Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°2 14 du 24 février 2022

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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°2 14 du 24 février 2022 Document publié le Jeudi 24 février 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°2 14 du 24 février 2022)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Ex PREFET

DE LA MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 2-14

BULLETIN D'INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 24 février 2022

AVIS ET PUBLICATION :

" SERVICES DECONCENTRES :

- Direction Départementale des Territoires (DDT)

DIVERS :

- Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) de la Marne

- Groupement d'Intérêt Public (GIP) Logistique Sud Marne

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-

Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur

le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

RAA n°2−14 du 24 février 2022 − p 1 / 26SOMMAIRE

SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 4

- Arrêté préfectoral n°SSPRNTR PRR 2022 05201 du 24 février 2022

- Arrêté préfectoral n°SSPRNTR PRR 2022 05202 du 24 février 2022

- Arrêté préfectoral n°SSPRNTR PRR 2022 05203 du 24 février 2022

DIVERS

Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) de la Marne p 19

- convention d'utilisation n°051-2021-0028 de l'ensemble immobilier dénommé « Cité Universitaire Gérard Philippe »

appartenant à l'État, sis 2, rue Gérard Philippe à Reims

Groupement d'Intérêt Public (GIP) Logistique Sud Marne P 25

- décision du 22 février 2022 portant délégation de signature





RAA n°2−14 du 24 février 2022 − p 2 / 26RAA n°2−14 du 24 février 2022 − p 3 / 26Services déconcentrés

DDT

RAA n°2−14 du 24 février 2022 − p 4 / 26PRÉFET Direction départementale des Territoires

DE LA MARNE P

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°’SSPRNTR_PRR_2022_052_01

Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux d'entretien courant sur A4 entre les

PR 111+290 et 170+600, sur A26 entre les PR 240+600 et 263+703, sur A34 entre les PR 113+000 et 115+000, sur A344

entre les PR 0+000 et 9+545.

Le Préfet du département de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la voirie routière :

Vu le code de la route ;

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et

libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle

administratif. sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs

des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et des départements :

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à

grande circulation ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l’article 7 du décret n°2006-304

du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes :

Vu l'arrêté préfectoral permanent du 4 septembre 2019 portant règlement d'exploitation sur les autoroutes A4,

A26, A34 et A344 ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisation temporaire)

approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 :

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national

relative à l'exploitation sous chantier :

Vu la circulaire du ministre de la transition écologique en date du 15 décembre 2021 et fixant le calendrier des

jours “hors chantiers" pour l'année 2022 :

Vu la demande du 4 février 2022 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la société des autoroutes du

nord et de l'est de la France (SANEF) ;

40, boulevard Anatole France - CS 60554

51037 Châlons-en-Champagne Cedex

Tel : 03 26 70 80 00

RAA n°2−14 du 24 février 2022 − p 5 / 26Vu l'avis de M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aisne en date du 11 février

2022 ;

Vu l'avis de M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Marne en date du 14 février

2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral « DS 2021-26 » du 2 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Catherine ROGY, directrice départementale des territoires de la Marne ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2021 portant subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Ma- dame Catherine ROGY, directrice départementale des territoires de la Marne, à Madame Claire CHAFFANJON, directrice départementale adjointe des territoires ;

Considérant que ce chantier est un chantier "non courant" au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative

à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents des entreprises chargées

des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ,

Sur proposition de Madame la directrice départementale adjointe des territoires de la Marne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1

Par dérogation aux articles n° 5 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du

4 septembre 2019 pour le département de la Marne, les travaux d'entretien courant sur A4 entre les PR 111+290

et 170+600, sur A26 entre les PR 240+600 et 263+703, sur A34 entre les PR 113+000 et 115+000, sur A344

entre les PR 0+000 et 9+545 seront autorisés du 7 mars au 31 décembre 2022.

Dérogation à Farticle n°5

Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure en section cou-

rante.

