Procès Verbal - 1656974

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Procès Verbal - 1656974 Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Marclopt. Lien du pdf (Procès Verbal - 1656974)Thèmes du document : Énergies, Fiscalité, Environnement, 12

COMMUNE DE MARCLOPT (LOIRE)

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Réunion du 26 MARS 2024

L’An deux mil vingt-quatre le vingt-six mars à vingt heures trente , le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes sous la présidence de Madame EYRAUD Catherine , Maire

Membres présents : DOITRAND Raphaël, OULION Emmanuel, DURAND Josiane, AGOSTINI Bernadette, , PERRET Sandrine ,BARROU Stephane , SAUZET Pierre , LACHAND Gaëlle , REY Bruno, PONTONNIER Dominique , GAUDIN Valérie

Absents : M BRUN Bernard ( a donné procuration à Mme Eyraud Catherine), HERRGOTT Eric ( a donné procuration à M Sauzet Pierre)

Secrétaire de séance : Mme DURAND Josiane

Madame le Maire ouvre la séance à 20h30.

Le procès-verbal de la précédente réunion, adressé avec la convocation, est approuvé à l’unanimité. Le point « transfert compétence PLUi » est reporté au prochain conseil.

2024-14 VOTE DE TAUX DE FISCALITE 2024 ET TAXE D’ASSAINISSEMENT

Il est proposé aux élus d’augmenter le montant de la part fixe et le prix du m3 d’eau. il est proposé aux élus 4 simulations avec 4 augmentations différentes : 2%-3%-4%-5% Pour rappel , le montant de la part fixe est de 60.72€ et le prix du m3 de 1.49€.

L’ensemble des élus est d’accord pour augmenter le montant de la part fixe et le prix du m3 eau Un vote est réalisé afin de fixer le pourcentage d’augmentation :

pour une augmentation de 4% : 1/14

pour une augmentation de 5% : 13/14

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, décide à la majorité :

- APPROUVE l’augmentation de 5% du montant de la part fixe et le prix du m3 soit 63.76 de part fixe et 1.56€ le prix du m3 d’eau

- CHARGE Mme le Maire de transmettre cette information à la SAUR.

Madame le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.13

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Mme le Maire rappelle les taux d’imposition appliqués depuis 2023, et précise que l’augmentation peut être entre 0% et le taux que les « élus souhaitent ». Le taux de 2% est présenté car c’est l’augmentation moyenne votée ces dernières années, le taux de 3.5% et 5% afin que les élus se rendent compte du montant total d’imposition.

Mme le Maire propose d’augmenter les taux de 2%

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité:

- DECIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :

- taxe d’habitation : 4.71%

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 24.54%

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 20.69 %

- CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux - CHARGE Madame le Maire de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

2024-15 AFFECTATION DU RESULTAT DU BUDGET PRINCIPAL ET ASSAINISSEMENT

Mme le Maire propose les affectations suivantes :

Affectation Budget principal 2024 :

Compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) : 385 206€

Compte 1068 : 60 000 €

Affectation Budget assainissement 2024 :

Compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) : 5 361.76€

Compte 1068 : 85 483.44€

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - APPROUVE les affectations des résultats.

2024-16 BUDGET PRINCIPAL 2024

M Doitrand présente le budget prévisionnel proposé pour 2024 comme suit :

Taux 2023 Augmentation

2%

Augmentation

3.5%

Augmentation 5%

T.F.B 24.06% 24.54% 24.90% 25.26% T.F.N.B 20.29% 20.69% 21.00% 21.30%

T.H 4.71%14

Fonctionnement Investissement

Dépenses 573 232.65 € 476 624.65 €

Recettes 911 564.50 € 476 624.65 €

Après avoir pris connaissance des documents, de la proposition, avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le budget primitif 2024

- VOTE le budget en suréquilibre

2024-17 FONGIBILIE DES CREDITS

Madame le Maire rappelle que suite au passage à la nomenclature comptable M57 du budget il convient de définir une politique fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

Ladite instruction M57 donne la possibilité à l’exécutif, sur autorisation de l’assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel.

Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d’ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l’efficacité de l’exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.

