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Déliberation - deliberations 3 septembre 2026 1823583
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lauzet-Ubaye.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 3 septembre 2026 1823583)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture Je 03/09/2026
Reçu en préfecture le 03/69/2626
Publié le
ID : 004-210401022-20260803-D2026_224-DE
REGISTRE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 3 SEPTEMBRE 2026 À 20H30
NOMBRE DE CONSEILLERS -
EN EXERCICE : 11 Le Conseil Municipal de la Commune dy Lauzet-Ubaye,
PRESENTS: 10 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie,
VOTANTS : 40 sous la présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Date de la
POUR : 10 convocation du Consell Municipal is 28 août 2026.
CONTRE : f
ABSTENTION : /
PRESENTS: Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, Mme Fanny FONTAINE,
M. Mathieu BERÇON, M. Richard FABRE, Mme Léa FOURGEAUD, Mme Solzle PIGNATEL,
Mme Monique BARDAILLE, Mme Marjorie PAPE, M, Lionel JEAN.
ABSENT EXCUSE: M. Mathieu BUONO MICHEL
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Soizic PIGNATEL
D2026-224 APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2
JUILLET 2026 À 18H00
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le projet de procès-verbal de la séance du 2 juillet 2026 à 18h00 ;
Madame le Maire invite les membres du conseil municipal à approuver le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 2 juillet 2026 à 18h00 :
Le conseil Municipal,
Après délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
VALIDE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 2 juillet 2028 à 18h00.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Agnès PIGNAT
Maire
Pags 1/1
La présente délibération pourra falre l'objet d'un recours contentieux pour excès le pouvoir d'ans un délai de deux mois devant
le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa
notification au Représentant de l'Etat dans le département. Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être saisi
de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site Internet www.felerecours.fr, Envoyé en préfecture le 63/09/2026
Reçu sn préfecture le 03/09/2026
Publié le
1D : 064-210401022-20260003-D2026 225-DE
REGISTRE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 3 SEPTEMBRE 2026 À 20H30
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 11
PRESENTS : 19
VOTANTS : 10
POUR: 09
CONTRE : f
ABSTENTION: 01
Le Consell Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Maire,
sous la présidence de Mme Agnès PIGNATEL, Date de la
convocation du Conseil Municipal l8 28 août 2026,
PRESENTS ; Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, Mme Fanny FONTAINE,
M. Mathieu BERÇON, M. Richard FABRE, Mme Léa FOURGEAUD, Mme Soizic PIGNATEL,
Mme Monique BARDAILLE, Mme Marjorie PAPE, M. Lionel JEAN.
ABSENT EXCUSE : M. Mathieu BUONO MICHEL
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Solzic PIGNATEL
D2026-225 DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN VERTU DE
L'ARTICLE L.2122-22 DU CGCT.
Cette délibération annule et remplace la délibération n°2026140
Madame le Maire donne connaissance du courrier adressé par la Préfecture des Alpes de
Haute Provence le 26 juin 2026 et reçu le 9 juillet 2026 demandant des modifications pour
les délégations 15 et 16.
