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unknown - dcm2025 42 a
unknown - dcm2025 46 a
Déliberation - dcm2025 104
Déliberation - dcm2025 56
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteauneuf-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Déliberation - dcm2025 56)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
05/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
05/06/2025
Publié
le
S
L Gr
ID
: 049-200084903-20250527-DCM2025_56-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Les HAUTS-d'ANJOU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
N°DCM2025_56
INSTRUCTION
DES
DECLARATIONS
PREALABLES
ET
DES
AUTORISATIONS
PREALABLES
RELATIVE
A LA
POLICE
DE
LA
PUBLICITE
EXTERIEURE
-
CONVENTION
POUR
LA
MISE
A DISPOSITION
DU
SERVICE
COMMUN
DU
PETR
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
27
mai,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
des
Hauts-
d'Anjou
dûment
convoqué
le
21
mai
2025,
s’est
réuni
en
salle
du
conseil
de
la
commune
déléguée
de
Champigné,
sous
la présidence
de
Madame
Maryline
LÉZÉ,
Maire.
Conseillers
en
exercice
:
Pouvoir(s)
:
Votants
:.…
Conseillers
présents
:
LEZE
Maryline,
BASTARD
Estelle,
POMMOT
Michel,
LANGLAIS
Véronique,
DRIANCOURT
Marc-Antoine,
SANTENAC
Rachel,
BERNIER
Catherine,
BURON
Christelle,
PAULY-MOREAU
Noémie,
MASSEROT
Christian,
BOUDET
Marie-
Christine,
FOUIN
Dominique,
JAMIN
Grégoire,
THEPAUT
Michel,
LAURIOU
Jean-
Yves,
CHIRON
Jacky,
PERTUISEL
Roselyne,
RIVENEAU
Annie,
JOUANNEAU-
FERRON
Laetitia,
FOUIN
Marion,
RICHARD
Maud,
KLEIN
Bernadette,
BOURRIER
Alain,
BESSON
Bernard,
BOULLIER
Marine,
LEMAIRE
Hélène,
AUBRY
François,
GOURMEL
Jacques,
HUET
Christian,
Conseillers
absents
ayant
donnés
pouvoir :
FRANCOIS
Marie-Jeanne
à donné
pouvoir
à BASTARD
Estelle,
NOILOU
Jean-Claude
a donné
pouvoir
à SANTENAC
Rachel,
CHABIN
Nathalie
a donné
pouvoir
à BERNIER
Catherine,
GUILLOT
Jean-François
a
donné
pouvoir
à
BOURRIER
Alain,
BODIN
Freddy
a donné
pouvoir
à LEMAIRE
Hélène,
BRIAND
Tony
a donné
pouvoir
à JAMIN
Grégoire,
POLPRÉ
Charlène
a donné
pouvoir
à PAULY
,
Conseillers
excusés
:
CHATILLON
Jean-Yves,
FLAMENT
Sophie,
Conseillers
absents
:
MARTIN
Alain,
BERTIN
Jérémy,
LEOST
Marie-Hélène,
DESPORTES
Philippe,
Secrétaire
de
séance :
BOULLIER
Marine,
Commune
des
Hauts-d’Anjou
Séance
de
conseil
municipal
du
27
mai
Feuillet
n° Envoyé
en
préfecture
le
05/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
05/06/2025
DELIBERATION
N°DCM2025_56
Publié le
INSTRUCTION
DES
DECLARATIONS
PREALABLES
E
7
ID
: 049-200084903-20250527-DCM2025_56-DE
PREALABLES
RELATIVE
A
LA
POLICE
DE
LA
PUBLICITE
EXTERTEURE
= CONVENTION
POUR
LA
MISE
A
DISPOSITION
DU
SERVICE
COMMUN
DU
PETR
DELIBERATION
N°DCM2025
56
Instruction
des
déclarations
préalables
et des
autorisations
préalables
relative
à la police
de
la publicité
extérieure
- Convention
pour
la
mise
à
disposition
du
service
commun
du
PETR
Rapporteur
: Véronique
LANGLAIS
L'article
17
de
la
loi
Climat
et
Résilience
(loi
n°
2021-1104
du
22
août
2021)
prévoit
la
décentralisation
des
compétences
de
police
de
la
publicité
extérieure
au
profit
des
maires,
à compter
du
ler
janvier
2024.
Cette
mesure
vise
à
renforcer
le
rôle
des
communes
dans
la
gestion
de
la
publicité
extérieure,
en
leur
permettant
de
mieux
adapter
les
règles
à
leurs
spécificités
locales,
tout
en
contribuant
à la
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et à la préservation
des
paysages.
L’instruction
des
déclarations
préalables
et
des
autorisations
préalables
relatives
à la police
de
la publicité
extérieure
vient
s’ajouter
aux
responsabilités
des
maires.
