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Procès Verbal - pv 12 decembre 2013
Document publié le Jeudi 12 décembre 2013 par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 12 decembre 2013)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Budget,
Mairie
de
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
(Haute-Savoie)
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 12 DECEMBRE 2013
L'AN DEUX MILLE TREIZE,
le: JEUDI 12 DECEMBRE
le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS dûment convoqué, s'est réuni en séance publique ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean- Michel THENARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal: 06/12/2013
ETAIENT PRESENTS :
M. Jean-Michel THENARD, Maire
Mmes et MM. CENA, SCHOUVEY (présente jusqu'au point 6), PERRY, BRAWAND, DE SMEDT, PERINO, GUILLON, STALDER, BRACHET, NICOUD, BAYAT, GAUDILLET, PITTET, FONTAINE-LEBRUN, BUHLER-BROGLIN, CROMBAC, DE FOUCAULT, VIELLIARD, JOUBERT, BRUNET, CARL, GUEGUEN, MARX, GERARD
ABSENTS:
Mmes et MM. SCHOUVEY (absente après le point 6), COSANDEY, BALMENS, GALLAY, VEZ, COMPAGNON, PALISSES-CARDET, GAY, SANSA
Mme SCHOUVEY représentée par M. CENA par pouvoir en date du 09/12/13 M. COSANDEY représenté par M. CROMBAC par pouvoir en date du 09/12/13 Mme BALMENS représentée par M. PERINO par pouvoir en date du 06/12/13 M. GALLAY représenté par M. DE SMEDT par pouvoir en date du 21/11/13 Mme GAY représentée par Mme STALDER par pouvoir en date du 06/12/13 M. SANSA représenté par M. VIELLIARD par pouvoir en date du 11/12/13
Madame Anne PITTET a été élue secrétaire de séance à l'unanimité.
***************
1, Place du Général de Gaulle -· 74160 Saint-Julien-en-Genevois - B.P. 34103 - Tél.: 04 50 35 1414 - Fax: 04 50 49 23 03 Le Maire commence la séance par la communication de certaines informations générales.
Tout d'abord, il rappelle que la période hivernale n'est pas propice aux: travaux publics.
L'aménagement du carrefour de Chabloux progresse puisque la circulation est rétablie dans sa
configuration finale. Les travaux sont en cours sur la voie d'accès au lycée.
Les travaux des « Jardins de l'Europe» connaissent eux-aussi un avancement important,
puisque.le nouveau parking est terminé. JI remplacera provisoir~ment le parking du gymnase
début 2014, lorsque celui-ci sera rénové. Des panneaux électoraux et des fourreaux pour les
sapins de noël ont été posés. Une grille a été installée à la Feuillée, entre les « Jardins de
l'Europe» et les immeubles SA Mont-Blanc.
Le dossier de l'accès ouest avance, et notamment les demandes de subventions. Le retour de
la SNCF est positif, et elle a fixé deux rendez-vou·s pour déplacer le pont en 2016. Il faut donc
que les infrastructures à mettre en place avant cette opération respectent les délais impartis. Il
ajoute que la commission des fonds frontaliers, à laquelle il a participé, a émis un avis
favorable pour un financement de cet aménagement. La convention devrait être finalisée
début 2014.
Le permis de construire nécessaire à l'extension de l'école Puy-Saint-Martin sera déposé le 16
décembre, les travaux vont donc pouvoir débuter au printemps 2014.
Le futur tramway nécessite une campagne d'investigation géotechnique sur tout le tracé, d'où
la présence d'engins de la gare à la douane de Perly jusqu'à la fin de l'année. Le Maire
souligne que les genevois ont affiché leur intention de développer les tramways, notamment
lors de la cérémonie du serment de Saint-Pierre. Ce dossier avance bien, côté français comme
côté helvétique.
La concertation publique de la Plaine del' Aire continue jusqu'au 23 décembre. L'exposition
a été délocalisée à Chabloux. Il invite les élus à aller la consulter.
Il revient ensuite sur certaines manifestations de la Ville, dont le Téléthon, qui a été un franc
succès, notamment la soirée. Il remercie les bénévoles et les organisateurs, qui savent
mobiliser pour cette cause.
La cérémonie des Mérites sportifs a permis de remercier les médaillés de Saint-Julien.
Enfin, il invite les conseillers à participer à plusieurs évènements. Ils sont conviés à un apéritif
le 19 décembre pour fêter la fin des travaux et les nouveaux aménagements de Cervonnex.
Le marché de noël aur~ lieu le 14 décembre au centre:-ville. Un tirage au sort organisé par
« Saint-Julien commerces» se tiendra à l' Arande dans la soirée.
La fête de !'Hiver, le 21 décembre, promet d'être chaleureuse avec la participation des jeuries
des CMA, qui vont animer la ville sur le thème « bonbons et confiseries ». Les animations et
les jeux installés au centre-ville continueront jusqu'au 26 décembre.
Le 7 janvier, la cérémonie des vœux du Maire sera suivie du concert du Nouvel-An.
Par ailleur.s, il demande au Conseil municipal de pouvoir modifier l'ordre du jour de la
séance, avec .un ajout de deux projets de délibération (subvention à l'EHPAD de· Viry et
décision modificative) et la modification d'une annexe (convention avec Lémandragore). Ces
modifications sont acceptées à l'unanimité.
Anne PITTET est élue secrétaire de séance à l'unanimité. 1/ Information sur le transfert envisagé à la Communauté de Communes du Genevois de la compétence« Petite Enfance»
Greg PERRY, Maire-Adjoint, présente un diaporama relatif au transfert envisagé de la
compétence« petite enfance» à la CCG.
Le Maire rappelle que la CCG réfléchit sur ce thème depuis quelques années. Une étude a été
menée par un cabinet, dont les conclusions sont présentées au Conseil municipal de ce soir.
Lundi prochain, le Conseil communautaire votera sur le principe du transfert. Ensuite, un vote
sera soumis à chaque Conseil municipal. Le transfert de compétence sera accepté si plus de la
moitié des Communes représentant les deux tiers de la population ou si plus des deux tiers des
Communes représentant la moitié de la population y sont favorables. Avant cette étape, il
s'avère utile que Saint-Julien en débatte.
Greg PERRY dresse un bilan de l'état des lieux de l'accueil «_ petite enfance» sur chaque
Commune du territoire : nombre de places en crèches publiques et privées, structures
existantes, nombre d'enfants de moins de 3 ans et nombre de lits par habitant. Il remarque le
taux d'activité des femmes est plus important à St-Julien. De même, il indique que les
demandes non-satisfaites ont globalement baissé à St-Julien depuis le début du mandat. En ·
parallèle, les demandes de places augmentent régulièrement sur plusieurs Communes du
canton.
Catherine JOUBERT demande de quand datent les chiffres présentés.
Greg PERRY répond qu'il s'agit des données de 2011.
Le Maire relève que les chiffres sont bons à St-Julien, comparativement à ceux du canton, du
Département ou du pays. Il se félicite de la politique en faveur de la jeunesse, toujours aussi
importante à ses yeux.
Antoine VIELLIARD regrette de ne pas avoir les chiffres du Pays de Gex. Pour lui, le canton,
et plus globalement la Haute-Savoie, sont des territoires essentiellement ruraux et sous-
équipés. En revanche, si l'on compare St-Julien avec des territoires similaires (taux d'activités
de la population, ... ) comme le Pays de Gex, l'offre de la Ville ne paraît pas si bonne.
Michel DE SMEDT croit se souvenir des ratios présentés dans l'étude initiale, mais ce ne sont
pas les mêmes qui sont présentés ici. Effectivement, certains ratios sont supérieurs dans le
Pays de Gex, sachant que le taux d'équipement de ce territoire est excellent. Mais il répète
que la situation de St-Julien reste largement meilleure que celle de la Haute-Savoie ou de la
France. Il comprend la nécessité d'améliorer encore l'accueil de la petite enfance, soulevée
par ce conseiller: d'ailleurs, deux crèches vont bientôt s'ouvrir à la MIEF.
Le Maire pense que la comparaison avec le reste du canton demeure pertinente car il s'agit du
périmètre de l'étude, de la réflexion politique sur l'éventuel transfert de compétence. Si celui-
ci se fait, l'effort financier sera le même sur le territoire intercommunal et il appartiendra aux
instances communautaires de décider si on tend vers le ratio de la CCG ou le ratio de St- Julien. Le premier cas entrainera, selon lui, une dégradation du service public, tandis que
l'autre cas va nécessairement engendrer des dépenses importantes pour la Communauté.
Selon lui, ce débat est le cœur de la discussion actuelle sur le transfert.
Ensuite, Greg PERRY résume la prospective à l'horizon 2015/2020 avec un développement
démographique important sur le territoire, les évolutions probables des structures d'accueil
(dont l'ouverture des deux crèches de la MIEF) et leur impact sur le nombre de lits par
habitant.
Catherine JOUBERT déplore que seuls les chiffres des crèches évoluent. Cette prospective ne
prévoit pas l'évolution du nombre d'assistantes maternelles.
Antoine VIELLIARD partage cette opinion, d'autant que de nombreuses assistantes
maternelles vont partir à la retraite dans les prochaines années. Ces départs auront donc une
incidence non négligeable sur l'offre.
Greg PERRY est d'accord. La discussion sur l'offre à proposer suite à ces départs est d'ailleurs en cours.
Catherine JOUBERT se demande si des projets de crèches d'entreprises sont prévus. Elle
pense que cette solution pourrait être utile.
Le Maire révèle qu'un projet est en cours de réflexion à Archamps. Cependant, la technopole
regroupe principalement des PME, pour lesquelles il est plus difficile et plus hasardeux
d'investir dans ce service que pour les grandes entreprises.
Puis, Greg PERRY analyse les prospectives au regard du transfert ou de l'absence de
transfert de la compétence, notamment en terme d'offre proposée aux habitants et en terme financier.
Michel DE SMEDT ajoute qu'il développera ce point financier lors du DOB, notamment lors
de sa présentation de la FPU (Fiscalité Professionnelle Unique).
Enfin, Greg PERRY affiche les objectifs politiques de la Ville sur ce dossier et invite au
débat.
Le Maire affirme que si le transfert de compétence se fait, la réflexion doit se porter sur toutes
les dépenses. Par exemple, le transfert d'une cinquantaine d'agents aura des répercussions sur
les services ressources humaines de St-Julien et de la CCG.
Antoine VIELLIARD ajoute que l'on transfère les charges et les moyens pour supporter ces
charges à un instant T (lors du transfert). Mais si la situation évolue, l'augmentation de
dépenses sera supportée par la seule CCG.
Le Maire résume la présentation : le service « petite enfance » est plus développé à St-Julien
que dans les autres Communes du canton. Le transfert serait un acte de solidarité
communautaire, mais il faut que St-Julien apporte des conditions, sa vision de ce service
public, qui n'est pas forcement la même que dans d'autres Communes du canton. Cette même solidarité a été importante lors du transfert des compétences d'assainissement: St-Julien était
déjà mieux équipé, mais une partie des impôts de ses habitants a financé le réseau dans des
zones plus rurales.
Dominique GUEGUEN se demande si l~s propriétés bâties (leur gestion, les emprunts, ... )
nécessaires à l'accueil petite enfance vont être transférées également.
Michel DE SEMDT répond affirmativement. Concernant la MIEF, les emprunts seront
transférés à la CCG. Les charges seron~ donc supportées par plus de contribuables.
L'ensemble du canton paiera pour l'ensemble des dépenses« petite enfance» du canton.
Le Maire ajoute que seuls les emprunts seront transférés, mais pas le capital déjà investi et
remboursé. Pour la MIEF, cela ne concernera que le rez-de-chaussée, occupé par les deux
crèches.
Manfred BUHLER-BROGLIN pense que ce raisonnement est valable en période de stabilité.
En revanche, à moyen terme, St-Julien devra participer à l'équipement des autres Communes
alors même que ses équipements sont suffisants car elle a investi avant, et il ne trouve pas cela
normal.
Le Maire répète que l'ensemble du canton va rembourser les dettes contractées, mais non
remboursées, pour créer les équipements de St-Julien, à l'image des emprunts de la MIEF.
Michel DE SMEDT invite à élargir le regard au niveau du territoire. Tout le monde s'accorde
à vouloir accroître l'attractivité économique pour attirer les entreprises. Mais l'attractivité par
les services proposés à la population est très importante également, surtout la petite enfance.
Réfléchir sur le seul territoire communal ne suffit pas, il importe de penser à l'échelle du
bassin de vie.
Antoine VIELLIARD aimerait faire plusieurs remarques.
Premièrement, il rappelle qu'un transfert de compétences se décide pour 20 ou 30 ans, il faut
réfléchir sur le long terme. Si une Commune est avantagée dans quelques années, une autre le
sera plus tard, etc ... A long terme, toutes les Communes bénéficieront à un moment donné de
ce transfert.
Deuxièmement, il constate que les crèches sont utilisées par ceux qui résident dans la
Commune, mais également par ceux qui travaillent. Or, actuellement, seuls les premiers
financent ces équipements. Organiser ce service public à l'échelle cantonale permet de réduire
cet écart. Troisièmement, il conçoit l'accueil petite enfance avec les différentes crèches, mais
aussi les assistantes maternelles. Actuellement, ces dernières ne suffisent pas à répondre à
tous les besoins des parents. Dans les prochaines années, nombreuses sont celles qui partiront
à la retraite, accroissant ainsi ce problème. Il faudra développer des programmes pour inciter à
choisir cette carrière professionnelle, créer des maisons d'assistantes maternelles, ...
Pour conclure, cette question de la petite enfance s'avère être un enjeu important pour toutes
les Communes. Penser ce service à l'échelle du bassin de vie permettra sans doute d'y
répondre plus efficacement. Le Maire partage cet avis sur les assistantes maternelles. A St-Julien, elles peuvent se
retrouver à la Maisonnette, partager du matériel avec les crèches, ... et ces élctions doivent être
poursuivies. Par ailleurs, revenant sur le débat sur le transfert, il pense que St-Julien doit être
vigilant sur un point: toutes les Communes n'auront pas forcément les mêmes envies de
développer ce service, car certaines ont moins de besoins. Or, St-Julien ne sera pas majoritaire
dans la nouvelle composition du Conseil communautaire de la CCG. Il faut donc être attentif
aux conditions de ce transfert. St-Julien peut l'accepter par solidarité, mais il faut garder la
qualité du service aux habitants.
Pierre BRUNET annonce qu'il est opposé à ce transfert et s'en explique.
Tout d'abord, il juge le timing inopportun. Ce transfert intervient alors que la MIEF n'est pas
encore opérationnelle, rendant tout recul impossible. Aborder cette question en fin de mandat
lui semble étrange: l'engagement moral débattu par les équipes actuelles sera-t-il le même
après les élections? Ce devrait être aux nouvelles équipes de faire leur choix.
Ensuite, il considère que si la municipalité actuelle a fait le projet de la MIEF, c'est en grande
partie parce que la petite enfance a été un débat important pendant les élections de 2008. Il est
convaincu que la liste promettant plus de places en crèches ayant perdu de peu de voix, la
majorité actuelle a pris conscience de la demande des citoyens en la matière.
Puis, il expose son principal motif de refus de transfert de compétence pour un service centré
sur l'humain. Pour les habitants, le personnage principal d'une ville reste le Maire. Quasiment
personne • ne connait la CCG et son . fonctionnement, qu'il juge, pour sa part
« technocratique ».
Enfin, il pense que le territoire de la CCG n'est pas adapté. Si St-Julien était une ville au
centre du canton, la situation serait différente. Or, la ville est « au bout de l'entonnoir »
géographiquement.
Le Maire relève que la clause de territorialité devra, effectivement, être inscrite dans les
statuts. Elle est évidente et acceptée par tout le monde. Peut-être que certaines crèches seront
principalement occupées par les habitants de la Ville, mais financées par la CCG.
En outre, il se souvient de la campagne électorale de 2008 et le nombre de 300 places de
crèches promises lui paraissait exorbitant. A cette date, les négociations pour la MIEF avaient
d'ailleurs déjà commencé.
Enfin, il recadre le débat sur le transfert de compétences et invite les conseillers à défendre
leurs opinions.
Antoine VIELLIARD réagit à aux propos du Maire. A l'époque, il ne défendait pas la création
de 300 places de crèches, mais il constatait que 300 enfants avaient besoin d'être accueillis.
Cet accueil ne se limite aux seules places en crèches.
Puis, il revient sur les arguments de Pierre BRUNET. Il pense au contraire que les équipes
actuelles doivent clôturer leurs dossiers (celui-ci a été entamé deux ans auparavant) avant les
élections et le renouvellement des élus. Il est important de transférer cette compétence
maintenant, avant l'ouverture de la MIEF, car le transfert des montants transférés risque d'être
beaucoup plus conséquent, ce qui serait moins juste. Enfin, il rappelle qu'en 2014 auront lieu
des élections « municipales et intercommunales ». Les campagnes électorales seront aussi sur des enjeux communautaires et les citoyens connaitront davantage leur conseiller
communautaire, élu au suffrage universel direct.
Michel DE SMEDT est globalement d'accord avec les éléments généraux exposés. Toutefois,
il insiste sur l'importance de cadrer les conditions de ce transfert, prévoir la gouvernance des
crèches (en terme de territorialité), définir les critères d'admissibilité, ...
Le Maire ajoute une autre exigence qui lui tient à cœur : les efforts financiers importants pour
les foyers à faibles revenus. Cette pratique concerne plus St-Julien que les autrès Communes,
moins diversifiées socialement. Il encourage les autres conseillers à exprimer leurs opinions.
Catherine JOUBERT estime que réfléchir au Grand Genève nous invite à élargir notre regard.
Penser uniquement aux crèches de Saint-Julien lui parait restreint.
Joël PERINO comprend la rem~que de Pierre BRUNET concernant la proximité. Cependant,
il escompte bien que cette institution devienne de plus en plus proche des citoyens. Lorsque
ces derniers en ressentiront la nécessité, ils se rapprocheront et connaitront davantage la CCG.
D'ailleurs, certàines intercommunalités y arrivent, avec un territoire plus étendu et une
population plus nombreuse.
Mercedes BRAWAND partage l'avis de Pierre BRUNET car elle craint les institutions
technocratiques.
Antoine VIELLIARD réitère l'importance de considérer l'accueil petite enfance dans sa
globalité, et non pas aux seules crèches.
Le Maire répond que la compétence serait transmise dans son intégralité. D'ailleurs, il
rappelle que la .CCG gère déjà le RAM (relais d'assistantes maternelles), qui fonctionne bien.
Il remarque que le recrutement de ces assistantes maternelles n'est pas facile, car les salaires
sont relativement modestes, avec des conditions de travail peu évidentes. Le statut a été
amélioré quelques années auparavant, mais ça reste peu attractif par rapport à un trav~il en
Suisse. Ce constat est d'autant plus prégnant en zone frontalière. De plus, il insiste sur le
service public des crèches. Certes, les crèches privées peuvent répondre à certains besoins de
garde avec des prix similaires, via les crédits d'impôts, mais seules les familles assujettïes à
l'impôt sur le revenu en bénéficient: De la même façon, les tarifs des assistantes maternelles
ne sont pas encadrés, favorisant les parents pouvant supporter les coûts plus importants ..