Dérogation à l’article n°10

L'inter distance entre ce chantier et d’autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à

la réglementation en vigueur.

ARTICLE 2

Les travaux d'entretien courant sur A4 entre les PR 111+290 et 170+600, sur A26 entre les PR 240+600 et

263+701, sur A34 entre les PR 113+000 et 115+000, sur A344 entre les PR 0+000 et 9+545 nécessitent les res-

trictions de circulation suivantes

RAA n°2−14 du 24 février 2022 − p 6 / 26Période de réalisation :

Travaux | Zone | Fréquence | Période Prévue

| Balayage | ensemble du secteur de Reims | Suivant besoins Avril à Décembre |

.

,

Fauchage ensemble du secteur de Reims | Suivant besoins Mai à Décembre

Réparation glissières ensemble du secteur de Reims | 1 semaine par mois Mars à Décembre

| _ | | Renouvellement marquage | ensemble du secteur de Reims ren (durée : 7 se- Avril à Octobre

|

—

Entretien signalisation (changement

panneau/ équipement) ensemble du secteur de Reims | Suivant besoins Mars à Novembre |

—

—

|

— —:

10 | . 1 x r an (durée : ensemble du secteur de Reims par an (d . Mars à Décembre semaines)

as

Curage caniveaux et cunettes béton

Maintenance chaussée (pontages,

réparation nids de poules) Mars à Décembre ensemble du secteur de Reims | Suivant besoins

Maintenance ouvrage d'art (travaux

entretiens) ensemble du secteur de Reims | Suivant besoins | Mars à Décembre

Désignation : Travaux d'entretien courant des chaussées, ouvrages d'art, espaces verts, caniveaux et cunettes

béton, réparations de glissières, entretien de la signalisation horizontale et verticale.

Date : de jour entre 08h00 et 17h00, pendant la période comprise entre le 07 mars et le 31 décembre 2022.

Localisation :

*__ Sur A4 : entre le PR 111+290 et le PR 170+600 dans les deux sens de circulation

*__ Sur A26 : entre le PR 240+600 et le PR 263+703 dans les deux sens de circulation :

*__ Sur A34 : entre le PR 113+000 et le PR 115+000 dans les deux sens de circulation.

Mesures d’exploitation :

Neutralisation de la voie de lente ou de la voie rapide. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre à la cir-

culation et la vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h. Il sera interdit de dépasser à tout

véhicule.

°__ Sur A344 : entre le PR 0+000 et le PR 9+545 dans les deux sens de circulation.

Mesures d’exploitation :

Neutralisation ponctuelle de la voie de lente ou de la voie rapide. La circulation s'effectuera sur les voies laissées

libres à la circulation et la vitesse sera limitée progressivement à 70 km/h. Il sera interdit de dépasser aux poids

lourds.

ARTICLE 3

Aléas de chantier |

Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en fonction

des intempéries et des éventuels aléas de chantier.

RAA n°2−14 du 24 février 2022 − p 7 / 26ARTICLE 4

Information des clients

Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 FM et affichés sur les panneaux à messages va-

riables (PM).

Insertion des véhicules de chantier dans un balisage

Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens

en travaux.

Protection mobile

Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors

d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. ls seront réalisés sous protection d’un bouchon mobile.

Bouchon mobile

Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des agents SA-

NEF, où uniquement par SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.

La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule SANEF ou

uniquement par des véhicules SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l’ordre.

La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :

+ par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accote- ment et terre-plein central (TPC) en amont de la zone à réaliser ; * par un véhicule, équipé d'un PMV, placé en amont.

Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou échan-

geurs seront momentanément fermées à la circulation.

ARTICLE 5

La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SANEF.

Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le

6 novembre 1992.

La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour

un chantier.

La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéris-

tiques géométriques du site.

