Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 185 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 185 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 185 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2024-185

PUBLIÉ LE 14 JUIN 2024Sommaire

Préfecture de l'Yonne /

89-2024-06-14-00001 - Arrêté inter-préfectoral n°PREF-DCL-BCL-2024-0623

du 14 juin 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte

d'adduction d'eau potable Sens Nord-Est/Source des Salles (14 pages) Page 3

2Préfecture de l'Yonne

89-2024-06-14-00001

Arrêté inter-préfectoral

n°PREF-DCL-BCL-2024-0623 du 14 juin 2024

portant modification des statuts du syndicat

mixte d'adduction d'eau potable Sens

Nord-Est/Source des Salles

Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-14-00001 - Arrêté inter-préfectoral n°PREF-DCL-BCL-2024-0623 du 14 juin 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte d'adduction d'eau potable Sens Nord-Est/Source des Salles 3E = Direction de la Citoyenneté

PRÉFET et de la Légalité DE L'YONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2024/ 062,3

portant modification des statuts

du syndicat mixte d'adduction d'eau potable

Sens Nord-Est/Sources des Salles

La Préfète de l'Aube, Le Préfet de l'Yonne,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5711-1, L. 5211-17,

L. 5212-7, L. 5212-7-1, L. 5212-16 ;

Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;

Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète de l’Aube, Madame Cécile DINDAR ;

Vu l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation de signature à

Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;

Vu l'arrêté n° PCICP2023108-0002 du 18 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu

ORSI, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 1930 modifié portant création du syndicat intercommunal des eaux des

Sources des Salles ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 1951 modifié portant création du syndicat mixte d'adduction d'eau

potable de Sens Nord-Est ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n° PREF/DCPP/SRC/2016/0736 du 27 décembre 2016 portant création d'un

nouveau syndicat issu du syndicat mixte des eaux des Sources des Salles et du syndicat mixte

d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n° PREF/DCPP/SRC/2017/0429 du 10 mai 2017 adoptant les statuts du

syndicat mixte d'adduction d'eau potable Sens Nord-Est/Sources des Salles ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n° PREF/DCL/BCL/2021/0758 du 16 juillet 2021 portant transfert du siège

social et modification des statuts du syndicat mixte d’adduction d'eau potable Sens Nord-Est/Sources

des Salles ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n° PREF/DCL/BCL/2024/95 du 19 janvier 2024 portant adhésion des

communes de Saint-Sérotin et de Maraye-en-Othe au syndicat mixte d'adduction d'eau potable Sens

Nord-Est/Sources des Salles ;

Vu la délibération n° 38-2023 du 19 décembre 2023 du comité syndical du syndicat mixte d'adduction

d'eau potable Sens Nord-Est/Sources des Salles approuvant l'ajout de la compétence optionnelle

« assainissement collectif » ainsi que la modification des statuts du syndicat ;

Vu les délibérations favorables des communes de Bagneaux (89), Cerisiers (89), Courlon-sur-Yonne (89),

Cuy (89), Évry (89), Flacy (89), Foissy-sur-Vanne (89), Gisy-les-Nobles (89), Lailly (89), Molinons (89), Pont-

sur-Vanne (89), Pont-sur-Yonne (89), Saint-Sérotin (89), Serbonnes (89), Sormery (89), Thorigny-sur-

Oreuse (89), Vaudeurs (89), Villechétive (89), Villenavotte (89), Villeneuve-l'Archevêque (89), Villeperrot

(89), Vinneuf (89) et Paisy-Cosdon (10);

Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-14-00001 - Arrêté inter-préfectoral n°PREF-DCL-BCL-2024-0623 du 14 juin 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte d'adduction d'eau potable Sens Nord-Est/Source des Salles 4Considérant que le comité syndical du syndicat mixte d'adduction d'eau potable Sens

Nord-Est/Sources des Salles a approuvé par délibération du 19 décembre 2023 la modification des

statuts dudit syndicat ;

Considérant que cette délibération a été notifiée aux membres du syndicat qui disposaient de trois

mois à compter de ces notifications pour se prononcer sur les adhésions sollicitées ;

Considérant qu'à défaut de délibération dans ce délai, la décision des organes délibérants est réputée

favorable ;

