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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - B21 015)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
OUEST
AVEYRON
> communauté
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Jeudi 25 Février 2021
Le vingt-cinq février 2021 à 17H00, s’est réuni le bureau communautaire à la salle de la
Madeleine ZI des Gravasses à Villefranche de Rouergue, sous la présidence de Monsieur Michel DELPECH.
Date d'envoi de la convocation : le 19 février 2021
Nombre de membres en exercice : 36
Nombre de membres présents : 31
Nombre de procurations : 2
Etaient présents :
Madame Marie-Josée DOUCET (Ambeyrac), Madame Marie-Isabelle DE ANDRADE (Bor et
Bar), Monsieur Emmanuel DESTRUEL (Foissac) arrivé pour le vote du point n°2, Monsieur
Gilles ALLEMAND ( La Capelle-Balaguier), Monsieur Dominique RIGAL, (6È"® vice-président), Monsieur Olivier MARTIN (La Rouquette), Madame Valérie BOULPICANTE (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Éric BOUNON (Lunac), Madame Fabienne SALESSES (Maleville), Monsieur Guy MARTY (11° vice-président), Monsieur Michel DELPECH (Président), Monsieur Philippe GUILHEN (conseiller communautaire délégué), Madame Suzanne DELERIS (4%"® vice-présidente), Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE (2? vice- président), Monsieur Christian SAINT-AFFRE (Ols-et-Rinhodes), Monsieur Jean-Marc RICHER (Promilhanes), Monsieur Nicolas BOSC, suppléant de Christophe DEGA (St André de Najac), Madame Isabelle LASCHON (Sainte-Croix), Monsieur Daniel TEULIER (conseiller communautaire délégué), Monsieur Alain QUESTE (St Rémy), Madame Suzette CLAPIER (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Gérard AGRECH (Saujac), Monsieur Gilles RUSCASSIE (Toulonjac), Monsieur Christian CHANUT (Vailhourles) arrivé pour le vote du point n°2, Monsieur Jean-Michel BOUYSSIE (10°" vice-président), Monsieur Jean-Claude CARRIE (7° vice-président), Madame Pascale COMBE-CAYLA (8è" vice-présidente), Madame Alix JANODET (97e vice-présidente), Madame Françoise MANDROU-TAOUBI (conseillère communautaire déléguée), Madame Béatrice GUITARD (Conseillère communautaire déléguée), Monsieur Jean-Pierre MASBOU (3°"° vice-président)
Excusés : Monsieur Benoît MARTY (Montsalès), Monsieur Christophe DEGA (St André de Najac), Monsieur Gérard COLONGES (Salles-Courbatiès), Monsieur Patrick DATCHARY (Savignac), Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL (1% vice-président), Monsieur Éric CANTOURNET (5è"e vice-président),
Procurations : 2
Patrick DATCHARY Pouvoir à Guy MARTY
Eric CANTOURNET Pouvoir à Jean-Sébastien ORCIBAL
Secrétaire de séance : Monsieur Christian SAINT-AFFRE1- Délibération/Bureau n°B21-015 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Repos dominical dans les établissements commerciaux : Avis sur les
dérogations accordées par le Maire de Villefranche pour l’année 2021
Monsieur Michel DELPECH expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de Ouest Aveyron Communauté,
Vu la loi NOTRe du 7 août 2015, portant sur la nouvelle organisation territoriale,
Vu l’article L. 3132-26 du Code du Travail,
Vu la délibération n°02020 1216-12 du Conseil Municipal de Villefranche-de-
Rouergue,
Vu l'arrêté n°2020/490 A du Maire de Villefranche de Rouergue, pris en application de
la délibération n° n°02020 1216-12
Vu l'arrêté de la Préfète de l'Aveyron, DIRECCTE - 12-2021-01-08-002 - portant dérogation au repos dominical des "commerces alimentaires et non alimentaires" du département de l'Aveyron sur la période du 10 au 31 janvier 2021
Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu
normalement le dimanche, ce repos
peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par
décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches
ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le
31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes
en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette
modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, l'Article L. 3132-26 du Code du
travail dispose que la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Les dimanches attribués sont donnés par branche d'activité. Leurs nombres et dates
peuvent donc différer selon la branche d'activité des commerces.
Pour soutenir l'économie dans le contexte actuel, la Préfète de l'Aveyron a autorisé l'ouverture de tous les commerces de détails pour les 4 dimanches de janvier par arrêté du 8 janvier 2021.
Par délibération en date du 16 décembre 2020, le conseil municipal de Villefranche a
attribué des dérogations au repos dominical pour 5 dimanches de l’année 2021, pour
10 branches d'activités commerciales de son territoire.
Par la même délibération, et pour la branche d'activité parfumerie uniquement, le
conseil municipal de Villefranche a donné un accord de principe pour 6 dimanches
supplémentaires, sous réserve de l’avis conforme de OAC.Il s’agit des dimanches : 31 octobre, 28 novembre, 5, 12, 19 et 26 décembre 2021.
Afin de soutenir les commerçants de la branche parfumerie de Villefranche, il est
proposé aux membres du Conseil Communautaire de donner un avis conforme à
l'accord donné par Monsieur le Maire de Villefranche, de déroger au principe du repos
dominical pour les 6 dimanches supplémentaires demandés par la branche
parfumerie.
Je vous propose donc :
- De donner un avis conforme à l'accord donné par Monsieur le Maire de
Villefranche, en dérogeant au principe du repos dominical pour les 6 dimanches
supplémentaires demandés par la branche parfumerie.
Pour : 30 Contre : 0 Abstentions : 0
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire approuve à l'unanimité la
proposition du rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 26 février 2021, conformément à la loi de décentralisation du 2 mars 1982.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Michel DELPECH
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois.iXBUS" Résumé de l'acte
012-200069383-20210225-B21-015-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
B21-015
jeudi 25 février 2021
DE
Développement économique : Repos dominical
dans les établissements commerciaux : Avis sur les
dérogations accordées par le Maire de Villefranche
pour l'année 2021
8.5 - Politique de la ville-habitat-logement
Sandrine DOROSARIO
02/03/2021
012-200069383-20210225-B21-015-DE
99_DE-D1 B21-015.pdf
01/03/21 09:03
01/03/21 09:05
01/03/21 09:09
01/03/21 09:09
02/03/21 09:09
02/03/21 09:09
02/03/21 09:10
En cours de création
En préparation Sandrine DOROSARIO
Reçu Sandrine DOROSARIO
En attente de visa
En cours de transmission Michel DELPECH
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu