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Déliberation - cms CM Deliberations
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Romainville.
Lien du pdf (Déliberation - cms CM Deliberations)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Transports,
LISTE DES DELIBERATIONS EN APPLICATION DE
L’ARTICLE L. 2121-25 DU CGCT
-
CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUILLET 2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT Dr OLA Srinr-SAINT-DENIS
DELIBERATION N°2022_07_01 - Mise en place de trois expérimentations « Mobilités partagées » sur le territoire communal romainvillois
Le Conseil municipal,
Va le Code général des collectivités territoriales,
Va le rapport « Expérimentation de mobilités partagées », annexé à la présente délibération,
Considérant la rencontre qui s’est tenue avec les Romainvilloises et les Romainvillois autour de la thématique du vélo en ville, à l’occasion du Forum de rentrée,
Considérant les ateliers qui ont été organisés, sur le territoire communal, et considérant les retours ct les attentes formulés par les Romainvilloises et les Romainvillois à cette occasion.
Considérant la volonté de la Ville de réaffirmer son engagement en matière de sécurité routière et d'amélioration du cadre de vie,
Considérant que pour donner une application concrète aux engagements susmentionnés, la Commune entend instaurer, à compter du 1% août de ccttc année, trois expérimentations en matière de mobilité douce.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir débattu et délibéré,
iDECIDE
Article 1°" : Prend acte de l’organisation, à compter du 1% août 2022, de trois expérimentations ayant pour objet la mobilité douce, dans les secteurs du territoire romainvillois suivants :
+ Le secteur Ormes / Libre Pensée ;
° Le secteur des 3 Communes ;
«+ Le secteur village.
Article 2 : Dit qu’un bilan provisoire de ces expérimentations sera réalisé à l’automne 2022, avec les Romainvilloises et les Romainvillois concernés afin d'en mesurer son efficacité,
Article 3 : Dit qu’un bilan définitif de ces expérimentations sera réalisé, au premier semestre 2023, avec l’ensemble des Romainvilloises et les Romainvillois avant de décider de l’éventuelle pérennisation du dispositif et de son extension à d’autres sites, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DE LA SFINE-SAINT-DEN:S
Pour : 27 - (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA, Tony LAÏDI, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte MORANNE, Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Denis MOREAU SEVIN, Marie-Christine POUSSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Elodie CASANOVA, Manuel MARQUES, Lennie NICOLLET, Kevin COHEN)
Contre : 0
Abstention : 8 - (Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Cécile PHILIPPIN, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY)
NPPV:0
« En application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville — Place de la Laïcité - 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site nr tel sfr. Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux
mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. » RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ® LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DH LA SEINE-SAINT-DENIS
DELIBERATION N°2022 07 02- Approbation d’un contrat de collaboration de recherche entre l’IRD et la Ville de Romainville pour l'installation de stations de mesures environnementales
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la proposition de contrat de collaboration de recherche entre la Ville de Romainville et l'IRD pour l'installation de stations de mesure « QameleO »,
Considérant le souhait de la Ville de Romainville de mener des actions en faveur de la réduction de la pollution atmosphérique et de l’amélioration de la santé de ses habitant.e.s,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir débattu et délibéré,
iDECIDE
Article 1°" : D’approuver le contrat de collaboration entre la Ville de Romainville et l’IRD pour l'installation de vingt-cinq stations « QameleO », pour un montant de 17 147 euros HT.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à signer tous
les actes y afférents.
Pour : Unanimité - 35 — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA, Tony LAÏDI, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte MORANNE, Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Denis MOREAU SEVIN, Marie-Christine POUSSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Elodie CASANOVA, Manuel MARQUES, Lennie NICOLLET, Kevin COHEN, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Cécile PHILIPPIN, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY) Contre : 0
Abstention : 0
NPPV :0 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉBARTEMENT DEF LA SFIRE. SAINT-DFN:S
« En application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative. dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire {Mairie de Romainville — Place de la Laïcité — 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUH. Cedex) ou de façon démaiérialisée par la voie de l'application « lélérecours citoyens » sur le site
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux. l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant de Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. » RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DF LA SEINE: SAINT DENIS
DELIBERATION N°2022 07 03- Approbation d’une convention de regroupement entre CertiNergy et la Ville de Romainville pour le dépôt de dossiers de demandes de Certificats d’Economies d’Energie dans le cadre de la réalisation de son marché global de performance énergétique de l’éclairage public
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la proposition de convention de regroupement entre CertiNergy et la Ville de Romainville pour le dépôt de dossiers de demandes de Certificats d’Economies d’Energie dans le cadre de la réalisation de son marché global de performance énergétique de l’éclairage public.
Considérant le programme de travaux d’amélioration de l’éclairage public de la ville de Romainville et l’engagement sur les performances énergétiques associées,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir débattu et délibéré,
IDECIDE
Article 1% : D’approuver Ia signature d'une convention de regroupement entre CcrtiNergy et la Ville de Romainville pour le dépôt de dossiers de demandes de Certificats d’Economies d’Energie dans le cadre de la réalisation de son marché global de performance énergétique de l'éclairage public.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à signer tous les actes y afférents.
Pour : Unanimité - 35 — (François DECHY, Samira AÎT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Mare ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA, Tony LAÏDI, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte MORANNE, Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Denis MOREAU SEVIN, Marie-Christine
POUSSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Elodie CASANOVA, Manuel MARQUES, Lennie NICOLLET, Kevin COHEN, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Cécile PHILIPPIN, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY) Contre : 0
Abstention : Ü
NPPV:9 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DE LA SFINE-SAINT- DENIS
« En application des articles R. 421-I et suivants du Code de justice administrative, dans un délai deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville — Place de la Laïcité - 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558
MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux
mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. » RÉPUBLIQUE FRANÇAISE * ÉIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT Dé LA Srini-SAUNT-DrNis
DELIBERATION N°2022_07_04- Approbation de l’avenant relatif à la convention de superposition d'affectations du domaine publie, de financement et de gestion des relations entre la Commune et le Syndicat mixte Autolib’ et Velib’ Métropole dans le cadre de la mise en œuvre du service publie Velib?
Le Conseil municipal,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les statuts du Syndicat mixte Autolib” et Velib? Métropole,
Vu la délibération 17_11_21 du Conseil Municipal de Romainville du 29 novembre 2017 relative à approbation de la convention de superposition d'affectation du domaine publie, de financement et de gestion du service public Velib”,
Vu la convention entre la commune de Romainville et le Syndicat mixte Autolib” et Velib° Métropole signée le 20 décembre 2017,
Considérant la volonté de la Ville de développer ct promouvoir les mobilités douces,
Considérant 1e souhait de la Ville d'augmenter le nombre de station Vélib” sur son territoire,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir débattu et délibéré,
IDECIDE
Article 1° : D’approuver l’avenant relatif à la convention de superposition d'affectations du domaine public, de financement et de gestion des relations entre la Commune et le Syndicat mixte Autolib* et Velib’ Métropole dans le cadre de la mise en œuvre du service publie Velib’.
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à signer tous les actes y afférents. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SFINE-SAINT-DENIS
“
Pour : Unanimité - 34 — (François DECHY, Samira AÎT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA, Tony LAÏDI, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte MORANNE, Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Denis MOREAU SEVIN, Marie-Christine POUSSIN, , Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Elodie CASANOVA, Manuel MARQUES, Lennie NICOLLET, Kevin COHEN, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Cécile PHILIPPIN, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY)
Contre : 0
Abstention : O0
NPPV : 1!- (Julie LEFEBVRE)
« En application des articles R 421-I et suivants du Code de justice administrative, dans un délai defeux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité — 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal
administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site
ww. elerecours.fr Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux
mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. »
! Sur le fondement de l’article L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DEF HA SFINF-SAINT-DENIS
DELIBERATION N°2022_07_05 - Cité éducative des quartiers de l’Horloge et Trois communes-Fabien — Approbation de la convention cadre triennale et de la convention de mutualisation au titre du fonds cité éducative
Le Conseil municipal,
Vu je Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’éducation et notamment les articles L.111-1, L.211-1 et L.421-10,
Vu la loi 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine,
Vu la loi de finances initiale pour 2022 et le décret portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances,
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
Vu la charte de la laïcité à l'Ecole annexée à la cireulaire n°2013-144 du 6 septembre 2013
relative à la charte de la laïcité à l'Ecole,
Vu la circulaire n°6057-SG du Premier ministre du 22 janvier 2019 relative à la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers,
Vu la circulaire de rentrée 2021 du 23 juin 2021du ministre de l'Education nationale, de la
Jeunesse et des Sports,
Vu le cahier des charges relatif à l'appel à manifestation d’intérêt du 28 juin 2021
Vu le vade-mecum des « cités éducatives » d’octobre 2020,
Vu le projet de convention cadre triennale de labellisation cité éducative des quartiers de l’Horloge et Trois communes-Fabien annexé à La présente,
Vu le projet de convention de mutualisation du fonds cité éducative des quartiers de l’Horloge et Trois communes-Fabien entre les collèges Gustave Courbet, Pierre-André Houël et la Ville
de Romainville,
Vu les délibérations concordantes des collèges Gustave Courbet et Pierre-André Houël en dates respectives des 4 et 5 juillet 2022,
Considérant les enjeux du territoire en matière de réussite éducative pour les — de 26 ans résidant dans les quartiers en contrat de ville de l’Horloge et Trois communes-Fabien et des établissements d'enseignement romainvillois en réseau d'éducation prioritaire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ® LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT- DENIS
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir débattu et délibéré,
DECIDE'
Article 1° : D’approuver la labellisation « cité éducative » des quartiers sous contrat de ville de l’Horloge et Trois communes-Fabien ainsi que des établissements d’enseignement romainvillois classés en réseau d’éducation prioritaire.
