unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - CR Conseil 08 02 2022

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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - CR Conseil 08 02 2022 Document publié le Mardi 8 février 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - CR Conseil 08 02 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT

LE MARDI 08 FEVRIER 2022 A 20 HEURES 00

A MAISON DU PAYS A SERVIES

Etaient présents :

Brousse : M. Mathieu Fau -Cabanès : M. Albéric Criquet - Carbes : M. Jérôme Ourcet - Cuq : M. Christian Montagné - Damiatte : Mme Evelyne Faddi ,M. Frédéric Molières - Fiac : M. Alain Berthon, Mme Claudine Frassin - Fréjeville : M. José Nunes - Guitalens-L’Albarède : M. Raymond Gardelle - Jonquières : M. Jean- Pierre Lencou - Laboulbène : M. Didier Viala - Lautrec : M. Thierry Bardou, M. Thierry Dafuzan, M. Dominique Ramuscello - Magrin : M. Bernard Viala - Missècle : M. Laurent Ricard - Montdragon : M. Gilbert Vernhes - Montpinier : M. Georges Boutié - Peyregoux : M. Franck Carayon - Puycalvel : M. Michel Colombier - Saint- Genest de Contest : M. Jean-Jacques Ayral - Saint-Julien du Puy : M. Serge Faguet - Saint-Paul Cap de Joux : M. Laurent Vandendriessche, Mme Christine Valéro - Serviès : M. Denis Barbera - Teyssode : M. Francis Moulet - Vénès : M. Christian Galzin, M. Christophe Albert - Vielmur sur Agout : Mme Catherine Rabou, M. Francis Thomas, M. Alain Gayraud, Mme Nathalie Armengaud - Viterbe : Mme Martine Kazimierczak.

Etaient absents et excusés :

Guitalens-L’Albarède : M. Alain Benazech (Procuration à M.Gardelle) - Lautrec : Mme Laurence Bonnassieux (Procuration à M. Daguzan)- Moulayrès : M. Laurent Bazart (Excusé) - Peyregoux : M. Christian Mazars - Prades : M. Marc Curetti (Excusé) - Pratviel : M. Pierre Bressolles

Secrétaire de séance : Georges Boutié

Ordre du jour :

-Administration : Intérêt communautaire de la compétence

-Voirie - modification de la liste des voies

–Administration : Avenant n°1 à la convention opérationnelle « Ramondis / Place de l’Esplanade » à conclure avec l’EPF d’Occitanie et la Commune de Vielmur

–Administration : Acquisition à l’euro symbolique de parcelles à la Commune de Vielmur sur Agout en vue de la réalisation du projet « pôle jeunesse »

- Finances : Autorisation d’engagement des dépenses d’investissement préalablement au vote du Budget 2022

- Finances : Avance de versement de la subvention annuelle à l’association « Les Petits de l’Agout » dans le cadre de la convention pluriannuelle d’objectifs

- Finances : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M 57 au 1 er janvier 2023 - Urbanisme : Approbation de la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Fiac

- Urbanisme : Approbation de la modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Vielmur-sur-Agout

- Aquaval : Plan de financement du projet de « Développement économique et touristique par l’aménagement du Complexe Aquaval à Lautrec » (Phase 3)

- Aquaval : Avenant n°1 au marché de travaux de chauffage de l’eau des bassins d’Aquaval à Lautrec - Aquaval : Création d’emplois saisonniers pour la saison 2022

- Pôle de santé : Approbation du bail professionnel à conclure avec Madame Maëlys MOKA, psychomotricienne2

- Economie : Plan de financement du projet d’implantation d’une signalétique sur les zones d’activités intercommunales

- Economie : ZA Condoumines - Vente d’une parcelle de terrain à la Holding SAS Poto Mitan - Economie : ZA Borio Novo Nord - Constitution d’une servitude de passage au profit de Monsieur et Madame CAILLEAU

- Economie : ZA Borio Novo Nord - Constitution d’une servitude de passage au profit de la CUMA - Enfance-Jeunesse & Sports : ALSH Montdragon - Approbation de la convention à conclure avec la commune de Laboutarié pour la prise en charge financière du supplément hors territoire appliqué aux enfants - Enfance-jeunesse & Sports : Approbation des avenants n°1 aux conventions pluriannuelles d’objectifs conclues avec les associations l’ALPA, Familles Rurales et La Promenade gestionnaires d’accueil de loisirs - Enfance-Jeunesse & Sports : Recrutement d’agents vacataires du 04 janvier 2022 au 03 janvier 2023 - Ressources humaines : Modification et mise à jour du tableau des emplois et des effectifs - Ressources humaines : Adhésion aux missions facultatives du Centre de Gestion du Tarn - Ressources humaines : EHPAD - Dérogation aux garanties minimales du travail le week-end pour les infirmières « Régime d’équivalence »

- Finances : EHPAD Résidence La Grèze - Ouverture de crédits Budget 2022 - Section investissement - Office de tourisme : Modification du régime de la taxe de séjour - Débat sur la protection sociale complémentaire conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

- Questions diverses

Monsieur le Président demande s’il y a des observations concernant les comptes-rendus du conseil du 23 novembre 2021 et du 14 décembre 2021.

Aucune remarque n’est faite, les deux comptes-rendus sont votés à l’unanimité.

I. Administration : Intérêt communautaire de la compétence - Voirie - modification de la liste des voies

Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 avril 2021 portant extension des compétences et approbation des Statuts de la CCLPA,

Vu la délibération n°2015/159 du 15 décembre 2015 portant approbation du règlement de voirie communautaire,

Vu la délibération n°2019/21 du 19 mars 2019 portant modification de la définition de l’intérêt communautaire des compétences optionnelles « Création, extension, entretien, balisage et promotion des sentiers de randonnées » et « Création, aménagement et entretien de la voirie »,

Monsieur Colombier informe les membres de l’Assemblée que conformément au règlement voirie de la CCLPA, si des communes souhaitent transférer à la CCLPA de nouvelles voies, « les demandes devront être transmises avant le 30 novembre et traitées une fois par an ». Pour ce faire, la voie à transférer doit être « reprofilée et revêtue ». Certaines communes ont fait part de leur volonté de transférer à la CCLPA de nouvelles voies répondant aux critères d’intérêt communautaire.

Après en avoir fait lecture, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil de Communauté d’approuver la nouvelle liste de la voirie d’intérêt communautaire, comme jointe en annexe.

Monsieur Gardelle demande si toutes ces voies ont été goudronnées et profilées à N-1 et N-2.

Monsieur Colombier répond que toutes l’ont été et que la plus ancienne date de 2018 sur la commune de Serviès.

Il ajoute que si cette année vous souhaitez faire la même chose, il faudra le prévoir avant le 30 novembre et prendre une nouvelle délibération.3

Monsieur Faguet demande si l’inventaire de tous les chemins transférés a été revu, car il s’est aperçu que des voies étaient privées.

Monsieur Colombier précise que le tableau qui a été transmis n’est pas totalement à jour puisqu’il y a eu des modifications. Un inventaire va être fait, il faudra déterminer quelles voies sont entretenues par la CCLPA ou les communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- décide d’approuver la nouvelle liste de la voirie d’intérêt communautaire, comme jointe en annexe, - autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

II. Administration : Avenant n°1 à la convention opérationnelle « Ramondis / Place de l’Esplanade » à conclure avec l’EPF d’Occitanie et la Commune de Vielmur

Vu la délibération n°2020/04 en date du 28 janvier 2020 relative à l’approbation d’une convention opérationnelle à conclure avec l’EPF Occitanie et la Commune de Vielmur sur Agout,

Monsieur le Président rappelle l’objet de cette convention qui prévoit que la commune confie à l’EPF qui l’accepte une mission d’acquisitions foncières sur les secteurs « Ramondis » et « Place de l’Esplanade » en vue de réaliser :

- sur le secteur Ramondis, une opération d’aménagement d’une quinzaine de logements locatifs sociaux et logements séniors à proximité de la gare,

- sur le secteur Place de l’esplanade, une opération de requalification d’un bien bâti vacant en vue de la réimplantation d’un commerce en centre bourg ainsi que d’un ou de logements à l’étage.