L'aspect social de ce dossier, permettant d'accueill_ir tout le monde sur le territoire et
d'assurer une mixité sociale lui paraît donc primordial.
Annie STALDER se demande s'il est possible de favoriser les enfants dont les parents
travaillent à St-Julien.
Le Maire en doute car tous les citoyens de la CCG sont égaux. Cela doit être vérifié
légalement.
Il clôt cette discussion et remercie les conseillers pour l'échange. Il/ Délibérations
Antoine VIELLIARD demande une suspension de séance.
Le Maire accepte.
La séance reprend.
Le Maire suspend la séance.
La séance reprend.
Antoine VIELLIARD constate que seuls 16 conseillers de la majorité sont présents à la
séance du Conseil municipal. Il pointe du doigt cette faible participation et cet absentéisme
récurent. Au regard de l'importance des sujets inscrit à l'ordre du jour, les membres de la
minorité ont décidé de rester, et donc de compléter le quorum indispensable à la tenue de la
séance. Mais il aurait préféré que la majorité soit mobilisée, de façon à pouvoir échanger sur
des dossiers importants.
Le Maire refuse d'accabler les absents, dont beaucoup ont des emplois du temps chargés, des
soucis de santé et que l'on compte plusieurs décès durant ce mandat.
Antoine VIELLIARD rétorque que les élus décédés ne sont pas comptés pour établir le
quorum et réclame de la décence.
Pierre BRUNET révèle qu'il avait annoncé son intention de ne pas quitter la séance, et que le
quorum n'était de tout façon pas en danger. Il regrette que la minorité demande une
suspension de séance dans ces conditions.
Le Maire refuse de continuer cette discussion et propose de commencer la présentation sur le
PLU.
François CENA rappelle les différentes étapes du PLU. Après avoir arrêté le PLU (Conseil
municipal du 18 avril 2013), ce projet a été présenté aux personnes publiques associées et une
enquête publique a été menée avec un commissaire-enquêteur. Des commentaires, généraux et
particuliers, ont été enregistrés. Ce soir, il importe de tirer le bilan de ces avis et de présenter
ce qui a été modifié par rapport au projet arrêté en avril. Il précise en préambule que les
juristes conseillent fortement d'apporter le moins de modifications possibles au projet arrêté
afin de ne pas modifier l'économie générale du projet.
Tout d'abord, il résume le PADD (Projet
déjà débattu par le Conseil municipal. Ce PADD comporte trois axes : Centre Régional du
« Grand Genève », accessibilité et qualité de vie. De plus, ce PLU fixe plusieurs secteurs avec
des grands projets urbains .(quartier de la gare, entrée de ville ouest, l'avenue de Genève).
Dans ces périmètres, la Commune se donne des moyens en termes d'urbanisme, comme par
exemple la possibilité de refuser des opérations qui empêcheraient ou rendraient plus coûteux
les projets de la Ville. Ensuite, il revient sur les conclusions du commis~aire-enquêteur. Cette personne extérieure a
pris en compte les remarques du public comme des personnes publiques associées. Ces
dernières ont toutes émis un avis favorable. L'intégralité de ses conclusions a été remise aux
conseillers lors de la « commission urbanisme » élargie à l'ensemble des conseillers
municipaux. Le commissaire-enquêteur considère l'urgence pour la Commune de se doter
d'un PLU, sachant que le POS en vigueur date de 2000 (ville centre) et 1992 (partie non
urbaine). Selon elle, le PADD ainsi que le développement autour du tramway sont adaptés. Le
PLU respecte bien le PLH2 (plan local de l'habitat), notamment pour les logements sociaux.
Les zones 2AU (urbanisation future) s'inscrivent bien dans les orientations plus larges
géographiquement et la recherche de protection de l'environnement est satisfaisante.
Globalement, le PLU respecte les grands équilibres des différents espaces (habitats
diversifiés, économiques, agricoles et naturels).
Toutefois, le commissaire a fait trois remarques :
Les zones 2AU sont trop importantes et insuffisamment justifiées.
Elles sont principalement situées au sud (ZAC Cervonnex), et à l'est (proche de la
Technopole d'Archamps). Elles étaient déjà prévues dans le PLU de 2007, ce qui n'avait
pas posé de souci à ce moment-là. Ces zones d'urbanisation futures nécessitent une
révision du PLU, et donc avis du Conseil municipal et enquête publique, pour être
urbanisées. Ces remarques émanent de certaines personnes publiques associées,
notamment la Chambre d'agriculture et la DDT. La Commune a maintenu sa position sur
l'extension ouest d'.Archamps car il faut permettre le développement de la technopole.
Cette position suit la demande de la CCG qui a inscrit ce développement dans son SCOT
afin de rééquilibrer les emplois de part et d'autre de la frontière.
L'entrée sud est insuffisamment prise en compte.
Sur ce secteur un périmètre d'études est inscrit au PLU. Cependant, le projet de PLU
arrêté le 18 avril prévoyait de rendre urbanisable les parcelles autour du giratoire de Viry.
La commission a demandé que ces parcelles soient classées en zone naturelle en attendant
que les études soient menées. La Municipalité propose donc au Conseil municipal de
modifier le projet de PLU sur ce point.
Les extensions des hameaux (Crache, Thairy et Norcier) posent un problème de
compatibilité avec le futur SCOT.
Actuellement, il date de 2002, mais sa révision se fait en parallèle avec le PLU de St-
Julien. Globalement, la Commune a essayé d'en respecter l'esprit, mais il est difficile de
s'accorder sur certains détails. D'autant qu'il y a certaines nouveautés ayant entrainé des
débats, comme le concept de« ville élargie». Sur le statut des hameaux de Saint Julien, le
projet de SCOT arrêté restait flou et soumis à interprétations. Dans le cadre de l'avis de la
commune sur le projet de SCOT en mai, la question a été posée à la CCG qui a répondu.
Demeurent certains décalages, par exemple Lathoy est considéré comme un hameau dans
le PLU, alors qu'il fait partie de la ville élargie en continuité de la technopole d' Archamps
pour la Communauté. De même, Cervonnex n'est plus considéré comme un hameau
urbanistiquement parlant contrairement à Thairy, Crache et Norcier. Quoiqu'il en soit, le
nouveau SCOT devrait être adopté au prochain Conseil communautaire. Le PLU aura 18
mois pour se mettre en compatibilité avec ce document. Ainsi, le commissaire-enquêteur prononce un avis favorable sur le PLU, assorti d'une
recommandation : engager rapidement une révision afin de le rendre compatible avec le
SCOT. De toute façon, la loi l'impose et c'est bien le projet de la Municipalité.
Romain DEUX, urbaniste, présente l'ensemble des modifications apportées au PLU. Ces
éléments sont par ailleurs recensés dans un tableau joint au projet de délibération n°1 (annexe
1). Ce sont des modifications mineures car l'économie générale du PLU ne doit pas être
remise en cause entre son arrêt (Conseil municipal du 18 avril 2013) et son approbation.
Tout d'abord, il expose un tableau récapitulant le pourcentage de surface occupé de chaque
zone (urbaines, à urbaniser, naturelles et agricoles) dans le POS de 2000, le PLU annulé de
2007 et le PLU de 2013. Globalement, les grands équilibres restent les mêmes.
Ensuite, il présente des modifications des plans de zonage, émanant de l'enquête publique ou
des personnes publiques associées.
• Les cimetières sont désormais classés en zone d'urbanisation à destination
d'équipement collectif (UE), et non sur des zones urbaines.
• Sur le plateau d'Ogny ainsi qu'au sud de l'autoroute, des zones ne sont plus des
espaces boisés classés (EBC) mais des zones agricoles (A) car ces parcelles ne sont
plus boisées mais cultivées par des exploit~tions agricoles.
• Vers la frontière de Soral, l'ancienne douane était dans une zone agricole. Désormais,
c'est une zone à vocation agricole (Ab), mais permettant de gérer ce bâti avec plus de
souplesse.
• Autour de la Maison David, la protection du patrimoine paysager a été élargie,
améliorant la protection de cette zone.
• Derrière la gare, un périmètre d'études avait été inscrit Or, au regard de l'avancement
du projet, ce périmètre n'a plus lieu d'être. A la dem~de de la CCG un périmètre pour
favoriser la construction des logements sociaux a été inscrit pour le projet de résidence
jeunes.
• Sur le même secteur, la zone à vocation économique a été agrandie, de façon à ce que
cette dernière soit en cohérence avec l'orientation d'aménagement.
• Vers l'entrée sud, certaines parcelles étaient classées en zone urbaine (U2) en
prévision des évolutions de cette zone. Or, suite à l'enquête publique, et à l'avis de la
« commission urbanisme », ces parcelles ont été laissées en zone naturelle (N) en
attendant le résultat des études.
• Entre Crache et Soral, il y a des vignes qui étaient classées en zone naturelle (N) dans
le projet arrêté de PLU. Ces vignes seront classées en zones agricoles (A). Le
périmètre de protection paysagère s'appliquant sur les zones agricoles a été recalé en
conséquence.
• Au champ du Nant, certaines zones naturelles sont de plus classées en espaces boisés
classés (EBC).
• A Lathoy, une parcelle au dessus de la voie ferrée est désormais classée en zone
naturelle (N), avec un espace boisé classé (EBC). Un autre EBC se trouve près du
virage en épingle à cheveux. • Sur l'ensemble ~u territoire communal, certaines haies ont été supprimées et d'autres
ont été ajoutées. Près du chemin du Loup en particulier, certains chênes sont protégés.
Michel DE SMEDT insiste sur ce classei;nent, car ces arbres lui paraissent importants.
Romain DEUX termine par l'inscription des itinéraires pédestres et de randonnées, en
particulier celui de St-Jacques de Compostelle. Ils passent depuis la route d'Annemasse
jusqu'à Neydens.
Enfin, il propose de répondre aux éventuelles questions ou remarques sur le tableau des
modifications annexé au projet de délibération n°1.
Michel DE SMEDT se penche sur le quartier de Temier. Selon lui, le quartier commence au
carrefour entre la rue de l'Industrie et l'avenue de Temier. Or, le PLU classe en zone de
centre-ville une partie des parcelles situées au-delà de ce carrefour.
François CENA précise que l'ancien site de Cartonnage Roset sera urbanisé en continuité du
centre-ville dans les années à venir, car il est dans le quartier de la gare. Or, il faut qu'il y ait
une transition, qui peut se faire soit au carrefour, soit au-delà de la rue de l'Industrie. Pour sa
part, il pense que la première solution ferait une transition trop abrupte de part et d'autre de la
rue entre un secteur très urbanisé et un secteur traditionnel de St-Julien.
Michel DE SMEDT considère justement que la zone de centre-ville (UC) ne permet pas
d'assurer une transition, alors qu'un zonage en U2 (petits collectifs) ou en U3 (tissu
intermédiaire) serait plus adapté. Le promoteur venant sur le terrain ne fera pas forcement
attention à cet objectif de transition.
François CENA nuance cette objection: la zone UC n'autorise pas n'importe quelle
construction à n'importe quelles conditions, surtout dans le cadre de l'OAP (Orientation
d' Aménagement et de Programmation) en vigueur dans cette zone. La facilité de négociation
avec le promoteur n'est pas négligeable. Il prend l'exemple du programme immobilier situé
chemin du Loup. Bien qu'étant situé en zone à urbaniser (U), la Commune a pu dialoguer
avec le promoteur, et donc faciliter la transition avec la zone de la Paguette située derrière.
Michel DE SMEDT maintient son désaccord.
Le Maire rappelle que le commentaire du commissaire-enquêteur s'avère positif. Il félicite
tous ceux qui ont participé à ce travail important, notamment François CENA et Romain
DEUX. Il est primordial d'avoir un outil adapté pour encadrer les projets des promoteurs, ce
que ne permet pas le POS, largement dépassé. Il invite les autres élus à faire des remarques
sur ce PLU.
Antoine VIELLIARD rappelle que les questions et les débats ont pu avoir lieu plusieurs fois
durant le processus (arrêt du PLU, enquête publique, « commission urbanisme»). Cette
approbation est la phase finale. Il souligne l'énorme travail fourni, tant technique que juridique, global et pointilleux et en remercie ses artisans. Il a déjà exprimé plusieurs fois ses
divergences sur le PLU, même si, globalement, il va dans la bonne direction. Il apporte
indiscutablement des avancées pour la Commune par rapport au POS. Il revient sur les
divergences qu'il a déjà exprimées, notamment avec le commissaire-enquêteur:
Les extensions urbaines trop importantes. Il est satisfait de voir que des modifications ont
été apportées dans le secteur de l'entrée sud.
L'extension des hameaux. Il se déclare incapable de voter pour un PLU qui les autorise,
même si ce PLU sera modifié par la suite. Par cohérence, il ne peut voter pour le PLU et
avec le SCOT, qui empêchera l'extension des hameaux, dans quelques jours. Si ce point
avait été modifié, cela ne remettrait sans doute pas en cau~e l'économie générale du PLU.
De façon générale, il constate que les personnes publiques associées et le public ont fait
l'effort de comprendre le PLU, document très complexe, mais la version finale de ce même
PLU n'est modifiée que sur certains détails, ce qu'il regrette. Le risque est également de lasser
les habitants, qui ne sentent pas entendus.
François CENA répond sur plusieurs points. Effectivement, ces procédures de consultation
sont très lourdes. Cependant, les juges ont tendance à considérer qu'un projet de PLU trop
modifié devient un autre document, et donc devrait refaire l'objet d'une enquête publique,
etc... Prendre en ,compte trop de remarques expose la Commune à davantage de risque
juridique. D'autre part, toutes les remarques de la commissaire-enquêteur n'ont pas été
traduites en modifications du PLU car la Municipalité pense que cela n'est pas l'intérêt de St-
Julien.
Le Maire aimerait que la qualité de ce travaîl soit davantage relayée auprès des habitants. Il
réitère sa volonté initiale de faire rapidement le PLU, même imparfait qui nécessitera des
révisions, plutôt que d'attendre le SCOT et d'appliquer le POS trop longtemps. Il revient sur
les propos d'Antoine VIELLIARD et pense que ces problèmes mineurs ne sont pas l'essentiel
du projet. Les parcelles sur l'entrée sud sont des propriétés de l'Etat. Des mo~ifications ont
été apportées par la« commission urbanisme», certes, mais ça n'est pas le cœur du PLU. Il
est content de proposer un excellent document d'urbanisme au Conseil municipal, qui va
donner un outil juridique important à la Commune. ·
Il propose de clore le débat et de voter les projets de délibération.
1° révision du Plan d'Occupation des Sols et élaboration du r1an Local d'Urbanisme
Monsieur François CENA, Maire-Adjoint expose :
L'arrêt de la CAA (Cours Administrative d' Appel) du 31 mai ,2011 a annulé le PLU (Plan Local
De plus, il convenait également de mettre en compatibilité le document d'urbanisme de la Commune avec le SCOT (Schéma de COhérence Territoriale) approuvé le 25 mars 2002 ainsi qu'avec le PLH (Programme Local de l'Habitat) de la Communauté de Communes du Genevois approuvé en 2006.
En outre, la rectification de la frontière entre la Suisse et la France intervenue suivant la convention rectifiée le 18 septembre 1996 et entrée en vigueur le 11 mars 2000 a introduit de nouvelles parcelles régies uniquement par le RNU (Règlement National
La révision du POS valant élaboration de PLU ainsi que l'élaboration du PLU sur les parties du territoire non couvertes actuellement par le POS s'est donc avérée nécessaire.
En outre, le nouveau document prend en compte les nouvelles dispositions réglementaires, et notamment celles liées aux lois Grenelle.
Concernant le parti d'urbanisme du PLU de Saint-Julien-en-Genevois:
Au regard du respect des grands équilibres, il convient tout d'abord de rappeler que notre Commune fait partie intégrante de la Communauté de Communes du Genevois, du Grand Genève, et du projet de« Porte Sud de Genève». Ainsi, elle constitue un territoire stratégique pour leur développement dans les dix années à venir, échelle temporelle du PLU, tant du point de vue de l'accueil des populations fütures, de la mise en œuvre d'une offre d'équipements supra-communaux, que celui de la création d'emplois.
Le rôle majeur de Saint-Julien-en-Genevois pour un développement équilibré et durable du territoire du Genevois français, mais aussi du bassin genevois dans son ensemble, a été formalisé dans la révision du SCOT du Genevois, en cours d'approbation.
Ainsi nous ne pouvions, lors de l'élaboration de ce PLU, ignorer les orientations de ce schéma en cours, ni dans les orientations de son PADD, débattu avant l'arrêt de notre PLU, ni dans les prescriptions et recommandations de son Document d'Orientations et d'Objectifs (DOO). Cette prise en compte a été nécessaire afin de pouvoir resituer les orientations en matière d'urbanisme de notre PLU dans un contexte plus large que celui de nos limites communales, notamment pour le respect des grands équilibres au sens large du territoire, qu'ils soient urbains, économiques, agricoles et environnementaux, équilibres portés par les lois SRU et aujourd'hui a loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement, relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.
La difficulté rencontrée dans la rédaction de notre PLU, concernant les orientations prises en matière d'urbanisme, proviennent du fait que nous ne pouvions, de manière explicite, faire référence à des documents supérieurs de cadrage (SCOT) qui n'avaient fait l'objet, au moment de l'arrêt du PLU, d'aucune validation opposable, l'arrêt du SCOT du Genevois étant intervenu un mois après l'arrêt de notre PLU.
Dans les grandes lignes, voici comment les équilibres supra-communaux, et notamment du projet de « Porte Sud de Genève » et du SCOT du Genevois, ont été traduits dans notre projet de PLU. Un certain nombre d'objectifs ont présidé à la mise en œuvre de l'élaboration du PLU de la Ville de Saint-Julien au titre desquels :
■ 'L'organisation d'un développement maîtrisé de l'urbanisation dans une perspective de
modération de la consommation des espaces naturels et agricoles. Cet objectif a impliqué
une optimisation de l'utilisation de l'espace au sein et aux abords de l'enveloppe urbaine
du centre-ville, pour répondre aux besoins en logements et, en corolaire, une évolution
limitée des hameaux existants où le niveau d'équipements est parfois insuffisant et les
sensibilités agricoles, paysagères et environnementales souvent prégnantes ;
■ Le renforcement de la centralité de Saint-Julien comme centre régional du projet
d'Agglomération du Grand Genève à travers une armature urbaine rénovée et de qualité ;
■ La mise en œuvre d'un urbanisme de projet favorisant le renouvellement urbain, sur des
secteurs stratégiques du centre-ville ;
■ La préservation du patrimoine bâti, notamment en centre-ville, et des espaces d'agrément
au sein de l'enveloppe urbaine ;
■ Le développement du centre-ville pour assurer les fonctions que lui attribue le SCOT, en
particulier au niveau commercial en complémentarité avec le projet du pôle gare ;
■ L'organisation des mobilités en favorisant la mobilité pour tous et en veillant à
harmoniser et à sécuriser les circulations tous modes au sein des quartiers en lien avec le ,
centre-ville ;
■ La mise en valeur du cadre de vie et la préservation de la biodiversité sur la commune, en
prenant appui sur la trame verte et bleue.