Considérant que la majorité requise par les articles L. 5211-17 et L. 5212-7-1 du CGCT nécessite l'accord

des deux tiers au moins des membres représentant plus de la moitié de la population totale ou la

moitié au moins des membres représentant les deux tiers de la population ;

Considérant que les conseils municipaux des communes de Bagneaux (89), Cerisiers (89), Courlon-sur-

Yonne (89), Cuy (89), Évry (89), Flacy (89), Foissy-sur-Vanne (89), Gisy-les-Nobles (89), Lailly (89), Molinons (89), Pont-sur-Vanne (89), Pont-sur-Yonne (89), Saint-Sérotin (89), Serbonnes (89), Sormery

(89), Thorigny-sur-Oreuse (89), Vaudeurs (89), Villechétive (89), Villenavotte (89), Villeneuve-

l'Archevêque (89), Villeperrot (89), Vinneuf (89) et Paisy-Cosdon (10) se sont prononcés favorablement

aux modifications des statuts proposées ;

Considérant qu'en l'absence de délibération dans le délai prescrit, les avis des conseils municipaux des

communes d’Arces-Dilo (89), Boeurs-en-Othe (89), Bussy-en-Othe (89), Cérilly (89), Coulours (89),

Courgenay (89), Fournaudin (89), La Postolle (89), Les Vallées de la Vanne (89), Les Clérimois (89), Les

Sièges (89), Michery (89), Nailly (89), Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes (89), Vaumort (89), Bérulle (10),

Chennegy (10), Maraye-en-Othe (10), Nogent-en-Othe (10), Planty (10), Rigny-le-Ferron (10), Saint-Mards-

en-Othe (10) et Vulaines (10) ainsi que l'avis du conseil communautaire de la Communauté

d'agglomération du Grand Sénonais sont réputés favorables ;

Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par les articles L. 5211-17 et L. 5212-7-1 du

CGCT sont atteintes ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et du secrétaire général de la

préfecture de l'Aube ;

ARRÊTENT

Article 1° : Le syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles est régi, à

compter de ce jour, par les statuts annexés au présent arrêté, qui se substituent à ceux antérieurement

en vigueur.

Article 2: Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication aux recueils des actes

administratifs de l'État dans les départements de l'Yonne et de l'Aube.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication :

* soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois

fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal

administratif dans les deux mois suivant sa notification. || en est de même en cas de décision

explicite de rejet ;

° __ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon). Le

tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours ac-

cessible par le site internet www.telerecours.fr.

Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-14-00001 - Arrêté inter-préfectoral n°PREF-DCL-BCL-2024-0623 du 14 juin 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte d'adduction d'eau potable Sens Nord-Est/Source des Salles 5Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le secrétaire général de la préfecture de

l'Aube, les directeurs départementaux des finances publiques de l’'Yonne et de l'Aube, les directeurs

départementaux des territoires de l'Yonne et de l'Aube, le président du syndicat mixte d'adduction

d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles, le président de la communauté d'agglomération du

Grand Sénonais et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié aux recueils des actes

administratifs de l'État dans les départements de l'Yonne et de l'Aube.

Fait à Troyes, le Fait à Auxerre, le 1 4 JUIN 2074

Pour la Préfète, Pour le Préfet,

Le Sous-préfet, La Sous-préfète,

Secrétaire général, Secrétaire Générale \

mn : \ r

Ml OS Pauline GIRARDOT

Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-14-00001 - Arrêté inter-préfectoral n°PREF-DCL-BCL-2024-0623 du 14 juin 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte d'adduction d'eau potable Sens Nord-Est/Source des Salles 60

smaep

Syndicat Mixte

adduction d'Eau Dolabie

Sens Nord-Est

Sources des Sales

Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable de Sens nord-est / Sources des salles

Annexe à l'arrêté n° PREF/DCL/BCL/2024/0623

du 14 juin 2024

portant modification des statuts du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens

Nord-Est/Source des Salles

SYNDICAT MIXTE D'ADDUCTION D'EAU POTABLE DE SENS

NORD-EST / SOURCES DES SALLES

STATUTS

smaep

Syndicat Mixte

d'ädduction d'Eau Potable

Sens Nord-Est/

Sources des Salles

Adresse : 3 rue Henri Vincenot - 89100 SAINT CLEMENT

E-mail : contact@smaep.fr Tel : 03.86.86.53.21

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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-14-00001 - Arrêté inter-préfectoral n°PREF-DCL-BCL-2024-0623 du 14 juin 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte d'adduction d'eau potable Sens Nord-Est/Source des Salles 7smaep