A ce jour, l’EPF d’Occitanie a acquis l’ensemble des parcelles constituant le secteur dit « Ramondis » pour un montant global de 98 900 €. La commune poursuit actuellement la définition de ce projet en relation avec les bailleurs présents sur le territoire.

En parallèle, l’EPF est en discussion avec les propriétaires de l’ancien restaurant situé secteur de « l’Esplanade » et faisant l’objet de la convention. Dans ce contexte, la collectivité souhaiterait que l’EPF ait la maîtrise foncière de la parcelle cadastrée section B numéro 921 et de son annexe cadastrée section B numéro 865, non comprise à ce jour dans le périmètre de la convention. La municipalité est, là également, en relation avec des bailleurs afin de structurer un projet de renouvellement urbain comprenant un commerce en rez-de- chaussée et des logements locatifs sociaux aux étages.

Dans ce contexte, la commune de Vielmur-sur-Agout a besoin d’un temps complémentaire afin de définir ces deux projets et ses conditions de réalisation.

Compte tenu de ce qui précède, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil d’approuver un avenant n°1 à la convention opérationnelle conclue avec l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie et la Commune de Vielmur sur Agout afin de prolonger la durée de la convention et de modifier le périmètre d’intervention.

Madame Rabou ajoute qu’un avenant a été rédigé car dans la description des biens gérés par l’établissement Public Foncier a été oublié une remise qui fait partie du café.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve l’avenant n°1 à la convention opérationnelle conclue avec l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie et la Commune de Vielmur sur Agout,

- autorise Monsieur le Président à réaliser toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment à signer ledit avenant.4

III. Administration : Acquisition à l’euro symbolique de parcelles à la Commune de Vielmur sur Agout en vue de la réalisation du projet « pôle jeunesse »

Vu la délibération de principe de la CCLPA n°2017/119 en date du 17 décembre 2017 relative au foncier ou au bâti nécessaires dans le cadre des projets d’investissements de la CCLPA,

Vu la délibération n°20210071 de la Commune de Vielmur sur Agout en date du 22 décembre 2021 relative à la rétrocession de trois parcelles à la CCLPA pour la création d’un pôle jeunesse,

Monsieur le Président rappelle aux membres de l’Assemblée le projet de pôle « jeunesse » sur la Commune de Vielmur comprenant la construction d’une crèche, d’un ALSH et d’une médiathèque. Pour permettre la réalisation de ce projet, la commune doit vendre à l’euro symbolique à la CCLPA le foncier nécessaire. Pour ce faire, la Commune de Vielmur sur Agout a fait l‘acquisition de trois parcelles : - Parcelle n°1773 section B de 816 m2

- Parcelle n°1775 section B de 2.184 m2

- Parcelle n°1777 section B de 2.721 m2

Monsieur le Président propose donc aux membres de l’Assemblée d’approuver l’acquisition à la Commune de Vielmur sur Agout, à l’euro symbolique, des parcelles n°1773, 1775, 1777 section B d’une contenance totale de 5.721 m2 pour la réalisation d’un pôle « jeunesse ».

Monsieur Faguet demande quelle est la surface des équipements prévue sur le terrain.

Monsieur le Président explique que le cabinet d’architecte a été relancé pour monter le projet dans son ensemble compte tenu de la surface d’acquisition.

Monsieur Faguet dit qu’on achète un terrain et après est déterminé les équipements que l’on peut y mettre.

Monsieur le Président précise que sur le terrain il y a la place pour mettre les 3 équipements.

Monsieur Faguet ne comprend pas le fonctionnement, il aurait été plus judicieux selon lui d’acheter le terrain en fonction des équipements que l’on veut installer et non pas d’acheter le terrain et après déterminer les équipements.

Monsieur Gardelle ajoute que depuis le début il a été dit que le projet tel que prévu par l’architecte nécessitait d’avoir une surface minimum avoisinant l’hectare. Il demande quelle est la surface constructible.

Monsieur le Président dit que la surface constructible est de 4.500 m².

Monsieur Gardelle dit qu’on est loin de la préconisation de l’architecte pour mener à bien ce projet. Il ajoute que l’architecte a été choisi il y a 4 ans et que rien n’a bougé puisqu’on était en attente d’une proposition de terrain sur Vielmur. Ce projet a suscité des désapprobations de la population et des problèmes autour de la surface.

Il ajoute avoir demandé à la commune de Vielmur un terrain suffisamment grand pour mener ce projet. Il dit que le terrain et le bâtiment de l’entreprise Bonnafous étaient plus adaptés. Son montant de vente était accessible pour notre collectivité et surtout bien placé avec une possibilité d’extension et d’urbanisation en rapport avec le projet initial.

Monsieur Gardelle dit qu’il regrette que la mairie de Vielmur n’ait pas saisi cette opportunité car aujourd’hui la CCLPA va investir dans un projet qui sera contraint au m².

Monsieur le Président répond à Monsieur Gardelle qu’il a cautionné ce projet. Lors du précédent mandat, des plans ont été réalisés pour une surface constructible de 3.000 m² par l’architecte à la demande de Monsieur Gardelle.

Nous avons repris ce projet et avons essayé de trouver de la surface supplémentaire. Aujourd’hui il y a 1.500m² de plus que sur le projet initial, ce qui nous permettra d’y intégrer tous les équipements.5

Monsieur le Président dit que le projet a été pensé à cet emplacement car il y a l’école et la cantine à proximité et que l’idée était de créer un pôle autour de l’école. Il explique qu’il faut retravailler le projet différemment avec le cabinet d’architecte en prenant en compte la modification du PPRI et la nouvelle surface constructible du terrain.

Madame Rabou souhaite apporter des précisions et dit que des visites sur le site avaient été faites avec Monsieur Gardelle, Monsieur Fourès, Madame Menchon et elle-même. Elle ajoute que Monsieur Gardelle avait bien fait référence au terrain de l’entreprise Bonnafous mais que finalement l’emplacement du terrain actuel était plus judicieux car il est situé près de l’école.

Elle précise que la surface du terrain demandé au départ était de 3.000 m² et qu’au final la surface est de 5.000 m². Ce projet avait été validé par toi-même et la mairie de Vielmur.

Monsieur Gardelle répond que le Président n’est pas omnipotent et n’a pas la décision sur tout. Il répond à Mme Rabou qu’il avait bien suggéré le terrain de l’entreprise Bonnafous.

Madame Rabou lui dit que c’est bien lui qui a validé l’offre.

Monsieur Gardelle précise que la réponse faite par Madame Rabou concernant le terrain de l’entreprise Bonnafous était qu’il était trop éloigné de la cantine.

Monsieur Galzin explique que le nouvel élément dans ce dossier c’est la modification de la réglementation sur les inondables. L’enquête publique est terminée, le commissaire enquêteur a rendu les résultats, il manque uniquement la signature de l’autorité compétente à savoir la Préfecture.

Monsieur le Président dit que les surfaces sont mentionnées sur le tableau et que le PPRI est sur la parcelle du milieu en contre-bas ce qui permet bien d’avoir les 4.500 m² de constructibles.

Monsieur Gardelle dit que la parcelle qui était inondable ne l’est plus. Cette information aurait pu nous être donnée avant.

Monsieur le Président dit que le PPRI a été modifié et j’ai bien annoncé au début qu’on passait à 4.500 m² constructible.