Article 2 : D’approuver les termes et conditions de la convention cadre triennale de labellisation «cité éducative » des quartiers de l’Horloge et Trois communes-Fabien dont un exemplaire demeurera annexé à la présente.
Article 3 : D’approuver les termes et les conditions de la convention de mutualisation de fonds «cité éducative » entre les collèges Gustave Courbet, Pierre-André Houël et la Ville de Romainville dont un exemplaire demeurera annexé à la présente.
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à signer et mettre en œuvre les conventions citées aux articles 2 et 3 de la présente ainsi que tous les actes y afférents dont les éventuels avenants.
Article 5 : De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, pour exécuter la présente délibération.
Pour : Unanimité - 35 — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Mare ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA, Tony LAÏDI, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte MORANNE, Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Denis MOREAU SEVIN, Marie-Christine POUSSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Elodie CASANOVA, Manuel MARQUES, Lennie NICOLLET, Kevin COHEN, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Cécile PHILIPPIN, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY)
Contre : 0
Abstention : 0
NPPV:0
Lg Maire,
François DEC
« En application des articles R 421-I et suivants du Code de justice administrative, dans 1)
sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Malrie de Romainville — Place de la Laïcité — 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig - 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site ua lerecours.fr. Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux
mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. » RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DEF LA SFINE-SAINT- DENTS
DELIBERATION N°2022 07 _06- Approbation de la création d’un tarif pour les ateliers découverte du mercredi destinés aux élèves de maternelle
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2122-22 en vigueur,
Vu l'instruction budgétaire M14 en vigueur,
Vu, le projet de barème de tarification tenant comple du quotient familial annexé à la présente,
Considérant les besoins de développement de l’offre culturelle et sportive pour les enfants d’âge maternel sur le territoire,
Considérant la nécessité de mettre en place une tarification tenant compte des revenus des familles,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir débattu et délibéré,
DECIDE'
Article 1°: D'approuver la création du dispositif « atelier découverte» adossé aux accueils de loisirs maternels mercredis des accueils de loisirs sans hébergement municipaux.
Article 2 : D'approuver la création d’une tarification tenant compte du quotient familial pour lesdits ateliers.
Article 3 : De prendre acte que le barème de tarification sera fixé par décision de Monsieur le Maire conformément aux pouvoirs que le conseil municipal lui a délégué dans les limites des prescriptions de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : D’inscrire les dépenses et recettes afférentes à l'exercice budgétaire en cours.
Article $ : De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, pour exécuter la présente délibération. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DE LA SFINE-SAINT-DENIS
Pour : Unanimité - 35 — (François DECHY, Samira AÎT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA, Tony LAÏDI, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte MORANNE, Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Denis MOREAU SEVIN, Marie-Christine POUSSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Elodie CASANOVA, Manuel MARQUES, Lennie NICOLLET, Kevin COHEN, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Cécile PHILIPPIN, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY)
Contre : 0
Abstention : 0
NPPV:0
Le À
Frahçois DECHY)
« En application des articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deu,
sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mafie de Romainville — Place de la Laïcité — 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site wwmtelerecours.fr.
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. » RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + ÉIBERTÉ - ÉGALITÉ + FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DF LA SFINE-SAaUNT- DENTS
DELIBERATION N°2022 07 07- Approbation de la mise à jour des règlements intérieurs des équipements et des services municipaux dédiés à l'enfance et à la petite enfance
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les projets, annexés à la présente, des règlements des établissements d’accucil du jeunc enfant municipaux Louis Aubin et de la Maison de l'Enfance applicables au 29 août 2022,
Vu le projet, annexé à la présente de règlement intérieur de la ludothèque applicable au 29 août 2022,
Vu la décision du défenseur des droits n° 2013-125 du 11 juin 2013,
Vu le projet. annexé à la présente de règlement intérieur de la restauration scolaire, des accueils de loisirs et des séjours applicable au 1% septembre 2022,
Considérant la nécessité de clarifier les modalités de fonctionnement ainsi que les droits et les devoirs des usagers des équipements municipaux,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir débattu et délibéré,
DECIDE!
Article 1° : D’approuver les termes et conditions des règlements intérieurs des établissements d’accueil du jeune enfant municipaux Louis Aubin et de la Maison de l’Enfance applicables au 29 août 2022.
Article 2: D'approuver les termes et conditions du règlement intérieur de la ludothèque municipale applicable au 29 août 2022.
Article 3: D’approuver les termes et conditions du règlement intérieur de la restauration scolaire, des accueils de loisirs et des séjours applicable au 1° septembre 2022.
Article 4 : D’abroger à compter de l’entrée en vigueur des règlements mentionnés aux articles 1,2 et 3 de la présente tous les règlements antérieurs,
Article 5 : De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, pour les mettre en œuvre.
Article 6 : De donner tout pouvoir à Monsicur le Maire, sa représentante ou son représentant, pour exécuter la présente délibération. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DEF LA SÆEINE-SAINT-DENI:S
Pour : Unanimité - 35 — (François DECHY, Samira AÎÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA, Tony LAÏDI, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI Brigitte MORANNE, Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Denis MOREAU SEVIN, Marie-Christine POUSSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Elodie CASANOVA, Manuel MARQUES, Lennie NICOLLET, Kevin COHEN, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Cécile PHILIPPIN, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY) Contre : 0
Abstention : 0
NPPV:0
« En application des articles R. 421-I et suivants du Code de justice administrative, dans un délai dé deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville — Place de la Laïcité - 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site wrwtelerecours.
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. » RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DEF PA SFIRF-SAINT-DENTS
DELIBERATION N°2022_07_08 - Approbation de l’avenant au projet de fonctionnement du Relais Petite Enfance (RPE) entre la Ville de Romainville et la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu le référentiel national des relais petite enfance adopté par la CNAF par lettre de cadrage 2021-014,
Vu le projet d’avenant au projet de fonctionnement du Relais Petite Enfance municipal proposé la Caisse d’Allocations Familiales de Scine-Saint-Denis,
Considérant l'obligation de mise en conformité du projet de fonctionnement du Relais Petite Enfance avec le référentiel national suscité,
Sur proposition de Monsieur lc Maire,
Après en avoir débattu ct délibéré,
DECIDE!
Article 1 : D’approuver les termes et conditions de l’avenant au projet de fonctionnement du relais petite enfance entre la Ville de Romainville et la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis dont un exemplaire demeurera annexé à la présente.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à la signer ct à la mettre en œuvre.
Article 3 : De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant,
pour exécuter la présente délibération.
Pour : Unanimité - 35 — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Mare ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA, Tonÿ LAÏDI, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, lssam SAHILI, Brigitte MORANNE, Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Denis MOREAU SEVIN, Marie-Christine POUSSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Elodie CASANOVA, Manuel MARQUES, Lennie NICOLLET, Kevin COHEN, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Cécile PHILIPPIN, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SFINF-SAINT- DENIS
Contre : 0
Abstention : 0
NPPV:0
Le Maÿre,
Françpis DECHY
« En application des articles R. 421-I et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville — Place de la Laïcité — 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site ww. telerecours.fr
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. » RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ + ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SIINEL-SAINT- DENTS
DELIBERATION N°2022_67_09 - Plan régional d’insertion pour la jeunesse (PRIJ): Approbation d’un avenant à la convention d’objectifs et de
financement
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de partenariat « Coopérer pour mieux les accompagner » Est Ensemble et ses partenaires se mobilisent pour les jeunes, grâce au plan régional d’insertion des jeunes (PRIT),
ci-joint,
Vu la convention d’objectifs et de financement à passer avec Est Ensemble,
Considérant la mise en œuvre d’un consortium dans Le cadre projet PRIE,
Considérant l’extension à compter du ler janvier du PRIJ au territoire d'Tist Ensemble,
Considérant la nécessité d'apporter des réponses nouvelles aux problématiques des publics « invisibles » qui ne s’adressent plus au service public de l'emploi,
Considérant le dépôt de la candidature d’Est Ensemble à l'appel à projets « Repérer les invisibles »,
Considérant qu’Est Ensemble a été déclaré lauréat de appel à projets « Repérer les invisibles », selon notification de la Préfecture d’Ile-de-France en date du 19 juillet 2021,
Considérant que le projet de PRI sur le territoire d’Est Ensemble vise un maillage important d’acteurs de terrain pour le repérage et la remobilisation des publics cibles. En mettant au cœur du processus le principe « d’aller vers », le projet s’appuie sur un partenariat dynamique avec des acteurs institutionnels et associatifs, requestionnant les pratiques afin d’être plus réactifs et permettre un meilleur accompagnement des personnes repérées vers les dispositifs de droit commun et à venir,
Considérant que 14 référents de parcours seront recrutés par les partenaires du consortium pour mettre en place des actions de repérage dans l’ensemble des quartiers politique de la ville,
Considérant que la Ville de Romainville a souhaité porté directement le poste de référent de parcours et à ce titre, elle fait partie du consortium en qualité de partenaire associé portant un poste de référent de parcours, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT- DENIS
Sur proposition de monsieur le maire
Après en avoir délibéré
iDECIDE
Article 1 : Approuve l’avenant n°1 à la convention d’objectifs et de financement.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à signer ledit avenant et tous les actes y afférents ou s’y référents.