ARTICLE 6

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur

ARTICLE 7

Le peloton autoroutier de gendarmerie, le pôle opérationnel de veille et de gestion de crise de la DDT de la

Marne, le centre d'ingénierie et de gestion du trafic (CIGT) de la direction interdépartementale des routes nord, et

le centre d'ingénierie, de sécurité et de gestion du trafic (CISGT) de la direction interdépartementale des routes

est seront avertis en temps réel par les services de SANEF en cas d'événement entraînant une gêne importante

à la circulation et des mesures prises à cet effet.

RAA n°2−14 du 24 février 2022 − p 8 / 26ARTICLE 8

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :

e M.le secrétaire général de la préfecture de la Marne ;

Mme la directrice départementale des territoires de la Marne ;

M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne ;

M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne ;

M. le directeur de l'exploitation de la SANEF à Senlis ;

M. le directeur du réseau SANEF Est.

dont copie sera adressée à :

e . le Sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé ;

le directeur interdépartemental des routes nord (DIRNord) ;

. le directeur interdépartemental des routes est (DIREst)

. le directeur des services du conseil départemental ;

. le commandant de la région militaire de défense nord-est ;

. le directeur du service d'aide médicale urgente de la Marne ;

. le directeur du service d'incendie et de secours de la Marne. . £L££
Chälons-en-Champagne, le

Le Préfet de la Marne,

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice départementale adjointe des territoires,

Claire CHAFFANJON

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. |! peut

également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.

24/02/2022

RAA n°2−14 du 24 février 2022 − p 9 / 26PRÉFET Direction départementale des Territoires

DE LA MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°SSPRNTR_PRR_2022_ 052 02

Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de purges en enrobés dans la bretelle A344

vers A26 située au PR 262+700 sens Reims/Calais de l'autoroute A26 pendant la période comprise entre le 1er et le

11 mars 2022.

Le Préfet du département de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code de la route :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et

libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle

administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national :

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs

des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et des départements ;

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin.2009 fixant la liste des routes à

grande circulation ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes :

Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décret n°2006-304

du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes :

Vu l'arrêté préfectoral permanent du 4 septembre 2019 portant règlement d'exploitation sur les autoroutes Ad,

A26, A34 et A344 :

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisation temporaire)

approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national

relative à l'exploitation sous chantier ;

Vu la circulaire du ministre de la transition écologique en date du 15 décembre 2021 et fixant le calendrier des

jours "hors chantiers" pour l’année 2022 ;

Vu la demande du 4 février 2022 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la société des autoroutes du

nord et de l’est de la France (SANEF) ;

40, boulevard Anatole France - CS 60554

51037 Châlons-en-Champagne Cedex

Tel : 03 26 70 80 00

RAA n°2−14 du 24 février 2022 − p 10 / 26Vu l'avis de M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Marne en date du 14 février

2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral « DS 2021-26 » du 2 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Catherine

ROGY, directrice départementale des territoires de la Marne ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2021 portant subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Ma-

dame Catherine ROGY, directrice départementale des territoires de la Marne, à Madame Claire CHAFFANJON,

directrice départementale adjointe des territoires ; .

Considérant que ce chantier est un chantier "non courant" au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative

a la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents des entreprises chargées

des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;

Sur proposition de Madarne la directrice départementale adjointe des territoires de la Marne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1

Par dérogation aux articles n° 3 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du

4 septembre 2019 pour le département de la Marne, les travaux de purges en enrobés dans la bretelle A344 vers

A26 située au PR 262+700 sens Reims/Calais de l'autoroute A26 seront autorisés pendant la période comprise

entre le 1er et le 11 mars 2022.

Dérogation à l’article n°3

Le chantier entraînera la mise en place d'une déviation.

Dérogation à l’article n° 10

L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant où non courant pourra être inférieure à

la réglementation en vigueur.

ARTICLE 2

Les travaux de purges en enrobés dans la bretelle A344 vers A26 située au PR 262+700 sens Reims/Calais de

l'autoroute A26 nécessitent les restrictions suivantes :

Date : Une nuit, de 20h00 à 06h00 entre le 1er mars et le 11 mars 2022.