Monsieur Gardelle répond qu’avec des plans c’est plus parlant. Il demande à quoi va ressembler le projet.

Monsieur le Président lui dit que le cabinet d’architecte vient d’être contacté pour retravailler sur le projet et nous faire une proposition.

Monsieur Gardelle dit que la partie inférieure au chemin était réservée à un parking et à un accès aux cars.

Monsieur le Président dit qu’il restera bien une partie pour y faire un parking. Il ajoute qu’un parking peut être autorisé sur une zone inondable.

Monsieur Gardelle regrette que des informations soient données sans y apporter d’explications. Il aurait souhaité avoir ce plan en amont. Il ajoute qu’il est nécessaire d’apporter les connaissances à l’ensemble des élus qui voteront le projet.

Monsieur le Président lui répond que le PPRI a évolué, mais que la surface initiale reste la même avec un bâtiment différent.

Monsieur Vandendriessche souhaite que l’ensemble des élus aient une réflexion sur la forme de leurs réunions, on devrait demander la parole plutôt que de la prendre.

Il ajoute que la salle du conseil n’est pas adaptée et qu’on est obligé de compter sur les absents pour pouvoir tenir la réunion. Il faut que les élus, la presse et la population puissent être accueillis dans de bonnes conditions.6

Monsieur le Président dit qu’il faut avoir une réflexion sur le lieu d’accueil des réunions.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à la majorité (2 contre : M. Gardelle, M. Benazech (procuration à M. Gardelle), 1 abstention : M. Faguet) :

- approuve l’acquisition à la Commune de Vielmur sur Agout, à l’euro symbolique, des parcelles n°1773, 1775, 1777 section B d’une contenance totale de 5.721 m2 pour la réalisation d’un pôle « jeunesse », - dit que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au Budget Principal 2022, - donne pouvoir à Monsieur le Président pour signer tout document relatif à ce dossier et notamment tout acte notarié nécessaire à la réalisation de la vente.

IV. Finances : Autorisation d’engagement des dépenses d’investissement préalablement au vote du Budget 2022

Madame la Directrice informe les membres du Conseil Communautaire que l’article L1612-1 du CGCT prévoit que jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) 2020 ne doivent pas être retenus pour déterminer le ¼ des ressources susceptibles de pouvoir être engagé, mandaté et liquidé par l’exécutif avant le vote du budget.

Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s’apprécie au niveau des chapitres du budget 2021.

A l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d’investissement votées au budget N-1, c'est-à-dire non seulement les dépenses inscrites aux budgets primitifs (BP) et aux budgets supplémentaires, mais également celles inscrites dans les décisions modificatives.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.

Le montant des dépenses d’investissements inscrites aux Budgets primitifs 2021 du budget principal (hors chapitre 16 « remboursement de la dette ») s’élève respectivement à :

Budget principal

CHAPITRE CREDITS VOTES BP

2021

CREDITS OUVERTS

DM 2021

MONTANT TOTAL A

PRENDRE EN

COMPTE

CREDITS POUVANT

ETRE OUVERTS

20 47 664 € 47 664 € 11 916 €

21 152 579,87 € 152 579,87 € 38 144,96 €

23 355 000 € 355 000 € 88 750 €

Budget Aquaval7

CHAPITRE CREDITS VOTES BP

2021

CREDITS OUVERTS

DM 2021

MONTANT TOTAL A

PRENDRE EN

COMPTE

CREDITS POUVANT

ETRE OUVERTS

21 220 803,60 € 220 803,60 € 55 200,90 €

Budget Crèches

CHAPITRE CREDITS VOTES BP

2021

CREDITS OUVERTS

DM 2021

MONTANT TOTAL A

PRENDRE EN

COMPTE

CREDITS POUVANT

ETRE OUVERTS

21 20 187,10€ 20 187,10 € 2 000 €

Budget Alsh

CHAPITRE CREDITS VOTES BP

2021

CREDITS OUVERTS

DM 2021

MONTANT TOTAL A

PRENDRE EN

COMPTE

CREDITS POUVANT

ETRE OUVERTS

21 13 700 € 13 700 € 1 000 €

Budget Médiathèques

CHAPITRE CREDITS VOTES BP

2021

CREDITS OUVERTS

DM 2021

MONTANT TOTAL A

PRENDRE EN

COMPTE

CREDITS POUVANT

ETRE OUVERTS

21 25 000 € 25 000 € 1 000 €

Budget Voirie

CHAPITRE CREDITS VOTES BP

2021

CREDITS OUVERTS

DM 2021

MONTANT TOTAL A

PRENDRE EN

COMPTE

CREDITS POUVANT

ETRE OUVERTS

21 47 200,20 € 47 200,20 € 11 800,05 €

23 487 460,80 € 487 460,80 € 121 865,20 €

Budget OM

CHAPITRE CREDITS VOTES BP

2021

CREDITS OUVERTS

DM 2021

MONTANT TOTAL A

PRENDRE EN

COMPTE

CREDITS POUVANT

ETRE OUVERTS

21 213 043,92 € 213 043,92 € 53 260,98 €

Budget Office de Tourisme

CHAPITRE CREDITS VOTES BP

2021

CREDITS OUVERTS

DM 2021

MONTANT TOTAL A

PRENDRE EN

COMPTE

CREDITS POUVANT

ETRE OUVERTS

21 60 169,45 € 60 169,45 € 1 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- autorise Monsieur le Président à engager, liquider et mandater jusqu’à l’adoption des budgets primitifs 2022 correspondants, les dépenses d’investissement comme mentionnées ci-dessus, - autorise Monsieur le Président à inscrire les crédits correspondants aux budgets primitifs de l’exercice 2022 lors de son adoption.8

V. Finances : Avance de versement de la subvention annuelle à l’association « Les Petits de l’Agout » dans le cadre de la convention pluriannuelle d’objectifs

Madame Armengaud rappelle qu’une convention pluriannuelle a été conclue avec l’association les Petits de l’Agout, gestionnaire de la crèche sur la Commune de Saint Paul Cap de Joux.

Cette convention pluriannuelle d’objectifs prévoit une avance de versement de subvention annuelle, avant le vote du budget, au plus tard le 31 janvier de chaque année.

Cependant, bien qu’une convention pluriannuelle conforte la situation de l’association sur le plan juridique et dans une certaine mesure sur le plan financier, car elle peut prévoir le montant indicatif de la subvention versée les prochaines années, cela reste sous réserve de la règle de l’annualité budgétaire et d’une délibération distincte du vote du budget conformément à l’article L. 2311-7 du CGCT.

Toutefois, l’article L. 1612-1 du CGCT dispose que, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit, du 1er janvier de l’exercice jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Madame Armengaud propose d’attribuer une avance de subvention pour l’exercice budgétaire 2022 à l’association « Les Petits de l’Agout » d’un montant de 40.000 € qui correspond au montant de l’avance prévue dans la convention pluriannuelle conclue avec l’association.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- décide d’attribuer une avance de subvention pour l’exercice budgétaire 2022 à l’association « Les Petits de l’Agout » d’un montant de 40.000 € qui correspond au montant de l’avance prévue dans la convention pluriannuelle conclue avec l’association,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au Budget Principal 2022.

VI. Finances : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M 57 au 1 er janvier 2023

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Madame la Directrice rappelle aux membres de l’Assemblée que la nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes).

