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Document publié le Mardi 22 octobre 2013 par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 22 octobre 2013)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Justice et droit,
de
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 22 OCTOBRE 2013
L' AN DEUX MILLE TREIZE,
le: MARDI 22 OCTOBRE
le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS dûment convoqué, s'est réuni en séance publique ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean- Michel THENARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 18/10/2013
ETAIENT PRESENTS :
M. Jean-Michel THENARD, Maire
Mmes et MM. CENA, PERRY, DE SMEDT, PERINO, GUILLON, STALDER, BRACHET, BAYAT, COSANDEY, GAUDILLET, GALLAY, PITTET, PALISSES- CARDET, CROMBAC, GAY, VIELLIARD, JOUBERT, BRUNET, CARL, GERARD
ABSENTS:
Mmes et MM. SCHOUVEY, BRAWAND, NICOUD, BALMENS, VEZ, FONTAINE- LEBRUN, COMPAGNON, BUHLER-BROGLIN, DE FOUCAULT, SANSA, GUEGUEN, MARX
Mme SCHOUVEY représentée par M. CENA par pouvoir en date du 21/10/2013 Mme BALMENS représentée par M. PERINO par pouvoir en date du 22/10/2013 Mme VEZ représentée par M. DE SMEDT par pouvoir en date du 18/10/2013 M. SANSA représenté par M. VIELLIARD par pouvoir en date du 21/10/2013 M. MARX représenté par Mme GERARD par pouvoir en date du 21/10/2013
Mme Josie GA Y a été élue secrétaire de séance à l'unanimité.
***************
1, Place du Général de Gaulle - 74160 Saint-Julien-en-Genevois - B.P. 34103 - Tél.: 04 50 35 1414 - Fax: 04 50 49 23 03 Josie GAY souhaite exprimer son indignation face au comportement de la Minorité lors du
report de la séance du 17 octobre. Sans nier le nombre d'absents, la décision de quitter le CM
affiche une marque d'irrespect pour les conseillers présents, venus pour débattre et faire
avancer les projets de St-Julien. Selon elle, loin d'être responsable, cette attitude questionne le
sens même de l'intérêt collectif.
Sedat BAYAT renchérit et n'approuve pas la sortie de la Minorité lors de la précédente
séance du CM. Ce report est un manque de respect envers les élus présents, les journalistes,
les fonctionnaires, le public, ... qui s'étaient déplacés.
Le Maire approuve et remercie ces élus de la Majorité.
Antoine VIELLIARD comprend cette indignation, même si, pour lui, le motif n' esf pas le
même. Les conseillers ont été élus pour servir la Ville et représentent des milliers d'électeurs.
Or, cela fait un certain temps que de trop nombreux sièges restent inoccupés, limitant la tenue
de débats constructifs. Selon lui, le manque de respect envers les services, les habitants, ...
vient des absents.
Le Maire rétorque que certains élus sont gravement malades ou sont très occupés
professionnellement et il refuse de les critiquer. Il propose de clore cet échange car il veut
désormais traiter le fond des dossiers.
1/ DELIBERATIONS
1° MIEF - autorisation de programme et crédits de paiement
Monsieur Michel DE SMEDT, Maire-Adjoint, expose :
Lors de sa séance du 18 avril dernier, le Conseil Municipal a adopté, pour le projet de la Maison Intergénérationnelle, de !'Enfance et de la Famille, l'autorisation de programme d'un montant total de 9 694 546.13 € TTC, assortie des crédits de paiement suivants :
o 2013 : 5 136 641.63 €
o 2014: 2 159 264.46 €
Or, les travaux avancent rapidement et il semble opportun de prévoir plus de crédits sur l'année 2013 et moins sur 2014.
Cette modification ne modifie en rien le montant total de l'autorisation de programme.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- D'ADOPTER les crédits de paiement suivants :
o 2013 : 5 536 641.63 €
o 2014: 1 759 264.46 € Antoine VIELLIARD s'étonne: la ligne de trésorerie de 5 millions d'euros, abordée lors du
CM de septembre, était justifiée en partie par les travaux de la MIEF. Ici, il y aura encore une
modification del' AP/CP de 400 000 €.
Michel DE SMEDT répond que ces deux démarches sont distinctes. La ligne de trésorerie
permet de payer des dépenses avant l'encaissement des recettes prévues. Cet AP/CP prévoit
une augmentation des dépenses en 2013 de 400 000 €, mais une diminution en 2014. Au final,
le montant global reste le même.
Antoine VIELLIARD aimerait plus d'explications sur les différences de montants de ces deux
délibérations.
Michel DE SMEDT explique que le montant total reste identique, mais les dépenses sont plus
rapides car les entreprises, les architectes, les services, ... travaillent vite.
Après avoir rappelé les finalités de la ligne de trésorerie, le Maire revient sur la modification·
de l'AP/CP. Actuellement, la Commune n'est pas autorisée à dépenser plus que le montant
inscrit pour 2013, mais il manque 400 000 €.Sile CM l'autorise, cette somme serait dépensée
en 2013, mais pas en 2014.
Michel DE SMEDT ajoute que la ligne de trésorerie était justifiée, en partie par la MIEF, qui
reste le plus gros chantier actuel, mais il y aussi les Cyclades, Chabloux, ... D'ailleurs, ces
travaux soutiennent les entreprises locales.
Pierre BRUNET remarque que les montants des crédits de paiement inscrits dans le projet de
délibération ne correspondent à l'autorisation de programme.