Syndicat Mixte

déduction d'eau Dotabe

Sens Nord Est/

Sources des Salles

Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable de Sens nord-est / Sources des salles

SOMMAIRE

es DISPO OS CO RIERALEE.rcmmeomemmscmmscremosemmacmommmancrameunsau 3

ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET COLLECTIVITES ADHERENTES ................................................. 3

ARTICLE 2: PERIMETRE DU SYNDICAT sssssrsssesemmmemiammmmemenmannmirannmna 4

ARTICLE 3 : OBJET ET COMPETENCES ui nrrrrerreneenerescnneennneeenneesnnes 4

ARTIGLES-T S'COMPETENCES OBLIGATOIRES sans nennsnnesnsedenssnitnnness 4

ARTICLE 25 COMPETENCES OPTIONNELLES, mmssnsasmssonmeusmasmmnmnvsasessnnenasennesece 5

ARTICLE 4 : SIEGE DU SYNDICAT nr nnenernenrnrneenesnennneenneeesneeenneenneneeennes 5

ARTIQLES: DÜRBÉ sssnnenesnnnmesrennenesenn ent ER ENTER 5

B - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT ie S *

ARTICLE: COMME SES YNDIC Al sneennsnessnsrseisnineeammsnteieeneremennennneememnremnennennennenneenre 5

ARTICLE 6-1 : REPRESENTATION DES COLLECTIVITES ADHERENTES JUSQU'AU 1er JANVIER 2026 5

ARTICLE 6-2 : REPRESENTATION DES COLLECTIVITES ADHERENTES À COMPTER DU 1er JANVIER

V0 PTS 6

ARTICLE 6-8: ATTRIBUTION DU COMITE SYNDIG AL nes mensnnrenenrnnrennnnnnnensensaerse 7

ARTICLE 7 : BUREAU SYNDICAL ne nrerenrenreeeneneenneresneenneennreensensesnee 7

ARTICLE 8: COMMISSIONS msn nest enrescRe sans id iteteatetnes 7

C - MODIFICATIONS RELATIVES AU PERIMETRE DU SYNDICAT... nnrnrrsnresrenenneenesenneene 8

ARTICLE 9 : TRANSERT DE COMPETENCE OPTIONNELLE series 8

ARTICLE T0 : REPRISE DE COMPETENCE OPTIONNELÉE ssssmmmmmnnnrmmumnmee 8

Dm REINE RIDE ET APANIOIER...omenmmenemmemmemmeammonmmsaaumNensnmAaNRmeNNR 8

ARTICLE TI : COMPTABLE PUBLIÉ nn cansessserenenenneennmennenenremanneennesens 8

ARTICLE 12 5 RECETTES DU SYNDICAT scssssssssrrssmmnneranremiarmen nn 8

ARTICLE 13 : TRANSFERT DES BIENS DROITS ET OBLIGATIONS... 9

ARTICLE 14 : CONTRIBUTIONS AUX DEPENSES ET CLE DE REPARTITION.................. 9

E= DISPOSITIONS DIVERSES... csssscnesaeenensmeusnennrennnenvesumunsunresseveeureusssssessses 9

ARTICLE 15 : COMMISSIONS D'APPEL D'OFFRES ET DE SUIVI DE LA DELEGATION DE SERVICE

PUBS sm ARsan unit nnnntenenmemmenrenenenemeenaunnnenemenenneseee 9

ARTICLE 16 : COMMISSION DE GESTION DE LA REGIE EAU POTABLE ?

ARTICLE 17 : REGLEMENT INTERIEUR inserer 10

ARTIELE (18 : DSPOSITIONS ENALES nn ne ON ER Gest trennts 10

ARTICLE T9 ANNEXE rssncsrensmmuresmmmnenunnienerennenenonaeeeunesiunnns eos vineereres vs 10

Adresse : 3 rue Henri Vincenot - 89100 SAINT CLEMENT

E-mail : contact@smaep.fr Tel : 03.86.86.53.21

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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-14-00001 - Arrêté inter-préfectoral n°PREF-DCL-BCL-2024-0623 du 14 juin 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte d'adduction d'eau potable Sens Nord-Est/Source des Salles 8smaep

Syndicat Mixte

dduction d'au Dotabie

Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable de Sens nord-est / Sources des salles

Sens Mord-Est/

Sources des Sales A — DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET COLLECTIVITES ADHERENTES

L'arrêté inter-préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2024/95 du 19 Janvier 2024 crée le Syndicat Mixte

d'Adduction d'Eau Potable de Sens nord-est / Sources des salles à partir du 1er janvier 2017, ci-

après désigné le « Syndicat ». Le Syndicat exerce des missions de service public industriel et

commercial.

