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Déliberation - 2022 50 Desaffectation et Declassement du batiment sis 148 rue Jean Jaures a Houplin Ancoisne
Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune d'Houplin-Ancoisne.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 50 Desaffectation et Declassement du batiment sis 148 rue Jean Jaures a Houplin Ancoisne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Humanitaire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU NORD
MAIRIE
DE
HOUPLIN-ANCOISNE
59263
Date de convocation :
29/09/22
Date d'affichage :
04/10/2022
Nombre de conseillers : 23
En exercice : 23
Présents : 20
Excusés-représentés : 2
Votants : 22
Excusés : 0
Absents : 1
Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
Affiché le se
ID : 059-215903162-20221003-2022_50-DE
Extrait du Registre aux Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la Commune de Houplin-Ancoisne
L'an deux mille vingt-deux, le 03 octobre 2022 à 19 heures,
le Conseil Municipal de la Commune de Houplin-Ancoisne
s’est réuni à la salle des fêtes, à la suite de la convocation
qui lui a été faite le 29 septembre 2022.
Conseillers Municipaux en exercice : 23
Présents : Mme GANTIEZ Dominique, M. DELVAL Claude, Mme
BOURBOTTE Nathalie, Mme MASUREL Anne, M. WIPLIE Hervé,
Mme ALLOSSERY Marie-Laure, M. PRATZ Lionel, Mme RUSCART
Delphine, M. GANTIEZ Christian, Mme POTTEAU Gisèle, M.
LEFEBVRE Francis, Mme LENAIN Manon, Mme VANRUMBEKE
Patricia, M. VANDRIESSCHE Patrick, Mme LOYER Evelyse, Mme
DELORY Claire, M SIX Philippe, M. BOCQUILLON Sébastien, Mme
NOMBERG Michèle, M. MARCHAND Nicolas
Formant la majorité des membres en exercice.
Etaient excusés-représentés :
M. DEBLOOS Laurent représenté par M. GANTIEZ Christian,
M. CRESPEL Jean représenté par M. SIX Philippe,
Absent :
M. DUTHOIT Valentin.
N° du registre des délibérations : 50/2022
Objet : Désaffectation et Déclassement du bâtiment sis 148 rue Jean Jaurès à Houplin-Ancoisne
Conformément à l'article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, un bien
d'une personne publique, qui n'est plus affecté à un service public où à l'usage direct du public, ne fait
plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement.
Madame la Maire rappelle que le bâtiment situé au 148 de la rue Jean Jaurès était utilisé une fois par
mois pour la distribution de la Banque Alimentaire et du vestiaire solidaire, et que celles-ci n'ont plus lieu dans le bâtiment depuis le 10 août 2022.
Considérant que ce bien n'est plus affecté à un service public, et que celui-ci est fermé au public ; Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
SE Affiché le
ID : 059-215903162-20221003-2022_50-DE
Considérant qu'il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien :
Madame la Maire rappelle qu'il est prévu de transformer ce bâtiment en cabinet médical, ce
projet permet de maintenir sur la commune des services médicaux et para médicaux pour la
population ;
Pour cela, Madame la Maire propose le déclassement de l'immeuble sis 148 rue Jean Jaurès
et son intégration dans le domaine privé de la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide avec 19 voix pour, 3 abstentions (M Crespel, M Six,
Mme Delory) :
CONSTATE la désatfectation du bien de tout usage direct au public ou de tout service public.
DECIDE de déclasser l'immeuble sis 148 rue Jean Jaurès du domaine public communal et de l'intégrer
dans le domaine privé de la commune afin que celui puisse être mis en location dans les conditions de
droit privé ;
AUTORISE Madame la Maire à signer tout document se rapportant à cette opération
Ainsi fait et délibéré les jour, mois, an que dessus,
Ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le PREFET du Nord.
POUR EXTRAIT CONFORME :
LA MAIRE,
D. GANTIEZ