Localisation des travaux : PR 262+700 sens Reims/Calais.

Mesures d'exploitation : Fermeture de la bretelle A344 Reims vers A26 Calais avec mise en place d'un

itinéraire de déviation.

Itinéraire de déviation : Les clients continueront sur l'A344 puis emprunteront la bretelle A344 vers Ad

Strasbourg puis la bretelle A4 vers A26 Calais où ils retrouveront toutes les indications de direction.

ARTICLE 3

Aléas de chantier

Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés, en fonction

des intempéries et des éventuels aléas de chantier

RAA n°2−14 du 24 février 2022 − p 11 / 26ARTICLE 4

Information des clients

En section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 FM et affichés sur les

panneaux à messages variables (PMV).

Protection mobile |

Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors

d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d’un bouchon mobile.

Bouchon mobile

Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des agents SA-

NEF, où uniquement par SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.

La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l’ordre et un véhicule SANEF ou

uniquement par des véhicules SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l’ordre.

La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :

* par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accote-

ment et terre-plein central (TPC) en amont de la zone à réaliser ;

* par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont.

Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront momentané-

ment fermées à la circulation.

ARTICLE 5

La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SANEF.

Elle Sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le

6 novembre 1992.

La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un

chantier.

La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux

caractéristiques géométriques du site.

ARTICLE 6

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur

ARTICLE 7

Le peloton autoroutier de gendarmerie, le pôle opérationnel de veille et de gestion de crise de la DDT de la

Marne, et le centre d'ingénierie, de sécurité et de gestion du trafic (CIGT) de la direction interdépartementale des

routes nord seront avertis en temps réel par les services de SANEF en cas d'événement entraînant une gêne

importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.

ARTICLE 8

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :

+ M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne :

+ M. Ie sous-préfet de l'arrondissement de Reims ;

e Mme la directrice départementale des territoires de la Marne ;

RAA n°2−14 du 24 février 2022 − p 12 / 26M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne ;

M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne ;:

M. le directeur de l'exploitation de la SANEF à Senlis ;

M. le directeur du réseau SANEF Est.

dont copie sera adressée à :

M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé ;

M. le directeur interdépartemental des routes nord (DIRNord) ;

M. le directeur des services du conseil départemental ;

M. le commandant de la région militaire de défense nord-est ;

M. le directeur du service d'aide médicale urgente de la Marne ;

M. le directeur du service d'incendie et de secours de la Marne. L

Châlons-en-Champagne, le

Le Préfet de la Marne,

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice départementale adjointe des territoires,

um

LR

Claire CHAFFANJON

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. |! peut

également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.

24/02/2022

RAA n°2−14 du 24 février 2022 − p 13 / 26E

PRÉFET Direction départementale des Territoires

DE LA MARNE P Liberté Égalité Fraternité

Arrêté n°SSPRNTR_PRR_2022_052_ 03

Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de réfection de l'assainissement en cunettes du

PR 142+000 au PR 136+000 sens Strasbourg/Paris de l'autoroute A4.

Le Préfet du département de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code de la route ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et

libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle

administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2006 relatif à la consistance du réseau national ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs

des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et des départements ;

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 20089 fixant la liste des routes à

grande circulation ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décret n°2006-304

du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes :

Vu l'arrêté préfectoral permanent du 4 septembre 2019 portant règlement d'exploitation sur les autoroutes A4,

A26, A34 et A344 ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisation temporaire)

approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national

relative à l'exploitation sous chantier ;

Vu la circulaire du ministre de la transition écologique en date du 15 décembre 2021 et fixant le calendrier des

jours "hors chantiers" pour l'année 2022 ;

Vu la demande du 14 février 2022 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la société des autoroutes

du nord et de l’est de la France (SANEF) :

Vu l'avis de M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Marne en date du

15 märs 2022 ;

