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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 2 14
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 2 9 du 14 février 2022
Document publié le Lundi 14 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 2 9 du 14 février 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
Ex PREFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 2-9
BULLETIN D INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 14 février 2022
AVIS ET PUBLICATION :
" SERVICES DECONCENTRES
- DDT
" DIVERS :
- DDFIP
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-
Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi
que sur le site internet de la préfecture Wwww.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−9 du 14 février 2022 − Page 1 / 18 " icourt
SOMMAIRE
SERVICES DECONCENTRES
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 4
- Arrêté préfectoral du 8 février 2022 refusant dérogation au principe d’extension limitée de l’urbanisation sur la commune de Servon-Melzicourt
DIVERS
Direction départementale des finances publiques de la Marne p 9
- Convention d’utilisation n° 051-2021-0029 du 14 février 2022
- Avenant n° 1 du 14 février 2022 à la convention d’utilisation n° 051-2014-0222 du 27 décembre 2016
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−9 du 14 février 2022 − Page 2 / 18 RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−9 du 14 février 2022 − Page 3 / 18 Services déconcentrés
DDT
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−9 du 14 février 2022 − Page 4 / 18 En
PREFET
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral refusant dérogation au principe d'extension limitée
de l'urbanisation sur la commune de Servon-Melzicourt
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
. Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.142-4 et L.142-5 :
Vu la délibération motivée du conseil municipal de la commune de Servon-Melzicourt en date du 6 août 2021
Vu la demande de dérogation à l'article L.142-4, présentée par la commune de Servon-Melzicourt en date du 06
août 2021 et complétée le 24 novembre 2021, portant sur une partie des parcelles cadastrées section ZH n°16 &
19, d'une surface d'environ 0,725 ha ;
Vu l'avis défavorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers en date du 18 janvier 2022 ;
Considérant que la commune de Servon-Melzicourt n’est pas couverte par un Schéma de Cohérence
Territoriale‘:
Corsidérant que, sur la base de l’article L.142-4 du Code de l'Urbanisme, les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme ne peuvent être ouverts à l'urbanisation, dans le cas où cette commune n'est pas couverte par un SCoT : L
Considérant que, sur la base de l’article L.142-5 du code précité, le Préfet peut, après avis de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et du Syndicat Mixte en charge
du SCoT, déroger au principe de constructibilité ou d'extension limitée de l'urbanisation :
Considérant que la commune de Servon-Melzicourt sollicite une dérogation au principe d'extension limitée sur
une partie des parcelles à ouvrir à l'urbanisation sur son territoire en vue d'aménager un passage sur la parcelle
cadasirée section ZH n°16 et la construction d'une maison et d'un garage sur la parcelle cadastrée section ZH
n°19;
Considérant l'avis défavorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers, au motif que la superficie de la parcelle cadastrée section ZH n°19 est disproportionnée
par rapport au projet, que cette construction est plus éloignée de son élevage que son habitation actuelle et que
les justifications de la délibération ne démontrent pas l'intérêt général de la demande de dérogation à
l'urbanisation limitée ;
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Châlons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00 |
1/3
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−9 du 14 février 2022 − Page 5 / 18 Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires,
ARRÊTE
Article 1°
La commune de Servon-Melzicourt n'est pas autorisée à procéder à l'ouverture à l'urbanisation d’une partie de la
parcelle cadastrée section ZH n° 19, pour une surface d'environ de 0,725 ha, en vue d'y construire une maison
et un garage.
Le plan annexé au présent arrêté reprend la parcelle référencée ci-dessus.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-
Champagne -— 2 quai Eugène Perrier — 51036 Chälons-en-Champagne, dans un délai de 2 mois à compter de la
mesure de publicité la plus tardive.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site :
www.citoyens.telerecours.fr.
Article 3
Le Secrétaire Général de la préfecture et sous-préfet de l'arrondissement de Chälons-en-Champagne, le Maire
de Servon-Melzicourt et la Directrice Départementale des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Servon-Melzicourt et sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Châlons-en-Champagne, le 8. FEV. 2022
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Emi BOUMBO
#
2/3
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−9 du 14 février 2022 − Page 6 / 18 Parcelle concernée
3/3
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−9 du 14 février 2022 − Page 7 / 18 RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−9 du 14 février 2022 − Page 8 / 18 Divers
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Marne
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−9 du 14 février 2022 − Page 9 / 18 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA MARNE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 051-2021-0029
1 4 FEV, 2022
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Laurent FOURQUET, Directeur
Départemental des Finances Publiques de la Marne, dont les bureaux sont à CHALONS EN
CHAMPAGNE, 12 rue Sainte Marguerite, stipulant en vertu de la délégation de signature du
préfet qui lui a été consentie par arrêté du 8 juin 2020, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le Ministère des Armées, représenté par le général de division Franck NICOL, commandant
la base de défense de Mourmelon Maïilly, dont les bureaux sont à bâtiment Foch 17, CS 50004
51400 Mourmelon le Grand, ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet de la Marne, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble
immobilier dénommé USID CHALONS-EN-CHAMPAGNE, situé à CHALONS-EN-
CHAMPAGNE (51). Cette emprise est un site composé de bâtiments à usage de bureau et
d’autres bâtiments à vocation opérationnelle.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’Etat.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−9 du 14 février 2022 − Page 10 / 18 CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition
de l’utilisateur pour les besoins de sa mission l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités
fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier dénommé USID CHALONS-EN-CHAMPAGNE appartenant à l’Etat
immatriculé au fichier des armées sous le numéro 510108013Z et dans l’application Chorus sous
le numéro 160318, sis à Châlons-en-Champagne, 3 rue de la Charrière, édifié sur les parcelles
cadastrées AY 219 pour une surface de 7 219 m°, AY 280 pour 478 m° et AY 281, pour 1 089
m?, soit une superficie totale de 8 786 m°.