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;9

- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14, soit pour la CCLPA son budget principal et ses 11 budgets annexes.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Monsieur le Président propose aux membres de l’Assemblée d’adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- autorise Monsieur le Président à approuver le passage de la « CCLPA » à la nomenclature M57 à compter des budgets primitifs 2023 (budget principal et 11 budgets annexes)

- autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VII. Urbanisme : Approbation de la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Fiac

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Fiac approuvé par délibération du Conseil Communautaire le 26 janvier 2016 et sa modification simplifiée n°1 approuvée par délibération du conseil de communauté le 25 juin 2019,

Vu la délibération n°2021/100 en date du 23 novembre 2021 prescrivant la modification simplifiée n°2 du PLU pour l’ajout des nouvelles possibilités ouvertes aux agriculteurs par la loi ELAN dans les zones A et en autorisant le changement de destination des bâtiments pastillés et prescrivant les modalités de mise à disposition du public du 7 décembre 2021 au 8 janvier 2022 inclus aux jours et heures d’ouverture de la Mairie de Fiac,

Monsieur Galzin indique qu’à ce jour, la mise à disposition du public étant terminée, après recueil des avis des personnes publiques associées, et qu’aucune observation n’a été déposée, il appartient au Conseil communautaire de faire le bilan de cette mise à disposition et de procéder à l’approbation de cette modification simplifiée conformément à l’article L. 153-47 du Code de l’Urbanisme.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- décide d’approuver telle qu’elle est annexée à la présente délibération, la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Fiac visant à ajouter des nouvelles possibilités ouvertes aux agriculteurs par la loi ELAN dans les zones A et en autorisant le changement de destination des bâtiments pastillés, - dit que, conformément au Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie de Fiac et au siège de la Communauté durant un mois et d’une mention dans un journal diffusée dans le Département. La présente délibération ne sera exécutoire qu’à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité à savoir l’affichage en Mairie et l’insertion dans la presse d’un avis d’information. Le dossier de modification simplifiée du PLU est tenu à disposition du public à la Mairie de Fiac et à la Maison du Pays à Serviès aux jours et heures habituels d’ouverture, - décide d’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte aux effets ci-dessous

VIII. Urbanisme : Approbation de la modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Vielmur-sur-Agout10

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal le 12 septembre 2012, sa modification n°1 approuvée par délibération du conseil municipal le 24 juillet 2014, sa modification n°2 approuvée par délibération du conseil de communauté le 29 août 2017, sa modification simplifiée n°1 approuvée par délibération du conseil municipal le 19 mars 2019 et sa modification simplifiée n°2 approuvée par délibération du conseil municipal le 13 avril 2021,

Vu la délibération n°2021/99 en date du 23 novembre 2021 prescrivant la modification simplifiée n°3 du PLU pour modification du règlement écrit afin de réduire la distance d’implantation des constructions vis-à-vis de la RD 112, et les modalités de mise à disposition du public du 7 décembre 2021 au 8 janvier 2022 inclus aux jours et heures d’ouverture de la Mairie de Vielmur-sur-Agout,

Monsieur Galzin indique qu’à ce jour, la mise à disposition du public étant terminée, après recueil des avis des personnes publiques associées, et qu’aucune observation n’a été déposée, il appartient au Conseil communautaire de faire le bilan de cette mise à disposition et de procéder à l’approbation de cette modification simplifiée conformément à l’article L. 153-47 du Code de l’Urbanisme.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve telle qu’elle est annexée à la présente délibération, la modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme de Vielmur-sur-Agout visant à réduire la distance d’implantation des constructions vis-à-vis de la RD 112,

- dit que, conformément au Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie de Vielmur-sur-Agout et au siège de la Communauté durant un mois et d’une mention dans un journal diffusée dans le Département. La présente délibération ne sera exécutoire qu’à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité à savoir l’affichage en Mairie et l’insertion dans la presse d’un avis d’information. Le dossier de modification simplifiée du PLU est tenu à disposition du public à la Mairie de Vielmur-sur-Agout et à la Maison du Pays à Serviès aux jours et heures habituels d’ouverture,

-autorise Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

IX. Aquaval : Plan de financement du projet de « Développement économique et touristique par l’aménagement du Complexe Aquaval à Lautrec » (Phase 3)

Monsieur Ayral présente l’état d’avancement de la phase 3, du projet de développement économique et touristique du Complexe Aquaval à Lautrec.

Afin de solliciter les financeurs, ce projet a déjà fait l’objet d’un plan de financement déposé lors de la demande initiale auprès du GAL Pays de Cocagne.

Le marché public de travaux pour la mise en place d’un système de chauffage de l’eau des bassins a été attribué lors du dernier Conseil. Il est donc maintenant nécessaire d’ajuster le plan de financement afin de finaliser la demande de subvention auprès du GAL Pays de Cocagne.

Monsieur Ayral propose de solliciter une demande de subvention auprès du programme Leader du Pays de Cocagne, dans le cadre d’une nouvelle phase d’investissements sur le Complexe de Loisirs d’Aquaval, englobant notamment un projet de chauffage de l’eau des bassins, l’installation d’un système de comptage des clients à l’entrée du site, l’acquisition d’équipements et mobiliers (manges debout, armoires frigorifiques, casiers de rangement, poubelles de tri, …).

Par arrêté en date du 14 septembre 2020, la Préfecture nous informe de l’octroi d’une subvention de 30% de l’assiette éligible estimée à 315 919 €HT, soit un montant de 94 776 €.

Monsieur le Président présente le nouveau plan de financement suivant :11

Financeurs Taux Montant € H.T.

Etat (DETR) 30,00 % 48.433,81

FEADER / Leader 48,00 % 77.493,85

CCLPA 22,00 % 35.517,88

TOTAL € H.T. 100,00 % 161.445,54

Monsieur Faguet souhaite savoir si les casiers existants sont conservés.

Monsieur Ayral répond que les casiers existants sont conservés et que l’ajout des nouveaux permet de doubler la capacité.

Monsieur Faguet demande si le comptage pour les entrées et sorties a été changé.

Monsieur Ayral répond que le système à été modifié et permet de donner la jauge à l’instant T.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve le plan de financement du projet de développement du Complexe de Loisirs Aquaval à Lautrec (phase 3), comme détaillé ci-dessus,

- sollicite une subvention au titre du programme Leader pour un montant de 77.493,85 €, - autorise Monsieur Le Président à réaliser toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette décision,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au budget Aquaval 2022.

X. Aquaval : Avenant n°1 au marché de travaux de chauffage de l’eau des bassins d’Aquaval à Lautrec

Monsieur Ayral présente l’état d’avancement du projet de chauffage de l’eau des bassins d’Aquaval et précise qu’en raison de l’augmentation de puissance électrique sur le Complexe, il est nécessaire de reprendre et mettre en conformité l’ensemble des tableaux électriques qui datent pour la plupart de la création d’Aquaval. Monsieur Ayral précise que les dépenses afférentes sont subventionnables dans le cadre de la DETR et du LEADER, sollicités pour ce projet. L’entreprise SAS CARCELLES, en charge du chauffage des bassins, propose de réaliser ces travaux.

Monsieur Ayral précise que ces travaux supplémentaires nécessitent d’approuver un avenant, comme détaillé ci-dessous :

Entreprise Montant Marché (€ HT) Avenant 1 (€ HT) Nouveau montant (€ HT)

LOT : Chauffage des bassins

(SAS CARCELLES) 100.000,00 + 7.206,30 107.206,30

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve l’avenant n°1 en plus-value au marché de travaux du projet de chauffage de l’eau des bassins d’Aquaval, conclu avec l’entreprise SAS CARCELLES, pour un montant de 7.206,30 € HT, comme détaillé ci- dessus,

- autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier, - dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au Budget Aquaval 2022.

XI. Aquaval : Création d’emplois saisonniers pour la saison 2022

Vu l’article L.5111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°84 - 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment l’article 3 alinéa 2 permettant le recrutement d’agents non titulaires pour répondre à un accroissement saisonnier d’activité,12

Monsieur Ayral expose aux membres du Conseil de Communauté qu'afin d'assurer le fonctionnement de la base de loisirs AQUAVAL durant la période estivale soit du 20 juin 2022 au 31 août 2022 inclus, il conviendrait de créer des emplois saisonniers.