40, boulevard Anatole France - CS 60554

51037 Chäâlons-en-Champagne Cedex

Tel : 03 26 70 80 00

RAA n°2−14 du 24 février 2022 − p 14 / 26Vu l'arrêté préfectoral « DS 2021-26 » du 2 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Catherine

ROGY, directrice départementale des territoires de la Marne ;

Vu l'arrêté du er juillet 2021 portant subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine ROGY, directrice départementale des territoires de la Marne, à Madame Claire CHAFFANJON, directrice départementale adjointe des territoires ;

Considérant que ce chantier est un chantier "non courant" au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative

à la coordination des chantiers sur le réseau routier national :

Considérant qu’il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents des entreprises chargées

des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;

Sur proposition de Madame la directrice départementale adjointe des territoires de la Marne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1

Par dérogation aux articles n°5, 6, 8 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date

du 4 septembre 2019 pour le département de la Marne, les travaux de réfection de l'assainissement en cunettes

du PR 142+000 au PR 136+000 sens Strasbourg/Paris de l'autoroute A4 seront autorisés du 14 mars au 24 juin

2022.

Dérogation à l’article n°5

Les réductions des voies seront mises en place de jour comme de nuit, y compris les samedis, dimanches et les

jours dits « hors chantiers ».

Dérogation à l’article n°6

Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1500 véhicules/heure en section cou-

rante.

Dérogation à l’article n°8

La largeur des voies pourra être réduite.

Dérogation à l’article n°10

L'inter distance entre ce chantier et d’autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à

la réglementation en vigueur,

ARTICLE 2

Les travaux de réfection de l'assainissement en cunettes du PR 142+000 au PR 136+000 sens Strasbourg/Paris

de l'autoroute A4 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :

Date : du 14 mars au 24 juin 2022.

Zone de travaux : du PR 142+000 au PR 136+000 sens Strasbourg/Paris de l'autoroute Ad.

Restrictions : Mise en œuvre d’un déport de la circulation coté terre-plein central (TPC) dans le sens Stras-

bourg/Paris avec réduction de la largeur de la voie lente à 3.20m et de la voie rapide à 2.80m du PR 143+900 au

135+600. La vitesse sera limitée progressivement à 110km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser aux

poids lourds.

Les voies réduites seront matérialisées par des marquages jaunes provisoires y compris au niveau du diffuseur

des Portes du Vignoble pour lequel les voies d'insertion et de décélération seront modifiées.

Des séparateurs modulaires de voie (SMV) type H1 seront mis en place en protection des zones de travaux.

Des accès de chantier et des sorties de chantier seront aménagés dans la zone de travaux.

RAA n°2−14 du 24 février 2022 − p 15 / 26L'accès de service au PR 142+300 du sens Strasbourg/Paris sera condamné pendant la durée des travaux, et

sera utilisé comme accès de chantier par l’entreprise.

L'accès de service au PR 134+500 sens Strasbourg/Paris sera utilisé comme sortie de chantier avec présignali-

sation par panneaux 3/2/1.

Des bouchons mobiles pourront être réalisés pour la mise en place du balisage ainsi que pour lé transfert de cer-

tains engins et matériels de chantier

ARTICLE 3

Aléas de chantier

Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en fonction

des intempéries et des éventuels aléas de chantier.

ARTICLE 4

Information des clients

Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 FM et affichés sur les panneaux à messages va-

riables (PMV).

Mise en place des SMV

La circulation des poids lourds chargés de la mise en place de séparateurs modulaires de voies sera autorisée,

pendant la durée du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille de jour férié à 22h00 les

jours fériés. À ce titre, le transporteur se rapprochera des services s compétents de la préfecture du lieu de départ

en charge, afin d'obtenir cette dérogation.

Insertion des véhicules de chantier dans un balisage

Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens

en travaux.

Protection mobile

Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors

d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile.

Bouchon mobile

Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des’‘agents SA-

NEF, ou uniquement par SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.

