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Déliberation - 2017 10 19 chevreuse conseil municipal cr
Procès Verbal - cm 2021 10 07 pv
Document publié le Mercredi 13 octobre 2021 par la commune de Chevreuse.
Lien du pdf (Procès Verbal - cm 2021 10 07 pv)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Consommateurs,
(® roue
UN VILLAGE, UNE VALLÉE.
REPUBLIQUE -R AN CÇCAISE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE CHEVREUSE
Date de convocation : OT octobre 2021
Dâte d'affichage : 13 octobre 2021
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 28
L’an deux mille vingt et un, le jeudi 07 octobre à dix-neuf heures et trente minutes, le
Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans la grande salle de la Maison des
Associations à Chevreuse,
Étaient présents : Anne HÉRY - LE PALLEC, Bruno GARLEJ, Caroline FRICKER-CAUSSE, Pierre GODON, Laure ARNOULD, Bernard TEXIER, Patrick TRINQUIER, Philippe BAY, Ninon SEGUIN, Jean-Philippe MONNATTE, Elisabeth FAUGIER, Sabrina GONNET DE LA VIE, Valérie MECHIN, Sylvain LEMAITRE, Laure GRAIRE, Laurent BERNARD, Jacqui GASNE, Jean-Marc DUVAL, Florence LANGLOÏS, Dominique DUTEMPS, formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents : Sarah FAUCONNIER (Procuration à Bruno GARLEJ), Michaëla DIMITRIU
Procuration à Elisabeth FAUGIER), Lucas GONIAK (Procuration à Laure ARNOULD),
Jean-Dominique GUITER (Procuration à Anne HÉRY-LE PALLEC), Jérémy GIELDON
(Procuration à Pierre GODON), Karima BENTALEB-GUELZIM (Procuration à Patrick
TRINQUIER), Didier EMERIQUE (Procuration à Jean-Marc DUVAL), Yvonne COMMO
(Procuration à Dominique DUTEMPS), Marine VADOT.
Sylvain LEMAITRE a été nommé Secrétaire de séance.
Madame le Maire quitte la séance. La présidence est assurée par Bruno Garlei, premier
adjoint.
2021-40 : PROTECTION FONCTIONNELLE A L'EGARD DE MADAME LE MAIRE DANS LE CADRE D'UNE MISE EN CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Madame Anne HÉRY-LE PALLEC a quitté la salle lors de la présentation du projet de
délibération par Bruno GARLEJ, premier Maire-adjoint.
Celui-ci rappelle que par délibération 2018-38, le Conseil Municipal à institué le principe
de là protection fonctionnelle pour tous les fonctionnaires et a précisé qu'en ce qui
concerne les élus, il y aura lieu de délibérer nominativement.
Puis par délibération 2021-30, le Conseil municipal a accordé sa protection fonctionnelle
à Mme le maire puisque les associations « Sauvons les Yvelines» et « Patrimoine
Environnement (LUR-FNASSEM)» ont saisi le tribunal correctionnel concernant le permis
d'aménager du parking « de la Mare aux canards » et que Anne HÉRY- LE PALLEC y sera
traduite en qualité de Maire, autorité ayant accordé le permis d'aménager objet du litige.
Elle est poursuivie sur citation directe pour les infractions présumées des articles L. 480-
4, L. 480-5, L. 480-7 et L. 610-1 du Code de l’urbanisme. La procédure initiée contre elle
personnellement est relative à une action communale menée au nom de la commune.
Dans la mesure où Anne HÉRY-LE PALLEC est poursuivie à titre individuel alors qu’elle
agissait en qualité de représentante de la Commune, la protection fonctionnelle peut lui
être accordée.
La protection fonctionnelle a été accordée à Anne HÉRY-LE PALLEC dans le cadre de ce
dossier et le budget communal prendra en charge les frais de justice de l'avocat choisi
par la partie défenderesse que l'assurance de la Ville ne supporterait pas car dépassant le
montant des garanties contractuelles.
Paraphe a. Toute correspondance
doit être adressée à Madame le Maire : NS tan datée
Hôtel de Ville - 5 rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse de Cheeuss
Tél. : 0130 5215 30 - www.chevreuse.fr Il convient néanmoins d'adopter une nouvelle délibération rapportant la précédente
datant du 31 mai 2021 afin d'accorder une nouvelle protection fonctionnelle hors la
présence de l'intéressée.
En effet, Un recours contentieux a été introduit contre la délibération 2021-30 accordant
la protection fonctionnelle originelle.
Or, aucun recours gracieux préalable n'a été introduit qui aurait permis de régulariser la situation.
Il convient de régulariser l’action administrative en rapportant cette délibération afin
d'éviter des frais de procédure inutiles.
Considérant que Madame HERY LE PALLEC se maintient dans sa demande de protection
fonctionnelle et qu'il convient de délibérer à nouveau sur cette demande.
Considérant que Madame HÉRY-LE PALLEC n'a pas participé au vote et a quitté la salle
du conseil municipal lorsque ce point de l'ordre du jour a été abordé.
Vu la désignation d'un rapporteur pour la présentation de la délibération en la personne
de Bruno GARLEJ, premier Maire-adjoint ;
Madame Dutemps souhaite que l'abrogation de la délibération précédente fasse l'objet d'un vote distinct de celui de la protection fonctionnelle (cf intervention ci-annexée).
Monsieur Trinquier s'offusque des menaces de poursuites pénales proférées par Madame
Dutemps à l'encontre des élus de la majorité, s'ils venaient à approuver cette délibération,
propos qu'il considère diffamatoires et hors sujet.
Monsieur Garlej rappelle à Madame Dutemps que le conseil municipal n'est pas un
tribunal, et que le rôle de conseiller ne doit pas être confondu avec celui d'un juge.
Medame Dutemps demande un vote à bulletin secret. Monsieur Garlei rappelle que, conformément au CGCT, il! est voté au scrutin secret lorsqu'un tiers des membres
présents le réclament. Après s'être assuré qu'une telle condition n'était pas remplie, la
demande est rejetée.
Après en avoir délibéré à la majorité avec 21 voix pour et 5 voix contre (Didier EMERIQUE, Yvonne COMMO, Jean-Marc DUVAL, Florence LANGLOIS, Dominique DUTEMPS),
Le Conseil Municipal,
- ACCORDE la protection fonctionnelle à Madame le Maire pour cette affaire.
- ABROGE la délibération 2021-30. |
Retour de Madame le Maire qui reprend la présidence de la séance.
2021-41: ADOPTION DE LA CHARTE DE MODERATION DES RESEAUX SOCIAUX DE LA VILLE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122.22 :
Vu la délibération 2021-13 du Conseil Municipal du 19 mai 2021 portant sur les délégations de compétences consenties à Madame le Maire :
Vu les différents réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram et Youtube) utilisés par la Mairie de Chevreuse :
Une charte de modération a été rédigée afin que ces espaces ouverts à tous restent un lieu d'échange agréable.
Vu l'avis favorable du comité technique en date du 27/09/2021;
Après en avoir délibéré à l'unanimité, Ju
Parap
2 Le Conseil Municipal,
- APPROUVE la charte de modération applicable aux différents réseaux sociaux de la Ville.
2021-42: ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Les dispositions de l'article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales prescrivent que :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement.
Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif.»
Monsieur Trinquier insiste sur l'article 4 : les projets de délibération ne doivent pas être
divulgués. H précise que les visioconférences devront être réalisées avec caméras
activées de façon à s'approcher au plus près des conditions habituelles des commissions
Municipales de droit commun. Les services pourront fournir des caméras aux élus dont
les ordinateurs n'en sont pas pourvus.
Par courriel, Monsieur Emerique a demandé /a modification de certains points du projet
de règlement intérieur mais Madame le Maire rappelle que Je Code Générs!/ des
Collectivités Territoriales ne saurait être contredit par des normes locales
hiérarchiquement inférieures.
Les dates prévisionnelles des prochaines séances du Conseil Municipal ne sont pas
communicables par anticipation, en l'état de fonctionnement des services qui attendent
que l'ordre du jour soit assez étoffé pour le soumettre à signature ; de surcroît les délais
de production de nombreux éléments exogènes mais nécessaires à la complétude
juridique des dossiers constituent autant de paramètres incontrélables.
