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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Avold Synergie
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Avold Synergie - CC du 24 fevrier 2025 1
Document publié le Lundi 24 février 2025
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
Publié le 26/02/2025 S L C7
ID : 057-200067502-20250224-CC_20250224_00-DE Communauté d'Agglomération vs
À Saint-Avold Synergie
APE TP TIR CTI A)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 24 février 2025
= Conseillers élus : 79 sise sense + En exercice : 78.............
e Présents : 54
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
Mme Amandine GUERIN, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, BINTZ, Vice-Présidents,
MM. BIJAYE, DELLES, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. BOHN, STAUB, THISSE, DREYDEMY, CHARPENTIER, FRANCK, ADRIAN, MM. CLAMME, MARET, GROSS, SIMON, BALLIE, MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU, M. KOENIG,
M. MICK, Mme WOHNER, MM. MENIERE, STEINER, Mmes SCHWEITZER, BARDELMANN, KLEIN-MORAWSKI, M. GAUDIG, Mme EISENBARTH-BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, PIERSON, Mme KLUCZYK-WEISS, MM. TOURSCHER, Cédric MULLER ;
Absents représentés par leurs suppléants : 4
M. Alaln KONIECZNY, Consailler Communautaire et Maire d'Altrippe représenté par M. Claude BNAYE, Suppléant ; M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning représenté par M. Jean-Bernard DREYDEMY, Suppléant ; M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire et Maire de Grostenquin représenté par M. Armand CHARPENTIER, Suppléant ; M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin représenté par M. Romain KOENIG, Suppléant ;
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 9 M. Umit YILDIRIM, Vice-Président et Adjoint au Maire de St Avoid à M. le Président de la CASAS ; M. Didier ZIMNY, Vice-Président et Maire de Folschviller à M. Claude STAUB, Conseiller Communautaire de Folschviller ; M. Philippe RENARD, Vice-Président et Maire de Destry à M. Bernard JACQUOT, Vice-Président et Maire de Baronville ; Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à Mme Suzanne BUSDON, Conselllère Communautaire et Maire de Diffembach-Lès-Hellimer ; MM. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital à M. Jean-Jacques BALLEVRE, Vice-Président et Maire d'Abviller ;
Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ; M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold à Mme Mymna BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St Avold ; M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold à Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère Communautaire de Valmont ; Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital ;
* Absents excusés : 5
Mme Stéphanie LATTA, Conseillère Communautaire de Folschviller ; Mme Virginie SPIR, Conseillère Communautaire de St Avold ;
Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Conseillère Communautaire de St Avold ; M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold ; M. Michel GAILLOT, Conseiller Communautaire at Maire de Suisse ;
e Absents non excusés : 10
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ; M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding ;
M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire et Maire de Boustroff; M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire d'Eincheville ;
M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Folschviller;
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire de Frémestroff ;
Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette ; M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avoid ;
M. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avold ; Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire de St Avoid :
Point n° 0
OBJET : Communications.
Rapporteur : M. le Président
En hommage à Jean-Claude BREM, Conseiller Municipal et Conseiller Communautaire de St Avold disparu le 18 février 2025, M. le Président adresse un hommage en sa mémoire.
Il rappelle à tous, l'homme engagé et passionné qu'était Jean-Claude BREM, respecté et
apprécié de tous, qui portait haut les valeurs qui lui étaient chères : celles de la justice sociale et de la solidarité.
Une minute de silence est respectée par l'assemblée communautaire. Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
Publié le 26/02/2025 S L Gr
ID : 057-200067502-20250224-CC_20250224_00-DE
M. le Président informe l’assemblée qu’en l’absence de M. Umit YILDIRIM, Vice-Président et
Adjoint au Maire de St Avold, il rapportera les points n° 6, 7 et 8 relatifs aux cessions de terrain à la
Vente Au Carreau.
Quant au point n°13 relatif au cinéma en plein-air, celui-ci sera rapporté par M. Bernard TREUVELOT, Vice-Président et Adjoint au Maire de Morhange, en l’absence de M. Philippe
RENARD, Vice-Président et Maire de Destry.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 26 février 2025
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025 S L 3
Publié le 26/02/2025
ID : 057-200067502-20250224-CC_20250224_01-DE Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie Ÿ4
RENE PE TS
NATURELLEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 24 février 2025
Conseillers élus : 79 sense ° En exercice : 78.............
Présents : 54
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
Mme Amandine GUERIN, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, BINTZ, Vice-Présidents,
MM. BUJAYE, DELLES, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, MM, BOHN, STAUB, THISSE, DREYDEMY, CHARPENTIER, FRANCK, ADRIAN,
MM, CLAMME, MARET, GROSS, SIMON, BALLIE, MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU, M. KOENIG,
M. MICK, Mme WOHNER, MM. MENIERE, STEINER, Mmes SCHWEITZER, BARDELMANN, KLEIN-MORAWSKI, M. GAUDIG, Mme EISENBARTH-BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, PIERSON, Mme KLUCZYK-WEISS, MM. TOURSCHER, Cédric MULLER ;
° Absents représentés par leurs suppléants : 4
M. Alain KONIECZNY, Conseiller Communautaire et Maire d'Altrippe représenté par M. Claude BIJAYE, Suppléant ; M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning représenté par M. Jean-Bernard DREYDEMY, Suppléant ; M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire et Maire de Grostenquin représenté par M. Armand CHARPENTIER, Suppléant ; M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin représenté par M. Romain KOENIG, Suppléant ;
* Absents ayant donné procuration à des membres présents : 9 M. Umit YILDIRIM, Vice-Président et Adjoint au Maire de St Avold à M. le Président de la CASAS ; M. Didier ZMNY, Vice-Président et Maire de Folschvilier à M. Claude STAUB, Conseiller Communautaire de Folschviller ;
M. Philippe RENARD, Vice-Président et Maire de Destry 4 M. Bernard JACQUOT, Vice-Président et Maire de Baronville ;
Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à Mme Suzanne BUSDON, Conseillère Communautaire et Maire de Diffembach-Lès-Hellimer ; MM. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital à M. Jean-Jacques BALLEVRE, Vice-Président et Maire d'Aïtviller : Mme Myrlam TRIDEMY, Conseillère Communautaire de L'Hôpitai à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ; M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold à Mme Myrna BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St Avoid : M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avoid à Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Consaillère Communautaire de Valmont ; Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avoid à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital ;
e Absents excusés : 5
Mme Stéphanie LATTA, Conseillère Communautaire de Folschviller ; Mme Virginie SPIR, Conseillère Communautaire de St Avoid ;
Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Conseillère Communautaire de St Avold ; M. André WOJCIECHOWSKI, Conseitler Communautaire de St Avold ; M, Michel GAILLOT, Conseiller Communautaire et Maire de Suisse ;
+ Absents non excusés : 10
M. Guy BORN, Consailler Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ; M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding : M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire et Maire de Boustroff ;
M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire d'Eincheville : M. Phitippe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Folschviller ;
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire de Frèmestroff ; Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette ;
M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avold ;
M. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire de St Avold ;
Point n° 1
OBJET : Approbation du procès-verbal de la séance du 16 décembre 2024.
Rapporteur : M. le Président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 39 (chapitre VI) du Règlement Intérieur du Conseil Communautaire adopté en séance du 28 septembre 2020, point n°4 ;
Sur proposition de M. le Président, le Bureau invite le Conseil Communautaire à approuver le procès-verbal de la séance du 16 décembre 2024, transmis respectivement aux Membres de l'assemblée par mail le 17 février 2025. Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025 S L
Publié le 26/02/2025 C
ID : 057-200067502-20250224-CC_20250224_01-DE
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n‘étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 26 février 2025
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
S LOT Publié le 26/02/2025
ID : 057-200067502-20250224-CC_20250224_01-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie La Ps
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
LUNDI 16 DECEMBRE 2024
A CARLING
. Conseillers élus : 79
: En exercice : 79
« Présents : 50
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER à partir du point 7, ZIMNY, BINTZ, M. RENARD, Vice-Présidents,
MM. KONIECZNY, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, BUSDON, LATTA à partir du point 10, MM. STAUB, THISSE à partir du point 2, MM. SEICHEPINE, FRANCK, ADRIAN, MM. CLAMME, GROSS, JOST, BALLIE, Mme TRIDEMY, M. MALGLAIVE, Mme CORDIER, MM. LANG, STINCO, Mmes ATTOU à partir du point 10, LUDMANN, M. MICK, Mme WOHNER, MM. MENIERE, STEINER, Mme SPIR, M. LAUER, Mme KLEIN-MORAWSKI, Mme GUERIN, M. GAUDIG, Mme EISENBARTH-BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, PIERSON, TOURSCHER, Cédric MULLER à partir du point 4.
. Absent représenté par leur suppléant : 1
M. Gérard SIMON, Conseiller Communautaire et Maire de Lelling par M. Lionel JOST, Suppléant ;
. Absents ayant donné procuration à des membres présents : 14
M. Jean-Jacques BALLEVRE, Vice-Président et Maire d'Altviller à M. Sébastien CLAMME, Conseiller Communautaire et Maire de Lachambre ;
M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire de Eincheville à M. le Président de la CASAS ; M. Jean-Claude BOHN, Conseiller Communautaire et Maire d’Erstroff à M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président et Maire d'Hellimer ;
M. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital à M. Claude STAUB, Conseiller Communautaire de Folschviller ; Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère Communautaire de L'Hôpital ;
M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller Communautaire de Macheren à M. Jean MEKETYN, Vice-Président et Maire de Macheren ;
M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff à M. Laurent MENIERE, Conseiller Communautaire et Maire de Racrange ;
Mme Myrna BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avold ;
M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold à M. René STEINER, Conseiller Communautaire et Maire de St Avold ;
M. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Didier ZIMNY, Vice-Président et Maire de Folschviller ;
M. Jean-Claude BREM, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Lothaire GAUDIG, Conseiller Communautaire de St
Avold ;
Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette à Mme Natacha WOHNER, Conseillère
Communautaire de Porcelette ;
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère Communautaire de Vaimont à Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Conseillère Communautaire de St Avold ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold, à l'arrivée de M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire
de L'Hôpital à partir du point n°7 ; Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025 S L
Publié le 26/02/2025 C
ID : 057-200067502-20250224-CC_20250224_01-DE
. Absents excusés : 6
M. Jean DELLES, Conseiller Communautaire et Maire de Bistroff :
M. Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôpital, jusqu'à son arrivée ; M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin : M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold :
M. Michel GAILLOT, Conseiller Communautaire et Maire de Suisse : M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold :
. Absents non excusés : 9
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ;
M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding ;
M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire et Maire de Boustroff ;
M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carling ;
M. Philippe KOËEHLER, Conseiller Communautaire de Folschviller :
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire de Frémestroff ;
M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning :
Mme Raymonde SCHWEITZER, Conseillère Communautaire de St Avold :
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire de St Avold : Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
Publié te 26/02/2025 S L O7
ID : 057-200067502-20250224-CC_20250224_02-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie ut
OP TT IT AN
NATURELLEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 24 février 2025
e Conseillers élus : 79... sn ° En exercice : 78...
e Présents : 54
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
Mme Amandine GUERIN, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, BINTZ, Vice-Présidents, MM. BUAYE, DELLES, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARO, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. BOHN, STAUB, THISSE, DREYDEMY, CHARPENTIER, FRANCK, ADRIAN,
MM. CLAMME, MARET, GROSS, SIMON, BALLIE, MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU, M. KOENIG, M. MICK, Mme WOHNER, MM. MENIÈRE, STEINER, Mmes SCHWEITZER, BARDELMANN, KLEIN-MORAWSKI, M. GAUDIG, Mme EISENBARTH-BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, PIERSON, Mme KLUCZYK-WEISS, MM. TOURSCHER, Cédric MULLER ;
. Absents représentés par leurs suppléants : 4
M. Alain KONIECZNY, Conseiller Communautaire et Maire d'Altrippe représenté par M. Claude BIJAYE, Suppléant ; M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning représenté par M. Jean-Bernard DREYDEMY, Suppléant ; M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire et Maire de Grostenquin représenté par M. Armand CHARPENTIER, Suppléant ; M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin représenté par M. Romain KOENIG, Suppléant ;
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 9 M. Umit YILDIRIM, Vice-Président et Adjoint au Maire de St Avold à M. le Président de la CASAS ; M. Didier ZMNY, Vice-Président et Maire de Folschviller à M. Claude STAUB, Conseiller Communautaire de Folschviller ; M. Philippe RENARD, Vice-Président et Maire de Destry à M. Bernard JACQUOT, Vice-Président et Maire de Baronville ; Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à Mme Suzanne BUSDON, Conseillère Communautaire at Maire de Diffembach- ès-Hellimer ; MM. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital à M. Jean-Jacques BALLEVRE, Vice-Président et Maire d'Aftviller ; Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ; M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold à Mme Myma BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St Avold ; M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold à Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère Communautaire de Valmont ; Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avoid à M, Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hépital ;
+ Absents excusés : 5
Mme Stéphanie LATTA, Conseillère Communautaire de Foischviller ;
Mme Virginie SPIR, Conseillère Communautaire de St Avold :
Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Conseillère Communautaire de St Avold : M. André WOJCIECHCWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold ; M. Michel GAILLOT, Conseiller Communautaire et Maire de Suisse ;
° Absents non excusés : 10
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange : M. Christophe BADO, Conselller Communautaire et Maire de Biding : M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire et Maire de Boustroff ;
M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire d'Eincheville ; M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Foischvilter ;
M. Laurent FILLIUNG, Conseilter Communautaire de Frémestroff ;
Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette ; M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avold ;
M. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire de St Avold ;
Point n° 2
OBJET : Commande publique — Décisions de M. le Président prises par délégation.
Rapporteur : M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président
Conformément à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et
en vertu de la délibération du 16/07/2020 — Point N°6, Monsieur le Président rend compte au
Conseil Communautaire des décisions prises par délégation, à savoir : 23
Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025 S L 9
Publié le 26/02/2025
ID : 057-200067502-20250224-CC_20250224_02-DE
Objet du marché Attributaire Montant Date Commission
Marchés
Publics/signature
Etude territoriale de mise en
place de flottes à faibles
émissions à l'échelle de la
CASAS
Mission de maîtnse d'œuvre
portant sur la mise en
conformité de
l'assainissement de la
commune de Bistroff
Groupement
d'entreprises
S3D Ingénierie/
SAS SCE
s
48 770 E HT (58 524 € TTC}.
{l
Avenant N°1 au marché des
assurances en responsabilité
civile t DRrx (TR
Travaux de sécurisation et
d'aménagement de la carrière
Barrois
l'assainissement des
communes de Diffembach-
Les-Hellimer et Hellimer -
Réalisation de 305
branchements privatifs - 3ème
tranche
Prestations de vidanges et
visites de contrôles de bon
fonctionnement des
installations d'assainissement
aon collectif pour les
particuliers du territoire de la
CASAS
Moselle Vidange
Assain Eau
Lot 1 « Vidanges » : 3 448 EHT
(prix total des prestations prévues au
BPU)
Lot 2 « Visites et contrôles » : 522 €
HT (prix total des prestations prévues
au BPU
1*/02/2024
RER e ww
- ni
Mr TL RES OUT ON
Berest 68 520 € HT 18/06/2024
jé x a ne < . ü
EU) PUS ROME PR SORT AT A
AREAS
DOMMAGES 13.418,94 € TIC 18/06/2024
SAME 2 2 ; j LU = : \ à > = d Lay) “ Ts f À Fu
4 #
à + - A 4 &-
SN SMTPF 368 000 € HT 23/07/2024
RE LE
Les PE:
Terra Est Lot 1 « Secteur À » : 574 850 € HT 23/07/2024
EACH NE rh É RÉTRE 5 R FA
# NE < +?
du HE D
23/07/2024 Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
Publié le 26/02/2025 “
ID: 057-200067502-20250224-CC_20250224_02-DE
Maîtrise d'œuvre pour la
construction d’une déchèterie MK Etudes 39 680 € HT 14/08/2024
à L'Hôpital
4- _ .
ee . ENS 168 624 € HT (montant annuel)
| je ES Bati TP 674 496 € HT pour 4 ans (durée 14/10/2024 travaux d'alimentation en eau .
totale du marché)
otable
He Æ Pris 2
Collecte et transport du verre
d'origine mÉnaEee déposé Mineris Actualisation formule de révision des 14/10/2024
dans les conteurs d'apport prix
volontaire
TS ISSTTDÉ k LS CE AA “MA ÉRE
FRS
à ir)
‘ + se]
VE FÀ Re ADN AP LE PA PT RS PT
Mission d'Assistance à
Maîtnise d'Ouvrage dans le Consultant 20 000 € HT (montant annuel)
domaine des études d'habitat : 60 000 € pour 3 ans (durée totale du 4/11/2024 . Jacques Clément ; sur l'ensemble du territoire de marché)
la CASAS EE TEA RTE RSR AE EI EE
n CON LS À Tonl
=
oi pre <2 je
Mise en conformité de
l'assainissement des Lot 2 « Secteur B » : 417 788 € HT
communes de Diffembach-
Lès-Hellimer et Hellimer — Blaisin Lot 3 « Secteur C » : 484 600 € HT 4/11/2024
Réalisation de 305
branchements privatifs - 3ème
tranche - _ ENTRE - — ——— ET
Mise en conformité de Terra Est Lot 1 « Réseaux » : 575 985,50 € HT
l'assainissement communal à
Harprich Eurovia Lot 2 « Réhabilitation de la station de traitement des eaux usées » :
337 079,89 €HTE
Sogea 10/12/2024
Environnement Lot 3 « Equipements » : 32 207 € HT €
Lot 4 « Essais et contrôle des
Inera réseaux » : 15 442€ HT Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
Publié le 26/02/2025 S L C7
1D : 057-200067502-20250224-CC_20250224 _02-DE
32 614,75 EHT
Etude et établissement des
Dossiers réglementaires
relatifs à la construction d'une DOME RES PACE ent
déchèterie à L'Hôpital
Le Conseil Communautaire prend acte des décisions
de la CASAS.
prises par délégation par M. le Président
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 26 février 2025
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025 S L 9
Publié le 26/02/2025
Communauté d'Agglomération ID :057-200067502-20250224-CC_20250224_03-DE
Saint-Avold Synergie : X"
TR A 17
Pa LITE 1 1771 8
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 24 février 2025
e Conseillers élus : 79... e En
exercice : 78...
e Présents : 54
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
Mme Amandine GUERIN, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, BINTZ, Vice-Présidents, MM. BIJAYE, DELLES, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. BOHN, STAUB, THISSE, DREYDEMY, CHARPENTIER, FRANCK, ADRIAN,
MM. CLAMME, MARET, GROSS, SIMON, BALLIE, MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU, M. KOENIG,
M. MICK, Mme WOHNER, MM. MENIERE, STEINER, Mmes SCHWEITZER, BARDELMANN, KLEIN-MORAWSKI, M. GAUDIG, Mme EISENBARTH-BETTINGER,
MM. HELFENSTEIN, PIERSON, Mme KLUCZYK-WEISS, MM. TOURSCHER, Cédric MULLER ;
° Absents représentés par leurs suppléants : 4 M. Alain KONIECZNY, Conseiller Communautaire et Maire d'Altrippe représenté par M. Claude BIJAYE, Suppléant ;
M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning représenté par M. Jean-Bernard DREYDEMY, Suppléant ;
M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire et Maire de Grostenquin représenté par M. Armand CHARPENTIER, Suppléant ;
M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin repré
é par MR in KOENIG, Suppléant ;
e Absents ayant donné procuration à des membres présents : 9
M. Umit YILDIRIM, Vice-Président et Adjoint au Maire de St Avold à M. le Président de
la CASAS ;
M. Didier ZIMNY, Vice-Président et Maire de Folschviller à M. Claude STAUB, Conseiller Communautaire de Folschviller ;
M. Philippe RENARD, Vice-Président et Maire de Destry à M. Bernard JACQUOT, Vice-Président et Maire de Baronville ;
Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à Mme Suzanne BUSDON, Conseillère Communautaire et Maire de Diffembach-Lès-Hellimer ;
MM. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital à M. Jean-Jacques BALLEVRE, Vice-Président et Maire d'Altviller ;
Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold à Mme Myrna BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St Avold ;
M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold à Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère Communautaire de Vaimont ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire deSt Avold à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital ;
° Absents excusés : 5
Mme Stéphanie LATTA, Conseillère Communautaire de Foischviller ; Mme Virginie SPIR, Conseillère Communautaire de St Avoid ;
Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Conseillère Communautaire de St Avold ;
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold ; M. Michel GAILLOT, Conseiller Communautaire et Maire de Suisse ;
e Absents non excusés : 10
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ;
M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding ;
M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire et Maire de Boustroff ;
M, Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire d'Eincheville ;
M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Folschviller ;
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire de Frémestroff ;
Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette ; M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de StAvold ;
M. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avoid ;
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire de St Avold ;
Point n° 3
OBJET : Souscription d’une ligne de trésorerie.
Rapporteur : M. Romuald YAHIAOUIL, Vice-Président
La CASAS, en charge de la compétence Eau Potable sur certaines communes de
son
territoire, assure l’entretien et le renouvellement des réseaux mais également la facturation et le
recouvrement liés aux abonnements et consommations des administrés.
Les factures émises aux usagers comprennent également la redevance assainissement que le
budget Eau Potable recouvre et reverse :
- au syndicat dont il dépend (Syndicat Mixte Intercommunal d’Assainissement Sud Bisten (SMIASB) pour les communes de Diesen et Porcelette), Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
Publié le 26/02/2025 S L OT
ID : 057-200067502-20250224-CC_20250224_03-DE
- au budget rattaché Assainissement de la CASAS (pour les communes de Saint-Avold,
Folschviller et Valmont).
Le décalage qui existe entre l’émission des factures et le recouvrement de celles-ci
contraignent le budget Eau Potable à assurer le service en trésorerie tendue. De ce fait, le budget Eau Potable ne peut pas assurer les reversements en totalité selon un calendrier régulier défim, ce qui impacte également fortement la situation financière du budget Assainissement de la CASAS qui se retrouve avec des ressources limitées.
Aussi, en vue de ne pas pénaliser la gestion des services Eau et Assainissement de la CASAS,
Monsieur le Président de la CASAS a sollicité différentes banques afin de connaître leur proposition en matière de Ligne de Trésorerie et propose au Conseil Communautaire la souscription d’une ligne de trésorerie d’un million d’euros dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
e Organisme : Caisse d'Epargne Grand Est Europe
e Durée : 1 an
e Taux : ESTER flooré + marge de 0,65%
Intérêts : calculés sur les utilisations réelles de la ligne de trésorerie, ils sont payables
chaque trimestre civil par débit d’office
e Frais de dossier : 1.000 euros prélevés en une seule fois
e Commission de non utilisation : 0,10% de la différence entre le montant de la ligne de
trésorerie et l’encours moyen quotidien. Périodicités identiques des intérêts.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n'étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 26 février 2025
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
Publié le 26/02/2025 S L O7
ID : 057-200067502-20250224-CC_20250224_04-DE Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie ia
OEIL A
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 24 février 2025
e Conseillers élus : 79... ° En exercice : 78............. Hé nneseesenne
e Présents : 54
M. Saivatore COSCARELLA, Président,
Mme Amandine GUERIN, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, BINTZ, Vice-Présidents, MM. BIJAYE, DELLES, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. BOHN, STAUB, THISSE, DREYDEMY, CHARPENTIER, FRANCK, ADRIAN, MM. CLAMME, MARET, GROSS, SIMON, BALLIE, MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU, M. KOENIG, M. MICK, Mme WOHNER, MM. MENIERE, STEINER, Mmes SCHWEITZER, BARDELMANN, KLEIN-MORAWSKI, M. GAUDIG, Mme EISENBARTH-BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, PIERSON, Mme KLUCZYK-WEISS, MM. TOURSCHER, Cédric MULLER ;
° Absents représentés par leurs suppléants : 4
M. Alain KONIECZNY, Conseiller Communautaire et Maire d'Attrippe représenté par M. Claude BIJAYE, Suppléant ; M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning représenté par M. Jean-Bemard DREYDEMY, Suppléant ; M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire et Maire de Grostenquin représenté par M. Armand CHARPENTIER, Suppléant : M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin représenté par M. Romain KOENIG, Suppléant ;
° Absents ayant donné procuration à des membres présents : 9 M. Umit YILDIRIM, Vice-Président et Adjoint au Maire de St Avoid à M. le Président de la CASAS ; M. Didier ZMNY, Vice-Président et Maire de Foischviller à M. Claude STAUB, Conseiller Communautaire de Folschviller ; M. Philippe RENARD, Vice-Président et Maire de Destry à M. Bernard JACQUOT, Vice-Président et Maire de Baronville : Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à Mme Suzanne BUSDON, Conselllère Communautaire et Maire de Diffembach-Lès-Hellimer ;
MM. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital à M. Jean-Jacques BALLEVRE, Vice-Président et Maire d'Altviller ;
Mme Myriam TRIDEMY, Conssillère Communautaire de L'Môpital à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller Communautaire de L'Hépital ; M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold à Mme Myrma BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St Avold ; M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold à Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère Communautaire de Valmont ; Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital ;
+ Absents excusés : 5
Mme Stéphanie LATTA, Conseillère Communautaire de Foischviller ;
Mme Virginie SPIR, Conseillère Communautaire de St Avold ; Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Conseillère Communautaire de St Avold ;
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold ; M. Michel GAILLOT, Conseiller Communautaire et Maire de Suisse ;
Absents non excusés : 10
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ; M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding ; M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire et Maire de Boustroff ;
M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire d'Eincheville ; M. Phikppe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Folschviller ;
M. Laurent FILLIUNG, Conseillér Communautaire de Frémestroff ;
Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette ;
M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avold ; M. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avold ; Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire de St Avoid ;
Point n° 4
OBJET : Versement d’un Fonds de Concours à différentes communes de la CASAS.
Rapporteur : M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président
Par délibération du 4 juillet 2024, point n°3, le Conseil Communautaire a homologué les modalités d’attribution du Versement de Fonds de Concours aux communes de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie. Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025 S L Gr
Publié le 26/02/2025
ID : 057-200067502-20250224-CC_20250224_04-DE
Ce faisant, M. le Président de la CASAS a enregistré les requêtes des communes suivantes :
COMMUNES | OBJET MONTANT DES DELIBERATION FONDS DE
TRAVAUX HT/TTC| CONSEIL MUNICIPAL | CONCOURS
MONTANT
ATTRIBUE
BRULANGE | Réfection de la toiture 42 201,75 € HT 06 décembre 2024 10 000 €
de l’église
CARLING Réfection chaudière 88 250 EHT 19 décembre 2024 10 000 €
école primaire
HARPRICH | Rénovation logement 21 103,93 € HT 14 janvier 2025 10 000
€ communal
MACHEREN | Travaux de modernisation 266 400 € HT 27 novembre 2024 10 000
€ de l'éclairage public
VILLER Création d’une salle de | 25 130,12 € HT 20 septembre 2024 10 000 €
réunion
Le Bureau ayant émis un avis favorable, invite le Conseil Communautaire à :
1) Autoriser le versement d’un Fonds de Concours
10 000 € au profi
2) Habiliter M.
pour un montant net ne pouvant excéder
t des communes recensées dans le tableau ci-dessus :
le Président de la Communauté d'Agglomération ou son représentant à
comparaitre à la signature de tous documents utiles à cette mise en œuvre, étant précisé que les
crédits budgétaires sont inscrits au Budget Primitif 2024 (Chapitre 204 / Article 204141 1).
PJ : Dossiers de demande de subvention des communes concernées
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n'étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 26 février 2025
Le Président, Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
Publié le 26/02/2025 S L O
COMMUNE DE BRULANGE Ge DE
33, rue de l'Eglise
57340 BRULANGE
mairiedebrulangeawest-telecom.com
Monsieur Le Président de la CASAS
10-12 rue Général De Gaulle
57500 SAINT-AVOLD
Objet : Demande de subx ention à la CASAS au titre Fonds de concours
Monsieur le President.
Par la présente, la commune de Brulange sollicite une subvention au titre
du
fonds de concours d'un montant de 10 000.00 €. pour les travaux de réfection
de
La toiture de l'église. ainsi que du traitement anti-mousse du clocher.
Vous trouverez en pièce jointe la délibération du conseil municipal et les
justificatifs demandes.
En vous remerciant de l'attention que vous porterez à notre demande.
nous
restons à votre disposition pour touf renseignement complémentaire.
Veuillez croire, Monsieur le Président, en l'assurance de nos respectueuses
salutations.
Jean Claude Mayot
Maire de Brulange 1
on
Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
Publié le 26/02/2025 S LGr
ID : 057-200067502-20250224-CC_20250224_04-DE Communauté d'Agglomération M
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Saint-Avold Synergie
ST T2
TA CI ARR SIT TE
FONDS DE CONCOURS
FORMULAIRE
. Identité du demandeur
Nom de la Commune : BRULANGE
Nombre d'habitants : 103
Service : Administratif
Adresse postale : 33 rue de l’église 57340 BRULANGE
Nom et prénom du Maire : MAYOT Jean-Claude
Personne en charge du dossier (nom, prénom, téléphone, mail) :
m MAYOT Jean-Claude
" 0387010714
s mairiedebrulange@west-telecom.com
. Objet de la demande
+ Précisez l'objectif et la nature des dépenses en joignant une note descriptive du projet.
. Calendrier prévisionnel de réalisation de l’opération jusqu’à sa livraison ou mise en service.
. Budget et plan de financement :
+ Détailler les postes de dépenses du budget prévisionnel (Hors taxe).
+* Faire apparaitre dans Le plan de financement :
Les subventions sollicitées auprès d’autres financeurs ;
Le fonds de concours sollicité ;
L’autofinancement de la commune.
. justificatifs à fournir ;
Au moment de la sollicitation :
Devis faisant apparaître explicitement La part des dépenses réservées à l'accessibilité ;
Sollicitations éventuelles auprès d’autre(s) co-financeur(s): copie du courrier de sollicitation, AR,
détibération, …
RIB.
Au moment de la demande de versement du Fonds de Conçours : Tableau récapitulatif complet des dépenses, signé par le comptable public et plan de financement définitif visé par Le représentant de la commune accompagné de la copie des factures acquittées ;
* Pour la voirie ou équipement : photos des réalisations.
* Pour Les bâtiments :
Dans le cadre d’un permis de construire: pièce AT1 de la DACT (déclaration d'achèvement et de
conformité des travaux) ;
Dans le cadre d’une autorisation de travaux liée à un ADAP (agenda d'accessibilité programmée):
attestation de conformité des travaux ;
Dans le cadre d'une autorisation de travaux non liée à un ADAP : attestation de conformité des travaux.
Page 4 sur 4 Accuse de réception - Ministere de l'Inténeur
057-215701152.20241206-BRUDEL017 DE)
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet 12/12/2024
Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025 S L 5
Publié le 28/02/2025 Djh Ru LT Di
ID : 057-200067502-20250224:CC 20250224 _04-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BRULANGE
Département de la Moselle
Arrondissement de FORBACH
Séance du 06 décembre
Nombre de conseillers :
En exercice : II
Présents : 10
Votants : 10
Etaient présents : MAYOT Jean-Claude. NOEL Pascal. CORNET
Marie-Laurence. KIHN Olivier. GOGUEY
Mathieu. JOHANNES Edwige. DREIDEMY Jean-Christophe. KIHN
Nathalie. DREIDEMY Jean-Christophe.
KIHN Nathalie. PLANCHAIS Michaël. NOEL Yves
Etait absent excusé :
L'an deux mil vingt-quatre. le 06 décembre
À 20 heures 00. le conseil municipal de cette commune, régulièrement
convoqué s'est réuni au nombre
prescrit par la loi. dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence
de Monsieur MAYOT Jean-Claude.
Maire.
Objet : Demande de subvention à la CASAS au titre
du fonds de concours
Le conseil municipal décide de demander une subvention de 10
000.00 € à la CASAS au titre du fonds de
concours pour la réfection de la toiture de l'église et autorise le
Maire à signer tous les documents nécessaires.
Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstention
: 0
Pour extrait conforme.
BRULANGE. le 06 décembre 2024
Le Maire.
MAYOT Jean-Claude Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
MAIRIE DE Publié le 26/02/2025 S LG “
BRULANGE ID : 057-200067502-20250224-CC_20250224_04-DE 57340
PLAN DE FINANCEMENT
REFECTION TOITURE ET TRAITEMENT ANTI-MOUSSE DU CLOCHER
Coût prévisionnel des travaux : 42 201,7$ € HI
Fonds de concours sollicite 19 000.00 €
DETR : 1S 995 (0 €
Autofinancement de la commune : 16 206.75 €
Le Maire
Jean-Claude MAYOI
+
kg o Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
Publié le 26/02/2025 S'L
ID : 057-200067502-20250224-CC_20250224_04-DE
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evil Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025 S L
4 Publié le 26/02/2025 C
4 ID : 057-200067502-20250224-CC_20250224_04-DE
. Devis
batiment ARRAINCOURT, le 24/11/2022
entreprise générale Numéro : DE00458 .
Da h
du bâtiment fe de validé : 23/01/2023
PT - ——— — —
2 chemin de bouligny { Adresse de facturation \ RE
| MAIRIE DE BRULANGE 57380 ARRAINCOURT
| 33 RUE DE L EGLISE
Mali : pbatimoniQwensdon fr nee artisan:
| 57340 BRULANGE
|Descriptif des travaux DS
| RÉFECTION TOITURE ÉGLISE + TRAITEMENT ANTI-MOUSSE CLOCHER
Description Qté |Unié PV HT Montant HT | TVA
Transport äller/retour d'un engin de levage type MANITOU 1.00 F 175,00 37500| 204%
MRT 1845 et accessoires
Mise er Diace echafaucage de sécurité DG‘iprerque SL | YO EF 1: 13500
L5 toture du coeur et garde Corps dans goutveres eglises
| | |
F'P de Gouriere inc cev 32 f SOMPTS Tous les accessoires | B£ JO LE | sû 50 5 Ada SG] 22 201
soudures et sa planche d égout | |
| PP de tuyau de destente de diamerre 12 mn ; comprs #D CC AL 45 5G 1éricul Ze :|
es accessores et Ssudures |
Deécouvenure de tules Iafes Su.ragés zrc + evacuancr | 43 CG, ME #50 Fssstl:iou aes grévats |
| LA . _ = F'P de frise en sapin di nor :azu’e sur debord de ‘oityre au 35 OC| M2 35.00 : 228 CC] 20.51 dessus des chevrons
F'P d'ecran sous torture HPY DELTA VITAX y comors 450 90! ME S,06 SET J0| 27 00 contre l'attage 20 x 45 | |
FF de tuies terre cure rouge F4 19 de chez merys sur 436 30] MS 43 5C 17 415 00) 20CQ
lattes 27x40
Démoiition et évacuation de cherine 190! LU ‘75 00 175 00! 20 SC
F:P de tuiles chateres avec gnlie pour venhiahon en sous 2850] Pi 37 5È 937 50! 20
face de toture
F:P ce tuiles faïtières iosangee sur bois 6x4 avec dosoir 47 00[ ML 63 50 2 364 59| 29 Où
ventilé et vis cuivre de 4 51100
F'P Rencontre 5 directions realiser aux morter rouge y 00) U °S5 06 185 US] 20.00 compris poinçons
F/P Bande équerres zinc et plomb et solin pour étanchéité ‘700! ML 55,50 943 50! 20.00 contre bètimem
F/P de chevrons 8x1C en sapin ; compns vs de fxaton 5000! ML 10.50 9525.00! 20.00 selon besoin
F/P de tuile a rabat drone et gauche âvec son chevron 25,50|[ ML 62.50 1 593 75] 20 00
raboter lazure en dessous en dessous
SIRET 43914417100022 . NAF 4391B .- RCS 4239144171 - N° TVA FR59239144171 Page 1 de z QUALIBAT RGE numéro E 155864 \
du bâtiment
batiment entreprise générale
Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025 S L 5
Publié le 26/02/2025
ID : 057-200067502-20250224-CC_20250224_04-DE
Devis
ARRAINCOURT, le 24/11/2022
Numéro : DE00458
Date de validité : 23/01/2023
A _ =,
chemin de bouligny { Adresse de facturation | | | EU ARRANCOURI | MAIRIE DE BRULANGE
n Safi | ail : jsbatiment@wanadoo.fr PR Re Ame
57340 BRULANGE
Description Qté |Unité PVHT Montant HT | TVA
FIP Écussons about de faitages + 00 35.00 235 00! 20.00 FiP About d arêtier faitage ‘csange 4! U 47 5û 180 OC] 20 SG Träñement ant mousse par pulvénsancr au: lensemtbie ds | 28690! M2 5 55 1628] 20 5C ciocher
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Pour lentrepnse Bon pour accord : (Dater, signer) batirmenrs : rem > Bois 0 ee 67 RD SPÉSABNC CAE ? : É fi Évré & : CS 47 O1 GS on
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Reçu en préfecture le 26/02/2025
. Publié le 26/02/2025 S L Gr *
à ID : 057-200067502-20250224-CC_20250224_04-DE
bacmenc Le ARRAINCOURT, ie 1207/2024 entreprise générale Numéro: FA0044:
du bâtiment
Adresse de facturetion
MAIRIE DE SRULANGE
Z chemin de bouligny 33 RUES CE ! EGLISE
57280 ARRAINCOURT = + Te! 038701050C ET 40 BRULANGE Maii . jsbaurem£wanadoc.tr
Descriptif des travaux
RÉFECTON TOITURE EGUSE - TRAITEMENT ANTI-MOUSSE Ci CCHER
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Reçu en préfecture le 26/02/2025
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batiment PAciire ; > ARRAINCOURT, le 1329772024 entreprise générale Numerc F20044:
du bètiment
Adresse de facturation |
MAIRIE DE BRULANGE 2 chemin de
bouligny 33 RUE DE L EGLISE
57380 ARRAIMCOURT = Tél : 0387010500
i 57440 BRLLANGE
Mal : jshatiment@wanadoo.tr
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CARLING le 20 décé Reçu en préfecture le FRE 6 L 5
Publié le 26/02/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ID : 057-200067502-20250224-CC_20250224_04-DE DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
VILLE DE CARLING Le Maire de CARLING
+
a
Monsieur le Président
de la Communauté d’Agglomération
Saint-Avold Synergie
57490 CARLING
B.P. 20046
57502 SAINT-AVOLD CEDEX
Objet : Demande de versement du fonds de concours de la CASAS
Monsieur le Président,
Dans le cadre du fonds de concours aux communes de la CASAS, j’ai l’honneur de vous
solliciter pour le versement de la subvention de 10.000 euros pour la réfection de la chaudière de
l’école primaire dont les travaux sont estimés à 88.250 euros HT.
A cet effet, vous voudrez bien trouver ci-joints les justificatifs demandés.
Dans l'espoir qu'une suite favorable pourra être réservée à cette demande, je vous prie de
croire, Monsieur le Président, en l'assurance de ma parfaite considération.
ADRESSER LA CORRESPONDANCE À : MONSIEUR LE MAIRE DE CARLING - B.P. 34 - 57490 CARLING
TÉL. : 03 87 9321 11 - FAX : O3 87 82 61 48 - EMAIL: mairiedecarling@wanadoo.fr lnpretsion
: A2UY Numérique
- Flonmnge : O3 82 #2
53
10 Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025 S L Gr
Publié le 26/02/2025
OBJET : DEMANDE DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS DE LA
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT-AVOLD SYNERGIE
Le Maire indique que le Conseil communautaire a homologué les modalités d'attribution du versement d'un fonds de concours aux communes de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie lors de sa réunion du 4 juillet 2024.
Il propose de solliciter auprès de la CASAS, l'attribution de ce fonds de concours pour la réfection de la chaudière de l’école primaire dont les travaux sont estimés à 88.250 euros HT.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de solliciter le fonds de concours de la CASAS pour la réfection de la chaudière de l’école primaire dont les travaux sont estimés à 88.250 euros HT.
Pour Extrait Conforme
CARLING, le 19 décembre 2024 Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025 S L 3
Publié le 26/02/2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 057-200067502-20250224-CC_20250224_04-DE DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
VILLE DE CARLING
57490 CARLING
INDENTITE DU DEMANDEUR
Mairie de CARLING
Nombre d'habitants : 3.361
Adresse postale : 199 rue Principale - 57490 CARLING
Nom et prénom du maire : Gaston ADIER
Personne en charge du dossier : JACOBS Isabelle
Adresse mail : secretariatweneralcarling.fr
Téléphone : 03.87.93.21.11
NOTE EXPLICATIVE
La commune doit procéder au remplacement de la chaudière de l'école
primaire qui déssert les 3 bâtiments de l’école Pierre Ernst ainsi que le centre
socioculturel et le gymnase.
La grosse chaudière actuelle est remplacée par 5 chaudières de type
VITODENS 200 de 60Kw de Viessmann. L'entreprise la mieux disante est la Ste Sani
Regul de Creutzwald dont le devis est établi à 88.250 euros HT (devis joint en
annexe).
Les travaux seront réalisés lors de vacances scolaires en 2025.
PLAN DE FINANCEMENT
1. Coût total H.T. des travaux : 88.250,00 €
2. Financement prévisionnel :
Subvention CASAS 10.000,00 €
Fonds propres de la Commune (autofinancement) 78.250,00 €
TOTAL 88.250,00 €
NG, le 2 août 2018
)
ADRESSER LA CORRESPONDANCE À : MONSIEUR LE MAIRE DE CARLING - B.P. 34 - 57490 CARLING TÉL. :0387 9321 11 - FAX : O3 87 82 61 43 - EMAIL : mairiedecarling@wanadoo.fr
inipression
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Numérique -
Florange
: 03
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10 Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025 S 1 L Gr
Publié le 26/02/2025
ID : 057-200067502-20250224-CC 20250224 _04-DE
COMMUNE DE CARLING
Adresse : 199 À, rue Principale 57490 CARLING
Téléphone : 03.87.93.21.11
SIRET : 215 701 236 000 14 APE : 8411Z (ancien. 751A)
N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR 36 215 701 236
Téléphone: 03-87-92-12-12
SIRET N° 13001263600358
Numéro codique: 057 113
SITE HELIOS DESTINATAIRE : MHPCE21
RIB : 30001 00529 G5780000000 29
IBAN : FR27 3000 1005 29G5 7800 0000 029
BIC BDFEFRPPCCT Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025 S L
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B.E.L. INGENIERIE DCE 09-07-2024 ID : 057-200067502-20250224-CC_20250224_04-DE
RENOVATION ENERGETIQUE ECOLE
PRIMAIRE ET MATERNELLE CARLING
189 Rue PRINCIPALE
57490 CARLING
Lot n°01
SCFRANCE - ET MICHEL LUPIN CHAUFFAGE : REMPLACEMENT
87100 Thiométe CHAUDIÈRE
Se ue de ! ancien Hopasi, THIONVILLE DQE 57100 Thlomite
TU : Da 82 54 45 73
ECONOMSTE DE LA CONSTRUCTION : = ze SC FRANCE -BET MICHEL LUPIN Dossier 240128
Sta eve dei snden Hoplal, THIONVILLE Hi Date 24106/2024
TA: 03 8254 4573 Phase PRO
indice Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025 S . L 9
Publié le 26/02/2025
B.E.L. INGENIERIE DCE 09-07-2024 ID : 057:200067502-20250224-CC_20250224_04-DE
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RENOVATION ENERGETIQUE ECOLE PRIMAIRE ET MATERNELLE CARLING
Lot N°01 : CHAUFFAGE - REMPLACEMENT CHAUDIERE
DECOMPOSITION DU PRIX GLOBAL ET FORFAITAIRE
NOTA
Les prix à indiquer s'entendent pour matériel fourni et posé y
compris toutes les incidences liées au fait que le bâtiment est
existant et qu'il reste en exploitation pendant les travaux
3. [PRINCIPE DES INSTALLATIONS
3.1. |OBJET DES TRAVAUX Compris
3.2. |DEPOSES ET MESURES CONSERVATOIRES
Réalisation suivant CCTP ens| 1 1980 1 980,00 €
SOUS TOTAL 3.2. 1980,00
3.3. |ALIMENTATION EN GAZ
Réalisation suivant CCTP ens| 1 2210 2 210,00 €
Certificat gaz ens| 1 455,00 455,00 €
SOUS TOTAL 3.3. 2665,00
3.4. [PRODUCTION DE CHAUD - CHAUDIERE GAZ
Chaudière gaz à condensation murale type Vitodens 200 de
60kW de Viessmann ou équivalent tout équipée avec jaquette
isolée Vitotranic 200 et équipement et toutes sujétions. ens| 5 | 6955,00 | 34775,00
Dispositif de neutralisation des condensats suivant descriptif ens| 1 401,70 401,70
Ensemble préfabriqué aller+retour Viessmann avec bouteille de
decouplage , collecteurs avec circuits régulés avec supports
métalliques , vannes de vidange et jaquettes calorifugées
complètes ens| 1 inclus inclus
Vase d'expansion SD suivant CCTP y compris raccordement ens| 1 665,60 665,60
Purgeur d'air manuel DN15 pce 1 83,90 83,90
Purgeur d'air automatique DN15 pce 1! 122,90 122,90
Désembouage par Magnet EVO 2 d'Atlantic avec pompe y
compris raccordement électrique , 2 vannes d'isolement 1/4 de
tiur + l'en bipasse , tuyauteries de raccordement en fer noir
soudé et toutes sujétions. ens| 1 3575,00 3575,00
Dégazage par Zeparo ZIO F DN80 suivant CCTP ens| 1 456,30 456,30 Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025 S L 3
Publié le 26/02/2025
ID : 057:200067502-20250224-CC_20250224_04-DE B-E.L. INGENIERIE DCE 09-07-2024
3.4.1. [EQUIPEMENT CHAUFFERIE
3.4.1.1|Conduits de fumées B23P ens| 1 4134 4134,00
Conduits de fumées pour installation à 5 chaudières en cascade
suivant CCTP.
Composition :
+ Conduite collectrice de fumées
+ Terminal avec évacuation des condensats et siphon
3.4.1.2|Raccordements de la chaudière
Raccordement de chaudière au conduit vertical suivant CCTP ens| 5 inclus inclus
3.4.1.3|Ventilations Chaufferie
VB et VH : Cadre à sceller, et grille pare pluie en acier galvanisé |ens| 2 | 422,50 845,00
3.4.1.4| Sécurité
Extincteurs à poudre polyvalente suivant CCTP pce] 2 133,30 266,60
Panneau de sécurité suivant CCTP pce! 1 130,00 130,00
Soupape de surêté 1/2'" type DSV ens| 10 48,10 481,00
SOUS TOTAL 3.4. 45937,00
3.5. [RESEAUX DE DISTRIBUTION CHAUD
Reprise circuits, pompes, vannes, sondes, clapets chauffage ens| 1 | 5050,50 | 5050,50
aymnase suivant CCTP
Reprise circuits, pompes, vannes, sondes, clapets chauffage école
existante suivant CCTP ens| 1 | 5050,50 | 5050,50
Reprise circuits, pompes, vannes, sondes, clapets chauffage école ens| 1 | 5050,50 5050,50
maternelle suivant CCTP
Reprise circuits, pompes, vannes, sondes, clapets chauffage
logement du bâtiment existant suivant CCTP ens| ! 5050,50 5050,50
CALORIFUGE
Coquille de laine minérale ep:35mm avec enveloppe PVC y compris
collage, découpe et toutes sujétions de finition suivant CCTP ens| 1 2272,50 2272,50
SOUS TOTAL 3.5. 22474,50 B.E.L. INGENIERIE
3.6.
3.7.
3.6.
3.9.
chemin de câble ou fourreau IRO y compris raccordement
Régulation
Régulation numérique complète de l'installation de type
Vitotronic 200 et Vitotronic 300-K de Viessmann suivant CCTP
ÿ compris organes de commande , de signalisation , de
visualisationy compris tous raccordements, bus …
SOUS TOTAL 3.7.
PLOMBERIE SANITAIRE
Déversoir + mélangeur mural avec bec orientable suivant CCTP
Canalisations suivant CCTP
SOUS TOTAL 3.8.5.
TRAVAUX DIVERS
PERCEMENTS ET REBOUCHAGES
Le TITUIaIre qu presenT loT aura a Sa charge Tous les percemenTs
dans les cloisons, les murs maçonnés, les murs et dalles
existantes pour le passage de ses canalisations, y compris le
rebouchage soigné
ESSAIS
DESINFECTION DES CONDUITES
DOSSIER DE RECOLEMENT
TOTAL 3.9.
DCE 09-07-2024
S AG
Réalisation du désembouage suivant CCTP.
SOUS TOTAL 3.6.
ELECTRICITE / REGULATION
Armoire technique Chauffage
Armoire électrique métallique fermant à clé IP67 y compris
l'ensemble des organes de protection, de signalisation et de
commande de tous le matériel installé en chaufferie suivant CCTP
Câblage de l'ensemble du matériel installé en chaufferie sur
Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
Publié le 26/02/2025 S L O7
ID : 057:200067502-20250224-CC_20250224_04-DE
ens
ens
ens
ens
ens
ens
ens Fi
à
Ei
a
2145,00 2145 ,00
LL 2145,00
5435,00 5435,00
2502,50 2502,50
inclus inclus
7937,50
546,00 546,00
455,00 455,00
1001,00
2145,00 2145,00
inclus inclus
inclus inclus
715,00 715,00
2860,00 B.E.L. INGENIERIE DCE 09-07-2024
Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
Publié le 26/02/2025 S L GT
ID : 057-200067502-20250224-CC_20250224_04-DE
REE LES RE: ‘otal HT Chauffage Remplacement Eh De. | e700560| T.V.A 20% 17 400,00
MONTANT TOTAL T.T.C 104 400,00
3.10. [OPTION : CONTRAT DE MAINTENANCE
Contrat de maintenance suivant CCTP ens| 1250,00 1250,00
TOTAL OPTION HT 3.10 1250,00
T.V.A 20% 250,00
MONTANT TOTAL T.T.C 1 500,00
TOTAL BASE et OPTION HT 88250,00
TV.A 20% 17 650,00
MONTANT TOTAL T.T.C 105 900,00
RECAPITULATIF
Fait à Creutzwald le 27/11/2024
L'entrepreneur
Sous peine de non-conformité,chiffrer poste par poste, Sans
regroupement sans modifications.
Tous les montants doivent être reportés sur l'acte
d'engagement Envoyé en préfecture le 26/02/2025
République Française Reçu en préfecture le 26/02/2025
Département de la Moselle Publé le 26/02/2025 S L Gr Arrondissement de Forbach ID : 057-200067502-20250224-CC_20250224_04-DE
COMMUNE L | JT JAN, ZUZJ
e Maire
DE SYNERGIE HARPRICH à
Mr Salvatore COSCARELLA
Président de la Communauté d’Agglomération
Saint-Avold Synergie
10-12 Rue du Général De Gaulle
57 500 SAINT-AVOLD
57340
Tél. 03.87.86.31.67
Fax: 03.87.01.52.71
commune.harprich@orange.fr
Objet : Demande de fonds de concours.
Monsieur le Président,
La commune de HARPRICH prévoit de réaliser prochainement des travaux de rénovation d'un logement communal. Le coût global du projet est estimé à 21 103,93 € HIT, et nous souhaiterions mobiliser l'intégralité du fonds de concours soit 10 000 € sur cette opération.
Vous trouverez à l'appui de cette demande le formulaire complété ainsi que les justificatifs nécessaires.
Dans l'attente d'une réponse favorable de votre part, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sincères salutations.
HARPRICH, le 27 janvier 2025.
Le Maire :
Mr ADRIAN Jean-Paul
Vu, le signature À voir par
re
Le Président _i [Le FR —+
Vice-Présidents (es) | _!
DGS
Cabinet
Commissions
{
ye us, 36.495 ||]. Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
République Française Publié le 26/02/2025 S L G , Département de la Moselle
Arrondissement de Forbach ID : 057-200067502-20250224-CC 20250224 04-DE
COMMUNE
DE
HARPRICH
4 rue de Bérig
57340
Tél. : 03.87.86.31.67
Fax : 03.87.01.52.71
Internet : mairie.harprich@wanadoo.fr
NOTICE EXPLICATIVE
TRAVAUX LOGEMENT COMMUNAL
Suite à la sortie d’un locataire, nous souhaitons réaliser les travaux suivants :
- Changement de système de chauffage (anciennement au fioul)
- Travaux de peinture
- Installation d’une ventilation mécanique contrôlée (V.M.C)
Ces travaux permettront d'améliorer les performances thermiques et énergétiques.
HARPRICH, le 27 janvier 2025.
Le Maire :
Mr ADRIAN Jean-Paul Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
République Française Publié le 26/02/2025 S L G ,
Département de la Moselle ID : 057-200067502-20250224-CC_20250224_04-DE Arrondissement de Forbach
COMMUNE
DE
HARPRICH
4 rue de Bérig
57340
Tél. : 03.87.86.31.67
Fax : 03.97.01.52.71
Internet : mairie.harprichawanadoo.fr
PLAN DE FINANCEMENT
TRAVAUX LOGEMENT COMMUNAL
Le coût prévisionnel des travaux se décompose comme suit :
- Mise en place de chauffages électriques : 8 540,43 €EHT.
- Travaux de peinture + ponçage parquet bois : 10 963,50 EHT.
- Fourniture et mise en place d’une VMC : 1 600, 00 EHT.
Total : 21 103,93 EHT.
Financement prévisionnel :
-_ CASAS (subvention sollicitée) : 10 000,00 € HT.
- Part de la collectivité : 11 103,93 € HT.
HARPRICH, le 27 janvier 2025.
Le Maire :
Mr ADRIAN Jean-Paul Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025 S L
Publié le 26/02/2025 GC
ID : 057-200067502-20250224-CC_20250224_04-DE TOME ER NITTETE
10 : 057-200067502-20240704-CC_20240704_03-DE Communaute d'Agglomeraton Ÿ
Saint-Avold Synergie {
N nl = P " p CET CRAN OT ET PETITE
CAN TER T 73 "4
FONDS DE CONCOURS
FORMULAIRE
. Identité du demandeur
Nom de la Commune : TEE CH
Nombre d'habitants :
Service: Tairie_ >. _—.
Adresse postale: fie da Beri q . 578S4a HA APALCH
Nom et prénom du Maire: A5) A N Jean _ Pau |
Personne en charge du dossier (nom, prénom, téléphone, mail}: (DR A N LAN - Pal
ge GT . Objet de la demande ee 1e ne . > pe ,ch@ erdu à +
+ Précisez l’objectif et la nature des dépenses en joignant une note descriptive du projet.
| FA VAL x preuus
À
|, annexoÂ
+ Détailler les postes de dépenses du budget prévisionnel (Hors taxe).
* Faire apparaitre dans le plan de financement :
Les subventions solticitées auprès d’autres financeurs ;
Le fonds de concours sollicité ;
L'autofinancement de la commune.
. lustificatifs à f 1h
Au moment de [a sollicitation :
Devis faisant apparaître explicitement La part des dépenses réservées à l'accessibilité ;
Sollicitations éventuelles auprès d’autre(s) co-financeur(s): copie du courrier de sollicitation, AR,
délibération, …
RIB.
Au moment de la demande de versement du Fonds de Concours :
Tableau récapitulatif complet des dépenses, signé par le comptable public et plan de financement
définitif visé par le représentant de la commune accompagné de la copie des factures acquittées ;
* Pour La voirie ou équipement : photos des réalisations.
+ Pour les bâtiments :
Dans le cadre d’un permis de construire: pièce AT1 de la DACT (déclaration d'achèvement et de
conformité des travaux) ;
Dans le cadre d'une autorisation de travaux liée à un ADAP (agenda d'accessibilité programmée) :
attestation de conformité des travaux ;
Dans Le cadre d’une autorisation de travaux non liée à un ADAP : attestation de conformité des travaux.
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Reçu en préfecture le 26/02/2025 S
Publié le 26/02/2025 L GC
1D : 057-200067502-20250224-CC_20250224_04-DE
DEPARTEMENT DE LA COMMUNE DE HARPRICH
MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE Séance du 14 janvier 2025 Réunion ordinaire
FORBACH À LnaIre Convocation du 08 janvier 2025
NOMBRE DE
CONSEILLERS ELUS :
Il
Présents: ADRIAN Jean-Paul BARTHELEMY Laurent, BEITZ Céline NIEL
CONSEILLERS EN act à © or
É
FONCTION : Chantal, POSSELT Pascal, WOLLBRETT Jérémy.
8
Procurations : NIEDZELSKI Eaëtitia, procuration en faveur de WOLLBRETT
CONSEILLERS Jérémy.
PRESENTS : HILLEN Gilbert, procuration en faveur de BARTHELEMY Laurent
6
Absent: /
PROCURATIONS :
2
D-2025-003 : Travaux logement communal
Suite à la réunion du Conseil municipal en date du 14 novembre 2024, le Maire présente à
l'assemblée délibérante les différents devis qu'il a fait établir pour les travaux de peinture et de
changement de système de chauffage concernant l'appartement communal qui vient de se libérer.
Après étude des différentes propositions, le Conseil décide de retenir la société Puissance Elec 57 de
Bérig-Vintrange pour l'installation de nouveaux radiateurs électriques pour un montant de 8 540,43 €
HT.
Concernant les travaux de peinture, il décide de retenir la Société IK peintures de Racrange,
proposant un devis de 10 963,50 € HT.
Le Conseil décide, en outre, de faire poser une ventilation mécanique contrôlée (VMC). Pour cela, il
retient l’entreprise IK Peintures de Racrange pour un montant de 1600,00 € HT
Le montant total des travaux s’élèverait ainsi à 21 103,93 € HT
Après en avoir délibéré, le Conseil avalise donc ces devis et charge la Maire de faire une demande de
subvention auprès de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie au titre du versement
d’un fonds de concours.
Le Conseil adopte donc de plan de financement suivant :
Montant total des travaux (H.T.) : 21 103,93 €
Subvention CASAS (sollicitée) : 10 000,00 €
Part à la charge de la commune : 11 103,93 €
Le Conseil charge le Maire de signer toutes les pièces administratives nécessaires à la demande
subvention et à la réalisation du dossier. Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
(057-215702978-20250114-D-2025-003-DE)
Accusé certifié exécutoire
Unanimité. Réception par le prélet 16/01/202 Publication : 16/01/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
A HARPRICH, les jour, mois, et an susdit.
Pour extrait conforme,
HARPRICH, le 14 janvier 2025. Publié et transmis
Jean-Paul ADRIAN à HARPRICH, le 16 janvier
2025. “Lea Envoyé en préfecture le 26/02/2025
. ; Reçu en préfecture le 26/02/2025
puissanceelec57 Publié le 26/02/2025 S LOT
EURO SYSTÈ M ES }) D EVI S ID : 057-200067502-20250224-CC_20250224_04-DE
AUTOMATISME DE PORTES ET PORTAILS
sOmf.
DOMOTIQUE - AUTOMATISME - CHAUFFAGE - ALARME - DEPANNAGE - VENTE - ETUDE
Email : puiselec57@gmail.com
N° de SIRET : 533 714 663 000 10
DEVIS CONCERNANT LES TRAVAUX DE : . MAIRIE DE HARPRICH
N° client: 0123825 4 RUE DE BERIG
DATE 27/09/2024 57340 HARPRICH
DEVIS n° 202409022
Document réalisé par Kevin Télephone client: 06 85 60 60 67
Page 1 Ce document à une validité de: 2 mois
DESIGNATION DES TRAVAUX QTE PU % PU Net Montant HT
Fourniture et pose
Pour la mise en place de radiateurs avec alimentation par goulotte 1 8 540,43 € 8 540,43 € 8 540,43 €
Radiateur INGENIO 4 blanc horizontale 1250W
Radiateur INGENIO 4 bianc horizontale 1500W
Radiateur INGENIO 4 blanc verticale 1000W
Sèche serviette RIVA 5 avec soufflerie blanc 750W+1000W
NO
BR
Alimentation pour radiateurs
Sortie de câble saillie
Passage des alimentations par goulotte
Accessoires =
=
©
©
Main d'œuvre comprise
Adresse de chantier
Appartement de la mairie
4 rue de berig
57340 Harprich
Garantie 2 ans
Signature client, précédée de la mention "Devis Montant total HT 8 540,43 € reçu avant l'execution des travaux" TVA 10,00%
Montant TVA 854,04 €
Montant TTC 9 394,47 €
Acompte reçu:
Montant à payer 9 394,47 € En cas de modification officielle des taux de TVA de fourniture et / ou de main d'œuvre entre le devis et la
facturation des travaux, le prix TTC sera ajusté en conséquence
BANQUE POPULAIRE DE LORRAINE
CODE APE :4321 A SARL au capital de 100 000 €
Paiement par virement RIB 14707 00701 31321179041 53
IBAN FR76 1470 7007 0131 3211 7904 153 BIC CCBPFRPPMTZ Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025 3
Publié le 26/02/2025 S L G
mn \ ID : 057-200067502-20250224-CC_20250224_04-DE
| DEINTURE
PEINTURE DÉCORATION INTÉRIEURE PLÂTRERIF F Mairie
de H ch 1 airie de Harpric
commune.harprich@orange.fr
4 rue de Berig
Oo
DEVIS N 224 I O5 57340 HARPRICH L J
Concerne : Travaux de rénovation
Racrange, le 11 Novembre 2024
Appartement communal - Harprich
_ Protection des sols, fenêtres, cuisine et équipements sanitaires.
Fft 1,00 300,00 300,00
- Dépose roseaux au plafond, revêtement mural WC, pierre parement.
FR 1,00 200,00 200,00
- Fourniture et application de 2 passes d'enduit sur plafond chambre.
Fft 1,00 350,00 350,00
_ Pose de BA13 vissé sur murs + porte coulissante.
Fft 1,00 150,00 150,00
- Pose de BA13 sur ossature métallique dans placard.
Fft 1,00 100,00 100,00
- Fourniture et application de 2 passes d'enduit sur mur WC.
Fft 1,00 300,00 300,00
Plafond :
- Fourniture et application de 2 couches de peinture sur l'ensemble des plafonds.
M° 83,00 20,00 1 660,00
Murs :
- Fourniture et application de 2 couches de peinture acrylique velours sur l'ensemble
M? 184,00 20,00 3 680,00
des murs.
Radiateurs :
- Nettoyage et application de 2 couches de peinture glycéro satiné.
U 4,00 70,00 280,00
Portes :
- Ponçage, application de 2 couches de peinture glycéro satiné. U 8,00 90,00 720,00
Sol :
- Ponçage parquet bois, application de 2 couches de vitnificateur chêne clair.
M? 26,30 45,00 1 183,50
Cage d'escalier :
- Fourniture et application de 2 couches de peinture acrylique mat blanc au
plafond. M 12,00 20,00 240,00
- Fourniture et application de 2 couches de peinture acrylique velours sur murs. M? 40,00 20,00 800,00
Rampe d'escalier :
- Ponçage, application de 2 couches de peinture glycéro sur rampe + contre-marche.
Ff 1,00 550,00 550,00
- Ponçage, application de 2 couches de vitrificateur sur marche bois.
FR 1,00 450,00 450,00
| Mode de règlement : Acompte 40% à la commande
TOTAL HT Euros 10 963,50 €
Solde à réception de facture
[Net HT. 10 963,50 €
T.V.A. 10,00% 1 096,35 €
Nous vous prions de bien vouloir nous retourner Ce devis après signature
Nous vous en souhaitons bonne réception.
IK PEINTURE - 23 route de la Gare - 57340 RACRANGE Tél: 06.23.80.31.66
E-mail : ik.peinture@orange.fr
SIRET : 405 327 982 00030 Code APE : 43342 TVA Intracom : FR OF 405 327
982
IBAN : FR76 3008 7333 1000 0201 6850 129 BIC : CMCIFRPP Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025 S L 3
Publié le 26/02/2025
ID : 057-200067502-20250224-CC_20250224_04-DE
EINTURE
PEINTURE DÉCORATION INTÉRIEURE PLÂTRERIE .. .
Mairie de Harprich
commune.harprich@orange.fr
4 rue de Berig
DEVIS N 9225 O1 O2 57340 HARPRICH
Concerne; Appartement communal - Harprich Racrange, le 15 Janvier 2025
Travaux: Kit VMC
Fourniture et installation d'un kit VMC hygroréglable dans grenier, raccordement Fft 1,00 1 600,00 1 600,00
électrique compris + gaines d'extraction.
Mode de règlement : Acompte 40% à la commande OTAL HT €uros 1 600,00 €
Solde à réception de facture
Net HT. 1 600,00 €
Nous vous prions de bien vouloir nous retourner ce devis après signature T.V.A. 10,00% 160,00 €
Nous vous en souhaitons bonne réception.
IK PEINTURE - 23 route de la Gare - 57340 RACRANGE Tél : 06.23.80.31.66 E-mail : ik.peinture@orange.fr
SIRET : 405 327 982 00030 Code APE : 4334Z TVA Intracom : FR OF 405 327 982 IBAN : FR76 3008 7333 1000 0201 6850 129 BIC : CMCIFRPP Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025 S L 3
REPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le 26/02/2025
ID : 057-200067502-20250224-CC_20250224_04-DE
Le 16 janvier 2025
Jean MEKETYN
Maire de la Commune de MACHEREN
Monsieur le Président de la Communauté
D'Agglomération Sain-Avold Synergie
10/12 rue du Général de Gaulle
BP 20046
57502 SAINT-AVOLD Cedex
Monsieur le Président.
J'ai l'honneur de solliciter l'attribution du fonds de concours pour la période 2074
2026 pour la réalisation des travaux de modernisation de notre éclairage public.
Vous trouverez ci-joint le formulaire de demande, le chiffrage prévisionnel de
l'opération (intégré dans le rapport d'étude). les notifications d'attribution des autres financeurs ainsi que la délibération du Conseil Municipal.
Dans l'attente et vous en remerciant par avance.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président. à l'assurance de mes sentiments les
meilleurs.
[)—
J. MEKETYN Commune
de
Macheren
il
Commune de Macheren 4
2, rue du centre 57730 Macheren
Tél. 03 87 92 18 82 - Fax 03 87 92 98 98 - mairie-de-macheren@wanadoo.fr - https:;/macheren.fr Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025 S | L
Publié le 26/02/2025 GC
ID : 057-200067502-20250224-CC_20250224_04-DE
Communauté d'Agglomération
4 En +! Le 02 Nr EE PAT ù
WATURELLEMENT
FONDS DE CONCOURS
FORMULAIRE
1. Identité du demandeur
- Nom de la Commune : MACHEREN
Nombre d'habitants : 2851
Service :
Adresse postale : 2 RUE DU CENTRE — 57730 MACHEREN
Nom et prénom du Maire : MEKETYN Jean
Personne en charge du dossier (nom, prénom, téléphone, mail) : FERSCHNEIDER Barbara
0387926906 — barbara@macheren.com
2. Objet de la demande
Modernisation de l’Eclairage public
3. Calendrier prévisionnel de réalisation de l'opération jusqu’à sa livraison ou mise en service.
1°’semestre 2025
4. Budget et plan de financement :
| Montant L'En%
Conseil Départemental - Ambition Moselle 25 000.00 9.38
Etat - DETR | 39 885.00 14.97
CASAS — Fonds de concours 2024 / 2026 | 10 000.00 3.75
| Commune de Macheren - Autofinancement 8151500 7120 |
TOTAL HT En [26640000 100
5. justificatifs à fournir :
Au moment de la sollicitation :
- Devis faisant apparaître explicitement la part des dépenses réservées à l'accessibilité :
Sollicitations éventuelles auprès d’autre(s) co-financeur(s) : copie du courrier de sollicitation, AR, délibération,
RIB.
Au moment de la demande de versement du Fonds de Concours :
Tableau récapitulatif complet des dépenses, signé par le comptable public et plan de financement définitif visé par le représentant de
la commune accompagné de la copie des factures acquittées :
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
Publié le 26/02/2025 S L O7
1D : 057-200067502-20250224-CC_20250224_04-DE
+ Pour la voirie ou équipement : photos des réalisations.
+ Pour les bâtiments :
Dans le cadre d’un permis de construire : pièce AT1 de la DACT (déclaration d'achèvement et de conformité
des travaux) ;
Dans le cadre d’une autorisation de travaux liée à un ADAP {agenda d'accessibilité programmée) : attestation de conformité des travaux ;
Dans le cadre d’une autorisation de travaux non liée à un ADAP :attestation de conformité des travaux.
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
Publié le 26/02/2025 Sr
Enva 207 ID : 057-200067502-20250224-CC_20250224 _04-DE
Reçu en prelecture Te ZB7TT/2U23
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE - ARRONDISSEMENT DFPSFE « -- ID : 057-215704289-20241127-DE2024_2711_07-DE
COMMUNE DE MACHEREN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2024
M Res Sous la Présidence de M. MEKETYN Jean, Maire
3
CONSEILLERS EN ETAIENT PRESENTS : MM. MEKETYN Jean, Maire FONCTION Mmes CORDIER Irène — PIERRON Caroline — MM. ANDOLFO Ludovic —
23 DRUT Lionel = BANOVIC Franck, Adjoints
conseuuers presents Mmes CORDIER Yannick — GHANEM Françoise - MM. KESSLER Jean- 13 Claude — WOLLENSCHNEIDER Roland — CORDIER Gérard — MULLER Dominique — DEHLINGER Philippe, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES : Mmes MARTINEZ Vanessa - MEYER Hélène - MULLER Elodie — RIEGER Stéphanie
— ZIMMER Anne — MM. SCHECK Christian — LALLOUETTE Jean-Paul
ABSENTS NON EXCUSES : Mmes MARTIN Sarah — FEGER Alexa — M. HESSE Freddy
PROCURATIONS ONT ÉTÉ DONNEES PAR: Mme MARTINEZ Vanessa à M. ANDOLFO Ludovic - Mme MEYER Hélène à Mme CORDIER Yannick - Mme MULLER Elodie à M. MULLER Dominique - Mme
RIEGER Stéphanie à M. DEHLINGER Philippe - Mme ZIMMER Anne à Mme CORDIER Irène
POINT N° 7 : FONDS DE CONCOURS DE LA CASAS POUR LA PERIODE 2024 - 2026
Monsieur le Maire informe l'assemblée que, dans sa séance du 4 juillet 2024, le Conseil
Communautaire de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie a décidé d'attribuer aux
Communes membres un Fonds de Concours à hauteur de 10 000 € par Commune afin de financer la
réalisation d’un équipement. Ce fonds de concours est cumulable avec toute autre subvention publique et ne pourra pas excéder la part de financement assurée par la Commune.
Monsieur le Maire propose au Conseit Municipal de l’autoriser à solliciter auprès de la CASAS
l'affectation du Fonds de Concours sur le projet de modernisation de l‘éclairage public dont le plan
de financement s’établirait comme suit :
Montant En %
Conseil Départemental - Ambition Moselle 25 000.00 9.38
Etat — DETR 39 885.00 14.97
CASAS — Fonds de concours 2024 / 2026 10 000.00 3.75
Commune de Macheren - Autofinancement 191 515.00 71.90
TOTAL HT 266 400.00 100
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir
discuté et délibéré, à l'unanimité
Décide de faire sienne la proposition ci-dessus indiquée et charge Monsieur ie Maire ou son
représentant de transmettre aux services instructeurs de la Communauté d'Agglomération Saint- Avold Synergie le dossier correspondant.
Fait et délibéré à MACHEREN, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
MACHEREN, le 27 novembre 2024
pr \
J. MEKETYN Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025 S L
Publié le 26/02/2025 C
ID : 057-200067502-20250224-CC_20250224_04-DE
[EEurodepo tenien } MARS Le Ps Monsieur Jean MEKETYN
Affaire suivie par :
Olivier BOURGUIGNON Maire de MACHEREN
Æ 03 87 78 07 19 2A, rue du Centre N/Réf: DPAT/D2AT/SACM 2024-0004551 57730 MACHEREN
Objet : AMBITION MOSELLE 2020-2025
Metz, le 15 novembre 2024
Monsieur le Maire,
J'ai le plaisir de vous informer que la Commission Permanente du Département,
réunie le 4 novembre 2024, a décidé de vous accorder une subvention au titre
du dispositif
AMBITION MOSELLE d'un montant de 25 000,00 € pour votre projet OPTIMISATION
DU RESEAU D'ECLAIRAGE PUBLIC.
A ce titre, je vous prie de trouver ci-joint, une proposition de convention
opérationnelle entre le Département de la Moselle et votre commune,
précisant les
conditions de financement de votre projet et détaillant les modalités réglementaires applicables en matière de versement de l'aide octroyée au titre du dispositif AMBITION
MOSELLE.
Il vous appartient de valider ou d'apporter toute modification dans les meilleurs
délais à la programmation des demandes de versement actualisée suite au vote de votre
dossier. Je vous rappelle qu'il convient de respecter la programmation des
demandes de
paiement. Le non-respect de celle-ci entraînera la perte de tout ou partie de la subvention départementale.
Je vous invite à me retourner les trois exemplaires du projet de convention
revêtus de votre signature afin que j'y appose la mienne et que je puisse vous retourner
un
exemplaire original. Cette procédure est nécessaire pour vous permettre d'adresser au
Département vos futures demandes de versement.
Je vous incite par ailleurs à lancer votre opération dans les meilleurs délais afin
de contribuer à la relance de notre économie.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération
distinguée.
Patrick WEITEN
Copie pour information à :
- Monsieur David SUCXK, Vice-Président du Département
- Madame Magaly TONIN, Présidente de la 4ème Commission
- Monsieur Constant KIEFFER, Président de la Commission de Territoire de Forbach - Saint-Avold
- Madame Flora PILI, Conseillère Départementale
- Monsieur Emmanuel SCHULER, Conseiller Départemental
Patrimoine et Aménagement des Territoires
Département de la Moselle » 1 rue du Pont Moreau + CS 1096 : 57036 Metz Cedex 1 - www.moselle.fr Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025 S L
Publié le 26/02/2025 G
ID : 057-200067502-20250224-CC_20250224_04-DE
PRÉFET
DE LA MOSELLE Arrondissement de Forbach - Eau Boulay-Moselle Frateraité
ARRÊTÉ DCAT/ BAT/ N° 255
du = AQUT 2924
portant attribution d’une subvention
au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
a la commune de Macheren
pour l'optimisation énergétique du parc d‘éclairage public
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2334-32 à [2334-39 et R2334-19 à R2334-35 relatifs à la dotation des territoires ruraux ;
VU le décret du 28 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle,
VU la programmation du reliquat DETR 2024 validée par M. le préfet en date du 5 août 2024:
Sur proposition du sous-préfet de Forbach/Boulay-Moselle,
ARRÊTE
Article 1% : Une subvention de 39 885 euros est attribuée au taux de 15 % à la commune de Macheren sur une dépense subventionnable de 265 900 euros HT pour l’optimisation énergétique du parc d'éclairage public Ce montant sera minaré sur la base du taux de concours fixé par le présent arrêté si le coût définitif des travaux s'avère inférieur à la dépense subventionnable retenue. Aucune révision du montant de la subvention ne sera opérée en cas de
dépassement de la dépense subventionnable retenue.
Article 2: La collectivité bénéficiaire s'engage à commencer l'exécution de l'opération dans un délai
de six mois à compter de la date du présent arrêté, éventuellement prorogé d'un an
maximum sur demande du bénéficiaire avant expiration du délai de six mois. Si aucun début
d'exécution n'est opéré dans ce délai, la subvention devient caduque (cf art. 11 du décret de 2018).
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1- Tél : G3 87 34 87 34
nww.moselle gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
Publié le 26/02/2025 S L CG
ID : 057-200067502-20250224-CC_20250224_04-DE
Le versement de la subvention sera effectué sur justification de la réalisation
conforme au
projet au fur et à mesure de son avancement, les acomptes ne pouvant
toutefois excéder
80 % du montant de la subvention avant le versement du solde final, il pourra
être accordé
une avance de 30 %, le solde de la subvention sera versé sur présentation
d'un certificat
attestant de l'achèvement de l'opération et ses conformités physiques,
financières et
d'affectation par rapport au projet retenu,
Le bénéficiaire déclare sans délai au préfet ou au sous-préfet
le commencement
d'exécution de l'opération ainsi que son achèvement. I! lui communique
spontanément
toute information en cas de difficultés ou de retards d'exécution et
toute pièce utile au suivi
et aux contrôles administratif, financier, comptable et technique du projet.
: Le bénéficiaire procède à la publication du plan de financement
par voie d'affichage en
mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement
et par mise en ligne sur
son site internet, si celui-ci existe, dans un délai de quinze
jours à compter du
commencement d'exécution de l'opération subventionnée. Il
procède aussi à son affichage,
de manière permanente pendant la réalisation de l'opération,
en un lieu aisément visible du
public sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche.
L’ensernble des documents édités pour Cette opération (panneaux
de chantier, catalogues,
plaquettes, documents de communication...) mentionne ce financement
et comporte le
logo de l'État. Pour toute opération dont le coût total est supérieur
à 10 000 €, une plaque
ou un panneau permanent est apposé, en un lieu aisément
visible du public, sur lequel
figure, s'il existe, le logotype OU l'emblème de la ou des
personnes publiques ayant
subventionné le projet à l'issue de la réalisation.
: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le
sous-préfet de l'arrondissement de
Forbach/Boulay-Moselle, et le directeur régional des finances
publiques de la région Grand
Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le p ?
QT
Laurent Touvet Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le 26/02/2025 SG Région LORRAINE ID : 057-200067502-20250224-CC_20250224_04-DE Département de la MOSELLE — SAINT-AVULD Arrondissement de FORBACH à in - “2 OGFEV. 25
=? SYNERGIE
Mairie de VILLER
&æ / & : 03 87 86 2452 Mr Salvatore COSCARELLA Président de la Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie
10-12 Rue du Général De Gaulle
57 500 SAINT-AVOLD
Objet : Fonds de concours.
Monsieur le Président,
La commune de VILLER prévoit de réaliser des travaux de création d’une salle de réunion. Le coût global de ce projet est estimé à 25 130,12 € HT. et nous souhaiterions mobiliser l'intégralité du fonds de concours soit 10 000 € sur cette opération.
Vous trouverez à l'appui de notre demande, le formulaire complété ainsi que les justificatifs nécessaires.
Dans l'attente d’une réponse favorable de votre part, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sincères salutations.
——— ————
Avoir par Vu, le signature
Le Président
eine
VILLER, le 31 janvier 2025.
DGS Le Maire :
Cabinet Mr MULLER Cédric
Commissiors Le yuall
ie
Services
Adresse : ?, rue de l'Ecole — 57340 VILLER
Heures d'ouverture : MARDI de 15 h à 17h - VENDREDI de 18hà20h
mairie. viller@orange.fr Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le 26/02/2025 S L Gr
Région LORRAINE ID : 057-200067502-20250224-CC_20250224_04-DE Département de la MOSELLE
Arrondissement de FORBACH
Mäairie de VILLER
# / & :03 87 86 2452
Création d’une salle de reunion
Notice explicative
La commune de VILLER ne dispose pas actuellement de véritable salle de réunion. Les différentes assemblées se déroulent dans la salle communale qui sert principalement à la location. Le Conseil municipal, en date du 20 septembre 2024, a décidé d'engager des travaux afin de créer une salle pouvant accueillir les différentes réunions du Conseil Municipal, entre autres. Cette salle pourrait se situer dans l’ancien local technique de l'ouvrier communal ; néanmoins des travaux d'aménagement sont à prévoir.
- Création d’une fenêtre et changement de la porte d'entrée
- Mise en conformité des installations électriques
- Création de sanitaires
- Réfection des murs, sol et plafond
- Achatetinstallation de mobilier
VILLER, le 31 janvier 2025.
Le Maire :
Mr MULLER Cédric
Adresse : 7, rue de l'Ecole — 57340 VILLER
Heures d'ouverture: MARDI de LS h à 17 h - VENDREDI de l8hà20h mairie. viller@orange.fr Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le 26/02/2025 SLG Région LORRAINE ID : 057-200067502-20250224-CC_20250224_04-DE Département de la MOSELLE
Arrondissement de FORBACH
Mairie de VILLER
& / à :03 87 86 24 52
Création d’une salle de reunion
Plan de financement
Le coût prévisionnel des travaux (montant H.T.) se décompose comme suit :
- Travaux de rénovation, d'isolation et création de sanitaires : 9 700,00 €
- Fournitures pour réfection des murs et plafond : 1 033,10 €
- Pose d’une fenêtre et changement de porte : 2 847,00 €
- Travaux d'électricité (salle) : 3 760,00 €
- Travaux d'électricité pour ajout de sanitaires : 1 850,00 €
- Fournitures matériel électrique : 1 812,60 €
- Pose d’un parquet: 1 293,20 €
- Installation de mobilier : 2 834,22 €
Total : 25 130,12 € HT.
Financement prévisionnel :
- _ CASAS (Fonds de concours sollicité) 10 000 €
- _Autofinancement : 15 130,12 €
Total : 25 130,12 €
VILLER, le 31 janvier 2025.
Le Maire :
Mr MULLER Cédric
Ti
Adresse : 7, rue de l'Ecole — 57340 VILLER
Heures d'ouverture : MARDI de IS h à 17h - VENDREDI de 18hà20h
mairie. viller@orange.fr Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025 S L Or
Publié le 26/02/2025
ID : 057-200067502-20250224-CC_20250224_04-DE
re Communauté d'Agglomération r
Saint-Avold Synergie $
PE PT TT US
NATURELLEMENT
FONDS DE CONCOURS
FORMULAIRE
1. identité du demandeur
- Nom de la Commune : VA LLER
+ Nombre d'habitants : A 7€
- Service: airie- 1— V'LLER - Adresse postale: 7% Rue de g Ecole 5754
- _Nomet prénom du Maire : Tu LLER Ce dre / - Personne en charge du dossier (nom, prénom, téléphone, mail) : FU LU ER Gdr ‘€:
o2918G 9h 52, 2. Objet de la demande marie . velle r & ©: As * fr
Ç
* Précisez l'objectif et la nature des dépenses en joignant une note descriptive du projet.
+ Détailler Les postes de dépenses du budget prévisionnel (Hors taxe).
+ Faire apparaître dans {e plan de financement :
Les subventions sollicitées auprès d’autres financeurs :
Le fonds de concours sollicité ;
L'autofinancement de La commune.
5. Justificatifs à fournir:
tala sollicitation :
- Devis faisant apparaître explicitement La part des dépenses réservées à l'accessibilité ;
- Sollicitations éventuelles auprès d'autre(s) co-financeur(s): copie du courrier de sollicitation, AR,
délibération, …
- RIB.
Au moment de La demande de versement du Fonds de Concours :
- Tableau récapitulatif complet des dépenses, signé par le comptable public et plan de financement
définitif visé par le représentant de La commune accompagné de la copie des factures acquittées ;
+ Pour la voirie ou équipement : photos des réalisations.
* Pour les bâtiments :
- Dans le cadre d’un permis de construire: pièce AT1 de La DACT (déclaration d'achèvement et de conformité des travaux) :
- Dans le cadre d'une autorisation de travaux liée à un ADAP (agenda d'accessibilité programmée):
attestation de conformité des travaux ;
+ Dans te cadre d'une autorisation de travaux non liée à un ADAP : attestation de conformité des travaux.
Page 4 sur 4 Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
Publié le 26/02/2025 S L GO
ID : 057-200067502-20250224-CC_20250224_04-DE
Département de la Moselle
Arrondissement de FORBACH
COMMUNE DE VILLER
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VILLER
SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2024
Nombre de Conseillers élus : 11
Nombre de Conseillers en fonction : 10
Nombre de Conseillers présents : 8
Convocation du 14 Septembre 2024.
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt septembre à vingt heures quinze minutes, le Conseil Municipal de VILLER, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de VILLER, sous la présidence de Monsieur MULLER Cédric, Maire.
Présents: Mr MULLER Cédric, Mr DOUET Christophe, Mme GLAISER isabelle, Mr BEHR Gaël, Mr
ZOLLNER Daniel, Mr SCHMITT Jean-Luc, Mr ROSSI Sébastien, Mr MANQUE Pascal.
Procuration : Mr MULLER Hervé, procuration en faveur de Mr ZOLLNER Daniel.
Absent(s) : Mme GARAVELLO Valérie.
D-2024-023 : Travaux salle de réunion
Le Maire expose au Conseil qu’il serait judicieux d’avoir une véritable salle de réunion qui serait plus
adaptée que la salle communale servant plutôt à la location.
Cette salle pourrait se situer dans l’ancien local technique de l’ouvrier communal. Néanmoins des
travaux d'aménagement sont à prévoir.
Le Maire présente à l’Assemblée délibérante les différents devis qu’il a fait établir pour l’ensemble de ce chantier, à savoir :
- Création d’une fenêtre et changement de la porte d'entrée,
- Mise en conformité des installations électriques,
- Création de sanitaires,
- Réfection des murs, sol et plafond,
- Achatet installation de mobilier.
L'ensemble de ces travaux s'élèveraient ainsi à un montant de 25 130,12 € H.T.
Le Maire explique au conseil, que suite au conseil communautaire du 04 juillet 2024, les communes
ont la possibilité de demander une subvention auprès de la CASAS, au titre des fonds de concours. Cette subvention est plafonnée à 50 % de l'opération, avec un montant maximum de 10 000 €. Après en avoir délibéré, le Conseil avalise le projet et charge la Maire de procéder à une demande de subvention auprès de la CASAS. Il autorise le Maire à signer toutes les pièces administratives relatives à la bonne exécution de cette opération. Envoyé en préfecture le 26/02/2025
= Reçu en préfecture le 26/02/2025 Bâti Renov 57 construction 5 S L Cr
4 Publié le 26/02/2025 8 rue de l'église
ID : 057-200067502-20250224-CC_20250224_04-DE 57340
Viller
France
TVA N° FR70505065698
Tél : 06 12 66 85 41 capes Email : contact@batirenovS7construction.comñ
MAIRIE DE VILLER
D evi S 7 rue de l'école
N° D202400301 57340 VILLER En date du : 30/09/2024 mairie.viller@orange.fr
Valable jusqu'au : 30/10/2024
Début des travaux le : 14/10/2024
Durée estimée à : 2 semaines
Réalisation de divers travaux de rénovation dans un local existant pour le création d'une salle de réunion.
DÉSIGNATION TOTAL HT
1 Réalisation d'une ouverture dans un fur porteur en pierre 1,00 ens 1750,00€ 10,00% 1 750,00 €
comprenant le traçage le sciage la démolition du mur sur
l'emprise évacuation des gravats. Coffrage ferraillage et
coulage du béton pour le linteau et les jambages y compris la
création d'un appuis de fenêtre. (1x 1.25ht)
2 Réalisation d'un agrandissement au local existant comprenant 1,00 ens 3450,00€ 10,00 % 3 450,00 €
BG réallsation d'une fondation , d'un dallage épaisseur 20 cm de
deux murs en agglo de 20 creux sur une hauteur de 3 mètres.
Réalisation d'un plancher en bois poutre 12/24 panneaux OSB
de 18 mm; création d'une ouverture pour accès de 1x2.10ht
comprenant le sciage la démolition {a création d'un linteau la
reprise des jambages évacuation des gravats. (2.5x 2.5)
3 Création d'une évacuation eau usée comprenant le sciage du 1,00 ens 1600,00€ 10,00% 1 600,00 €
dallage existant démolition terrassement percement d'un mur
en pierre, mise en place d'un PVC de diamètre 110 à joint
raccordement sur réseau existant rebouchage de l'ensemble
raccord de béton.
4 Création d'une alimentation d'eau en muiticouche diamètre 16 1,00 ens 400,00 € 10,00 % 400,00 €
pour les divers point d'eau évier, lave main ,WEC, y compris
robinet d'arrêt.
5 Réalisation d'une isolation en Placo stil sur les murs du 1,00 ens 1550,00€ 10,00% 1 550,00 €
l'agrandissement y compris le faux plafond comprenant lisse
optima fourrure appuis optima laine de verre GR32 en 100 mm
plaque de BA13 y compris bande à joint faine de verre de 240 au
plafond.
6 Fourniture et mise en place d'un d'un WC sur bâti support 1,00 ens 950,00€ 10,00% 950,00 €
Grôher y compris habillage.
Bât! Reriov 57 construction «8 rue de l'église, 57346 Vifler, France - EURL äu capitai de 5000 € -50506569806879 RCS D202400301 Sarréguernines - APE ; 4399C Page 1 sur 2 Immaätrieulé au Répertoire des métiers sous le N° N°2008 B 290
Tél : 06 12 66 85 41 - Email : contact@batirénov$7construction.com - http//Bätirenevs”construction.fr Garantie décennale - MAAF PRG - 12 rue Poincaré, 57500 SAINT AVOLD, Érancé - Couverture : France métropolitaine Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
Publié le 26/02/2025 SG
ID: 057:200067502-20250224-CC 20250224_04-DE
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Agence de METZ MAIRIE
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4 rue Dreyfus Dupont 7 RUE DE L ECOLE
_
57340 VILLER ==
57050 METZ =
Tél : 03 87 30 53 77 =
FAX : 03 87 30 40 14 =
=
=
(o EVIS N* 39885100 du ss ) Tél Client : 03 87 66 24 52
Chant : DOMICILE 19356
LIVRE
N/réf : C:139998 P:00 S:TJ4 V:0000
GLAISERI 9/09/24 19:35:51 CD: 5498456 AS Page 1
ARTICLE DESIGNATION QUANTITE |Un PRIXHT
| MONTANT ÎT OBSERVATIONS à
330573-02| TONGA À NOIR V7 22MM 60/60 25,92 |M2 16,10
417,31 CENT
dont Eco-Contribution
(1,04)
598046-01|PORTEUR DX T24/38 NOIR MAT -3.70M 18.50 [ML 1.61
29,79 B8N
dont Eco-Contribution
(0,19)
597943-01|ENTRET.DX GK T24/32 NOIR MAT -1,20M 33,60 [ML 1.61
54,10 88N
dont Eco-Contribution (0,34)
597896-01|ENTRET.DX GK T24/25 NOIR MAT -0,60M 17,40 |HL 1,61
28,01 8BN
dont Eca-Contribution
(0,35)
597960-01|CORNIERE L 20/20 NOTR MAT -3,00M 21 ML 1,37
28,77 88N
dont Eco-Contribution
(0,21)
a87263-01| SUSPENTE C/C 9/ 12 -BTE 50 GYPSO 1 U 69,43
69,43 88N
dont Eca-Contribution
(0,04)
154956-02 | PLACOPLATRE BAL13HM-250/120 18 M2 3,03
54,54 9
dont Eco-Contribution
(1.80)
174996-02 | FOURRURE F45-3,00ML eYPso 33 ML
0,86 28.38 ogn
dont Eco-Contribution
(0.33)
175005-01|LISSE POUR FOURRURE-3,00ML GYPS0 15 ML
1.08 16.20 90N
dont Eco-Contribution
(9,15)
312918-01| APPUI MURAL 120MM -BTE 50 GYPS0 1 U
47.63 47,63 90N
dont Eco-Contribution (0.16)
L
=ÿ
(re Hors Taxes ess / “) Signature du client : \
TVA
( rotai T.T.C. )
="
Les intérêts de retard cakulès au taux appliqué par la BCE majoré de dix points courent à partir de la dale de réglement indiquée sur la facture ou de l'échéance
d'un effet impayé et ce, même en l'absence de protët ou de mise en demeure par exploit d'huissier ou par lettre recommandée.
Aucun escomple ne sera accordé en ces de règlement anticipé.