Article 3 : Précise que les recettes correspondantes seront inscrites au budget principal du ou des exercices concernés.
Pour : Unanimité - 35 — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Mare ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA, Tony LAÏDI, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte MORANNE, Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Denis MOREAU SEVIN, Marie-Christine POUSSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Elodie CASANOVA, Manuel MARQUES, Lennie NICOLLET, Kevin COHEN, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Cécile PHILIPPIN, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY)
Contre : 0
Abstention : 0
NPPV:0
« En application des articles R 421-I et suivants du Code de justice administrative, dans u/délai Âe deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Majfe (Mairie de Romainville — Place de la Laïcité — 93231 Romainville Cedex) ainsi que d recours contentieux dans ce ême délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil -7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site wuw.elerecours.fr
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. » RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ® LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DF Ha SFINE-SAINT- DENTS
DELIBERATION N°2022_07_10 - Approbation de la convention d’objectifs entre la Ville et le Club Athlétique Romainville Football (CAR Foot) — Subventions de fonctionnement aux associations 2022
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1611-4,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la délibération 2022_04_09 portant adoption du Budget Primitif 2022,
Considérant la volonté municipale de soutenir la diversité du tissu associatif- Promotion de l’égalité Femmes/Ilommes ; Inclusion / handisport,
Considérant la volonté municipale de soutenir la pratique sportive, en promouvant l'égalité Femmes/Hommes et l'inclusion de tous les publics,
Considérant la nécessité de soutenir les associations à des fins de formation des bénévoles et de professionnalisation des encadrant.e.s.,
Considérant La convention d’objectifs en annexe de la présente délibération,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir débattu et délibéré,
iDECIDE :
Article 1* : D'adopter le projet de convention annexé et tous les actes y afférents.
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à signer la convention d'objectifs et tous les actes y afférents dont ses éventuels avenants.
Article 3 : De donner à Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, tous pouvoirs pour exécuter la présente délibération. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SFINF-SAINT-DENIS
Pour : Unanimité - 34— (François DECHY, Samira AÎT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA, Tony LAÏDI, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Bri; MORANNE, Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Denis MOREAU SEVIN, Marie-Christine POUSSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Elodie CASANOVA, Manuel MARQUES, Lennie NICOLLET, Kevin COHEN, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Cécile PHILIPPIN, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY)
Contre : 0
Abstention : 0
NPPV : 1! - (Ali KISSI)
! « En application des articles R. 421- et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité — 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www telerecours. fr.
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux is suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. »
! Sur le fondement de l’article L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ® LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT PF Da SEINF-SAINT- DENTS
DELIBERATION N°2022_07_11 - Approbation de la convention d’objectifs entre la Ville et le FC Romainville — Subventions de fonctionnement aux
associations 2022
Te Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1611-4,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques,
Vu, la délibération 2022 04 09 portant adoption du Budget Primitif 2022,
Considérant la volonté municipale de soutenir la diversité du tissu associatif- Promotion de l'égalité Femmes/Hommes ; Inclusion / handisport,
Considérant la volonté municipale de soutenir la pratique sportive, en promouvant légalité Femmes/Hommes et l'inclusion de tous les publics,
Considérant la nécessité de soutenir les associations à des fins de formation des bénévoles et de professionnalisation des encadrant.e.s,
Considérant la convention d'objectifs en annexe de la présente délibération,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après on avoir débattu et délibéré,
IDECIDE :
Article 1°" : D'adopter le projet de convention annexé et tous les actes y afférents.
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à signer la
convention d'objectifs et tous les actes y afférents dont ses éventuels avenants.
Article 3 : De donner à Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, tous pouvoirs pour exécuter la présente délibération. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DEF LA SEINE-SAINT- DENIS
Pour : Unanimité - 35— (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA, Tony LAÏDI, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte MORANNE, Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Denis MOREAU SEVIN, Marie-Christine POUSSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Elodie CASANOVA, Manuel MARQUES, Lennie NICOLLET, Kevin COHEN, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Cécile
PHILIPPIN, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY)
Contre : 0
Abstention : 0
NPPV:0
Le Maire,
« En application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délaj 4e deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maïfe (Mairie de Romainville — Place de la Laïcité - 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site erecours.fr.
s gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. » RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ® LIBERTÉ + ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT PF LA SEINE. SAINI- DENTS
DELIBERATION N°2022_07_12- Désignation de nouveaux membres au sein de la SICEG et du CTAS Ephad des 4 saisons
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-21 et T.. 2121-22,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment son article L. 123-6,
Considérant que la Ville de Romainville et la municipalité actuelle est particulièrement soucieuse de la qualité des soins apportés aux séniors de l'EPHAD 4 Saison ct de la bonne
gestion de ladite structure,
Considérant ainsi qu'en vue d’harmoniser et de simplifier la gestion dudit EPHAD), il convient que les représentants des deux structures qui en ont la gestion soient les mêmes,
Considérant les candidatures déposées suivantes :
+ Lennie NICOLLET ;
+ Nathalie GAUMONDY.
DECIDE
Article 1°" : De désigner Monsieur Lennie NICOLLET et Madame Nathalie GAUMONDY en tant que membre du MAPAD CIAS en lieu et place de Mesdames l'uyet-Vân PHAM et Marianne CAMARA.
Article 2 : De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, pour exécuter la présente délibération.
Pour : - 27 — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vâên PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA, Tony LAÏDI, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte MORANNE,
Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Denis MOREAU SEVIN, Marie-Christine POUSSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Elodie CASANOVA, Manuel MARQUES, Lennie NICOLLET, Kevin COHEN,)
Contre : 0
Abstention : 7 (Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Cécile PHILIPPIN, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY)}
NPPV : 1! (Ali KISSI)
1'Absent au moment de la délibération RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DE LA SFINF-SAINT-DENIS
« En application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville - Place de la Laïcité — 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www. telerecours fi:
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. »
! « En application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville — Place de la Laicité — 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site
ww. elerecours
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. » RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT PF HA SFINF-SAINT- DENIS
DELIBERATION N°2022_07_13 - Approbation du rapport annuel 2020 de la Commission Communale pour l' Accessibilité
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2143-3,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la Circulaire interministérielle du 14 décembre 2007 relative au plan d’action en faveur de la mise en œuvre des mesures prévues par la loi du 11 février 200$ en matière d'accessibilité,
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise cn accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 février 2008 relative à la création de la Commission Communale pour l'Accessihilité aux Personnes Handicapées,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 octobre 2008 relative à la mise en place de la Commission Communale pour l'Accessibilité aux Personnes Handicapées,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 Novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique,
Considérant la nécessité, pour la Commission Communale pour l'Accessibilité, de dresser
l'état des lieux de l'accessibilité sur la commune et d'établir un rapport annuel incluant des propositions d'amélioration,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir débattu et délibéré,
IDECIDE
Article 1 : D'approuver le Rapport Annuel 2020 établi par la Commission Communale pour l'Accessibilité.
Article 2 : De dire que ce rapport sera transmis :
- au représentant de l'Etat dans le département, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENI:IS
— au Président du Conseil général,
— au Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées,
— aux responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le diagnostic.
— au Comité Départemental des Retraités et des Personnes Agées.
Pour : Unanimité - 35 (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Mare ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA, Tony LAÏDI, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte MORANNE, Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Denis MOREAU SEVIN, Marie-Christine POUSSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Elodie CASANOVA, Manuel MARQUES, Lennie NICOLLET, Kevin COHEN, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Cécile PHILIPPIN, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY)
Contre : 0
Abstention : 0
NPPV :0
!« En application des articles R. 421-T et suivants du Code de justice administrative, dans un délaÿäe deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville — Place de la Laïcité — 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site wuw.relereconrs. fr
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. » RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DELIBERATION N°2022_07_14 - Approbation de la convention d’objectifs
et de moyens 2022-2023 à passer avec l'association Jetzt
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Considérant les orientations municipales centrées sur le développement de projets culturels innovants en lien avec la population,
Considérant la richesse de l'approche artistique proposée par Association JETZT à travers l'Annexe, lieu de diffusion et de création et d’action culturelle,
Considérant la demande de l’ Association JETZT de s’implanter durablement sur le territoire,
Après en avoir débattu et délibéré,
IDECIDE :
Article 1° : D’approuver la convention d'objectifs et de moyens à passer avec l’Association JETZT pour la durée 2022-2023.
Article 2: D'autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à signer la
Convention et tout document s’y rapportant.
Pour : Unanimité - 35 — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA, Tony LAÏDI, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte
MORANNE, Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Denis MOREAU SEVIN, Marie-Christine POUSSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Elodie CASANOVA, Manuel MARQUES, Lennie NICOLLET, Kevin COHEN, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Cécile PHILIPPIN, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY) Contre : 0
Abstention : 0
NPPV:0 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ® LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DEF LA SFINT-SAUINT-. DENIS
« En application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication, le présent ace peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville — Place de la Laïcité 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7. rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site
pu télerecenrs fr.