Après en avoir délibéré avec 23 voix pour, 4 voix contre (Dominique DUTEMPS, Yvonne COMMO), Jean-Marc DUVAL et Didier EMERIQUE) et une abstention (Florence LANGLOIS),
Le Conseil Municipal,
- APPROUVE le règlement intérieur du conseil municipal.
2021-43: RALLIEMENT A LA PROCEDURE DE RENEGOCIATION DU CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE INTERDEPATEMENTAL DE GESTION
L'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 autorise les centres de gestion à souscrire pour le
compte des collectivités qui le souhaitent un contrat d’assurance statutaire couvrant les
risques financiers liés à l'absentéisme de leurs agents dans le cadre de leurs obligations
législatives et réglementaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident
de service.….).
En 1992, le Conseil d'Administration a pris la décision de créer un contrat-groupe et de le
soumettre périodiquement à une mise en concurrence conformément à la règlementation
relative à la Commande Publique. Ce contrat présente l'intérêt d'une mutualisation des
risques et garantit aux prestataires d'assurance un « portefeuille clients » pertinent.
L'échéance du neuvième contrat groupe est fixée au 31 décembre 2022. L'actuel contrat
compte à ce jour 653 collectivités adhérentes, soit plus de 46 000 agents CNRACL et
plus de 2 000 agents IRCANTEC.
En plus de garantir une procédure juridiquement sécurisée, donner mandat au CIG
permet à la collectivité d'accéder à une solution assurantielle « clef en main » et pérenne.
En effet, l'expérience dans la passation des marchés publics et l'expertise du CIG dans le
Paraphe
3 pilotäge financier étroit des derniers contrats groupe, ont permis de conserver les taux
de cotisation sur la durée du marché. Aucune collectivité membre du contrat-groupe n'a
vu, au cours des huit dernières années son taux de cotisation augmenter pour cause de
sinistralité dégradée, Cette absence de révision technique des taux a été possible grâce
au jeu de la mutualisation et au lissage du risque sur l'ensemble des collectivités
adhérentes.
Enfin, à l'appui de la prestation assurantielle, le CIG veille à ce que le prestataire inclut à
son offre des services associés permettant aux collectivités de piloter et maitriser
labsentéisme (expertise, soutien psychologique, formations...
La Commune de Chevreuse soumise à l'obligation de mise en concurrence de ses
contrats d'assurances peut se rallier à la mise en concurrence effectuée par le CIG. La
mission alors confiée au CIG doit être officialisée par une délibération, permettant à la
collectivité d'éviter de conduire sa propre consultation d'assurance.
La procédure de consultation conduite par le CIG comprendra deux garanties : une
garantie pour les agents relevant de l'IRCANTEC (stagiaire où titulaire à temps non
complet ou contractuel de droit public) et une garantie pour les agents relevant de la
CNRACL. La collectivité garde le choix de souscrire l’une ou l’autre des garanties, ou les
deux.
S'agissant des garanties pour les agents relevant CNRACL :
- une tranche ferme pour les collectivités de moins de 30 agents CNRACL :
- autant de tranches conditionnelles nominatives que de collectivités de plus de
30 agents CNRACL ;
La consultation portera sur lies garanties financières et les prestations de gestion du
contrat groupe (statistiques, assistance juridique, programmes de soutien
psychologique.)
Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la Commune avant adhésion définitive
au contrat groupe. À noter bien entendu, que toutes les collectivités, à l'issue de la
consultation, garderont là faculté d'adhérer ou non.
La Commune de Chevreuse adhérent au contrat groupe en cours dont l'échéance est
fixée au 31 décembre 2022 et compte-tenu de l'intérêt d’une consultation groupée,
envisage de rallier à nouveau la procédure engagée par le C.I.G.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 :
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 alinéa 2 de la
loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les
centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
VU le Code de la Commande Publique et notamment l'article L. 2124-3 qui définit la procédure avec négociation :
VU le Code de la Commande Publique et notamment l’article R.2124-3 qui fixe les cas
dans lesquels le recours à la procédure avec négociation est possible ;
CONSIDERANT là nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire :
CONSIDERANT que la passation de ce contrat doit être soumise au Code de la
Commande Publique :
Paraphe
4 VU la délibération du Conseil d'Administration du CIG en date du 15 juin 2021 approuvant
le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation ;
VU l'exposé du Maire :
VU les documents transmis;
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- SE JOINT à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance que le Centre
Interdépartemental de Gestion Va engager début 2022 conformément à l'article 26 de la
loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
- PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre ou non la décision d'adhérer au contrat groupe d'assurance souscrit par le CIG à compter du 1°” janvier 2023.
2021-44 ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL TERRITORIAL DE LA MAIRIE DANS LE CADRE D'UNE MUTATION ET AUTORISATION D'UN
EMPLOI DE COLLABORATEUR DE CABINET
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que conformément à l'article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par son organe délibérant.
I 'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. La délibération doit préciser le(s) grade(s) correspondant(s) à l'emploi créé ainsi que la quotité de temps de travail exprimée en 35èmes lorsque l'emploi est à temps non complet.
1- Services techniques
Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité technique en date du 27 septembre 2021 concernant la suppression d'un emploi non pourvu,
Considérant la mutation d'un agent technique et son nécessaire remplacement,
Il est proposé de créer un emploi à temps complet correspondant au grade d'agent de maîtrise principal et de supprimer un emploi à temps complet correspondant au grade d’adjoint technique, à compter du 1° novembre 2021 selon le tableau en annexe.
Vu l'avis favorable du comité technique du 27 septembre 2021,
Grade - Métier Catégorie Effectif Effectif
hiérarchique | budgétaire | pourvu
Agent de maîtrise principal C 1=>2 2=>2
Adjoint technique C 12=>7 8 =>7
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de cet emploi sont inscrits au budget 2021, chapitre 012.
2- Collaborateur de cabinet
Vu le code général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29,
Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique
territoriale et notamment à son article 110,
Vu le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des
autorités territoriales,
Paraphe
5 ÿ Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l’article 136 de
la loi du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relative à la Fonction
Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique
Territoriale,
Considérant que par nature les emplois de cabinet se situent hors du champ d'apelication
du statut de la fonction publique et échappent aux règles de droit commun, en matière
de recrutement comme de cessation de fonction. La réglementation prévoit que les
fonctions de collaborateurs de cabinet prennent fin, au plus tard, avec la fin du mandat
de l'autorité territoriale.
Considérant que la Ville de Chevreuse est comprise dans la strate des villes de moins de
20 000 habitants ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- ADOPTE là modification du tableau des effectifs telle que présentée
- INSCRIT au budget les crédits nécessaires à l'engagement d'un collaborateur de cabinet conformément à l’article 7 du décret 87-1004 susvisé, pour la durée du mandat municipal.
- IMPUTE ces dépenses au chapitre 0172
2021-45 : DESIGNATION D'UN RÉPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL POUR SIEGER AU SEIN DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L'HOPITAL GERONTOLOGIQUE DE CHEVREUSE
La Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients,
à la Santé et aux Territoires prévoit que les établissements publics de santé sont dotés de
conseils de surveillance. Le Décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de
surveillance des établissements de santé prévoit que la Commune, siège de
l'établissement principal, est représentée par le Maire ou son représentant qu'il désigne et
un autre représentant de la Commune.
Le Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier P. Dugué est composé de 9 membres
conformément à l'article R.6143-3 du Décret du 8 avril 2010 dont : le Maire de la
Commune siège de l'Établissement ou le représentant qu'il voudra bien désigner, et un
autre représentant de la Commune désigné par le Conseil Municipal.
