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Déliberation - cms 10 13 Deliberations CM
Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Romainville.
Lien du pdf (Déliberation - cms 10 13 Deliberations CM)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,
LISTE DES DELIBERATIONS EN APPLICATION DE
L’ARTICLE L. 2121-25 DU CGCT
-
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 OCTOBRE 2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
MCE
ROME
DELIBERATION N°2022_10_01 - Lecture et Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 07 avril 2022
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-23 et R 2121-15,
Vu le procès-verbal de la séance,
iDECIDE
Article 1° : D’approuver le procès-verbal des délibérations de la séance ordinaire du Conseil Municipal du 07 avril 2022
Article 2 : De procéder à la signature du registre
Pour : 34 - (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA, Tony LAÏDI, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte MORANNE, Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Denis MOREAU SEVIN, Marie-Christine POUSSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Elodie CASANOVA, Manuel MARQUES, Lennie NICOLLET, Kevin COHEN, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY)
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Abstention : 0
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Le Maire,
François DEOH
‘ « En application des articles R. 4211 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville - Place de la Laïcité - 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. » RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ® LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ETC
LOTS
DELIBERATION N°2022_10_02 - Lecture et Approbation du procès-verbal
du Conseil Municipal du 07 juillet 2022
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-15, L.
2121-23 et R 2121-15,
Vu le procès-verbal de la séance,
Considérant que depuis le 1° juillet 2022, en vertu de la nouvelle rédaction de l’article L. 2121-15 de l’article susvisé, les procès-verbaux des séances des conseils municipaux doivent notamment reprendre « la teneur des discussions au cours de la séance ».
iDECIDE
Article 1 : D’approuver le procès-verbal des délibérations de la séance ordinaire du Conseil Municipal du 07 juillet 2022
Article 2 : De procéder à la signature du registre.
Pour : 34 - (François DECHY, Samira AÎT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA,
Tony LAÏDI, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte MORANNE, Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Denis MOREAU SEVIN, Marie-Christine POUSSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Elodie CASANOVA, Manuel MARQUES, Lennie NICOLLET, Kevin COHEN, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Bruno LOTTI, Soraya
JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY)
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Le Maire,
François DECHY
! « En application des articles R. 421-I et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compke» sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité - 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. » RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT Dh LA SEINF-SAINT-DENES
DELIBERATION N°2022_10 03- Approbation du projet éducatif de
territoire 2022-2025 et plan mercredi
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le Code de l’Education, notamment ses articles L. 551-1, R. 551.13 et D. 521-12,
Vu le Code de l’Action Socialc ct des Familles, notamment ses articles R. 227-1, R. 227-16 et
R. 227-20,
Vu le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'articie 67 de la loi n° 2013- 595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires,
Vu le projet éducatif romainvillois 2022-2025 et le projet de convention-cadre relatif à la mise en place d’un projet éducatif territorial et d’un plan mercredi tous deux annexés à la présente,
Considérant les enjeux de réussite éducative et d'égalité des chances pour la jeunesse du territoire,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir débattu et délibéré,
iDECIDE
Article 1° : D'approuver le projet éducatif romainvillois 2022-2025 annexé à la présente.
Article 2 : D’approuver les termes et conditions de la convention-cadre d’un projet éducatif territorial et d’un plan mercredi qui lui est adossée liant la Ville de Romainville à [a Préfecture de Seine-Saint-Denis, aux services de l’Education nationale et à la Caisse d’Allocations
Familiales.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à la signer et à
la mettre en œuvre.
Article 4 : De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, pour exécuter la présente délibération.
Pour : 31 - (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA, Tony LAÏDI, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILIL, Brigitte MORANNE,
Nathalie GAUMONDY, Stéphanc DUPRE, Denis MOREAU SEVIN, Marie-Christine POUSSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Elodie CASANOVA, Manuel MARQUES, Lennie NICOLLET, Kevin COHEN, Stéphane WEISSELBERG, [Isabelle MICHELOT, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
AULOUEATNE
MC CE
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Abstention : 3— (Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSI)
NPPV:0
Le Maire,
François DECHY &
! « En application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville — Place de la Laïcité — 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site wwyw.telerecour:
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. » RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENI:ISs
VELO
Romainville
DELIBERATION N°2022_10_04- Approbation de la convention à passer ‘avec.le Ministère de l'Education nationale dans le cadre de la mise en œuvre du-dispositif « petits déjeuners à l’école »
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'Education,
Vu le dispositif « petits déjeuners à l’école » à destination des classes de grande section, de CP
et de CM2 des établissements en réseau d’éducation prioritaire ;
Vu le projet de convention à passer avec le Ministère de l'Education nationale au titre de la mise en œuvre de ce dispositif durant l’année scolaire 2022-2023 ;
Considérant la volonté de 23 classes des écoles communales concernées situées en REP : Cachin élémentaire et maternelle, Hannah Arendt, Langevin-Wallon ainsi que Véronique et
Florestan de participer au dispositif durant l’année scolaire en cours ;
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir débattu et délibéré,
IDECIDE
Article 1% : D’approuver la convention à passer avec le Ministère de l’Education nationale au titre du dispositif petits déjeuners à l’école pour l’année scolaire 2022-23.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à la signer et à la mettre en œuvre.
Article 3 : D’inscrire les dépenses et recettes afférentes à l'exercice en cours.
Article 4 : De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, pour exécuter la présente délibération.
Pour : 34 - (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA, Tony LAÏDI, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte MORANNE, Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Denis MOREAU SEVIN, Marie-Christine POUSSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Elodie CASANOVA, Manuel MARQUES, Lennie NICOLLET, Kevin COHEN, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY)
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NPPV :0 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ® LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
HOT
Romainville
Le Maire,
François DECHY
1 « En application des articles R. 421-I et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville — Place de la Laïcité — 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. » RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENTS
Ut
LOT] CS
DELIBERATION N°2022_ 10 05 - Approbation de la convention entre la
Ville de Romainville et la régie des remontées mécaniques de Pelvoux-
Vallouise et création d’un tarif « remontées mécaniques » applicable aux
séjours adultes et familles organisés au centre de vacances municipal de
Pelvoux-Vallouise
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22 et 23 ;
Vu le contrat hébergeur dit famille au titre de la fourniture de titres de transport remontées
mécaniques de la régie des remontées mécaniques de Pelvoux-Vallouise annexé à la présente ;
Vu la grille de tarif, annexée à la présente, applicable aux signataires dudit contra ;
Considérant l’organisation annuelle de séjours adultes et familles à caractère social au centre municipal de Romainville sis dans la commune de Pelvoux — Vallouise (Hautes-Alpes)
accueillant en moyenne cent-soixante Romainvillois et Romainvilloises ;
Considérant qu'il apparait opportun de permettre à ces usagers de bénéficier de tarifs plus avantageux pour J’acquisition des forfaits remontées mécaniques du domaine skiable local ;
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir débattu et délibéré,
iDECIDE
Article 1°" : D’approuver les termes et conditions du contrat hébergeur famille entre la Ville de Romainville et la répie des remontées mécaniques de Pelvoux-Vallouise dont un exemplaire demeurera annexé à la présente.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à le signer et à
le mettre en œuvre.