Il propose de créer les postes suivants pour la durée d’ouverture de la base de loisirs : - 2 postes de surveillant de baignade titulaire du BEESAN, 35 heures hebdomadaires maximum, rémunérés sur l'indice des Educateurs Territoriaux des APS - 7ème échelon - indice brut 452, indice majoré 396, au prorata du temps de travail,

- 5 postes de surveillant de baignade titulaire du BNSSA, 35 heures hebdomadaires maximum, rémunérés sur l'indice des Opérateurs Territoriaux Qualifiés des APS - indice brut 371, indice majoré 343, au prorata du temps de travail,

- 7 postes d'agent d'accueil et de service (accueil, partie bar et entretien, partie bar entretien et animation), 35 heures hebdomadaires maximum, rémunérés sur l'indice des Adjoints d’Animation - indice brut 371, indice majoré 343, au prorata du temps de travail,

- 2 postes d’adjoint technique (agent d’entretien), 35 heures hebdomadaires maximum, rémunérés sur l'indice des Adjoint Techniques Territoriaux - indice brut 371, indice majoré 343, au prorata du temps de travail,

- 1 poste de manager de proximité, 35 heures hebdomadaires maximum, rémunéré sur la base de l’échelle C 3 - indice brut 371, indice majoré 343, au prorata du temps de travail.

Etant précisé que la durée du temps de travail sera adaptée aux besoins réels dans la limite de la durée hebdomadaire maximum et que la rémunération brute sera majorée de l'indemnité pour congés payés soit 10 %.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- décide de créer les emplois saisonniers proposés comme détaillés ci-dessus. - mandate Monsieur le Président pour établir et signer les contrats de travail adaptés aux besoins réels dans la limite de la durée maximum hebdomadaire de 35 heures.

- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au Budget Annexe Aquaval 2022.

XII. Pôle de santé : Approbation du bail professionnel à conclure avec Madame Maëlys MOKA, psychomotricienne

Monsieur le Président informe de la demande de résiliation de bail de Madame Barbara SICCO, psychomotricienne, occupant le local B1 au sein du Pôle de santé intercommunal sur la commune de Vielmur sur Agout. Dans la continuité, Madame Maëlys MOKA, psychomotricienne, demeurant au 166 Route de Sainte Cécile - 81500 AMBRES, souhaite louer ce local pour y exercer son activité. Monsieur le Président présente les éléments caractéristiques du bail, à savoir que celui-ci est conclu pour une durée de neuf années à compter du 1er mars 2022, les locaux sont à usage exclusif de professionnels de santé, le montant du loyer hors charges est de 117,12 € pour une surface de 25,39 m². Le montant prévisionnel des charges est évalué à 3,50 €/m². Tous les ans, le loyer sera révisé en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL) et le montant des charges sera refacturé au réel.

Après en avoir fait lecture, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil d’approuver le bail à conclure avec Madame Maëlys MOKA relatif au bâtiment du Pôle de santé intercommunal à Vielmur sur Agout.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve le bail professionnel à conclure avec Maëlys MOKA relatif au bâtiment du Pôle de santé intercommunal à Vielmur sur Agout, à conclure à compter du 1er mars 2022, - autorise Monsieur le Président à procéder à toutes les démarches nécessaires pour la mise en œuvre du présent bail.

XIII. Economie : Plan de financement du projet d’implantation d’une signalétique sur les zones d’activités intercommunales13

Monsieur Molières présente le projet d’implantation d’une signalétique sur les zones d’activités intercommunales.

A ce jour, la plupart des zones ne disposent pas de signalétique ou bien, celle en place est inadaptée et obsolète. Il convient donc de mettre en place de nouveaux supports permettant de faciliter l’accès de nos usagers aux entreprises des zones et de mettre en avant les activités des entreprises. L’objectif du projet est d’implanter 10 nouveaux totems aux entrées des zones, ainsi que des plans et la liste détaillée des entreprises qui s’y trouvent. Enfin, une signalétique sera proposée devant chacune des entreprises pour créer un jalonnement.

Afin de mettre en œuvre ce projet, Monsieur Molières propose aux membres du Conseil, de déposer une demande d’aide FEADER, en référence à la fiche action n°2 du plan de développement du GAL, au titre du programme Leader 2014/2020 et d’approuver le plan de financement présenté ci-dessous :

Financeurs Taux Montant € H.T.

FEADER / Leader 48,00 % 28.847,04

CCLPA 52,00 % 31.250,96

TOTAL € H.T. 100,00 % 60.098,00

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve le plan de financement du projet d’implantation d’une signalétique sur les zones d’activités intercommunales, pour un montant de 60.098,00 € HT,

- sollicite une subvention la plus haute possible au titre du FEADER, en référence à la fiche action n°2 du plan de développement du GAL, au titre du programme Leader 2014/2020,

- autorise Monsieur Le Président à réaliser toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette décision,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au Budget Principal 2022.

XIV. Economie : ZA Condoumines - Vente d’une parcelle de terrain à la Holding SAS Poto Mitan

Monsieur Molières fait état du projet de l’entreprise Louise Emoi spécialisée dans la confection de savons et produits cosmétiques sur la commune de Vielmur sur Agout. Le 15 décembre 2020, la CCLPA prenait la décision de vendre un terrain à l’entreprise suite à sa sollicitation sur la ZA Borio Novo Nord. Malheureusement, le projet de l’entreprise n’a pas pu se concrétiser. Aujourd’hui, l’entreprise sollicite à nouveau la CCLPA pour l’acquisition de deux lots sur la ZA Condoumines à Fréjeville. Depuis un an, l’entreprise s’est encore développée et a acquise de nouvelles parts de marché dans la savonnerie. Afin de maintenir sa progression, elle souhaite faire l’acquisition des lots 12 et 10-1, 10-2 et 10-3 pour y implanter un bâtiment. C’est la Holding SAS Poto Mitan, sis, ZA Borio Novo 81570 Vielmur sur Agout que vient de créer l’entreprise Louise Emoi qui réalisera l’acquisition.

Cohérent avec notre objectif de développement économique et afin de permettre un bon ancrage sur notre territoire à cette entreprise locale, Monsieur Molières propose aux membres du Conseil de vendre un terrain de 5 558 m² à la Holding SAS Poto Mitan correspondant aux lots n°12 et 10-1, 10-2 et 10-3, à détacher des parcelles ZB n°102, ZB n°107 et ZB n°113, pour un montant de 55 580 €HT soit 10 €HT/m² sur la ZA Condoumines à Fréjeville.

Monsieur Vandendriessche demande si un bilan pourra être présenté lorsque le dernier lot sera vendu avec les emplois préservés et accueillis.

Monsieur Molières dit qu’il travaille sur ce bilan avec M. Ravier pour pouvoir présenter une synthèse sur le plan économique, financier et des emplois des ZA Borio Novo Nord et Sud.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :14

- accepte de vendre un terrain de 5 558 m² à la Holding SAS Poto Mitan correspondant aux lots n°12 et 10-1, 10-2 et 10-3, à détacher des parcelles ZB n°102, ZB n°107 et ZB n°113, pour un montant de 55 580 €HT soit 10 €HT/m² sur la ZA Condoumines à Fréjeville.

- autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier et notamment l’acte notarié.

XV. Economie : ZA Borio Novo Nord - Constitution d’une servitude de passage au profit de Monsieur et Madame CAILLEAU

Monsieur Molières précise que Monsieur Antoine CAILLEAU et Mme Laure PLO domiciliés 107, Bis route de Serviès - 81570 CUQ souhaitent faire l’acquisition d’un terrain sur la parcelle appartenant à la CUMA, elle- même située sur la zone d’activités Borio Novo Nord pour l’implantation de leur entreprise de maintenance de matériel agricole et de construction de télescopes.