Pour
autant,
les
moyens
qui
leurs
sont
alloués
n’ont
pas
été
réévalués.
La
loi
d'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR)
du
24
mars
2014
a
mis
fin
depuis
le
1e
juillet
2015
à
la
mise
à
disposition
gratuite
des
services
de
l'Etat
à
toute
commune
compétente
dès
lors
qu’elle
appartient
à une
communauté
de
10
000
habitants
et plus.En
complément
de
la
mise
en
œuvre
d’un
service
d'instruction
commun
des
autorisations
et
actes
relatifs
à occupation
du
sol
pour
lequel
la commune
a renouvelé
son
adhésion
par
délibération
le
28
février
2025,
le PETR
du
Segréen
par
délibération
de
son
comité
syndical
en
date
du
15
janvier
2025
à
souhaité
mettre
à
disposition
le
service
commun
du
PETR
pour
l'instruction
des
déclarations
préalables
(DP)
et
autorisations
préalables
(AP)
liées
à
la publicité
extérieure
La
convention
annexée
s'inscrit
dans
l’objectif
de
mutualisation
des
services
et
d’amélioration
du
service
rendu
aux
administrés.
Elle
vise
à définir
des
modalités
de
travail
en
commun
entre
le maire,
autorité
compétente,
et le PETR
du
Segréen,
service
instructeur,
qui
tout à
la fois
:
Respectent
les
responsabilités
de
chacun
d’entre
eux
;
Assurent
la
protection
des
intérêts
communaux
;
Garantissent
le
respect
des
droits
des
administrés.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L.
5211-4-2
permettant,
en
dehors
des
compétences
transférées
à
un
Etablissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCT)
et à une
ou
plusieurs
communes
membres
de
se
doter
de
services
communs,
notamment
pour
l'instruction
des
décisions
prises
par
le
maire
au
nom
de
sa
commune,
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
et
notamment
Particle
R.
423-15
autorisant
une
commune
à
charger
un
EPCI
d’instruire
les
demandes
d’autorisations
et
actes
en
matière
de
droit
des
sols, Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
l'article
L.581-3-1
portant
sur
la
réglementation
sur
la
publicité
extérieure, Commune
des
Hauts-d’Anjou
Séance
de
conseil
municipal
du
27
mai
2025
Feuillet
n° Envoyé
en
préfecture
le
05/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
05/06/2025
DELIBERATION N°DCM2025_56
Publié le
S'LGF
INSTRUCTION
DES
DECLARATIONS
PREALABLES |
|; | 549-200084903-20250527-DCM2025_56-DE
PREALABLES
RELATIVE
A
LA
POLICE
DE
LA
PUBLICITE
EXTERIEURE
- CUNVEINTITOUIN
POUR
LA
MISE
A
DISPOSITION
DU
SERVICE
COMMUN
DU
PETR
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
l’article
R.110-2
concernant
les
plans
relatifs
aux
panneaux
de
signalisation
(EB
10
et EB
20),
Vu
l’article
17
de
la loi
Climat
et Résilience
(loi
n°
2021-1104
du
22
août
2021)
portant
sur
la décentralisation
des
compétences
de police
de la publicité
extérieure
au profit des
maires.
Considérant
lavis
favorable
de
la
réunion
de
délégation
de
l'Urbanisme
et
de
l'Aménagement
des
territoires,
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal :
- _
D'’approuver
les termes
de la convention
de mise
à disposition
du
service
du PETR
du
Segréen
d’instruction
des
déclarations
préalables
et des
autorisations
préalables
relatives
à la police
de
la publicité
extérieure.
-
D’autoriser
Madame
la
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
avec
le PETR
du
Segréen.
-
De
dire
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
des
exercices
correspondants.
- _
D'autoriser
Madame
la
Maire
ou
son
représentant
à
signer
toute
pièce
et
prendre
toute
mesure
se
rapportant
à ce
dossier.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
la
présente
à l'unanimité
Fait
et délibéré
les
jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
À
Champigné,
le
3 juin
2025
Certifié exécutoire par
le Maire
Compte
teux de la transmission
en Préfecture le 3 juin
2025
Et
de la publicité par
raie d'affichage, publication
ou
notification
le 3 juin
2025
Mention
des voies
et délais de recours
: La présente
délibération peut faire l'objet d'un
recours
devant le Tribunal
Administratif
de
Nantes
— sis 6 Al
de
Île Gloriette,
44000
Nantes — dans
le délai de deux
mois à compter de La plus tardive des dates précédentes.
Le tribimal administratif peut être saisi par l'application informatique
" Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http:] lu. tekrecours fr.
Commune
des
Hauts-d’Anjou
Séance
de
conseil
municipal
du
27
mai
2025
Feuillet
n°