Siôge social: CHAUSSON MATERIAUX 60 rue de Fenouillet BP 35140 Centre commercial Hexagone 91142 SAINT-ALBAN CEDEX
SAS au capital de 262787227 Euros RCS TOULOUSE 528648892 N°TVA FR83528648892 NAF 4673 À
Tél 05 61 37 37 37 Fax 05 61 70 00 08 www.chausson.fr NAICS FR52ZZZ501825 ses
A.V.L. 57
3, Route du Bischwald
57660 BISTROFF
Mobile : 06 11 77 68 61
RC décennale : AXERIA iard
Contrat n° AXRCD210003
Travaux réallsés en France métropolitaine
Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
Publié le 26/02/2025 S1GF
ID : 057-200067502-20250224-CC_20250224_04-DE
A l'attention de :
Mairie de Viller
7 rue de l’école
57340 VILLER
Devis
DEVIS N°106
DATE : 23/09/2024
Désignation Prix HT | Quantité Total HT
Porte principale (OF) 1000 x 2090
SYSTEME : MB 79N Sl+ (aluminium chaud) porte
[TYPE : Porte principale {OF) 1000 x 2090
Vue : de l'extérieur
Ouverture : vers l'extérieur
Seuil : Seuñl standard pour porte MB 79N Si
Couleur des chamières : RAL couleur de menuiserie (3pcs)
VITRAGE : peinture RAL 9016 mat - tôle d'alu + 2x mousse : t&le d'alu - peinture RAL 9016 mat
COULEUR :
- Couleur extérieur : peinture RAL 9016 mat
- Couleur intérieur : peinture RAL 9016 mat
FERRURE :
Poignée ext blanche/ int. poignée blanche
Serrure : crémone 3 points, 1 serrure
Accessoires : Traverse profil Alu MB 79N SI couleur Int. + ext RAL 9016 mat
1 389,00| 1 1 389,00
1000
Fenêtre 2 vantaux (meneau mobile] {OF+OB) 1200 x 1000
SYSTEME : IGLO 5 CLASSIC
Vue : de l'intérieur
TYPE : Fenêtre 2 vantaux (meneau moblle) (0F+0B) 1200 x 1000
Uw : Uw 1,25 W/m2K
Jaint périphérique : joint périphérique ext gris/int. gris
Joint de vitre : Joint de vitre gris
[Parclose : parclose arrondie avec joint gris
Couleur de caches : cache charnière blanc
Genre de la polgnée : polgnée de fenêtre HOPPE Secustik Atlanta blanche
VITRAGE : TMP4 -16{Ar) Swisspacer Ultimate gris : float 4
COULEUR :
- Couleur de profilé : blanc
- Couleur extérieur: blanc
- Couleur intérieur : blanc
FERRURES : MACO
333,00 333,00
N° TVA intracommunautsire : FR80513375659 - SIRET : 51 337 565 900 010 Domiciliation bancaire BPLC : FR76 1470 7000 1030 4219 9835 921
SäRL au capital social de 2 000,00 € - Immatriculée au RCS de Sarreguemines : B 513 375 659 — Code APE 4120A
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025 S
Publié le 26/02/2025 L C
ID : 057-200067502-20250224-CC 20250224 _04-DE
EL
MC VISUEL
@ a :62008 15 ee
© rose com RÉFÉRENCE D-0024
Oo S chemin de Landrotf DATE D'ÉMISSION: 18/07/2024
57340 DESTRY B :
D | @ "emsrer PÉRIODE DE VALIDITÉ: 15 jours
vaut
EI NC VISUEL Mairie de Viller (à l'attention de M.Christophe DOUET)
5 chemin de Landroit 7 rue de l'école
57340 DESTRY 57 340 VILLER
Travaux d'electricté, plomberie et menuiserie
DÉSIGNATION QUANTITÉ PRIX
UNIT. HT TOTAL
Travaux d'électricté
Description générale du chanlier
Transformation local ouvrier communal existant en Line salle de réunion
Conprend uriquement la main d'oeuvre, les fournitures sont à la charge du client
Dépose ancienne installation
Pose d'un point lumineux commandé par simpls allumage pour 5 dalles LED (cadrette)
Pose de 11 prises de courant dont 4 pour coin cuisine at 7 pour con TV
Pose de 2 alimentations pour convecleur
Pose de 2 sonvecteurs électrique de 1000
Pose de 2 akmentations pour extraction d'air
Posu de 2 extracteurs d'air
Pose d'une almentation pour chauffe-eau 5ous évie”
Pose d'une akmentatior RJ45 pour TV depuis mairie
Pose el raccardemeni d'un tableau de distribution encastiè avec porie Puse de l'apyareillage
Travaux de plomberie
Fourniture el pose d'un chauffe-eau sais ever 15L avec groupe de sécurité et siphon de
groupe
Poss d'un robinet pau évier cuisine
Fourniture et pose pour condamnation robinet exterteur ét mcdification corduites
Travaux de menuserie
Comprend uniquement la main d'oauvre, les fournitures sent à la charge du client
Pose ragréage pour parquet si besqn
4
Pose parquel RVE et plrithe
Posz d'un meuble sous évier
Pose de 2 meubles hauts
Pos: de 3 maublés bas pou Com Ti
El NC VISUEL
1960,00 € 1 960,00 €
820,00 € 820,00 €
980,00 € 980,00 €
Total HT 3 760,00 €
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025 S L
Publié le 26/02/2025 G
El ID : 057-200067502-2025022440C. 20250224 _04-DE
NC ViSUËL
ee RÉFÉRENCE: D-0037 Q sonia Landeuit
DATE D'ÉMISSION: 30/09/2024 Î S7320 DESTHY
. e nant qu @ “amet
PÉRIODE CE VALIDITÉ: 15 jours
EI NC VISUEL Mairie de Viller (à l'attention de M.Christophe DOUET)
5 chemin de Landroff 7 rue de l'école
57340 DESTRY 57 340 VILLER
Avenant Devis n°D-0024
DÉSIGNATION QUANTITÉ PRIX UNIT.HT TOTAL
Î
Travaux d'electricité pour WC ï
Pose d'une alimentation pour convecteur avéc pose convecteur 1 200,00 € 200,00 €
Pose pour un point lumineux '
Pose pour un point d'allumage
Travaux de menuiserie pour WC
Fourniture et pase d'une porte chambranle contre-chambranie 830 de large 37db 1 1 650,00 € 1 650,00 €
Pose parquet et plinthe
Pose d'un lave main avec petit meuble et miroir
Total HT 1 850,00 €
AE Ù Li £!
Pour être accepté, le devis doit être daté, signé et suivi de la mention « Bon pour accord ».
Mode de règlement : 30% à la signature du devis, à l'avancement des travaux et le solde à la fin du chantier
Si le devis est accepté, merci de bien voulair me le retourner signé avec un acompte de 30% afin de planifier les travaux et passer à la
commande du matériel.
Soit un montant de : EUR
En vous remerciant pour votre intérêt.
Et en vous souhaitant une bonne réception et une bonne journée. .
Cordialement
Ô El - NC
VISUEL - 5 chemin de Landroff - 57340 DESTRY
06 86 20 01 16
combas.nicolas@hotmail.com
Assurance Pro MMA
6 rue François Blahay
57 170 Chateau Salin
EI NC VISUEL Page 1 sur 2 CIMEL SARL
Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025 S L 3
Publié le 26/02/2025
ID : 057-200067502-20250224-CC_20250224_04-DE
15 RUE DE BRACK
87500 SAINT-AVOLD
TVA INTRACOMMLMAUT AIRE FR 1844403449
La 0867812001 TRLECOPIE Email : cmel@wanadoo:.fr
DEVIS N° 10039447 MAIRIE DE VILLER
DATE CLIENT | COM. | TOUR | AG. 7 RUE DE L ECOLE
17/07/241000048|001 |01 01 57390 VILLER
VOS REFERENCES
MODE D'EXPEDITION : PAGE 1
REFERENCE DÉSIGNATION ARTICLE QUANTITE |U.V./PU BRUT | MONTANT HT
LG080051 BATIBOX CL.SECH 1POSTE P.50MM 4,000|P 1,40 5,60
LG080052 BATIBOX CL.SECH 2POSTES P.50MM 3,000|P 6,00 18,00
LGO80053 BATIBOX CL.SECH 3POSTES P.50MM 2,000|P 7,62 15,24
LG600001 INTER OU VV BLANC 1,000 !|P 3,89 3,89
LG600335 2P4T SURFACE BLANC 2,000|P 3,58 7,16 LG600332 2X2P+T PRECABLEES BLANC 2,000|P 10,17 20,34 16600333 3X2D+T PRECABLEES BLANC 2,000!P 13,81 27,62 LG600374 RJ45 CAT 6AÀ STP BLANC 1,000|P 18,82 18,82 LG600325 SORTIE CABLE ASSOCIABLE BLANC 3,000|P 4,01 12,03 LG600801 PLAQUE 1P BLANC 4,000|P 1,29 5,16 LG600802 PLAQUE 2P BLANC 3,000 !P 2,59 7,177 16600803 PLAQUE 3P BLANC 2,000|P 3,88 1,16
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UNE402800 SILENT DUAL 200 2,000|P 154,00 308,00
CATSAF/UTP4P [CABLE INFO CATEGORIE 6A 4P 500MZ 1,000|C 68,38 68,38
ATL507410 NIRVANA H 1000 BLC 2,000!P 255,40 510,80
TAXCONV ECO PARTICIPATION CONVECTEUR 2,000!P 1,67 3,34
vU1.5R H07V-U 1.5MM2 ROUGE 1,000|C 19,38 19,38
vU1.5BE H07V-U 1.5MM2 BLEU 1,000 |C 19,38 19,38
vo1.5V)J H07V-U 1.5MM2 V/J 1,000|C 19,38 19,38
YPH20 GAINE ICTA DE 20 100M 1,000|C 26,03 26,03
TPH16 GAINE ICTA DE 16MM GRISE 1,000!P 23,95 23,95
£v3*0.75B HOSVVE 3X0.75 BLANC EX SVI1V 0,500|C 58,46 29,23
AÀ REPORTER 1510,50
SARL au capital de 40 947 € - Siret 344 403 449 00012 - RCS SARREGUEMNES er;
Émetteur
Menuiserie KREBS
20 rue de Créhange
57380 Faulquemont
Tél.: +33 3 54 81 04 16 / 06 82 50 78 95
Email: contact@menuiserie-krebs.fr
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Dimensions
1220 mm x 182 mm
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8.0 mm
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-Résistant à l'usure
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-Chanfreins sur les côtés longs
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-À l'épreuve d'animaux de compagnie
-Installation sur toute surface
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Sous-couche
| Sous-couche en (liège attachée
{Plinthe CORETEC 2400x13x58
Adressé à
. Mairie de Viller
7 rue de l'école
57340 Viller
1
}
||
||
|
|
||
SIRET: 79144968900037
Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
Pubs le 26/02/2025: :
D: a ennoereoe 70 PE 4e Sa oe
S10
Date de proposition : 21/08/2024
Date de fin de validité : 05/09/2024
Code client : CU2407-00313
TVA_
20%
PU-HT_
149,50:
NAF-APE: 4332A - RCS/RM: Greffe de Metz - Numéro TVA FR54791449689
_Qé _.
8
_ Montans exprimés en Euros _ Total HT
1 196,00
97.20
172 Menuiserie
—
Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
Publié le 26/02/2025 . …
ID :057-200067502-20250224-CC. 20250224 _04-DE
S LOT
Réf. client : salle de réunion
Date de proposition : 16/07/2024
Date de fin de validité : 31/07/2024
Code client : CU2407-00313
Émetteur Adressé à
Menuiserie KREBS Mairie de Viller
20 rue de Créhange 7 rue de l'école
57380 Fauiquemont 57340 Viller
Tél.: +33 3 54 81 04 16
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Montants exprimés en Euros
Désignation P.U. HT Qté Réduc. Total HT
B1000W - Caisson bas
-PPM 19mm
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20% 146,00 584,00
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Bande pvc 1mm
20% 37,14 222,84
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20% 140,38 280,76
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-PPM 19mm
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20% 100,16 _ 30% 70,11
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20% 383,916 383,92
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ANTEA AZG611-97 en finition Onyx (Fragranit - 1 cuve XL -
Traitement anti-bactérien - Livré avec vidage gain de place avec
SIRET: 79144968900037
NAF-APE: 4332A - RCS/RM: Greffe de Metz - Numéro TVA: FR54791449669 122 Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025 S L
Publié le 26/02/2025 6
Communauté d'Agglomération ID : 057-200067502-20250224-CC_20250224_05-DE y
Saint-Avold Synergie
PE Va ART AT TI AN
WATURELLEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 24 février 2025
e Conseillers élus : 79... iii ° En exercice : 78.................
e Présents : 54
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
Mme Amandine GUERIN, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, BINTZ, Vice-Présidents,
MM. BUAYE, DELLES, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. BOHN, STAUB, THISSE, DREYDEMY, CHARPENTIER, FRANCK, ADRIAN,
MM. CLAMME, MARET, GROSS, SIMON, BALLIE, MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU, M. KOENIG, M. MICK, Mme WOHNER, MM. MENIERE, STEINER, Mmes SCHWEITZER, BARDELMANN, KLEIN-MORAWSKI, M. GAUDIG, Mme EISENBARTH-BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, PIERSON, Mme KLUCZYK-WEISS, MM. TOURSCHER, Cédric MULLER ;
Absents représentés par leurs suppléants : 4
M. Alain KONIECZNY, Conseiller Communautaire et Maire d'Altrippe représenté par M. Claude BIJAŸYE, Suppléant ; M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning représenté par M. Jean-Bernard DREYDEMY, Suppléant ; M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire et Maire de Grostenquin représenté par M. Armand CHARPENTIER, Suppléant ; M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin représenté par M. Romain KOENIG, Suppiéant ;
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 9 M. Umit YILDIRIM, Vice-Président et Adjoint au Maire de St Avold à M. le Président de la CASAS ; M. Didier ZIMNY, Vice-Président et Maire de Folschviller à M. Claude STAUB, Conseiller Communautaire de Folschvilier ; M. Philippe RENARD, Vice-Président et Maire de Destry à M. Bernard JACQUOT, Vice-Président et Maire de Baronville ; Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à Mme Suranne BUSDON, Conseillère Communautaire et Maire de Diffembach-Lès-Hellimer : MM. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital à M. Jean-Jacques BALLEVRE, Vice-Président et Maire d'Altvilier :
Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller Communautaire de L'Hôpitai ; M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold à Mme Myma BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St Avold ; M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold à Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère Communautaire de Valmont ; Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital ;
+ Absents excusés : 5 Mme Stéphanie LATTA, Conseillère Communautaire de Folschviller ;
Mme Virginie SPIR, Conseillère Communautaire de St Avold ;
Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Consellière Communautaire de St Avold ; M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold : M. Michel GAILLOT, Conseiller Communautaire et Maire de Suisse ;
« Absents non excusés : 10
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Berig-Vintrange : M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding : M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire et Maire de Boustroff ;
M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire d'Eincheville : M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Folschviller :
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire de Frémestroff ; Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette :
M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avold ;
M. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire de St Avold ;
Point n° 5
OBJET : Site CHEMESIS à Carling/Saint-Avold - Mandat d’études préalables —- Avenant n°1.
Rapporteur : M. Gaston ADIER, Vice-Président
Par convention de mandat du 10 mai 2023, la Communauté d'Agglomération Saint-Avold
Synergie a confié à SEBL Grand Est, le programme d'études préalables de requalification de la plateforme industrielle CHEMESIS (ex-cokerie). Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025 S . L
Publié le 26/02/2025 GC
ID : 057-200067502-20250224-CC_20250224_05-DE
L'étendue de la pollution, les contraintes environnementales renforcées, la détection des multiples réseaux, l'intégration du site désormais dans une vision globale suite à l’abandon du
projet PARKES, oblige la réalisation de mesures et investigations complémentaires en vue de permettre l’instruction des dossiers administratifs (permis d'aménager, dossier d’autorisation environnementale...) nécessaire à la réalisation d'un lotissement industriel.