Le Maire l'éclaire: l'autorisation de programme comprend les crédits de paiements de 2014
et 2013, mais aussi de 2011 et 2012 même si ces chiffres ne sont pas rappelés dans le projet
de délibération.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.
2° Budget « ville » - décision modificative
Monsieur Michel DE SMEDT, Maire-Adjoint, expose:
Section de fonctionnement :
Chapitres Dépenses
012 - Charges de personnel + 280 000 €
014-Atténuation de produits + 50 000€
022 - Dépenses imprévues - 190 000 €
65 - Autres charges de gestion courante - 30 000 €
66 - Charges financières - 130 000 €
67 - Charges exceptionnelles +20000€
TOTAL 0€ Section d'investissement :
Chapitres Dépenses Recettes
041 - Opérations patrimoniales + 70 000€ + 70 000 €
024 - Prodùits des cessions + 20 000€
204 - Subventions + 30 000 €
d'équipement versées
45 - Opérations pour compte de + 42 000€ +42 000€
tiers
23 - Immobilisations en cours - 280 000 €
40 - Opération MIEF +400 000€
44 - Opération EP Chabloux - 300 000 €
48 - Opération Hameau de + 170 000 €
Cervonnex
TOTAL + 132 000 € + 132 000€
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil municipal : .
- D'ADOPTER la décision modificative du BP 2013 ci-dessus exposée.
Michel DE SMEDT ajoute quelques explications. Pour la section de fonctionnement, le
montant du FPIC s'est révélé plus élevé que la somme prévue initialement lors du BP 2013.
Concernant les dépenses de personnel, 50 000 € seront consacrés aux rythmes scolaires, tandis
que le nombre de congés maternité a considérablement augmenté cette année. Ces dépenses
nous seront remboursées par l'assurance, tout comme des congés longue maladie. Par ailleurs,
les charges financières prévues seront moins lourdes car les taux d' intérêts variables restent
très faibles. Concernant la section d'investissement, certains chantiers avancent bien, et donc
demandent plus de dépenses (MIEF, hameau de Cervonnex). En revanche, pour le carrefour
de Chabloux, toutes les dépenses n'auront pas lieu en 2013. Pour le reste, il s'agit d'écritures
comptables et d'un ajustement sur les subventions d'équipement.
Le Maire profite de ce dernier propos pour dire que les subventions de la Commune favorisent
notamment les conteneurs enterrés.
Pierre BRUNET se demande quel le prix d' un conteneur enterré, en moyenne.
Jean-Claude GUILLON arrondit cette somme à 50 000 €.
Pierre BRUNET aimerait savoir si le fournisseur a changé, faisant référence à la qualité
moindre de certains équipements.
Jean-Claude GUILLON lui répond favorablement. Les nouveaux conteneurs sont plus chers
et probablement meilleurs, étant utilisés, entre autres, dans le Chablais.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité. 3° Budget annexe « stationnement » - décision modificative
Monsieur Michel DE SMEDT, Maire-Adjoint, expose:
Section de fonctionnement :
Chapitres Dépenses
011 - Charges à caractère général + 5 000 €
021 - Virement à la section + 7 000 €
d'investissement
042 - Amortissements + 9 000€
75 - Autres produits de gestion
courante
TOTAL + 21 000 €
Section d'investissement :
Chapitres Dépenses
021 - Virement de la section
de fonctionnement
041 - Opérations - 7 500€
patrimoniales
042 - Amortissements
21 - Immobilisations en cours + 8 500 €
27 - Opérations financières
TOTAL + 1 000€
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil municipal :
Recettes
+ 21 000 €
+ 21 000 €
Recettes
+ 7 000€
- 7 500€
+ 9 000€
- 7 500€
+ 1 000 €
- D'ADOPTER la décision modificative du BP 2013 ci-dessus exposée.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.
4° Institution du droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux
Madame Annie STALDER, Maire-Adjointe, expose:
La loi du 2 août 2005 et son décret d'application du 26 décembre 2007 en faveur des PME a ouvert aux Communes, dans des conditions encadrées, la possibilité d'exercer un nouveau droit de préemption spécifique : le Droit de Préemption Commercial.
La Loi de Modernisation de l'Economie (LME) n°2008-776 du 4 août 2008 a étendu ce droit de préemption à des cessions de terrains, dans le cadre de mesures en faveur du commerce de proximité. Le droit de préemption des fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux constitue un outil qui permet aux Communes d'intervenir pour le maintien et le
développement de la diversité des activités commerciales et artisanales, de lutter contre la . transformation des locaux commerciaux en bureau, logements ou agences bancaires, et de faciliter la venue et l'installation de nouveaux commerces dans les secteurs urbains fragilisés.
La démarche pour la préemption est la suivante :
Les cessions incluses au périmètre de sauvegarde doivent faire l'objet d'une
déclaration préalable à la Commune en précisant le prix et les conditions de cession, sous peine de nullité ;
Le silence de la Commune pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption;
La Commune peut décider de préempter en notifiant sa décision au cédant, sur la base d'une évaluation de l'administration des Domaines;
En cas de désaccord entre le cédant et la Commune, il appartient au juge de l'expropriation de déterminer le prix de cession ;
L'acte de cession devra intervenir sous trois mois comme le prévoit le droit commun; Si la Commune préempte, elle dispose d'un délai de deux ans pour trouver un repreneur.