S'agissant d'une emprise militaire comportant divers bâtiments, un état récapitulatif figure en
annexe 1.
L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de
Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique
(RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le
1° janvier 2022, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
NEANT
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−9 du 14 février 2022 − Page 11 / 18 Article 5
Ratio d'occupation
S'agissant des immeubles majoritairement de bureaux, les données utiles à la détermination du
ratio d'occupation du site figurent en annexe 1.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l’article 1” et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2,
délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du
propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait
l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la
présente convention.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−9 du 14 février 2022 − Page 12 / 18 Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion du Compte
d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de 1 État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de
l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter
de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où
la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an
commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSD), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L’utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander
communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−9 du 14 février 2022 − Page 13 / 18 Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est de 187498 €.
Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne
donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L’état d’entretien général de l’immeuble ;
- L'évolution du ratio d'occupation ;
- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à
utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven-
tion ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur.
Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
attendues. A l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au
préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−9 du 14 février 2022 − Page 14 / 18 Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2030.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) À l'initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un
préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
ke % %e
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration chargée du domaine ,
;
La Correspondante de la Politique immobitière de l'Etat
Colonel Stéphane CAÏLLE Responsable du serÿce local
du Domaine Commandar: ii: la Dave de Défense
et du Pôle d'évalÿftion domaniale
Mourmelon-Mail! Le préfe
|
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−9 du 14 février 2022 − Page 15 / 18 ANNEXEDELACONVENTIONn°051-2021-0029 (Bätimentsregroupéssurunmêmesite)
EMPRISE(m2)
(USIDCHALONS-EN-CHAMPAGNE MINSTERE DE LA DEFENSE
3, rue de la Charrière CHALONS-EN-CHAMPAGNE EFCADASTRALE{sectionAYn°219,280et281 D D 4 A OU OR À R — 51000 (MARNE 8 786 |_2946 2874 1672 1431m° SUB/P N° CHORUS de l'Unité économique 160318 160318 160318 160318 160318 160318 160318 N°CHORUSdu bâtiment 252647 252952 260981 261709 262607 305384 | 305882 IDENTIFICATION DE LA SURFACE Désign. N° CHORUS de | Identiflant Chorus Désignation générale rf : fa surface louée complet (bâtiment, terrain) un louée 17 |16031 8/252647/17 LI RES CIRCULATION | 11 | 160318/252952/11 |USID CHALONS Lie ...— 13160318/260981/13|USIDCHALONS 14 |160318/281709/14 |BATIMENT DE STOCKAGE 15 160318/262607/15 |GARAGE 10|160318/305384/10LOGEMENT 12 | 160318/305882/12 |ABRI VELO 9 31/12/30 Datedesortie bâtiment TABLEAURECAPITULATIF |MESURAGES Adresseee|TypedetrGESnNombredeRatlo site)|En© |14 |:106|106| RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−9 du 14 février 2022 − Page 16 / 18 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA MARNE
AVENANT N° 1 A LA CONVENTION D'UTILISATION
N° 051-2014-0222 du 27 décembre 2016
1 4 FEV, 207?
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Laurent FOURQUET, Directeur
Départemental des Finances Publiques de la Marne, dont les bureaux sont à CHALONS EN
CHAMPAGNE, 12 rue Sainte Marguerite, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet
qui lui a été consentie par arrêté du 8 juin 2020, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part, .
2°- Le Ministère des Armées, représenté par le Général de division Franck NICOL, commandant
la base de défense de Mourmelon-Mailly, dont les bureaux sont situés au Quartier Foch, à
Mourmelon-le-Grand (51404), ci-après dénommé(e) l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet de la Marne, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier dénommé CITE CADRES DU CHAMP GAULOIS situé à Suippes (51600).
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’Etat.
CONVENTION
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−9 du 14 février 2022 − Page 17 / 18 Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de
l'utilisateur pour les besoins de sa mission l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités
fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ajout du poste de transformation d’une superficie (SHON) de 6m°
Site chorus 160683/471197
Toutes les clauses de la convention en date du 27 décembre 2016, non contraires aux dispositions
du présent acte demeurent en vigueur.
XX
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur Le représentant de l'administration pour le général de division Franck NICOL. La CorresRhARÉE AB HAMMAM Liisre de retat
commandant la base de Défense de Mourmelon-Mailly Responsable du service local du Domaine et par délégation, et du Pôle d'évaluation domaniale
le colonel Stéphane CAILLE
commandant adjoint de la base de défense
de Mourmelon-Mailly,
Le préfet
PET,
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−9 du 14 février 2022 − Page 18 / 18