Procès Verbal - 2205033

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Procès Verbal - 2205033 Document publié le Mardi 21 avril 2026 par la commune de Marclopt. Lien du pdf (Procès Verbal - 2205033)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Environnement, 14

COMMUNE DE MARCLOPT (LOIRE)

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Réunion du 21 avril 2026

L’An deux mil vingt-six le vingt et un avril à vingt heures trente, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes sous la présidence de M DOITRAND Raphaël, Maire.

Membres présents :

OULION Emmanuel, AGOSTINI Bernadette, GODEL Laurent, LACHAND Gaëlle, REY Bruno, GAUDIN Valérie, LAFAY Virginie, PONCET Raphaël, CUSSET Nathalie, PONCET Pierre, Mme Karine ROCLE

Absents : M BAROU Stéphane a donné procuration à M Oulion , Mme PERRET Sandrine a donné procuration à Mme AGOSTINI, M SAUZET Pierre

Secrétaire de séance : AGOSTINI Bernadette

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h30.

Le procès-verbal de la précédente réunion, adressé avec la convocation, est approuvé à l’unanimité

2026-26 FISCALITE 2026

M le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

M le Maire rappelle les taux d’imposition appliqués depuis 2025, et précise que l’augmentation peut être entre 0% et le taux que les « élus souhaitent ».

M le Maire demande aux élus de se positionner en faveur ou non d’une augmentation du taux. Compte tenu de l’évolution du coût de la vie, tous les élus sont favorables à une augmentation

L’unanimité étant favorable à une augmentation, il est proposé de choisir entre 2 et 3% du taux

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, décide à la majorité : - DECIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :

Taux 2025 Augmentation 2% Augmentation 3%

T.F.B 25.03% 25.53% 25.78% T.F.N.B 21.10% 21.52% 21.73%

T.H 4.71% 4.80% 4.85% Nombre de voix 5/14 9/1415

- taxe d’habitation : 4.85%

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 25.78%

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 21.73 %

- CHARGE M le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux - CHARGE M le Maire de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision

2026-27 FINANCES : DECISION MODIFICATIVE N°1

M le Maire explique qu’il y a lieu de prendre une décision modificative, afin de rééquilibrer les écritures d’ordre, suite à une mauvaise saisie informatique.

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- ACCEPTE la Décision Modificative

2026-28 CREATION DU POSTE ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL 1ERE CLASSE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le tableau des effectifs ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 19/03/2026

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil Municipal, de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. La décision est soumise à l’avis préalable du comité social territorial.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail et de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois ;

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’adjoint technique territorial principal 1ere classe à temps complet à raison au service technique à compter du 01/06/2026 sans suppression de l’emploi d’adjoint technique territorial 2ème classe.

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - ADOPTE la proposition du Maire

- MODIFIE ainsi le tableau des emplois rajoutant le grade d’adjoint technique territorial 2ème classe. - INSCRIT au budget les crédits correspondants.

2026-29 CC FOREZ-EST : SOUTIEN FINANCIER LUTTE CONTRE LES DECHETS ABANDONNES16

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5221-1 relatif à la coopération intercommunale,

VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56, VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,

VU l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,

VU l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement. VU l’arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2023 portant agrément d'un éco- organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique dont les détenteurs finaux produisent des déchets ménagers et assimilés en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement.

En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.

Par un arrêté du 23 décembre 2024, le Cahier des charges d’agrément de Citeo a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public. Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés – c’est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés – ne sont pas objets du recouvrement des coûts.

A cette fin, en concertation avec les représentants des collectivités territoriales, une convention-type a été rédigée dans le cadre de l'organisme coordinateur de la filière Emballages et papiers Graphiques (OCAPEM). Cette convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus a été validée par les pouvoirs publics et est proposée à toutes communes et groupements de communes ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques ».