Article 3 : De créer un tarif « Remontées mécaniques Pelvoux-Vallouise » dont le montant sera annuellement fixé, à l'identique du barème de tarif adopté par la régie des remontées
mécaniques de Pelvoux-Vallouise, par décision du Maire conformément aux pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du Conscil municipal n°20 07_05 en date du 4 juillet 2020.
Article 4 : D’affecter les dépenses et les recettes afférentes à l'exercice en cours.
Article 5 : De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant,
pour exécuter la présente délibération. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ® LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
MAT
Romainville
Pour : 34 - (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA, Tony LAÏDI, Yon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte MORANNE, Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Denis MOREAU SEVIN, Marie-Christine POUSSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Elodie CASANOVA, Manuel MARQUES, Lennie NICOLLET, Kevin COHEN, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY)
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Le Maire,
François DECHY
‘« En application des articles R. 421-I et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire L'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité — 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. » RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENI:S
ACTUELLE
DELIBERATION N°2022_10 06- Approbation d’une subvention exceptionnelle à l’association « Gazouillis et petits pas » au titre de l’ouverture d’une maison d’assistantes maternelles.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la demande de subvention de l’association « Gazouillis et petits pas » portant sur une aide exceptionnelle à l’installation au titre de l’ouverture d’une Maison d’ Assistantes Maternelles sise au 19 rue Madeleine Odru,
Considérant les besoins du territoire en matière de modes de garde petite enfance,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir débattu et délibéré,
iDECIDE
Article 1° : D’approuver le versement d’une subvention d’aide exceptionnelle d’un montant de 2.700 € à l'association « Gazouillis et petits pas » au titre de l’ouverture de la Maison d’ Assistantes Maternelles « les Gazouillis » sise au 19 rue Madeleine Odru.
Article 2 : D’inscrire la dépense y afférente à l’exercice en cours au chapitre 65 « autres charges de gestion courante ».
Article 3 : De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, pour exécuter la présente délibération.
Pour : 33 - (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA, Tony LAÏDI, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigittt MORANNE, Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Denis MOREAU SEVIN, Marie-Christine POUSSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Elodie CASANOVA, Manuel MARQUES, Lennie NICOLLET, Kevin COHEN, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Daouda GORY)
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NPPV : 1 —(Tassadit CHERGOU)
Le Maire,
François DEC
« (En application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à dynpter de sa publication, le présent acte peut faire L'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville - Place de la Laïcité - 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig - 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SANT-DENI:S
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LOL TNELE TEEN
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ® LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINF-SAINT-DEnIs
LLC
AUS
DELIBERATION N°2022 10 07- Approbation des conventions d’aide à
l'investissement relatives à la relocalisation du multi-accueil Louis Aubin
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales.
Vu le Code de l’action sociale et des familles.
Vu la délibération 04-02 du 7 juillet 2022 du conscil départemental de Seine-Saint-Denis portant attribution de subvention à la Ville de Romainville.
Vu le courrier attributif de subvention de la Caisse d’Allocation Familiales de Seine-Saint-
Denis en date du 30 mai 2022.
Considérant les besoins du territoire en matière de modes de garde petite enfance.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir débattu et délibéré,
DECIDE
Article 1% : D’approuver Le projet de relocalisation du multi-accueil Louis Aubin au 2 route de Montreuil à compter du mois de mars 2023.
Article 2 : D’approuver l'extension de l’agrément de la structure de 10 places permis par ladite
relocalisation.
Artiele 3 : D’approuver les termes et conditions des conventions de financement afférentes à
ce projet :
“plan d'aide exceptionnel à l’investissement (Paci} entre la Ville de Romainville et la Caisse d’ Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis pour un montant de 345.000 €,
"contrat de prêt d’aide l'investissement entre la Ville de Romainville avec la Caisse d’Allocations Familiales portant sur une aide de 20.000 € et une possibilité de prêt à taux zéro complémentaire de 30.000 €,
“convention de subventionnement départemental pour la création de places dans les établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans entre la Ville de Romainville et le conseil départemental de Seine-Saint-Denis portant sur aide de 30.000 €. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Villede
DOME
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à les signer et à les mettre en œuvre.
Article 5 : D’inscrire les dépenses et les recettes afférentes à ce projet à l’exercice en cours.
Article 6 : De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour exécuter la présente délibération.
Pour : 34 - (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA, Tony LAÏDI, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte MORANNE, Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Denis MOREAU SEVIN, Marie-Christine POUSSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Elodie CASANOVA, Manuel MARQUES, Lennie NICOLLET, Kevin COHEN, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY)
Contre : 0
Abstention : 0
NPPV:0
Le Maire,
François DECHY
« ‘En application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à\e
sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité - 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENTtSs
ÉVille CE
REC]
DELIBERATION N°2022_ 10 08- Approbation de la convention-type de
prêt de matériel par la ludothèque municipale aux associations et personnes
morales de droit public
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu'é projet de convention-type de prêt de matériel de la ludothèque annexé à la présente,
- Considérant la nécessité de définir un cadre juridique pour le prêt du matériel de la ludothèque aux associations et personnes morales de droit public intervenant sur le territoire.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir débattu et délibéré,
IDECIDE
Article 1° : D’approuver les termes et conditions de la convention-type de prêt de matériel de la fudothèque municipale.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, jusqu’au 31
août 2023 à signer les conventions individuelles qui découleront des demandes de prêt au titre de l’organisation de manifestations à but non lucratif et qui respectent les principes de laïcité et de neutralité du service public avec :
= les associations romainvilloises,
» les coopératives des écoles de la commune,
"les établissements d’enscignement secondaire de la commune.
Article 3 : Précise que la signature de toute convention de prêt avec une personne physique ou morale ne correspondant pas aux catégories mentionnées à l’article 2 de la présente sera
soumise à l'accord préalable et exprès de l’Assemblée délibérante.
Article 4 : Que les prêts de matériel consentis dans ce cadre le sont à titre gracieux.
Article 5 : Précise que l'autorisation mentionnée à l’article 2 de la présente est consentie pour unc durée limitée et devra faire l’objet d’un renouvellement exprès par décision de l’Assemblée délibérante.