Cet arrêté dissout le 31 décembre 2016 le Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable de Sens

nord-est et le Syndicat Mixte des Eaux des Sources des salles.

Le Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable de Sens nord-est / Sources des salles a vocation

à regrouper des établissements publics de coopération intercommunale {ci-après des « EPCI »)

et des communes des départements de l'Yonne et de l'Aube.

l'est constitué :

Dans le département de l'Yonne :

de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND SENONAIS pour COURTOIS SUR YONNE,

FONTAINE LA GAILLARDE, MAILLOT, MALAY LE GRAND, MALAY LE PETIT, NOE, SAINT MARTIN DU

TERTRE, SAINT CLEMENT, SAINT DENIS LES SENS, SALIGNY, VILLIERS LOUIS, VOISINES ;

Et

des communes de : ARCES-DILO, BAGNEAUX, BOEURS EN OTHE, BUSSY EN OTHE, CERILLY,

CERISIERS, COULOURS, COURGENAY, COURLON SUR YONNE, CUY, EVRY, FLACY, FOISSY SUR

VANNE, FOURNAUDIN, GISY LES NOBLES, LAILLY, LA POSTOLLE, LES VALLEES DE LA VANNE

(COMMUNES HISTORIQUES DE CHIGY, VAREILLES, THEIL SUR VANNE), LES CLERIMOIS, LES SIEGES,

MICHERY, MOLINONS, NAILLY, PONT SUR VANNE, PONT SUR YONNE, SAINT SEROTIN, SERBONNES,

SORMERY, THORIGNY SUR OREUSE, VAUDEURS, VAUMORT, VILLECHETIVE, VILLENAVOTTE,

VILLENEUVE L'ARCHEVEQUE, VILLEPERROT ; VINNEUF.

Dans le département de l'Aube :

des communes de : BERULLE, CHENNEGY, NOGENT EN OTHE, PAISY COSDON, PLANTY, RIGNY

LE FERRON, ST MARDS EN OTHE, VULAINES, MARAYE EN OTHE ;

Les membres du Syndicat sont désignés ci-après les « Collectivités Adhérentes ».

Le Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable de Sens nord-est / Sources des Salles est mixte

au sens de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales (ci-après le « CGCT »)

car son périmètre comprend sept (7) EPCI visés ci-dessous pour les communes citées :

oO Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais pour Courtois sur Yonne,

Maillot, Malay le Grand, Malay le Petit, Noé, Saint Clément, Saint Denis les Sens,

Saint Martin du Tertre, Villiers Louis, Voisines, Saligny et Fontaine la Gaillarde

communes desservies partiellement ;

e Communauté de Communes Yonne Nord pour Cuy, Evry, Gisy, Michery de façon

partielle (hameau de sixte), Pont sur Yonne, Serbonnes, Thorigny sur Oreuse,

Vilenavotte, Villeperrot ; Vinneuf, Courlon Sur Yonne, Saint Sérotin.

Adresse : 3 rue Henri Vincenot - 89100 SAINT CLEMENT

E-mail : contact@smaep.fr Tel : 03.86.86.53.21

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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-14-00001 - Arrêté inter-préfectoral n°PREF-DCL-BCL-2024-0623 du 14 juin 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte d'adduction d'eau potable Sens Nord-Est/Source des Salles 9Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable de Sens nord-est / Sources des salles

SMaep

Syndicat Mixte

Adducton d'eau Dotable

Sens Nord-Est/ , à ; «

Gites des Sales O Communauté de Communes du Gôtinais en Bourgogne pour Nailly ;

