Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 47 CREATION EMPLOI NP
Déliberation - 2025 47 APPROBATION DU COMPTE GESTION
Déliberation - 2026 47 1 REFERENT DEONTOLOGUE
Déliberation - Decision 2026 23 Designation SELARL HUON SARFATI
Déliberation - 2024 07 RAPPORT ACTIVITES SMEDAR
Arrêté - Arrete 2025 106 U Delegation de signature MRN
Convocation - 2025 57 note synthese
Procès Verbal - 2025 81 APPROBATION PV CM
Déliberation - 2025 91 CHGT DENOMINATION PLACE A.BRIAND
Déliberation - 2025 40 OUVERTURE MAIRIE AU PUBLIC
Déliberation - 2023 47 PPA AVIS
Document publié le Lundi 20 janvier 2014 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 47 PPA AVIS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
République française Folio n° 310
Liberté, égalité, fraternité
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le mercredi vingt-huit juin deux mille vingt-trois, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Notre-Dame de Bondeville s’est réuni au lieu ordinaire des séances, sur convocation de Madame le Maire en date du vint juin deux mille vingt-trois et sous sa présidence.
Étaient présents : Myriam MULOT, Maire; Christian FOSSOUL, Eloi DIARRA, Michèle GUEROUT, Franck PETIT, Marie-Hélène HANIVEL, Bernard BIANCO, Christel DELAMARE, Adjoints; Joël BENARD, Louisette LECOQ, Georges BENAKOU, Elisabeth DURAND, Eric DURAND, Nathalie MOREL, Anne BENARD, Virginie BOTTAIS, David PERRAULT, Marc CHANTERIE, Alain QUIBEL, Chantal JARNIOU, Stéphane DUPONQ, Patricia HAUCHARD, Jean-Philippe TANNAY, Conseillers Municipaux.
Absents excusés: Dieinaba SY ayant donné pouvoir à Christian FOSSOUL; Claude GOUPIL ayant donné pouvoir à Jean-Philippe TANNAY; Martine ROBERGE ayant donné pouvoir à Eloi DIARRA ; Philippe RICHIER ayant donné pouvoir à Myriam MULOT; Sandrine BELHACHE-DIET ayant donné pouvoir à Alain QUIBEL.
Absent : Lyes DAIBECHE.
Secrétaires de séance : Joël BENARD.
Membres en exercice : 29 — Présents : 23 - Pouvoirs : 5 — Voix délibératives : 28
2023-47
PLAN DE PROTECTION DE L'ATMOSPHÈRE DE LA VALLÉE DE LA SEINE 2023-2027
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 222-4 à L 222-7 et R. 222-13 à R. 222-536,
Vu le Plan de Protection de l'Atmosphère de Haute-Normandie approuvé le 20 janvier 2014,
Vu le nouveau projet de plan de protection de l'atmosphère Vallée de Seine, élaboré suite aux réunions départementales du comité de pilotage et des groupes de travail thématiques,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2023 autorisant l'ouverture et l’organisation d’une enquête publique portant sur le projet d'élaboration du plan de protection de l'atmosphère Vallée de Seine 2023-2027,
Vu la délibération métropolitaine C2022-0558 du 3 octobre 2022 émettant un avis défavorable à la révision du Plan de Protection de l'Atmosphère du périmètre « Vallée de Seine Normandie »,
Considérant que la Commune de Notre-Dame de Bondeville se situe dans le périmètre du Plan de protection de l'Atmosphère de la Vallée de la Seine 2023-2207 et qu'il appartient au Conseil Municipal de donner un avis sur ce plan dès l'ouverture de l'enquête et jusqu’à 15 jours après sa clôture, soit jusqu’au 15 juillet 2022,
Considérant les remarques formulées par la Métropole Rouen Normandie,
Ayant entendu l'exposé des rapporteurs successifs, Monsieur Eric DURAND et Madame Myriam MULOT, République française
Liberté, égalité, fraternité
Commune de Notre-Dame de Bondeville
Folio n° 311
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
EE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par 20 voix et 2 abstentions
- ÉMET un avis défavorable à la révision du Plan de Protection de l’'Atmosphère du
périmètre « Vallée de la Seine Normandie 2023-2027 ».
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen
Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission au service de l'État.
Publiée le :
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217604743-20230628-2023-47-DE
Accusé ceriifé exécutoire
Réception par le préfet : 03/07/2023
Affichage : 24/03/2022