Article 6 : De donner tout pouvoir à Monsieur Le Maire, sa représentante ou son représentant, pour exécuter la présente délibération. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ® LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENI:IS
Ville de
Romainville
Pour : 34 - (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA, Tony LAÏDI, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte MORANNE, Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Denis MOREAU SEVIN, Marie-Christine POUSSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Elodie CASANOVA, Manuel MARQUES, Lennie NICOLLET, Kevin COHEN, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY)
Contre : 0
Abstention : 0
NPPV:0
Le Maire,
François DECHY
« ‘En application des articles R. 421-I et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de,
sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité — 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ® LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SaAaINT-DENIS
AT OR
ATTMUES
DELIBERATION N°2022_ 10 09- Approbation de la convention-type de
prêt de locaux scolaires hors temps scolaire aux associations et personnes
morales de droit public
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’éducation, notamment l’article L212-15,
Vu le projet de convention-type de mise à disposition de locaux scolaires hors temps scolaire
annèxé à la présente,
Considérant la nécessité de définir un cadre juridique pour les mises à dispositions de locaux scolaires hors temps scolaire,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir débattu et délibéré,
iDECIDE
Article 1% : D'approuver les termes et conditions de la convention-type de mise à disposition de locaux scolaires hors temps scolaire annexée à la présente.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, jusqu’au 31 août 2023 à signer les conventions individuelles qui découleront des demandes de mise à disposition de locaux scolaires hors temps scolaire au titre de l’organisation de manifestations à but non lucratif et respectant les principes de laïcité et de neutralité du service public avec : “ les associations romainvilloises,
= Les coopératives des écoles de la commune,
" les établissements d'enseignement secondaire de la commune,
" les services de l'Education nationale.
Article 3 : Précise que la signature de toute convention de prêt avec une personne physique ou morale ne correspondant aux catégories mentionnées à l’article 2 de la présente sera soumise à laccord préalable et exprès de 1° Assemblée délibérante.
Article 4 : que les mises à disposition concernées seront consenties à titre gracieux.
Article 5 : Précise que l’autorisation de signature mentionnée à l’article 2 de la présente est consentie pour une durée limitée et devra faire l’objet d’un renouvellement exprès par décision
de l’Assemblée délibérante.
Article 6 : De donner tout pouvoir à Monsieur le Mairc, sa représentante ou son représentant,
pour exécuter la présente délibération. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENI:IS
er
ROME
Pour : 34 - (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA, Tony LAÏDI, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte MORANNE, Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Denis MOREAU SEVIN, Marie-Christine POUSSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Elodie CASANOVA, Manuel MARQUES, Lennie NICOLLET, Kevin COHEN, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY)
Contre : 0
Abstention : 0
NPPV :0
Le Maire,
François DECHY
«En application des articles R. 421-I et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à comptez sa publication, le présent acte peut faire L'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romaÿpéfile Place de la Laïcité — 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux js suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
MIT OS
Romainville
DELIBERATION N°2022 10 10- Approbation de la convention de
refacturation à passer avec le Centre Communal d’Action sociale au titre du service de portage de repas à domicile
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales.
Vu le code de l’action sociale et des familles.
Vu les statuts du centre communal d’action sociale de Romainville.
Vu les statuts du Syndicat Intercommunal pour la Restauration Collective (SIRESCO).
Vu le projet de convention annexé à la présente.
Considérant qu’il convient d'organiser les modalités de refacturation du portage des repas à domicile auprès du CCAS :
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir débattu et délibéré,
iDECIDE
Article 1° : D’approuver les termes et conditions de la convention de refacturation du service
de portage de repas à domicile entre la Ville de Romainville et son centre communal d’action
sociale annexée à la présente.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à la signer et à la mettre en œuvre.
Article 3 : D’inscrire les dépenses et recettes afférentes à l'exercice en cours.
Article 4 : De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour exécuter la présente délibération.
Pour : 34 - (François DECHY, Samira AÎT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA,
Tony LAÏDI, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte MORANNE, Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Denis MOREAU SEVIN, Marie-Christine POUSSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Elodie CASANOVA, Manuel MARQUES, Lennie NICOLLET, Kevin COHEN, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY)
Contre : 0
Abstention : 0
NPPV :0
Le Maire,
François DECHY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ® LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENI:S
TO
LE TUTLTS
« ‘En application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville — Place de la Laïcité — 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Er
Romainville
DELIBERATION N°2022_10_11 - Approbation du retrait de la commune de
Choisy-le-Roi du Syndicat Intercommunal pour la Restauration Collective
(SIRESCO)
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-19,
Vu les statuts du Syndicat Intercommunal pour la Restauration Collective (SIRESCO),
Vu la délibération du conseil municipal de Choisy-le-Roi en date du 22 mars 2022 approuvant le retrait de la commune de Choisy-le-Roi du SIRESCO,
Vu la délibération du comité syndical du SIRESCO en date du 14 juin 2022 approuvant ledit
retrait,
Considérant les avis concordants de la commune de Choisy-le-Roi et du comité syndical sur
cette question,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir débattu et délibéré,
iDECIDE
Article 1 : Approuve la demande de retrait de la ville de Choisy-le-Roi du syndicat
intercommunal de restauration collective.
Article 2 : Décide de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, pour exécuter la présente délibération.
Pour : 34 - (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Mare ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA, Tony LAÏDI, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte MORANNE, Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Denis MOREAU SEVIN, Marie-Christine POUSSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Elodie CASANOVA, Manuel MARQUES, Lennie NICOLLET, Kevin COHEN, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY)
Contre : 0
Abstention : 0
NPPV:0
Le Maire,
François DECH
« ‘En application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à
sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de R
Place de la Laïcité - 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le 1
administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig
MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
RACLETTE
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mais par voie postale au dématérialisée RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENI:Ss
MIT
LOST E
DELIBERATION N°2022_10_12 - Approbation d’une convention de gestion de la propreté de l’espace public entre l’Etablissement Public Territorial Est Ensemble et la Ville de Romainville
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la proposition de convention de gestion de la propreté du domaine public entre l'Etablissement Public Territorial Est Ensemble et la Ville de Romainville,
Considérant la propreté du domaine public comme une priorité et un engagement de la Ville de Romainville,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir débattu et délibéré,
DECIDE
Article 1% : D’approuver la signature d’une convention de gestion de la propreté du domaine public entre l'Etablissement Public Territorial Est Ensemble et la Ville de Romainville.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à signer tous les actes s’y afférents.