La Ville de Saint-Julien-en-Genevois souhaite se doter d'un tel dispositif. A cette occasion, un . périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité a été mis en place. Celui- ci est joint en annexe à la délibération. La Chambre de Commerce et d'industrie et la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Haute-Savoie vont être sollicitées, en application de l'article R-214-1 du Code de l'urbanisme, pour émettre un avis sur le projet de délibération et sur le périmètre.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal :
D'INSTITUER un droit de préemption sur les fonds artisanaux, de commerce et baux commerciaux à l'intérieur du périmètre défini en annexe;
DE VALIDER le périmètre de sa1:1vegarde du commerce et de l'artisanat défini;
D'EXERCER ce droit de préemption au nom de la Ville de Saint-Julien-en-Genevois.
Antoine VIELLIARD affiche son soutien à cette initiative.
Le Maire insiste sur la complexité de la mise en œuvre de cette politique. Lorsque la
Commune préempte, puis achète un local commercial, elle doit vendre ce bien dans les deux
ans à un commerce. Par exemple, acheter une banque et vendre à une boulangerie, la
différence des montants peut être importante.
Annie STALDER ajoute que c'est tout de même un outil de visibilité et d'action important
pour la Ville. Pierre BRUNET s'interroge sur la possibilité pour la Commune de vendre un local
commercial moins cher que le prix d'achat.
Le Maire ne pense pas qu'une clause l'interdise, mais il faut faire attention à une aide
déguisée pour le commerçant acheteur, car les concurrents peuvent dénoncer mi prix
manifestement en dessous du prix du marché. Ce droit de préemption s'avère être surtout un
outil de pression et d'information pour la Commune.
Tout en soutenant cette initiative, Pierre BRUNET souligne qu'il convient de faire attention
aux contraintes légales de ce genre de dossier, qui pourraient mettre la Ville en difficulté.
Le Maire précise que toute préemption est attaquable par un tiers. Elle doit être justifiée par ' l'i~térêt général et doit suivre une procédure précise.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.
5° Autorisation de passage à accorder à la Communauté de Communes du Genevois pour le passage de canalisations d'eau potable aux Envignes
Monsieur François CENA, Maire-Adjoint, expose :
La Commune de Saint-Julien-en-Genevois est propriétaire des parcelles ZE 2, ZE 4 et AZ 91, aux lieudits « les Envignes » et « Champ Hivert » près de la route d'Annecy vers le Casino.
La Communauté de Communes du Genevois envisage de poser une colonne d'eau potable dite de secours passant sur ces parcelles, afin d'approvisionner les réservoirs.
Aussi, en fonction de ce qui précède et considérant l'utilité publique de ces travaux, il est demandé au Conseil municipal :
D'ACCEPTER cette autorisation de passage à titre gratuit,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la promesse de concession de tréfonds correspondante,
DE DIRE que tous les frais occasionnés dans ce dossier seront à la charge de la Communauté de Communes du Genevois.
Michel DE SMEDT demande plus de précisions sur l'emplacement de ces parcelles.
François CENA explique que ces parcelles séparent le Casino de la route nationale, près du
rond-point. Il avait été question de les vendre au Casino, lorsque celui-ci avait un projet
d'hôtel. Finalement, ce projet a été abandonné.
Pierre BRUNET aimerait savoir qui décide d'enterrer les lignes électriques et quel en est le
coût approximatif. Le Maire lui répond que c'est à la Commune de prendre cette décision, si elle paie les travaux,
qui se chiffrent à plusieurs millions d'euros.
Michel DE SMEDT confirme : à Annemasse, des travaux similaires ont coutés entre 5 et 6
millions d'euros, mais une partie de la prise en charge a été faite par le Casino et EDF.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.
6° Cession gratuite des terrains du programme PROMOGIM « sur Paisy» par la copropriété « Le Parc de Paisy » et « villa Amanda » à la Commune
Monsieur François CENA, Maire-Adjoint, expose:
Par délibération n° 84/09 du 3 juillet 2009, le Conseil municipal a approuvé les cessions gratuites de terrains à la Commune, par les copropriétaires « Parc de Paisy » et « Villa Amanda».
Depuis, de nouvelles négoèiations se sont tenues entre les représentants des copropriétaires et la Commune de Saint-Julien-en-Genevois aboutissant à une réduction de surface à céder à la commune de 218 m 2 passant de 4 773 m 2 à 4 555 m 2 •
Ces modifications concernent la récupération de places de parking par la Gopropriété « Parc de Paisy » par rapport au plan initial et la rétrocession par cette même copropriété à la Commune de l'emprise d'un transformateur.
Aussi, il est demandé au Conseil municip~l :
D'ACCEPTER cette cession gratuite avec les modifications précitées,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte notarié ou administratif
correspondant ainsi que tous les autres documents nécessaires à la régularisation de cette affaire,
DE DIRE que les frais de notaire et de géomètre seront à la charge de la Commune de Saint-Julien-en-Genevois.
François CENA précise que la voirie intérieure a encore la dénomination « chemin de
Certoux », alors que le Chemin de Certoux se situe plus bas.
Antoine VIELLIARD remarque que cela prête à confusion.
Le Maire approuve, mais lorsque que les habitants ont adopté une adresse, il s'avère difficile
de la modifier.