© Communauté de Communes du pays d'Othe (Département de l'Aube) pour les

communes de Vulaines, Rigny le ferron, Planty, Berulle, Nogent en Ofhe, ef St Mards

en Othe, Maraye en oïhe, Chennegy pour le hameau du Valdreux, Paisy Cosdon

pour le Hameau de Vaujurennes ;

(e] Communauté de Communes de la Vanne et du Pays d'Othe pour Arces-Dilo,

Bagneaux, Boeurs en Othe, Cérilly, Cerisiers, Coulours, Courgenay, Flacy, Foissy sur

vanne, Fournaudin, Lailly, La Postolle, Les Vallées de la Vanne communes

historiques de Chigy. Vareilles, Theil sur vanne}, Les Clérimois, Les Sièges, Molinons,

Pont sur vanne, Vaudeurs, Vaumort, Villechétive, Villeneuve l’Archevêqaue ;

© Communauté de Communes du Jovinien pour Bussy en Ofhe ;

O Communauté de Communes Serein et Armance pour Sormery.

ARTICLE 2 : PERIMETRE DU SYNDICAT

Le périmètre d'intervention du Syndicat est constitué par la totalité des territoires communaux

des Collectivités Adhérentes, à l'exception des communes suivantes dont les territoires

communaux ne sont pas entièrement inclus dans le périmètre du Syndicat :

Chennegy : Hameau le Valdreux

Fontaine la Gaillarde : Hameaux de La Bardoue, Bel Air, Chaume Rougeat

Michery : Hameau de Sixte

Paisy Cosdon : Hameau de Vaujurennes

Saint Mards en Othe : tous les hameaux

Saligny : Hameau de la Maugarnie SKK

Les collectivités dont une partie du territoire est intégrée au périmètre du Syndicat sont

dénommées les « Communes en adhésion partielle ».

Les collectivités dont la totalité du territoire est intégrée au périmètre du Syndicat sont

dénommées « Communes en adhésion pleine ».

ARTICLE 3 : OBJET ET COMPETENCES

ARTICLE 3-1 : COMPETENCES OBLIGATOIRES

Le Syndicat exerce, en lieu et place des Collectivités Adhérentes, l'ensemble des missions « Eau

potable », conformément aux dispositions de l'article L. 2224-7 du CGCT :

protection des captages ;

production ;

stockage ;

traitement ;

transport ;

distribution. CSSS

&S

Le Syndicat est compétent pour l'achat et la vente d'eau, en gros, aux Collectivités

Adhérentes ainsi qu'aux collectivités hors de son périmètre.

Adresse : 3 rue Henri Vincenot - 89100 SAINT CLEMENT

E-mail : contact@smaep.fr Tel : 03.86.86.53.21

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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-14-00001 - Arrêté inter-préfectoral n°PREF-DCL-BCL-2024-0623 du 14 juin 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte d'adduction d'eau potable Sens Nord-Est/Source des Salles 10smaep

Syndicat Mixte

auction d'Eau Dotabe

Sens Nord Est/

Sources des Salles

Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable de Sens nord-est / Sources des salles

ARTICLE 3-2 : COMPETENCES OPTIONNELLES

A compter du 1® janvier 2025, le Syndicat exerce, en lieu et place des Collectivités Adhérentes

qui lui ont confié cette compétence, l'ensemble des missions « Assainissement collectif »,

conformément aux dispositions de l'article L. 2224-8 du CGCT :

le zonage en matière d'assainissement collectif ;

le contrôle des raccordements au réseau public de collecte ;

la collecte des eaux usées ;

le transport des eaux usées ;

l'épuration des eaux usées ainsi que l'élimination des boues produites ;

l'organisation et le fonctionnement du service ;

l'investissement. EX

S

SKK

SK

Le transfert de la compétence optionnelle « Assainissement collectif » au Syndicat est réalisé

conformément aux dispositions de l'article 9 des présents statuts.

ARTICLE 4 : SIEGE DU SYNDICAT

Le siège du Syndicat est fixé au 3 Rue Henri Vincenot - 89 100 Saint Clément.

ARTICLE 5 : DUREE

La durée de vie du Syndicat est illimitée.

B — ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT

ARTICLE 6 : COMITE SYNDICAL

Le Syndicat est administré par un comité dont les membres sont élus par les conseils municipaux

ou communautaires de chaque Collectivité Adhérente pour la durée du mandat municipal

(ci-après le « Comité Syndical »).

