Procès Verbal - PV 13 decembre 2017

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Procès Verbal - PV 13 decembre 2017 Document publié le Mercredi 13 décembre 2017 par la commune de Saint-Agathon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 13 decembre 2017)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Travail et emploi, 1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 13 DECEMBRE 2017

PROCES-VERBAL

*******

L’an deux mille dix-sept, le treize décembre, à 20 heures 00, le Conseil Municipal de SAINT- AGATHON, légalement convoqué, s’est réuni, en séance publique, sous la présidence de M. MERCIER Lucien, Maire.

ETAIENT PRESENTS : M. MERCIER L. Maire - Mme PUILLANDRE E. – M. LE GUENIC T. - Mmes PASQUIET AM. - BEUREL P. - M. CASTREC. - Adjoints - MM. ROBIN A. - VINCENT P. – Mme HARRIVEL M. –M. NORMANT P. – Mme PEROU I. – M. TURBOT N. - M. KERGUS M. – Mme TOINEN A. – M. COZ H. - Mme PERROT J. – M. LE BOETEZ G.

PROCURATIONS : Mme GUELOU S. à M. MERCIER L. – Mme FAMEL A. à Mme PASQUIET AM.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme PASQUIET AM..

M. le Président déclare la séance ouverte.

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APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE Le procès-verbal de la séance du 15 novembre 2017 est approuvé à l’unanimité.

INFORMATIONS DIVERSES

COLIS DE NOEL

Mme Elisabeth PUILLANDRE, Adjointe, précise que la distribution des colis de noël, pour les personnes de plus de 80 ans qui n’ont pu assister au repas du 11 novembre, va être faite par les membres du CCAS. Cependant les membres du conseil peuvent les aider.

PROCHAIN CONSEIL

M. Le Maire précise qu’un conseil exceptionnel se tiendra le mercredi 20 décembre 2017 à 18 heures afin de passer une délibération concordante suite à la réunion des maires de l’ensemble du territoire de GP3A du 7 décembre dernier et du conseil communautaire du 19 décembre prochain, concernant la compétence eau et assainissement.

87 – 2017 : FIXATION DES TARIFS COMMUNAUX 2018

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal fixe, avec une augmentation de 1%, arrondi, sachant que M. Michel KERGUS, Conseiller Municipal, trouve excessif les tarifs pour le columbarium. Il souhaite connaître le prix de revient :

les tarifs de location de la salle des sports, à compter du 1er Janvier 2018, comme suit :

 Tarif horaire 7.30 €  Tarif annuel (1 h / semaine) 176.55 €  Tarif groupe 18.35 €  Salle de gymnastique - tarif horaire 9.40 €

les tarifs de location de tables, à compter du 1er Janvier 2018 comme suit :

 Table de 2 mètres 4.95 €

les tarifs des concessions dans le cimetière communal, à compter du 1er Janvier 2018, comme suit :

 Concession 15 ans 56.30 €  Concession 30 ans 95.50 €  Concession 50 ans 140.10 €2

les tarifs du columbarium comme suit, à compter du 1er Janvier 2018 :

 Case (y compris plaque) : 321.55 €  Cavurne (y compris plaque) : 197.45 €  Dispersion jardin du souvenir : 37.10 €

l’abonnement pour une famille à la bibliothèque municipale à 12.30 € à compter du 1er Janvier 2018.

88 – 2017 – TARIFS LOCATION SALLES COMMUNALES 2018

M. Alain CASTREC, Adjoint à la vie associative, présente au Conseil les propositions de tarifs de location pour les salles communales, pour 2018, sachant qu’elles ont été soumises et approuvées par la commission compétente.