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse a recours gracieux dans un délai de deux
mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délui de deux mois par voie postale ou dématérialisée. » RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ® LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DPF HA SFINF-SAINT- DENTS
DELIBERATION N°2022_07_15- Approbation d’un protocole d'accord transactionnel entre la commune de Romainville et la SARL MASSI
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-1,
Vu le Code civil, et notamment ses articles 2044 à 2052,
Vu le Code de procédure civile, ct notamment ses articles 232 à 248 et 263 à 284,
Vu le Code de Commerce, et notamment ses articles L. 145-14, L. 145-26 et L. 145-28,
Vu le jugement contentieux en date du 15 juillet 2020 par lequel le Tribunal judiciaire de Bobigny a prononcé la condamnation de la commune de Romainville à verser à la SARL MASSI unc indemnité d’éviction pour la perte de son fonds de commerce,
Vu le jugement contentieux en date du 15 juitlet 2020 par lequel le Tribunal judiciaire de Bobigny a prononcé une mesure d'expertise judiciaire pour déterminer le montant de l'indemnité d'éviction due à la SARL. MASSI,
Vu le rapport en date du 6 septembre 2021 réalisé par Monsieur Gael LE VEVE, commis en qualité d’expert par le Tribunal judicaire de Bobigny, aux termes duquel il retient une indemnité de 101.500 euros due à la société MASSI,
Considérant que la SARL MASSI à sollicité de la mairie de Romainville le paiement d’unc indemnité de 238.000 €,
Considérant que la mairie de Romainville a proposé à la SARL MASSI une indemnité d’éviction d’un montant de 80.098 €,
Considérant que l’expert désigné par le Tribunal judiciaire de Bobigny retient une indemnité de 101.500 € due à la SARL MASSI,
Considérant que la SARL MASSI a indiqué à la commune sa volonté de contester le montant retenu par l’expert et de maintenir le montant de ses demandes indemnitaires telles que mentionnées dans son assignation,
Considérant les frais d’étude et de justice supplémentaires qui seront générés par de nouvelles contestations de la part de la SARL MASSI,
Considérant ic protocole d’accord transactionnel entre la commune de Romainville et la SARL MASST permettant de régler par voie amiable le contentieux opposant la commune de Romainville à la SARL MASSI, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir débattu et délibéré,
iDECIDE :
Article 1°" : D’approuver le principe de la conclusion d'un protocole d'accord transactionnel ayant pour objet de mettre fin au différend opposant la Ville de Romainville à la SARL MASSI, gérant de l’établissement LE GRAND BLEU, portant sur l'indemnisation de la perte de son fonds de commerce à hauteur de 120.000 €.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à signer le protocole d’accord transactionnel avec la SARL MASSI.
Article 3 : De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant,
pour exécuter la présente délibération.
Pour : 30 — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA, Tony LAÏDI, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte MORANNE, Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Denis MOREAU SEVIN, Marie-Christine POUSSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Elodie CASANOVA, Manuel MARQUES, Lennie NICOLLET, Kevin COHEN, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Cécile PHILIPPIN)
Contre : 0
Abstention : 5 (Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY)
NPPV :0
« En application des articlesR. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délg/de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Mdire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité - 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site ww telerecours fi:
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. » RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT PF LA SFINRF-SAINT- DENIS
DELIBERATION N°2022 07 16- Approbation de l'adhésion à un
groupement de commande pour des besoins récurrents du Service
Communal d'Hygiène et de Santé de Romainville
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu Code de la Construction et de l’habitation et notamment son article L. 366-1,
Vu le Code de la commande publique ei notamment ses articles L. 2113-6 et L. 2113-7,
Vu la délibération modifiée n°2021_09_28 3 du Conseil de territoire en date du 28 septembre 2021 portant délégation au Président pour prendre des décisions dans des domaines Jimitativement énumérés parmi lesquels la conclusion des conventions de groupement de
commande dans le cadre des marchés publics :
Considérant que le Service Communal d'Hygiène et de Santé, dans le cadre de ses missions de lutte contre l'habitat indigne, a régulièrement besoin d’experts du bâtiment pour évaluer avec précision les risques pour la santé et la sécurité des occupants des logements et immeubles d’habitat privé dégradé,
Considérant l'intérêt pour la Ville d’adhérer au groupement de commandes coordonné par l'établissement public territorial Est Ensemble afin de bénéficier de la mutualisation des achats, des compétences et de réaliser des économies d'échelle,
Considérant que la majorité des frais engagés par le SCHS le sont en scction d'investissement et sont recouvrables par voie d'impôts auprès des propriétaires ou copropriétaires des
immeubles concernés par les procédures administratives engagées,
Considérant que les autres frais, liés au fonctionnement du groupement de commandes, sont
intégralement pris en charge par Est Ensemble,
Considérant qu'il est envisagé, dans le cadre de ce groupement, de conclure un accord-cadre sans minimum mais avec un maximum {1 800 000 € sur les 3 ans de l’accord-cadre) portant sur
diverses prestations, alloties comme suit :
Lot 1 : La réalisation de diagnostics techniques et sanitaires en vue d’aide à la prise et à Ja levée
d’arrêtés de mise en sécurité (anciennement « péril »), d’insalubrité ou d'urgence concernant des immeubles ou des logements qui présenteraient un risque pour la sécurité ou la santé des personnes ; RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE La SFINF-SAINRT-PDENIS
Lot 2 : Une prestation d’Assistance à Maîtrise d'Ouvrage pour le contrôle à la réalisation de travaux réalisés par des propriétaires privés suite à un arrêté ;
Lot 3 : Une prestation d’Assistance à Maîtrise d'Ouvrage et de conseil pour la réalisation de travaux simples réalisés par la collectivité en substitution aux propriétaires défaillants ;
Lot 4 : La réalisation d’une prestation de maîtrise d'œuvre dans le cadre de la réalisation de travaux de sortie de péril ou d’insalubrité suite à la substitution de l’une des 9 Villes du territoire d’Est Ensemble au(x) propriétaire(s) défaillant(s) dans le cadre de mises en demeure prescrites
par des arrêtés d’insalubrité ou de péril.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir débattu et délibéré,
DECIDE
Article 1°" : Approuve l’adhésion de la Ville de Romainville au groupement de commande relatif à la passation d’un accord-cadre relatif à la réalisation de diagnostics techniques et sanitaires de locaux, d'assistance à maitrise d'ouvrage et de maitrise d'œuvre dans le cadre de la réalisation de travaux d'office.
Article 2 : Approuve la convention constituant le groupement de commandes entre la Ville de Romainville et l’Établissement public territorial Est Ensemble.
Article 3 : Autorise le Maire, sa représentante ou son représentant, à signer la convention constitutive du groupement de commande relatif à la passation d’un accord-cadre dédié à la réalisation de diagnostics techniques et sanitaires de locaux, d'assistance à maitrise d'ouvrage et de maitrise d'œuvre dans le cadre de la réalisation de travaux d'office.
Article 4 : Autorisc le groupement de commandes Est Ensemble à lancer la procédure d’appel
d'offres.
Article 5 : Autorise Est Ensemble à signer les pièces contractuelles de l’accord-cadre.
Article 6 : Impute les dépenses correspondantes à la Direction de l'Habitat de l'Hygiène ct de la Proximité Urbaine, section investissement (nature : 4541) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ® LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DE LA SFINE-SAINT-DENIS
Pour : Unanimité - 35 — (François DECHY, Samira AÎT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA, Tony LAÏDI, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte MORANNE, Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Denis MOREAU SEVIN, Marie-Christine POUSSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Elodie CASANOVA, Manuel MARQUES, Lennie NICOLLET, Kevin COHEN, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Cécile PHILIPPIN, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY)
Contre : 0
Abstention : 0
NPPV:0
« En application des articles R. 421-I et suivants du Code de justice administrative, dans un ii de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville
Place de la Laïcité — 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558
MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site
mww.selerecours.fr.
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. » RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ + ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SFINF-SAINT- DENIS
DELIBERATION N°2022_07_17 - Approbation de Pavenant à la convention pour la mise en œuvre du Programme Opérationnel de Prévention et d’Accompagnement en Copropriétés (POPAC) pour la mise en place d’une 4ème année de POPAC
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conscil d’ Administration de l’Anah n°2012-11 du 14/03/2012 portant sur linstauration des programmes opérationnels de prévention et d'accompagnement des copropriétés (POPAC),
Vu la délibération 2016-12-13-2 du Conseil de territoire du 13 décembre 2016 relative à Papprobation du Programme Local de l'Habitat,
Vu l'avis favorable de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de Scinc Saint-Denis, en application de l'article R. 321-10 du CCH, en date du 18 octobre 20E8, relatif à la convention de POPAC de Romainville et Noisy-le-Sec,
Considérant l'ambition de la Ville de donner pleine application des actions qu'elle intente en matière d’amélioration de l’habitat et du logement,
Considérant que le dispositif opérationnel sur les villes de Romainville et de Noisy-le-Sec, a pris fin le 4 mars 2022,
Considérant la nécessité de poursuivre l’accompagnement de 2 capropriétés à Romainville engagées dans le dispositif de POPAC de façon à garantir l'achèvement des programmes de travaux faisant l’objet de subventions,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir débattu et délibéré,
iDECIDE
Article 1% : Approuve l’avenant à la convention entre l’établissement public territorial Est TEnsemble, la ville de Romainville, la ville de Noisy-le-Sec et l’Anah pour la mise en place du programme opérationnel de prévention et d'accompagnement des copropriétés (POPAC) de post-OPAH de Romainville et Noisy-le-Sec. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT- DENIS
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à signer l’avenant à la convention de POPAC post-OPAH de Romainville et Noisy-le-Sec et tous les actes nécessaires pour sa mise en œuvre.
Article 3 : Précise qu’il n’y a pas d’incidence financière pour la Ville de Romainville.