Antoine VIELLIARD glisse une revendication de certaines associations de donner un nom de
rue d'un ancien combattant du canton à l'occasion du 70ème anniversaire de la Libération. Le Maire est favorable à cette mesure mémorielle, mais il faut que toutes les associations
soient d'accord sur un nom. Cette question reste sensible.
Jean-Sylvestre COSANDEY propose de renommer la Route de Lyon, en décalage avec la
réalité et source de confusion pour les étrangers de St-Julien.
François CENA corrige cette affirmation car la nouvelle entrée ouest va redonner du sens à
cette appellation.
Le Maire recentre le débat et appelle à voter sur ce projet de délibération.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à l'unanimité.
7° Désaffectation à l'usage du public du chemin rural n° 2631 qui relie la - rue Hector Berlioz- à la RD 1206 -route d'Annemasse-
Monsieur François CENA, Maire-Adjoint, expose :
Ce chemin rural est situé sur l'ancienne frontière Franco-Suisse au Nord Est de la SAMSE.
Il reliait la rue Hector Berlioz à la. RD 1206 route d'Annemasse et était utilisé à l'époque comme chemin de ronde pour les Douanes.
Depuis, la limite Franco-Suisse s'est déplacée à l'Est du viaduc de Bardonnex et la Commune a acquis à l'Etat de Genève une bande de terrain d'environ 40 mètres de largeur le long de ce chemin afin de donner la possibilité à l'entreprise SAMSE de procéder à une extension de son activité et pour la Commune de conserver en partie Nord une zone pour les Services Techniques.
Ce chemin rural n'est plus utilisé par le public, son tracé a disparu sous les taillis.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :
D'ACCEPTER de lancer la procédure de désaffectation de ce chemin rural ;
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à lancer l'enquête publique;
- DE DESIGNER Madame LAFFIN Denise, Commissaire-Enquêteur.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.
8° Implantation d'un local technique pour fibre optique sur un terrain communal
Monsieur François CENA, Maire-Adjoint, expose :
Le SYANE envisage d'implanter un local technique pour câbles et fibres optiques d'environ 45 m2 , de 9 x 5 mètres, sur la parcelle AH 255 appartenant à la Commune. Cette parcelle est située à l'Est de l'EPSM (Etablissement Public de Santé Mentale) et sert actuellement de parking ouvert au public.
Le SYANE propose une convention de transfert, à titre gratuit, de gestion de cet équipement et emplacement à son profit.
La durée de celle-ci demeure tant que le terrain sera utilisé par le SYANE et conformément à l'affectation prévue.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal :
- D' A~CEPTER l'implantation de ce local sur ce terrain communal,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention correspondante,
D'AUTORISER le SYANE à déposer la demande d'autorisation d'urbanisme sur ce terrain.
François CENA précise qu'il s'agit d'un transfert de gestion: la Commune reste propriétaire
du terrain, mais le SYANE le gère temps que cet endroit est affecté à cet objet, à savoir la
fibre optique. Lorsque cela changera, la Commune gèrera à nouveau ce bien.
Catherine JOUBERT s'étonne de cet endroit: la Commune n'avait-elle pas prévu la
construction d'un immeuble à cet endroit? Car le PLU l'a inscrit en zone constructible.
François CENA dit que si un projet devait avoir lieu plus tard, il devrait intégrer cette donnée.
Le Maire fait un retour sur les discussions sur ce point central de toutes les fibres optiques de
St-Julien. Or, le SYANE avait propos d'installer ce local à la Paguette, impliquant plus de
travaux, d'où un refus de la Ville. Cette localisation est la plus centrale possible, facilitant
ainsi les prochaines étapes, à savoir la fibre optique vers Therens, Thairy, puis Viry, ...
Isabelle GERARD note que ce local n'est pas esthétique.
François CENA explique que ce projet de délibération porte sur le transfert de gestion du
terrain. Lorsque le SYANE déposera un permis de construire, la Commune pourra négocier
des aménagements pour rendre son aspect plus acceptable.
Isabelle GERARD aimerait savoir si un autre lieu n'était pas envisagé.
Jean-Claude GUILLON pense que ce lieu reste le plus adapté, après de longues discussions
sur ce sujet.
Antoine VIELLIARD se demande s'il est possible d'enterrer ce local.
Le Maire dit que la question peut être posée au SYANE. Certaines contraintes doivent être
prises en compte, comme l'accès des techniciens arrivant en voiture, jour et nuit, d'où des
places de parking attenantes au local obligatoires. Quoiqu'il en soit, les coûts seront plus
élevés. Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve par 24 voix pour, 2 contre (Isabelle GERARD, Cédric MARX).
9° Ressources Humaines- secteur Enfance/Jeunesse- accroissement
temporaire d'activité - recrutement de 12 agents contractuels
Monsieur Mi_ chel DE SMEDT, Maire-Adjoint expose :
La Commune de Saint-Julien-en-Genevois a mis en place la réforme des rythmes scolaires à la rentrée de septembre 2013.
Par délibération en date du 13 juin 2013, le Conseil municipal a créé 6 postes d'animateurs et permis de constituer une équipe de professionnels chargés de proposer des activités de qualité et de pouvoir répondre au nombre d'enfants souhaitant participer aux nouvelles activités.
A ce jour, l'encadrement des activités périscolaires (centre de loisirs, centres municipaux d'animation, garderies, études surveillées, cantine), ainsi que des activités organisées dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires (15h45-l 7h), est assuré par 28 agents.
