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Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Saint-Saturnin-lès-Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 09 65 admission en non valeur de créances irrecouvrables)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
SAINT SATURNIN LES AVIGNON
Commune de
Nombre de Membres
(quorum : 14)
En Présents et
exercice Présents représentés
27 18 26
Date de la convocation
20/09/2024
Date de publication
30/09/2024
Délibération n°2024-09-65
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal République Française
Séance du 26 septembre 2024
à 18 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu de ses séances sous la présidence de Serge MALEN, Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents: MALEN Serge - BONNEFOUX Chantal - FISCHER Lionel - CACELLI Alex - RANC Sylvie - LOUIS VASSAL Patrick - DEL NISTA Xavier SALUZZO Joëlle - CUP Christine - GARREL Régine - COSTE Josiane - TRICHARD Frédéric - MORETTI Karine — BOUIX Sandra - GUINTRAND Tamara - BOLIMON Lionel - PILLOT Marion - PENALVA Syivain.
Procurations :
CRAPONNE Jean-Louis a donné procuration à LOUIS VASSAL Patrick. RABERT Guylaine a donné procuration à RANC Sylvie.
FILLIERE Thierry a donné procuration à COSTE Josiane.
COUSTON Rémy a donné procuration à PILLOT Marion.
ADAM Carole a donné procuration à BOLIMON Lionel.
DUCLERCQ Jean-Pierre a donné procuration à BONNEFOUX Chantal. PLAZA PUTTI Mireille a donné procuration à FISCHER Lionel.
DUCRES Jacques a donné procuration à MALEN Serge.
Absent excusé :
ORLANDI Pascal.
Secrétaire de séance :
CUP Christine.
Nature de l'acte : 7.1 divers
DELIBERATION N° 2024-09-65
OBJET : ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES
RAPPORTEUR : Madame Chantal BONNEFOUX, adjointe déléguée aux
finances, à l’action sociale et au logement.
118
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2024-09-65
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2343-1,
VU l’état des produits irrécouvrables dressé par le service de gestion comptable d'Avignon pour un montant total de 1 481,39 € et portant sur les titres figurant dans le tableau ci-dessous.
£ N° Année k de Montant
titre
2017 204 140,30 €
2017 434 111,20 €
2017 543 115,90 €
2017 638 137,20 €
2018 514 111,79 €
2018 633 114,50 €
2018 809 120,00 €
2019 157 112,50 €
2019 302 125,00 €
2018 701 393,00 €
Total 148139 €
Dans certains cas, les montants restant à recouvrer sont inférieurs au seuil de
poursuite.
Dans d’autres, il s’agit de personnes ayant fait l’objet d’une procédure de rétablissement personnel. Celle-ci permet l'effacement des dettes d'une personne surendettée dont la situation financière est tellement dégradée qu'aucun plan de redressement n'est envisageable.
CONSIDÉRANT qu'il est inutile, dans un souci de bonne gestion, de faire figurer en report des sommes qui ne pourront être recouvrées,
AYANT OUÏ l’exposé de son rapporteur,
APRES AVIS de la commission des affaires générales réunie le 16 septembre 2024,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
243
(Toute correspondance doit être adressée de façon Impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 0 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2024-09-65
ACCEPTE d'admettre en non-valeur les sommes figurant dans le tableau ci- dessus, transmises par le service de gestion comptable d'Avignon pour un montant total de 1 481,39 €.
PRECISE que les crédits nécessaires à l'annulation de ces créances sont inscrits au budget principal de l'exercice en cours.
RÉSULTAT DU VOTE
| Vox FOUR £ VOIX CONTRE | ABSTENTION ;
1 ; RON S TAN SINIMNET SLT LU ES
PENALVA Sylvain
EHESS INC R NS LILI ncrrenees rnneennes
Le Maire,
Secrétaire de séance
CUP Christine
certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission um en Préfecture le 30/09/2024
de la publication le 30/09/2024
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
343
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération - 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumin.com