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Déliberation - 2026 03 Desaffectation du bien situe 69 rue Jean Jaures
Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune d'Houplin-Ancoisne.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 03 Desaffectation du bien situe 69 rue Jean Jaures)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Inégalités sociales,
L’an deux mille vingt-six, le 02 Mars à 19 heures, le Conseil
Municipal de la Commune de Houplin-Ancoisne s’est réuni à la
salle des fêtes, sous la présidence de Mme Dominique GANTIEZ,
Maire et à la suite de la convocation qui lui a été faite le 26
Février 2026.
Conseillers Municipaux en exercice : 23
Présents : Mme GANTIEZ Dominique, M. DELVAL Claude, M.
DEBLOOS Laurent, Mme MASUREL Anne, M. WIPLIE Hervé, Mme
POTTEAU-FROMENTEL Gisèle, M. VANDRIESSCHE Patrick, M.
PRATZ Lionel, Mme BOURBOTTE Nathalie, Mme VANRUMBEKE
Patricia, Mme RUSCART Delphine, Mme LENAIN Manon, M. SIX
Philippe, Mme DELORY Claire, M. DUTHOIT Valentin, M.
MARCHAND Nicolas, M. FOUCART Bruno, Mme ACROUTE dit
VAMPOUILLE Aurore
Etaient excusés-représentés : M. GANTIEZ Christian représenté
par M. DEBLOOS Laurent, Mme LOYER Evelyse représentée par
Mme GANTIEZ Dominique, M. BOCQUILLON Sébastien représenté
par M. DELVAL Claude
Absents – excusés : Mme ALLOSSERY Marie-Laure, M.CRESPEL
Jean
Secrétaire de séance : Mme RUSCART Delphine
N° du registre des délibérations : 03/2026
Objet :Désaffectation du bien situé 69 rue Jean Jaurès
Mme la Maire rappelle que l’ensemble immobilier situé 69 rue Jean Jaurès est actuellement inoccupé depuis la mise en service du Groupe Scolaire Simone Veil en novembre 2024.
Considérant que les locaux et les espaces extérieurs de l’ancienne école, située 69 rue Jean Jaurès et cadastrés section A 638 et A 632, ne sont plus utilisés pour le service public de l’enseignement depuis fin 2024,
Considérant l'article L. 212-1 du code de l'éducation, il résulte de ces dispositions que les communes ne peuvent prendre les décisions de désaffectation des biens affectés aux besoins du service public
Date de convocation :
26/02/2026
Transmission au contrôle
de légalité : 03/03/2026
Publication sur le site
internet : 03/03/2026
Nombre de conseillers : 23
En exercice : 23
Présents : 18
Excusés-représentés : 3
Absents-excusés : 2
Votants : 21
Extrait du Registre aux Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la Commune de Houplin-Ancoisne des écoles élémentaires et maternelles dont elles sont propriétaires sans avoir obtenu au préalable l'avis du représentant de l’État ;
Vu l'article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’avis favorable du Directeur des services départementaux de l’éducation nationale du Nord (SDEN) accordé par courrier au Préfet en date du 13 Décembre 2024 ;
Vu l’avis favorable à la désaffectation des biens immobiliers à usage scolaire du Préfet en date du 27 Janvier 2025 ;
Considérant que les locaux sont vides et non occupés depuis plusieurs mois ;
Considérant qu’il est nécessaire de constater la désaffectation du service public de l’ancienne école et de procéder à son déclassement du domaine public communal,
Il est proposé au Conseil Municipal de constater la désaffectation de l’ensemble immobilier situé au 69 rue Jean Jaurès, cadastré A 638 et A 632 d’une contenance totale de 1 428 m2, et de procéder à son déclassement.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ avec 20 voix pour et 1 voix contre (FOUCART Bruno)
Le Conseil municipal,
CONSTATE que l’ancienne école située 69 rue Jean Jaurès est désaffectée.
DÉCIDE le déclassement du domaine public communal de cette ancienne école, y compris ses
espaces extérieurs.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois, an que dessus,
Ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le PRÉFET du Nord.
POUR EXTRAIT CONFORME :
LA SECRÉTAIRE, LA MAIRE,
D. RUSCART D. GANTIEZ