En moyenne, 400 enfants sont accueillis chaque jour sur les nouveaux créneaux générés par la réforme des rythmes scolaires, auxquels il faut ajouter :
- 40 à 75 enfants en garderie du matin, selon le groupe scolaire;
- 370 rationnaires par jour à la cantine;
- 70 à 120 enfants pour les études surveillées et les garderies du soir, selon le groupe scolaire; - 80 enfants pour le centre de loisirs du mercredi.
Il est à préciser, d'une façon générale, que ce soit en périscolaire ou en extra scolaire, qu'une très forte augmentation du nombre d'enfants a été enregistrée en 2013 par rapport à 2012 (à titre d'exemple:+ 50 % pour les garderies du matin et le centre de loisirs du mercredi).
Des inscriptions tardives des enfants n'ont toutefois pas permis d'anticiper ces nouveaux besoins.
Pour assurer un accueil de qualité et suffisant, un renfort en personnel s'avère nécessaire, de 12 encadrants pour les activités de 15h30 à 17h00 et de 4 agents pour les garderies du matin dans le respect des taux d'encadrement définis.
Il apparait toutefois souhaitable dans un premier temps de procéder à des recrutements dans le cadre de contrats à durée déterminée afin d'évaluer et d'observer les variations du nombre d'enfants avant de procéder au recrutement d'agents permanents.
Il vous est proposé en conséquence,
Vu. la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes et de leurs , établissements publics ;
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale et son article 3-1 ° ; Vu l'article 34 de la loin° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ; et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter;
DE CREER 4 emplois d'agent d'animation à temps non complet (2h40 par jour d'école) et de 8 agents à temps non complet (1h30 par jour d'école) pour accroissement temporaire d'activité pour une durée de 10 mois (jusqu'à la fin de l'année scolaire 2013/2014), la durée maximale fixée par la loi ci-dessus indiquée étant de 1 an pendant une même période de 18 mois consécutifs ;
- DE FIXER la rémunération par référence au cadre d'emploi des Adjoints d'animation de 2ème classe (cat C) selon expérience et qualifications ;
- D'AUTORISER le recrutement de 12 agents contractuels à temps non complet pour pourvoir ces emplois selon les modalités précisées ci-dessus;
- D'INSCRIRE les crédits correspondants au budget de l'exercice en cours et suivant.
Pierre BRUNET aimerait savoir s'il était possible d'embaucher des empois d'avenir.
Michel DE SMEDT rappelle que plusieurs contrats de ce type ont déjà été signés. Ils
concernant des emplois à temps plein ou presque, avec des exigences d'encadrement et de
formation afin d'aboutir à une qualification de ces jeunes en animation. Ici, les besoins sont
différents: il s'agit d'embaucher des agents à temps non-complet pour de l'encadrement, et
pas de l'animation.
Pierre BRUNET souhaiterait connaitre le coût global de cette réforme des rythmes scolaires.
Michel DE SMEDT informe que ces chiffres seront communiqués en fin d'année, afin d'avoir
une vision plus exacte des coûts réels. Il est vrai que le montant global a augmenté, car les
enfants inscrits sont plus nombreux qu'initialement prévu. ,
Catherine JOUBERT s'interroge sur la proportion d'enfants inscrits aux activités périscolaires
à St-Julien.
Le Maire répond que ces chiffres ont évolué, mais qu'il n'a pas les dernières données. De
mémoire, il présente les différentes situations. Tout d'abord, les enfants présents le matin ont
fortement augmenté. Initialement, ce service avait été proposé aux enfants des crèches et
maternelles uniquement. Ce service a été peu à peu étendu aux enfants du primaire,
notamment pour que les familles ne soient pas séparées. Désormais, certains parents
n'acceptent pas que les grands enfants jouent avec les plus petits. Cela va donc revenir à la
règle initiale et n'accepter que les enfants des maternelles. Puis, le temps de tI].idi accueille
environ 350 enfants, soit un peu plus que l'année dernière, à la même période. Ensuite, la
situation la plus épineuse reste la tranche horaire 15h45-16h30. Il y entre 400 et 500 enfants.
Avec la mise en place des activités et ces nouveaux recrutements, la situation va se stabiliser. Greg PERRY précise que le nombre d'enfants inscrits dans les activités des premières et
deuxièmes périodes reste équivalent. Toutefois, il ne dispose pas des chiffres exacts.
Approximativement, il y a 25 élèves à Thairy, 80 enfants aux écoles de Près de la Fontaine et
Puy-Saint-Martin, et environ 150 inscrits à Buloz. Il rappelle qu'environ 50 o/o des enfants
sont inscrits à ces activités. Il faut donc encadrer l'autre moitié des enfants, qui restent dans
l'enceinte des écoles jusqu'à 16h30.
Catherine JOUBERT comprend donc qu'il y a 28 encadrants pour environ 400 élèves.
Greg PERRY précise que les ATSEM participent également à ce nouveau dispositif.
Le Maire assure que le taux d'encadrement est respecté, même si des difficultés ont été
rencontrées en début d'année.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.
10° Rythmes scolaires - intervention des clubs de Gym et de Basket -
conventions d'objectifs
Messieurs Eric BRACHET et Greg PERRY, Maires-Adjoints, exposent :
La collectivité a fait le choix de mettre en place les nouveaux rythmes scolaires et est passée à une semaine d'école de 4 jours et ½ pour les enfants scolarisés en primaire en septembre 2013. Les journées scolaires sont donc plus courtes et la collectivité, en lien avec le monde associatif, souhaite favoriser l'initiation des jeunes âgés de 6 à 11 ans à des pratiques , sportives, artistiques, scientifiques et culturelles dans la continuité des actions éducatives de l'école.