Considérant les Elections Municipales et Communautaires du O9 mai 2021 constatant l'élection au ler tour de 29 Conseillers Municipaux et 5 Conseillers Communautaires,
Considérant le Procès-Verbal de l'élection du Maire et des 8 Adjoints de la Commune
établi lors de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 14 mai 2021, Et
conformément au Code de la Santé Publique et notamment son article R.6143-1 et suivants, Il y a lieu de procéder à la désignation d’un représentant de l’Assemblée Communale pour siéger au sein du Conseil de Surveillance du Centre de Gérontologie.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de procéder par un vote à bulletin
secret à la désignation de ces représentants conformément à l'article L. 2121-21 du Code
Général des Collectivités Territoriales. Toutefois, en vertu de l'alinéa 4 de ce même
article, “Le Conseil Municipal peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin
secret aux nominations ou aux présentations sauf disposition législative ou réglementaire
prévoyant expressément ce mode de scrutin”.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-33,
rorpn A
6
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 6143-1 et suivants, Vu le Décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des
établissements publics de santé, Le Conseil Municipal est invité :
1°/ A décider de ne pas procéder par un vote à bulletin secret à la désignation d'un
représentant de l’Assemblée Communale pour siéger au sein du Conseil de Surveillance du Centre Gérontologique, sous réserve d’unanimité.
2°/ À procéder, par un vote à main levée, à la désignation d’un représentant de
l'Assemblée Communale pour siéger au sein du Conseil de Surveillance: Madame le Maire
invite les différentes formations politiques siégeant au Conseil Municipal à faire part de
leurs candidatures éventuelles :
Candidate présentée par « Ensemble pour Chevreuse » : Michaëla DIMITRIU.
Candidate présentée par « Chevreuse2021 »: Dominique DUTEMPS.
Mademe le Maire présente l'architecture complexe de cette structure locale de Soins avec
ses 4 secteurs et qui fait partie du groupement hospitalier territorial « sud Yvelines » avec
pour tête de pont l'hôpital Mignot. La direction commune avec Bullion a été errétée à la
Mmi-juin. Le personnel qui a été très sollicité pendant le crise sanitaire malgré ses salaires
modestes devrait être mis à l'honneur.
Les résultats du vote à main levée sont les suivants :
- Nombre de présents 20
- Nombre d'absents 9
- Nombre de pouvoirs 8
- Nombre de votants 28
- Nombre d'abstentions O
- Nombre de suffrages exprimés 28
À obtenu : Michaëla DIMITRIU a obtenu 23 voix et Dominique DUTEMPS à obtenu 5 voix.
Michaëla DIMITRIU est désignée comme représentante du Conseil Municipal au sein du
conseil de surveillance de l'hôpital gérontologique de Chevreuse.
2021-46: INSTITUTION DU TELETRAVAIL POUR LE PERSONNEL COMMUNAL
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui
auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées
hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant un outil informatique.
Madame ie Maire précise que le télétravail est organisé au domicile de l'agent et que les fonctionnaires et les contractuels y sont éligibles.
L'autorisation de télétravail prévoit l'attribution de jours de télétravail fixes (au cours de la semaine ou du mois) ainsi qu'éventuellement un volume de jours ponctuels (pour surplus de travail ou mission supplémentaire) par Semaine, par mois oU par an dont l'agent doit demander l'autorisation à son supérieur hiérarchique.
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.
L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci. Seuls les ordinateurs mis à disposition par la ville sont concernés et il appartiendra à chacun de s'inscrire sur un planning afin de partager le matériel.
Enfin, Madame le Maire précise que la présente délibération fixe, après avis du comité technique :
Paraphe
7 ÿ 1) Les activités éligibles au télétravail ;
2) Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données ;
3) Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé ;
4) Les modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité :
5) Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail ; 6) Les modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment ceux des matériels, logiciels et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;
7) Les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail ;
8) Les conditions dans lesquelles l'attestation de conformité des installations aux spécifications techniques est établie.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Technique Local en däte du 27 septembre 2021
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- DECIDE l'institution du télétravail selon les règles suivantes :
Article 1 : Les bénéficiaires
Les agents dont le compte rendu d'entretien professionnel (CREP) mentionne l'éligibilité de l'emploi au dispositif de télétravail sont éligibles au télétravail. En cas de grève des transports, crise sanitaire, évènements climatiques majeurs ou raisons médicales reconnues par le service de médecine préventive, l'ensemble du personnel communal éligible pourra, sur demande, bénéficier du télétravail.
Article 2 : Les activités éligibles au télétravail
2-1) Les activités éligibles au télétravail au sein de la collectivité sont les suivantes :
- Tâches d'analyse et de rédaction (actes administratifs, rapports, notes, circulaires, comptes rendus, procès-verbaux, conventions, courriers, convocations, documents de programmation, d'information et de communication, marchés publics, facturation …),
- Saisie et vérification de données (payes...)
- Tâches informatiques : mise à jour du site internet, du portail de Ja bibliothèque, administration et gestion des applications, des systèmes d'exploitation à distance, - Mise à jour des dossiers informatisés,
-__ Prospections pour programmation d'activités diverses.
2-2) Ne sont pas éligibles au télétravail, les activités ou tâches suivantes : Nécessité d'assurer une présence physique dans les locaux où sur le territoire de la commune notamment :
- Accueil physique d'usagers
- Sécurité des biens et des personnes
Gardiennage
8
Paraphe jù - Les travaux de sécurité, d'entretien, d'hygiène et maintenance ou d'entretien des bêtiments publics et des espaces publics
- Certains actes d'état civil
- Restauration scolaire
- {interventions sur la voie publique
- Travaux impliquant l'utilisation de dossiers papiers ne pouvant être transportés (taille, sécurité, confidentialité) ou l'impression en grand nombre.
Toutefois, l'inéligibilité de certaines activités ne s'oppose pas à la possibilité pour un agent d'accéder au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent et que ses tâches éligibles peuvent être regroupées pour lui permettre de télétravailler.
Article 3 : Le lieu d'exercice du télétravail
Le télétravail sera exercé au domicile des agents.
Article 4 : Modalités d'attribution, durée et quotités de l'autorisation
4-1) Demande de l'agent :
L'autorisation est subordonnée à une demande écrite formulée par l'agent. Celle-ci précise les modalités d'organisation souhaitées, notamment les jours de là semaine travaillés sous cette forme.
L'agent devra fournir à l'appui de sa demande :
- Une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques conformément au modèle en annexe1 (déclaration sur l'honneur). - Une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail sur le lieu choisi par l'agent ;
- Une attestation de garde d'enfants pour les enfants de moins de 3 ans (annexe 2) et d'accueil périscolaire pour les enfants de 3 à 12 ans (annexe 3).
Une grille d'analyse permettant d'évaluer les conditions d'éligibilité pour un agent, en fonction de son profil de poste et de sa capacité estimée à télétravailler, sera à compléter lors du compte rendu d'entretien professionnel (annexe 4).
4-2) Réponse à la demande:
L'autorité territoriale apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées, l'intérêt du service, l'avis du responsable de service porté sur la grille d'analyse d'éligibilité et la conformité des installations aux spécifications techniques.
Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de sa réception.
L'acte (annexe 5) autorisant l'exercice des fonctions en télétravail mentionne : - Les fonctions de l'agent exercées en télétravail,
-__ L'adresse du domicile,
- Les modalités de mise en œuvre du télétravail et, s'il y a lieu, sa durée, ainsi que
les plages horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint, par référence au cycle de travail de l'agent ou aux amplitudes horaires de travail habituelles,
- La date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail et la durée de l'autorisation,
- Le cas échéant, la période d'adaptation et sa durée.
Lors de la notification de cet acte, l'autorité ou le chef de service remet à l'agent intéressé un exemplaire de la présente délibération.
Le refus opposé à une demande initiale d'autorisation de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être motivés et précédés d'un entretien.
En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative de l'autorité territoriale ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance d’une semaine.
Paraphe
9 ÿ Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l'autorité territoriale, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à 48 heures.
La commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétente peuvent être saisies, par l'agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par lui pour l'exercice d'activités éligibles fixées par la délibération, ainsi que de l'interruption du télétravail à l'initiative de
l'administration.
Ce refus peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
4-3) Durée et quotité de l'autorisation :
Au sein de la collectivité, le recours au télétravail s'effectuera de manière régulière avec des jours fixes.
1 jour maximum de télétravail fixe sera attribué au cours de chaque semaine de travail, avec là possibilité de fractionner ce jour en deux demni-journées.
Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut donc être inférieur à 4 jours par semaine pour un agent à temps complet et à 3 jours par semaine pour un agent à temps
partiel.
Toutefois, les journées de télétravail sont réversibles si la présence de l'agent s'avère nécessaire à la continuité de service (notamment pendant les périodes de congés annuels).