ARTICLE 6-1 : REPRESENTATION DES COLLECTIVITES ADHERENTES JUSQU'AU 1e: JANVIER 2026

Les communes sont représentées au sein du Comité Syndical dans les conditions suivantes :

e les Communes en adhésion pleine visées au sein de l'article 2 des présents statuts sont,

chacune, représentées au sein du Comité Syndical par deux délégués titulaires

disposant chacun d'une voix et un délégué suppléant ;

e les Communes en adhésion partielle visées au sein de l'article 2 des présents statuts

sont, chacune, représentées au sein du Comité Syndical par un délégué titulaire

disposant d'une voix et un délégué suppléant.

En cas d'empêchement d'un délégué titulaire, son suppléant siège au Comité avec voix

délibérative.

Adresse : 3 rue Henri Vincenot - 89100 SAINT CLEMENT

E-mail : contact@smaep.fr Tel : 03.86.86.53.21

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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-14-00001 - Arrêté inter-préfectoral n°PREF-DCL-BCL-2024-0623 du 14 juin 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte d'adduction d'eau potable Sens Nord-Est/Source des Salles 11Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable de Sens nord-est / Sources des salles

SMaep

Syndicat Mixie

adduction d'eau Dotable

Sens Ncrd-Est/

Sources des Sales L'article L. 5711-3 du CGCT prévoit que lorsque, en application des articles L. 5214-21, L. 5215-

22 et L. 5216-7, un EPCI se substitue à tout ou partie de ses communes membres au sein d'un

syndicat, cet établissement est représenté par un nombre de délégué égal au nombre de

délégués dont disposaient les communes avant la substitution.

A ce titre, la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais dotée de la compétence

«Eau Potable » depuis le 1er janvier 2017 siège en représentation / substitution des communes

citées à l'article 1er des présents statuts, soit :

Courtois sur Yonne, Maillot, Malay le Grand, Malay le Petit, Noé, Saint Clément, Saint Denis,

Saint Martin du Tertre, Villiers Louis, Voisines (Communes en adhésion pleine] et Fontaine-La-

Gaillarde et Saligny (Communes en adhésion partielle).

Sa représentation est organisée comme suit :

+ deux délégués titulaires disposant chacun d'une voix et un délégué suppléant pour la

Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais par Commune en adhésion pleine

représentée ;

e un délégué titulaire disposant d'une voix et un délégué suppléant pour la

Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais par Commune en adhésion

partielle représentée (qui est desservie partiellement par le Syndicat).

Les conditions d'éligibilité sont celles prévues à l'article L. 5211-7 du CGCT.

Les modalités de représentation des Collectivités Adhérentes ne seront pas affectées par la

prise de compétence par le SMAEP, au ler janvier 2025, de la compétence optionnelle

« Assainissement collectif ».

ARTICLE 6-2 : REPRESENTATION DES COLLECTIVITES ADHERENTES A COMPTER DU 1e' JANVIER 2026

A compter du 1e janvier 2026, les communes seront représentées au sein du Comité Syndical

dans les conditions suivantes :

e les Communes en adhésion pleine visées au sein de l'article 2 des présents statuts

seront, chacune, représentées au sein du Comité Syndical par un délégué titulaire

disposant de deux voix et un délégué suppléant:

e les Communes en adhésion partielle visées au sein de l'article 2 des présents statuts

seront, chacune, représentées au sein du Comité Syndical par un délégué titulaire

disposant d'une voix et Un délégué suppléant.

En cas d'empêchement d'un délégué titulaire, son suppléant siège au Comité avec voix

délibérative.

Toutefois, conformément à l'article L. 5711-3 du CGCT, les EPCI dotés au 1erjanvier 2026 de la

compétence « Eau Potable » siègeront en représentation / substitution des communes qu'elles

représentent et citées à l'article 1er des présents statuts.

Leur représentation sera organisée comme suit :

e Un délégué titulaire disposant de deux voix et Un délégué suppléant pour l'EPCI par

Commune en adhésion pleine représentée ;

Adresse : 3 rue Henri Vincenot - 89100 SAINT CLEMENT

E-mail : contact@smaep.fr Tel : 03.86.86.53.21

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Synchicar Mixte

adducrion d'eau Potab'e

Sens Nord Est/

Sources des Sales

Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable de Sens nord-est / Sources des salles

e un délégué titulaire disposant d'une voix et un délégué suppléant pour l'EPCI par

Commune en adhésion partielle représentée.

