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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 117 DIA
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 117 DIA)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
Affiché/Publié le 14/10/2022
: 040- - -D117 10 2022 CC-DE
> LA FTOESE DE couNaraomce
communauté de communes
55 place Foch
40380 Montfort-en-Chalosse
05 58 98 45 88
contact(Oterresdechalosse.fr
DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER
Le Président de la Communauté de Communes Terres de Chalosse,
Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la communauté de communes Terres de Chalosse
Vu la délibération DCC2020_07_92 du 30 juillet 2020 de la communauté de communes Terres de
Chalosse portant délégation au Président et notamment en matière d'urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Communautaire Terres de Chalosse n°DCC2021_07_90 en date du 08
juillet 2021 instituant le Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et zones à
urbaniser (AU) du Plan Local d'Urbanisme intercommunal sur le périmètre de l’ancienne Communauté
de Communes du canton de Montfort-en-Chalosse,
Vu la délibération du conseil communautaire Terres de °DCC2021_07_ 91 en date du 08 juillet 2021
instituant le Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et zones à urbaniser (AU)
du Plan Local d'Urbanisme intercommunal sur le périmètre de l’ancienne Communauté de Communes
du Pays de Mugron,
Suite à la réception des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) concernant les biens suivants :
- DIA en date du 10/08/2022 pour un bien situé à Doazit, bâti sur terrain propre, références ca-
dastrales : section H N° 537, 6 rue georges clémenceau, superficie : 2 a 30 ca, section H N°
538, « le bourg », superficie : 3 a 73 ca, section H N° 551, « le bourg », superficie : 1 a 58 ca,
section H N° 553, « le bourg », superficie : 15 ca,
- DIA en date du 16/08/2022 pour un bien situé à Doazit, non bâti, références cadastrales : sec-
tion D N° 1p, « les arènes », superficie : 14 a,
- DIA en date du 29/08/2022 pour un bien situé à Clermont, non bâti, références cadastrales :
section F N° 416, « Paban », superficie : 1 ha 3 a 37 ca,
- DIA en date du 31/08/2022 pour un bien situé à Clermont, bâti sur terrain propre, références
cadastrales : section F N° 263, 592 route de la carrère, superficie : 13 a 60 ca, section F N°
265, « St cricq et camp gros », superficie : 3 a 90 ca, section F N° 267, « St cricq et camp
gros », superficie : 2 a 50 ca,
- DIA en date du 08/09/2022 pour un bien situé à Louer, bâti sur terrain propre, références ca-
dastrales : section À N° 574, « sarthou », superficie : 2 a 51 ca,
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de 52 réception par le représentant de l'Etat.
www.terresdechalosse.fr Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
2 Affiché/Publié le 14/10/2022
ID : 040-200069631-20221005-D11710 2022 CC-DE
-__ DIA en date du 08/09/2022 pour un bien situé à St-Jean de Lier, non bâti, references cadas-
trales : section C N° 897, « petit », superficie : 18 a 72 ca,
- DIA en date du 08/09/2022 pour un bien situé à St-Jean de Lier, non bâti, références cadas-
trales : section € N° 898, « petit », superficie : 18 a 67 ca,
- DIA en date du 09/09/2022 pour un bien situé à Baïgts, bâti sur terrain propre, références ca-
dastrales : section B N° 331, 457 avenue de la chalosse, superficie : 30 3,
- DIA en date du 09/09/2022 pour un bien situé à Mugron, bâti sur terrain propre, références
cadastrales : section AA N° 153, « la ville », superficie : 2 a 85 ca,
- _ DIA en date du 15/09/2022 pour un bien situé à Doazit, non bâti, références cadastrales : sec-
tion H N° 525, « le bourg », superficie : 85 ca, section H N° 526, « le bourg », superficie : 40 a
92 ca,
- DIA en date du 22/09/2022 pour un bien situé à Cassen, bâti sur terrain propre, références ca-
dastrales : section B N° 431, 1384 route du moulin, superficie : 60 a 45 ca, section B N° 433,
« le parguy », superficie : 65 a, section B N° 434, « le parguy », superficie : 1 ha 12 a 58 ca, section
B N° 434, « le parguy », superficie : 8 a 5 ca, section B N° 435, « le parguy », superficie : 8 a 5
ca, section B N° 673, « le parguy », superficie : 41 a 9 ca, section B N° 674, « le parguy », super-
ficie : 41a 9 ca, section B N° 674, « le parguy », superficie : 47 ca, section B N° 675, « le parguy »,
superficie 2 a 74 ca, section B N° 772, « le parguy », superficie : 1 ha 2 a 41 ca,
- DIA en date du 26/09/2022 pour un bien situé à Cassen, bâti sur terrain propre, références ca-
dastrales : section À N° 498, 494 route de la barthe, superficie : 9 a 10 ca,
- DIA en date du 27/09/2022 pour un bien situé à Hinx, bâti sur terrain propre, références ca-
dastrales : section F N° 1307, « Yon », superficie : 3 a 62 ca,
1 DIA ayant purgé le délai des 2 mois :
- DIA en date du 29/07/2022 pour un bien situé à Gamarde les Bains, non bâti, références cadas-
trales : section H N° 804, « Coume », superficie : 6 a 93 ca,
DECIDE
De ne pas préempter les biens décrits ci-dessus
De signer tout document nécessaire à l’application de la présente décision
Montfort-en-Chalosse, le 5 octobre 2022
Le Président,
Didier GAUGEACQ
Acte rendu exécutoire
Après envoi dématérialisé le :
Publié le : Fr
N'identifiant unique : :
Le Président
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.