TARIFS GRANDE OURSE

SAINT-AGATHON EXTERIEUR

type utilisateur Description premier jour jours suivants premier jour jours suivants

mariage, banquet, repas

assis, bal fest noz, loto..

bar+salle avec

tables+scène 310 € 160 € 400 € 200 €

spectacle congrès

bar+salle avec ou

sans grandins + scène

+ loge 430 € 220 € 550 € 300 € bar + hall

exceptionnellement bar 105 € 55 € 140 € 75 €

OPTION

office cuisine 110 € 55 € 100 € 55 €

projection

Video projecteur +

configuration

spectacle congrès 90 € 110 €

CONDITIONS FINANCIERES DE RESERVATION POUR TOUS LES UTILISATEURS

arrhes 30%

Caution

Caution ménage

1 000 €

230 €

MENAGE

forfait ménage bar 80 € 80 €

forfait ménage

bar+salle+scène

160 € 160 €

forfait ménage

bar+salle+scène+loge

220 € 220 €

REGIE

regie. Le cocontractant doit

fournir la preuve de disposer

d’un régisseur

160 € 160 €

rétroprojecteur 110 € 110 €

CAUTION MATERIEL 3 000€

TARIFS MAISON DES ASSOCIATIONS

salle et office salle moyenne supplémentaire3

associations, entreprises, et particuliers de la

commune 165 € 55 €

associations, entreprises, et particuliers hors

commune 195 € 85 €

Caution

Caution ménage

500 €

120 €

M. Michel KERGUS, Conseiller Municipal, s’interroge sur les locations de La Grande Ourse. M. Le Maire précise qu’elle est louée toutes les semaines, voire plusieurs fois dans la même semaine. M. Alain CASTREC détaille les types de location avec une utilisation optimale en été pour les mariages, en juin pour les spectacles de danse et actuellement elle est louée majoritairement pour des arbres de noël. Il souligne que la salle doit être réglée selon l’équipement souhaité lors de la réservation et note que la maison des associations est un bon complément en terme de location avec une jauge de 80 personnes.

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité

APPROUVE les tarifs de location de La Grande Ourse et de la maison des associations pour 2018 tels que présentés.

89 – 2017 – CONVENTION MELROSE 2018

Mme Patricia BEUREL, adjointe à la Culture, présente la convention 2018 avec l’association MELROSE sachant que, par rapport aux années précédentes, cette convention a évolué. Elle détaille à cet effet les modifications intervenues notamment le nombre de spectacles organisables par MELROSE, la mise à disposition de locaux pour l’association avec une participation financière, un ajustement quant à la répartition des frais de communication. De ce fait, elle sollicite l’accord du Conseil sur ce dossier.

Mme Alice TOINEN, Conseillère Municipale, relate la relation avec MELROSE née de l’indisponibilité de la salle Le Bacardi. Cette relation a ensuite évolué avec la mise à disposition de matériel et de personnel. Or il s’avère que le matériel prêté par MELROSE est obsolète et la commune a été obligée d’investir. M. Le Maire intervient ne pouvant la laisser tenir des propos inexacts.

Mme Patricia BEUREL lui rappelle qu’il s’agit d’une mise à disposition de savoir-faire par MELROSE et qu’en aucun cas la convention ne prévoit de prêt de matériel.

M. Alain CASTREC, Adjoint, souligne que le matériel est propriété du Bacardi et non de l’association MELROSE. M. Hubert COZ, Conseiller Municipal, trouve que cette convention est très favorable à MELROSE. Mme Patricia BEUREL s’étonne qu’il ne s’exprime pas lors des commissions mais qu’il attende le conseil pour lancer les débats.

Pour M. Hubert COZ une seule question l’intéresse à savoir le coût d’un spectacle dans la salle notamment en terme de fluides.

Mme Elisabeth PUIILLANDRE, Adjointe, souligne la difficulté de le calculer par spectacle. Malgré tout en sa qualité de citoyen il souhaite avoir ces éléments. Il estime important de faire les comptes et à un moment il convient de revenir à la réalité d’où sa demande d’information.

Concernant le coût, M. Nicolas TURBOT, Conseiller Délégué, tient à souligner la prise en compte des fluides avec une participation financière de MELROSE actée dans la convention.

Pour M. Hubert COZ la commune fait un cadeau de 10 000 € à MELROSE. Mme Alice TOINEN s’interroge pour savoir quelle association communale a autant d’avantage que MELROSE avec une mise à disposition de la salle 1 fois par mois et une subvention de 10 000 €. M. Le Maire lui rétorque en citant l’exemple du club de foot.