Les conditions d'éligibilité sont celles prévues à l'article L. 5211-7 du CGCT.

ARTICLE 6-3 : ATTRIBUTION DU COMITE SYNDICAL

Le Comité Syndical est l'organe délibérant du Syndicat. Il règle, par délibération, les affaires

du Syndicat et se prononce chaque fois que cela est prévu par les dispositions législatives et

règlementaires en vigueur ou chaque fois que cela est nécessaire.

Conformément aux dispositions de l'article L. 5212-16 du CGCT, tous les délégués prennent

part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les Collectivités

Adhérentes.

Lorsque les affaires sont relatives à l'exercice de la compétence optionnelle Assainissement

collectif, ne prennent part au vote que les délégués représentant les Collectivités Adhérentes

ayant transféré leur compétence au Syndicat.

Le président prend part à tous les votes, sauf dans les situations visées aux articles L. 2121-14

{vote sur le compte administratif du président) et L. 2131-11 du CGCT (vote sur les affaires sur

lesquelles le président est intéressé).

Le Comité Syndical décide des délégations qu'il confie au Bureau Syndical, dans le cadre et

les modalités de l’article L. 5211-10 du CGCT.

ARTICLE 7 : BUREAU SYNDICAL

Les membres du Bureau sont désignés parmi les membres du Comité Syndical conformément

à l'article L. 5211-10 du CGCT.

Le Bureau comprend :

Le président du Syndicat ;

Quatre (4) vice-présidents déterminés par le Comité Syndical ;

un secrétaire ;

neuf (9) autres membres.

Le Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégations qu'il a

reçues du Comité Syndical.

En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du Comité

Syndical.

ARTICLE 8 : COMMISSIONS

Le Comité Syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires.

Leur nombre, leur composition, leur objet et les conditions de leur fonctionnement sont fixés

par délibération du Comité Syndical.

Adresse : 3 rue Henri Vincenot - 89100 SAINT CLEMENT

E-mail : contact@smaep.fr Tel : 03.86.86.53.21

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SMaep

Synchcat Mixre

adduction dau Potabie

Sens Nod-Est/

Sources des Salles C —- MODIFICATIONS RELATIVES AU PERIMETRE DU SYNDICAT

ARTICLE 9 : TRANSERT DE COMPETENCE OPTIONNELLE

Chaque Collectivité Adhérente peut choisir de transférer au Syndicat la compétence

« Assainissement collectif » visée à l'article 3-2 des présents statuts.

Le transfert de la compétence « Assainissement collectif» est opéré conformément aux

dispositions de l'article L. 5211-17 du CGCT, par délibérations concordantes de l'organe

délibérant de la Collectivité Adhérente concernée et du Comité Syndical.

La délibération expresse visée ci-dessus est notifiée par le président de l'EPCI ou le maire de la

commune au Président du Syndicat qui la soumet à l'approbation du Comité syndical afin qu'il

délibère sur le transfert de compétence à la majorité des suffrages exprimés.

Le transfert de compétence prend effet à la date fixée par les délibérations concordantes.

Le Syndicat exerce, en lieu et place des Collectivités Adhérentes, les compétences

optionnelles qui lui ont été transférées.

Conformément aux dispositions de l’article L. 5212-16 du CGCT, chaque Collectivité Adhérente

supporte obligatoirement les dépenses correspondant aux compétences transférées au

Syndicat ainsi qu'une part des dépenses d'administration générale sur la base des décisions

prises par le Comité Syndical.

ARTICLE 10 : REPRISE DE COMPETENCE OPTIONNELLE

Sans préjudice des dispositions du CGCT relatives au retrait des membres d'un syndicat mixte,

toute Collectivités Adhérente peut reprendre la compétence « Assainissement Collectif », visée

à l'article 3-2 des présents statuts, qu'elle avait préalablement transférée au Syndicat.

La reprise de cette compétence doit faire l'objet d'une demande par délibération de l'organe

délibérant de la Collectivité Adhérente concernée et acceptée par délibération du Comité

Syndical adoptée à la majorité des suffrages exprimés.

La reprise de compétence prend effet au 1e janvier de l'année qui suit la date de la

délibération d'acception du retrait par le Comité Syndical.