Plus précisément, en termes de renouvellement urbain, trois grands secteurs ont été mis en avant:
■ Le pôle gare, avec pour objectif d'accompagner la mutation de ce quartier autour d'un
Pôle d'Echanges Multimodal (PEM), moderne et fonctionnel, et ainsi:
S'appuyer sur les infrastructures de transport existantes et à venir,
Mettre en œuvre un renouvellement du tissu urbain existant,
Développer une armature d'espaces publics de qualité,
Requalifier l'entrée de, ville Est,
Valoriser les abords de l' Arande.
■ L'Avenue de Genève/Perly, avec pour objectif d'accompagner le projet de tramway en
encadrant l'évolution urbaine le long de l'Avenue de Genève, et ainsi_:
Proposer un projet d'espace public structurant,
Permettre l'évolution progressive du tissu urbain,
Renforcer l'attractivité commerciale de cet axe,
Conforter la trame de nature en ville,
Permettre le rabattement des modes de déplacement « doux ». • L'Entrée de ville Sud-Ouest, visant l'amélioration du fonctionnement de l'entrée de ville
Sud-Ouest, et sa requalification progressive, et ainsi :
- Améliorer l'accessibilité automobile des quartiers Ouest et du centre-ville par des aménagements routiers,
Simplifier le carrefour de l' Arande,
Mettre en œuvre un renouvellement du tissu urbain existant,
Valoriser les abords de l' Aire,
Répondre aux besoins en stationnement.
On ne peut ignorer la lourdeur et les difficultés qui sont devant nous pour mettre en œuvre ce type de projets, tant d'un point de vue humain qu'économique, ou encore technique et environnemental.
Concernant le développement de l'habitat :
Le PLU poursuit l'objectif d'organiser en priorité le développement de l'habitat au sein de l'enveloppe urbaine existante, préférentiellement dans le centre-ville étendu. Ce secteur accueille ainsi la majeure partie du développement de l'offre en logements, par un confortement et une densification du tissu urbain existant. Le développement des autres lieux de vie, notamment des hameaux (Norcier, Thérens, Thairy, Crache, et Lathoy) est plus limité, en contenant au mieux leur enveloppe existante.
En parallèle, le PLU permet la mixité des fonctions habitat/activités tertiaires au cœur du centre-ville étendu, afin de conforter la position de Saint-Julien-en-Genevois en tant que centre régional de l'agglomération et centralité de la Communauté de Commune du Genevois.
Le règlement et le plan de zonage du PLU traduisent ces objectifs par l'identification dans l'espace urbanisé, de plusieurs zones à vocations et densités différentes.
Le PLU traduit également la volonté de développer sur la commune une mixité sociale et générationnelle, par la mise en œuvre d'un dispositif permettant une offre en logements diversifiée, tant du point de vue de la forme (collectif, intermédiaire, individuel) que de la typologie (logements privés ou socialement aidés).
Concernant le développement économique :
Le projet d'Agglomération du Grand Genève a inscrit la volonté de rééquilibrer l'habitat et l'emploi à l'échelle du Grand Genève. En effet, la partie française de l'agglomération se doit d'accueillir 30% des nouveaux emplois.
Saint-Julien, en tant pôle d'attractivité majeur de la Porte Sud de Genève, est concernée par les deux pôles d'attractivité économique identifiés au SCOT du Genevois en cours d'approbation, à savoir la technopôle d' Archamps la zone d'activités de Cervonnex / Les Envignes.
Le PLU a donc inscrit plusieurs zones d'urbanisation future à vocation économique, qui permettront la mise en œuvre de ces projets nécessaire au dynamisme et au développement du Genevois dans son ensemble.
Concernant l'environnement et le cadre de vie: La mise en valeur du cadre de vie et la préservation de la biodiversité sur la Commune prennent appui sur la trame verte et bleue. En complément des zones naturelles, le règlement et le plan de zonage identifient et permettent la préservation des espaces contribuant aux continuités écologiques et les espaces à protéger pour des motifs d'ordre écologiques.
Le projet de PLU poursuit également l'objectif de préserver les espaces bâtis identifiés pour leur valeur patrimoniale, ainsi que les espaces d'agrément. Le règlement et le plan de zonage du PLU traduisent cet objectif par l'identification de plusieurs périmètres bâtis et paysagers à préserver et à mettre en valeur.
En parallèle, l' Orientation d' Aménagement et de Programmation thématique détaille les préconisations s'imposant sur l'ensemble du territoire communal afin de préserver et de mettre en valeur la qualité environnementale et paysagère de Saint-Julien-en-Genevois.
Pour conclure, Monsieur le Maire-adjoint rappelle les convictions profondes et la vision du Conseil Municipal pour un développement équilibré et durable de notre bassin de vie, à savoir la nécessité de nous mobiliser fortement pour maintenir, voire espérer développer l'emploi, mais aussi loger nos populations au sein d'un cadre de vie de qualité dans un contexte de marché immobilier très tendu au regard de l'attractivité de notre territoire.
1- Après avoir examiné les avis des personnes publiques assoc1ees et des personnes
consultées à leur demande dans le cadre de l'élaboration 4u PLU et joints à l'enquête publique, le Conseil municipal apporte les précisions suivantes :
■ Concernant les zones 2AU inscrites au PLU, et notamment le secteur 2AU au lieu-
dit « Le Bazot, Le Chenay, Les Prés Paget », et le secteur 2AU au lieu-dit « Crêt
d' Acier».
Plusieurs personnes publiques associées (Préfecture, Chambre d'Agriculture, Conseil Régional, CDCEA) demandent une meilleure justification de ces secteurs 2AU.
Le Conseil municipal prend acte de ces remarques, et précise que ces deux zones s'inscrivent dans les orientations du SCOT du Genevois en cours d'approbation, et dans le projet de Porte Sud de Genève·:
• La zone 2AU aux lieudits « Le Bazot, Le Chenay et Les Prés Paget » est à vocation d'implantation d'équipements à vocation d'intérêt général, structurants pour l'entrée de ville. Il est en effet prévu l'implantation d'équipements à dominante sportive et de loisirs, d'échelle supra communale, permettant un
rayonnement au niveau du Canton. L'implantation de ces équipements (dont les dimensions sont encadrées par les fédérations sportives) nécessite la surface projetée, comine les études en cours le confirment. L'enjeu est également de créer un boulevard urbain faisant la liaison entre la polarité économique ·de Cervonnex - Les Envignes, et le centre-ville de Saint-Julien.
• au lieu-dit "Crêt d'Acier", le secteur 2AU est à vocation d'implantation d'activités économiques dans le cadre de l'extension de la technopôle d'Archamps sur le territoire communal de Saint-Julien. Dans le cadre des démarches de planification transfrontalières, les partenaires français et suisses ont validé l'inscription des extensions de la Technopole d' Archamps : au Sud dans un premier temps et à l'Ouest dans un second temps. Les conditions d'aménagement qualitatif sur l'extension Ouest sont renforcées dans la mesure où elle se situe à proximité immédiate du corridor écologique de Lathoy (corridor à chiroptères et avifaune). Le projet de SCOT reprend ces engagements.
• Concernant la Zone d' Activités Economique de Cervonnex
La Communauté de Communes du Genevois demande à préciser les dispositions concernant l'aménagement de la zone d'activités de Cervonnex, afin de mettre en œuvre un projet urbain de grande qualité paysagère et environnementale.
Le Conseil municipal prend acte de ces remarques. Cette zone d'intérêt
communautaire est à vocation dominante de développement des activités
industrielles, artisanales, de bureaux et d'entrepôt, tournées vers les « éco-activités » et les « clean-tech », destiné à être ouverts à l'urbanisation à court ou moyen terme, sur une superficie d'environ 23 ha. Il est précisé qu'en comparaison avec le SCOT en cours d'approbation, qui évalue la surface de ce secteur à environ 20ha, les 3ha supplémentaires correspondent à l'intégration dans la zone des secteurs aujourd'hui déjà bâtis. Ce secteur a fait l'objet d'approfondissements dans le cadre d'une démarche de type AEU, de façon à définir des critères qualitatifs d'aménagement. Il est enfin précisé que le PLU approuvé intègre les remarques de la Communauté de Communes (le règlement de la zone 1AUXoap7 et l'OAP n°7 relatifs à cette zone d'activités ont été dans la mesure du possible complétés).
• Concernant la prise en compte des sensibilités écologiques et paysagères
Les personnes publiques associées soulignent la prise en compte approfondie, dans le PLU, de la préservation et la mise en valeur de la trame verte et bleue et du paysage.
Néanmoins, plusieurs personnes publiques associées (Chambre d' Agriculture, Conseil général, CDCEA) demandent certains compléments dans la prise en compte de certaines sensibilités envir01;mementales et paysagères, et notamment le
classement de certains boisements et certaines haies au titre des articles Ll23-l-5-7° et R,123-11-h du Code de l'urbanisme, le classement en zone agricole et non en zone naturelle des secteurs de vignoble, modification du recul des constructions par rapport aux berges des cours d'éau en zones A et N, classement de certains
boisements en Espaces Boisés Classés au titre de l'article L130-l du Code de l'Urbanisme.
Le Conseil municipal prend acte de ces remarques, et précise que le PLU approuvé les prend en compte.
II- Après avoir examiné les requêtes exprimées lors de l'enquête publique, le rapport et les conclusions de Mme le Commissaire Enquêteur, le Conseil municipal apporte les précisions suivantes:
• Mme le Commissaire Enquêteur émet un avis favorable au projet d'élaboration du PLU de Saint-Julien-en-Genevois. Certaines requêtes exprimées lors de l'enquête ont reçu un avis favorable de Mme le Commissaire Enquêteur. Le Conseil municipal prend acte, et précise que le PLU a été modifié en conséquence (les modifications mises en œuvre sont listées dans le tableau joint à la présente délibération). III- Après avoir examiné l'ensemble des modifications apportées au dossier de PLU suite à l'enquête publique, listées dans le tableau joint à la présente délibération,
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :
VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L 123.1 à L 123.20 et R.123.1 à R. 123.25 ;
VU la délibération du Conseil municipal du 18 octobre 2012 prescrivant la révision du Plan
VU la délibération du Conseil municipal du 18 avril 2013 arrêtant le projet de Plan Local d 'Urbanisme et tirant le bilan de la concertation ;
VU les avis émis par les Personnes Publiques Associées suite à l'arrêt du projet de Plan Local
VU l'arrêté municipal n° 188/2013 en date du 12 août 2013 prescrivant l'enquête publique sur le projet de révision du Plan
ENTENDU les conclusions du commissaire enquêteur;
CONSIDERANT que les avis émis par les Personnes Publiques Associées et les résultats de ladite enquête publique nécessitent des adaptations mineures du projet de Plan Local
CONSIDERANT que le projet de Plan Local
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire-adjoint, après en avoir délibéré;
DE DECIDER d'approuver le projet d'élaboration du Plan Local
Conformément aux articles R 123.24 et R 123.25 du Code de l'urbanisme, la présente
délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, d'une mention dans un
journal local diffusé dans le département.
Chacune des formalités de publicité doit, conformément à l 'artic.le R 123-25 du Code de
l'Urbanisme, mentionner le lieu où le dossier peut être consulté.
Le dossier du Plan Local d 'Urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la
mairie de Saint-Julien-en-Genevois (aux jours et heures habituels d'ouverture) et à la
Préfecture de Haute-Savoie, conformément à l'article L 123-10 du Code de l'urbanisme.
La présente délibération produit ses effets juridiques dès sa transmission au Préfet,
conformément à l'article L 123-12 du Code de l'urbanisme, et dès l'exécution de l'ensemble
des formalités prévues au rr alinéa de l'article R 123-25 du Code de ! 'urbanisme ; la date à
prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
François CENA explique que le premier projet de délibération est le principal, à savoir
l'adoption du PLU. Après avoir délibéré, le Conseil municipal approuve par 26 voix pour, 4 abstentions (MM. VIELLIARD, CARL, SANSA, MARX).
2° Inscription d'un périmètre d'études sur le secteur de l'avenue de Genève / Perly au titre de l'article Llll-10 du Code de l'Urbanisme
Monsieur François CENA, Maire-Adjoint, expose:
Par délibération en date du 12 décembre 2013, la Commune de SAINT-JULIEN-EN- GENEVOIS a approuvé l'élaboration de son Plan Local
Le Projet d' Aménagement et de développement Durables du PLU identifie un site de projet sur l'avenue de Genève / Perly. Ce site de projet accompagne le projet de tramway en encadrant l'évolution urbaine le long del' Avenue de Genève.
Le futur tramway Genève / Saint Julien reliant la gare de Saint-Julien au cœur de l'agglomération genevoise empruntera l'avenue de Genève. Le projet vise la mise en œuvre des conditions d'insertion optimales pour un tramway performant.
Au-delà de la mise en œuvre d'un transport collectif performant, le projet vise aussi la constitution d'un espace public structurant, de par la requalification de façade à façade de cette avenue.
Dans un souci de bonne articulation en transport et urbanisme, il s'agit de plus de densifier le tissu urbain à proximité de cet axe, par la définition d'une organisation du tissu urbain appuyée sur des espaces publics et collectifs de qualité, permettant de renforcer «l'urbanité » de la ville tout en maintenant les vues sur le grand paysage.
Au regard de l'objectif de rabattement des modes de déplacement« doux» vers le tramway, il s'agit aussi de garantir à terme la faisabilité des cheminements doux vers l'avenue de Genève.
Aujourd'hui le projet de tramway est en cours d'étude de maîtrise d'œuvre et les emprises nécessaires pour sa réalisation ne seront connues qu'en 2014. Les réflexions concernant les modalités d'évolution du tissu urbain en rives de l'avenue de Genève seront définies en parallèle en fonction du parti d'insertion retenu.
Aussi, la Commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS décide, dans un souci d'intérêt général, d'inscrire un secteur d'environ 21 ha, de part et d'autre de l'avenue de Genève, depuis la rue du Jura jusqu'à la frontière Suisse, dans un périmètre d'étude identifié au titre du L.111-10 du code de l 'urbaajsme pour une durée de 10 ans.
En effet, il convient pour la Commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS d'être en mesure de pouvoir opposer un sursis à statuer, dans les conditions définies à l'article L.111-8 du Code de l'urbanisme à toutes demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation de cette opération publique d'aménagement.
Cette possibilité est offerte par les dispositions de l'article L.111-10 du Code de l'urbanisme, dès lors qu'une délibération du Conseil municipal a pris en considération le projet d'aménagement et délimité les terrains concernés, et de l'article R.123-11 ° du Code de l'urbanisme qui stipule, qu'à titre indicatif, ces périmètres d'études soient reportés en annexe dans le document d'urbanisme en vigueur.
VU les articles L.111-10 et L.111-8 du Code de l'Urbanisme ;
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire-Adjoint;
Considérant que le périmètre d'étude est prêt à être inscrit au titre de l'article Ll 11-10 du Code de l'urbanisme ;
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :
- DE DECIDER qu'il y a lieu d'instaurer un périmètre au titre du L.111-10 du Code de l'urbanisme sur les parcelles suivantes dont le tracé figure en annexe de la présente, et situées:
o au lieu-dit « Sur Paisy » :
AL0098, AL0097, AL0162, AL0161, AL0094, AI0194, AI0075, AI0192, AI0074, AI0190, AI0073, AI0188, ainsi qu'une partie des parcelles AI0193, AI0191, AI0189, AI0187, AI0246, AI057,
o Au lieu-dit « Vers les limites Nord » :
ALOI 11, AL0l 10, AL0109, AL0108, AL0107, AL0106, AL0105, AL0104, AL0103, AL0102, AL0160, AL0137, AL0136, AL0159, AL0155, AL0154, AL0156, AL099,
o Au lieu-dit «Paisy» :
AL0093, AL0158, AL00157, AL0091, AL0089, AL0090, AL0088, AL0087, AL0086, AL0085, AL0083, AL0082, AL0081, AL0080, AL0079, AL0078, AL0075, AL0074, AL0076, AL0073, AL0071, AL0070, AL0077, AL0072, AL0068, AL0069, AL0067, AL0063, AL0064, AL0066, AL0065, AL0140, AL0139, AL0144, AL0143, AL0147, AL0153, AL0149, AL0146, AL0148, AL0159, AL0145, AL0151, AL0150, AL0131, AL0051, AL0130, AL0132, AL0133, AL0134, AL0142,
o Au lieu-dit « Saint Martin Est »
AL0026, AL0025, AL0027, AL0019, AL0020, AL0021, AL0022, AL0023, AL0024, AL0028, AL0029, AL0030, AL0031, AL0032, AL0033, AL0034, AL0035, AL0036,
o Au lieu-dit « Saint Martin Ouest »
AL0018, AL00l 7, AL00126, AL00127, AL00129, AL0015, AL0014, AL0006, AL0005, AL0004, AK0166, AK0167, AK0168, AK0169, AK0l 70, AK0164, AK0165, AK0l 71, AK0l 72, AK0l 73, AK0l 74, AK0163, AK0160, AK0161, AK0162, AK0266, AK0265, AK0264, AK0158, AK0157, AK0156, AK0155, AK0154 et une partie de la parcelle AL0128, o Au lieu-dit « En Louche »
AI0042, AI0043, AI0044, AI0045, AI0046, AI0047, AI0048, AI0049, AI0050, AI0051, AI0052, AI0034, AI0035, AI0036, AI0037, AI0038, AI0039, AI0040, AI0202, AI0203, AI0197, AI0030, AI0198, AI0199, AI0196, AI0195, AIO0l,
AI0200, AI032, AI0182, AIOl 79, AI0180, AI0199, AI0184, AI0237, AI0238,
AI0205, AI0204, AI0022, AI0024, AI0021, AI0243, AI0244, AI0242, AI0245.
- DE VALIDER qu'il pourra être opposé un sursis à statuer, dans les mêmes conditions définies à l'article L.111-8 du Code de l'urbanisme à toutes demandes concernant des opérations de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse la réalisation d'un projet d'ensemble de renouvellement urbain sur ce secteur;
- DE PRECISER que la présente délibération cessera de produire ses effets si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, la réalisation de l'opération d'aménagement correspondante, n'a pas été engagée.
La présente délibération sera transmise au Préfet de la Haute-Savoie,
Cette délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et sera publié au recueil des actes administratifs de la Commune. Il sera fait mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département de la Haute-Savoie.
Chacune des formalités de publicité mentionnera le lieu où le dossier peut être consulté. La décision de prise en considération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités précitées, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
François CENA indique que les projets de délibération n°2 à n°5 concernent les quatre
secteurs importants pour le développement de la ville. Juridiquement, leurs contenus sont
similaires. Dans ces périmètres, la Commune aura le droit de s'opposer à un projet urbain si
cela rend les projets d'aménagements plus difficiles, par un sursis à statuer.
Ici, ce périmètre concerne l'emprise du tramway, ainsi que les secteurs de renouvellement
urbain autour.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.