L’assemblée délibérante est informée, alors, des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ainsi, il est proposé à l’assemblée délibérante d’autoriser Madame le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section et à signer tout document s’y rapportant.

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : AUTORISE Madame le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dé- penses réelles de chacune des sections

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document s’y rapportant

2024-18 PARTICIPATION DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ASSAINISSEMENT

Mme le Maire rappelle que lors du Conseil Municipal du 28/03/2023 , il a été décidé que le Budget principal prêtait un montant de 58 000€ et donnait un montant maximum de 16 800€ . Il y a lieu de revenir sur la délibération n°2023-10.

Le prêt a bien été fait sur l’année 2023 mais l’autre versement non. Afin d’équilibrer le budget et au vu des travaux réalisés ces deux dernières années, le budget principal devra peut-être soutenir financièrement le budget assainissement pour un montant maximum de 40 000€.

Si l’année se passe bien, il se peut que cette somme ne soit pas versée ni en 2024 ni en 2025.15

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : DIT que le budget principal versera au budget assainissement, via une subvention, un montant maximum de 40 000€.

DIT que les crédits sont prévus au budget

2024-19 BUDGET ASSAINISSEMENT 2024

M Doitrand présente le budget prévisionnel proposé pour 2024 comme suit :

Fonctionnement Investissement

Dépenses 64 061.76 € 249 733.44 €

Recettes 64 061.76 € 249 733.44 €

Après avoir pris connaissance des documents, de la proposition, avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le budget primitif 2024

- VOTE le budget en suréquilibre

2024-20 TRAVAUX DE BUSAGE DU FOSSE RUE CHARLES DE GAULLE

Mme Eyraud présente les devis pour le busage du fossé de la rue Charles de Gaulle , du city stade au cimetière.

Entreprise Cholton 131 626.80€ TTC

Entreprise Colas 119 677.20€ TTC

Le devis du cabinet Réalité pour le suivi des travaux : 5 460€ TTC

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : RETIENT l’entreprise Colas pour un montant de 119 667.20€ TTC

ACCEPTE le devis du cabinet Réalité

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document s’y rapportant

2024-21 A.F.A.F.E : MODIFICATION DE L’ORDRE DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE DANS LE PROJET AFAFE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-22, Considérant la nécessité, pour la bonne marche des travaux du Conseil Municipal, de préparer les dossiers en commission.

Afin de permettre l’avancement du dossier AFAFE, Mme le Maire propose d’inverser le rôle de deux élus. M Doitrand passerait titulaire et M Barou suppléant

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : DECIDE d’instituer la commission AFAFE suivante

DESIGNE les membres de cette commission.

DECIDE que les autres commissions sont inchangées16

COMMISSION A.F.A.F.E :

Membres titulaires : Catherine EYRAUD, DOITRAND Raphael

Membres suppléants : Stephane BAROU, Emmanuel OULION

2024-22 C.C.F.E : CONVENTION DE MISSION D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET DECLARATION DE PUBLICITE EXTERIEURE, ENSEIGNES ET PRE ENSEIGNES

Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,

Vu l’article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite loi « Climat et Résilience » modifiant le Code de l’Environnement et prévoyant le transfert du pouvoir de police de la publicité, aux maires ou aux présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-4-2, précisant qu’en dehors des compétences transférées, un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs, chargés de l’exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l’instruction des décisions prises par les maires au nom de leur commune ou de l’Etat,

Vu le Code des relations entre le public et l’administration, et notamment son article L.243-1,

Vu le décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux pré enseignes et aux paysages,

Vu la délibération n°2017-34 du Conseil Municipal de la Commune de Marclopt en date du 20/06/2017 portant approbation de la convention relative au service commun pour l’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme,

Vu la délibération n°2024.009.07.02 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Forez- Est en date du 7 février 2024 portant approbation de la convention entre la Communauté de Communes de Forez-Est et ses Communes membres pour la mission d’instruction des autorisations de publicité extérieure, enseignes et pré enseignes,

Madame le Maire, expose au conseil que,

La Communauté de Communes de Forez-Est et ses communes membres ont la possibilité de se doter de services communs, chargés de l’exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles. C’est à ce titre qu’a été créé le service commun « Autorisation Droit des Sols » (ADS) chargé de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme dont l’examen incombe aux communes, par la conclusion en 2017 puis 2020 avec chacune de celles-ci d’une convention d’adhésion.