Malgré tout, Mme Alice TOINEN relève que le club de foot s’occupe des enfants. En outre, elle s’insurge de voir la convention passer de 6 à 12 spectacles par an. Elle souhaite aussi que les spectacles organisés par la commune affichent un nombre suffisant de spectateurs ce qui démontrerait l’intérêt de la représentation. M. Le Maire la sollicite sur ses pistes de réflexion quant à la future programmation. Il l’interpelle afin de savoir si elle est capable de retenir des spectacles qui garantissent une salle pleine. Il la juge donneur de leçon tout en rappelant, par ailleurs, que la vie de La Grande Ourse participe pleinement au dynamisme de la commune. De même, M. Alain CASTREC précise que le futur spectacle de janvier est quasiment plein. Il ne reste que 35 places à vendre.

Mme Alice TOINEN rappelle que le budget n’est pas extensible et qu’il y a d’autres choses à financer dont les routes. Sur ce point, Mme Elisabeth PUILLANDRE, Adjointe, intervient en précisant que leur projet de fond de la majorité est sur les services publics qu’il soit culturel, sportif et sur l’enfance. Leur majorité a œuvré sur tous ses domaines. Il s’agit d’axes politiques majeurs pour les élus de la majorité, axes auxquels ils sont attachés et que la minorité ne partage pas. Elle trouve lassant de rouvrir toujours ce même débat.4

Pour M. Hubert COZ il s’agit plus d’un choix idéologique que politique et estime son coût à 25 000 €. Mme Anne-Marie PASQUIET, Adjoint, tient à souligner que le montant alloué à l’association n’a pas été augmenté. M. Pierre NORMANT, Conseiller Municipal, ne peut que regretter qu’aucune autre association ne soit assez importante pour disposer et proposer autant de spectacles.

Le débat est clos avec l’information donnée sur le coût de fonctionnement de La Grande Ourse en 2016 sachant qu’un tel détail sera établi pour 2017.

Le Conseil, après avoir entendu les explications de Mme Patricia BEUREL et à la majorité

VOIX POUR : 15

VOIX CONTRE : 4 (M. KERGUS M. – Mme TOINEN A. – M. COZ H. – Mme PERROT J.)

APPROUVE la convention 2018 à signer avec l’association MELROSE pour la mise en commun des ressources sur la partie « culture »;

AUTORISE M. Le Maire à intervenir à sa signature.

90 – 2017 – AVENANT AU CONTRAT DE MAINTIEN DE SALAIRE : DELEGATION DE SIGNATURE

Le Conseil est avisé que le personnel a la possibilité d’adhérer, depuis le 1er janvier 2003, au contrat de prévoyance collective maintien de salaire. Or à compter du 1er janvier 2018, le taux de cotisation du contrat sera modifié et nécessite la signature d’un avenant.

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité

AUTORISE M. Le Maire à signer l’avenant au contrat de prévoyance collective maintien de salaire.

91 – 2017 – DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET COMMUNAL

Mme Anne-Marie PASQUIET, Adjointe en charge des finances, de l’enfance, de la jeunesse, informe le Conseil qu’il convient de modifier le budget primitif 2017 de la commune afin de prendre en considération les travaux en régie (pont de St-Serv et jardinières à l’école maternelle) non initialement prévus en section de fonctionnement du budget primitif. De même, il convient d’intégrer au patrimoine le coût d’acquisition d’une parcelle rue de la métairie neuve par une écriture d’ordre. De plus, il faut acter le versement du Foncier Bâti Industriel dû en 2017 au titre de 2016. Enfin il convient de compléter la somme allouée pour l’achat d’un véhicule pour les services techniques. Il est donc nécessaire de prendre une décision modificative dans les conditions suivantes :

Section de fonctionnement D R

- Chap. (art 022) - 44 972.79 €

- chap 014 (art 739113) + 50 800.00 €

- Chap. (art. 722) 042 + 5 827.21 €

Section d’investissement D R

- art 21713 chapitre 040 + 4 940.18 €

- art 2158 chapitre 040 + 887.03 €

- Article 2112 + 1 680.00 €

- article 2182 – opération 22 + 7 500.00 €

- art. 020 - 5 827.21 €

- art. 2315 – opération 52 - 7 500.00 €

- art. 1328 + 1 680.00 €

Le Conseil, après avoir entendu les explications de Mme Anne-Marie PASQUIET et en avoir délibéré, à l’unanimité

ADOPTE et APPROUVE cette modification budgétaire.5

92 -2017 - DECISION MODIFICATIVE N° 1 – LOTISSEMENT LA SOURCE.

