16

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 22 mars 2010, sollicitant l’adhésion de la Commune du Plessis-Trévise au SAF 94,

VU l’arrêté préfectoral en date du 19 août 2010 autorisant l’adhésion de la Commune du Plessis-Trévise au SAF 94,

VU la délibération du Conseil Municipal du 28 avril 2011 sollicitant l’intervention du SAF 94 pour l’acquisition par voie amiable de biens situés dans le périmètre « BONY/TRAMWAY»,

VU la délibération du Bureau Syndical du Syndicat d’Actions Foncières en date du 14 juin 2011 approuvant le principe de l’intervention du SAF 94 en vue de l’acquisition et du portage des biens inclus dans le périmètre « BONY/TRAMWAY»,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2011-038A en date du 17 juin 2011 relative à la convention d’étude et d’action foncières entre le SAF 94 et la ville du Plessis-Trévise concernant le périmètre « Bony/Tramway»,

VU le projet de protocole foncier annexé à la présente,

CONSIDERANT que l’acquisition de divers biens a été réalisée par le SAF 94 dans le périmètre BONY TRAMWAY en liaison avec les objectifs de renouvellement urbain et de renforcement du caractère résidentiel de l’entrée de ville conformément à la modification du P.O.S approuvée le 7 février 2011,

CONSIDERANT la consultation effectuée par le SAF 94 et la Ville auprès de promoteurs aptes à réaliser des opérations de constructions incluant des logements locatifs et en accession à la propriété ainsi que des commerces à proximité de la place Michel Bony,

CONSIDERANT le projet de protocole, ci-annexé, visant à déterminer les conditions de la poursuite de la maîtrise foncière entre les différents partenaires,

CONSIDERANT l’intérêt de fixer les modalités de rétrocession des emprises foncières détenues par le SAF 94,

ENTENDU l’exposé de Mme PATOUX, Maire-Adjoint délégué à l’Urbanisme, à l’Habitat et à la Politique de la Ville,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE le projet de protocole foncier entre le SAF 94, la Ville et les trois promoteurs dénommés « BOUYGUES Immobilier », « Pierre ETOILE » et « COGEDIM », annexé à la présente,

PRECISE que ledit protocole organise la répartition des secteurs A et B de l’Ilot Bony Tramway en 4 entités foncières dont l’une correspond à l’emplacement réservé n°5 du Plan d’Occupation des Sols destiné à un usage public pour créer un espace vert,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit protocole foncier,

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °17

2 20 01 15 5- -0 03 33 3- - D DE EN NO OM MI IN NA AT TI IO ON N D DE E V VO OI IE E – – A AL LL LE EE E D DE E W WA AG GR RO OW WI IE EC C

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que la voie desservant la crèche collective du Bon Petit Diable, le poste de police municipale et le parc de stationnement souterrain de l’Hôtel de Ville ne dispose pas de nom,

CONSIDERANT qu’aucun lieu public ne porte le nom de la Commune polonaise avec laquelle la Commune du Plessis-Trévise est jumelée,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE de dénommer la voie desservant la crèche collective du Bon Petit Diable, le poste de police municipale et le parc de stationnement souterrain de l’Hôtel de Ville : allée de Wagrowiec,

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

La séance est levée à 20h50.

Le Maire,

Didier DOUSSET