Les communes de moins de 1500 habitants ne peuvent plus conventionner seules avec CITEO, éco-organisme chargé de prévention et de gestion des déchets ménagers, depuis le 1er janvier 2025 et doivent donc obligatoirement se regrouper,

Sur le territoire de la CC Forez-Est, 31 communes comptent moins de 1500 habitants, La CC Forez-Est consent à être le responsable du groupement constitué des 31 communes de moins de 1500 habitants sur son territoire. L’EPCI devient responsable du groupement et conventionnerait avec CITEO pour représenter et redistribuer les aides financières attribuées par CITEO aux 31 communes concernées, Il est proposé d’autoriser le Maire à signer ladite convention de groupement avec la CC Forez-Est.

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : • APPROUVE la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec CITEO • AUTORISE le Maire à signer la convention de groupement pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus dont le coordinateur est la CC Forez-Est.

2026-30 MOTION : SIEL-TE - PROJET DE LOI DE DECENTRALISATION ET SIMPLIFICATION

ACTION PUBLIQUE17

• Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier Ministre aussitôt après sa nomination

le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au Parlement, afin

notamment de clarifier le « qui fait quoi » dans l’exercice de certaines politiques publiques et de certaines

compétences, notamment au plan local ;

• Considérant la déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des assises des départe-

ments à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les

Présidents de Conseils Départementaux pour confirmer l’intention du Gouvernement de reconnaître le

département comme le « chef de file des réseaux de proximité » et de renforcer leurs capacités d’interven-

tion dans les secteurs du numérique, de l’eau et de l’électricité et de gaz, « dans le respect des autres

réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions » ;

• Considérant que la distribution d’énergie (électricité, gaz, chaleur et froid) ainsi que celle de l’eau consti-

tuent des services publics essentiels de proximité, qui justifient que les compétences dans ces deux sec-

teurs, compte tenu de leur caractère opérationnel, soient exercées par les collectivités du bloc communal

(communes et intercommunalités), aux plus près des réalités du terrain et des besoins des citoyens-con-

sommateurs ;

• Considérant l’existence d’un lien étroit entre les services publics de réseaux et certaines politiques pu-

bliques locales comme celles en matière d’urbanisme et d’aménagement, dont la mise en œuvre relève

également du bloc communal ;

• Considérant que, si le législateur a récemment reconnu, d’une part, la faculté pour le département de jouer

un rôle plus actif dans la gestion de l’eau, mais uniquement en matière de production, de stockage et

transport (loi n° 2025-327 du 11 avril 225 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainisse-

ment) et d’autre part a maintenu le droit pour le département de continuer à exercer à titre dérogatoire la

compétence organisatrice du réseau de distribution d’électricité à condition de s’en être doté avant 2004,

ce qui ne concerne en pratique que deux d’entre eux ;

• Considérant l’importance des besoins d’investissements sur les réseaux de distribution d’électricité et

d’eau sur le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant de manière à

éviter l’apparition de fractures territoriales, ainsi que pour améliorer la résilience et la sécurité des infras-

tructures de plus en plus fortement soumises aux conséquences des changements climatiques ;

• Considérant le rôle opérationnel que jouent les syndicats techniques dans la mise en œuvre de la transition

écologique pour le compte de leurs membres, notamment grâce à une ingénierie technique spécialisée

indispensable dans le secteur des réseaux d’énergie, d’eau et numériques, au niveau départemental voire

régional.

ESTIMENT :

• Que la proposition de reconnaître au département un rôle de chef de file en matière de réseaux d’eau,

d’électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le législateur au bloc communal, est

en contradiction avec l’objectif du nouvel acte de décentralisation qui entend clarifier l’exercice de cer-

taines compétences ;

• Qu’il convient au contraire, à travers les syndicats d’énergies, d’eau et numériques de grande taille, les

autorités organisatrices ou les structures spécialisées dont les communes sont membres sur la base du

volontariat, de privilégier la solidarité, la proximité et l’efficacité sur le plan opérationnel, plutôt que de

prendre le risque de créer de nouvelles fractures territoriales ;18

• Consternant que l’on puisse envisager de bouleverser l’organisation actuelle des grands syndicats spécia-

lisés qui ont mis en place des plans pluriannuels d’investissement ambitieux pour répondre aux besoins de

leurs territoires et aux enjeux nationaux.