La durée de l'autorisation est d'un an maximum. L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec l'autorité ou le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier.
En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.
4-4) Dérogations aux quotités :
Il peut être dérogé aux quotités prévues ci-dessous :
- Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail : cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; -__ Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site (pandémie, événement climatique .)
Article 5 : Les règles en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. Le système informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et sécurisée et la confidentialité des données doit être préservée.
L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est
confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes
d'information.
Seul l'agent visé par l’autorisation individuelle peut utiliser le matériel mis à disposition
par la collectivité.
Il s'engage à réserver l'usage des outils informatiques mis à disposition par
l'administration à un usage strictement professionnel.
Ainsi, l'agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via
l'internet à l'aide des outils informatiques fournis par l'employeur.
Paraphe
10 x Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de la ville
en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à
la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant
inaccessibles aux tiers.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un
usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.
L'employeur met en place un VPN (Virtual Private Network) permettant ainsi la sécurité des données lors du télétravail,
Article 6 : Temps et conditions de travail, de sécurité et de protection de la santé
6-1 Sur le temps et les conditions de travail :
Lorsque l'agent exerce son activité en télétravail, il effectue les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité.
Durant ces horaires, l'agent est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
I doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.
Il ne peut, en aucun cas, avoir à surveiller ou à s'occuper de personne éventuellement
présente à son domicile (enfant, personne en situation de handicap ….),
Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail,
Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation
préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au
devoir d'obéissance hiérarchique.
L'agent pourra également se voir infliger une retenue sur salaire pour le temps passé en
dehors de son lieu de télétravail.
Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de
travail de la collectivité, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.
6-2) Sur la sécurité et la protection de la santé :
L'agent en télétravail s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en
matière de santé et de sécurité au travail.
L'agent en télétravail bénéficie de la même couverture des risques que les autres agents
travaillant sur site, dès lors que l'accident ou la maladie professionnelle est imputable au
service.
Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à
l'occasion de l'exécution des tâches confiées par l'employeur. Tout accident intervenant
en dehors du lieu de télétravail pendant iles heures normalement travaillées ne pourra
donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service.
De même, aucun accident domestique ne pourra donner lieu à une reconnaissance
d'imputabilité au service.
L'agent s'engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure
classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.
L'agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions
que l'ensemble des agents.
Paraphe
11 A Il doit exercer ses fonctions en télétravail dans de bonnes conditions d'ergonomie
(annexe 7).
Il alertera sa hiérarchie, le cas échéant, sur les points de vigilance éventuels pouvant
porter atteinte à terme à sa santé et sa sécurité dans son environnement de travail à
domicile.
Article 7 : Accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail et bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
En vertu de l'article 40 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, les membres du comité technique exercent les missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et procèdent à intervalles réguliers à là visite des services relevant de leur champ de compétence.
Is bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par le comité.
L'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.
L'agent qui refuse une visite pourra voir son autorisation de télétravail retirée ou non renouvelée.
Article 8 : Contrôle et comptabilisation du temps de travail
Les horaires de télétravail sont identiques aux horaires de travail classique tels qu'indiqués dans le logiciel kélio.
Ils devront rendre compte de leur travail mensuellement en transmettant un fichier listant les activités effectuées (annexe 6).
Une journée télétravaillée n'ouvre pas droit à la réalisation d'heures supplémentaires.
Article 9 : Prise en charge par l'employeur des coûts du télétravail
L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivant :
- Ordinateur portable et casque audio avec micro (dans la limite des stocks disponibles) ‘
- Accès à la messagerie professionnelle
- Accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions -__ Téléphone portable (dans la limite des stocks disponibles)
Il assure également la maintenance de ces équipements.
Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il
appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis, dès le lendemain de sa
journée télétravaillée.
A l'issue de là durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue
à l'administration les matériels qui lui ont été confiés.
L'employeur ne prendra pas à sa charge les coûts liés aux abonnements (téléphone, internet, électricité).
Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, l'autorité territoriale met en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides perçues directement par l'agent qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l'employeur.
Lorsqu'un agent demande l'utilisation de jours ponctuels de télétravail (tâche déterminée et ponctuelle) ou l'autorisation temporaire de télétravail en raison d’une situation
Paraphe
12 exceptionnelle, l'autorité territoriale peut autoriser l'utilisation de léquipement informatique personnel de l'agent.
Article 10 : Bilan annuel
Le télétravail fait l'objet d'un bilan annuel présenté au comité technique local.
Article 11 : Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 1°” janvier 2022.
Article 12 : Crédits budgétaires
Les crédits correspondant à l'acquisition des ordinateurs portables seront prévus et inscrits au budget 2022.
Article 13 : Voies et délais de recours
Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
2021-47: MODIFICATION DES DESIGNATIONS DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL SIEGEANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COLLEGE P. DE COUBERTIN
Vu la délibération 2021-23 du Conseil Municipal du 31 mai 2021 désignant les membres du
Conseil Municipal au sein des différents organismes dont le Collège Pierre de Coubertin,
Vu la désignation de Monsieur BAY en tant que titulaire siégeant au Conseil
d'administration du Collège Pierre de Coubertin,
Vu la demande de Monsieur BAY de se désister de cette fonction ;
En application des dispositions de l'article L2121-21 du CGCT :
Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
ILest voté au scrutin secret :
1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame :
2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix.
Candidate présentée par « Ensemble pour Chevreuse » : Valérie MECHIN
Candidat présenté par « Chevreuse 2021 » : Jean-Marc DUVAL
Les résultats de vote à main levée sont les suivants :
Paraphe
13 w - Nombre de présents 20
- Nombre d'absents 9
- Nombre de pouvoirs 8
- Nombre de votants 28
- Nombre d'abstentions O
- Nombre de suffrages exprimés 28
A obtenu : Valérie MECHIN a obtenu 23 voix et Jean-Marc DUVAL a obtenu 5 voix.
Valérie MECHIN est désignée membre du Conseil Municipal siégeant au Conseil
d'administration du collège P. de Coubertin.
Le Conseil Municipal précise en outre :
- LE MAINTIEN de Madame ARNOULD en qualité de titulaire ainsi que Monsieur GARLEJ et Madame GONNET DE LA VIE en qualité de membres suppléants.
2021-48 : MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO/COVOITURAGE
Le forfait mobilités durables, instauré par le décret n°2020-543 du 9 mai 2020
concernant la fonction publique de l'État et son arrêté d'application, a été étendu à la
fonction publique territoriale par le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020. Ces textes
sont issus de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Ce
dispositif permet aux agents de bénéficier du remboursement de tout où partie des frais
engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
avec leur vélo mécanique ou à assistance électrique ou en tant que conducteur où
passager en covoiturage.
Il étend l'accompagnement financier des déplacements entre le domicile et.le travail à de
nouveaux bénéficiaires, en particulier les agents publics résidant en zone rurale ou
périurbaine n'ayant pas accès aux transports en commun.
Plusieurs actions ont été conduites en faveur de l'amélioration de la santé des agents
territoriaux comme l'accès à des créneaux de piscine et du gymnase ainsi que
l'inscription à la course « des 4 châteaux» au titre de l'action sociale interne mais
également par l'acquisition d'un vélo électrique stocké au sein du poste de police
municipale.
Dans ce cadre et conformément aux décrets en vigueur, Chevreuse souhaite mettre en
place le forfait mobilités durables dans les conditions suivantes :
1- Agents bénéficiaires : Le forfait mobilités durables s’appliquera à compter du 1° janvier
2022 aux déplacements domicile-lieu de travail effectués à vélo ou en covoiturage par les
fonctionnaires, les agents contractuels et les agents de droit privé de la Commune.
2 - Conditions d'octroi et montant du forfait mobilités durables: Les agents peuvent
bénéficier du forfait mobilités durables à condition de choisir l’un des deux moyens de
transport pendant un nombre minimal de 100 jours sur une année civile. Le montant
annuel du forfait mobilité durable prévu à l'article 2 de l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour
l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 est fixé à 200 €. Ce montant
indernnise l’utilisation du vélo et du covoiturage, tant en passager que conducteur. Le
versement du forfait n'est pas cumulable avec ie versement mensuel de remboursement
des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos.
