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Déliberation - cms 2024 DM 033A
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Goussainville.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2024 DM 033A)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Accusé de réception en préfecture
095-21 9502804-20240402-2024-DM-O33A-AU
Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024
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/Oÿ /Z& 7 Cf GOUSSAINVILLE — n° 2024/.......... I V
Pour \e mawe REPUBLIQUE FRANCAISE
Par dé\égation de signature,
Valérie
\e Rédacteur
HETUIN COMMUNE DE GOUSSAINVILLE
L f / “f1
.Dé * "é'Æem du Val d'Oise - Arrondissement de Sarcelles - Chef Lieu de Canton
DECISION DU MAIRE n°2024-DM-033A
du 02 avril 2024
OBJET : DOMAINE ET PATRIMOINE - Autres actes de gestion du domaine privé - Autre (3.6.4.). DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Convention d’occupation précaire du local commercial situé l Avenue Albert Sarraut - local au profit de l’association « PTCE Pays de France ».
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2020-DCM-01A en date du 04 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a procédé à l’élection de Monsieur Abdelaziz HAMIDA, en qualité de Maire,
Vu la délibération n° 2020-DCM-05A du Conseil Municipal en date du 15 juillet 2020 décidant de déléguer à Monsieur Abdelaziz HAMIDA, Maire, les missions complémentaires prévues par l’article L.2122-22 du Code
général des collectivités territoriales,
Considérant que la Ville met à disposition à titre précaire un local dit « local PTCE Pays de France », afin de favoriser l’accès de Goussainvillois à une alimentation saine,
Considérant que le projet de l’association « PTCE Pays de France » répond aux attentes de la ville en matière d’économie sociale et solidaire et de politique associative,
Considérant l’accord de l’association « PTCE Pays de France » d’occuper ce local dans les conditions précisées dans le projet de convention annexé à la présente décision,
DECIDE
Article ] : DE METTRE à disposition de l’association « PTCE Pays de France », dont le siège social est situé à PHARES - 6 Rue Amold Geraux - 93450 L'ILE-SAINT—DENIS - le local commercial dit « local PTCE Pays de France » (cf plan annexé au projet de convention), d’une superficie de 49 m2.
Artic/e 2 : DE SIGNER ladite convention pour une une durée d’un an reconductible tacitement à chaque terme
pour la même durée deux fois maximum, et ce, à compter du ler mars 2024.
Article 3 : DE DIRE que le montant de la redevance d’occupation s’élève à un montant forfaitaire mensuel de 250 euros toutes taxes comprises (deux cent cinquante euros) à compter du ler mai 2024, et est payable
trimestriellement à terme échu.
Article 4 : DE PRECISER que les recettes seront inscrites au Budget Communal.
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy
Pontoise. dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.