Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 598 Convention cooperation saison culturelle
Déliberation - 2023 628 Equipement terrain de foot a 5
Déliberation - 2023 416 Convetntion location halle Pierrefort aux
Déliberation - 2023 276 Subventions aux asso complement
Déliberation - 2023 125 Expo Garabit Fonds de concours Garabit Gr
Déliberation - 2022 286 Subv sport de haut niveau
Déliberation - 2023 231 Convention et tarifs domaine Liroan Prat
Déliberation - 2024 128 prestation 140 garabit
Déliberation - 2025 197 Accompagnement et adhesion CAUE
Déliberation - 2023 216 BP 2023 DM 2
Déliberation - 2023 598
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 598)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit, Institutions publiques,
25 Sant flou eR EE COMMUNAUTÉ
DEPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTE DECISION DE LA PRÉSIDENTE n°2023-598 PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET: Convention d'accompagnement du Consell d'Architecture d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE) —
Animation d'une conférence dans le cadre des mardis de l'architecture proposés par le PAH de
Saint-Flour Communauté
La Présidente de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les délibérations du conseil communautaire n°2020-136 en date du 30 Juillet 2020 et n°2020-273 en date du 13 octobre 2020 portant délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à la Président
Considérant que le CAUE du Cantal peut accompagner le Pays d'art et d'histoire de Saint-Flour Communauté dans l'animation d'une conférence sur le thème du bois dans l'archtecture contemporaine dans le cadre des mardis de l'architecture ;
Vu le projet de convention d'accompagnement à intervenir entre le Conseil d'Architecture d'Urbanisme et d'Environnement du Cantal et Saint-Flour Communauté pour l'animation de la conférence nommée ci-dessus ;
DECIDE
Artide 1 : D'approuver et de signer la convention de mission d'accompagnement proposée pour une conférence dans le cadre du PAH à intervenir entre Saint-Fiour Communauté, représentée par sa Présidente, Madame Céline
CHARRIAUD, sise Village d'entreprises, ZA Rozier Coren — 15100 SAINT-FLOUR, et le CAUE du Cantal représenté
par son Président, Monsieur Gilles COMBELLES, sis 12 rue Marie-Maurel — 15000 AURILLAC;
Article 2 : De préciser qu'une participation volontaire et forfaitaire d'un montant de 300 € sera versée par Saint- Four Communauté au titre de l'animation d'une conférence sur le thème du bois dans l'architeqture contemporaine dans le cadre des mardis de l'architecture ;
Articie 3 : Dit que les crédits sont inscrits au budget primitif 2023 du budget annexe « Pôle Patrimoine — service Pays d'Art et d'Histoire » ;
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier de Saint-Flour ;
Article 5 : Dit que tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être présenté devant le Wibunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrtive compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site ww.telerecours.fr.
Fait à Saint-Flour, le 20 novembre 2023
La Présidente
Céline UD
1sera cette décision à la prochaine séance du consell communautaire. Transmise en Préfecture le 7 1\NV 7971
Publiée sous format éectronique sur le ste Intemet de Saint-Flour Communauté, conformément à 'oxéoonance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au déget n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publié, d'entrée en vigueur et de conservation es cts ps por Les cts tentes ur groupements le 7 7 AIN. 7979 15
Le
=
Cantal
à. U.e CONVENTION D'ACCOMPAGNEMENT
Conseil d'architecture, d'urbanisme et Entre Saint Flour Communauté
Gears et le Conseil d'Architecture d'Urbanisme et
\ d'Environnement du Cantal
e N° 07/2023
BREAMBULE
Considérant que
« L'architecture est une expression de la cuture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le mifeu environnant, le respect des paysages nalurels ou urbains ainsi
que du patrimoine sont d'intérêt publi ». {Aricis 1 de la loi surl'archieciure du 3 janvier 1977):
Le CAUE a pour le but de promouvoir la qualité de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement avec le souci permanent de les adapter aux particularités locales. Créé à lintiaive du Consel
Départemental le 44 Juin 1978, c'est une association à but non lucratif qui exerce une mission da service
public; Le CAUE poursuit, sur le plan local les objectifs définis au plan national en vue de promouvoir la qualité
de l'architecture et de son environnement (..). (Arc 6 la loi sur l'architecture du 3 janvier 1977) ;
Le CAUE ne peut te chargé de maltise d'œuvre; 11 met à disposition sa connaissance du temitire départemental ;
Le programme d'activité du Consel d'Architecture d'Urbanisme el d'Environnement, arrêté par son consel d'administelon et approuvé par l'essemblée générale, prévoit la mise en place de conventions
d'compagnement avec les males d'ouvrage publics et autres organismes. Saint Flour Communauté sur sa vocation en matière d'aménagement de son terroire communal et le
CAUE ont en commun l'objectif de favoriser un cadre de vie de quaté ;
Le CAE a pour mission de développer l'information, la sensibäté et l'esprit de pertidpation du public dans l domaine do l'architecture, da l'urbanisme et de l'emironnement.