Le nombre minimal de jours et le montant du forfait peuvent être modulés selon la durée
de présence de l'agent dans l’année au titre de laquelle le forfait est Versé quand l'agent :
- a été recruté au cours de l'année ; - est radié des cadres au cours de l'année : - a été
placé dans une position autre que celle d'activité pendant une partie de l'année. L'agent
Paraphe
14 jt peut alternativement utiliser le vélo ou le covoiturage pour atteindre le nombre minimal
de jours
3 - Cas d'exclusion: Le forfait mobilités durables ne peut être attribué : - aux agents
bénéficiant d'un logement de fonction sur leur lieu de travail ; - aux agents bénéficiant d'un véhicule de fonction ; - aux agents bénéficiant d'un transport collectif gratuit entre
leur domicile et leur lieu de travail :
4 - Procédure : L'agent adresse sa dernande à la mairie et transmet une déclaration sur
l'honneur précisant le moyen de transport utilisé, au plus tard le 31 décembre de l'année
au titre duquel le forfait est versé. Lorsque l'agent a plusieurs employeurs publics, il doit déposer la déclaration auprès de chacun d'eux dans les mêmes délais, Le montant versé
par chaque employeur est déterminé selon le total cumulé des heures travaillées, et la
prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de lui.
5 - Contrôle par l'employeur: L'attestation sur l'honneur suffit à justifier le moyen de
transport utilisé. Néanmoins, en cas de doute l'employeur peut demander la production
de tout justificatif utile à sa demande.
6 - Modalités de paiement du forfait : Le forfait est versé sur le bulletin de salaire l'année
suivant celle du dépôt de la déclaration. L'indemnité forfaitaire est exonérée d'impôts et
de prélèvements sociaux.
Ce dispositif a été présenté au Comité Technique Local le 27 septembre 2021 et a recueilli
un avis favorable à l'unanimité.
Madame le Maire précise que cette délibération a pour objet d'encourager, les agents de
la commune, les modes de déplacement vertueux en incitant à diminuer l'impact carbone des trajets domicile-travail. Les modalités d'application de cette prime sont corsetées et
l'assemblée délibérante ne dispose d'aucune latitude pour modifier les différents
paramètres. Certains agents entrent déjà dans les critères de cette prime. Par exemple un
agent administratif vient tous les jours en vélo du Mesnil st Denis. En raison du nombre toujours croissant de fonctionnaires communaux établis en Eure & Loir, un covoiturage
pourrait être envisagé si les horaires de travail coïncident.
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- APPROUVE là mise en place, à compter du 1” janvier 2022, du forfait « mobilités
durables » d'un montant maximum de 200€ par an et par agent, au bénéfice des agents
municipaux remplissant les conditions.
2021-49 : CONSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE D’'ACCESSIBILITE
Depuis 2005, dans les communes de 5 000 habitants et plus, la mise en place d'une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées est imposée (CGCT, art. L.2143-3).
La création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité est également obligatoire pour les EPCI compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants et plus. Les communes membres de ces EPCI de plus ou moins 5 O00 habitants peuvent également, au travers d'une convention passée avec ce groupement, confier à la commission intercommunale tout ou partie des missions d'une commission communale, même si elles ne s'inscrivent pas dans le cadre des compétences de l'établissement public de coopération intercommunale. Enfin, en dehors du cadre d'un EPCI, les communes peuvent créer librement une commission intercommunale pour l'accessibilité. Celle-ci exerce, pour l’ensemble des communes volontaires, les missions d'une commission communale, dans la limite des compétences transférées, le cas échéant, par l'une ou plusieurs d'entre elles à un établissement public de coopération intercommunale. Elle est alors présidée par l'un des maires des communes concernées, ces derniers arrêtant conjointement la liste de ses membres.
Paraphe
15 Une délibération municipale du 14/04/2008 a créé cette commission. Depuis une ordonnance du 26 septembre 2014 a modifié la composition et les missions de cette commission communale où intercommunale.
Comportant initialement des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées, la composition des commissions a en effet été précisée et étendue pour intégrer les représentants d'associations ou d'organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville.
C'est le maire qui préside la commission et arrête la liste de ses membres.
Conçues pour dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports et établir un rapport annuel présenté en conseil municipal et faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant, cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées. Elle est consultée quant aux dossiers touchant au domaine du handicap et de l'accessibilité.
Conformément à la législation, la liste des membres de la Commission Communale pour PAccessibilité sera dressée par arrêté municipal.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir confirmer la création de la
Commission Communale pour lAccessibilité prenant en compte l'ordonnance du
26/09/2014.
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- DÉCIDE de créer la commission communale d'accessibilité.
2021-50: DESIGNATION DES MEMBRES CONSTITUANT LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
L'article 1650 du Code Général des Impôts, modifié parla Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 prévoit l'institution dans chaque commune d'une commission communale des impôts directs (CCID).
La commission communale des impôts directs de Communes de plus de 2 000 habitants comprend 9 membres dont le maire, président de droit :
Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l’Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Peut participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, 1 agent de la commune.
Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal.
La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.
La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal.
Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. A défaut de liste de présentation, ils sont nommés d'office par le directeur départemental des finances publiques un mois après mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal. Le directeur peut, sans mise en demeure,
Paraphe
16 procéder à des désignations d'office si la liste de présentation ne contient pas trente- deux noms, où contient des noms de personnes ne remplissant pas les conditions exigées au 1.
En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est procédé dans ies mêmes conditions à de nouvelles désignations.
Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement général du conseil municipal.
La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et :
+ dresse, avec le représentant de l'administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d'évaluation correspondants (article 1503 du code général des impôts (CGI) :
participe à l'évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGI) ;
participe à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties ; °__ formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la
taxe d'habitation et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (article R“198-3
du livre des procédures fiscales).
Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l'administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l'administration fiscale.
Afin de mettre à jour les bases d'imposition des taxes locales, les services fiscaux opèrent un suivi permanent des changements relatifs aux propriétés non bâties et propriétés bâties de chaque commune qu'il s’agisse des constructions nouvelles, des démolitions, des additions de construction, des changements d'affectation, voire des rénovations conséquentes. Ce suivi est matérialisé sur les "listes 41" qui recensent toutes les modifications depuis la tenue de la dernière réunion. Ces listes 41 sont mises à disposition de là commune une fois par an sur le Portail Internet de la Gestion Publique (PIGP) ou, à défaut, envoyées sur support papier.
L'administration fiscale peut Participer à la réunion de la CCID, mais cela n'est ni obligatoire, ni systématique. La fréquence de participation de l'administration fiscale à la CCID de chaque commune est déterminée en fonction des enjeux locaux.
Madame le Maire explique qu'après chaque renouvellement électoral 1 y à lieu dé
brocéder à cette démarche, en l'occurrence, Ja liste des Propositions est quasi identique à
la dernière fois.
Madame Dutemps veut des explications sur les choix. Les compétences professionnelles
et l8 connaissance de la commune ont été privilégiées et la pluralité politique recherchée.