Pour : Unanimité - 35— (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA, Tony LAÏDI, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI. Brigitte MORANNE, Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Denis MOREAU SEVIN, Marie-Christine POUSSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Elodie CASANOVA, Manuel MARQUES, Lennie NICOLLET, Kevin COHEN, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Cécile PHILIPPIN, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY) Contre : 0
Abstention : 0
NPPV:0
Le
Frânçois DECHY
« En application des articles R. 421- et suivants du Code de justice administrative, dans un délailé deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maife (Mairie de Romainville — Place de la Laïcité - 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site ww. elerecon Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux
mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. » RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT D LA OSEINE-SAUNT-DENTIS
DELIBERATION N°2022 07 18- Déclassement du domaine public communal de la partie de la parcelle D54, constitutive du lot C2 de la ZAC de l'horloge
Le Conscil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2141- 1 et suivants,
Vu la délibération n°07b.08.07 du 20 septembre 2007 du conseil municipal approuvant le dossier de création de la ZAC de l’IHorloge
Vu la délibération n° 13.06.12 du 27 juin 2012 du Conseil Municipal approuvant le dossier de réalisation de la ZAC de l’Horloge
Vu le traité de concession entre la Ville de Romainville et SEÉQUANO Aménagement signé le 16 juin 2068, modifié par un avenant n° 1 du 21 novembre 2011, un avenant n° 2 du ler décembre 2013 ;
Vu la délibération n°2015-02-10-11 du 10 février 2015 du Conseil communautaire d’Est Ensemble approuvant l’avenant n°3 au traité de concession de la ZAC de l’Horloge :
Vu la délibération n°2017-07-14-8 du 4 juillet 2017 du Conseil communautaire d’Est Ensemble approuvant l’avenant n°4 au traité de concession de la ZAC de l’Horloge ;
Vu la délibération n°2019-12-23-11 du 23 décembre 2019 du Conseil de Territoire de l'EPT Est Ensemble approuvant la modification du dossier de réalisation de la ZAC de l’Horloge et son programme des équipements publics ;
Vu la délibération n°2021-05-25-10 du 25 mai 2021 du Conseil de Territoire d'Est Ensemble approuvant l'avenant n°5 au traité de concession de la ZAC de l’Horloge
Considérant le projet de la ZAC de l’Horloge et notamment le lot C2,
Considérant que la partie de la parcelle D54 constitutive du lot C2 de la ZAC de l'HORLOGE fait actuellement partie du domaine public de la Ville,
Considérant l'obligation juridique de désaffecter et de déclasser cette partie du foncier avant toute possibilité d’aliénation, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ® LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE: SAINT-DENIS
Considérant le projet de document d’arpentage joint identifiant la création de la parcelle D54b d’une superficie de 215m? correspondant à la partie de la parcelle D54 constitutive du lot C2
Considérant le PV de désaffectation du bien en date du 8 juin 2022 par un agent assermenté de la Commune,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir débattu et délibéré,
iDECIDE :
Article 1°" : De constater la désaffectation de la partie de la parcelle D54 constitutive du lot C2 de domanialité publique, sis à Romainville.
Article 2 : De déclasser ce bien du domaine publie communal.
Article 3 : De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, pour exécuter la présente délibération.
Pour : 29 — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA, Tony LAÏDI, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte MORANNE, Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Denis MOREAU SEVIN, Marie-Christine POUSSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Elodie CASANOVA, Manuel MARQUES, Lennie NICOLLET, Kevin COHEN, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT) Contre : 5 - (Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY) Abstention : 1 — (Cécile PHILIPPIN)
NPPV :0
H1 « En application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville — Place de la Laïcité - 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal
administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site
Mww.fel ours.fr.
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant
le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. » RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DPF LA SrINE-SAINT- LENS
DELIBERATION N°2022_07_19 - Autorisation de cession de la partie de la Parcelle D n°54 constitutive du lot C2 de la ZAC de l'HORLOGE à SEQUANO AMENAGEMENT
Le Conscil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération n°07b.08.07 du 20 septembre 2007 du conseil municipal approuvant Le dossier de création de la ZAC de l’Horloge,
Vu la délibération n° 13.06.12 du 27 juin 2012 du Conseil Municipal approuvant ie dossier de réalisation de la ZAC de l'Horloge,
Vu lc traité de concession entre la Ville de Romainville et SEQUANO Aménagement signé le 16 juin 2008, modifié par un avenant n° 1 du 21 novembre 2011, un avenant n° 2 du ler décembre 2013,
Vu la délibération n°2015-02-10-11 du 10 février 2015 du Conseil communautaire d’Est Ensemble approuvant l'avenant n°3 au traité de concession de la ZAC de FHorlogc,
Vu la délibération n°2017-07-14-8 du 4 juillet 2017 du Conseil communautaire d’Est Ensemble approuvant l’avenant n°4 au traité de concession de la ZAC de l’Horloge,
Vu la délibération n°2019-12-23-11 du 23 décembre 2019 du Conseil de Territoire de l'EPT Est Ensemble approuvant la modification du dossier de réalisation de la ZAC de l'Horloge et
son programme des équipements publics,
Vu la délibération n°2021-05-25-10 du 25 mai 2021 du Conseil de Territoire d’Est Ensemble approuvant l’avenant n°5 au traité de concession de la ZAC de l’Horloge,
Vu la délibération n °2022-07-20 validant le principe de déclassement des parcelles,
Va la parcelle D54b issuc du projet de division parcellaire de la parcelle D54 de janvier 2022
Vu l'avis des domaines du 10 mai 2022 estimant le montant de cession à une valeur de 350€/m?,
soit pour la parcelle D54b d’une superficie de 215 m?, un montant de 76 000 € (soixante-seize mille euros),
Considérant le projet de la ZAC de l’Horloge et notamment le lot C2, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DE LA SFINE-SAINT-DENIS
Considérant que la parcelle D54b issue du projet de division parcellaire de la parcelle D54 de janvier 2022 est constitutive du lot C2 de la ZAC de l’Horloge,
Considérant que la parcelle D54b issue du projet de division parcellaire de la parcelle D54 de janvier 2022 est propriété de la Ville de Romainville,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir débattu et délibéré,
DECIDE :
Article 1°" : D’approuver la cession à SEQUANO AMENAGEMENT de la parcelle DS4b pour un montant de 76 000,00 €.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à signer les actes mettant en œuvre la présente délibération.
Pour : 29 — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA, Tony LAÏDI, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte MORANNE, Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Denis MOREAU SEVIN, Marie-Christine POUSSIN, Julie
LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Elodie CASANOVA, Manuel MARQUES, Lennie NICOLLET, Kevin COHEN, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT) Contre : 5 - (Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY) Abstention : 1 — (Cécile PHILIPPIN)
NPPV:0
1 « En application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville — Place de la Laïcité - 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig -— 93558
MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www. telerecours.fr
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. » RÉPUBLIQUE FRANÇAISE * LIBERTÉ + ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT NF LA SEINE. SAINT-DENTS
DELIBERATION N°2022_07_20 - Désignation d’un nouveau représentant titulaire de la collectivité au sein de la Commission locale d’évaluation des charges transférées à l'établissement public territorial Est Ensemble
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-33,
Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies €,
Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe,
Vu le décret n°2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières ct fiscales applicables à la Métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situées dans ses limites territoriales,
Vu le décret n°2015-1661 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant lc périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Romainville,
Vu la délibération du conseil de territoire n° 2016-01-19-2 du 19 janvier 2016 portant création de la Commission locale d'évaluation des charges territoriales (CLECT) auprès de l'établissement public territorial (EPT) Est Ensemble et ses villes membres,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2020 07_14 du 4 juillet 2020 portant nomination des représentants de la collectivité au sein de commission locale d'évaluation des charges transférées de l’EPT Est Ensemble
Considérant [a nécessité de désigner un nouveau représentant titulaire au sein de la commission locale d'évaluation des charges transférées de l’EPT Est Ensemble,
DECIDE :
Article 1% : Désigne Madame Pilar Serra représentante titulaire du Conseil municipal au sein de la commission locale d'évaluation des charges transférées de l’Établissement Public
Territorial Est Ensemble,
Article 2 : De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, pour exécuter Ja présente délibération. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT- DENIS
Pour : 27 - (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA, Tony LAÏDI, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigittt MORANNE, Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Denis MOREAU SEVIN, Marie-Christine POUSSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Elodie CASANOVA, Manuel MARQUES, Lennie NICOLLET, Kevin COHEN)
Contre : 0
Abstention : 8 - (Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Cécile PHILIPPIN, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY)
NPPV:0
Frañçois DE,
« En application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville — Place de la Laïcité - 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www tele
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. » RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DPF LA OSFINF-SAINT- DENTS
DELIBERATION N°2022_07_21- Approbation du rapport 2022 de la CLECT de l'établissement Public Territorial Est Ensemble
Le Conseil municipal,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu l’article L.5219-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 2015-1661 du 11 décembre 201$ relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Romainville,
Vu la délibération n°2016-01-19-2 du 19 janvier 2016 portant création de la Commission locale d'évaluation des charges territoriales (CLECT) auprès de l’'EPT Est Ensemble et ses villes membres,
Vu le précédent rapport de la CLECT adopté lors de sa réunion du 8 juillet 2021,
Vu lc rapport écrit de la CLECT, de l’Établissement Public Territorial Est Ensemble, adopté à la majorité lors de sa réunion du 13 mai 2022 ct annexé à la présente délibération,
Considérant que lors de la séance du 13 mai 2022, les membres de la CLECT ont approuvé le rapport annexé à la présente délibération portant, pour l'exercice 2021, sur la mise à jour du FCCT 3ème fraction, relatif aux compétences transférées,
Considérant, que le rapport de la CLECT doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux soit deux tiers au moins des conseils municipaux des communes du territoire représentant plus de la moitié de la population communautaire, ou par la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population communautaire,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir débattu et délibéré, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DECIDE :
Article 1* : D’approuver le rapport de la commission locale d’évaluation des charges territoriales adopté par Est Ensemble le 13 mai 2022.