Pour pouvoir accéder à ce terrain, Monsieur Antoine CAILLEAU et Mme Laure PLO devront emprunter la voie appartenant à la CCLPA, récemment revêtue.

Afin de permettre l’accès à Monsieur Antoine CAILLEAU et Mme Laure PLO, il est proposé de constituer une servitude de passage ainsi qu’une servitude de passage de divers réseaux.

Monsieur Molières propose aux membres du Conseil de consentir favorablement à la constitution d’une servitude de passage et une servitude de passage de divers réseaux au profit de Monsieur Antoine CAILLEAU et Mme Laure PLO. Le droit de passage s’exercera sur la totalité de la parcelle n° 752 et sur la partie de la parcelle n°1063 allant de la limite des parcelles n° 752 et 1065 jusqu’à la limite des parcelles 1066 et 1067 soit pour cette partie une longueur d’environ 55 mètres et ce sur toute la largeur de la parcelle n°1063. La servitude de passage de divers réseaux s’exercera de la voie publique D92 jusqu’à la limite Est de la parcelle n°1066 en passant par les parcelles n°752 et n°1063 sur une largeur de 1 mètre. L’emprise de ces servitudes figure au plan annexé à cette délibération.

Monsieur Colombier demande s’il ne serait pas judicieux de les déclasser et de les mettre dans le domaine public cela éviterait de faire ces conventions.

Monsieur le Président dit que lors de l’achat s’était inscrit de cette façon. Il ajoute que cette proposition sera étudiée juridiquement.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- accepte la constitution d’une servitude de passage ainsi qu’une servitude de passage de divers réseaux au profit de Monsieur Antoine CAILLEAU et Mme Laure PLO. Le droit de passage s’exercera sur la totalité de la parcelle n° 752 et sur la partie de la parcelle n°1063 allant de la limite des parcelles n°752 et 1065 jusqu’à la limite des parcelles n°1066 et n°1067 et ce sur toute la largeur de la parcelle n°1063. La servitude de passage de divers réseaux s’exercera de la voie publique D92 jusqu’à la limite Est de la parcelle n°1066 en passant par les parcelles n°752 et n°1063 sur une largeur de 1 mètre.

- autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier et notamment l’acte notarié.

XVI. Economie : ZA Borio Novo Nord - Constitution d’une servitude de passage au profit de la CUMA

Monsieur Molières précise que la CUMA représentée par M. Yannick GARIBAL, dont le siège est situé Plaine Levant des Bardières 81570 Vielmur sur Agout, souhaite vendre une partie de son terrain situé sur la commune de Vielmur sur Agout. L’accès à la parcelle de la CUMA se faisant par la voie de la ZA Borio Novo Nord, il convient de formaliser les servitudes d’accès pour la parcelle de la CUMA et les futurs terrains qu’elle pourrait détacher ainsi que pour les canalisations souterraines qui pourraient être nécessaires.

Monsieur Molières propose aux membres du Conseil de consentir favorablement à la constitution d’une servitude de passage et une servitude de passage de divers réseaux au profit de la CUMA à Vielmur sur Agout. Le droit de passage s’exercera sur la totalité de la parcelle n°752 et sur la partie de la parcelle n°1063 allant de la limite des parcelles n°752 et n°1063 jusqu’à la limite des parcelles n°1067 et n°1061 soit pour cette partie une longueur d’environ 97 mètres et ce sur toute la largeur de la parcelle n°1063.15

La servitude de passage de divers réseaux s’exercera de la voie publique D92 jusqu’à la limite Est de la parcelle n°1067 en passant par les parcelles n°752 et n°1063 sur une largeur de 1 mètre. L’emprise de ces servitudes figure au plan annexé à cette délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- accepte la constitution d’une servitude de passage ainsi qu’une servitude de passage de divers réseaux au profit de la CUMA à Vielmur sur Agout. Le droit de passage s’exercera sur la totalité de la parcelle n°752 et sur la partie de la parcelle n°1063 allant de la limite des parcelles n°752 et n°1063 jusqu’à la limite des parcelles n°1067 et n°1061 et ce sur toute la largeur de la parcelle n°1063. La servitude de passage de divers réseaux s’exercera de la voie publique D92 jusqu’à la limite Est de la parcelle n°1067 en passant par les parcelles n°752 et n°1063 sur une largeur de 1 mètre.

- autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier et notamment l’acte notarié.

XVII. Enfance-Jeunesse & Sports : ALSH Montdragon - Approbation de la convention à conclure avec la commune de Laboutarié pour la prise en charge financière du supplément hors territoire appliqué aux enfants

Vu la délibération n°2018/121 du 27 novembre 2018 approuvant les nouveaux tarifs de l’ALSH à Montdragon et la mise en place de tarifs pour les familles résidant hors territoire,

Vu la délibération n°2019/47 du 16 avril 2019 approuvant la convention de prise en charge par la commune de Laboutarié du supplément hors territoire appliqué aux enfants de Laboutarié qui fréquentent l’ALSH à Montdragon,

Madame Valéro rappelle aux membres du Conseil Communautaire que depuis le 25 février 2019 et pendant 3 ans, le tarif appliqué aux familles de Laboutarié a été celui des familles habitant le territoire et que la différence (1€ pour une journée et 0.50€ pour une demi-journée) a été facturée en fin de chaque année à la commune de Laboutarié. Cette convention arrivera à échéance le 25 février 2022.

Madame Valéro précise que la commune de Laboutarié souhaite prolonger cette prise en charge pour les familles et propose donc de conclure une nouvelle convention pour poursuivre ce partenariat au-delà du 25 février 2022.

Après en avoir fait lecture, Monsieur le Président propose donc aux membres du Conseil de Communauté d’approuver la nouvelle convention de 3 ans pour la prise en charge financière du supplément hors territoire appliqué aux enfants à conclure avec la Commune de Laboutarié.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve la convention de prise en charge financière à conclure avec la commune de Laboutarié qui prendra effet à compter du 26 février 2022 et ce pour une durée de trois ans renouvelable, - autorise Monsieur le Présent à effectuer toutes les démarches et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

XVIII. Enfance-jeunesse & Sports : Approbation des avenants n°1 aux conventions pluriannuelles d’objectifs conclues avec les associations l’ALPA, Familles Rurales et La Promenade gestionnaires d’accueil de loisirs

Vu la délibération n°2018/117 en date du 27 novembre 2018, approuvant la convention pluriannuelle d’objectifs 2019-2021 conclue avec l’association « L’ALPA » située à Vielmur, Vu la délibération n°2018/118 en date du 27 novembre 2018 approuvant la convention pluriannuelle d’objectifs 2019-2021 conclue avec l’association « La promenade » située à Lautrec, Vu la délibération n°2018/119 en date du 27 novembre 2018 approuvant la convention pluriannuelle d’objectifs 2019-2021 conclue avec l’association « Familles rurales » située à Vénès,16

Madame Valéro rappelle aux membres du Conseil de Communauté que le partenariat avec les associations gestionnaires des structures d’accueil de loisirs et la CCLPA se contractualise par le biais de conventions pluriannuelles d’objectifs comprenant un socle fixe pour 3 ans et un avenant qui est discuté annuellement.

Madame Valéro informe que dans le contexte de transition du Contrat Enfance Jeunesse au Contrat territorial Global applicable au 1er janvier 2023, qui va amener des changements au niveau du versement des prestations aux associations d’Accueil de loisirs du territoire, il est proposé, afin que les conventions pluriannuelles d’objectifs prennent en compte cette évolution, de prévoir par avenant une prorogation sur 2022 des conventions 2019-2021. De nouvelles conventions seront ensuite conclues à partir de 2023.