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, tel que modifié par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 qui prévoit que le Maire peut être chargé expressément par le Conseil Municipal, pour la durée de son mandat de certaines délégations. Elle expose au Conseil Municipal les délégations qu'elle estime nécessaires afin de faire face rapidement à des situations parfois urgentes et compte tenu des nécessités d’une bonne administration communale au regard de la näture des affaires dont la commune a à traiter.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE à la majorité (M, Lionel JEAN S'abstient) que Madame le Maire est chargée, pour
la durée du mandat et par délégation du conseil municipal :
- D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services
publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés
communales ;
- De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de
voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une
manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère
fiscal. Ces tarifs sont fixés par référence au tableau des tarifs communaux annexé à la
Page 1/3 )
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pur excès de pouvoir dans un délai de deux mols den] le tribunal administraëif de Marseille 31, rue Jean-François LECA - 18002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l'Etat dans le département. Le Tribunal Administratif de Marseille peut également étre saisi de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 03/09/2026
Recu en préfecture le 03/09/2026
Pubilé le
1D : 004-210401022-20260903-D2026 _225-DE
délibération budgétaire, le maire pouvant les faire varier dans la limite de + 10 %. En autre,
ces droits st tarifs peuvent, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de
l'utilisation de procédures dématérialisées :
- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite de 25 000 euros HT ;
- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans ;
- Ds passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes ;
- De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement
des services municipaux ;
- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :
- D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges :
- De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts ;
- De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme
- D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-8 où au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les limites fixées au budget communal ;
D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans
les actions intentées contre elle, dans les cas suivants :
+ pour toute procédure contentieuse devant les juridictions de l'ordre administratif, au
fond ou en référé, tant en dernande qu'en défense, et y compris en appel ;
< pour toute procédure contentieuse devant les juridictions de l'ordre judiciaire,
notamment en matière civile devant le tribunal judiciaire, concernant les affaires de
la commune qui relèvent de ces juridictions, ainsi que devant le conseil de
prud'hommes, au fond et en référé, tant en demande qu'en défense, et y compris
en appel ;
+ eh matière pénale, pour déposer plainte entre les mains du procureur de la
République, déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen
des juges d'instruction et se constituer partle civile au nom de la commune dans
toute affaire pénale la concernant, quelle que soit la juridiction chargée du dossier :
et, dans l'ensemble de ces matières, de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €;
Page 2/3
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant
le tribunal administratif de Marsellle 31, rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa
notffication au Représentant de l'Etat dans le département. Le Tribunal Administratif de Marseille peut égaiement être saisi
de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site internat www. lelarecours.fr Envoyé en préfecture le 03/09/2026
Reçu en préfecture le 03/09/2026
Publié le
ID : 004-210401022-20260903-D2026_225-DE
- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués
des véhicules municipaux dans la limite de 1 000 euros H.T :
- De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code ce
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût
d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par
le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à
la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les
conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voire et
réseaux ;
- D'autoriser, au nom de la commune, 1s rénouvellement de l'adhésion aux associations
dont alle est membre :
- D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être
amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais
afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
ACTE que Madame le Maire rendra compte à chaque réunion de conseil municipal de
l'exercice de cette délégation.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Agnès PIGNATEL
Maire
Page 3/3
La présente délibération pourra faire l'objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant
le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA — 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa
notification au Représentant de l'Etat dans le département, Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être saisi
de manière démalérialisée via l'application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site internet www.telerecours.f, Envoyé en préfecture le 63/09/2026
Reçu en préfecture le 03/69/2026
Publié le
10 : 004-210401022-20260903-D2026.225-DE Envoyé en préfecture le 03/08/2026
Reçu en préfecture le 04/09/2026
Publié le
ID : 004-210401022-20260803.D2026 226-DE
REGISTRE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 3 SEPTEMBRE 2026 À 20H30
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 11 Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye,
PRÉSENTS: 40 dûment convoqué, s'est réuni an session ordinaire à la Mairie,
VOTANTS : 10 sous la présidence de Mme Agnès PIGNATEL, Date de la POUR : 4 convocation du Conseil Municlpal le 28 août 2026.
CONTRE : 1
ABSTENTION : }
PRESENTS: Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, Mme Fanny FONTAINE,
M, Mathieu BERÇON, M. Richard FABRE, Mme Léa FOURGEAUD, Mme $oizic PIGNATEL,
Mme Monique BARDAILLE, Mme Marjorie PAPE, M. Lionel JEAN.
ABSENT EXCUSE : M. Mathieu BUONO MICHEL
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme $Soizic PIGNATEL
D2026-226 REALISATION D'UN PRET AUPRES DU CREDIT AGRICOLE D'UN
MONTANT DE 285 000 €
Madame le Maire
RAPPELLE au Conseil Municipal que pour les travaux d'investissement et de réhabilitation
de la gendarmerie, il est opportun de solliciter un prêt d'un montant de 285.000 €. (deux
cent quatre-vingt-cinq mille euros).