Pour : 29 - (François DECHY, Samira AÎÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA, Tony LAÏDI, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte MORANNE, Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Denis MOREAU SEVIN, Marie-Christine POUSSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Elodie CASANOVA, Manuel MARQUES, Lennie NICOLLET, Kevin COHEN, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT)
Contre : 0
Abstention : 5 — (Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY)
NPPV :0
Le Maire,
François DECHY
« En application des articles R. 421-I et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter
sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité - 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. » RÉPUBLIQUE FRANÇAISE * LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTÉMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
US
AE A TT
DELIBERATION N°2022_10_13- Fixation de la rémunération des agents
recenseurs et de la coordonnatrice pour l’année 2023
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité, titre
V, articles 156, 157 et 158 ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;
Vu la délibération du conseil municipal 23 juillet 2020 portant fixation de la rémunération des agents recenseurs ;
Considérant que le recensement de la population au titre de l’année 2023, aura lieu du 19
janvier au 25 février 2023 ;
Considérant la nécessité de déterminer la rémunération des agents recenseurs, dé la
coordonnatrice pour l’année 2023 ;
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir débattu ct délibéré,
DECIDE
Article 1 : Que les agents recenseurs seront rémunérés au titre du recensement 2023 comme
suit :
° 3€ net par feuille de logement remplie
«+ 2€ net par bulletin individuel rempli
+ 100 € net de prime si le taux de feuille de logements non enquêtés est inférieur à 5% sur Le secteur de l'agent.
Article 2 : Qu’une indemnité de déplacement de 120 € net sera attribuéc aux agents recenseurs.
Article 3 : D’attribuer une prime de responsabilité et d’astreinte de 550 € net à la coordonnairice chargée directement de l’équipe des agents recenseurs pour la période annuelle du recensement. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ® LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Ville de
Rue TLES
Article 4 : D’attribuer une prime de responsabilité et d’astreinte de 550 € net à la coordonnatrice chargée directement de l’équipe des agents recenseurs pour la période annuelle du recensement.
Pour : 33 - (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA, Tony LAÏDI, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte MORANNE, Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Denis MOREAU SEVIN, Marie-Christine POUSSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Elodie CASANOVA, Manuel MARQUES, Lennie NICOLLET, Kevin COHEN, Isabelle MICHELOT, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY)
Contre : 0
Abstention : 0
NPPV : 1- (Stéphane WEISSELBERG)
Le Maire,
François DECHY
! « En application des articles R. 421-I et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à coMpter de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité - 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. » RÉPUBLIQUE FRANÇAISE e LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENI:S
IEC O
Con
DELIBERATION N°2022_10_14 - Approbation de la convention d’adhésion
au service social du travail du CIG
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir débattu et délibéré,
iDECIDE
Article 1°: D’approuver les termes de la présente convention d’adhésion au service social du travail du CIG,
Article 2 : De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, pour exécuter la présente délibération, ses avenants, annexes et tous documents afférents.
Pour : 33 - (François DECHY, Samira AÎÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Mare ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA, Tony LAÏDI, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte MORANNE, Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Denis MOREAU SEVIN, Marie-Christine POUSSIN, Ji LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Elodie CASANOVA, Manuel MARQUES, Lennie NICOLLET, Kevin COHEN, Isabelle MICHELOT, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit
CHERGOU, Daouda GORY)
Contre : 0
Abstention : 0
NPPV : 1 — (Stéphane WEISSELBERG)
Le Maire,
François DECHY
! « En application des articles R. 421-I et suivanis du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à comptà sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité — 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribun administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site wwyw.telerecours.fr. Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux
mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONT. IL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. » RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENTS
LT
RUES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DF LA SEINF-SAINT- DENIS
DELIBERATION N°2022_ 10 15- Approbation du rapport d’utilisation
2021 du Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France
(FSRIF)
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son aïticle L. 2531-16,
Vu l’article 80 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie
locale et à la proximité,
Considérant l'attribution en 2021 à la commune de Romainville du Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France à hauteur de 1 579 340 €,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir débattu et délibéré,
IDECIDE
Article 1°: D'approuver le rapport d'utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine ct de Cohésion Sociale et du Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France pour l’année 2021, lequel peut se résumer comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Coût des actions Montant financé par le FSRIF
ACTIONS en202: en 2021
AMENAGEMENT URBAIN ET
AMELIORATION DU CADRE D£ VIE
Complexe Sportif P. Baldit 2101 563,12 425 052,44
Aménagements Y. Gagarine 1326 055,78 268 201,91
Aménägement Cité Maraîchère 1 686 245,58 341 052,23
Rénovation des Equipements publics 851 545,04 172 229,56
CULTURELLES
Actions cuitureltes 447 756,12 90 561,08
EDUÇATIVES
Rénovation des bâtiments scotaires 761 564,81 154 030,58
Attion éducatives 633 912,40 128 212,19
TOTAL 7 808 642,85 2579 340,00 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DEF LA SFINE-SAINT-DENIS
Le Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France a permis de financer ces actions à hauteur de 20,23 %. Le solde étant financé par les ressources propres de la collectivité auxquelles s’ajoutent diverses subventions.
Article 2 : De donner tous les pouvoirs à Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, pour exécuter la présente délibération et tous les actes y afférents.
Pour : 32 - (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA, Tony LAÏDI, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Brigittt MORANNE, Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Denis MOREAU SEVIN, Marie-Christine POUSSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Elodie CASANOVA, Manuel MARQUES, Lennie NICOLLET, Kevin COHEN, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY)
Contre : 0
Abstention : 0
NPPV :2- (Mare ELFASSY, Issam SAHILI)
1 « En application des articles R. 421-I et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville — Place de la Laïcité — 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig - 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée.» RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ + ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DE LA SHINF-SAINT-DENIS
DELIBERATION N°2022_10_16 - Attribution à la ville de la Dotation de
Soutien à l’Investissement Local 2022
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la décision D_2022 0048 FIN du 28 février 2022 autorisant le Maire à solliciter une
subvention auprès de l’Etat, dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local
(DSIL 2022) des travaux d'aménagement, de transformation et de rénovation des bâtiments
scolaires romainvilois,
Vu l'arrêté n°2022-346, en date du 10 juin 2022, attribuant à la Ville de Romainville une
subvention de 270 000 € pour les travaux d'aménagement, de transformation et de rénovation
des bâtiments scolaires à Romainville,
Considérant la volonté constante, de la municipalité actuelle, de procéder au maintien ou à
l’amélioration du patrimoine de la Ville.
Considérant le souhait d'améliorer les conditions d’accueils dans nos politiques éducatives au sein d’équipements publics rénovés,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir débattu et délibéré,
iDECIDE
Article 1° : D'approuver l'affectation de cctte dotation au financement des différents projets relatifs aux travaux d'aménagement, de transformation ct de rénovation des bâtiments scolaires
situés à Romainville.