3° Inscription d'un périmètre d'études au lieu-dit« Chabloux » au titre de l'article Llll-10 du Code de l'Urbanisme
Monsieur François CENA, Maire-Adjoint, expose,
Par délibération en date du 12 décembre 2013, la Commune de SAINT-JULIEN-EN- GENEVOIS a approuvé l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Le Projet d' Aménagement et de développement Durables du PLU vise un objectif d'amélioration des connexions des différents quartiers du centre-ville étendu et notamment le quartier de Chabloux. Le quartier de Chabloux, en cours de réalisation fait partie intégrante du centre-ville étendu de Saint-Julien. Il s'agit
0
de renforcer« l'urbanité» de la ville, et de développer la continuité des
espaces publics et/ou collectifs comme lieux de vie, d'animation et de rencontre. Ces espaces publics permettront de développer les déplacements « doux », et notamment conforter la place des déplacements piétons au sein du centre-ville de Saint-Julien.
En parallèle, l'évolution du bâti existant devra être accompagnée et maîtrisée afin de participer à la transition urbaine et paysagère entre le centre-ville ancien et le quartier récent de Chabloux.
Aujourd'hui, les études permettant d'encadrer l'évolution de ce secteur et les projets d'espaces publics sont en cours de définition. Les réflexions en cours concernent l'à.ménagement d'un mail entre le quartier de Chabloux et le giratoire des Acacias, et la reconfiguration de ce dernier pour la création d'un véritable espace public structurant pour le quartier. Ces réflexions sont à poursuivre notamment en lien avec le projet de nouvel accès Ouest.
Aussi, la Commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS décide, dans un souci d'intérêt général, d'inscrire un secte:ur d'environ 1,4 ha, bordé par le Chemin de la Ferme, le Chemin du Crêt du Merle, la Route de Thairy et en partie, le Chemin de Chabloux dans un périmètre .d'étude identifié au titre du L.111-10 du Code de l'urbanisme pour une 'durée de 10 ans.
En effet, il convient pour la Commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS d'être en mesure de pouvoir opposer un sursis à statuer, dans les conditions définies à l'article L.111-8 du Çode de l'urbanisme à toutes demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation de cette opération publique d'aménagement.
Cette possibilité est offerte par les dispositions de l'article L.111-10 du Code de l'urbanisme, dès lors qu'une délibération du Conseil municipal a pris en considération le projet d'aménagement et délimité les terrains concernés, et de l'article R.123-11 ° du Code de l'urbanisme qui stipule, qu'à titre indicatif, ces périmètres d'études soient reportés en annexe dans le document d'urbanisme en vigueur.
VU les articles L.111-10 et L.111-8 du Code de l'urbanisme ;
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire-Adjoint;
Considérant que le périmètre d'étude est prêt à être inscrit au titre de l'article Lll 1-10 du Code de l'urbanisme ;
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :
DE DECIDER qu'il y a lieu d'instaurer un périmètre au titre du L.111-10 du Code de l'urbanisme sur les parcelles suivantes dont le tracé figure en annexe de la présente, et situées au lieu-dit « Chabloux »: AH103, HA0104, AH0106, AH0109, AH0l 10, AH0l 11, AH0112, AH0l 13, AH0l 14, AH0115, AH0165, AH0166, AH0260 et AH0261 ainsi que l'espace public du giratoire des Acacias ;
- DE VALIDER qu'il pourra être opposé un sursis à statuer, dans les mêmes conditions définies à l'article L.111-8 du Code de l'urbanisme à toutes demandes concernant des opérations de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse la réalisation d'un projet d'ensemble de renouvellement urbain sur ce secteur ;
- DE PRECISER que la présente délibération cessera de produire ses effets si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, la réalisation de l'opération d'aménagement correspondante, n'a pas été engagée.
La présente délibération sera transmise au Préfet de la Haute-Savoie.
Cette délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et sera publié au recueil des actes administratifs de la Commune. Il sera fait mention de cet -affichage en caractères apparents dans un journal difjùsé dans le département de la Haute-Savoie. Chacune des formalités de publicité mentionnera le lieu où le dossier peut être consulté. La décision de prise en considération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités précitées, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.
4° Inscription d'un périmètre d'études sur le secteur des entrées de Ville Sud/ Ouest au titre de l'article Llll-10 du Code de l'Urbanisme
Monsieur François CENA, Maire-Adjoint expose,
Par délibération en date du 12 décembre 2013, la Commune de SAINT-JULIEN-EN- GENEVOIS a approuvé l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Le Projet d' Aménagement et de développement Durables du PLU identifie un site de projet sur l'entrée de ville Sud / Ouest de la Commune. Ce projet vise l'amélioration du
fonctionnement de l'entrée de ville par la création d'un nouveau barreau routier entre la RD1206 et Ta route de Lyon, et la requalification progressive des espaces publics et du tissu urbain.
A l'échelle du bassin de vie du Genevois français, le projet de nouvel accès Sud/Ouest connecté au centre-ville, a pour objet principal l'amélioration de l'accessibilité des fonctions structurantes de la Ville et du tramway.
Le projet nouvel accès routier connectant la RD 1206 et la route de Lyon doublera l'accès unique existant pour véhicules venant de l'Ouest et du Sud du canton, soulageant le giratoire dit « de Viry» aujourd'hui en limite de capacité. Ce doublement du dispositif d'entrée Sud/ Ouest de la ville permettra aussi de sécuriser l'accès aux centres de secours et de soins de Saint-Julien-en-Genevois (Hôpital Intercommunal, SDIS) et aux équipements structurants (Lycée, Sous-Préfecture) pour les populations du Sud et de l'Ouest du canton.
A l'échelle de la Commune de Saint-Julien-en-Genevois, cette infrastructure qui changera la donne en termes de circulation automobile à destination du centre-ville, renforcera aussi l'accessibilité des quartiers Ouest de la ville et notamment le quartier de Chabloux en plein développement ainsi que la zone d'activités des Moulins avec sa zone artisanale et son centre commercial.
La création d'une nouvelle entrée de ville par ce nouvel accès et le projet paysager associé constituent de plus un levier pour la requalification du bâti en rive de la route de Lyon aujourd'hui pour partie dégradé.
En parallèle, l'opportunité offerte par le soulagement de la charge de trafic automobile sur l'entrée ville Sud/ Ouest de Saint-Julien-en-Genevois, au droit de la route d'Annecy et du carrefour del' Arande, permettra d'engager un véritable projet urbain pour cette entrée de ville dont l'image et le fonctionnement sont aujourd'hui principalement routiers. Avec la diminution de moitié de la sollicitation routière, l'espace public pourra être reconfiguré de manière globale au profit d'espaces apaisés, plantés et révélant le confluent entre l'Arande et le nant de Ternier. La place plus importante accordée aux piétons et cyclistes sur cet espace conférera à ce carrefour une fonction de seuil du centre-ville et une image urbaine renouvelée.
Aujourd'hui les études techniques pour la réalisation du nouveau barreau routier sont en cours et devraient se poursui vent jusqu'à mi 2015. Les études urbaines concernant la restructuration et la requalification des espaces publics et du tissu urbain existant sont à poursuivre.
Au vu des points précédents, au regard de la nécessité de poursuivre les réflexions afin d'aboutir sur un projet global de restructuration et de requalification de cette entrée de ville Sud-Ouest, la Commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS décide, dans un souci d'intérêt général, d'inscrire un secteur d'environ 23 ha.
En effet, il convient pour la Commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS d'être en mesure de pouvoir opposer un sursis à statuer, dans les conditions définies à l'article L.111-8 du Code de l'urbanisme à toutes demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation de cette opération publique d'aménagement.
Cette possibilité est offerte par les dispositions de l'article L.111-10 du Code de l'urbanisme, dès lors qu'une délibération du Conseil municipal a pris en considération le projet d'aménagement et délimité les terrains concernés, et de l'article R.123-11 ° du Code de l'urbanisme qui stipule, qu'à titre indicatif, ces périmètres d'études soient reportés en annexe dans le document d'urbanisme en vigueur.
VU les articles L.111-10 et L.111-8 du Code de l'urbanisme ;
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire-Adjoint;
Considérant que le périmètre d'étude est prêt à être inscrit au titre de l'article L 111-10 du Code de l'urbanisme ;
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :
- DE DECIDER qu'il y a lieu d'instaurer un périmètre au titre du L.111-10 du Code de l'urbanisme sur les parcelles suivantes dont le tracé figure en annexe de la présente et situées:
o au lieu-dit « Aux Colonnes » BC000l, BC0002, BC0003, BC0004, BC0005, BC0006, BC0007, BC0008, BC0009, BC00l0, BC00l l, BC0217, BC0012, BC0013, BC0213, BC0025,
o au lieu-dit « Saint-Julien »
BD0108, BD0109, BD0l 10, BD0l 11, BD0202, BD0203, BD0l 13, BD0l 14, BD0l 15, BD0117, BD0270, BD0271, BD0118, BD0119, BD0121, BD0122, BD0266, BD0267, BD0269, BD0268, BD0124, BD0125, BD0126, BD0127, BD0231, BD0057, BD0058, BD0059, BD0060, BD0073, BD0074, BD0075, BD0076,
o au lieu-dit « Sous les Colonnes »
BD0081, BD0201, BD0200, BD0196, BD0195, BD0227, BD087, BD0198, BD0199, BD0197, BD0079, BD0077, BD0226, BD0084, BD0085, BD0086, BD0089, BD0088, BD0090, BD0091, BD0092, BD0093, BD0094, BD0095, BD0096, BD0097, BD0098, BD0099, BD0l00, BD0101, BD0102, BD0103, BD0104, BD0105, BD0106, BE0172, BE0l 73, BE0l 74, BE0143, BE0144, BE0l 71, BE0l 70, BE0085, BE0086, BE0087, BE0089, BE0090, BE0091, BE0092, BE0093, BE0096, BE0148, BE0149, BE0150, BE0151, BE0142,
o au lieu-dit « Vers les Moulins »
BE0099, BE0lO0, BE0101, BE0102, BE0103, BE0104, BE0105, BE0107, BE0l 75, BE0l 76, BE0152, BE0l 19, BE0I 12, BE0I 13, BE0l 78, BE0l 14, BE0l 15.
- DE VALIDER qu'il pourra être opposé un sursis à statuer, dans les mêmes conditions définies à l'article L.111-8 du Code de l'urbanisme à toutes demandes concernant des opérations de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse la réalisation d'un projet d'ensemble de renouvellement urbain sur ce secteur;
- DE PRECISER que la présente délibération cessera de produire ses effets si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, la réalisation de l'opération d'aménagement correspondante, n'a pas été engagée.
La présente délibération sera transmise au Préfet de la Haute-Savoie.
Cette délibération fera l 'objet d'un affichage en mairie durant un mois et sera publié au recueil des actes administratifs de la Commune. Il sera fait mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département de la Haute-Savoie.
Chacune des formalités de publicité mentionnera le lieu où le dossier peut être consulté. La décision de prise en considération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités précitées, la date à prendre en compte pour . l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
François CENA note que ce périmètre concerne l'entrée sud. Grâce à cette délibération, la
Commune pourra s'opposer aux projets pouvant remettre en cause ces aménagements,
importants pour la ville.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité. 5° Inscription d'un périmètre d'études sur le secteur« Les Prés de la
Fontaine» au titre de l'article Llll-10 du Code de l'Urbanisme
Monsieur François CENA, Maire-Adjoint, expose :
Par délibération en date du 12 décembre 2013, la Commune de SAINT-JULIEN-EN- GENEVOIS a approuvé l'élaboration de son Plan Local
Le Projet d' Aménagement et de Développement Durable du PLU vise un objectif d'amélioration des connexions entre les différents quartiers du centre-ville étendu.
Il s'agit d'étudier un projet de renouvellement urbain d'ensemble sur le secteur des Prés de La Fontaine, afin de permettre le développement des espaces publics, notamment au niveau de la Place César Duval, et d'articuler l 'A venue du Docteur Palluel avec la Rue du Jura.
En lien avec la mise œuvre du projet de tramway sur !'Avenue de Genève et dans un souci de bonne articulation entre transport et urbanisme, il s'agit de plus de densifier le tissu urbain à proximité de cet axe, par la définition d'une organisation du tissu urbain appuyée sur de$ - espaces publics et collectjfs de qualité.
Ce projet global constitue une opportunité d'intégrer ce quartier des Prés de la Fontaine au fonctionnement du centre-ville, aujourd'hui plus tourné vers la Grand Rue.
Aujourd'hui les études sur ce secteur sont à lancer en complément des réflexions déjà menées sur le centre-ville de Saint-Julien-en-Genevois.
Aussi, la Commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS décide, dans un souci d'intérêt général, d'inscrire un secteur d'environ 1,2 ha, bordé par la Place César Duval, l' Avenue du Docteur Palluel, la Rue de la Fontaine des Frères dans un périmètre d'étude identifié au titre du L.111-10 du Code de l'urbanisme pour une durée de 10 ans.
En effet, il convient pour la Commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS d'être en mesure de pouvoir opposer un sursis à statuer, dans les conditions définies à l'article L.111-8 du Code de l'urbanisme à toutes demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation de cette opération publique d'aménagement.
Cette possibilité est offerte par les dispositions de l'article L.111-10 du Code de l'urbanisme, dès lors qu'une délibération du Conseil municipal a pris en considération le projet d'aménagement et délimité les terrains concernés, et de l'article R.123-11 ° du Code de l'urbanisme qui stipule, qu'à titre indicatif, ces périmètres d'études soient reportés en annexe dans le document d'urbanisme en vigueur.
VU les articles L.111-10 et L.111-8 du Code de l'urbanisme;
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire-Adjoint; Considérant que le périmètre d'étude est prêt à être inscrit au titre de l'article Lll 1-10 du Code de l'urbanisme;
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :
- DE DECIDER qu'il y a lieu d'instaurer un périmètre au titre du L.111-10 du Code de l'urbanisme sur les parcelles suivantes dqnt le tracé figure en annexe de la présente, et situées au lieu-dit « Les Prés de la Fontaine » AK0033, AK0034, AK0035, AK0036, AK0037, AK0038, AK0039 et AK0040;
- DE VALIDER qu'il pourra être opposé un sursis à statuer, dans les mêmes conditions définies à l'article L.111-8 du Code de l'urbanisme à toutes demandes concernant des opérations de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse la réalisation d'un projet d'ensemble de renouvellement urbain sur ce secteur;
- DE PRECISER que la présente délibération cessera de produire ses effets si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, la réalisation de l'opération d'aménagement correspondante, n'a pas été engagée.
La présente délibération sera transmise au -Préfet de la Haute-Savoie,
Cette délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et sera publié au recueil des actes administratifs de la Commune. Il sera fait mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département de la Haute-Savoie.
Chacune des formalités de publicité mentionnera le lieu où le dossier peut être consulté. La décision de prise en considération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble_ des formalités précitées, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
François CENA rappelle que ce périmètre était déjà prévu dans le PLU annulé. Pour l'instant,
la Ville n'a pas de projet urbain prévu, mais cette zone étant proche du centre« commercial»,
ce secteur deviendra sans doute stratégique.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.
6° Confirmation du droit de préemption urbain
Monsieur François CENA, Maire-Adjoint, expose :
Par délibération n°110/00 du 13 novembre 2000, le Conseil municipal a confirmé l'application du droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones urbaines et d'urbanisation future de la Commune.
Le Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 12 décembre 2013, modifie les zones urbaines et d'urbanisation futures de la Commune identifiées au Plan d'Occupation des Sols.
Conformément aux articles L211-1 l et suivants du Code de } 'urbanisme, il convient de confirmer l'application du droit de préemption sur l'ensemble des zones urbaines et d'urbanisation future nouvellement modifiées lors de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire-adjoint, après en avoir délibéré ;
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :
DE CONFIRMER l'application du droit de préemption urbain sur les zones urbaines
et d'urbanisation future de la Commune.
Conformément à l'article R211-2 du Code de l'urbanisme cette délibération sera affichée en mairie pendant un mois et sera publié au recueil des actes administratifs de la Commune. Il sera fait mention de cet affichage dans deux journaux diffusé dans le département de la Haute-Savoie.
Coeformément à l'article R211-3 du Code de l'urbanisme, copie de la prés~nte délibération sera notifiée :
à Monsieur le Préfet de Haute-Savoie
à Monsieur le Directeur départemental des services fiscaux
à Monsieur le Président du conseil supérieur du notariat
à la Chambre départementale des notaires
au barreau constitué près du Tribunal de grande instance
au greffe du même Tribunal.
Le Maire se demande si la zone de droit de préemption renforcée, qui concerne la copropriété
« Saint-Georges », est maintenue dans cette délibération.
Romain DEUX explique que cela n'a pas lieu d'être car le PLU ne modifie pas cette zone. Ici,
le droit de préemption est confirmé sur les zones urbaines ou à urbaniser, car elles ont été
modifiées.
François CENA n'est pas sûr que cette délibération soit nécessaire, mais il la présente au
Conseil municipal par sécurité juridique.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.
Dominique SCHOUVEY quitte la séance.
Débat d'Orientation Budgétaire 2014
Michel DE SMEDT présente un diaporama et dirige le Débat d'Orientation Budgétaire
(DOB).
Pour commencer, il présente le contexte économique national, puis local, avec une forte
influence de la situation genevoise. ► Un nouveau contexte économique et financier:
La croissance sera le seul moyen de redresser les comptes publics ... or, la question se pose précisément des conditions de retour à la croissance compte tenu du rôle joué par les investissements publics .
. Une croissance en berne
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Taux de 2.30 -0.10 -3.10 1.70 1.70 0.30 0.2? à 0.8 à 0.9?
croissance confirmer LDF
. Des moteurs de la croissance fortement grippés :
• Le pouvoir d'achat des ménages et l'investissement des entreprises, les deux moteurs traditionnels de la croissance française, sont peu actifs, tendance renforcée par les mesures d'économies budgétaires et d'augmentation de la fiscalité prises pour résorber les déficits ;
• Les investissements publics moins soutenus ne jouent plus leur rôle contre- cyclique;
• La compétitivité du pays est dégradée avec un déficit du commerce extérieur que notre économie ne parvient pas à résorber .
. Plus que jamais, ravenir est porteur d'interrogations sur les conséquences qui en seront tirées pour les collectivités locales fortement sollicitées par l"Etat avec un risque dépressif sur les investissements et donc le soutien à l'économie.
► Les finances publiques et la« règle d'or»:
Acte Rôle La« Rèide d'or» en pratique
Loi de finances Elle est désormais fortement encadrée :
. doit respecter la LPPFP
. Le Parlement
. La Commission européenne
. doit tenir compte des prévisions effectuées par
le Haut conseil des finances publiques en
matière de croissance. Celui-ci contrôlera
également le retour à l'équilibre des finances
publiques. Il est composé de 4 conseillers de la
Cour des comptes et 4 autres membres désignés
par le parlement.