Mme Anne-Marie PASQUIET, Adjointe en charge des finances, de l’enfance, de la jeunesse, informe le Conseil qu’une décision modificative doit être prise pour constater les stocks du budget « lotissement la source » :

Fonctionnement D R 6522 – Reversement excédent + 89 946.68 € 71355/042 – Variation de stocks/terrains aménagés + 89 946.68 €

Investissement

3555 /040 – terrains aménagés + 89 946.68 € 16876 – autres dettes - 89 946.68 €

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité

AUTORISE M. Le Maire à prendre la décision modificative ci-dessus constatant les stocks du budget « lotissement La Source ».

93 – 2017 – TRAVAUX ECOLE MATERNELLE – AVENANT N°1 LOT 13 : CHAUFFAGE VENTILATION

Mme Anne-Marie PASQUIET, Adjointe aux finances, à l’enfance et à la jeunesse, présente à l’assemblée l’avenant N°1 pour le lot chauffage ventilation (15 000 € H.T.) qui s’élève à 1 110.68 € H.T.. En l’espèce cet avenant comprend une moins value de 580.20 € H.T, compte tenu de l’absence de sortie de toit et une plus value de 1 680.88 € H.T. pour la dépose de radiateurs et la fourniture et la pose de deux nouveaux radiateurs. Pour faire suite à la demande de M. Michel KERGUS, Conseiller Municipal, Mme Anne-Marie PASQUIET détaille les éléments techniques de ces radiateurs plus adaptés à la superficie de la pièce que les actuels radiateurs. Concernant les travaux, elle précise que la réception est prévue le 20 décembre prochain ce qui permettrait un déménagement des PS la deuxième semaine des vacances. La classe de GS serait, elle, déménagée un mercredi et un samedi.

M. Michel KERGUS s’interroge sur l’évolution démographique de la commune et notamment au niveau de la rentrée de septembre 2018. Selon lui, il y a moins de naissance cette année que l’an dernier. Mme Anne-Marie PASQUIET lui précise qu’il y aura 20 enfants en PS à la prochaine rentrée de septembre 2018 et ainsi il y aura moins de crainte sur les effectifs comme lors de cette rentrée 2017.

Le Conseil, après avoir entendu les explications de Mme Anne-Marie PASQUIET et à l’unanimité

APPROUVE les travaux tels que détaillés ;

AUTORISE M. Le Maire à signer l’avenant correspondant.

94 – 2017 – DELEGATION DE SIGNATURE : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DE POLICE MUNICIPAL

A l’initiative des maires de l’agglomération Guingampaise, le recrutement d’un agent de Police Municipale affecté notamment à la surveillance des opérations funéraires sur le territoire des différentes communes, a été décidé par l’ex EPCI de Guingamp Communauté en date du 20 décembre 2007.

Ce poste a été mutualisé à l’échelle des communes-membres conformément aux dispositions de l’article L 2212-5 du CGCT. L’agent est ainsi géré administrativement par l’EPCI et intervient sous la responsabilité des maires lorsqu’il exerce ses fonctions de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique à l’échelle communale.

Une convention a été signée à l’époque entre les communes et l’EPCI, pour définir les modalités de mise à disposition de l’agent de Police Municipale, préciser la nature des activités exercées et la répartition de son temps de travail dans chacune des communes.