Il contribue, directement ou indirectement, à la formation et au perfectionnement des maitres d'ouvrage, des professionnel eldes agents des administrations et des colectviés quiinlerviennent dans le domaine
do la consbuction. 1 foumit aux personnes qui désirent construire les informaticns, les orientations et les conseils propres à
assurer la qualité architecturale des constructions et leur bonne insertion dans le sile environnant, urbain ou rural sans loutefois se charger de la maïtise d'œuvre.
I est à la disposition des collectvités et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet d'urbanisme, d'architecture ou d'emironnement (Ari 7 de la Ji sur l'architecture).
Le maïte d'ouvrage est la personne morale {..) pour laquelle l'ouvrage est consbuit. Responsable principal de l'auvrage, 1 remplit dans ce rôle une fonction d'intérêt général dont il ne peut sa démettr.
Ali appartient [. d'en déleminer la localisafon, d'en définir le programme, d'en arrëler l'enveloppe financière prévisionnel, d'en assurerle financement (Arclo 2 da a oi surla Maitrise d'Ouvrage Publique
du 12 jui 1989. Le CAUE agi aux côtés du maître d'ouvrage, dans le respect de ses contraintes et de ses choix finaux. |
favorise l'épanouissement de sa compétence de maître d'ouvrags et aide à la défiiion d'une éventuelle commende uéreure auprès d'eutres acteurs compétents pour y répondre.
La communauté de Communes adhère au CAUE
19 avenue de la République
15000 AURILLAC
Tél :04-71-48-50-22 contact@cauecantaLfr
= > Ente
Saint Flour Communauté dénommée dessous «la collectivité » Représentée par sa présidente : Madama Charriaud, agissant en cette quels D'une par,
> et:
Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement du Cantal dénommé ci-dessous "CAUE",
Représenté par son Président : Monsieur Gllle COMBELLES, agissant en cette qualité,
N° SIRET :450 291 356 00035 Code APE :71 112
D'autre part,
> ILa été convenu ce qui suit:
Article 1-OBJET
La présente convenfon a pour objet une mission d'accompagnement dela e collecté ». Le sujet de cet accompagnement l'animation d'une conférence le thème du bois dans l'architecture contemporaine
dans le cadre des mardis de l'architecture.
Article 2 MISSION DU CAUE
Cette mission d'accompagnement et de consei vise plus parcuièrement: L'expression ou la formulalon d'arientabons qualtaties d'erchileclure, d'urbarisme, de paysage et
d'environnement, répondant aux objectifs d'intérêt public définis à l'arice 1°' de La lol du 3 janvier 1977 surl'archiecture ;
= L'exercice, parla colecinité, da ses responsablités de maître d'ouvrage résultant des obigations de l'article 2 dela loi du 12 juil 1985 dit loi MOP :
- La constion da supports de compréhension ellou de moyens d'animation nécessaires à la concertation prévue par l'aice L 300.2 du Code de l'Urbanisme.
À ce litre, la démarche proposée par le CAUE implique un éclairage technique à dimension culturelle et pédagogique ainsl qu'une neutralité d'approcho.
Par la présente convention, les slgnalaires s'engagent à créer les condifons pour réaliser celle mission et conviennent d'une mise en commun de moyens.