Certains métiers permettent naturellement de bien connaître les dossiers sous réserve de
jouir d'une certaine ancienneté,
Après en avoir délibéré à 26 voix pour et 2 abstentions,
Le Conseil Municipal,
- APPROUVE la liste suivante
TITULAIRES SUPPLEANTS
1.__DELAIS Laurent VEILLET Romain
2. CLAERHOUT Philippe MUNSCH Alain
3. LENOIR Michel BOUDET Jean-Guy
4. BREVAL José UBAYSI Kamal
5. BIGOT Daniel HOUDOIRE Jacques
6._SAUTIÈRES Guy TROUPEL Philippe
7.__EMPINET Jacques POIZOT Marc
8._ VON EUW Caroline BARRAUD Michel
9. BRUANDET Guy LALANDE Muriel
10. MICHEL Paul LACOMBE Virginie
11. BIROLINI Brigitte MARTIALOT Daniel
12. CARRE Bernard DECASTEACK Jean-Jacques
13. EMERIQUE Didier BRETON Elisabeth
14. BREBANT Xavier MORTEGOUTTE Francois
15. _JOUANE-BRACON Marie- | VANDYCKE Bruno
Paraphe
17 France
16. MONTANI Claude BERNARD Jacqueline
2021-51: AUTORISATION DE SIGNER UN CONTRAT DE MIXITÉ SOCIALE AVEC LA PRÉFECTURE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT);
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au
Renouvellement Urbain, et notamment son article 55, modifiée par là loi Duflot du 18
janvier 2013 fixant l'objectif de 25% de logements locatifs sociaux en 2025 :
VU là loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU les articles L.302-5 à L.302-9 du Code de la Construction et de l’Habitation CCCH) ;
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16 mars 2015 :
VU l'arrêté préfectoral de constat de carence en date du 28/12/2020 et l'obligation faite
à la commune de réaliser 106 logements sociaux pour atteindre le taux de 25% défini par
la loi SRU ;
VU la notification faite à la commune par le Préfet des Yvelines du nombre de logements
sociaux qui s'élevait au 1°” janvier 2020 à 293 :
VU la proposition présentée par la Direction Départementale des Territoires consistant à
signer un Contrat de Mixité Sociale entre l'Etat et la Commune dans lequel sont décrits
les moyens tant financiers que réglementaires nécessaires à mettre en œuvre sur le
territoire de la commune ainsi que les différentes opérations immobilières pressenties afin
de résorber le déficit en matière de logement social :
CONSIDERANT qu’au 1° janvier 2020, le territoire communal comporte 2363 résidences
principales dont 293 logements sociaux (12.40%), soit un déficit de 297 logements au
regard des dispositions de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13
décembre 2000 ;
CONSIDERANT que pour y parvenir, la Commune de Chevreuse à notamment permis la
mise en place d'emplacements réservés pour la mixité sociale dans le PLU approuvé le 16
mars 2015 ;
Ce contrat identifie un potentiel de 78 logements dont le financement pourrait intervenir
d'ici la fin de la période triennale. L'objectif théorique imposé par le loi SRU est de 138
logements sociaux à financer avant fin 2022.
Sur les opérations potentiellement identifiées, les promoteurs sont rarement d'accord
pour un pourcentage élevé de logements sociaux en raison des difficultés d'équilibrage
financier malgré l'engagement de tous les partenaires institutionnels Si 50 logements
pouvaient être comptabilisés, ce serait inespéré.
Monsieur Duval demande comment faire pour les réaliser ? Madame /e Maire indique que
le CMS ne vise que le financement des logements. Leur réalisation peut intervenir
plusieurs années après ce financement. En revanche, lors du calcul de /a pénalité, c'est
bien le nombre de logements livrés au F” janvier qui est retenu.
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- AUTORISE le Maire à signer le contrat de mixité sociale entre l'Etat, représenté par le Préfet des Yvelines, et la commune.
- PREND ACTE que le présent contrat est conclu pour une durée allant de sa signature au
31 décembre 2022 et donnera lieu à une évaluation annuelle.
Paraphe
18 DA 2021-52: AUTORISATION DE SIGNER UN AVENANT À LA CONVENTION DE VEILLE FONCIERE AVEC L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE France
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29,
L2122-21, L2122-22-15 et L2122-23 :
VU le Code de ia Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L302-9-1;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et L321-1:
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement
Urbain (S.R.U) et notamment son article 55 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 16 mars 2015 approuvant le Plan Local
d'Urbanisme (P.L.U.) de là Commune ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 02 octobre 2018 autorisant la signature d'une
convention de veille foncière avec l'EPFIF ;
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 de mobilisation du foncier public en faveur du logement ;
VU là convention d'action foncière pour là réalisation de programmes d'habitat avec
l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF) signée le 5 novembre 2018 :
VU larrêté préfectoral portant constat de carence de la commune, en application de l'article L302-9-1 du Code de
la Construction et de l'Habitation;
La commune de Chevreuse est soumise aux dispositions de l'article 55 de la loi SRU. A ce titre, elle devait réaliser
un certain nombre de logements locatifs sociaux sur son territoire
dans la période triennale précédente ;
Cet objectif n'ayant pas été atteint, la carence de la commune a été constatée par arrêté
préfectoral, en application de l'article L 302-9-1 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH). Aussi, la
commune de Chevreuse a sollicité 'EPFIF pour intervenir sur
un secteur de son territoire nommé « Allée des Tilleuls ».
Pendant la durée du carencement, l'EPFIF Pourra intervenir en veille sur les zones couvertes par le droit de préemption urbain exercé par l'Etat, afin de saisir les opportunités qui répondront au projet de développement de la commune en matière de logement locatif social.
L'EPFIF intervient conformément aux dispositions de son programme pluriannuel
d'intervention (PPI) approuvé par délibération de son conseil d'administration.
CONSIDERANT que ce projet s'inscrit pleinement dans les objectifs tant quantitatifs que qualitatifs de l'EPFIF qui a pour vocation d'accompagner
et de créer les conditions de mise en œuvre
des opérations des collectivités par une action foncière en amont, ainsi que par la mise à disposition de toute expertise en matière foncière :
CONSIDERANT que la commune de Chevreuse et l'EPFIF souhaitent à nouveau s'associer par cette convention pour conduire une politique foncière sur le moyen terme au sein du secteur définit précédemment :
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- AUTORISE le Maire à signer un avenant à la convention d'intervention foncière du 5 novembre 2018 de facon à
en proroger la durée jusqu'au 31 décembre 2022.
2021-53: CESSION D'UN TERRAIN RUE DE VERSAILLES - PLACE SIMONE WEIL
La commune de Chevreuse souhaite céder au promoteur ATLAND la parcelle référencée section AN n° 52 d'une surface de 4 046 m2.
Paraphe j
19 Dans le cadre de la réalisation d’un programme immobilier, il est prévu la construction de logements dont 14 sociaux, répartis dans 3 bâtiments de logements collectifs et 3 maisons individuelles et un parc de stationnement.
L'opérateur est titulaire d’un permis de construire depuis le 04/06/2019 et d'un permis de construire modificatif en date du 14/09/2021 sur les terrains AN n° 50 - ST et 52.
H s'agit d'une opération d'ensemble menée avec l'Etablissement Public Foncier d'lle-de-
France (EPFIF) et le promoteur.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articies L. 1212-1, L. 1211-1 et L. 3222-2 ;
Vu les articles L. 1311-9 à L. 1311-12 et l’article L. 2241-1 alinéa 1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'évaluation en date du 22/09/2021 fixée à 680 000€ :
Vu l'avis favorable de la commission « urbanisme » du 15 juin 2021 et « finances » du 16 juin 2021;
Considérant qu'en application de l’article 55 de la loi SRU, la moins-value, ajustable en fonction de l'évaluation de France Domaine, sera intégrée au sein du dispositif permettant un lissage pluriannuel des dépenses en matière de logement social qui viennent en déduction des pénalités dont les Villes carencées doivent s'acquitter.
Le dossier à déjà été travaillé en commission urbanisme et finances, et évoqué en conseil
municipal. La dernière évaluation de France-Domaine permettra à la commune de
déduire 465 OOCO€ de montant des pénalités SRU dues annuellement par la commune.
Les permis sont consultables en mafrie.
Monsieur Duval interroge sur la conformité au Plan Local d'Urbanisme. Madame le Maire
rappelle que le permis initial a été accordé en 2017, validé par le service environnement
de /a DDT, ainsi que toutes les administrations dont l'avis est requis. Celles-ci ont toutes
érnis un avis favorable. Ce permis n'a fait l'objet d'aucun recours. Par ailleurs, le collectif
de LLS se situe majoritairement sur le parcelle cédée par la commune.
Monsieur Duval s'interroge sur les modalités de déduction de la moins-value de cession,
qu'il trouve bien vague. Madame le Maire indique que ces conditions de déduction sont
parfaitement encadrées par la loi et en particulier, le code de la construction et de
l'habitat. Les textes précisent également que, si le montant des moins-values de cession
est supérieur au prélèvement d'une année, le surplus peut être déduit du prélèvement
des deux années suivantes.
Monsieur Duval estime que le nombre de logements sociaux dans cette opération est
insuffisant et demande des informations sur le bailleur, le prix d'acquisition. Madame le
Maire indique qu'à sa connaissance, le baïlleur n'est pas encore choisi. Elle rappelle par
ailleurs que, compte tenu de la complexité du terrain, l'ensemble des leviers financiers à
dû être actionné pour que cette opération voit enfin le jour : financement d'état, portage
et aide financière de l'EPE, subvention du département, moins-value la commune. Sauf
à s'orienter vers des densités déraisonnables pour le secteur, le tiers de LLS n'a pu étre
dépassé.