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à signer tous
documents afférents à ces dotations.
Article 3 : De donner tous les pouvoirs à Monsieur le Maire, sa représentante ou son
représentant, tous pouvoirs pour exécuter la présente délibération.
Pour : 33 - (François DECHY, Samira AÎT BENNOUR, Hakim SAIDIJ, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA, Tony LAÏDI, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Brigitte MORANNE, Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Denis MOREAU SEVIN, Marie-Christine POUSSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Elodie CASANOVA, Manuel MARQUES, Lennie NICOLLET, Kevin COHEN, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DEF LA SFINE-SAINT-DFNI:Ss
KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY)
Contre : 0
Abstention : 0
NPPV :1-—(Issam SAHILI)
Le Maire,
François DECHY
!« En application des articles R. 421-I et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville — Place de la Laïcité — 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site wav telerecours.f.
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée.» RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DE LA SFINE-SAINT- DENIS
DELTBERATION N°2022_10_17 - Approbation de la convention attributive
de subvention — Dotation Politique de la Ville 2022 (DPV 2022)
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités tcrritoriales,
Vu la décision n° D_2022_0022 FIN autorisant le Maire à solliciter une subvention auprès de l'Etat, dans le cadre de la Dotation Politique de la Ville (DPV 2022) pour la relocalisation et
agrandissement du multi accueil Louis Aubin,
Vu la décision n° D_2022_0026 FIN autorisant le Maire à solliciter une subvention auprès de VEtat, dans le cadre de la Dotation Politique de la Ville (DPV 2022) pour les travaux de
transformation de la cour de récréation de l’école maternelle Marcel Cachin en une cours dite « Oasis »,
Vu la décision n° D_2022_0027 FIN autorisant le Maire à solliciter une subvention auprès de l'Etat, dans le cadre de la Dotation Politique de la Ville (DPV 2022) pour la transformation du centre Louis Aubin en extension du centre social Nelson Mandela,
Vu la décision n° D_2022_0028 FIN autorisant le Maire à solliciter une subvention auprès de l'Etat, dans le cadre de la Dotation Politique de la Ville (DPV 2022) pour l’extension de l’école maternelle Charlie Chaplin,
Vu la décision n° D_2022_0032 FIN autorisant le Maire à solliciter une subvention auprès de l'Etat, dans le cadre de la Dotation Politique de la Ville (DPV 2022) pour les travaux de
sécurisation de la cour élémentaire Paul Langevin,
Vu le courrier de la Préfecture attribuant à la Ville une subvention d’un montant global de
1 010 000 € pour Les 5 projets présentés,
Considérant la volonté municipale de pallier le déficit des capacités d’accueil des équipements
liés à la petite enfance,
Considérant les projets relatifs aux travaux de transformation des lieux d’accueils pour la scolarité et les loisirs des enfants,
Considérant la convention attributive de subvention en annexe de la présente délibération,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir débattu et délibéré,
IDECIDE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DEF LA SEINE-SAINT- DENIS
Article 1°" : D'adopter l’ensemble des projets relatifs à :
- la relocalisation et agrandissement du multi accueil Louis Aubin,
- la transformation du centre Louis Aubin en extension du centre social Nelson Mandela,
- l'extension de l’école maternelle Charlie Chaplin,
- la transformation de la cour de récréation de l’école maternelle Marcel Cachin en une cours dite « Oasis »,
- la sécurisation de la cour de récréation de l’école élémentaire Paul Langevin.
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à signer la convention attributive de subvention relative à ces projets ainsi que tout document s’y rapportant,
Article 3 : De donner tous les pouvoirs à Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, pour exécuter la présente délibération.
Pour : 34 - (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA, Tony LAÏDI, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigittt MORANNE, Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Denis MOREAU SEVIN, Marie-Christine POUSSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Elodie CASANOVA, Manuel MARQUES, Lennie NICOLLET, Kevin COHEN, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY)
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Le Maire,
François DEC
! « En application des articles R. 421-I et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux moX sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie dy Place de la Laïcité - 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, df administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherihe MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur IÀ site
ieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux nmune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant
:UIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. »
&
mois suivant sa réception par la c
le Tribunal administratif de MON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ® LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAarNT-DENIS
AAC
RUE TUTS
DELIBERATION N°2022_10_18- Approbation de la convention Agir in
Seine-Saint-Denis 2022
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention à passer avec le Conseil Départemental dans le cadre de l’Appel à Projets
Agir in Seine-Saint-Denis 2022,
Considérant la volonté de la Ville de développer, dans le cadre de l’Agence Communale pour la Transition Ecologique et Solidaire (ACTES), des projets d’inelusion professionnelle innovants qui s'appuient sur la transition écologique et les besoins de la population pour favoriser l’accès à l'emploi des Romainvillois.e.s qui en sont éloignés,
Considérant le soutien apporté dans cette démarche par le Conseil Départemental de la Seine- Saint-Denis, qui a désigné ACTES lauréate de l’Appel à Projets Agir in Seine-Saint-Denis 2022, et Jui a ainsi attribué une subvention d’investissement de 10 000€, cofinançant lematériel des écogardes en insertion,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir débattu et délibéré,
iDECIDE
Article 1° : D’approuver la convention à passer entre le Conseil Départemental de la Seine-
Saint-Denis et la Ville de Romainville dans le cadre du dispositif Agir in Seine-Saint-Denis 2022,
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à fa signer, à la mettre en œuvre, ainsi qu’à signer
tout document afférent à la convention mentionnée dans la présente délibération.
Article 3: De donner tous les pouvoirs à Monsieur le Maire, sa représentante ou son
représentant, pour exécuter la présente délibération.
Pour : 34 - (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA, Tony LAÏDI, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte MORANNE, Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Denis MOREAU SEVIN, Marie-Christine POUSSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Elodie CASANOVA, Manuel MARQUES, Lennie NICOLLET, Kevin COHEN, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY)
Contre : 0 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ® LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Ville de
QUEUE
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Le Maire,
François DECH
Place de la Laïcité - 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. » RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ® LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
LUC :
TUTO MTL rè
DELIBERATION N°2022_ 10 19- Approbation de la demande de
subvention FSE auprès du PLIE pour le financement du poste de référent.e
PLIE en 2022-2023
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales.
Vu le Code de l'action sociale et des familles.