Aussi, l'appui sur le monde associatif sportif et sur les compétences des encadrants des clubs permet d'enrichir qualitativement et quantitativement les propositions d'activités sur le temps périscolaire destinées aux enfants.
A ce jour, et après consultation et échange avec différentes associations, le club d'athlétisme - ASJ 74, le Gym club du genevois et le club de basket sont à nos côtés pour conduire des ateliers périscolaires de qualité.
Le comité de pilotage relatif aux rythmes scolaires avait entériné les propositions d'activités et l'intervention des clubs.
Le club d'athlétisme intervient 4 jours par semaine de 15h45 à 17h sur l'ensemble des écoles (la convention est passée en délibération au mois de juillet), le club de gym conduit une activité d'initiation gymnique un jour par semaine au Gymnase Mme de Staël (le jeudi) et le club de Basket réalise deux ateliers sportifs consacrés au Basket au Gymnase des Burgondes et au Gymnase Mme de Staël (mardi et jeudi).
Des conventions d'objectifs ont été élaborées afin d'officialiser et de donner un cadrage juridique à ce partenariat. Les clubs sont également partie prenante dans les temps de régulation de l'organisation des rythmes scolaires que nous organisons et doivent réaliser une évaluation de l'activité par cycle (6 semaines). Enfin, des conditions financières de rémunération des associations ont été prévues dans les conventions. Le coût horaire de rémunération est celui fixé par la collectivité pour les interventions sportives soit 27€/h. Des temps de préparation ont été intégrés pour la bonne conduite des ateliers. Le p_aiement se réalisera en 3 fois, à chaque fin de trimestre.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions d'intervention du club de Basket et du club de Gym dans le cadre de l'aménagement des rythmes scolaires;
D'INSCRIRE au budget les dépenses afférentes.
Catherine JOUBERT est surprise: une trentaine d'associations sont subventionnées par la
Commune, mais trois seulement participent à ce projet.
Eric BRACHET estime qu'elles n'en ont pas toutes les moyens. Avoir un professionnel à
disposition sur ces horaires, par exemple, n'est pas possible pour de nombreuses associations.
Si participer à la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires réclame d'embaucher un
intervenant supplémentaire, les subventions communales ne couvrent peut-être pas
l'intégralité de ces frais. Cela dépend donc de chaque club.
Catherine JOUBERT entend bien cet argument, mais continue à penser que certaines
associations pourraient s'investir davantage, à l'image du Club de tennis.
Eric BRACHET rappelle que cette démarche se fait de leur propre initiative.
Catherine JOUBERT aimerait savoir si elles ont toutes été sollicitées, sachant qu'elles
bénéficient toutes des subventions de la Ville.
Eric BRACHET explique qu'elles été invitées en mairie pour la présentation de la réforme
des rythmes scolaires, des courriers ont été envoyés ... Il ajoute que les aides sont plus
importantes si une convention d'objectifs est signée pour leur participation.
Antoine VIELLIARD relaie des impressions de certaines associations. Certes, elles ont été
invitées, mais peu d'informations ont suivi. Elles ne seraient pas opposées à participer à la
démarche, mais se sentent peu sollicitées.
Le Maire affiche sa surprise : une invitation, des lettres, le service Sport à leur disposition, ...
il aimerait connaître ces associations potentiellement intéressée.
Antoine VIELLIARD ne veut pas communiquer cette information. Si la Commune veut plus
d'associations participantes, elle doit les solliciter.
Le Maire ne comprend pas cette attitude. Communiquer ces informations permettrait de
proposer des activités intéressantes pour les jeunes, mais le Conseiller refuse de le faire.
Antoine VIELLIARD rétorque que le Maire doit connaître ces associations et que le travail
doit être fait correctement. Eric BRACHET répète que le travail a été fait, mais qu'il reste perfectible. Si Antoine
VIELLIARD le souhaite, il peut communiquer des noms d'associations en privé, cela ferait
peut-être avancer ce dossier. Concernant les montaiits des aides, calculés en fonction du
nombre d'heures d'intervention, ils sont inscrits dans les conventions annexées aux projets de
délibérations (Gym Club: 1 458 €; Basket: 2 916 €).
Le Maire ajoute que les discussions se poursuivent avec le club de football.
Antoine VIELLIARD se demande s'il est possible d'obliger les associations fortement
subventionnées à participer à ces activités périscolaires.
Eric BRACHET pense qu'obliger les associations n'est pas une bonne solution et donne
rarement de bons résultats. Le partenariat est toujours privilégié, il reste important que les
conventions soient d'hlitiative associative plutôt que communale.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.
11°'Demande de subvention au Conseil Général pour l'Ecole de Musique et de Danse dans le cadre du « schéma départemental des enseignements artistiques», dispositif d'aide aux enseignements et aux pratiques
artistiques
Monsieur Jean-Michel THENARD, Maire, expose :
Nous avons souhaité passer en régie directe l'Ecole de Musique et de Danse qui était jusqu'alors gérée par l'association éponyme, en lien avec la volonté des bénévoles de celle-ci.