Article 2 : De donner tous les pouvoirs à Monsieur le Maire pour exécuter la présente délibération.
Pour : 29 — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA, Tony LAÏDI, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigittt MORANNE,
Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Denis MOREAU SEVIN, Marie-Christine POUSSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Elodie CASANOVA, Manuel MARQUES, Lennie NICOLLET, Kevin COHEN, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT) Contre : 0
Abstention : 6 — (Cécile PHILIPPIN, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY)
NPPV:0
« En application des articles R. 421-I et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de feuX mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire Mairie de Romainville Place de la Laïcité — 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.relerecours.fr
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. » RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + ÉIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DéÉPAaRTEMINT DF LA OSFINF-SAIRT- DENTS
DELIBERATION N°2022_07_22 - Actualisation des conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacements des agents municipaux
Le Conseil municipal,
Va le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 723-1,
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant Les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,
Vu le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié par les arrêtés du 11 octobre 2019 et du 14 mars 2022 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions ct les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu l’arrêté du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001,
Vu ia délibération 2021_07_06 et notamment son annexe 8 relative aux frais de mission,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 22 juin 2022,
Considérant que les agents romainvillois peuvent être amenés à se déplacer, pour les besoins du service (mission, formation, ..), hors de leur résidence administrative ct hors de leur résidence familiale,
Considérant que, dès lors que ces frais sont engagés conformément aux dispositions réglementaires et autorisés par l'autorité territoriale, leur indemnisation constitue un droit pour les agents mais qu’il appartient à l’organe délibérant de définir certaines modalités de remboursement qui ne devront pas être plus restrictives que la réglementation,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir débattu et délibéré, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ® LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTFMENT DEF LA SEINF-SAINT-DENIS
DECIDE
Article 1% : Qu'est considéré en déplacement, l'agent qui se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale. Ces territoires sont définis comme l’ensemble des communes limitrophes desservies par des moyens de transports publics de voyageurs. Les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seïne-Saint-Denis et du Val-de-Marne constituent ainsi un seul et même département.
Les frais sont remboursés si le déplacement est effectué à l’occasion : d’une mission, d’une
formation dont Les frais ne sont pas pris en charge par le CNFPT ou d’un intérim.
À cette occasion, l'agent pourra prétendre, dans la limite des plafonds réglementaires autorisés, à la prise en charge au réel:
- Deses frais de transport,
- De ses frais de repas et des frais d'hébergement.
Tout déplacement devra faire l’objet d'unc demande d’ordre de mission. Ce document est indispensable pour permettre d'obtenir, le cas échéant, le remboursement de ses frais de transports, de repas et d'hébergement. Le mode de transport doit être précisé sur l’ordre de mission. La validité de l’ordre de mission ne peut excéder douze mois.
Article 2 : Que peuvent bénéficier du remboursement des frais de déplacement :
° Les agents titulaires et stagiaires (en activité, détachés dans la collectivité ou mis à sa
disposition),
e Les agents contractuels de droit publie,
e Les agents de droit privé recrutés dans le cadre de contrats relevant du Code du travail, tels que les contrats à durée déterminée d'insertion, les contrats Parcours Emploi Compétences {P.E.C.), contrats d'apprentissage, etc.
Article 3 : Que lors d’un déplacement en mission ou en stage, le principe quant au choix du moyen de transport est l’utilisation du moyen de transport le moins onéreux. A ce titre, Putilisation des transports en commun est à privilégier.
Lorsque le déplacement en transport en commun n’est pas ou difficilement possible, l’agent peut être autorisé à utiliser son véhicule personnel, sous réserve de la souscription d’une police d’assurance pour cette utilisation et sur autorisation expresse de l’autorité territoriale.
Les frais de transport sont remboursés sur la base du tarif le plus économique et le plus adapté à Ja nature du déplacement. L’indemnisation s'effectue sur présentation des pièces
justificatives. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE: SAINT. DENTS
En cas d'utilisation d’un véhicule personnel, le remboursement s'effectue sur la base des indemnités kilométriques forfaitaires prévues par les textes en vigueur.
Les frais divers (taxi à défaut d'autres moyens de locomotion, péages, parkings.) occasionnés dans Ie cadre d'une mission ou d'une action de formation peuvent être pris en charge quand l'intérêt du service le justifie, après autorisation expresse de l'autorité territoriale. Ils seront remboursés sous réserve de présentation des justificatifs de la dépense.
Article 4 : Que les frais de repas ne sont pris en charge que si l'agent se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas du midi et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir. Aucun remboursement n’est possible pour les repas pris dans la résidence administrative ou familiale.
Les frais de repas sont remboursés sur la base des frais réellement engagés, dans la limite du plafond prévu par les textes en vigueur. Le remboursement est conditionné par la production des justificatifs de paiement (factures, tickets).
Article 5 : Que les frais d'hébergement sont remboursés sur la base des indemnités forfaitaires prévues par les textes en vigueur et sur production d’une facture ou de toute autre pièce attestant d’un hébergement à titre onéreux.
Sur la base des montants maximum en vigueur, il est défini que le taux journalier du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est fixé :
- Pour les communes du 77 et du 95 :à 70 €
- Pour les autres régions :
© Pour les villes de plus de 200 000 habitants : à 80 €
o Pour les autres villes : à 70 €
Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement des frais d'hébergement est fixé au maximum prévu par les textes en vigueur.
Article 6 : Qu'en l’absence de contrats ou conventions conformes aux obligations en matière de commande publique, la collectivité peut consentir à l'agent une avance sur les frais de déplacement qu’il va engager, sur sa demande. Cette avance sera versée au vu de la présentation d’un état de frais provisoire accompagné de l’ordre de mission. La régularisation des avances interviendra au plus tard trois mois après le paiement des sommes avancées. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ® LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DEF LA SEINE-SAINT-DENIS
Pour : Unanimité - 35 — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA, Tony LAÏDI, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte
MORANNE, Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Denis MOREAU SEVIN, Marie-Christine POUSSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Elodie CASANOVA, Manuel MARQUES, Lennie NICOLLET, Kevin COHEN, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Cécile PHILIPPIN, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY) Contre : 0
Abstention : 0
NPPV:0
« En application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai d# deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville — Place de la Laïcité — 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558
MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site wwwselerecours. fr
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux
mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. » RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMONT DEF LA OSFENF-SAINT-DiNISs
DELIBERATION N°2022_ 07 _23- Approbation du nouveau règlement intérieur (RI) des agents municipaux
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu ie Code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 622-1 et L. 622-2 relatifs aux autorisation spéciales d’absence pour raisons familiales,
Vu le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique
Vu le décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale,
Vu la délibération 18 09 14 du Conseil municipal du 26 septembre 2018, abrogcant la délibération du 25 mai 2016 et adoptant le nouveau règlement intérieur des agents municipaux,
Vu la délibération 19_10_11 du Conseil municipal du 9 octobre 2019 modifiant le règlement intérieur des agents municipaux,
Vu la délibération 20_10 12 du Conscil municipal du 22 octobre 2020, mettant en place le télétravail et modifiant en conséquence le règlement intérieur des agents municipaux,
Vu la délibération 20_12_06 du Conseil municipal du 3 décembre 2020, fixant les règles de fonctionnement du Compte Epargne Temps (CET) et modifiant en conséquence le règlement intérieur,
Vu la délibération 21_07_06 du 8 juillet 2021 mettant à jour le Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)
Vu les avis favorables du Comité Technique du 22 juin 2022 et du CHSCT du 29 juin 2022, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ® LIBERTÉ + ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DPF LA OSEINF-SAINT- DENTS
Considérant la nécessité d’adapter le Règlement intérieur des agents municipaux de Romainville pour prendre en compte diverses évolutions règlementaires notamment celles induites par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de Transformation de la fonction publique,
Considérant que la Ville de Romainville a supprimé depuis le 1% janvier 2022 les jours de congés accordés par anticipation du départ en retraite ct des jours de congés accordés à l’occasion de l’obtention d’une médaille du travail
Considérant que dans le même temps la Ville de Romainville entend préserver les droits des agents et le nécessaire équilibre entre temps de travail et amélioration des conditions de travail en allouant de nouveaux moyens aux agents, moyens conformes aux dispositifs légaux
existants,
Considérant le dialogue social mené dans ce cadre avec les représentants du personnel et leur avis favorable à la revalorisation du Complément Indemnitaire Annuel,
Considérant la nécessité de fixer les modalités de restitution de la Journée de solidarité,
Considérant que les autorisations spéciales d’absence pouvant être octroyées aujourd’hui dans la fonction publique territoriale sont fixées librement par la collectivité, dans les limites applicables aux agents de l'tat,
Considérant le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes mis en œuvre après avis favorable du CHSCT du 22 juin 2021,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir débattu et délibéré,
DECIDE
Artiele 1° : D’abroger la délibération 18 09 14 du 26 septembre 2018 relative à l’adoption du règlement intérieur des agents municipaux.