La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule SANEF ou

uniquement par des véhicules SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l’ordre.

La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :

* __ par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accote-

ment et TPC en amont de la zone à réaliser ;

* par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.

Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou échan-

geurs seront momentanément fermées à la circulation.

ARTICLE 5

La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du céntre d'entretien SANEF.

Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le

6 novembre 1992.

RAA n°2−14 du 24 février 2022 − p 16 / 26La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour

un chantier.

La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéris-

tiques géométriques du site.

ARTICLE 6

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 7

Le peloton autoroutier de gendarmerie, le pôle opérationnel de veille et de gestion de crise de la DDT de la

Marne, et le centre d'ingénierie et de gestion du trafic (CIGT) de la direction interdépartementale des routes nord

seront avertis en temps réel par les services de SANEF en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.

ARTICLE 8

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne ;:

M. le sous-préfet de l'arrondissement de Reims ;

Mme la directrice départementale des territoires de la Marne ; .

M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne ;

M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne ;

M. le directeur de l'exploitation de la SANEF à Senlis ;

M. le directeur du réseau SANEF Est.

dont copie sera adressée à :

. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé ,

. le directeur interdépartemental des routes nord (DIRNord) ;

.le directeur des services du conseil départemental ;

. le commandant de la région militaire de défense nord-est ;

. le directeur du service d'aide médicale urgente de la Marne ,

. le directeur du service d'incendie et de secours de la Marne. ee £Z£<<<<
Chälons-en-Champagne, le

Le Préfet de la Marne,

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice départementale adjointe des territoires,

Claire CHAFFANJON

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut

également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.

24/02/2022

RAA n°2−14 du 24 février 2022 − p 17 / 26RAA n°2−14 du 24 février 2022 − p 18 / 26Divers

Direction Départementale des Finances

Publiques de la Marne

RAA n°2−14 du 24 février 2022 − p 19 / 26RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA MARNE

CONVENTION D'UTILISATION

N° 051-2021-0028

Les soussignés :

1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Laurent FOURQUET, Directeur

Départemental des Finances Publiques de la Marne, dont les bureaux sont à CHALONS EN

CHAMPAGNE, 12 rue Sainte Marguerite, stipulant en vertu de la délégation de signature du

préfet qui lui a été consentie par arrêté du 8 juin 2020, ci-après dénommée le propriétaire,

D'une part,

2°- Le CROUS de Reims représenté par Mme Sandrine CLOAREC, Directrice générale du

CROUS de Reims, dont le siège est 14B, allée des Landais à Reims, ci-après dénommé

l’utilisateur,

D'autre part,

se sont présentés devant nous, préfet du département de la Marne, et sont convenus du dispositif suivant :

EXPOSE

L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à Reims, 2 rue Gérard Philipe.

Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les

circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.

RAA n°2−14 du 24 février 2022 − p 20 / 26CONVENTION

Article 1°

Objet de la convention

La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5

du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition

de l’utilisateur pour les besoins du Ministère de l’enseignement Supérieur et de la Recherche

l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.

Article 2

Désignation de l’immeuble

Ensemble immobilier dénommé « Cité Universitaire Gérard Philipe » appartenant à l’état sis 2,

rue Gérard Philipe à Reims (51100), d’une superficie utile nette (SUN) totale de 3 720 m°, sur la

parcelle cadastrée CI 0071.

Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 167015/334234

L'utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de

Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique

(RT).

Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent

automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance

domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle

construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.

Article 3

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le

1° janvier 2021, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.

La convention prend fin dans les conditions prévuesà l’article 14.

Article 4

État des lieux

NEANT

Article 5

Ratio d'occupation

SANS OBJET

RAA n°2−14 du 24 février 2022 − p 21 / 26Article 6

Étendue des pouvoirs de l'utilisateur

6.1. L'usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1” et pour l’objet mentionné au même article.

6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente

convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.

6.3. L'ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2,

délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.