Vu le programme opérationnel national du FSE 2014-2020 « emploi et inclusion », son axe
prioritaire $ « Lutter contre les conséquences sociales de la crise sanitaire et préparer la reprise (REACT EU) », et plus particulièrement la Priorité 13.1-OS1 « Améliorer l'insertion des personnes les plus impactées par la crise, notamment les inactifs, les jeunes et les demandeurs d'emploi de longue durée, et améliorer l'offre d'insertion »,
Vu le Protocole d'accord du PLIE communautaire « Ensemble pour l'Emploi » 2015-2020 prolongé par avenant jusqu'au 31 décembre 2022, annexé, ainsi que son avenant, à la présente délibération,
Considérant que pour obtenir une subvention pour le financement du poste de référent PLIE pour l’année 2022 et le premier semestre 2023, il y a lieu de déposer une demande de concours du Fonds Social Européen auprès du PLIE communautaire « Ensemble pour l'Emploi », en répondant à l'appel à projets n°2 de l’Organisme Intermédiaire des PLIE de Seinc-Saint-Denis
(OIPSSD) qui couvre la période du 1°" janvier 2022 au 30 juin 2023,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir débattu et délibéré,
DECIDE
Article £° : D’autoriser Monsieur te Maire à déposer une demande de concours du Fonds Social Européen pour l’année 2022 et le premier semestre 2023 auprès du PLIE communautaire « Ensemble pour l'Emploi ».
Article 2 : D’approuver le projet et le plan de financement joint.
Article 3 : D’affecter les recettes afférentes au budget communal.
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à signer toutes
les conventions, tous les documents ct avenants s'y référant pour l’année 2022 et le premier semestre 2023. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ® LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
MOTO
Romainville
Pour : 34 - (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA,
Tony LAÏDI, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte MORANNE, Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Denis MOREAU SEVIN, Marie-Christine POUSSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Elodie CASANOVA, Manuel MARQUES, Lennie NICOLLET, Kevin COHEN, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY)
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Le Maire,
François DECHY
! « En application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville — Place de la Laïcité - 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal] administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig - 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MO UIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. » RÉPUBIIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAUNT-DENIS
DELIBERATION N°2022_10_20- Approbation de l’avenant à la charte
territoriale de GUSP annexée au Contrat de Ville pour la prolongation jusqu’en 2023 de Pabattement de TFPB dans les quartiers prioritaires d’Est Ensemble
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le protocole d’engagements réciproques renforcés (PERR) signé en 2020 entre l'Etat et Est Ensemble,
Vu la Charte Territoriale de GUSP comptant pour convention cadre sur l’utilisation de l’abattement TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville d’Est Ensemble signée le 8 juillet 2016 et annexéc au Contrat de Ville,
Considérant l'ambition de la Ville de Romainville de poursuivre le travail partenarial avec les bailleurs sociaux concernés par la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité au sien des QPV de la Ville,
Considérant la nécessité d’un avenant à la charte territoriale de GUSP pour prolonger jusqu’en 2023 le dispositif d’abattement de TFPB pour les baïlleurs sociaux,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir débattu et délibéré,
DECIDE
Article 1°’ : Approuve l’avenant à [a charte territoriale de GUSP annexée au Contrat de Ville pour la prolongation jusqu’en 2023 de l'abattement de TFPB dans Les quartiers prioritaires d’Est Ensemble ;
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à signer l'avenant à à la charte territoriale de GUSP annexée au Contrat de Ville pour la prolongation jusqu’en 2023 de l'abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires d’Est Ensemble et tous les actes nécessaires pour sa mise en œuvre.
Article 3 : Précise qu'il n°y a pas d‘incidence financière pour la Ville de Romainville. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DEF LA SFINF-SAINT-DENIS
Pour : 33 - (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA, Tony LAÏDI, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte MORANNE, Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Denis MOREAU SEVIN, Marie-Christine POUSSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Elodie CASANOVA, Manuel MARQUES, Lennie NICOLLET, Kevin COHEN, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY)
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NPPV : 1-—(Yvon LEJEUNE)
Le Maire,
François DECHY
! « En application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à cf sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Ron Place de la Laïcité — 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. » RÉPUBLIQUE FRANÇAISE * LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SaINT-DENIS
ALLO CRE Ar UIEEX
DELIBERATION N°2022 10 21 - Approbation de la Convention d'objectifs et de financements entre la Ville de Romainville et la Caisse Nationale
d'Assurance Vieillesse
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention-cadre pluriannuelle de partenariat 2019-2022 entre la CNAV et la Fédération des Centres Sociaux et Socioculturels de Seine-Saint-Denis signée le 21/11/2019,
Vu la convention de financement y afférente annexée à la présente,
Considérant l’enclavement du quartier des Trois commune et la nécessité d'aller au-devant des populations fragilisées,
Considérant les missions des centres sociaux,
Considérant la réponse favorable de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse à la
candidature De la Ville de Romainville dans le cadre d’un projet porté par le centre social
Nelson Mandela,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir débattu et délibéré,
iDECIDE
Article 1% : D’approuver les termes et conditions de la convention de financement « appel à
candidature Projets seniors et Centres sociaux franciliens » à passer entre la Ville de
Romainville et la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse.
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à signer ladite convention et à prendre tous les actes y afférents.
Pour : 34 - (François DECHY, Samira AÎÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA, Tony LAÏDI, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILA, Brigitte MORANNE, Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Denis MOREAU SEVIN, Marie-Christine POUSSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Elodie CASANOVA, Manuel MARQUES, Lennic NICOLLET, Kevin COHEN, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY)
Contre :
Abstention : 8
NPPV:0 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ® LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OT
Romainville
Le Maire,
François DECHY
« En application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compte} sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainvill Place de la Laïcité — 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. » RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DF La SFINF-SAINT-DENTS
DELIBERATION N°2022_10_22 - Approbation de la convention d’adhésion et de partenariat entre la Commune de Romainville et l’association Villes des Musiques du Monde dans le cadre de la 26° édition du festival Villes des Musiques du Monde
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la participation de la Ville de Romainville à la 26° édition du festival Ville des Musiques du Monde,
Considérant les orientations municipales centrées sur le développement de projets culturcis en lien avec les acteurs rayonnant du territoire,
Considérant ia richesse de l'approche artistique proposée par l'association Ville des Musiques du Monde,
Considérant la nécessité de passer une convention d’adhésion et de partenariat pour déterminer les modalités et conditions du partenariat susvisé,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir débattu et délibéré,
DECIDE
Article 1° : D’approuver la convention d’adhésion et de partenariat entre la Commune et l'association Villes des Musiques du Monde pour l’année 2022,
Article 2 : Que la programmation du festival Ville des Musiques du Monde s'inscrit dans ic cadre de la saison culturelle 2022-2023 et dans le cadre budgétaire associé,
Article 3 : D'autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à signer la Convention et tout document s’y rapportant,
Article 4 : Que le montant de la dépense d’adhésion 2022 pour la 26e édition du festival sera de 1 582,50 €. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SFINE-SAINT-DENIS
Pour : 33 - (Samira AÎÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA, Tony LAÏDI, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitté MORANNE, Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Denis MOREAU SEVIN, Marie-Christine POUSSIN, Julie LEFEBVRE,
Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Elodie CASANOVA, Manuel MARQUES, Lennie NICOLLET, Kevin COHEN, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY)
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NPPV : 1-— (François DECHY)
Le Maire,
François DECHY
« En application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de de compter de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville — Place de la Laïcité - 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal admi atif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MC UIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.{elerecours.fr.