Article 2 : D’adopter le règlement intérieur des agents municipaux mis à jour joint en annexe à la présente délibération. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Article 3: De donner tous les pouvoirs à Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, pour exécuter la présente délibération.
Pour : 28 — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Denis MOREAU SEVIN, Marie-Christine POUSSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Elodie CASANOVA, Manuel MARQUES, Lennie NICOLLET, Kevin COHEN, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Cécile PHILIPPIN, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY)
Contre : 0
Abstention : 7 - (Pilar SERRA, Nathalie GAUMONDY, Sofia DAUVERGNE, Tony LAÏDI, Issam SAHILI, Brigitte MORANNE, Stéphane DUPRE,)
NPPV :0
« En application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité — 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. » RÉPUBLIQUE FRANÇAISE * LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DE LA SEINE: SAINT- DENIS
DELIBERATION N°2022_07_24- Autorisation de recrutement d'agents
contractuels sur emplois permanents au titre des articles L. 332-8 et L. 332-
14 du Code général de la fonction publique, d’agents vacataires et création
des emplois pour accroissement saisonnier d’activité au titre de l’article L.
332-23 du Code général de la fonction publique
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 332-8, L. 332-14 et
L.332-23 (2°),
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la Fonction publique,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour
pouvoir les emplois permanents de la Tonction Publique ouverts aux agents contractuels,
Vu là délibération n°2021_07_12 du 8 juillet 2021 et notammeni son article 5 et son annexe
12b,
Vu Pavis favorable du comité technique en date du 22 juin 2022,
Considérant la nécessité d'autoriser le recrutement des agents contractuels sur certains emplois spécifiques permanents, ainsi que le motif autorisant leur recrutement conformément aux articles L. 332-8 ct L. 332-14 du Code général de la Fonction publique
Considérant qu'il y a lieu de procéder à des recrutements d'agents non permanents pour assurer
des vacations sur les différentes structures de la Ville,
Considérant, enfin, qu’il y a licu de procéder également à des recrutements d’agents pour
répondre à des accroissements saisonniers d'activité,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir débattu et délibéré,
DÉCIDE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DE LA SEINF-SAINT- DENTS
Article 1% : D’approuver le principe que l’ensemble des postes de la collectivité peuvent donner lieu, en cas de constat du recrutement infructueux d’un fonctionnaire, au recrutement par le Maire d’un agent contractuel pour faire face à la vacance temporaire du poste dans le souci de
garantir la continuité du service public municipal en application de l’article L. 332-14 du Code général de la Fonction publique.
Artiele 2 : D'approuver le recrutement d’agents contractuels au titre de l’article L. 332-8 du Code général de la fonction publique pour l’ensemble des postes de catégorie C dans les cas
suivants :
- Les agents contractuels dont la nationalité n'autorise pas la mise en stage ;
- Les agents contractuels en fin de carrière pour lesquels l'accès au statut aurait un
effet négatif sur le montant de leur pension de retraite,
Sont principalement concernés les emplois d’agent.e d'entretien des équipements communaux, d’agent.e de restauration (TOLF ou Commis de cuisine), d'ATSEM, Animateur.rice d'accueil de loisirs, d’Agent.e d’accueil, d’accueil et d’entretien ou d'accueil et d'instruction, d’Agent.e
des régies techniques (bâtiment, espaces verts, voirie, propreté), de Conducteurrice VL/TC mais aussi des postes plus administratifs mais exigeanis une expertise spécifique comme les postes de gestionnaires RH/Finances, Agent.e Etat civil/Guichet unique, d’Opérateur CSU ou d’Agent.e de bibliothèque.
Les grades correspondants à ces emplois sont les suivants :
Cadre d'emplois Nombre de
postes
Adjoints administratifs territoriaux 86
Adjoints d'animation territoriaux 56 î
Adjoints techniques territoriaux 259
Adjoints territoriaux du patrimoine 7
Agents de maîtrise territoriaux 17
Agents sociaux territoriaux 12
Agents territoriaux spécialisés des écoles : 22
maternelles
Auxiliaires territoriaux de soins 1
Article 3 : D’approuver la liste des emplois spécifiques de catégorie À et B pour lesquels le
recrutement au titre des articles L. 332-8 du Code général de la Fonction publique est possible RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT OE LA SEINF-SAINT-DE NS
eu égard aux spécificités de ces métiers et aux difficultés de recrutement de fonctionnaires sur ces postes,
Catégorie Cadre d'emplois Métier No |
du poste mb
L L re
A Attachés territoriaux Responsable Réussite éducative ct|1 parentalité |
B Animateurs territoriaux | Référent.e Parcours PRE 2
À Assistants territoriaux | Conseiller.ère conjugal.e 1 socio-éducatifs L
A Assistants territoriaux | Travailleur.se social.e 1
socio-éducatifs .
À Attachés territoriaux Chargé.e de communication 1 A Attachés territoriaux Chargé.c de mission | 1
Aménagement/urbanisme
LA Attachés territoriaux Chargée de mission Commerces l A Attachés lerritoriaux Chargé.e de mission Concertation et GUSP |1
A ; Attachés territoriaux Chargé.e de mission Foncier 1
A Attachés territoriaux Chargée de mission Innovalion sociale et | 1
accessibilité L _
A Attachés territoriaux Chargé.e de mission Logement social 1 À Attachés territoriaux Chargé.e de mission politiques éducatives | 1
 Attachés territoriaux Chargé.e de mission l'ransition écologique |1 A Attachés territoriaux Chargé.e de mission | 1
urbanisme/foncier/droits des sols
A Attachés territoriaux Chargé.e de mission Vic associative 1
A Attachés territoriaux Directeur.rice Agence Communale pour la | 1
Transition Ecologique et Solidaire
L | (ACTES)
À Attachés territoriaux Directeurricc Agriculture urbaine et |1
transition alimentaire
À _Attachés territoriaux Directeur.rice de la Communication 1 Â Attachés territoriaux Directeur.rice des Ressources humaines 1
LA Attachés territoriaux Direcicur.rice Jeunesse et sports 1
A Attachés territoriaux Directeur.rice Vie associative. culture et | 1 évènementiel
A Attachés territoriaux lacilitateur.rice des clauses d'insertion ji A Attachés territoriaux Inspecteur.rice de salubrité 1!
A Attacbés territoriaux Journaliste community manager I A Attachés territoriaux Juriste affaires juridiques et/ou commande | 2 ! publique
A Attachés territoriaux Médiateur rice-Chercheur.se Maison de la | 1
phile RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT- DENIS
À AÂttachés territoriaux Responsable Autonomie 1
À Altachés territoriaux Responsable Communication interne 1
A Attachés territoriaux Responsable de centre social 4
A Aïtachés territoriaux Responsable des archives 1
A Attachés territoriaux Responsable des Centres sociaux 1
LA Attachés territoriaux Responsable Maison de la philo l
A Attachés territoriaux Responsable Médiathèque 1
À Attachés territoriaux Responsable Spectacle vivant / Paviilon 1
À Conseillers territoriaux | Coordinatcur.rice ADPA et accès aux droits | 1
socio-éducatifs
A Conscillers territoriaux | Responsable Aides sociales et solidarité 1
socio-éducatifs
A Ingénieurs territoriaux | Administrateur.rice Systèmes et réseaux 1
À Ingénieurs territoriaux | Chargé.e d'opérations-Architecte 1
A Ingénieurs territoriaux | Chef.fe de projets informatiques 1
A Ingénieurs territoriaux | Direcieur.rice des Espaces naturels, de la | 1
biodiversité et de la place de l'animal dans
| la ville
A Ingénieurs territoriaux | Directcurrice des Systèmes d'information | 1
et de la ville numérique
À Ingénicurs territoriaux | Directeurrice Transition énergétique et | 1
patrimoine bâti
A Ingénieurs territoriaux | Directeur.rice Voirie et mobilités douces 1
LA. Ingénieurs territoriaux | Régisseur.se général.e 1
A Ingénieurs territoriaux | Responsable Fluides et énergies 1
À Médecins territoriaux Dentiste/chirurgien-dentiste 5
A Médecins territoriaux Kinésithérapeutie 3
A Médecins territoriaux Médecin généraliste ou spécialiste 16
A Médecins territoriaux Médecin Responsable du Centre municipal | 1
de santé
A Psychologues Psychologue 2
territoriaux
B Animateurs territoriaux | Animateur.rice loisirs retraités 1
B Animateurs territoriaux | Animateur.rice référent.e enfance 3
B Animateurs lertitoriaux | Animateur.rice référent.e famille 2
B Animateurs teritoriaux | Animateur.rice référent.e jeunesse 5
B Animateurs territoriaux | Chargé.e de mission accompagnement à la | 1
scolarité
B Animateurs territoriaux | Coordinatcurrice des accueils de loisirs | 1
élémentaires
B Animateurs territoriaux | Médiateur.rice Maison de la philo 3
B Animateurs territoriaux | Responsable accucil de loisirs 3
[B_ Animateurs territoriaux | Responsable ATSEM 1
B : Animateurs territoriaux | Responsable Ludothèque 1 DÉPARTEMENT DE La
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + ÉIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
SEINE-SAINT-DENIS
B Auxiliaires territoriaux | Auxiliaire de puériculture 1
L de puériculture
B Éducateurs territoriaux | Educateur-rice des activités physiques et | 1
des activités physiques | sportives
et sportives
[B Rédacteurs territoriaux | Animateur.rice jeunesse i
B Rédacteurs territoriaux | Assistant.e élu.e.s/cabinet 1
B Rédacteurs territoriaux | Assistant.e Seniors 1
B Rédacteurs territoriaux | Chargé.e de mission Action culturelle 1
B Rédacteurs territoriaux | Chargé.e de recrutement et formation 1
B Rédacteurs territoriaux | Chargé.e des Jeunes publics et des relations | 1
LL avec les publics
B Rédacteurs territoriaux | Chargé.e d'insertion 3
B Rédacteurs territoriaux | Instructeur.rice droits des sols 1
B Rédacteurs territoriaux | Photographe 1
B Rédacteurs territoriaux | Référent.e PLIT 1
B Techniciens Diététicien.ne 1
paramédicaux
territoriaux
B Techniciens territoriaux | Encadrant.e technique chef fe de culiure 1
B Techniciens territoriaux | Encadrani.e technique Eco-animation 1
B Techniciens territoriaux | Graphiste 1
LB Techniciens territoriaux | Responsable Régie bâtiment L
B Techniciens territoriaux | Technicien.ne polyvalent spectacle vivant | 1
B Techniciens territoriaux | Technicien.ne suivi de travaux 1
B Techniciens territoriaux | Fechnicien.nc support informatique 1
B Techniciens territoriaux | Technicien.ne voirie 1
Article 4: De dire que les agents ainsi recrutés seront rémunérés sclon l'échelle de
rémunération relative au cadre d'emploi correspondant tout en tenant compte des expériences
précédentes et de l’ancienneté du candidat.