Depuis la fusion des intercommunalités, au 1er janvier 2017, les conditions de mise à disposition de l’agent sont néanmoins à revoir compte tenu de l’évolution du périmètre et l’arrivée à échéance des anciennes conventions. Les membres du bureau, réunis le 16 mai 2017, proposent de maintenir l’accord intervenu depuis 2007 entre l’ex EPCI de Guingamp Communauté et les communes membres jusqu’en 2020 à savoir : - 1 - mise à disposition de l’agent, à temps partagé, sur les communes de Guingamp, Pabu, Plouisy, Ploumagoar, Grâces et Saint-Agathon ;6

- 2 - signature d’une convention entre GP3A, autorité de gestion administrative du poste et les communes pour une durée de 3 ans (2020) avec maintien de la dérogation accordée antérieurement au remboursement, par les communes, de la rémunération de l’agent, des frais de gestion et de fonctionnement du poste jusqu’à cette échéance.

Le Conseil, après en avoir délibéré et l’unanimité

APPROUVE les dispositions du projet de convention de mise à disposition de l’agent entre GP3A et les communes ;

AUTORISE M. Le Maire à signer la convention correspondante.

95 – 2017 – ACHAT DE VEHICULE

Le véhicule Partner devant passer au contrôle technique en Décembre, devrait pour ce faire être remis en état, un devis

de 3800 euros ayant été établi par le garage.

Ce véhicule datant de 2004 et totalisant 157 000 kms à une valeur vénale d’environ 3000 euros et de nombreuses

réparations (démarreur, boite, …) ont déjà été effectuées pour plus de 4500 euros.

Compte tenu de ces éléments, la commission propose de ne pas réparer ce véhicule.

Ce changement de véhicule est d’autre part l’occasion d’envisager l’achat d’un véhicule un peu plus grand type mini

fourgon afin de pouvoir transporter divers matériels (tables, tableaux d’exposition,…)

Trois propositions ont été sollicitées auprès des concessionnaires locaux :

 PEUGEOT pour un Expert au cout de 19 826 euros

 CITROEN pour un Jumpy au cout de 18 240 euros.

 RENAULT pour un Trafic au cout de 19 080 euros.

 Compte tenu des éléments financiers présentés et des caractéristiques des véhicules, la commission propose

l’achat d’un véhicule neuf et retiens la proposition RENAULT Trafic de la Société ARCADY Automobiles.

 Le conseil est invité à suivre la commission et autoriser le Maire à signer le devis pour l'acquisition d'un

Trafic Renault auprès de la sté Arcady Automobile pour 19 080 €.

Le Conseil à l’unanimité

APPROUVE cet achat ;

DONNE délégation de signature au maire.

QUESTION DIVERSE

96 – 2017 – AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE

Mme Elisabeth PUILLANDRE, Adjointe en charge des affaires sociales et du personnel rappelle que, par délibération en date du 16 décembre 2009, le tableau des autorisations spéciales d’absence avait été fixé pour le personnel communal. Elle propose à l’Assemblée de le modifier au niveau des journées enfant malade et de le fixer comme suit à partir de ce jour :

I- AUTORISATIONS D’ABSENCE LIEES A DES EVENEMENTS FAMILIAUX

REFERENCES OBJET ABSENCE AUTORISEE OBSERVATIONS Sous réserve des nécessités de

service

- Loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 – art. 59

- Instruction n° 7 du 23

mars 1950

- Circulaire FP/7 n°002874

du 7 mai 2001

Mariage*

- de l’agent

- d’un enfant

- des père, mère, beau-père,

belle-mère, frère, sœur, beau-

frère, belle-sœur

5 jours ouvrables consécutifs

3 jours ouvrables consécutifs

2 jours ouvrables consécutifs

- Autorisation accordée sur

présentation d’une pièce

justificative.

- 24 heures de délai de route sont

accordées pour un trajet d’au moins

400 km.

Code du Travail – art.

L3142-1

Naissance ou adoption 3 jours ouvrables consécutifs ou

non

11 jours consécutifs

Ces jours ne se cumulent pas avec

les congés accordés pour le même

enfant dans le cadre du congé7

maternité.

- Autorisation accordée sur

présentation d’une pièce

justificative

Circulaire n° 1475 du 20

juillet 1982

Garde enfant malade

jusqu’à 16 ans

(pas de limite d’âge pour les

handicapés)

6 jours par an si les absences sont

fractionnées (durée des obligations

hebdomadaires + 1 jour**)

)

- Autorisation accordée sur

présentation d’une pièce

justificative.