Loi de . fixe pour au moins 3 ans, l'objectif à moyen
programmation terme de la France et détermine la trajectoire
pluriannuelle permettant de le respecter sous la forme d'un
des finances solde structurel annuel défini comme le solde
publiques public corrigé des variations conjoncturelles
. impose pour chaque exercice budgétaire un
plafond aux crédits du budget général de l'Etat
donne un avis sur le projet de budget
avant l'adoption par le Parlement et peut
prononcer des sanctions en cas de déficit
excessif persistant.
. Le Haut conseil, en amont du vote,
donne un avis au gouvernement sur sa
prévision de croissance transmis au
Parlement et sur le respect de la
trajectoire des finances publiques
Le Parlement
Le Gouvernement : les ministres du
Budget et des Affaires sociales seront
sollicités pour des programmations
pluriannuelles beaucoup plus détaillées Loi organique
Traité
budgétaire
et aux dotations à l'Europe et aux collectivités,
ainsi que des objectifs de progression des
dépenses des régimes obligatoires de base de la
sécurité sociale et leurs branches maladie
. la première des lois nouvelle mouture a été
promulguée le 17/12/2012
En France, la règle d'or est incluse dans une loi
organique du 17/12/2012 relative à la
programmation et à la gouvernance des
finances publiques :
. précise le rôle des lois de programmation
pluriannuelle des finances publiques
. crée un Haut conseil des finances publiques
. prévoit un mécanisme de correction en cas
d'écart important par rapport aux objectifs de
redressement des finances publiques
Le traité approuvé par une loi du 2.2/10/2012
prévoit:
. un objectif de limitation du déficit structurel à
0.5 % du PIB à moyen terme sous peine de
sanctions ... c'est la« règle d'or»
une trajectoire permettant d'atteindre cet
objectif ... à laquelle on ne peut déroger qu'en
cas de circonstances exceptionnelles
. le traité stipule que l'objectif doit être décliné
dans chacun des Etats par des dispositifs
normatifs et des procédures qui en garantissent
la réalisation
► Perspectives pour le canton de Genève :
Le Haut conseil peut pointer les écarts
importants par rapport à la trajectoire
prévue et peut alerter publiquement le
gouvernement et le Parlement sur la
nécessité de déclencher un mécanisme de
correction.
Le Haut conseil se prononce sur les
circonstances exceptionnelles lorsqu'elles
sont invoquées par le gouvernement.
Pour 2013, le rythme de croissance du canton (+ 2.0 %) demeurera légèrement supérieur à celui de l'économie suisse, grâce notamment au renforcement de la demande provenant d'Extrême-Orient et des Etats-Unis. En 2014, la conjoncture genevoise devrait évoluer au même rythme qu'à l'échelon national(+ 2.0 %).
La progression de l'emploi se poursuivra, comme c'est le cas en Suisse, mais le taux de chômage ne diminuera sans doute pas d'ici la fin de l'année. Pour 2013 et 2014, il devrait se monter à 5.4 % en moyenne annuelle.
Source : Groupe de perspectives économiques de ! 'Etat de Genève
Les résultats des dernières élections à Genève ont montré une certaine résistance de la population genevoise vis à vis de l'emploi frontalier. Il faudra mesurer dans les prochains mois l'évolution des politiques sur Genève et ses conséquences éventuelles sur l'emploi.
Puis, il revient sur la Loi de Finances 2014 et ses répercussions sur les collectivités
territoriales. Avec un déficit public toujours important, l'Etat accroît sa volonté de maîtriser les dépenses, en particulier en baissant les dotations aux collectivités. Cette année, cette baisse
se fera dans le cadre pacte de confiance, fruit d'une négociation entre l'Etat et les collectivités
territoriales. Avec le développement de la péréquation verticale, et surtout horizontale, St-
Julien est davantage mis à contribution car la Commune est considérée comme «riche»
(notamment au regard de son potentiel fiscal et de ses revenus par habitant).
► La Loi de programmation des finances publiques 2012 - 2017 et l'objectif de réduction
du déficit:
Depuis 2008, le gouvernement établit une programmation triennale des dépenses publiques. La Loi de programmation pluriannuelle fixe notamment un plafond global de dépenses, dans lequel doit s'inscrire l'élaboration de la Loi de finances.
Pour les années 2012 à 2017, la Loi de programmation, encadrée par le Traité budgétaire, avait prévu la résorption du déficit à l'horizon 2017 et le maintien de l'objectif de la réduction du déficit à 3% en 2013.
Cet objectif ne sera pas tenu en 2013 : la Commission européenne; qui depuis février, prévoit un déficit de 3.7 % (prévision de 4.1 % selon Bercy) en 2013 et 3.9 % (objectif de 3.6 % selon Bercy) en 2014, n'a pas infligé de sanction en 2013 et recale l'objectif à moins de 3 % en 2015. Il reviendra au gouvernement de réviser le Programme de stabilité 2014-2017 pour s'adapter à une contrainte qui s'est encore accrue. Cet objectif se base sur une reprise progressive de la croissance économique avec une prévision de 0.9 % en 2014 et une inflation de 1.3 %.
► La maîtrise des dépenses publiques et le contexte pour les collectivités territoriales :
Le PLF 2014 met en œuvre les principales conclusions du Pacte de confiance et de responsabilité établi entre l'Etat et les collectivités territoriales. Après une stabilisation en 2013, les concours financiers de l'Etat seront diminués en valeur de 1.5 milliards d'euros en 2014, soit un doublement de l'effort par rapport à la trajectoire inscrite dans la Loi de programmation des finances publiques.
La traduction de cette diminution se fera au travers des dotations, dont la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) et des compensations fiscales versées par l'Etat.
Par ailleurs, les dispositifs de péréquation, dont le FPIC (Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal), sont parallèlement renforcés entre les collectivités afin de soutenir les plus fragiles d'entre elles.
► Les conséquences pour les collectivités territoriales :
li La baisse des concours financiers de l'Etat à hauteur de 1.5 milliards
Après trois années de gel, les concours financiers de l'Etat sous enveloppe vont être réduits de 1.5 milliards d'euros en 2014, puis en 2015.
Le concours financier sur lequel pèsera la réduction sera la Dotation globale de fonctionnement (DGF), conformément au « Pacte de confiance et responsabilité établi entre l'Etat et les collectivités locales ». Comptes Réalisé 2010 Réalisé 2011 Réalisé 2012
7411 - Dotation forfaitaire 1 829 785 € 1 755 598 € 1759204 €
74123 - Dot Solidarité Urbaine 96 389 € 96 389 € 96 389 €
745 -DSI 2 808 € 2 808 € 2 808 €
746-DGD 903 € 3 463 € 1 721 €
74831 - Etat/ compens. TP 27 073 € 57 734 € 39 507 €
74834 - Etat/compens.taxe fane. 20 894 € 11 844 € 46 316 €
74835 - Camp. exonération taxe d'hab. 89 404 € 136 305 € * 100 287 €
TOTAL 2 067 256 € 2 064 141 € 2 046 232 €
* prend en compte l'exonération de la part départementale intégrée aux taux depuis 2011.
2/ La poursuite des péréquations verticales (Dotation de Solidarité Urbaine) et horizontales, en particulier les dispositions précisant les modalités de fonctionnement du Fonds national de Péréquation des recettes fiscales Intercommunales et Communales (FPIC) pour atténuer les effets du gel des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales financièrement les plus défavorisées.
Péréquation verticale : l'Etat verse des fonds de péréquation aux territoires les moins favorisés.
Sans avoir de confirmation officielle, la Commune peut s'attendre à bénéficier de la DSU. De manière générale, l'Etat privilégie les enveloppes réservées à la péréquation· et à l'intercommunalité.
Péréquation horizontale : ne pouvant allouer davantage de crédits à la péréquation lui-même, l 'Etat a instauré la péréquation horizontale, soit un transfert de fonds de collectivité à collectivité, via notamment le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal mis en place en 2012.
Le FPIC vise à réduire des inégalités de ressources des EPCI et des communes. Il est ainsi alimenté par un prélèvement sur les recettes fiscales des collectivités les plus riches et bénéficie aux collectivités les plus défavorisées. ·
La mesure de cette richesse se calcule en fonction du potentiel financier et du revenu moyen des ménages.
L'objectif du fonds est d'atteindre avec une montée en charge progressive une péréquation correspondant à 2% des ressources fiscales du bloc communal en 2016 (150 M€ en 2012, -360 M€ en 2013 ... ).
Révision des modalités de calcul ...
Conformément aux orientations du Pacte de confiance et de responsabilité proposé par le gouvernement, le fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) poursuivra sa progression en 2014. De 360 millions d'euros en 2013, il est prévu de le faire passer à 570 millions d'euros;
L'article 73 du PLF intègre les modifications validées par les élus dans le cadre du Pacte de confiance:
- modification des modalités de calcul du prélèvement des collectivités contributrices au fonds avec l'augmentation de 20 % à 25 % de la pondération du revenu par habitant (critère transversal de charges des collectivités introduit en loi de finances pour 2013) ; - relèvement du seuil minimal d'effort fiscal requis pour être éligible à un reversement au titre du fonds de 0,75 à 0,85. Par ailleurs, il s'attarde sur le passage à la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) dans le cadre intercommunal, applicable au 1er janvier 2014.
Au contexte national, s'ajoute cette année une modification substantielle du financement de l 'intercommunalité, à savoir le passage en Fiscalité Professionnelle Unique pour le 1er janvier 2014 qui a été votée ce lundi 2 décembre par le Conseil Communautaire.
En effet, l'intercommunalité doit faire face à un double enjeu de fort dynamisme de la population générant une demande croissante en matière d'équipements et services, le tout dans un environnement d'agglomération frontalière, et des contraintes fortes sur les ressources financières (réforme TP, réforme de la péréquation, baisse des dotations de l'Etat). Aussi, elle a dû réfléchir à l'optimisation des ressources et à leur allocation au sein du territoire pour lui donner les moyens de financer son projet, dans le cadre d'un pacte financier et fiscal, qui fixe le cadre les relations financières entre communes et communauté. Le cabinet STRATORIAL FINANCE a travaillé avec un groupe de travail d'élus, la commission finances de la CCG et a proposé la solution suivante, adoptée lundi 2 décembre.
Cette solution consiste à passer en Fiscalité Professionnelle Unique, ce qui a pour conséquence de transférer l'ensemble des ressources professionnelles de la Commune (IFER, CFE, TASCOM, taxe additionnelle à la taxe foncière sur le non bâti, CV AE) mais aussi la Compensation de la part salaire, part de la DGF.
Et ce, en contrepartie de quoi, la Communauté versera à la Commune une Attribution de Compensation qui sera égale à la somme des produits correspondant à l'année précédant celle du passage en FPU, en l'occurrence 2014.
L'intérêt pour la Communauté, au-delà de maîtriser un ensemble cohérent en matière de fiscalité, est de pouvoir bénéficier d'une DGF bonifiée de la part de l'Etat, attribution conditionnée par le passage en FPU.
Aussi, les conséquences pour le budget de Saint-Julien seront déclinées ci-dessous et complétées par la présentation jointe au présent document.
Cette fiscalité professionnelle unique veut bien sûr également dire que le taux de la CFE s~a à terme le même sur l'ensemble du territoire intercommunal. Le lissage devrait se faire sur une période allant de 2 à 12 ans (simulation faite sur 4 ans).
Pierre BRUNET prend un exemple. Si une entreprise importante saint-juliennoise arrête son
activité, entrainant une baisse des recettes des taxes économiques, ce manque-à-gagne de la
CCG va-t-elle être reporter sur la Commune ?
Michel DE SMEDT répond que la Communauté prend en charge ce risque, sauf si la perte est
si conséquente qu'elle menace l'équilibre budgétaire de la CCG. Il faudra alors que cette
dernière demande une baisse de la somme donnée aux Communes membres, avec un vote du
Conseil communautaire à l'unanimité.
Il explique le système d'intéressement. Les Communes les plus dynamiques économiquement
souhaitent garder une part des recettes de la fiscalité économique. Finalement, elles garderont
100 % la première année, 75 % la deuxième année, 50% la troisième année, puis 25 % pour
les années suivantes. Le Maire s'interroge sur le terme de «croissance». Est~ce des créations d'entreprises ou le
volume total des richesses créées ?
A cette question, Michel DE SMEDT annonce qu'une commission sera réunie en janvier
2014 afin de trancher certains détails. Le Maire y représentera St-Julien.
Il expose d'autres éléments du pacte. Le taux de la CFE, fixé aujourd'hui par les Communes
et donc différent sur le territoire, sera lissé sur 4 ans par la CCG. A St-Julien, ce taux
diminuera légèrement. De plus, 2% des fonds frontaliers touchés par les Communes seront
versés à la CCG.
Pierre BRUNET aimerait savoir si la part des fonds frontaliers du Conseil général consacré au
canton allait évoluer.
Michel DE SMEDT le regrette, mais il semblerait que la décision évolue.
Antoine VIELLIARD constate que le canton est en avance sur l'intercommunalité et que
toutes les demandes de la CCG pour les fonds frontaliers ont été satisfaites. Personnellement,
il est favorable à une augmentation parallèle à celles des Communes. Aujourd'hui, elles vont
transférer 2% des sommes vers la CCG, il serait favorable à une proportion de 2 % de
l'enveloppe cantonalisée du Conseil général.
Michel DE SMEDT précise que le « versement transports» ne sera pas mis en place en
janvier 2014. Chaque entreprise et chaque administration paieraient en taxe en fonction de la
masse salariale, ce qui favoriserait la fuite des compétences vers la Suisse.
Ensuite, il détaille les prévisions budgétaires du budget général «Ville» pour 2014. Il rappelle que de nouveaux services sont proposé à la population: l'Ecole de Musique et de Danse (EMD), les rythmes scolaires, l'ouverture de la MIEF, les espaces publics sur le nouveau quartier de Chabloux, des grands aménagements (Plaine del' Aire, accès ouest, ... ).
BUDGET GENERAL
I. LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
► Les produits des services
Les produits des services devraient avoisiner la somme de 1 300 000 €enfin d'année 2013. Les évolutions majeures sur ce chapitre cette année ·sont:
. Les recettes de l'Ecole de musique et danse pour une année pleine en 2014, . Les recettes liées à l'ouverture de 14 places de crèches supplémentaires à compter de début septembre 2014.
La marge de manœuvre sur ces recettes reste les tarifs de l'ensemble des services municipaux dont l'augmentation peut être envisagée en lien avec l'évolution du coût de la vie. ► La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF).
Composition : 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
10 551 hab 11 525 hab 11 742 hab 11 945 hab 12 095
Dotation de base, 1 008 601 € 1126 931 € 1155 673 € 1 177 855 € 1194 270 € 1226721 € 1230000 € liée à la population
Dotation superficie 3 354 € 3 398 € 3 413 € 3 413 € 3 413 € 3 413 € 3 413 €
Part 454 392 € 458 027 € 459 401 € 375 710 € 370 259 € 363 466 € 283 000 € = « compensations » . CCG
Complément de 220 010 € 215 610 € 211 298 € 198 620 € 191 262 € 179 786 € 130 000€ garantie
TOTAL 1686 357€ 1803 966€ 1829 785 € 1755598 € 1759204 € 1773386€ 1640 000 € ou 1357 000 € en
incluant le
transfert à la
Les effets mécaniques (recensement notamment) et la volonté de l'Etat de renforcer la péréquation induisent un besoin de :financement supplémentaire. Il sera financé en 2014 par un écrêtement du complément de garantie et une diminution de la compensation part salaires notamment ; ce qui reste à confirmer par le Comité des Finances Locales début février. Par ailleurs, la part « compensation de la part salaires » sera transférée à la CCG dans le cadre de la mise en place de la FPU.
► Les impôts
L'augmentation du produit des impôts locaux dépend de trois facteurs:
- évolution des taux
- évolution des bases décidée par le législateur : pas encore définitivement arrêtée (rappel: 1.8 % en 2013 - 1.5 % ? pour 2014)
- évolution physique des bases : constructions nouvelles
Par ailleurs, un travail a été entrepris avec le cabinet ECOFINANCE sur plusieurs points : . La justice fiscale pour rétablir des inégalités due à des déclarations non mises à jour sur des éléments de confort, sur le classement catégoriel de logements ;
. Sur les locaux vacants ;
. Sur les résidences secondaires qui pouvaient être identifiées comme « fausses », travail encore en cours.
Le changement notable cette année est le passage en FPU qui va affecter le panier fiscal de la Commune. Cf document sur le passage de la :fiscalité additionnelle à la FPU et. tableau sur l'incidence pour Saint-Julien-en-Genevois repris ci-dessous.
CCG ' ECART
Impacts sur les ressources de la commune (en valeur 2013)
Avant passage Apres passage E rt
(En K€) en FPU en FPU
C3
~ , oxed'ha 141lcn - 2945432 - 2945432 --- o
:TIIX& °"' le londt!r 1 705 963 1 705 963 0 ~
Taxe sur le foncier non bâti 15430 15430 0
0 -841198
Aucun impact sur les produits de f&alilé ménages de
la (OOllT1Uf1ê : les bux de 13 lace d'habitation. de la
lalle sur le foncier bâti et de la taxe sur le foncier non
bâti ne sont pas modiliês pour la canmunaulé et pour
la commuœ en cas de passage à la FPU
Cotioation foncière des entreprises
Cotioalion sur la valeur ajoutée
Imposition forfartate sur les enlrepfises de réseaux
Taxe sur les surfaces commerciaJes
841198
444 497
38 509
236 747
3 185
0
0
0
-444 497
-38 509
-236 747
..,_;~fert des impositions de remplacement de la 1 taxe professîonnelle à la CCG.
Taxe add à la taxe sur le foncier non bâti
Total ressources fiscales (1 l
Ool.o n de compensation SPPS
Oolllllon fraction ·recettes"
Total dotations transférées (21
Attribution de ooom,..,n lion (3)
Reosources totales avant et après passage en FPU
(41 = (11 + (2) + (3)
6 230 960
363466
18 749
382 216
0
4 666 824
0
0
0
1946352
6 613176
-3185
-1 564136
-363 466
-18 749
1946352
0
Transfelt de la dolation de canpensation C part
salaires ,. et de la dotation de canpensation fraction
C recettes ,. à la CCG.
Le transfert de ressourœs à la CCG est compensé
par une attriJution de oompensalion versée par la
comnllRllllé.
Afin que les communes ne perdent pas tout intéressement au développement économique de leur territoire, il est retenu pour étude et validation par la CLECT (Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées), puis validation à l'unanimité du Conseil communautaire, un intéressement dégressif sur 4 ans sans conservation de l'indexation votée en loi de finances : 100 % la 1ère année, 7 5 % la 2ème année, 50 % la 3ème année et enfin 45 % la dernière année.
► La taxe sur l'électricité
La taxe sur l'électricité représente 250 947 € en 2012 et 211 341 € au 21/11/2013. La réforme de la taxe sur l'électricité ne semble pas avoir eu d'incidence sur cette recette pour la Commune. Restera à suivre son évolution pour les années à venir.