Article 5 : D’autoriser le recrutement d’agents vacataires pour exécuter des tâches précises et spécifiques répondant à des besoins occasionnels et discontinus dans le temps au scin de
différents services municipaux.
Article 6 : De dire que de manière générale, les modalités de rémunération des vacations seront
conformes à l'annexe 12b de la délibération 2021_07_12 du 8 juillet 2021 et de rappeler que de manière spécifique, la rémunération de chaque vacation sera liée à l’acte pour lequel l'agent a été recruté.
Article 7 : De créer les emplois liés à un accroissement saisonnier d'activité suivants : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ® LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
| Motif du | Nature des | Durée du | Nombre Cadre d'emploi | Rémunération
recours fonctions contrat d'emplois
Maintien de la | Adjoint 2 mois 4 à temps | Adjoint Au maximum à
continuité technique complet technique l'indice majoré
d'activité } (catégorie C) terminal du grade
congés de recrutement
estivaux
Sans régime
indemnitaire
Romainville Animations à | 2 mois 1 à tomps non | Adjoint Au maximum à
l'été destination des complet : administratif l'indice majoré
seniors 20h/sem {catégorie C) terminal du grade
de recrutement
Sans régime
indemnitaire
Romainville Animations 1 mois 1 à temps | Educateur Au maximum à
l'été sport-santé complet territorial des | l’indice majoré
activités terminal du grade
physiques et | de recrutement.
sportives
(catégorie B) Avec régime
indemnitaire dans
la limite du
plafond délibéré
pour le grade de
recrutement
Romainville Animations et | 2 mois 1 à temps non | Adjoint du | Au maximum à
l'été lectures hors complet : patrimoine l'indice majoré
les murs de la 1éh/sem {catégorie C) terminal du grade
Médiathèque de recrutement
2 à temps
complet
Article 8 : D’autoriser Monsieur le Mairc, sa représentante ou son représentant, à signer les
contrats de recrutement correspondant.
Article 9 : De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges correspondants
sont inscrits au budget, chapitre 012.
Pour : 22 — (François DECHY, Samira AÎT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGEOIS, Yvon LEJEUNE, Nader BEŸYK, Marianne CAMARA, Denis MOREAU SEVIN, Marie-Christine POUSSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Elodie CASANOVA, Manuel MARQUES, Lennie NICOLLET, Kevin COHEN, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT)
Contre : 0
Abstention : 13 — (Pitar SERRA, Nathalie GAUMONDY, Sofia DAUVERGNE, Stéphane DUPRE, Issam RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ® LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENISs
SAHILI, Brigitte MORANNE, Tony LAIDI, Cécile PHILIPPIN, Daouda GORY, Tassadit CHERGOU, Soraya JEBARI, Bruno LOTTI, Ali KISSI)
NPPV:0
Le Maire,
François DECH
sh
« En application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux moi CM de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité — 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. » RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ® LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT- DENIS
DELIBERATION N°2022_07_25 - Confirmation des postes précédemment créés par les anciennes délibérations approuvant la création des emplois de la Ville
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article R. 2313-3,
Vu le Code général de [a fonction publique et notamment ses articles L. 313-1 ct L. 332-8,
Vu l’ensemble des décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant,
Vu la délibération n°26 du 07 juillet 2022 relative, notamment, à l’autorisalion de recrutement d'agents contractuels sur emplois permanents,
Vu la délibération n°6 du 07 avrit 2022 relative au vote du budget primiuif {BP) 2022 et notamment son annexe C1.1 « Etat du personnel »,
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services municipaux,
Considérant les difficultés, en matière de recherche archivistique, à retrouver l’ensemble des
délibérations passées portant création des différents emplois de la collectivité,
Considérant que cette situation est susceptible de fragiliser Ja situation de certain.e.s agent.e.s et la gestion globale du personnel communal,
Considérant que la Ville, particulièrement soucieuse de se conformer au droït et de permettre un déroulement de carrière optimal à ses agents, entend régulariser cette situation,
Considérant, dès lors, la nécessité de confirmer l’ensemble des emplois créés au sein de la Ville par l’ensemble des délibérations passées,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir débattu et délibéré,
iDECIDE
Article 1% : De confirmer la création de l'ensemble des emplois créés par l’ensemble des délibérations passées de la Ville et tel que repris à l'annexe C1.E « Etat du personnel » du BP 2022 de la Ville. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ® LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENI:ISs
Article 2 : De dire que cette confirmation se fait au regard du tableau prévisionnel C1.1 susvisé, qui mentionne :
e Les emplois, les catégories et les grades :
e Les emplois permanents à temps complet et à temps partiel :
e Les agents titulaires et non titulaires qui pourvoient ses emplois.
Article 3 : De dire que chaque année, par une délibération annuelle, la liste des emplois créés sera au besoin ajustée et en corrélation avec l’évolution du tableau des effectifs.
Article 4: De dire que conformément à la délibération n°26 relative à l’autorisation de recrutement d’agents contractuels sur emplois permanents votée lors du Conseil municipal du 07 juillet 2022, et dans les conditions de celle-ci, l’ensemble des emplois de la Ville listé dans le tableau prévisionnel susmentionné, peut être pourvu par des agents contractuels.
Article 5 : De rappeler que les crédits nécessaires sont déjà inscrits au budget de la Ville de Romainville.
Pour : 29 — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA, Tony LAÏDI, Yon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte MORANNE,
Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Denis MOREAU SEVIN, Marie-Christine POUSSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Elodie CASANOVA, Manuel MARQUES, Lennie NICOLLET, Kevin COHEN, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT) Contre : 0
Abstention : 6 — (Cécile PHILIPPIN, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY)
NPPV:0
Le Maire,
François
« En application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mdjs à compter de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité — 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558
MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site ir.
gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. » RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT D LA OSTINT-SAENRT-DENIS
DELIBERATION N°2022_67_26 - Approbation de la Convention annuelle de formation territorialisée avec la Délégation Ile-de-France du Centre National de la Fonction Publique territoriale (C.N.F.P.T.)
Le Conseil municipal,
Va le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
Vu l’avis favorable du Comité technique du 22 juin 2022,
Considérant que la formation professionnelle tout au long de la vie représente l’un des principaux leviers de la qualité de vie et des conditions de travail des agents municipaux et de la qualité du service public communal,
Considérant que la mise en œuvre de la formation professionnelle des agents municipaux implique de faire appel notamment au Centre National de la Fonction Publique territoriale {C.N.F.PT.), partenaire privilégié, au travers soit d’actions de formation collectives prises en charge financièrement sur la cotisation et organisées dans les locaux de la collectivité (formations intra) soit d'actions organisées dans les locaux du C.N.F.P.T. ou pris à bail par iui (ventes de places, à l’unité),
Considérant qu'il convient de définir les modalités de ce partenariat annuel de formation territorialisée,
Considérant la programmation annuelle des formations intra concertée entre la Ville de Romainville et la Délégation Tle-de-France du Centre National de la Fonction Publique Territoriale,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir débattu et délibéré, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE * LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DEF LA SEINE-SAINT-DENIS
DECIDE
Article 1 : D’approuver la convention annuelle de formation territorialisée 2022 jointe en
annexe.
Article 2 : De donner tous les pouvoirs à Monsieur le Maire, sa représente ou son représentant,
pour exécuter la présente délibération, et pour signer tous les documents s’y rapportant.
Article 3 : D’inscrire les crédits nécessaires au budget de la Ville pour l'exercice concerné.
Pour : Unanimité - 35 — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar
SERRA, Tony LAÏDI, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte MORANNE, Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Denis MOREAU SEVIN, Marie-Christine POUSSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Elodie CASANOVA, Manuel MARQUES, Lennie NICOLLET, Kevin COHEN, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Cécile PHILIPPIN, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY) Contre : 0
Abstention : 0
NPPV:0
« En application des articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville — Place de la Laïcité — 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www telerecour
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. »