Ce changement de statut a permis de pérenniser l'action de l'EMD en matière d'enseignement artistique de la musique et de la danse auprès du bassin de population du cçU1ton de Saint- Julien-en-Genevois.
Nous avons profité de cette réorganisation pour conduire une réflexion sur le projet de l'établissement artistique en lien avec le schéma départemental des pratiques artistiques et le schéma national des orientations pédagogiques (SNOP) et voir les modalités d'ouverture des enseignements artistiques à un public élargi.
Pour mener à bien ce projet d'établissement, l'EMD s'appuie désormais sur deux piliers :
1- Des interventions« hors les murs» pour s'ouvrir à tous les publics
- a) Une sensibilisation et une initiation musicale généralisée : l'ensemble des écoles maternelles et primaires bénéficient sur le temps scolaire d'interventions régulières, tout au long de l'année.
En effet parmi les freins à l'apprentissage de la musique et de la danse, outre le volet financier, figure l'appréhension forte de certaines familles à aller vers de telles disciplines, et les seules incitations tarifaires ne seront pas suffisantes pour que les parents inscrivent leur enfant au sein de l'EMD. Le concept de « musique à l'école » a l'ambition de permettre à tous les enfants de s'initier à la pratique musicale et viendra enrichir l'offre de pratiques artistiques proposée dans le cadre des parcours culturels.
Nous avons ciblé les publics de 5 à 7 ans. Des activités d'éveil et de sensibilisation musicales d'une durée de 3/4h se déroulent dans l'ensemble des écoles primaires et maternelles de Saint- Julien-en-Genevois durant le temps scolaire. Cela permet d'accueillir 450 enfants de la commune.
Nous mobilisons un volume d'enseignement de l'EMD de 10 heures hebdomadaires pour mener ce volet d'actions.
Cette action innovante dans un établissement d' enseignement artistique, suscite l'intérêt du Conseil Général par sa dimension de' démocratisation.
- b) Des interventions chorégraphiques et musicales sont proposées sur le temps périscolaire dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires pour les enfants des 6 à 10 ans et sur la pause méridienne pour les collégiens et lycéens.
2- Des enseignements de musique et de danse au sein de l'EMD dans le respect des orientations des institutions tutélaires nationales et départementales
- a) Un département danse est mis en place. Il y est enseigné le classique et le contemporain-jazz dans le respect du SNOP.
- b) Les enseignements musicaux au sein de l'EMD. Il est à noter la refonte du projet pédagogique conduit qui met en valeur et renforce l'enseignement et la ·pratique collective de la musique.
L'ensemble des actions d'enseignement de la musique et de la danse vont ainsi permettre à plus de 800 enfants, dès cette année, de bénéficier d'une pratique et d'une mise en situation régulière.
La collectivité souhaite solliciter pour le fonctionnement de son Ecole de Musique et de Danse une aide au Conseil Général pour 2014 dans le cadre du « schéma départemental des enseignements artistiques », dispositif d'aide aux enseignements et aux pratiques artistiques, ainsi qu'une aide supplémentaire spécifiquement pour le volet « musique à l'école » qui viendra compléter la demande de subvention.
La commission culture, vie locale et développement durable, consultée le 10 octobre sur ce projet, a émis un avis favorable.
Aussi, compte tenu des valeurs défendues au travers de ce projet, qui sont celles que défend la Municipalité, il est proposé au Conseil municipal:
D'AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Général de la Haute-Savoie pour le fonctionnement de son Ecole de Musique et de Danse ainsi que pour le projet spécifique « musique à l'école » ;
DE METTRE en place le projet « musique à l'école » dans les écoles de Saint-Julien- en-Genevois. Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.
12° RD 1206 - aménagement d'une voie réservée aux bus - convention d'autorisation de voirie et d'entretien
Monsieur Jean-Claude GUILLON, Maire-Adjoint, expose:
La Communauté de Communes du Genevois a engagé des travaux de priorisation des transports en commun et transports scolaires sur la RDI206 en amont du giratoire d'entrée de Ville, dit « de Viry ».
Ces travaux sont les suivants :
- création d'un couloir central sur une longueur de 150 mètres, entre le tourne-à-gauche de raccordement de la RD34 et le giratoire de raccordement avec la RD1201 (voie rentrante) ;
réduction du tourne-à-gauche existant, de façon à préserver une longueur de stockage minimale utile de 40 mètres ;
traitement en revêtement de type « pépites » du site propre bus.
La maîtrise d'ouvrage et le financement de l'opération sont assurés par la Communauté de Communes du Genevois.
La Commission Infrastructures routières et Bâtiments du Conseil Général de Haute-Savoie, lors de sa réunion du 20 juin 2013, a émis un avis favorable sur ces dispositions techniques.
Afin de définir les modalités techniques et administratives liées à la réalisation de cette opération, il est nécessaire de signer une convention tripartite.
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal :
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d'autorisation de voirie et d'entretien avec le Conseil Général de Haute-Savoie et la Communauté de Communes du Genevois pour l'aménagement d'une voie réservée aux bus sur la RD1206
Le Maire pointe l'article 9 de la convention, le plus important à ces yeux. Il concerne la prise en charge de l'entretien courant de la voie, des trottoirs, ...
Antoine VIELLIARD est étonné car ce projet de délibération porte sur des travaux terminés.
Il n'y aura donc pas de versement de subvention.
Michel DE SMEDT précise qu'il s'agit d'une convention de fonctionnement, et non
d'investissement.