D — REGIME JURIDIQUE ET FINANCIER L

ARTICLE 11 : COMPTABLE PUBLIC

Les fonctions de comptable public sont assurées par le comptable assignataire de la Trésorerie

de Sens.

ARTICLE 12 : RECETTES DU SYNDICAT

Les recettes du budget du Syndicat sont celles visées à l'article L. 5212-19 du CGCT.

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Syndicar Mixte

aciduction d'eau Potsble

Sens Nord-5st/

Sources des Sales

Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable de Sens nord-est / Sources des salles

Elles sont notamment issues du prélèvement sur le prix de l'eau et, à compter du 1er janvier

2025, sur le prix de l'assainissement, ainsi que des subventions éventuelles versées par les

établissements publics compétents.

ARTICLE 13 : TRANSFERT DES BIENS DROITS ET OBLIGATIONS

L'ensemble des biens, droits et obligations du Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable de

Sens nord-est et du Syndicat mixte des eaux des Sources des Salles a été transféré au Syndicat

Mixte d'Adduction d'Eau Potable de Sens nord-est / Sources des salles.

ARTICLE 14 : CONTRIBUTIONS AUX DEPENSES ET CLE DE REPARTITION

Les dépenses du Syndicat sont assurées par ses ressources propres.

Toutefois, les Collectivités Adhérentes contribuent aux dépenses et participations relatives aux

travaux ou investissements à effectuer parle Syndicat sur leur demande. Cette contribution est

perçue par le Syndicat dans des conditions fixées par le Comité Syndicail.

[

Une gestion analytique du temps passé par le personnel du Syndicat pour assurer les missions

relevant des compétences « Eau Potable » et « Assainissement collectif » sera réalisée afin de

procéder à la répartition des frais de personnel et de fonctionnement.

E — DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 15 : COMMISSIONS D'APPEL D'OFFRES ET DE SUIVI DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

La Commission d'Appel d'Offres élu par le Comité Syndical comprend 5 membres titulaires et

5 membres suppléants.

La Commission de Suivi de la Délégation de Service Public élu par le Comité Syndical

comprend 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.

La Commission de Suivi de la Délégation sera dissoute à l'issue de l'extinction de l'ensemble

des contrats de délégation de service public conclus par le Syndicat en vue d'assurer |

l'exploitation et la gestion du service public industriel et commercial « Eau Potable ».

Ces commissions sont présidées par le président du Syndicat.

ARTICLE 16 : COMMISSION DE GESTION DE LA REGIE EAU POTABLE

Conformément à la délibération du comité syndical n° 06-2023 du 28 mars 2023, l'exploitation

et la gestion du service public industriel et commercial « Eau Potable » sont assurées, depuis le

ler janvier 2023, en régie.

La Commission de gestion de la régie Eau Potable élu par le Comité Syndical comprend [5

membres titulaires et 5 membres suppléants].

Adresse : 3 rue Henri Vincenot - 89100 SAINT CLEMENT

E-mail : contact@smaep.fr Tel : 03.86.86.53.21

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smMmaep

Syndicat Mixte

Adéuction d'Eau Potabie

meme Cette Commission a la charge du suivi de la gestion du service public industriel et commercial «Eau Potable ».

Cette Commission est présidée par le président du Syndicat.

ARTICLE 17 : REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur, adopté par le Comité Syndical, complète et précise les dispositions

relatives au fonctionnement du Syndicat qui ne seraient pas fixées par la loi en vigueur ou les

présents statuts.

ARTICLE 18 : DISPOSITIONS FINALES

Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application

des dispositions prévues par le CGCT.

ARTICLE 19 : ANNEXE

- Annexe n°1 : Liste des compétences transférées au Syndicat.

Adresse : 3 rue Henri Vincenot - 89100 SAINT CLEMENT

E-mail : contact@smaep.fr Tel : 03.86.86.53.21

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Syndicat Mixte

déduction d'eau Dotab'e

Sens Mord-Est/

Sources des Saies

Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable de Sens nord-est / Sources des salles

Annexe n°1 : Liste des compétences transférées au Syndicat

Compétence « Eau

Potable »

Compétence

(« Assainissement collectif »

EPCI à fiscalité propre :

Communes en adhésion

pleine :

Communes en adhésion

partielle :

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