► Le casino
11/04 - 11/05 - 11/06- 11/07 - 11/08 - 11/09- 11/10- 11/11 - 10/12
10/05 10/06 10/07 10/08 10/09 10/10 10/11
! TOTAL 1 488 999 1749155 1 823 675 1 634 377 1 427 544 1 674 483 1 863 705 1 861 068
Prévu au BP 2013 : 1 650 000 € sur les 2 pnnctpaux prélèvements du Casino (hors participation au développement touristique ... )
Projection sur le réalisé 2013 : 1 700 000 €
L'activité du Casino a connu cette dernière saison un franc ralentissement de son activité. ► Les droits de mutation
2008 528 164 €
2009 380 800€
2010 615 375 €
2011 644 914€
2012 612 936 €
2013 667 093 €
Au 30/11/2013
Cette recette est restée importante en 2013. Elle reste cependant dépendante du marché des transactions immobilières, et même si celui-ci reste dynamique dans notre région, il reste néanmoins difficilement prévisible et engage la Commune à la plus grande prudence quant à son évolution annuelle.
► Les fonds frontaliers
année somme perçue nb de frontaliers somme/front.
2005 1752635 € 2 287 766.35 €
2006 1 963 842 € 2 428 808.83 €
2007 1906842 € 2 714 702.60 €
2008 2 593 661 € 3 039 853.25 €
2009 2 770 034 € 3 286 842.98 €
2010 3 706 815 € 3 585 1 033.98 €
2011 3 815 400 € 3 895 979,56 €
2012 3 944 510 € 3 903 1 010.64 €
2013 4 035?
Le Conseil général a décidé en 2011 un écrêtement de 5 points sur la part reversée aux Communes (55% au lieu de 60%) décidé en 2011 en vue d'instituer un fonds spécifique destiné à accélérer la réalisation des grands équipements structurants du territoire Haut- savoyard, prenant en compte l'évolution du contexte transfrontalier et des problématiques qu'il induit en matière de déplacements, de logement et d'aménagement. Pour cette année 2013, la Commune connaîtra le montant qui lui est alloué le 17 décembre prochain, suite au vote de la Commission Permanente qui se tiendra le 16 décembre.
Pierre BRUNET fait remarquer que le montant total des fonds frontaliers n'a jamais été aussi
élevé.
Michel DE SMEDT confirme, mais il s'agit ici des fonds frontaliers 2013, alors que le DOB
porte sur l'année 2014.
Il fait remarquer que les leviers dont disposent la Commune ne sont plus que de deux : les
taux d'imposition suries impôts ménages et la tarification des services. Les fonds frontaliers,
par exemple, sont fortement liés à la situation économique dans le Canton de Genève. Il
revient sur les recherches d'optimisation de la fiscalité, en lien avec le cabinet Eco finance. Il
rappelle les taux d'imposition à St-Julien, plus bas que les moyennes nationales et
départementales. Pierre BRUNET note qu'il faut ajouter la part communale et la part intercommunale des
impôts locaux pour obtenir ce que paient les contribuables de St-Julien.
Antoine VIELLIARD relativise les faibles taux de St-Julien. La Commune peut se le
permettre car les fonds frontaliers sont très importants. Pour être complet, il faudrait comparer
les dépenses/habitant entre St-Julien et les autres Communes.
Le Maire relève que la fiscalité économique de beaucoup d'autres villes engrange plus de
recettes qu'à St-Julien, où la plupart des habitants travaillent à l'extérieur. Il y a quelques
années, les recettes entre ces impôts locaux économiques de la plupart des villes et les fonds
frontaliers étaient équivalentes. Effectivement, ces derniers sont beaucoup plus importants
depuis deux ou trois ans.
► Les revenus des immeubles
En 2012, cette recette représentait un montant de 749 746 € et 691 176 € au 21/11/2013. Il n'y a pas de changement majeur à signaler pour cette année 2013.
Produit des
services
DGF
DSU
Produit des taxes
Casino
Fonds frontaliers
Droits de mutation
Taxe sur
l'électricité
Revenus des
immeubles
Attribution de
compensation
(FPU)
2008
1805819€
1686357 €
96 389 €
4 155 555 €
1634377 €
2 593 661 €
528 164 €
220 899.99
€
250 947 €
SYNTHESE
2009 2010
1504925 € 1374236€
1 803 966 € 1829785 E
96.389 € 96 389 €
4 632 241 € 4 724 627€
dt compens
relais TP
1389006 € 1 565 011 €
2 770 034€ 3 706 815 €
380 800 € 615 375 €
223 944 € 219 436 €
284 293 € 1 488 633 €
2011 2012 2013
Au
21/11/2013
1304312€ 1427965 € =
1 755 598 € 1759204€ 1 773 386 €
96 389 € 96 389 € 96 389 €
5 691 884€ 6 007 701 € 6 303 357 €
(FNGIRà (FNGIRà
déduire) déduire)
1805312€ 1922567 € 1 173 516 €
3 815 400 € 3 944 510 €
644 914 € 612 936 € 667 093 €
232 568 € 250 947 € 211 341 €
450 663 € 749 746 € 691176 €
2014
orientations
" ~
=
"
~
~=
~=
=
=
1946352 €
Première
estimation Conclusion sur les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement sont touchées par « la crise » à double titre : sur la fréquentation du casino (une baisse de fréquentation qui est générale) et sur le resserrement du budget de l'Etat via les dotations allouées aux collectivités qui sont en baisse.
IL LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
► Charges de à caractère général :
Un effort de rigueur est demandé dans chaque secteur d'activité afin de permettre l'accueil des nouveaux services, à savoir :
. L'Ecole municipale de musique et danse sur toute l'année, avec un développement de ses activités;
. Les rythmes scolaires, sur toute l'année également ;
. L'ouverture de la MIEF: avec 14 places supplémentaires pour septembre et le plateau « Espace part'âges » qui ouvrira ses portes dès le début de l'année;
. Les espaces publics à entretenir sur le nouveau quartier de Chabloux.
► Charges de personnel
Les principales évolutions concernent :
. Direction de la Vie locale :
• Impact de la municipalisation de l'Ecole de musique et danse à compter
du ler/09/2013, et en conséquence, sur l'ensemble de l'année 2014 .
. Direction de la Vie sociale :
• Créations de postes en 2013 pour les rythmes scolaires, même si 6
d entre eux sont des emplois d avenir donnant lieu à une aide
conséq_uente. L impact sera comptabilisé sur 1 année complète en 2014.
Le proJet connaîtra nécessairement des ajustements
• Création d un poste pour la MIEF en fin d année 2013 pour« l'espace
part âges». Celui-ci fonctionnera avec 3 personnes (l'actuelle Chargée
de mission coordinatrice, 50 % de la CESF recrutée sur le CCAS, et
une nouvelle animatrice) .
. Direction des services techniques :
► Frais financiers
• Une création de poste pour le service «voirie», mais un travail est à
poursuivre sur les possibilités de délégation de certaines activités au
secteur privé.
Cette année, est à prévoir une augmentation de ces frais liée aux emprunts contractés pour la Maison Intergénérationnelle, de !'Enfance et de la Famille essentiellement, et, dans une moindre mesure, sur la ligne de trésorerie ouverte en 2013, dont la dernière partie sera remboursée dans le courant du printemps 2014.
► Péréquation Le système de péréquation horizontale va également peser sur le BP 2014 car St-Julien est considéré comme une Commune riche.
Le Fonds National de Garantie Individuel des Ressources est désormais alimenté par les collectivités qui perçoivent un montant de recettes fiscales supérieures à 2010 en vue de compenser les collectivités dans le cas inverse.
Ainsi, la Commune de Saint-Julien a versé cette année 653 134 € au FNGIR en 2011. Et 671 776 € en 2012 et 675 027 € en 2013, montant qui devrait devenir définitif en 2014.
Concernant le FPIC, la Commune de Saint Julien a contribué à hauteur de 17 K€ en 2012, de 79 923 € en 2013 et peut donc prévoir une nouvelle progression de sa contribution pour 2014 (enveloppe de 150 K€ à prévoir), notamment due à l'augmentation de la part des revenus par habitant dans son mode de calcul.
Conclusion sur les dépenses de fonctionnement
Trois éléments touchent cette année les dépenses de fonctionnement :
. les frais financiers de la dette,
. les nouveaux services ouverts à la population,
. la péréquation avec le FPIC essentiellement.
Ill. LES RECETTES D'INVESTISSEMENT
► L'autofinancement
Celui-ci est composé des dotations aux amortissements et du virement à l'investissement. L'estimation du résultat 2013 laisse à penser que le virement à l'investissement sera moindre que les années précédentes.
► FCTVA
Son montant prévisible pour l'année 2014 devrait atteindre 1 million d'euros, en progression comparativement à ces dernières années, et ce, compte tenu de l'importance des investissements réalisés en 2012.
► La Taxe d' Aménagement
La Taxe Locale
2009: 101 766 €
2010: 122 881 €
2011 : 86 459 €
2012 : 125 133 €
2013: 107 277.41 € au 21/11/2013 ► La valorisation du patrimoine :
La Municipalité a toujours pour projet de vendre l'ancienne boulangerie LAVOREL (à finaliser prochainement), ainsi que certains éléments du patrimoine, privé qui ne répondent plus aux besoins de la Commune et/ ou objectifs définis au moment de l'achat. L'ancienne gendarmerie sera également vendue prochainement.
Le Maire profite de ce propos pour annoncer aux élus que la Gendarmerie a définitivement
donné son accord. La phase d'évaluation des bâtiments, en particulier les diagnostics
(amiante, ... ) va commencer. Si ce bâtiment n'avait pas été affecté à la Gendarmerie, il aurait
pu servir à créer des logements sociaux, ce qui aurait nécessité de longues années de travaux
bien-sûr. Mais ce choix permet de garder la Gendarmerie à St-Julien, et donc un service
·public à proximité et des familles logées près de l'école.
► Les subventions :
Plusieurs subventions sont perçues par la Commune, dont les principales sont : le Plan d' Aménagement d'Ensemble (Chabloux) ;
le Projet Urbain Partenarial ;
la Caisse d' Allocations Familiales (MIEF); _
le Conseil général (le Fond Départemental pour le Développement des Territoires).
► L'emprunt
La Municipalité a dû recourir à l'emprunt ces dernières années pour financer la construction de la MIEF: 2 millions d'euros ont été contractés_cette année 2012 pour ce projet et 3.5 millions d'euros en 2013.
En 2014, afin de couvrir les besoins de financement rendus nécessaires pour assurer l'achèvement des travaux en cours, il s'agira de limiter au minimum le niveau d'emprunt. L'encours de la dette au 1er janvier 2014 sera de 15 845 445 €.
Michel DE SMEDT fait le point sur les emprunts de la Ville. Il précise qu'ils sont dus à des
projets importants pour la Ville et le territoire.
Antoine VIELLIARD aimerait connaitre le montant total des sommes déjà perçues dans le
cadre du P AE de Chabloux. Il pense qu'il faudrait le mentionner dans la partie sur
l'endettement de la Ville. Ce n'est pas emprunt, mais tout de même un engagement.
Michel DE SMEDT ne se souvient plus des chiffres exacts, mais estime qu'environ 3 millions
d'euros ont été perçus sur les 8 millions prévus. Il s'agit d'un engagement, mais en aucun cas
d'un emprunt, d'où l'absence de mention à ce stade du DOB.
Le Maire informe que certaines perceptions du P AE se feront de façon décalées dans le temps
car certains chantiers ont du retard. IV. LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Les projets présentés ci-dessous engagent la Commune sur plusieurs années, et prennent en compte les restes à réaliser de l'année 2013 (engagements 2013 non réalisés donc reportés sur le budget 2014).
Il s'agit d'une programmation indicative qui pourra évoluer, tant en termes de chiffrage qu'en termes de priorités :
► La Maison intergénérationnelle de l'enfance et de la famille
Les travaux vont se t.erminer ce mois de décembre 2013. 2 000 K€ seront consacrés à cette opération en 2014 ( crédits de paiement+ restes à réaliser).
► La mobilité :
Une enveloppe y sera dédiée cette année pour les dossiers suivants :
le PLU (préfiguration mise en compatibilité avec les SCOT),
l'accès ouest,
le tramway (participation payée à la CCG).
► Des travaux d'aménagement de voirie :
Le démarrage de 2 nouvelles opérations d'aménagement :
l 'Allée des Cèdres
l' Allée des Cyclades
Ainsi que la poursuite des opérations déjà lancées :
l'aménagement du Chemin du Pont Lambin (2ème phase du Hameau de Cervonnex) le rond-point d'entrée dans le quartier Chaboux
Et le maintien d'une enveloppe pour les travaux courants.
► Le patrimoine bâti :
l'extension de l'école du Puy Saint Martin (début de l'opération)
les Burgondes
l'école de Chabloux (étude)
enveloppe pour les travaux courants
► La Plaine de l' Aire
BUDGET ANNEXE - STATIONNEMENT
Ce budget annexe n'appelle pas de commentaire particulier, ·si ce n'est qu'un nouveau contrat a été signé au début de l'été 2013. La redevance du fermier est plus favorable à la Commune. Néanmoins, il est proposé cette année d'équilibrer ce budget annexe avec les amendes police habituellement affectées au budget général en recettes d'investissement. BUDGET ANNEXE - PARTENARIAT EVENEMENTIEL SPORTIF
Ce budget annexe n'appelle pas d'observation particulière. Reprenant toutes les opérations relatives aux manifestations sportives de l'année, dans le cadre des conventions de partenariat, il s'équilibrera en 2014 sans subvention d'équilibre du budget général.
BUDGETANNEXE-AMENAGEMENTZONESOUSCOMBE
Ce budget annexe est consacré aux dépense et recettes liées à la viabilisation de la zone d'extension de la zone artisanale et à la vente des terrains par lot.
Jean-Louis DE FOUCAULT et Antoine VIELLIARD remercient les artisans de ce travail de
qualité.
Antoine VIELLIARD souhaite faire plusieurs remarques. Tout d'abord, il nuance la théorie
selon laquelle l'investissement public est source de croissance. Personnellement, il pense que
la dépense publique doit surtout être efficace, sinon, c'est la fuite en avant.
Le Maire est d'accord, mais insiste sur le fait que le bloc communal représente les deux tiers
de l'investissement public en France. Il faut que l'Etat ne néglige pas cette donnée.
Antoine VIELLIARD revient sur le DOB, qui reprend les grands projets en cours. Il s'étonne
des sommes prévues pour les travaux de l' Allée des Cyclades, sachant que ce chantier se
termine. Il aimerait connaitre le montant total de cette opération.
Il lui est répondu qu'au total, ces aménagements de voirie ont coûté un million d'euros
approximativement.
Le Maire en profite pour informer les élus que les négociations avec les copropriétés sur les
pistes cyclables avancent. Les accords de principes ont été obtenus, mais il faut la validation
par les assemblées générales.
Antoine VIELLIARD est satisfait que les impôts n'augmentent pas et se déclare globalement
en accord avec les principaux points du DOB.
7° Exploitation et entretien du réseau des eaux pluviales de la Ville de Saint-Julien-en-Genevois - attribution d'un marché de service
Monsieur Jean-Claude GUILLON, Maire-Adjoint, expose:
Le marché en cours arrivant à échéance le 31 décembre 2013, il convient de renouveler le marché d'exploitation et d'entretien du réseau des eaux pluviales pour une durée d'un (1) an reconductible 3 fois par période d' 1 an chacune sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans.
La procédure retenue est l'appel d'offres ouvert conformément aux dispositions des articles 33, 57 à 59 et 77 du Code des marchés publics.
Un avis d'appel public à la concurrence a été publié le 28 septembre 2013 dans le BOAMP et le JOUE, avec mise en ligne du dossier de consultation des entreprises sur la plateforme de dématérialisation <
La date limite des offres était fixée au 4 novembre 2013 à 12h et une offre a été reçue dans le délai imparti. Il s'agit de l'entreprise suivante:
- VEOLIA sise Centre Arc Alpin - 49 boulevard des Alpes - BP 114 - 38 243
MEYLAN CEDEX.
La candidature a été ouverte en présence du pouvoir adjudicateur et jugée recevable présentant les garanties techniques et financières satisfaisantes. L'offre a alors fait l'objet d'une analyse détaillée.
A l'issue de la séance du 5 décembre 2013, la Commission d'Appel d'Offres a décidé d'attribuer le marché à l'entreprise suivante ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse :
- VEOLIA sise Centre Arc Alpin - 49 boulevard des Alpes - BP 114 - 38 243
MEYLAN CEDEX.
Le montant global et forfaitaire annuel est de 58 537.50 euros HT soit 70 010.85 euros TTC pour les prestations d'entretien à titre préventif.
Les prestations à titre curatif sont réglées par application des prix unitaires figurant au bordereau de prix unitaires aux quantités réellement exécutées.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal :
► D'ENTERINER la décision d'attribution;
► D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le marché d'exploitation et d'entretien
du réseau des eaux pluviales pour la Commune de Saint-Julien-en-Genevois avec l'entreprise VEOLIA sise Centre Arc Alpin - 49 boulevard des Alpes - BP 114 - 38 243 MEYLAN CEDEX;
► DE PRECISER que l'imputation budgétaire relèvera de la section de fonctionnement
des budgets des exercices 2014 et suivants;
► DE DIRE que les dépenses afférentes seront imputées sur les crédits prévus au
budget. Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.
8° Fourniture, installation et pose de mobiliers pour la Maison
lntergénérationnelle de l'Enfance et de la Famille de la Commune de Saint- Julien-en-Genevois - attribution d'un marché de service
Monsieur Jean-Claude GUILLON, Maire-adjoint, expose:
La construction du bâtiment étant en voie d'achèvement, il convient désormais d'aménager le plateau intergénérationnel et les crèches en mobiliers fonctionnels et adaptés aux différents types d'activités organisées dans la nouvelle maison intergénérationnelle de l'enfance et de la famille (M.I.E.F. ),
Il y a lieu de lancer un appel d'offres ouvert conformément aux dispositions des articles 33, 57 à 59, 72 et 77 du code des marchés publics, composé:
► d'une tranche ferme portant sur l' aménagement de 2 espaces distincts:
Le plateau intergénérationnel situé en R+1 de 1000 m2 accueillant 1 centre social, des salles d'activités, 1 ludothèque
La première crèche de 45 berceaux située en sous-sol (locaux communs) et au RDC ► et d'une tranche conditionnelle portant sur l'aménagement de:
La deuxième crèche de 45 berceaux située en sous-sol (locaux communs) et au RDC. La date prévisionnelle d'affermissement de la tranche conditionnelle est le mois de septembre 2014.