Antoine VIELLIARD approuve ce propos pour la partie communale, mais cela va être plus
compliqué que la partie intercommunale. Ceci dit, il comprend ce cafouillage, dû à l'urgence
du dossier. Le Maire confirme que les pouvoirs publics voulaient rendre cette voie réservée aux bus
opérationnelle pour la rentrée de septembre. D'ailleurs, selon certains dires, il semblerait que
les bus gagnent effectivement quelques minutes sur leurs temps de trajets, surtout pendant les
périodes de pointe.
Antoine VIELLIARD relativise ce succès car certains bus préfèrent ne pas l'emprunter : la
voie étant située à gauche, l'engagement dans les ronds-points est plus compliquée pour ces
véhicules longs.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.
13° Cession d'emprise foncière à la Commune par Monsieur KIEFFER
Monsieur François CENA, Maire-Adjoint, expose :
Monsieur Serge KIEFFER est propriétaire de plusieurs parcelles 6, route de Lathoy. Un alignement lui a été délivré faisant apparaître un délaissé de 204 m2 correspondant aux parcelles AN 23 7 et AN 240 lui appartenant. ·
Les services de France Domaine ont estimé à 20 € le m2 le 21 mai 2013.
Monsieur Serge KIEFFER a accepté en date du 24 juin 2013 cette proposition.
Aussi, il est demandé au Conseil municipal :
D'ACCEPTER cette cession de 204 m 2 au prix de 20 € le m 2 soit un total de 4080 €,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte notarié ou administratif
correspondant,
DE DIRE que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de la Commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.
14° Cession d'emprise foncière à la Commune par l'indivision LANGUE- TOURNIER
Monsieur François CENA, Maire-Adjoint, expose :
Monsieur Georges TOURNIER et Madame Yvette LANGUE sont propriétaires des parcelles n° 99 et 100, section BM à Thairy au lieudit« Sous Pierre».
Le chemin Sous-Pierre qui passe au droit de leur propriété s'est élargi de par le passage des véhicules. Monsieur TOURNIER et, Madame LANGUE ont demandé par courrier du 09 février 2011 de régulariser les emprises publiques.
Le relevé effectué par le Cabinet de Géomètres SCP DUPONT fait apparaître une emprise de 335 m2 sur leur propriété. Le document d'arpentage a été signé par les propriétaires. Les services de France Domaine ont estimé le prix du m 2 en date du 23 mai 2012 à 2,50 € le m 2 •
Il a été proposé un prix forfaitaire de 900 € que Monsieur Georges TOURNIER et Madame Yvette LANGUE ont accepté.
Aussi, il est demandé au Conseil municipal :
- D'ACCEPTER cette cession à titre onéreux pour un prix forfaitaire de 900 €,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte notarié ou administratif correspondant,
- DE DIRE que les frais de notaire et de géomètre seront à la charge de la Commune.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.
DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL du 07/09/2013 au 11/10/2013
- N° 34/13 - ouverture d'une ligne de trésorerie
- N° 35/13 - contrat de maintenance préventive et corrective des portes sectionnelles du
Centre Technique Municipal
- N° 36/13 - affaire Commune/SC! LAURIEVE (ancienne marbrerie GANDY) 1
Le Maire commente cette décision relative au dossier du local occupé par la SCI Lauriève.
Elle concerne plus précisément les honoraires de l'avocat ayant assisté la Commune, depuis le
début du dossier.
- N° 37/13 - Préemption par la Commune sur DIA n° 13/52 de l'ensemble immobilier
situé sur la parcelle n° 137 section BE appartenant à la SCI CAP A L'EST
Antoine VIELLIARD demande pourquoi le prix de 10% par rapport à l'estimation de France
Domaine.
Le Maire explique que c'est le seuil maximal autorisé, sachant que la Commune ne préempte
pas au prix de la transaction.
Pierre BRUNET s'interroge sur les réactions du propriétaire.
Le Maire l'informe qu'il peut accepter l'offre ou retirer son bien de la vente. Dans ce cas, il
ne peut remettre son bien en vente pendant l'année suivante.
- N° 38/13 - Recours au Tribunal Administratif contre le Permis de Construire n°
07424313A0001 délivré le 14/02/2013 à Madame GRIVEL -DELLILAZ Patricia -
mandat à donner à Maître LIOCHON
- N° 39/13 - Recours au Tribunal Administratif contre le Permis de Construire n°
07424312A0033 délivré le 19/03/2013 à la SCI RHONE II - mandat à donner à
Maître LIOCHON - N° 40/13 - Recours contre la Déclaration Préalable n° 07424313A0031 sans
opposition à la date du 29/05/2013 aux Cartonnages Roset représentés par Monsieur CHASTAN Jacques
Pierre BRUNET a remarqué que les services municipaux avaient commencé à installer des
pots de fleurs. Il approuve cette initiative et demande quelques informations à ce sujet.
Annie STALDER précise que ces installations sont fixées au sol, mais s'ils réfléchissent à la
possibilité de les enlever épisodiquement. La réflexion a commencé lors du renouvellement
des arbres du centre-ville, qui meurent systématiquement assez rapidement. En même temps,
il fallait trouver une solution pour articuler avec les autres équipements (bancs, ... ). Si cette
opération plait, elle sera peut-être étendue d'année prochaine vers l' Arande. ,
Fait à Saint-Julien-en-Genevois, le 23 octobre 2013
La Secrétaire de séance,
Josie GAY