- Autorisation accordée par année

civile quel que soit le nombre

d’enfants.

- Loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 – art. 59

- Circulaire NOR INT A 02

00053 C du 27 février

2002

Maladie grave

- du conjoint*

- des pères et mères

- d’un enfant (sans condition

d’âge)

- frère, sœur, beau-père, belle-

mère

5 jours ouvrables consécutifs ou

non

3 jours ouvrables consécutifs

5 jours ouvrables consécutifs ou

non

1 jour ouvrable

- Autorisation accordée sur

présentation d’une pièce

justificative dans laquelle il est

précisé que la présence de l’agent

est nécessaire.

- Délai de route discrétionnaire.

- Loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 – art. 59

- Code du Travail – art.

L3142-1

- Circulaire NOR INT A 02

00053 C du 27 février

2002

Décès/Obsèques

- du conjoint*, d’un enfant

- père, mère, beau-père, belle-

mère

- frère, sœur, beau-frère, belle

sœur

- grands-parents, petits-enfants,

Oncle, neveu, tante, nièce

5 jours ouvrables consécutifs ou

non

3 jours ouvrables consécutifs ou

non

2 jours ouvrables consécutifs

1 jour ouvrable

- Autorisation accordée sur

présentation d’une pièce

justificative.

- 24 heures de délai de route sont

accordées pour un trajet d’au moins

400 km.

* Les agents territoriaux ayant conclu un pacte civil de solidarité bénéficient d’autorisations d’absence pour motif familial dans les mêmes conditions que celles prévues pour les agents mariés (circulaire FP/7 n°002874 du 7 mai 2001).

** Pour les agents travaillant à temps partiel et à temps non complet, le nombre de jours d’autorisation d’absence susceptible d’être accordé est égal au produit des obligations hebdomadaires se service d’un agent à temps plein, plus un jour, par la quotité de travail à temps partiel de l’agent intéressé ; soit pour un agent travaillant 3 jours sur 5 : (5+1) x 3/5 = 3,6 jours (possibilité d’arrondir à 4 jours).

II- AUTORISATIONS D’ABSENCE LIEES A DES EVENEMENTS DE LA VIE COURANTE

REFERENCES OBJET ABSENCE AUTORISEE OBSERVATIONS Sous réserve des nécessités de

service

Circulaire FP/4 n° 1748 du

20 août 1990

Rentrée scolaire

Autorisation de commencer une

heure après la rentrée des classes

lors de la rentrée scolaire

Facilité accordée jusqu’à

l’admission en classe de 6ème.

Déménagement 1 jour ouvrable Autorisation accordée sur présentation d’une pièce

justificative.

Don du sang 1/2 jour ouvrable Autorisation accordée sur présentation d’une pièce

justificative.

Médaille communale 1 jour ouvrable dans

l’année

III- AUTORISATIONS D’ABSENCE LIEES A LA MATERNITE

REFERENCES OBJET ABSENCE AUTORISEE OBSERVATIONS

Circulaire

NOR/FPPA/96/10038/C du

21 mars 1996

Aménagement des horaires de

travail 1 heure par jour Autorisation accordée sur avis du médecin de prévention ou du

médecin traitant, à partir du 3ème

mois de grossesse.

Circulaire

NOR/FPPA/96/10038/C du

21 mars 1996

Examens médicaux

obligatoires (prénataux et

postnataux)

½ journée Autorisation susceptible d’être

accordée sur avis médical.8

Le Conseil, après en avoir délibéré et à la majorité

VOIX POUR : 12

VOIX CONTRE : 4 (M. LE GUENIC T. – M. NORMAND P. – Mme HARRIVEL M. – M. TURBOT N.)

ABSTENTIONS : 3 (Mme BEUREL P. – M. CASTREC A. – M. LE BOETEZ G.)

APPROUVE le tableau des autorisations spéciales d’absence tel que présenté ci-dessus.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 H 25.

Affiché le 18 décembre 2017

En exécution de l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Maire

Lucien MERCIER