Madame Valéro précise que les avenants n°1 ont pour objet de proroger d’une année les conventions pluriannuelles 2019-2021 liant la CCLPA aux associations d’accueils de loisirs l’ALPA, Familles Rurales et la Promenade. A cet effet, ils modifient l’article 2 « Durée de la convention ».

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve les avenants n°1 aux conventions pluriannuelles d’objectifs conclues avec les associations l’ALPA, Familles Rurales et La Promenade,

- autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

XIX. Enfance-Jeunesse & Sports : Recrutement d’agents vacataires du 04 janvier 2022 au 03 janvier 2023

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 3-1,

Madame Valéro expose au Conseil de Communauté que l’ALSH situé à Montdragon et le service jeunesse organisent des activités de loisirs et des séjours durant les vacances scolaires pour les enfants et les adolescents. Il est donc nécessaire de recruter des animateurs vacataires, qui assureront l’accueil et/ou l’encadrement des enfants et des jeunes du 04 janvier 2022 au 03 janvier 2023.

En dehors des vacances scolaires, pour respecter les taux d’encadrement lorsque l’effectif du personnel de l’ALSH est constant mais que le nombre d’enfants est en hausse, il est proposé de faire intervenir du personnel vacataire. Le remplacement par les agents du service restera prioritaire avant l’appel aux vacations.

Madame Valéro propose aux membres du Conseil de procéder au recrutement d’emplois de vacataires sur la période précitée, selon les besoins définis dans le tableau annexé à la présente délibération. Il propose de fixer le montant brut journalier de chaque vacation à 60 € + 30 € par ½ journée de réunion de préparation + 20 € par nuit pour les animateurs vacataires effectuant des séjours et un supplément de 60 € par séjour pour le directeur d’un séjour (le séjour doit durer 5 jours minimum).

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve la création pour la période du 04 janvier 2022 au 03 janvier 2023 d’emplois de vacataires chargés de l’accueil et/ou de l’encadrement des enfants et adolescents à l’ALSH de Montdragon et au service jeunesse, conformément au tableau joint en annexe,

- approuve le montant de la rémunération de chaque vacation à 60 € brut + 30 € brut par ½ journée de réunion de préparation + 20 € brut par nuit pour les animateurs vacataires effectuant des séjours et un supplément de 60 € brut par séjour pour le directeur d’un séjour (le séjour doit durer 5 jours minimum), - dit que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au Budget Principal et au Budget Annexe « ALSH » 2022,

- autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.

XX. Ressources humaines : Modification et mise à jour du tableau des emplois et des effectifs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,17

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-2°,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Il appartient donc au Conseil de Communauté de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

En cas de suppression de poste ou modification de la durée hebdomadaire (modification supérieure à 10% ou passage d’un TC à un TNC ou impactant l’affiliation à la CNRACL) la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Compte tenu de mouvements de personnel (retraite, disponibilité, invalidité, demande d’agents), il convient de créer des emplois, de modifier la durée hebdomadaire des emplois correspondants ou de pourvoir des emplois permanents par des agents contractuels lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté, comme suit : - Création d’un emploi à temps plein d’adjoint administratif à temps complet (EHPAD), - Création d’un emploi à temps plein d’adjoint technique à temps complet (EHPAD), - Création d’un emploi à temps plein d’adjoint d’animation à temps non complet 28/35ème (ENFANCE JEUNESSE – ALSH),

- Pourvoir l’emploi de coordonnateur/coordonnatrice par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 1 an (maximum 3 ans) compte tenu des besoins du service. Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve les créations d’emploi comme détaillées ci-dessus,

- décide de modifier et mettre à jour le tableau des emplois à compter du 1er février 2022, conformément au tableau des emplois et des effectifs joint en annexe,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au budget les crédits correspondants. - autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.

XXI. Ressources humaines : Adhésion aux missions facultatives du Centre de Gestion du Tarn

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Madame la Directrice expose au Conseil de Communauté que le Centre de gestion du Tarn assure pour le compte des collectivités et établissements affiliés des missions obligatoires prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié. Au-delà des missions obligatoires, le Centre de gestion du Tarn se positionne en tant que partenaire « ressources humaines » des collectivités par l’exercice d’autres missions dites facultative. Dès lors, ces missions sont proposées par le Centre de gestion du Tarn afin de compléter son action et d’offrir aux collectivités un accompagnement quotidien en matière de gestion des ressources humaines.

Le Centre de gestion du Tarn propose ainsi une convention cadre permettant, sur demande expresse de la collectivité, de faire appel aux missions proposées en tant que de besoin.

Après conventionnement, la collectivité peut, le cas échéant, déclencher la ou les mission(s) choisie(s) à sa seule initiative et ainsi faire appel aux missions suivantes :

• le conseil en organisation18

• le conseil en mobilité professionnelle

• le conseil et assistance au précontentieux et au contentieux en matière de Ressources Humaines • l’aide à l’archivage

• l’aide au recrutement

• l’interim territorial

• la psychologie au travail

• la prévention de risques professionnels

• l’étude des droits à allocation chômage

Madame la Directrice precise que la mise en œuvre du statut de la Fonction Publique Territoriale étant devenue un enjeu stratégique majeur en raison de sa complexité et de son incidence sur la gestion de la collectivité, ces missions permettent d’assister les élus dans leur rôle d’employeur.

Pour cela, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil d’approuver la convention cadre d’adhésion aux missions facultatives du Centre de gestion du Tarn.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve la convention cadre d’adhésion aux missions facultatives du Centre de gestion du Tarn jointe en annexe,

- autorise Monsieur le Président à signer les actes subséquents (formulaires de demande d’intervention, bulletin d’adhésion, proposition d’intervention, etc...).

XXII. Ressources humaines : EHPAD - Dérogation aux garanties minimales du travail le week-end pour les infirmières « Régime d’équivalence »

Vu l’article L.5111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1°,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000, article 3,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale (FPT),

Vu la délibération n°2021/114 du 23 novembre 2021 relative à l’organisation du temps de travail, Considérant que lors des week-ends, une seule infirmière est présente en journée. Que sur son temps de pause méridien, elle reste à disposition de sa direction, il n’est donc pas permis d’organiser son planning sur ces dits-temps dans le respect des garanties minimales du temps de travail. Considérant que dans ce cas présent, il sera dérogé de façon exceptionnelle aux règles classiques de durée de travail et de convenir que le temps de pause méridien sera comptabilisé dans la durée du temps de travail annuel.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- accepte de déroger de façon exceptionnelle aux règles classiques de durée de travail au regard de circonstances qui le justifient pour les infirmières intervenant le week-end, - prend en compte les contraintes horaires du week-end dans le calcul des 1 607 heures annuelles (équivalent temps plein),

- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la présente délibération.

XXIII. Finances : EHPAD Résidence La Grèze - Ouverture de crédits Budget 2022 - Section investissement

Vu l’article R. 314-68 du CASF,

Vu l’article L. 1612-1 du CGCT,

Vu l’instruction ministérielle N°DGCS/5C/DGCL/DGFIP/170 du 12 juillet 2018 relative à l’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements sociaux et médico-sociaux gérés en M 22,19

Monsieur Vernhes demande aux membres de l’Assemblée, dans l’attente du vote de l’EPRD 2022, de l’autoriser à engager, liquider et ordonnancer les dépenses d’investissement de l’EHPAD dans la limite du quart des crédits ouverts à l’EPRD 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité. :

- autorise Monsieur le Président à engager, liquider et ordonnancer les dépenses d’investissement du budget annexe EHPAD Résidence La Grèze dans la limite du quart des crédits ouverts dans le dernier budget exécutoire de l’EHPAD (EPRD 2021).