Les missions du service commun d’instruction des actes d’urbanisme dit « Service ADS » peuvent être élargies à la mission d’instruction des demandes d’autorisations en matière de publicité extérieure, enseignes et pré enseignes.

Il est proposé d’intégrer aux missions du service ADS de la Communauté de Communes l’instruction des demandes d’autorisations en matière de publicité extérieure, enseignes et pré enseignes. Cet ajout suppose la conclusion d’une convention spécifique entre la Communauté de Communes de Forez-Est et ses communes membres pour la mission d’instruction des demandes d’autorisations en matière de publicité extérieure.17

Il est proposé à l’Assemblée délibérante d’approuver la convention entre la Communauté de Communes de Forez-Est et ses communes membres pour la mission d’instruction des autorisations en matière de publicité extérieure, enseignes et pré enseignes, selon le modèle ci-annexé.

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide : D’APPROUVER les termes de la convention présentée

D’AUTORISER Madame le Maire à signer ladite convention

2024-23 APPLICATION DE LA LOI APER

Le développement des énergies renouvelables est une priorité nationale qui doit permettre de respecter l'objectif de neutralité carbone de la France à l'horizon 2050 et d'assurer la souveraineté énergétique du pays.

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi « APER » prévoit ainsi la définition par les communes de zones d'accélération de la production d'énergies renouvelables (ZACC). Il s’agit de tracer le contour des zones les plus adaptées à telle ou telle source d’énergies renouvelables, sur du foncier déjà artificialisé ou ne présentant pas d’enjeux environnementaux majeurs en mobilisant les terrains sans usage et les abords des infrastructures. Aussi, chaque commune doit définir avant le 31 décembre 2023 des zones sur son territoire. Un délai supplémentaire a été accordé aux communes.

Les projets devront se conformer à la décision de la commune et s’implanter dans la ou les ZAAC prévues. Toutefois et sous réserve du respect de la réglementation, il est possible d’implanter une installation terrestre de production d’énergies renouvelables en tout point de la commune mais les projets en dehors d’une ZACC seront soumis à :

• La mise en place obligatoire d’un comité de projet aux frais du porteur de projet ; • Des délais d’instruction de droit commun soit 4 mois pour l’autorité environnementale (contre 3 mois pour les ZACC) et un avis du commissaire enquêteur sous 1 mois (contre 15 jours pour les ZACC).

S'agissant de la commune de Marclopt , il est proposé de définir seulement deux Z.A.C.C : une zone de production photovoltaïque, et une zone de développement du réseau de chaleur.

• Pour la production photovoltaïque :

- la pose de panneaux sur toit est possible sur tous les bâtiments peu importe le zonage urbanistique de la commune. ( voir annexe 1).

- Au sol, il est possible de prévoir quelques panneaux dans toutes les zones « constructibles » du PLU ( UC, AUa, Nh) mais pas dans les zones naturelles et les zones agricoles. Le conseil précise que les projets de type « agrivoltaïsme » sont refusés sur la commune. (voir annexe 1)

• Pour le développement du réseau de chaleur , 2 zones sont répertoriées : les parcelles du centre bourg qui sont amenées à être aménagées avec les bâtiments de la mairie, école et la salle des fêtes et la zone du local technique, city stade, tennis. La géothermie verticale cependant n’est pas une solu- tion viable au vu des terrains de la commune.

(voir annexe 2)

• Aucune zone n’est prévue pour la méthanisation, l’éolien, les énergies biomasses….. Ces dossiers pourront être étudier au cas par cas.18

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité : • DEFINIT les zones d'accélération de production des énergies renouvelables ainsi présentées • AUTORISE le maire à signer tout document afférent à cette carte communale.

Pour : 08/14

Contre : 2/14

Sans Avis : 4/14

QUESTIONS/ INFORMATIONS DIVERSES

NEANT

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h15

Prochaine réunion le 23/04/2024

Signature

Catherine EYRAUD, Maire

DURAND Josiane, secrétaire de séance