Article 7

Impôts et taxes

L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.

Article 8

Responsabilité

L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment

les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la

présente convention.

Article 9

Entretien

L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations

relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.

Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le

propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.

La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion du Compte

d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de 1 État » régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :

- avec les dotations du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier

de l’État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du bud-

get opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;

- avec les dotations inscrites sur son budget.

RAA n°2−14 du 24 février 2022 − p 22 / 26Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de

mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter

de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où

la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an

commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci

obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.

Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les

bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les

droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences

qui en résulteraient.

Article 10

Objectifs d'amélioration de la performance immobilière

SANS OBJET

Article 11

Coût d'occupation domaniale hors charges

SANS OBJET

Article 12

Contrôle des conditions d'occupation

Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé

l'immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique

immobilière de l’État, il vérifie notamment :

- L'état d’entretien général de l’immeuble :

- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à

l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.

Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :

- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven-

tion ;

- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.

L'avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations

attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de

notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur.

Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences

attendues. A l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au

préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la

résiliation de la présente convention.

En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le

résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée

par voie d’avenant.

RAA n°2−14 du 24 février 2022 − p 23 / 26Article 13

Inventaire

SANS OBJET

Article 14

Terme de la convention

14.1. Terme de la convention :

La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2030.

Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues

par le Code général de la propriété des personnes publiques.

14.2. Résiliation anticipée de la convention :

La convention peut être résiliée avant le terme prévu :

a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses

engagements ;

b) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux

signataires de la présente convention, l’exige ;

c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional

dans le SDIR ;

d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou

d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI :

e) À l'initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un

préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention :

La résiliation est, dans tous les cas, prononcée par le préfet.

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Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.

Le représentant du service ui sateur, Le représentant de l’administration

+2 chargée du domaine. ( a -a Correspondante de la Politique immobilière de l'Etat

XX ni s Responsable du serfike local du Domaine

La Directrice dénérals du c ROU.S t du Pôled'évak&tion domani

K 2 de Rei F _ d

Sandrine lEROY

Sandrine CLOAREC

Le préfet,

RAA n°2−14 du 24 février 2022 − p 24 / 26Divers

Groupement d’Intérêt Public « Logistique Sud Marne »

RAA n°2−14 du 24 février 2022 − p 25 / 26:|GIP re UE Lux

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur du Groupement d'Intérêt Public « Logistique Sud Marne » de Châlons en Champagne,

DECIDE

Article 1

A compter du 10 août 2018, Délégation générale de signature est donnée à Monsieur

Christophe AMANN, directeur adjoint chargé des Services Economiques, Logistiques, Techniques et Informatiques,

et du Groupement d'Intérêt Public « Logistique Sud-Marne », afin de signer :

- tous documents ou décisions relevant de l'ordonnancement des dépenses et des recettes

- tous documents, notes ou mesures relevant de l'administration générale et de la gestion courante des personnels et matériels

Article 2

Délégation de signature est donnée à Madame Mélanie MOREAU-LEGROS, ingénieur logisticien assistant Monsieur Christophe AMANN dans là gestion du Groupement d'Intérêt Public « Logistique Sud Marne », afin de signer tous documents, notes ou mesures relevant de l'administration générale et de la gestion courante des personnels et matériels.

Article 3

Délégation de signature est donnée à Madame Lynda RODRIGUEZ, attachée d'administration faisant fonction de directeur adjoint chargé des finances,

afin de signer, en l'absence du Directeur du Groupement d'Intérêt Public « Logistique Sud

Marne » et de Monsieur Christophe AMANN, tous documents où décisions relevant de l’ordonnancement des dépenses et des recettes.

Fait à Châlons en Champagne, le 22 février 2022

Le Directeur du Groupement d'Intérêt Public

« Logistique Sud Marne »

Xavier DOUSSEAU

RAA n°2−14 du 24 février 2022 − p 26 / 26