XXIV. Office de tourisme : Modification du régime de la taxe de séjour

Vu l’article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants,

Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants,

Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015,

Vu l’article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, Vu l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, Vu l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016, Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, Vu les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019,

Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020, Vu les articles 122, 123 et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021, Vu la délibération n°2021/63 du Conseil de Communauté en date du 1er juin 2021 approuvant le nouveau régime de la taxe de séjour,

Vu la délibération du conseil départemental du Tarn du 26 mars 2010 portant sur l’institution d’une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour,

Monsieur Ayral précise que dans une volonté de modernisation, la CCLPA a adhéré au plan départemental d’optimisation de la taxe de séjour. Dans ce cadre, une plateforme de télédéclaration est mise en place qui va permettre au-delà de la simplification des déclarations et des reversements par les hébergeurs de disposer d’un observatoire complet de la fréquentation touristique de notre territoire.

Il convient donc de faire évoluer le rythme des déclarations et des reversements qui étaient auparavant annuels et ne donnaient pas satisfaction.

Pour cela, Monsieur Ayral propose aux membres du Conseil de faire évoluer l’article C - Versement du produit de la taxe du régime de la taxe de séjour de la façon suivante :

Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour. Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet. En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre des séjours. En cas de déclaration par internet, le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois.

Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu’ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement ou directement en ligne par CB ou prélèvement unique avant le :

▪ 31 mai, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril

▪ 30 septembre, pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août

▪ 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve la modification du régime de la taxe de séjour, comme détaillée ci-dessus,20

- approuve le nouveau régime de la taxe de séjour, comme joint en annexe,

- autorise Monsieur le Président à procéder à toutes les démarches nécessaires pour la mise en œuvre de la présente délibération.

XXV. XXV - Débat sur la protection sociale complémentaire conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

Monsieur le Président dit qu’il y a obligation de débattre sur la protection sociale complémentaire. Nous avons rencontré les syndicats sur ce sujet et avons plusieurs réunions programmées concernant le débat social.

Si des personnes souhaitent s’exprimer sur ce sujet, a des idées ou des messages à faire passer par rapport à la protection sociale nous pouvons en débattre.

Nous vous avons joint des documents vous donnant des informations.

Monsieur Colombier dit que ce débat on l’a déjà dans nos communes, et que nous sommes informés du projet.

XXVI. XXVI - Questions diverses

1- Monsieur le Président dit que le CSN sera reçu en bureau le 1er Mars 2022 à la Maison du Pays

2- Monsieur le Président dit que la CAF sera reçue en bureau le 29 Mars 2022 à la Maison du Pays pour parler du CTG.

3- Monsieur Galzin annonce le recrutement de Mme GLORIES Anaïs chargée d’urbanisme à compter du 21 Février 2022. Mme GLORIES est actuellement en poste dans un bureau d’architecture sur Toulouse, elle a un diplôme d’architecture DEA grade licence et le diplôme d’état d’architecte. Elle a également travaillé sur le PLU de Rennes.

Monsieur Gardelle demande si le recrutement pour le poste d’instructeur des droits des sols est terminé.

Monsieur Galzin dit que le poste n’est toujours pas pourvu et qu’ils vont rencontrer un candidat pour la seconde fois.

4- Monsieur Galzin dit qu’une rencontre avec la Préfecture concernant les énergies renouvelables était prévue le 17 Février 2022. Elle sera reportée à l’automne.

5- Monsieur Galzin dit que les maires seront sollicités au mois de mars 2022 pour la présentation des nouvelles cartes et recueillir également leurs dernières remarques. Concernant le PADD, on commence à avoir des retours favorables des personnes publiques associées. Monsieur Faguet demande si les cartes et le tableau sont à jour.

Monsieur Galzin répond qu’il insistera pour que le bureau d’étude les donne.

6- Monsieur le Président informe les élus que Monsieur François-Xavier LAUCH, Préfet du Tarn prendra ses fonctions le 14 février 2022.

7- Monsieur Gardelle dit que dans un compte-rendu de l’EHPAD, il a lu qu’une réflexion était engagée pour modifier les statuts de l’EHPAD et les donner en gestion à une structure. Il souhaite savoir ce qu’il est entendu par cet hypothétique changement de statut

Monsieur Vernhes répond que ce courrier date d’octobre 2020 après l’intervention du trésorier de St Paul. Il avait été fait un rapport à Mme Palmouriès lui disant que le fonctionnement en place n’était pas légal et qu’il fallait trouver une solution pour que l’EHPAD soit indépendant.21

Madame Carnemolla Cousin – Nouvelle Directrice de l’EHPAD, Monsieur Berthon, Monsieur le Président et moi-même avons été à Lacaune qui était dans le même cas que le notre et avait eu la même demande de la Trésorerie de Castres. A Lacaune, ils ont créé un CIAS. Monsieur Vernhes dit que la commission a fait cette proposition, qu’il ne sait pas ce que va demander la Trésorerie de Castres.

Monsieur Gardelle trouve dommage de ne pas avoir les comptes-rendus des commissions.

Monsieur le Président précise qu’il y a un délégué par commune et qu’il doit relayer les informations. Il ajoute qu’avant de présenter ce projet aux élus, il souhaite prendre RDV avec les autorités compétentes : l’ARS, le Département, les domaines fiscaux… pour connaître la situation exacte de notre EHPAD.

Monsieur Berthon dit qu’actuellement le site intranet est en cours d’élaboration, dès sa mise en place fin 2022, tous les comptes-rendus seront disponibles via des accès sécurisés.

8- Monsieur Faguet demande si Monsieur le Président a des informations sur la fibre.

Monsieur le Président répond que son déploiement devrait être terminé fin 2022. Il ajoute que le site internet www.tarnfibre.fr permet de voir si on est éligible ou pas. On voit les camions partout, ça avance. Le département applique des pénalités de retard à SFR, et Monsieur Ramond monte souvent au créneau pour que cela avance plus vite.

Monsieur Molières dit que ce sera que positif d’avoir la fibre même s’il y a du retard. Les entreprises qui souhaitent s’installer sur notre territoire veulent que la fibre soit installée.

Monsieur Vandendriessche ajoute que le Président du département – Monsieur Ramond s’est exprimé car le département ne veut pas prendre la responsabilité du retard. SFR doit établir le total du retard dû au COVID… pour diminuer les pénalités. A ce jour, on doit être entre 18 et 20 millions d’euros de pénalités même si on est conscient que cette somme ne sera pas payée. On a souhaité que le groupe ALTIS nous redonne un délai conventionnel. La première proposition faite au Président ne convient pas donc il négocie un temps de réalisation plus court que celui annoncé par le Directeur d’ALTIS. Notre ambition c’est d’y arriver à fin 2023, ce qui fait un an de retard. Pour ce qui est de mon cas, on est privilégié car on a eu accès à la fibre dans les premiers, les offres sont venues rapidement. Il y a à peu près 40% sur St Paul et un peu plus sur Damiatte, bien entendu cela concerne uniquement les grands axes car les poteaux étaient déjà existants donc c’était plus facile. Pour le moment seuls SFR, Orange et Bouygues ont signé la convention d’utilisation du réseau, FREE est encore en négociation avec ALTIS. Je rappelle quand même que le schéma de départ que nous avions choisi s’était 2031, et ce qui nous concerne tous, c’est la gratuité pour les collectivités comme les nôtres.

On avait mis 250.000 € chaque année qu’on pensait les mettre pour financer notre participation à ce réseau. Cette façon de faire constitue toujours pour nous une bonne opération pour l’ensemble des collectivités et des tarnais.

Monsieur le Président ajoute que SFR a été un peu trop ambitieux sur la démarche.

Le Secrétaire de séance, Le Président,

Georges BOUTIE Thierry BARDOU