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune titue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. » RÉPUBLIQUE FRANÇAISE * LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
UT
Romainville: :
DELIBERATION N°2022 10 23- Autorisation d’acquisition du local
commercial sis 57-63 rue Carnot
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu la demande d’acquisition du 22 avril 2022 du bien sis 57-59 rue Carnot cadastré M174 lot 1 émise par le propriétaire Crédit Lyonnais (LCL),
Vu la demande d'acquisition du 22 avril 2022 du bien sis 61-63 rue Carnot cadastré M175 lots
2-3-4-10-12-16 émise par le propriétaire Crédit Lyonnais (LCL),
Vu l'avis des domaines du 22 juin 2022 confirmant le montant d’acquisition de 56.000 € {cinquante-six mille euros) du lot 1 de la parcelle cadastrée M174,
Vu l'avis des domaines du 22 juin 2022 confirmant le montant d’acquisition de 194.000 € (cent quatre-vingts quatorze mille euros) des lots 2-3-4-10-12-16 de la parcelle M175,
Considérant le secteur de la Place Carnot comme un secteur de forte mutation du fait de l’arrivée des stations de la L11 du métro et du TI,
Considérant que la Ville est propriétaire des lots 2 à 23 de la parcelle M174,
Considérant que ces adresses sont identifiées comme fortement dégradées et nécessitant une
intervention spécifique,
Considérant que ces locaux sont libres depuis le déménagement de l'agence Crédit Lyonnais
dans un local 14 rue de la République à Romainville en 2019.
Sur proposition de Monsieur Le Maire,
Après en avoir débattu et délibéré,
DECIDE
Article 1% : D’approuver l’acquisition du lot 1 du bien sis 57-59 rue Carnot à Romainville, parcelle cadastrée section M n°174, au montant de 56.000€ (cinquante-six mitle euros) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ® LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENI:Ss
ET
Romainville
Article 2 : D’approuver l'acquisition des lots 2-3-4-10-12-16 du bien sis 61-63 rue Carnot à Romainville parcelle cadastrée section M n°175, au montant de 194.000€ (cent quatre-vingt- quatorze mille euros)
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à signer les actes mettant en œuvre la présente délibération.
Pour : 29 - (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA, Tony LAÏDI, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte MORANNE, Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Denis MOREAU SEVIN, Marie-Christine POUSSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Elodie CASANOVA, Manuel MARQUES, Lennie NICOLLET, Kevin COHEN, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT) Contre : 0
Abstention : 5 - (Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY) NPPV:0
Le Maire,
François DECHY
fl « En application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité — 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours. fr.
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. » RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ® LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Ville de
LOUE TES
DÉLIBERATION N°2022_10 24 - Autorisation d’acquisition du bâtiment sis 215 rue du général Galliéni
Le Conseil municipal,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu l'avis des domaines du 20 septembre 2022,
Considérant l’état du bien fortement dégradé,
Considérant que la ville est propriétaire de lot 2 de la parcelle AT.299, soit le terrain d’assiette du bâtiment constituant le lot 1,
Considérant que le propriétaire a accepté l’offre de la ville à hauteur de 40.000€ (quarante mille euros), sous condition d'approbation par le conseil municipal,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir débattu et délibéré,
DECIDE
Article 1% : D'approuver l’acquisition du lot 1 du bien sis 215 rue du Général Galliéni à
Romainville, parcelle cadastrée section AL n°299 lot {, au montant de 40.000€ (quarante mille euros),
Article 2 : D’autoriser Monsieur lc Maire, sa représentante ou son représentant, à signer les actes mellant en œuvre la présente délibération.
Pour : 29 - (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA, Tony LAÏDI, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte MORANNE, Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Denis MOREAU SEVIN, Marie-Christine POUSSIN, Julie
LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Elodie CASANOVA, Manuel MARQUES, Lennie NICOLLET, Kevin COHEN, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT) Contre : 0
Abstention : 5 - (Bruno LOTTI, Soraya JEBARE, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY)
NPPY : 0 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
MATE
LOMETUT
Le Maire,
François DECHY/
#1 « En application des articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville — Place de la Laïcité - 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. » RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
MONT
LOST ES
DELIBERATION N°2022_10_ 25 - Désignation d’un nouveau membre au
sein de la Commission d’appel d’offres (CAO)
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1411-5 et ses articles L. 2121-21 et L. 2121-22,
Considérant la candidature déposée suivante :
DECIDE
Article 1° : D’acter, à l’unanimité des membres présents et représentés, du principe du vote au
scrutin public.
Article 2 : De désigner Madame Magali PILLAL en tant que membre titulaire au sein de la Commission d’appel d'offres de la commune de Romainville, en lieu et place de Monsieur Mathieu LANGLOIS.
Article 3 : De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant,
pour exécuter la présente délibération.
Pour : 27 - (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA, Tony LAÏDI, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte MORANNE,
Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Denis MOREAU SEVIN, Marie-Christine POUSSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Elodie CASANOVA, Manuel MARQUES, Lennie NICOLLET, Kevin COHEN)
Contre : 0
Abstention : 6 — (Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY)
NPPV : 1- (Bruno LOTTI)
Le Maire,
François DECHY
« En application des articles R. 421-I et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville — Place de la Laïcité - 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux
mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. » RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA $SEINE-SAINT-DENIS
ETC
LOST UTCES
DELIBERATION N°2022_10_26 - Voeu pour la fin de l'expérimentation du
Plan Mobilités
Par une délibération en date du 7 juillet 2022, la majorité municipale a lancé une expérimentation à compter du 1er août 2022 dénommée « Plan Mobilités » censée « apaiser la ville » et « pacifier la circulation ».