Monsieur Duval fait part de sa vive inquiétude quant à la zone humide et au traitement
des eaux de ruissellement, et évoque le projet de cœur de ville de Saint Rémy. Madame le
Maire rappelle que le projet a reçu l'aval de la Police de l'eau et du service environnement
de /a DDT, suite à de nombreuses études techniques, hydrauliques, environnementales,
faune/flore La compensation de zone humide est faite à Choisel, en accord avec les
services de l'état et grâce au concours technique du SHIAVY. Concernant le projet de St
Rémy, Madame le Maire rappelle que le permis est délivré par la mairie au regard du code
de l'urbanisme, mais n'exonère pas le promoteur des autres réglementations. if revient au
constructeur d'obtenir les autorisations nécessaires de l'État au titre du code de
l'environnement avant de débuter les travaux.
Paraphe NL
20 Après en avoir délibéré à 23 voix pour, 2 voix contre (Dominique DUTEMPS, Yvonne COMMO) et 3 abstentions (Jean-Marc DUVAL, Didier EMERIQUE ét Florence LANGLOIS),
Le Conseil Municipal,
- CEDE à la société ATLAND la parcelle référencée section AN n° 52 d’une surface de 4046 m° au prix de 225 000€ et d'autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette aliénation foncière, notamment l'acte notarié dont la rédaction serait confiée à l'office notarial du Mesnil Saint Denis - Me Delais, professionnel commun aux 2 parties
et d’imputer la moins-value de cession à la politique
en faveur du logement, en déduction de la pénalité de la commune.
2021-54 : ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AE44
Vu les articles du Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 1212-1, L. 1211-1 et L. 3222-2 :
Vu les articles L. 1311-9 à L. 1311-12 et l'article L. 2241-1 alinéa 1 du Code général
des coliectivités territoriales :
Vu le décret du 14 mars 1986. portant notamment sur les modalités de consultation des services du Domaine en matière
d'opérations immobilières, notamment son article 5
concernant la nature des opérations immobilières et leur montant ;
Considérant que la demande d'estimation n'entre pas dans le champ d'application des articles L. 3221-1, L. 3222-2, L.
4111-1 et L. 1211-1 du Code général de la propriété des
personnes publiques fixant les modalités de consultation du service du Domaine :
Madame le Maire expose aux membres de l'assemblée délibérante l'intérêt de cette acquisition dans le cadre du projet de Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Plan Local d'Urbanisme (PLU) consistant à ouvrir au public des espaces naturels sensibles et à développer
les circulations douces.
Compte-tenu de sa configuration géographique, il est tout à fait possible de projeter à terme laménagement d'une sente piétonne
(liaison douce) sur cette parcelle afin de
relier les quartiers du Rhodon et de Saint Lubin pour offrir une alternative piétonne et cyclable à la rue de la porte de Paris où la cohabitation avec les automobiles est difficile.
Vu la commission Urbanisme du 15 juin 2021;
Considérant l'intérêt pour la commune de Chevreuse d'acquérir cette parcelle ;
Considérant qu'en matière d'acquisition, la saisine du service du Domaine n'est pas obligatoire pour les biens inférieurs
à 75 000 €;
Considérant qu'il ressort que le prix proposé et accepté est similaire à ceux pratiqués
actuellement pour des terrains analogues :
Un plan parcellaire est distribué ; Madame /e Maire explique les enjeux d'aménagement
avec notamment la création d'une lisison douce Pour relier la D906 au parking des Ponts
Blonniers, puis à la piste cyclable.
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- ACQUIERT le terrain nu formant la parcelle cadastrée section AE44, d’une surface totale de 6 717 m°, au prix de 11 083€ (soit 1,65€ le m?);
- DÉSIGNE Maître DELAIS, Notaire au Mesnil Saint Denis pour établir l'acte notarié ;
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette acquisition, notamment l'acte notarié :
- PRÉCISE que les frais de notaire sont à la charge de la commune :
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours au chapitre 21« Acquisition de terrain nu ».
Paraphe
21 2027-55: LANCEMENT D'UNE ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A L'ALIENATION DE LA SENTE RURALE N°18
Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le contexte de là sente rurale qui
permet de relier le hameau de Talou au plateau de Méridon en longeant directement
plusieurs habitations sur le hameau et qui entraine des conflits d'usage entre habitants et
randonneurs.
Afin de limiter le passage des randonneurs au droit de leur habitation et de disposer d’un
espace privatif clairement délimité de l'espace public, les propriétaires des parcelles C153
et C477 proposent d'échanger la sente rurale au droit de leurs habitations avec une
nouvelle emprise à leurs frais au bord de la parcelle C440.
La parcelle C439 localisée entre la sente et la C440 constitue une parcelle privée gérée
en copropriété permettant l'accès à 4 maisons individuelles. La copropriété mentionne
l'usage de leur voie privée par les personnes fréquentant la sente rurale et refuse toute
utilisation de leur parcelle pour permettre le passage du public.
Le Parc Naturel Régional, dans le cadre de ses missions de gestion des milieux, à
récupéré la maîtrise foncière de la parcelle C440 afin de restaurer une prairie de pente en
gestion extensive. À ce titre, le Parc Naturel Régional doit donner son accord avant toute
modification foncière sur la parcelle C440.
La solution sollicitée par les propriétaires privés nécessiterait deux étapes :
L'acquisition par les propriétaires des parcelles C153 et 477 d'un morceau de la parcelle C440 (bande de 3m longeant la C439 sur 100m avec élargissement côté
route, surface approximative de 440 m°) afin d'assurer une liaison entre là route
communale et la sente rurale 18. Cet achat implique Faccord de la propriétaire
(Mme ROSAY) et du gestionnaire (le PNRHVC).
- Un échange de cette bande au profit de la Commune de Chevreuse contre la partie de la sente rurale au droit des habitations des parcelles C153 et 477 soit une surface d'environ 314 m2.
Après échange entre le Parc Naturel Régional et Madame ROSAY, celle-ci donne son
accord de principe
Le parc émet un avis favorable à la réalisation de cet échange sous réserve que :
- L'emprise dédiée sur la parcelle C440 concerne uniquement une bande de 3 m de large en bordure directe de la parcelle C439.
- Ce nouveau tracé devra rester naturel sans pose de clôture, ni de plantations. L'entretien devra consister uniquement en une simple gestion par entretien
régulier de là végétation.
Une fois l'échange et les travaux réalisés, le nouveau tracé de là sente sera en
propriété communale.
L'article L 161-10 du code rural et de la pêche maritime prévoit que lorsqu'un chemin
cesse d’être affecté à l'usage du public, sa vente peut être décidée par le Conseil
Municipal après enquête.
Sur ce fondement, le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur le lancement d'une
enquête concernant l'aliénation de la sente rurale n°18.
Depuis le 1er janvier 2016, l'enquête préalable à l'aliénation d'un chemin rural est réalisée
conformément au code des relations entre le public et l'administration et selon des
modalités fixées par décret en Conseil d'Etat (art. L161-10-1 du code rural et de la pêche
maritime ; décret n° 2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l'enquête publique préalable à
l’aliénation des chemins ruraux).
Avant d'entamer la procédure d'enquête publique, la Commune élabore un dossier
d'enquête. Ce dossier comprend (art. R 161-26) : - le projet d'aliénation ; - une notice
Paraphe
22 J explicative ; - un plan de situation ; = S'il Y à lieu, une appréciation sommaire
des dépenses.
La décision de lancer la procédure de vente appartient au Conseil Municipal.
L'enquête publique est ouverte par arrêté municipal en application de la délibération Cart. R 161-25) et désigne
le commissaire enquêteur (art. R161-25).
La durée de l'enquête publique est de 15 jours au minimurn G@rt. R 134-10
du code des relations entre le public
et l'administration).
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, un avis, en caractères apparents, l'informant de l'ouverture
d'une enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés
dans tout le département est publiée.
De plus, l'arrêté doit être affiché 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et durant toute la durée
de celle-ci, Il est publié par voie d'affiches et, éventuellement, par
tout autre procédé. Cet arrêté est également affiché aux extrémités du
chemin et sur le tronçon faisant l’objet
du projet d’aliénation (art. R 161-26).
Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations directement sur le registre d'enquête. Les observations
peuvent également être adressées au
commissaire enquêteur par Correspondance en mairie et par courriel. Le commissaire enquêteur les annexe
au registre.
Monsieur Texier explique le projet d'enquête publique pour déplacer de quelques mètres le tracé du chemin.
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- AUTORISE Madame le Maire à procéder au lancement de l'enquête publique concernant la sente n°18.
2021-56: MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES TEMPS DE L'ENFANT
Madame le Maire rappelle qu'en application d'une délibération municipale du 20 octobre 2009, les services centre
de loisirs et petite enfance jusqu'alors gérés par le CCAS ont été
transférés à la Ville à compter du 1” janvier 2010.
ll incombe dès lors au conseil Municipal de se prononcer sur les conditions générales de fonctionnement de ces
structures.
En application des dispositions de l'article R2324-30 du code de la santé publique,
« Les établissements et services d'accueil élaborent un règlement de fonctionnement qui précise les modalités d'organisation
et de fonctionnement de l'établissement ou du
service. »
Le projet d'établissement ou de service et le règlement de fonctionnement sont transmis au président du conseil
départemental après leur adoption définitive.
Is sont affichés dans un lieu de l'établissement ou du service accessible aux familles,
Un exemplaire du règlement de fonctionnement est communiqué, à leur demande, aux familles dont un enfant est inscrit
dans l'établissement ou le service. »
Aujourd'hui, afin d'améliorer la cohérence entre là tarification hebdomadaire et à la journée l'adoption de l'ajustement
suivant est proposée:
Paraphe
23 W -Articie4.B : un point concernant la tarification est rajoutée : « En cas d'absence en ‘forfait
semaine’, la tarification à la journée sera appliquée (sauf en cas d'absence pour maladie
de l'enfant et sur présentation d’un justificatif médical) »
Madame Arnould introduit la modification qui rétablit une équité tarifaire.
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- ADOPTE cette modification,
2021-57 : DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRINCIPAL 2021
Madame le Maire expose à l'assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir une décision modificative du budget principal 2021.
Mädame le Maire précise la nécessité de prévoir des crédits concernant les points suivants :
1- A là demande de là trésorerie de Maurepas, il convient de passer des écritures d'ordre concernant le contrat de bail à construction signé entre la commune de Chevreuse et SEQENS anciennement France Habitation en 2018. Ce contrat de bail concerne les deux immeubles - 4, rue de la Porte de Paris et 74, rue de la Porte de Paris.
2- La DDFIP (direction départementale des finances publiques) perçoit la taxe d'aménagement des pétitionnaires puis nous la restitue. Lors de modifications ou d'annulations d’autorisations d'urbanisme, la commune doit reverser l’indu de cette taxe.
Ilest donc proposé d'affecter des crédits prévus en dépenses imprévues en direction du compte 10226 afin de procéder au remboursement,
3- Il convient d'affiner certaines inscriptions budgétaires en section d'investissement (chapitre 23 - immobilisations en cours vers le chapitre 21 - immobilisations corporelles) afin d'honorer les dépenses prévues.
Vu l'instruction comptable M14 ;
Vu la délibération 2021-03 adoptant la reprise par anticipation des résultats de l'exercice 2020 du Budget principal ;
Vu la délibération 2021-05 adoptant le Budget primitif de l'exercice 2021 du Budget principal ;
Le Conseil Municipal est appelé à voter la délibération qui modifie le budget primitif comme détaillé ;
Paraphe pa
24 SECTION DE FONCTIONNEMENT.
Dépenses Recettes
Chap.[Articte] Libellé Montant | [Chap.[Articiel Libellé Montant 023 [023 [Virement de la section d'investissement 8285,72] [042 {752 [Revenus des immeubles 8 285,72 Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 8 285,72 Total des recettes d'ordre de fonctionnement 8 285,72
Total des dépenses de fonctionnement 8 285,72] Total des recettes de fonctionnement 8 285,72)
| | SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Libellé Montant | |Cha Libellé
1
agencements,
des constructions
20 900,
QnS
6 a -400 000,
Total des dépenses réelles d'investissement 0,00! Total des recettes réelles d'investissement
Chap.[Articiel Libellé Montant Libellé 40 |16878 [Autres organismes et particuliers 8 285,72
Total des dépenses d'ordre d'investissement 8 285,72 Total des recettes d'ordre d'investissement 8 285,72
Total des dépenses d'investissement | 8286,72|[ Total des recettes d'investissement | 328672]
La Décision Budgétaire Modificative est présentée par Madame le Maire qui rappelle le
contexte politique qui a présidé au vote du Budget Primitif 21 « copié-collé » sur celui de
2020. Le transfert du chapitre 23 au 21 est notamment lié au MPE.
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- APPROUVE la décision modificative budgétaire n° 1 - budget principal 2021.
2027-58 AJOUT DE LA CATEGORIE R AU DISPOSITIF D'AIDE COMMUNALE A CERTAINES ENTREPRISES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1511-3 et L.2121-29,
Vu là loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid- 19,
Vu l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 et notamment son articie 1°,
Vu la délibération du Conseil départemental du 26 juin 2020 approuvant la création du dispositif d'aide d'urgence au soutien des commerces de proximité et de l'artisanat par le bloc communal,
Vu la délibération 2021-02 du Conseil municipal en date du 19 février 2021 approuvant la création du dispositif dit de seconde phase d'aide d'urgence au soutien des commerces de proximité et de l'artisanat par le Conseil départemental,
Considérant que les établissements de catégorie R sont exclus du dispositif départemental,
Paraphe US
25 Considérant ia nécessité d'accompagner également ces établissements qui participent au développement des activités commerciales
de la commune,
Vu l'annexe à la présente délibération,
Vu le rapport de Madame le Maire,
Considérant les impacts économiques, sanitaires et sociaux du covid-19 sur les activités liées au commerce, à l'artisanat, à
la restauration et à l'hôtellerie dans les Yvelines, notamment
sur la Commune rurale de Chevreuse et ayant pour conséquence
de renforcer les difficultés initiales de développement
de son tissu commercial,
Considérant le rêle structurant du Commerce, notamment du commerce de proximité, dans le développement des centre-villes
et centres-bourgs, et les difficultés financières auxquelles
est confronté le commerce la Commune à l'issue de la période
de confinement,
Considérant la nécessité de maintenir l'emploi de l’ensemble du tissu commercial sur la Commune, °
Considérant le dispositif départemental d'aide d'urgence au soutien des commerces de proximité et de l'artisanat visant à accompagner
le bloc communal en matière d'immobilier d'entreprise
dans ce contexte de crise et de redynamisation de leurs
centralités,
Considérant la nécessité de soutenir également les établissements
appartenant aux catégories R exclues du dispositif départemental
et Participant à là vitalité commerciale de la commune,
Présentée par Monsieur Ba y : Le Département des Yvelines n'intervient pas sur les auto écoles mais sur la salle
de sport.
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- APPROUVE la création d’un dispositif d'aide exceptionnelle communale à l'immobilier d'entreprise à destination des établissements
de catégorie R de la Commune.
- APPROUVE le règlement annexé à la présente délibération relatif au dispositif d'aide exceptionnelle communale.
- AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre
de cette aide exceptionnelle.
- DIT que les crédits seront imputés sur le budget communal.
Le procès-verbal du 18/06/21 est adopté à l'unanimité.
infos diverses:
- Déclaration d'intention d'Aliéner ruelle aux bœufs ; l'Etat ne donne Pas suite, - Lincendie criminel Butte des
Vignes est évoqué.
- Budget participatif de /s région Île de France : la corbeille solaire
est au vote Jusqu'au 26 octobre, avec /a possibilité
d'obtenir 10 000€ de Subvention pour cette ST édition.
- Collecte des Bio déchets repoussée en avril initiative basée sur le volontariat : les indicateurs de qualité de tri des
déchets se dégradent depuis le confinement
Jusqu'à 27%
- Le Siom lance le projet zéro déchet pour 60 familles.
- Monsieur Texier évoque les travaux de l route départementale 13 et Jes contraintes de circulation à prévoir.
Paraphe
26