Et alloti de la façon suivante :
Lots Désignation
1 Fourniture et installation de mobilier de bureau
Sites : plateau intergénérationnel (R+1)
Première crèche (tranche ferme)
2 Fourniture et installation de fauteuils et d'assises
Sites : plateau intergénérationnel (R+1)
Première crèche (tranche ferme)
Deuxième crèche (tranche conditionnelle)
3 Fourniture et installation d'accessoires et d'affichages
Sites : plateau intergénérationnel (R+1)
Première crèche (tranche ferme)
Deuxième crèche (tranche conditionnelle) Lots Désignation
4 Fourniture et installation de mobiliers pour les espaces de détente et d'exposition
Sites : plateau intergénérationnel (R+ 1)
Première crèche (tranche ferme)
5 Fourniture et installation de tables, chaises et fauteuils Petite Enfance Sites : plateau intergénérationnel (R+ 1)
Première crèche (tranche ferme)
Deuxième crèche (tranche conditionnelle)
6 Fourniture et installation de Rangements Petite Enfance
Sites : plateau intergénérationnel (R+ 1)
Première crèche (tranche ferme)
Deuxième crèche (tranche conditionnelle)
7 Fourniture et installation de mobiliers de sommeil
Sites : plateau intergénérationnel (R+ 1)
Première crèche (tranche ferme)
Deuxième crèche (tranche conditionnelle)
8 Fourniture et installation de mobilie~s sur-mesure pour les lieux de propreté
Site : première crèche (tranche ferme)
9 Fourniture et installation de mobiliers divers en mousse
Sites: plateau intergénérationnel (R+ 1)
Première crèche (tranche ferme)
Deuxième crèche (tranche conditionnelle)
10 Fourniture et installation de mobiliers Jeux et activités
Sites : plateau intergénérationnel (R+ 1)
Première crèche (tranche ferme)
Deuxième crèche (tranche conditionnelle)
11 Fourniture et installation de Structures psychomotrices
Site: Première crèche (tranche ferme) Un avis d'appel public à la concurrence a été publié le 25 octobre 2013 dans le BOAMP et le JOUE, avec mise en ligne du dossier de consultation des entreprises sur la plateforme de dématérialisation «www.collectivitesdugenevois74.net » : au total, 17 dossiers ont été téléchargés avec l'intention de soumissionner sous réserve de l'étude du dossier.
La date limite des offres était fixée au 3 décembre 2013 à 12 H et les 6 offres suivantes ont été reçues dans le délai imparti. Il s'agit des entreprises suivantes :
Lot 1: DYNAMIC BUREAU/ ARCH' OFFICE (dématérialisée)
Lot 2: VACHOUX / GIRSBERGER / DYNAMIC BUREAU
Lot 5 : DAILLOT
Lot 7: DAILLOT / MODULO
Lot 11 : VACHOUX
Les candidatures ont été ouvertés en présence du pouvoir adjudicateur et jugées recevables car présentant les garanties techniques et financières satisfaisantes.
Les lots 3, 4, 6, 8, 9 et 10 pour lesquels aucune offre n'a été réceptionnée ont été déclarés sans suite pour motif d'intérêt général par le pouvoir adjudicateur par décision n°48/2013 en date du 10 décembre 2013 conformément à l'article 59-IV du code des marchés publics.
Les candidats ont reçu par courriel sur la plateforme l'information de déclaration sans suite desdits lots.
Ces lots ont été relancés en marché à procédure adaptée le même jour conformément à l'article 27-111-1 ° et ont fait l'objet d'un avis d'appel public à la concurrence au BOAMP via la plateforme de dématérialisation «www.co11ectivitesdugenevois74.net ».
A l'issue de sa séance du 12 décembre 2013, la Commission d' Appel d'Offres a décidé d'attribuer le marché aux entreprises suivantes ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse :
Lot 1 - Fourniture et installation de mobilier de bureau - entreprise retenue: SAS DYNAMIC BUREAU - montant global et forfaitaire de la tranche ferme : 22 790.12 euros HT
Lot 2 - Fourniture et installation de fauteuil et d'assises - entreprise retenue: GIRSBERGER - montant global et forfaitaire de la tranche ferme: 24 152.46 euros HT
Par ailleurs, la CAO a déclaré sans suite les lots 5, 7 et 11.
Pour des raisons de délais de livraison, il est proposé de recourir aux dispositions de l'article L2122-21-1 du CGCT qui prévoit que la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché pour les lots 3, 4, 6, 8, 9 et 10. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché, à savoir en l'espèce: 3 Fourniture et installation d'accessoires et d'affichages
Sites : plateau intergénérationnel (R+ 1)
Première crèche (tranche ferme)
Deuxième crèche (tranche conditionnelle)
Montant prévisionnel : 4850 euros
4 Fourniture et installation de mobiliers pour les espaces de détente et
d'exposition
Sites : plateau intergénérationnel (R+ 1)
Première crèche (tranche ferme)
.
Montant prévisionnel : 1 7 500 euros
6 Fourniture et installation de Rangements Petite Enfance
Sites : plateau intergénérationnel (R+ 1)
Première crèche (tranche ferme)
Deuxième crèche (tranche conditionnelle)
Montant prévisionnel : 10 010 euros
8 Fourniture et installation de mobiliers sur-mesure pour les lieux de propreté
Site: première crèche (tranche ferme)
Montant prévisionnel : 22 000 euros
9 Fourniture et installation de mobiliers divers en mousse
Sites : plateau intergénérationnel (R+ 1) '
Première crèche (tranche ferme)
Deuxième crèche (tranche conditionnelle)
Montant prévisionnel : 7150 euros
10 Fourniture et installation de mobiliers Jeux et activités
Sites : plateau intergénérationnel (R+ 1)
Première crèche (tranche ferme)
Deuxième crèche (tranche conditionnelle)
Montant prévisionnel: 14 300 euros
Aussi, il est proposé au Conseil municipal :
► D'ENTERINER la décision d'attribution pour les lots 1 et 2,
► D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les marchés de fourniture, installation et
pose de mobiliers adaptés à la petite enfance pour la Maison lntergénérationnelle de l'Enfance et de la Famille avec les entreprises suivantes : Lot 1 - Fourniture et installation de mobilier de bureau - entreprise retenue: SAS DYNAMIC BUREAU - montant global et forfaitaire de la tranche ferme : 22 790.12 euros HT
Lot 2 - Fourniture et installation de fauteuil et d'assises - entreprise retenue: GIRSBERGER - montant global et forfaitaire de la tranche ferme: 24 152.46 euros HT
► D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les marchés de fourniture, installation et
pose de mobiliers adaptés à la petite enfance pour la Maison Intergénérationnelle de l'Enfance et de la Famille à l'issue de la procédure de marché à procédure adaptée (article 27-111-1 °) dans le cadre de la procédure d'appel d'offres ouvert pour les lots 3, '4, 6, 8, 9 et 10 décrits ci-dessus ;
► DE PRECISER que l'imputation budgétaire relèvera de la section d'investissement
des budgets des exercices 2014 et suivants,
► DE DIRE que les dépenses afférentes seront imputées sur les crédits prévus au
budget.
Dominique GUEGUEN aimerait avoir plus de précisions sur les réponses aux lots 5, 7 et 11.
Jean-Claude GUILLON informe que certaines offres ont été jugées non conformes par la Commission d'attribution, car ne répondant pas à certains critères.
Antoine VIELLIARD ne comprend pas comment la Commune annonce que certains lots sont infructueux aux candidats qui n'ont pas répondu.
Charline RENEVRET explique que cette information est communiquée sur la plateforme, de façon à respecter la transparence de la procédure.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.
9° Passation d'un marché complémentaire dans le cadre de la construction de la Maison Intergénérationnelle de l'Enfance et de la Famille de la Commune de Saint-Julien-en-Genevois
Monsieur Jean-Claude GUILLON, Maire-Adjoint, expose:
Compte tenu des prestations d'aménagement d'espaces verts qui ne figuraient pas dans le marché initialement conclu mais qui sont devenus nécessaires à son parfait achèvement dans le cadre de la construction de la maison intergénérationnelle de l'enfance et de la famille (MIEF) - lot 12 « Espaces verts», en particulier:
L'augmentation du linéaire de clôture
La plantation d'arbres supplémentaires
Les modifications des choix de plantation. Il convient de passer un marché complémentaire conformément à l'article 35-II-5° du Code des marchés publics avec l'entreprise SAEV Scop sise 479 route de l'orato_ire à Sillingy (74 330) pour un montant de 12 61.7,00 € HT
Aussi, il est proposé au Conseil municipal :
-► D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le marché complémentaire avec
l'entreprise SAEV SCOP SA sise 479 route de l'oratoire à Sillingy (74 330) pour un montant de 12 617,00 € HT;
► DE PRECISER que l'imputation budgétaire relèvera de la section d'investissement
dans le cadre de l'autorisation de programme et des crédits de paiement du budget de 1' exercice concerné ;
► DE DIRE que les dépenses afférentes seront imputées sur les crédits prévus au
budget.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.
10° Passation d'avenants dans le cadre de la construction de la Maison lntergénérationnelle de l'Enfance et de la Famille de la Commune de Saint- J ulien-en-Genevois
Monsieur Jean-Claude GUILLON, Maire-Adjoint, expose:
Compte tenu des travaux supplémentaires non prévisibles et découlant des sujétions techniques imprévues au marché relatif à la construction de la maison intergénérationnelle de l'enfance et de la famille (MIEF), il y a lieu de passer des avenants en plus-value et moins- value en particulier pour les motivations suivantes :
Les aléas de chantier
(approfondissement des fondations et découverte de la cuve)
Les modifications de cloisonnement sur demande de la P .M.L et des usagers L'aménagement des locaux et la mise en place d'une boucle malentendante au 1er étage
La mise en place d'un contrôle d'accès sur l'ensemble du bâtiment
Les avenants en plus-value dépassant 5 % du montant du marché initial ont été soumis pour avis à la Commission d'appel d'offres en date du 12 décembre 2013.
Le délai initial d'exécution _ des travaux de dix-huit (18) mois demeure inchangé.
Le détail en plus-value et moins-value des travaux est précisé dans les fiches de travaux modificatifs.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal :
► D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les avenants en plus-value et moins-
value pour la construction de la Maison Intergénérationnelle de l'Enfance et de la Famille avec les entreprises suivantes : - Lot 11 « Terrassement - VRD » - ~ntreprise : Megevand - montant : + 54 804,09 € HT
- Lot 12 « Espaces verts» - entreprise: SAEV -montant:+ 7 261,00 € HT
- Lot 21 « Gros œuvre » - entreprise : Montessuit - Montant : + 9 941,28 € HT - Lot 31 « Ossature bois-isolation murs » - entreprise : Favrat construction - Montant : - 31 078,33 € HT .
- Lot 32 «Etanchéité» - entreprise Soprema-montant: - 4 114,42 € HT
- Lot 41 « Menuiseries extérieures - alu - bardage inox » - entreprise : Conform Metal -montant:+ 138 704,30 € HT
- Lot 42 « Menuiseries intérieures » - entreprise : Suscillon - montant : + 2 899,36 €'HT - Lot 43 « serrurerie acier » - entreprise Pieralu - montant : - 21 600,46 € HT
- Lot 45 « Portes de garage» - entreprise Acaf-montant: - 7 041,00 € HT
- Lot 51 « Cloisons doublage» - entreprise: Poncet-montant:+ 10 113,15 € HT - Lot 61 « Carrelage - faïence - chapes » - entreprise : ALB - montant : + 7 020,00 € HT
- Lot 62 « Sols minces » - entreprise Laporte - montant : + 6 906,90 € HT
- Lot 71 « Peinture » - entreprise Y akut - montant : + 10 592,86 € HT
- Lot 72 « Plafonds suspendus » - entreprise EPC - montant : + 10 104,90 € HT - Lot 81 « Plomberie chauffage ventilation » - entreprise V entimeca/Aquatair - montant:+ 15 115,52 € HT
- Lot 83 « Equipements de cuisine » - entreprise RAF - montant : - 720,00 € HT - Lot 91 « électricité - courants faibles » - entreprise Grandchamp - montant : + 75 622,51 € HT
► DE PRECISER que l'imputation budgétaire relèvera de la section .d'investissement
dans le cadre de l'autorisation de programme et des crédits de paiement du budget de l'exercice 2014;
► DE DIRE que les dépenses afférentes seront imputées sur les crédits prévus au
budget.
Antoine VIELLIARD et Catherine JOUBERT voudraient connaitre le montant total, et le
pourcentage de celui-ci par rapport au coût total de la MIEF.
Jean-Claude GUILLON chiffre ce montant à 284 531.66 € HT, soit environ 5,05 % du coût
total de l'opération.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.
11 ° Aménagement du nouvel accès Ouest - mission d'assistance
environnementale et de gestion des procédures - attribution d'un marché de service
Monsieur Jean-Claude GUILLON, Maire-Adjoint, expose: Considérant qu'il convient de passer un marché négocié conformément aux dispositions de l'article 35-1-2 pour désigner l'entreprise chargée de la mission d'assistance environnementale et de gestion des procédures dans le cadre de l'aménagement d'une nouvelle porte d'entrée ouest de la ville de Saint-Julien-en-Genevois,
Un avis d'appel public à la concurrence a été publié le 1er août 2013 dans le BOAMP avec remise des candidatures fixée au 10 septembre 2013 au plus tard.
Le nombre minimum de candidats admis à présenter une offre étant fixé au préalable à 3, 5 entreprises ont été présélectionnées au stade des candidatures présentant les garanties techniques et financières requises.
Il s'agit des entreprises suivantes :
SOBERCO Environnement
SAGE ENVIRONNEMENT
SYSTRA
SETEC
INGEDIA.
2 entreprises (C3E, groupement solidaire Mediaterre Conseil/Office de Génie écologique/Acouphen) ont été rejetées pour insuffisance d'expérience en matière d'instruction des dossiers de type demande de Déclaration d'Utilité Publique en comparaison avec celle présentée par les concurrents. ·
Les entreprises pré-sélectionnées ont été invitées à soumissionner le 8 novembre 2013 via la plateforme« www.co11ectivitesdugenevois74.net »
La date limite de remise des offres était fixée au vendredi 29 novembre 2013 à 12 H, deux (2) offres ont été reçues dans les délais impartis. Il s'agit des entreprises suivantes :
INGEDIA.
SAGE Environnement.
A l'issue de la commission d'attribution réunie le 5 décembre 2013, la Commission d'Appel d'Offres a décidé d'attribuer le marché à l'entreprise suivante ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse : ·
SAGE ENVIRONNEMENT sise 12 avenue du Pré des Challes à Annecy le Vieux.
La prestation sera réglée par application du bordereau de prix unitaires aux quantités
réellement exécutées.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal :
► D'ENTERINER la décision d'attribution,
► D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le marché d'assistance environnementale
et de gestion des procédures dans le cadre de l'aménagement d'une nouvelle porte
d'entrée «Ouest» pour la commune de Saint-Julien-en-Genevois avec l'entreprise
SAGE ENVIRONNEMENT sise 12 avenue du Pré des Challes à Annecy le Vieux, ► DE PRECISER que l'imputation budgétaire relèvera de la section d'investissement
des budgets des exercices 2014 et suivants,
► DE DIRE que les dépenses afférentes seront imputées sur les crédits prévus au
budget.
Pierre BRUNET s'étonne que le nombre minimum de candidats ait été fixé à 3, alors même
que 2 offres ont été présentées par la suite. N'y-a-il pas un risque juridique pour cette
procédure?
Thierry ADAM, Directeur des Services Techniques, explique que le chiffre de 3 concerne le
nombre minimum d'entreprises avec lesquelles la Commune s'engage à négocier, sous
réserve d'un nombre suffisant de candidat pour ce marché. Dans le cas présent, 7 entreprises
ont déposé une candidature et 5 entreprises ont été admises à présenter une offre : la règle
d'un minimum de 3 entreprises a donc bien été respecté. Par la suite, seules 2 entreprises ont
finalement décidé de remettre une offre : la Commune était donc tenue de négocier avec
l'ensemble des entreprises.
Jean-Louis DE FOUCAULT aimerait avoir une estimation approximative des montants.
Il lui est répondu que c'est de l'ordre de 44 000 € sur 42 mois, soit environ 12 500 € par an.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.
12° Service public de stationnement - confirmation du choix du délégataire
Monsieur Michel DE SMEDT, Maire-Adjoint, expose:
Par délibération en date du 11 juillet 2013, le Conseil municipal a choisi d'autoriser le maire à signer un contrat de délégation de service public du stationnement avec la société SAGS pour une durée de 3 ans à compter du 1er août 2013.
Or, par courrier en date du 10 septembre, le Sous-Préfet a relevé que la comm1ss10n d'ouverture des plis réunie le 15 avril ne pouvait valablement pas délibérer.
Selon une jurisprudence récente, ce vice de forme administratif peut être régularisé dans la mesure où il affecte un acte détachable du contrat, ce qui est le cas en l'espèce.
Aussi, à la demande du Sous-Préfet et par sécurité juridique, une nouvelle comm1ss1on d'ouverture des plis s'est réunie de façon régulière le 12 décembre 2013 et a confirmé le précédent avis.
Au vu de cet avis confirmatif, il est proposé au Conseil municipal :
► DE REITERER le choix de la société SAGS comme délégataire du service public
local de stationnement {parcs Atrium et Docteur Palluel). Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.
13° Contrat Enfance Jeunesse- renouvellement du contrat avec la Caisse d' Allocations Familiales
Monsieur Jean-Michel THENARD, Maire expose :
Le Contrat Enfance jeunesse (CEJ) est un contrat d'objectif et de co-financement conclu entre la Caisse d' Allocations Familiales et une Commune pour une durée de 4 ans. Il a pour but de coordonner et développer l'accueil en temps extra ou périscolaire des enfants mineurs.
Pour la Ville de Saint-Julien-en-Genevois, il regroupe les activités des services Petite Enfance, Enfance et Jeunesse.
Le CEJ de la Ville de Saint-Julien arrive à échéance le 31 décembre 2013.
Son renouvellement doit être entériné et signé d'ici à la fin du mois de juin 2014 pour un contrat qui se terminera au 31 décembre 2017.
Ce renouvellement se déroulera selon deux phases :
- un bilan du CEJ de 2010-2013
- la construction et validation d'un nouveau CEJ.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter la CAF pour définir et élaborer un nouveau CEJ pour la Ville de Saint-Julien-en-Genevois.
- DE S'ENGAGER à délibérer sur le futur Contrat Enfance Jeunesse, lorsque celui-ci sera présenté.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.
14° Convention de partenariat entre l'association Lémandragore et la Ville
Monsieur Joël PERINO, Maire-Adjoint, expose :
La Ville de Saint-Julien-en-Genevois a décidé de la mise en place d'un espace
intergénérationnel au sein de la Maison Intergénérationnelle de l'Enfant et de la Famille.
Cet espace, nommé Espace Part' Ages est un lieu d'accueil, d'information et d'activités, entre
les différentes générations et populations du territoire du Genevois.
Entre autres activités, le projet prévoit la mise en place d'une ludothèque, afin de répondre à
un besoin identifié d'activités ludiques et familiales au sein de l'équipement. Plusieurs associations présentant des projets intéressants en la matière, après avis des
différentes instances impliquées dans la MIEF (comité de pilotage, élus de la majorité et de
l'opposition, chargée de mission MIEF et directeur de la Vie Sociale), la proposition de
l'association Lémandragore a été retenue. Son implantation locale, son expérience et la
gestion d'une structure identique à Ambilly semblent présenter des garanties suffisantes quant
à la pertinence du projet qu'ils proposent.
Par soucis de simplification, et pour garantir une certaine stabilité à ce partenaire; il est
proposé de signer une convention pluriannuelle, conclue pour 3 ans, qui traite à la fois des
objectifs fixés à l'association, des modalités de subvention et de la mise à disposition des
lieux.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec
l'Association Lémandragore.