Le Crédit Agricole à fait la proposition suivante :
- Type de financement : Prêt à moyen-long terme à annuités réduites
- Durée : 20 échéances
- Taux fixe : 4,49% (à titre indicatif : taux fixe équivalent 4,12 % si première
Echéance anticipée 3 mois après la mise en place des fonds)
- Périodicité des remboursements : annuelle
- Type échéances : constantes
- Frais de dossier : 300 €
- Pas de parts sociales
Le conseil Municipal,
Après délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :
Page 1/2
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mols devant
le ribunat administratif de Marsellle 31, rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE à compter de sa publication ef de sa
notffication au Représentant de l'Etat dans le département, Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être saisi
de manière dématérialisée vla l'application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site Internet www.ielerecours.fr. Envoyé en préfecture le 63/09/2026
Reçu en préfecture le 03/08/2026
Publié te
ID : 004-210401022-20260903-D2026_226-DE
DECIDE de contracter un prêt de 285.000 € (deux cent quatre-vingt-cina mille euros)
auprès du Crédit Agricoles aux conditions énumérées ci-dessus,
DECIDE d'affecter le montant de ce prêt au paiement des factures liées à l'objet du prêt
MANDATE Madame le Maire ou Monsieur le 1% Adjoint pour signer tous les documents
relatifs à cet emprunt et s'engage à inscrire chaque année au budget la somme nécessaire
à son remboursement.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Agnès PIGNATEL
Maire
Page 2/2
La présente délibération poutre faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délal de deux mois devant
le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA — 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa
notification au Représentant dé l'Etat dans le département. Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être sais!
de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site internet mww.felerecours.f Envoyé en préfecture le 03/09/2025
Reçu en préfecture le 03/09/2026
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1D : 004-210401022-20260903-D2026_227-DE
REGISTRE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 3 SEPTEMBRE 2026 A 20H30
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 14 Le Consell Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye,
PRESENTS: 1410 dûment convoqué, s'est réuni en séssion ordinaire à la Mairie,
VOTANTS : 10 sous la présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Date de la POUR : 10 convocation du Cansell Municipal ls 28 août 2026.
CONTRE : f
ABSTENTION ; /
PRESENTS: Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, Mme Fanny FONTAINE,
M. Mathieu BERÇON, M, Richard FABRE, Mme Léa FOURGEAUD, Mme Soizic PIGNATEL,
Mmé Monique BARDAILLE, Mme Marjorie PAPE, M. Lionel JEAN.
ABSENT EXCUSE: M. Mathieu BUONO MICHEL
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Soizic PIGNATEL
D2026-227 ETAT D’ASSIETTE DES COUPES POUR L'ANNEE 2026
VU le Code forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à L124-5, L124-1, L211-
1, L212-1 à L212-4, L244-3, L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244.
1, L261-8.
CONSIDERANT l'aménagement en vigueur et son programme de coupes ;
CONSIDERANT le tableau d'assiette des coupes présenté par l'ONF pour l'année 2026 :
En application de l'article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des
coupes de l'aménagement forestier, l'ONE présente pour l’année 2026, l'état d'asslette des
coupes résumé dans le tableau suivant :
Proposition des coupes pour l'exercice 2026
Parcelle / unité de | Surface à parcourir | Type de coupe Observations
gestion
15 UD1 13.70 ha Coupe jardinée Vailon de Paillone
15 UD2 7.21ha Coupe jardinée Vailon de Paillone
dt Page 1/2
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant
le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA — 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa
notification au Représentant de l'Etat dans le département, Le Tribunal Administratif de Marselle peut également être sais!
de manièrs dématérialisée via l'application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le sits internet wwwr.télerecours.fr, Envoyé en préfecture le 03/09/2026
Reçu sh préfecture le 03/09/2026
Publié le
1D : 004-210461022-20260903-D2026 _227-DE
Le conseil Municipal,
Après délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :
APPROUVE partiellsment l'état d'assiette des coupes 2026 et demande à l'ONF de
pracéder à la désignation de la parcelle 15 ;
AUTORISE Madame le Maire où M. ls 1% Adjoint à signer tout document afférent.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Agnès PIGNATEL
Maire
Page 2/2
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un célal de deux mols dévant
le trlbunal administratif de Marseille 31, ru Jear-François LECA — 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa
notification au Représentant de l'Efai dans le département. Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être saisi
de manière dématériallsée via l'application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site internet www. lelerécours.fr