Cette expérimentation modifie radicalement les règles de circulation dans les trois secteurs suivants : le secteur village, Le secteur des Trois Communes et le secteur Ormes/ Libre- Pensée. Il apparaît au vu des premiers retours d'expérience, que cette expérimentation n'a pas atteint les objectifs énoncés ct que plus encore, elle place les secteurs concernés dans une situation de paralysie qui n' est ni bonne pour les Romainvillois, ni pour l’environnement. Depuis l'instauration d’un barreau filtrant à l’angle des rues Saint-Germain et de Paris, les Romainvillois vivent à l’heure du bouchon permanent à tout moment de la journée, week-end compris ! En moyenne, ce sont près de 20 mn par trajet qui viennent s’ajouter à des temps de parcours déjà élevés, liés aux nombreux travaux en cours dans la ville. Une situation d'autant plus ubuesque qu’en plus de pénaliser de nombreux Romainvillois qui n’ont pas d’alternatives à la voiture, la hausse de la congestion ne fait qu’augmenter la pollution par un accroissement du temps passé sur la route et une généralisation des embouteillages.
La piétonisation du coeur de ville, objectif à peine voilé de l’actuelle municipalité, a donc tout de la fausse bonne idée écologique : absurde pour les Romainvillois et inutile pour le climat ! De la même manière, la mise en sens unique d’une portion de la rue de la Fraternité suscite aussi de nombreuses interrogations chez les riverains qui se retrouvent impactés par le trafic de report ainsi généré. Et que dire de la rue Marcel-Ethis, devenue constamment encombrée, elle qui accueillera bientôt le Iycée.
Si nous sommes favorables à un meilleur partage de l'espace public pour favoriser les modes doux et agir efficacement pour la transition écologique, nous estimons cependant qu’il n’était pas nécessaire procéder à une telle remise en cause des règles de circulation alors que la ville est un chantier à ciel ouvert en raison des travaux du Métro et du Tram.
Près de 300 Romainvillois ont déjà signés une sur change.org, ce qui atteste du fort rejet de l’expérimentation chez nos concitoyens.
En ce sens, le Conseil Municipal de Romainville se prononce sur l'arrêt sans délai de l'expérimentation et ne s’engage à la relancer qu'à la fin des travaux d'infrastructure
actuellement en cours sur la ville.
Pour : 7 - (Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY)
Contre : 27 — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SALDJ, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Mare ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA, Tony LAÏDI, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte MORANNE, Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Denis MOREAU SEVIN, Marie-Christine POUSSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Elodie CASANOVA, Manuel MARQUES, Lennie NICOLLET, Kevin COHEN)
Abstention : 6
NPPV:9 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ® LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vert
LOTIR
Le Maire,
François DECHY
« En application des articles R. 421-I et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville — Place de la Laïcité — 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. » RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DELIBERATION N°2022_10_27 — Pour tous les habitants de Romainville et
d’Est Ensemble, une offre de transports à la hauteur des besoins des
habitant-e:s de notre territoire et de la métropole
Considérant l'importance du bus comme mode de déplacement à Romainville, et dans le
département de Seine-Saint-Denis ;
Considérant que ce mode de transport est fortement plébiscité par habitant.es, les personnes à mobilité réduite, les personnes en situation de handicap, ainsi que les parents avec de jeunes enfants, les étudiant.es et les personnes âgécs ;
Considérant que les difficultés d'accès aux services de transports à cause d’horaires annoncés non respectés et des délais anormaux et conséquents entre différents bus sur une même ligne contribuent à l’enclavement de la ville et les liaisons vers Paris et les villes limitrophes ; Considérant que cela contribue à un accès dégradé des Romainvillois aux services auxquels ils
souhaitent accéder dans leur vie quotidienne ;
Considérant que ces difficultés ont des impacts importants sur la capacité de chacune el chacun à accéder à son emploi, s’y rendre à l’heure, en trouver, pouvoir organiser correctement sa vie de famille et permettre à chaque usager de satisfaire ses obligations ;
Considérant que des services de transports dégradés ont un impact sur la santé des personnes ct les rendez-vous médicaux qu'ils ont à satisfaire ;
Considérant que le développement d’une vie sociale, économique, culturelle dans Romainville et notre territoire passe par une offre de transports qui soit au niveau des besoins de la population, et des attentes des acteurs socio-économiques et des professionnels ; Considérant l’augmentation de l'attente jusqu’à plusieurs dizaines de minutes en plus par rapport à la normale :
Considérant que ce niveau de service augmente considérablement la fréquentation des bus et interdit régulièrement aux usager-ère:s, de pouvoir profiter d’un niveau de service correct, voire de pouvoir monter à bord des bus et même de s’abriter et de s’assoir en attendant les bus ; Considérant que cette dégradation des conditions de circulation dans les transports en commun incite les usager-ère:s des transports en commun à se reporter vers le transport automobile individuel, à l’image de ce qui est constaté depuis la rentrée de septembre sur le réseau routier national où les bouchons sc trouvent à un niveau bien supérieur à la moyenne, alors que nous
devons économiser et mutualiser les ressources :
Considérant que cette situation est aussi due au choix néfaste d'ouvrir à la concurrence les transports publics franciliens, déjà réalisé pour les lignes de bus en grande couronne et prévu pour 2025 en petite couronne et à Paris, pour Le niveau et la qualité de service ; Considérant que ce choix de la mise en concurrence et de la privatisation des lignes entraine la dégradation des conditions de travail des chauffeurs de bus ;
Considérant l'impact environnemental de la circulation routière qui se manifeste notamment par la répétition d'épisodes de pics de pollution, et
Considérant que le retour à une offre complète est une revendication légitime des usager-ère:s
des transports ;
Considérant la politique tarifaire appliquée malgré un service dégradé et régulièrement inférieur aux besoins des professionnels (ex. : été et vacances scolaires).
La municipalité de Romainville et l’ensemble du Conseil municipal demande instamment : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ® LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
MIO
Romainville
- Que l’autorité organisatrice des mobilités dans notre région, Île-de-France Mobilités,
agisse afin de garantir à chaque habitant de la Région, et aux usagers de Romainville un
niveau de transport satisfaisant et adapté aux besoins réels des habitants.
- Que les présidents de l’EPT Est Ensemble et ceux de la Métropole du Grand Paris, dans
les compétences propres à ces deux collectivités, interpellent Madame la Présidente
d'Île-de-France Mobilités pour demander une amélioration à un service de qualité sur
notre territoire, service dégradé depuis de trop nombreuses années.
- Que les élues siégeant au sein du Conseil d’administration de IDF Mobilités mettent
à l’ordre du jour les délibérations nécessaires permettant de résorber les problèmes de
transport rencontrés par les francilien-ne-s.
Ceci afin de rétablir l’égalité territoriale et la qualité du réseau de transports en commun.
Pour : 34 - (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA, Tony LAÏDI, Yon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte MORANNE, Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Denis MOREAU SEVIN, Marie-Christine POUSSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Elodie CASANOVA, Manuel MARQUES, Lennie NICOLLET, Kevin COHEN, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY)
Contre : 0
Abstention : 0
NPPV:0
Le Maire,
François DECHY
« En application des articles R. 421-I et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité — 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig - 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. »