Catherine JOUBERT se demande si la durée de 3 ans n'est pas trop longue.
Joël PERINO déclare que l'association fournit les jeux. Il faut donc une durée qui leur
permette d'amortir cet investissement. Bien-sûr, une clause de résiliation permet de revenir
sur cette convention, sous certaines conditions.
Pierre BRUNET s'interroge sur la possibilité d'inclure une période d'essai dans la convention.
Annie STALDER rappelle qu'une réévaluation des termes de la convention est possible
chaque année.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.
15° Attribution de subvention à l'Association « Rien ne va plus »
Monsieur Joël PERINO, Maire-Adjoint, expose:
La Ville de Saint-Julien collabore avec l'association Rien Ne Va Plus depuis l'ouverture du Casino de Saint-Julien, et l'engagement pris alors par la Ville de mettre en place un
programme d'aide aux joueurs dépendants. Cette association genevoise a en effet pour
objectifs d'apporter des conseils aux personnes concernées par le jeu excessif et de soutenir le
développement du réseau psycho-social venant en aide aux joueurs excessifs et à leur famille.
Pour l'année 2013, conformément à la délibération du 12 décembre 2012, une convention
avait été conclue, dont les termes prévoyaient le programme d'action ci-dessous: - Mettre à disposition des joueurs français habitants le 74 et le 01 et de leurs proches une
ligne téléphonique gratuite pour les questions de jeux excessif d'argent et virtuel;
- Apporter par cette ligne une écoute et un conseil de qualité et rediriger les personnes .vers
des structures d'accueil de proximité ;
- Réfléchir à la prise en charge et l'accompagnement des parents et des enfants autour de la
prévention de l'usage excessif des jeux virtuels ;
- Organiser des actions de prévention auprès du grand public et des parents d'élèves par
l'intermédiaire de débat ou de forum.
Le montant de la subvention pour ce programme d'action était évalué à 8 000 €.
L'évaluation du programme indique que seuls les deux premiers items de la convention ont pu
être réalisés à ce jour, ce qui équivaut à 50% du programme. De fait, il est proposé au Conseil
municipal de ne verser que la moitié du montant de la subvention prévue.
Toutefois, si l'association venait à développer et finaliser les deux derniers objectifs au cours
de l'année 2014, le solde de la subvention lui serait alors versé après délibération du Conseil
municipal.
Par ailleurs, il est probable que l'association intervienne ultérieurement dans le cadre des
actions développées par la MIEF. Le cas échéant, des conventions de financements par projet
seraient alors soumises au Conseil municipal, afin de suivre le partenariat de façon
constructive.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal :
DE VERSER, au titre de l'année 2013, une subvention de 4 000 € à l'association Rien
ne va plus.
Le Çonseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.
16° Structure d'accueil Petite Enfance- modification d~ règlement
intérieur
Monsieur Greg PERRY, Maire-Adjoint, expose :
Une convention a été signée entre la Commune et la Caisse d' Allocation Familiale de Haute- Savoie (CAF 74) concernant les 4 structures d'accueil existantes:
Tom Pouce (40 places)
Les P'tits Loups (30 places)
Petit à Petit (9 places)
La Maisonnette (structure en lien avec les assistantes maternelles) La CAF sollicite une modification du règlement intérieur de ces structures afin de préciser les jours d'ouverture de la semaine (article 3), et de supprimer la caution et mentionner les modalités de paiement (article 22). Ainsi, l'article 3 serait rédigé de la façon suivante:
Article 3 : Les horaires d'accueil
- Les structures multi-accueils sont ouvertes du lundi au vendredi entre 7h30 et 18h30 en accueil régulier et de 8h00 à 18h en accueil occasionnel.
- La structure Petit à Petit est ouverte du lundi au vendredi entre 8h et 18h pour des accueils réguliers ou occasionnels.
La structure La Maisonnette est ouverte du lundi au vendredi entre 7h30 et 18h30 pour des accueils réguliers.
Il est également proposé de saisir cette occasion pour modifier l'article 22 relatif à la facturation et le rendre plus lisible, ainsi que l'article 23 qui concerne les modalités de déductions des journées d'absence:
Article 22 : La facturation
- La facturation correspond aux heures établies dans le contrat avec éventuellement des heures supplémentaires ou des déductions.
[... ]
- Les possibilités de modalités de paiement sont les suivantes :
o en numéràire à la trésorerie de St Julien en Genevois,
o par chèque à l'ordre du TRESOR PUBLIC à déposer à la trésorerie,
o par chèque CESU à déposer à la trésorerie.
Article 23 : Les journées déduites
- Les journées d'absences signalées sur le contrat sont déduites.
- En référence au contrat de mensualisation signé, les journées d'absences signalées avant le 15 du mois pour l'ensemble du mois suivant, sont déduites de la facture du mois concernés.
- Les heures ou jours seront déduits en cas :
o de fermeture de la structure.
o d'une hospitalisation de l'enfant, sur présentation d'un justificatif médical.
Ainsi, il est demandé au Conseil municipal :
D'APPROUVER les modifications apportées au règlement intérieur des structures d'accueil Petite enfance;
DE PRECISER que le nouveau règlement intérieur sera applicable à compter du 1er janvier 2014.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité. 17° Forfait communal 2013 (solde) - Ecole de la Présentation de Marie
Monsieur Greg PERRY, Maire-Adjoint, expose :
La Commune a signé une convention de financement avec le groupe scolaire « La
Présentation de Marie», géré par l'association OGEC, le 1er septembre 2012 pour une durée
de trois ans.
Lors des discussions, les deux parties s'étaient engagées à revoir, pour 2013, le mode de
calcul du forfait communal à la lumière de la circulaire du Ministère de l'Intérieur en date du
15 février 2012.
Plusieurs réunions de travail entre la Ville et l'école ont permis de déterminer un nouveau
mode de calcul plus conforme à la circulaire. Il prend en compte les dépenses engagées par la
Commune pour les écoles publiques au prorata du nombre d'élèves domiciliés à Saint-Julien
scolarisés à l'école primaire de la Présentation de Marie.
Une première partie de la subvention a déjà été versée, d'un montant de 100 000 €.
Après accord sur le nouveau mode de calcul, et en lien avec la circulaire susvisée, le reliquat
du versement s'élève à 123 982,67 €.
Après avoir consulté la commission Scolaire et Petite Enfance le 28 novembre 2013 qui a
émis un avis favorable, il est proposé au Conseil municipal :
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à verser la somme de 123 982, 67 € en paiement
du reliquat de la subvention 2013 à l'association OGEC.
Le Maire ajoute que deux éléments ont été réclamés à la Présentation de Marie :
La mise en place de tarifs sociaux : le groupe scolaire privé a accepté d'appliquer ces
différences tarifaires.
L'accueil d'élèves venant de tout le territoire de St-Julien: ce point est un plus délicat, et
la Présentation de Marie doit faire attention à ne pas favoriser les enfants proches des
bâtiments, les enfants du centre-ville.
Sedat BAY AT aimerait connaitre le nombre d'élèves de St-Julien sèolarisés à la maternelle et
au primaire à la Présentation de Marie. Car certaines demandes sont régulièrement refusées.
Greg PERRY informe que ce chiffre s'élève à 228 cette année. Effectivement, les demandes
ne peuvent pas toutes être acceptées.
Le Maire ajoute que la Commune a demandé que 50 % des effectifs minimum soient des
élèves de St-Julien. Cette année, ce taux s'élève à 60% environ.
Cédric MARX se demande si le nombre d'élèves concerne l'année 2012-2013 ou 2013-2014. Greg PERRY complète son propos: ce sont bien les effectifs de 2012-2013 qui servent de
base pour les calculs de la subvention.
Le Maire revient sur cette régularisation. Elle s'appuie sur le nombre d'élèves de l'année
précédente, comme d'habitude, mais aussi sur la prise en compte d'autres dépenses de
fonctionnement dans le mode de calcul. .
Antoine VIELLIARD aimerait avoir des précisions sur les différences entre les deux modes
de calculs.
Greg PERRY précise que le coût des entrées à la piscine, par exemple, est nouvellement pris
en compte.
Michel DE SMEDT ajoute que les services généraux de l'administration (accueil, service
scolaire, intervention de Martine CARILLAT dans les écoles publiques), ainsi que les contrats
de prestation, sont désormais pris en compte comme dépense de fonctionnement de la
Commune.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve par 29 voix pour, 1 abstention (M.
GUILLON).
18° Budget annexe « stationnement » - décision modificative
Monsieur Michel DE SMEDT, Maire-Adjoint, expose:
Une décision modificative a été prise en octobre.
L'insuffisance de crédits au chapitre 041 en dépenses, à hauteur de 500 € impose une nouvelle modification mineure. Les écritures ci-dessous correspondant à la traduction comptable de la récupération de la TVA par la Commune.
Section d'investissement:
Chapitres Dépenses Recettes Commentaires
041 - Opérations +500€ +500€ Ajustement montant de la
patrimoniales TVA récupérable -
opération d'ordre
21 - Immobilisations +500€ Solde de la section
en cours
27 - Opérations + 500€ Ajustement montant de la
financières TVA récupérable -
o_ pération réelle
TOTAL + 1 000 € + 1 000 € Aussi, il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- D'ADOPTER la décision modificative du BP 2013 ci-dessus exposée.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.
19° Garantie de prêt - Prêt PEX - PHARE - avec préfinancement -
révisable livret A -
Monsieur Michel DE SMEDT, Maire-Adjoint, expose:
Le Conseil municipal a délibéré en novembre 2012 sur cette garantie d'emprunt. Manquait une càractéristique du prêt (en gras ci-dessous) ; ce qui impose ce nouveau vote en Conseil municipal.
La société ERILIA, bailleur social, est propriétaire sur la Commune de la résidence de 157 logements, "la Renaissance", avenue de Temier.
Elle vient de conclure une promesse de vente avec la SNI pour racheter la résidence Robert Bouvier, rue jean Verne (31 logements).
Cette opération, actuellement en PLA, est financée avec un prêt PEX de la Caisse des dépôts et consignations.
Pour garantir cet emprunt, la garantie de la Ville est sollicitée (à hauteur de 25%), puis le sera celle du CG 74 (75%).
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
DE GARANTIR cet emprunt dans les conditions suivantes:
Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune de Saint-Julien-en-Genevois accorde sa garantie à hauteur de 25 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 2 620 898 euros souscrit par ERILIA auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt PEX est destiné à financer l'acquisition du projet immobilier « Robert Bouvier» sis dans la Commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Montant du prêt : 2 620 898 euros
Durée de la période de préfinancement : 24 mois maximum
Durée de la période d'amortissement: 35 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Index : Livret A Taux d'intérêt actuariel annuel: taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 60 pdb
Taux annuel de progressivité : 0.50 %
Révisabilité du taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la· variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garanti_e de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d'une période d'amortissement d.e 35 ans, et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par ERILIA, dont la société ne se serait pas acquittée à la date d'exigibilité.
Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l'emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période. ,
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Commune s'engage à se substituer à ERILIA pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 5 : Le Conseil autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.
Antoine VIELLIARD demande plus d'explications sur le contexte et sur le prêt.
Le Maire explique le bâtiment a déjà été acheté par Erilia, mais qu'il doit être rénové, d'où le
prêt et cette garantie de prêt.
Charline RENEVRET rappelle que le Conseil municipal qu'il avait déjà voté la même
délibération en novembre 2012. Ne manquait le« taux annuel de progressivité: 0,50 % » dans
la description du prêt, empêchant celui-ci d'être contracté. A l'époque, les élus avaient donc
étudié ce dossier, dont l'engagement de réserver certains logements pour la Commune.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve par 28 voix pour, 2 abstentions (M.
VIELLIARD, Mme BRAWAND). 20° Ressources Humaines - protection sociale complémentaire - adhésion à la convention de participation pour le risque prévoyance - fixation du montant de la participation de la collectivité
Monsieur Michel DE SMEDT, Maire-Adjoint, expose:
Le décret du 8 novembre 2011 fixe les conditions dans lesquelles les collectivités peuvent accorder des participations à leurs agents souscrivant des contrats de protection sociale complémentaire (mutuelles complémentaires de Santé et mutuelles de Prévoyance / maintien de salaire après maladie d'une certaine durée) à compter du 1er janvier 2013.
S'agissant des mutuelles de santé (en vigueur depuis mars 2013), la collectivité a retenu le principe de « labellisation » » qui permet de verser une aide aux agents ayant souscrit un contrat ou adhéré à une mutuelle dont le caractère solidaire a été préalablement vérifié au niveau national dans le cadre de la procédure dite de labellisation. Cette procédure laisse à chaque agent, s'il désire adhérer à une protection sociale complémentaire, le choix, dans la liste des contrats dits « labellisés », de sa mutuelle ainsi que la hauteur de sa couverture.
En ce qui concerne la mutuelle maintien de salaire, le Conseil municipal, par délibération en date du 18 avril 2013, a décidé de retenir le principe dit de « participation » par lequel la collectivité définit elle-même l'organisme labellisé et ne verse de participation à l'agent que si celui-ci y adhère. Le Conseil municipal a ainsi, par cette même délibération, confié au CDG 74 la mission de réaliser l'appel à concurrence pour son compte permettant de bénéficier d'une base agents plus importante et donc des tarifs de cotisation plus attractifs.
A l'issue de l'appel d'offres, le CDG 74 a retenu l'offre présentée par l'organisme COLLECTEAM.
Il est nécessaire désormais de déterminer les modalités de la participation de la collectivité aux dépenses engagées par les agents qui adhéreront à cette mutuelle.
En conséquence,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code des Assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6; VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
VU la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 18 avril 2013 décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre Départemental de Gestion de la Haute Savoie ; VU la délibération du Conseil d'administration du CDG74 en date du 27 juin 2013 autorisant la signature d'une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire au titre de la prévoyance avec l'organisme COLLECTEAM; L'avis du CTP a été demandé le 25 novembre 2013 ; durant cette séance les représentants du personnel ont précisé à l'unanimité qu'ils souhaitaient un taux de couverture à hauteur de 95 % du salaire net garanti.
Il est proposé au Conseil municipal :
D'APPROUVER l'adhésion au contrat proposé par le CDG 74 - avec
COLLECTEAM - au taux de couverture/niveau de prestation suivant: 90 % du traitement indiciaire et bonification indiciaire, les agents ayant la possibilité de souscrire individuellement différentes options complémentaires proposées (indemnités, perte de retraite, décès) ;
D'ACCORDER une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque prévoyance, (risques liés à l'incapacité de travail et à l'invalidité) :
1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le CDG 74 : COLLECTEAM - Convention de participation CDG74 ;
2. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :
- 6 € bruts par mois (soumis à cotisations sociales) dans la limite de la cotisation de l'agent et proratisés en fonction du temps de travail ;
- DE PRENDRE ACTE que l'adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution aux frais de gestion du CDG74 correspondant:
□ D'un_e part, aux frais de gestion engagés par le CDG 74 pour la consultation;
□ D'autre part, aux frais de gestion annuelle, suivant une répartition qui sera
fixée ultérieurement ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion à la convention de participation conclue pour une durée de 6 ans et tout acte en découlant ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention à venir de mutualisation avec le CDG 74.
Michel DE SMEDT précise que 3 options étaient proposées pour les taux de couverture: 85
%, 90 % et 95 % des salaires. Le CTP a validé le choix intermédiaire, de façon à ce qu'un
agent ne soit ni dans la difficulté financière, ni dans la tentation de prolonger l'arrêt maladie
trop longtemps ... toutefois, le syndicat préférait la 3ème option.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité. 21 ° Subvention de fonctionnement remboursable à l'EHPAD de Viry
Monsieur Michel DE SMEDT, Maire-Adjoint, expose :
Suite à des problèmes de remplacement d'agents par des services d'intérim plus coûteux, l'EHPAD ne dispose plus de crédits budgétaires pour assurer le versement des salaires de décembre.
La Commune de Viry est également mise à contribution pour le même montant que celui de St Julien.
Une convention liant la Commune de Saint-Julien avec l'EHP AD de Viry prévoit les modalités de versement de 40 000 € sur l'exercice 2013, en contrepartie d'un remboursement de cette même somme sur 2014.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention liant la Commune de Saint- Julien à l'EHPAD de Viry, prévoyant le versement d'une subvention de 40,000 € sur l'exercice 2013, subvention qui sera remboursée sur l'exercice 2014 à la Commune de Saint- Julien.
Le Maire ajoute que les recettes de l'EHPAD leur permettrait de couvrir ses dépenses, mais,
n'étant pas prévues au BP 2013, ses sommes ne peuvent être dépensées.
Antoine VIELLIARD souligne que cet EHP AD est porté par la seule Commune de Viry, alors
même qu'il accueille des résidents du canton. Il serait plus pertinent, selon lui, que cet
établissement soit géré par un Centre Intercommunal d' Action Sociale.
Michel DE SMEDT ajoute que le phénomène est le même pour l 'EHP AD de St-Julien, dont
les résidents sont originaires de tout le canton.
Antoine VIELLIARD le reconnait, sauf que l'EHPAD de St-Julien n'est pas porté par la
Commune, mais par !'Hôpital.
Le Maire déclare que l'EHPAD de S-Julien est déficitaire depuis 2 ans. La fusion de l'hôpital
de St-Julien et d'Annecy pourrait toutefois changer la donne. Selon lui, il faudrait que les
demandes d'aides financières soient adressées également à la CCG, car c'est bien le canton
dans son ensemble qui est concerné par ce service public. Le transfert de cette compétence est
encore plus pertinent que la Petite Enfance. Le rôle du Conseil général est également
important.
Antoine VIELLIARD répond que le CG74 doit vérifier les conditions d'accueil (taux
d'encadrement, ... ), mais l'autorité de gestion reste bien la Commune, ou l'intercommunalité
le cas échéant. Ici, le CG 74 a soutenu l'EHPAD de Viry de façon plus importante que ce que
son rôle lui imposait. 012
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.
22° Budget Ville - Décision Modificative
Monsieur Michel DE SMEDT, Maire-Adjoint, expose :
Une nouvelle décision modificative est à prévoir pour clore l'exercice 2013.
Section de fonctionnement :
Chapitres Dépenses Recettes Commentaires
- de + 30 000 € Accident de travail ancien - Charges
personnel (facturation pour la fin de l'année 2013)
65 - Autres charges de + 50 000 € Subvention à l'EHP AD de 40 000 E
gestion courante
suite
66 - Charges + 5 000 € Frais de dossier liés àla ligne de trésorerie
financières
74-Dotations et + 85 000 € Equilibre de la section
participations
TOTAL + 85 000€ + 85 000€
Section d'investissement :
Chapitres Dépenses Commentaires
020 - Dépenses - 20 000 € Equilibre de la section
imprévues
16 - Remboursement + 20 000€ Remboursement des cautions
d'emprunts des crèches
TOTAL 0 €
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- D'ADOPTER la décision modificative du BP 2013 ci-dessus exposée.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.
Fait à Saint-Julien-en-Genevois, le 13 décembre 2013
La Secrétaire de séance,
AnnePITTET