11 pourra être procédé à loute modification (resbiction, extension de mission) par avenant dûment signé ou par une nouvelle convention.
Article 3- METHODE D'EXECUTION DE LA MISSION
Apport du CAUE Le CAUE s'engage à
apporter la savoir-faire dune équipe pluridiscipinair et l'ensemble de son expérience de conseil,
L'organisme apporte le soutien organisationnel nécessaire à la réalisation de l'objectif.
Apport de la « collectivité »
Saint Flour Communauté s'engage à apportar les données ot documents utles à la mission.
19 avenue de la République
15000 AURILLAC
Tél :04-71-48-50-22
contact@cauccantaLfr La non foumiture, la queïté médiocre ou l'absance de telle donnée ou tel support limiteraït la portée et les
conclusions du conseil du CAUE qui ne pourrait alors en êtr tenu responsable.
Article 4-DUREE La convention est conclue pour la duréa nécessaire à la réalisation de la mission définie aux articles 1 et 2. Les
détais indiqués à la signature de la convention n'infègrent pas d'éventuels délais supplémentaires Lés à la prise de décision de ae collectivité ».
Article 5 - MODALITES D'EXECUTION
La mission sera considérée comme achevée à l'issue de la conférence.
Article 6 - CONTRIBUTION AU FONCTIONNEMENT DU CAUE L'intervention du CAUE est gratuite pour son bénéficiaire. Elle n'exclut pes le remboursement des frais parfculiers fés à la mission : «frais annexes », L'organisme signataire avec le CAUE s'engage à rembourser à ce demier les frais spécifiquement liés à la mission, sur présentation des just'icatfs : recours à un prestataire extérieur eu CAUE, Location de matériel particulier.
L'objectif de celte convention ne pouvant pas étre atteint avec les seuls moyens mis à disposition par l'arc8 da
la loi sur l'architecture de 1977, et avec le remboursement des frais annexes, elle fat objet 'uno contribution au foncionnement du CAUE de la par de la cofecthité (O1. possibtié décits dans l'arcle 14 du décret relatif aux
statuts-types des CAUE de 1978 - ainéa 1).
Une participation volontaire et forfaitaire d'un montant de 300 euros est versée par la « collectivité » Lo versement sera effectué sous la forme « d'un DOIT au Et d'une contribution générale à l'actité du CAUE »
selon la réparfion suivante : = 60% au démarrage de la campagne
= 50% à la remiso du dossier de la campagne
La subvention correspondante sera versés à l'ordre de: CAUE du Cantal, Compte Crédit Agricole Saint-Eloi : RIB : 16806 04821 6118168659 34 / IBAN : FR76 1680 6048 2166 1181 6865 934
Îl est pris acte qua, confomément à ses statuts, la CAUE dispose d'un commissaire aux comptes et qu'il soumet
ennuellement son budget au Préfet du Cantal pour approbation.
Article 7 - RÉGIME FISCAL DE LA CONVENTION Au regard de l'instruction fiscale du 15 septembre 1998, la gestion du CAUE, association à but non lucratif, est
désintéressée.
Les acivités iniiées dans la cadre da ses missions de service public se situent hors du champ concurrentiel.
La contribution financière de la € collectivité » n'est pas assujettie à la TVA.
Article 8 = RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une ou l'autre parle des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pour être résfiée de plein drot par l'une ou l'autre parie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant
l'envoi d'une letre recommandée avec accusé de récepion velant mise en demeure.
=
19 avenue de La République
15000 AURILLAC
Tél :04-71-48-50-22
contact@cauecantaLfr Article 9 - CONTROLE DE L'ADMINISTRATION Le CAUE s'engage à faciiter à lout moment le contrôle par le cosignataire de la réaïisation de lobjectf, parl'accès
À toute pièca justiicative des dépenses et lout document dont la production serait jugée utile.
Fait à AURILLAC, le nov. loi
Monsieur Gilles COMBELLE Madame CHARRIAUD
Président du CAUE du Cantal Présidente de Saint-Flour Communauté
=
19 avenue de La République
15000 AURILLAC
Tél :04-71-48-50-22 contact@cauecantaLfr