DEMANDENT AU GOUVERNEMENT :

• De renoncer au projet de faire, de manière unilatérale, du département le chef de file des réseaux de proxi-

mité ;

• De maintenir les compétences comme des compétences du bloc communal, en conformité avec l'esprit du

nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une organisation et une ingénierie qui

fonctionnent bien et qui ont fait la preuve de leur efficacité ;

• De ne pas obérer les moyens d’action des syndicats spécialisés et notamment les recettes perçues au titre

de leurs compétences. Une dilution de leurs moyens au bénéfice d’autres actions étrangères aux missions

exercées par ces syndicats serait consternante et contreproductive car elle freinerait les investissements sur

les réseaux et sur les actions de transition énergétique et écologique, contrairement aux engagements et

aux objectifs fixés par le Gouvernement.

2026-31 NOMMINATION DES DELEGUES DU SIEL

M le Maire indique qu’il y a lieu de désigner un membre titulaire et un membre suppléant pour représenter la commune au sein du Syndicat Intercommunal d’Energies du département de la Loire. Elle demande des candidats volontaires.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, élit à l’unanimité :

- MEMBRE TITULAIRE : Bruno REY,

- MEMBRE SUPPLEANT : Pierre SAUZET

2026-32 CCID

Point reporté au prochain conseil municipal

QUESTIONS/ INFORMATIONS DIVERSES

- M. le Maire revient sur le déroulement du comité syndical de la Mayarme. Il précise que désormais il assure aussi la présidence du syndicat

- M le Maire fait un point sur le démarrage des commissions. Il remercie l’ensemble des élus pour leur réactivité et leur investissement. Pour rappel, la commission communication se réunira lundi et la commission vie associative mardi.

- Mr le Maire revient sur un point essentiel concernant la sécurité aux abords de l’école et la mairie. L ’aménagement de la place de la mairie est prévue avec notamment un déplacement de la route afin d’établir un espace aménagé devant la mairie permettant de sécuriser son accès. Plusieurs réflexions sont en cours qui ne nous permettent pas à ce jour d’envisager la réfection de la place dans un délai proche ( AFAFE , Aménagement du centre bourg…) Cependant il existe un réel problème de sécurité au niveau de l’entrée du bâtiment de la mairie. Une réflexion doit être menée et des travaux engagés à ce niveau le plus rapidement possible. Mr le Maire demande à la commission voirie de se saisir du dossier. D’autre part, la sécurité à l’entrée de l’école est régulièrement menacée par des véhicules qui ne respectent pas les parkings et stationnent devant l’école gênant l’accès et la visibilité .. Une réflexion devra également être conduite pour juguler ce phénomène.

- Rappel commémoration du 08/05 : 10h45 cimetière de Marclopt 11h00 église et 11h30 à St Laurent La19

Conche

- M le Maire présente au Conseil Municipal un dossier de permis de construire portant sur l’installation d’un projet avicole. Le dossier est en cours d’instruction.

- M Oulion fait un point sur l’installation du bureau de la C.C.F.E. Ce dernier a obtenu une place au sein du bureau et a eu comme délégation : le commerce, l’artisanat et les clubs sportifs La C.C.F.E organise 4 réunions à destination de l’ensemble des élus. Dès que les dates seront connues elles seront communiquées.

- Une réflexion sera à apporter sur l’aménagement de la rue Marcus Claudius et Chemin de Grangeneuve. - Lors du prochain conseil municipal une présentation sur « l’urbanisme » sera faite. Le cabinet AMO territoire sera présent.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h09

Prochaine réunion le 02 juin 2026 à 20h30

Signature

Raphaël DOITRAND, Maire

AGOSTINI Bernadette, secrétaire de séance