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Déliberation - DELIB 2020 07 04 Prime exceptionnelle COVID
Document publié le Mercredi 8 janvier 2020 par la commune de Bompas.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2020 07 04 Prime exceptionnelle COVID)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit,
Département
des
Pyrénées
Orientales
COMMUNE
DE
BOMPAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille vingt et le 8 octobre
Le Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué,
s'est réuni dans
le lieu de ses
délibérations
sous
la présidence
de
Madame
Laurence
AUSINA,
Maire
Date
de
la convocation
: le 30
septembre
2020
Etaient
présents
: Mesdames
et Messieurs
MALE
Didier,
ARANEGA
Carmen,
RUMEAU
Jérôme,
VIEGAS
Marie-
Josée,
GUILLAUME
Gilles,
PICORNELL
Marina,
FRANCHET
Jean-Francis,
TROTIN
Sylvie,
GUY
Fernand,
SERRIE
Jean-Pierre,
LAFRANCAISE
Yolande,
GONZALVEZ
Colette,
TEXTORIS
Dominique,
MONELLS
Christophe,
MARY
Bernard,
DARNER
Marie,
CAMPS
Claude,
COLMENERO
Carole,
CATHALA
Jérôme,
TREMOUILLE
Arnaud,
BEZAULT
Alexandre,
FERRER
Lucy,
TILLOIS
Pierre,
GRIEU
Alain,
LESIEUR
Brigitte,
CUGULLERE
Michel,
DE
VOLONTAT
Philippe
Absents
excusés
: Monique
MORELL
ayant
donné
procuration
à Brigitte
LESIEUR
Secrétaire
de
Séance
: Pierre
TILLOIS
Objet
: 2020/07/04
: Prime
exceptionnelle
COVID
19
Matière
: Ressources
Humaines
Rapporteur
: Mme
le Maire
En
2020
une
prime
exceptionnelle
peut
être
versée
aux
fonctionnaires,
contractuels
et agents
de
droit
privé
des
trois fonctions
publiques
qui
ont été
soumis,
en
présentiel
ou
en
télétravail,
à un
surcroit de
travail
significatif pour
assurer
la continuité
des
services
publics
durant
l'épidémie
de
covid-19.
Le versement
de cette
prime exceptionnelle
aux
agents
particulièrement
mobilisés
dans
le cadre
de
l'état d'urgence
sanitaire
pour faire face à
l'épidémie
de
Covid-19
est défini
dans
deux
décrets
publiés
au journal
officiel du
15
mai
2020. Bénéficiaires
:
La
prime
exceptionnelle
peut
être
accordée
aux
agents
suivants :
Fonctionnaires
et agents
contractuels
Fonctionnaires
mis
à disposition
d'une
administration
pouvant
verser
la prime
exceptionnelle
Conditions
à remplir :
- ceux
dont
les
fonctions
ont
nécessité
un
surcroit
significatif de
travail,
en
présentiel
ou
en
télétravail,
en
raison
des sujétions
exceptionnelles
auxquelles
ils ont été soumis
pour assurer la continuité des services.
-ceux
dont
les
fonctions
ont
nécessité
une
prise
de
risque
(contact
direct
avec
des
personnes
potentiellement
infectées,
avec
des
salissures
potentiellement
infectées...)
- Les
agents
ayant
travaillé dans
un contexte
difficile,
anxiogène.…….
Montant
de
la prime
Le montant
maximum
de la prime
est fixé à 1 000 €. Il est proposé
de faire varier ce montant
en fonction
notamment
de
la durée
de
la mobilisation
des
agents
et de
la prise
de
risque
.……
La répartition serait la suivante
:
Pour
les
agents
qui,
en
autorisation
spéciale
d'absence
se
sont
déplacés
sur
leur lieu de
travail
et qui
remplissent
1 ou 2 des critères précités
bénéficieront :
-Présence
de
1 à 29
heures
pendant
la période
précitée
: 50 €
-Présence
de
30
à 90
heures:
100
€
-Présence
au-delà
de
90
heures
: 200
€
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201008-2020-07-04-DE Date de télétransmission : 09/10/2020 Date de réception préfecture : 09/10/2020 Objet
: 2020/07/04
: Prime
exceptionnelle
COVID
19
page
2/2
Pour
les
agents
qui
n'ont
pas
bénéficié
d'autorisations
spéciales
d'absences,
qui
remplissent
tous
les
critères
et
dont les fonctions ont nécessité
un surcroit significatif de travail en raison des sujétions spéciales auxquelles
ils ont
êté confrontés
pour assurer la continuité du service
public
:Entre 400
et 1000
€
Le
montant
accordé
à chaque
agent
remplissant
les conditions
sera
fixé
par l'autorité territoriale.
Versement,
cotisation
et imposition
La
prime
exceptionnelle
est
versée
une
seule
fois
et
en
un
seul
versement.
Cette
prime
n'est
pas
soumise
à
cotisations
et n'est
pas
imposable
sur le revenu.
Elle
est cumulable
avec
les
indemnités
versées
en
compensation
des
heures
supplémentaires,
des
astreintes
et
interventions
lors de ces
astreintes. Après
en avoir délibéré
à
l’unanimité,
le Conseil Municipal :
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le décret
n°
2020-570
relatif
au
versement
d’une
prime
exceptionnelle
à certains
agents
territoriaux
dans
le
cadre
de
l'épidémie
de
COVID
19
Vu
la loi n° 2020-473
du 25 avril 2020
de finances
rectificative
pour 2020-
article 11,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
en
date
du
16 septembre
2020
Article
1 : AUTORISE
le versement
de
la
prime
exceptionnelle
aux
agents
remplissant
les
conditions
pour
la
percevoir
selon
les conditions
fixées
au
présent
rapport.
Article
2 : DIT
que
le
montant
accordé
pour
chaque
agent
sera
fixé
par
l'autorité
territoriale
dans
la
limite
du
montant
maximum
autorisé
et selon
les conditions
fixées
au
présent
rapport
à savoir :
Pour
les agents
qui,
en
autorisation
spéciale
d'absence
se
sont
déplacés
sur leur lieu de
travail
et qui
remplissent
1 ou
2 des
critères
précités
bénéficieront
:
-Présence
de
1 à 29
heures
pendant
la période
précitée
: 50 €
-Présence
de
30
à 90
heures:
100
€
-Présence
au-delà
de
90
heures
: 200
€
Pour
les
agents
qui
n'ont
pas
bénéficié
d'autorisations
spéciales
d'absences,
qui
remplissent
tous
les
critères
et
dont
les fonctions
ont nécessité
un surcroit significatif de travail en
raison
des
sujétions
spéciales
auxquelles
ils ont
été confrontés
pour assurer la continuité du service
public
:
-Entre
400
et 1000
€
Le
montant
accordé
à chaque
agent
remplissant
les conditions
sera
fixé
par
l'autorité
territoriale.
Article
3:
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
tout
acte
utile
permettant
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération. Ainsi fait et délibéré
les jour,
mois
et an que
dessus
Vote
Pour
: 29
Contre Abstention
:
CUBLIÉ LE...
T$#.200
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201008-2020-07-04-DE Date de télétransmission : 09/10/2020 Date de réception préfecture : 09/10/2020