Aussi, SEBL a soumis à M. le Président de la CASAS un avenant au mandat d’études préalables avec les nouveaux délais estimés, une révision de l’enveloppe financière prévisionnelle pour les études et son forfait de rémunération, comme suit :
Montant initial Nouveau montant
Etudes 193 000€ HT 340 000€ HT
Mandataire 38 000€ HT 56 000€ HT :
Le Conseil Communautaire est invité à :
I. Autoriser M. le Président de la CASAS ou son représentant à signer l'avenant n°1 avec SEBL Grand Est ou tout document utile et lui donner tout pouvoir à cet effet, 2. Préciser que l'avenant au mandat d’études devra être signé avant tout acte,
3. Préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget primitif 2025 et suivants.
PJ : Avenant n°1
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n'étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 26 février 2025
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le URE G L 3
€ Publié le 26/02/2025
ID : 057-200067502-20250224-CC_20250224_05-DE
AVENANT N°1 AU MANDAT D'ETUDES PREALABLES A LA
CREATION D'UN PERMIS D'AMENAGER SITE CHEMESIS
A CARLING-SAINT AVOLD
PREAMBULE
Par convention de mandat du 10 mai 2023, la Communauté de Communes Saint Avold Synergies a confié à SEBL Grand Est, le programme d'études préalables de
requalification de la plateforme industrielle CHEMESIS située sur les territoires
communaux de SAINT-AVOLD et CARLING.
Ce projet de requalification constitue un enjeu majeur pour la collectivité en raison du potentiel foncier qu'il représente susceptible d'accueillir de nouvelles activités
industrielles mais par ailleurs soumis à de multiples contraintes techniques,
environnementales et administratives qui ont été identifiées au cours des premières phases d’études, notamment :
1. Une pollution étendue et diversifiée du site :
La friche industrielle de l'ancienne Cokerie est caractérisée par une pollution
importante et hétérogène, touchant les sols et les nappes phréatiques. Des
investigations complémentaires sont nécessaires pour identifier précisément
l'étendue et la nature des pollutions résiduelles et garantir la faisabilité des
interventions d'aménagement dans le respect des exigences
environnementales.
2. Des contraintes environnementales renforcées :
Le site nécessite des études détaillées pour évaluer les impacts
environnementaux des aménagements projetés et intégrer les mesures
compensatoires dans les demandes d'autorisation.
3. La création d’un exutoire des eaux pluviales :
La création d'un exutoire des eaux pluviales devant rejoindre le ruisseau Le
Merle, tout en contournant la Station de Traitement Final (STF) de la plateforme
CHEMESIS, impose des études techniques approfondies. Ces études doivent garantir la faisabilité de travaux sur des sols potentiellement contaminés.
4. La détection de réseaux actifs :
La réhabilitation nécessite également une localisation exhaustive des réseaux
techniques encore actifs pour sécuriser les interventions et éviter des surcoûts
imprévus.
5. La coordination avec le projet PARKES et l'intégration du site dans une
vision globale :
Initialement, le projet PARKES prévoyait de s'implanter sur un lot de 20
hectares du site de l’ancienne Cokerie. Toutefois, l'abandon récent de ce projet
nécessite une reconsidération des études afin d'inclure l'ensemble des 53 hectares du site dans le périmètre du Permis d’Aménager, pour ffrir une vision
globale et cohérente du projet.
1/5 Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Publié le 26/02/2025 Cette approche
permet notamment de : ee
Reçu en préfecture le ORE G L 3
ID : 057-200067502-20250224-CC_20250224_05-DE
o Gérer de manière intégrée toutes les mesures compensatoires liées au
projet, comme la perte de l'habitat de l'Alouette Lulu, qui sera
compensée sur le site de la carrière du Barrois ;
o Adopter une approche unifiée pour la gestion des eaux pluviales
conformément aux exigences de la loi sur l’eau ;
o Sécuriser juridiquement les dossiers administratifs des futurs industriels
devant s'implanter sur le site, en leur déléguant la gestion des mesures
compensatoires environnementales au niveau global.
Ainsi, afin d'intégrer ces nouvelles contraintes dans le programme d'études préalables, il importe de modifier le planning prévisionnel des différentes phases d'études et la durée du mandat (article 2).
De même, compte tenu de la modification de l'enveloppe financière prévisionnelle
(article 3) et par conséquent de la rémunération de SEBL (article 3), il importe de
passer un avenant à la convention initiale afin d’acter ces modifications.
Tel est l’objet du présent avenant.
Ceci étant exposé,
ENTRE
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAINT AVOLD SYNERGIES (CASAS), représentée par Monsieur.......................… son Président en exercice, en vertu d'une délibération du conseil communautaire en date du... ,
désignée dans ce qui suit par les mots "la Collectivité" ou "le Mandant" ou "le Maître
de l'Ouvrage" ou ‘CASAS”
D'UNE PART,
ET :
SEBL GRAND EST, société anonyme d'économie mixte au capital de 5.758.348 €, dont le siège social est à Metz (Moselle) 48, place Mazelle, inscrite au RCS de Metz sous le n° B
358.801.082, représentée par M. Jérôme BARRIER, Directeur Général, nommé à cette fonction par délibération du Conseil d'Administration en date du 12 septembre 2016 et dont les pouvoirs ont été définis par délibération du Conseil d'Administration en date du 12 septembre 2016.
désignée ci-après par le sigle « SEBL Grand Est »,
D'AUTRE PART,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
2/5
IUTE
T1 Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025 S L
Publié le 26/02/2025 C
ARTICLE 1 - MODIFICATION DES PHASES ET DES DELAIS 1 : 057-200067502-20250224-0c_20250224 05 DE
Il est rappelé que l’article 2 de la convention de mandat d'études préalables prévoit le
planning prévisionnel de réalisation des différentes phases d'études selon les modalités ci-après :
° Phase 1: Etude d'intégration urbanistique et fonctionnelle de Fopération : 8
mois
Phase 2 : Evaluation Environnementale : 10 mois
Phase 3: Dépôt, instruction et délivrance du Permis d'Aménager et de
l’'Autorisation Environnementale : 6 mois
Afin de prendre en compte les nouvelles contraintes dans le programme d’études
préalables, les parties ont convenu de modifier le planning prévisionnel des différentes phases d'études ainsi que la durée du mandat.
Ainsi, les phases sont actualisées selon les nouvelles modalités ci-contre :
> Phase 1 : Diagnostic et études préalables
Statut : terminée.
La phase 1, incluant les études de diagnostic du site, les études préalables et l'étude
d'impact circulatoire, a été achevée. Ces études ont été remises à la CASAS en mars 2024 et validées par la collectivité.
> Phase 2 : Établissement des dossiers administratifs
Renommée pour refléter son contenu, cette phase concerne l'établissement du dossier de Permis d'Aménager et du dossier d’Autorisation Environnementale.
Nouveau délai :
Ces dossiers devront être finalisés et déposés au plus tard fin mars 2025, sous réserve d’être jugés complets par l'administration compétente.
> Phase 3 : Instruction et délivrance des autorisations
Cette phase est requalifiée pour correspondre exclusivement au délai d'instruction des dossiers administratifs par les autorités compétentes.
Délai prévisionnel :
Le délai d'instruction est estimé à 12 mois à compter de la date de dépôt des dossiers
(fin mars 2025). A
3/5 Envoyé en préfecture le 26/02/2025
ARTICLE 2 — REVISION DE L'ENVELOPPE FINANCIERE
Reçu en préfecture le 26/02/2025 S L 3
Publié le 26/02/2025
1D :057-200067502-20250224-CC_20250224_05-DE
Aux termes de l'article 3 de la convention de mandat d'études préalables, est prévu un
montant prévisionnel de dépenses de 193 000 HT.
L'enveloppe financière prévisionnelle définie à l’article 3 de la convention est révisée comme suit :
°< Nouveau montant de dépenses : 340 000 € HT.
Cette révision inclut les coûts supplémentaires liés :
+__ Auxinvestigations complémentaires nécessaires pour les études de pollution et la gestion environnementale ;
°__ Aux études techniques pour l'exutoire des eaux pluviales ;
« À l'établissement et au dépôt des dossiers administratifs.
Le détail de cette actualisation est présenté dans l'étude financière annexée au présent avenant.
ARTICLE 3 — REVISION DE LA REMUNERATION DU MANDATAIRE
Aux termes de l'article 7 de la convention de mandat d'études préalables, est prévu un montant de rémunération forfaitaire défini comme suit :
Montant HT : 38 000,00 €
TVA au taux de 20% : 7 600,00 €
Montant TTC : 45 600,00 €
La rémunération forfaitaire définie à l'article 7 de la convention est modifiée comme
suit :
+ _ Ancienne rémunération : 38 000 € HT (45 600 € TTC), répartis comme suit :
o À la signature du marché : 2 000 € HT.
° Au choix du Maître d'œuvre : 5 000 € HT.
o À la remise de l’Avant-Projet (AVP) : 10 000 € HT.
c À la remise de l'Évaluation Environnementale : 12 000 € HT.
o À l'approbation du Permis d'Aménager et de l’Autorisation
Environnementale : 9 000 € HT,
+ _ Nouvelle rémunération : le montant de rémunération complémentaire pour le
suivi des nouvelles prestations définies|ci-dessus s'élève à 18 000 € HT, avec
un ajustement proportionnel des paieménts aux nouvelles étapes identifiées.
4/5
Il:
|
41 A
T1 Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025 S L
Publié le 26/02/2025 C
ID : 057-200067502-20250224-CC_20250224_05-DE
Le nouveau montant total du marché s'élève donc à:
38 000 + 18000 = 56 000 € HT (67 200 € TTC) dont les paiements se
répartiront de la manière suivante :
À la signature du marché : 2 000 € HT. (déjà payés)
Au choix du Maître d'œuvre : 5 000 € HT. (déjà payés)
Au choix des nouveaux prestataires : 6 000 € HT
A l'avancement des investigations techniques : 12 000 € HT,
À la remise de l’'Avant-Projet (AVP) : 10 000 € HT.
À la remise de l'Évaluation Environnementale : 12 000 € HT.
À l'approbation du Permis d’Aménager et de l’Autorisation
Environnementale : 9 000 € HT
O0
O
O
OO
O0
©
©
ARTICLE 4 - CONFIRMATION DES DISPOSITIONS ANTÉRIEURES
Toutes les autres dispositions de la convention de mandat signée le [date initiale], non
modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées et continuent de s'appliquer pleinement.
Fait en 2 exemplaires originaux
A Saint-Avold, le A Metz, le — 5 FEV. 202%
Pour la Communauté d'Agglomération Pour SEBL Grand Est,
Saint-Avold Synergie
Le Président, Le Directeur Général,
Salvatore COSCARELLA Jérâäme BA R
Annexes :
Étude financière détaillant l'enveloppe budgétaire révisée.
515 Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
Publié le 26/02/2025 S L Gr
ID : 057-200067502-20250224-CC_20250224_05-DE Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
Publié le 26/02/2025 S L Gr
ID : 057-200067502-20250224-CC_20250224_06-DE Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie a
Suuice d'initiatives.
CPV 1487 013 re
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 24 février 2025
e Conseillers élus : 79 issues ° En exercice : 78.............
+ Présents : 54
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
Mme Amandine GUERIN, Sscrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, BINTZ, Vice-Présidents, MM. BNAYE, DELLES, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. BOHN, STAUB, THISSE, DREYDEMY, CHARPENTIER, FRANCK, ADRIAN, MM. CLAMME, MARET, GROSS, SIMON, BALLIE, MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU, M. KOENIG, M. MICK, Mme WOHNER, MM. MENIERE, STEINER, Mmes SCHWEITZER, BARDELMANN, KLEIN-MORAWSKI, M. GAUDIG, Mme EISENBARTH-BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, PIERSON, Mme KLUCZYK-WEISS, MM. TOURSCHER, Cédric MULLER ;
Absents représentés par leurs suppléants : 4
M. Alain KONIECZNY, Conseiller Communautaire et Maire d'Altrippe représenté par M. Claude BJAYE, Suppléant ; M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning représenté par M. Jean-Bernard DREYDEMY, Suppléant ; M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire et Maire de Grostanquin représenté par M. Armand CHARPENTIER, Suppléant ; M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin représenté par M. Romain KOENIG, Suppléant :
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 9 M. Umit YILDIRIM, Vice-Président et Adjoint au Maire de St Avold à M. le Président de la CASAS : M. Didier ZMNY, Vice-Président et Maire de Foischviller à M. Claude STAUB, Conseiller Communautaire de Folschviller ;
M. Phäippe RENARD, Vice-Président et Maire de Destry à M. Bernard JACQUOT, Vice-Président et Maire de Baronville ; Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à Mme Suzanne BUSDON, Conseillère Communautaire et Maire de Diffembach-Lès-Hellimer :
MM. Mustafa ZOR, Consailier Communautaire de L'Hôpital à M. Jean-Jacques BALLEVRE, Vice-Président et Maire d'Altviller ; Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ; M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold à Mme Myrna BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St Avold ; M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avoid à Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère Communautaire de Valmont ; Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hépitai ;
Absents excusés : 5
Mme Stéphanie LATTA, Conseillère Communautaire de Foischviller ;
Mme Virginie SPIR, Conseillère Communautaire de St Avold ;
Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Conseillère Communautaire de St Avold : M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold ;
M. Michel GAILLOT, Conseiller Communautaire et Maire de Suisse ;
e Absents non excusés : 10
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ; M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding ; M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire et Maire de Boustroff :
M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire d'Eincheville ;
M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Folschviller ; M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire de Frémestroff ; Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette ;
M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avold ; M. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avald ;
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire de St Avold :
Point n° 6
OBJET : Zone de la Vente Au Carreau — Cession d’un terrain au profit de la SCI L&L IMMOBILIER (Société GRAND BLEU) ou toute personne physique ou morale appelée à se substituer.
Rapporteur : M. le Président
Monsieur le Président a été sollicité par Monsieur Ahmet DEMIRBILEK, représentant de la SCI L&L Immobilier pour le compte de la société GRAND BLEU, qui est actuellement basée sur la commune de Téting-sur-Nied et qui souhaite acquérir la parcelle cadastrée section 43 n°174 d’une contenance de 3 772 m° à la zone de la Vente au Carreau à Saint-Avold, au prix de 6 € HT/m° pour y implanter leur entreprise comprenant des locaux professionnels, des bureaux ainsi qu'une zone de stockage. Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025 S L Gr
Publié le 26/02/2025
ID : 057-200067502-20250224-CC_20250224_06-DE
La Commission de Développement Economique du 14 octobre 2024 avait émis un avis
favorable à propos de ce projet et invite le Conseil Communautaire à :
1) Confirmer la cession d'un terrain à la zone de la Vente au Carreau au profit de la SCI L&L
Immobilier ou toute personne physique ou morale appelée à se subsituer dont il serait associé dans le but d'y implanter les locaux professionnels de la société GRAND BLEU, à un prix de vente de
6 € HT le m?, auquel s’ajoutera le taux de TVA en vigueur. Les frais de l’acte notarié seront
supportés par l'acquéreur et les frais d’arpentage par la CASAS.
2) Requérir l'inscription au Livre Foncier de Saint-Avold :
a) d’un droit à la résolution et d'une restriction au droit de disposer au profit de la CASAS,
b) du dépôt d’un permis de construire dans un délai de 6 mois à compter de la signature de
l'acte de vente et dont les travaux devront être réalisés sous un délai de 18 mois à compter de la
signature dudit acte,
3) En cas d'inobservation des délais impartis par l'acquéreur en vue de la construction du
bâtiment industriel, celle-ci pourrait être sanctionnée par une résolution de plein droit de la vente. Dans ce cas, l'acquéreur aura droit à une indemnité de résolution calculée comme suit :
a) Si la résolution intervient avant le commencement de tous travaux ou si l’acquéreur renonce
à son projet économique, l'indemnité sera égale au prix total de cession tel qu'il a été défini par
délibération du Conseil Communautaire, déduction faite de 10% à titre de dommages intérêts
forfaitaires ;
b) Si la résolution intervient après le commencement des travaux, l'indemnité sera égale à celle
définie ci-dessus, sans que l'intéressé puisse prétendre à une indemnité de plus-value du fait des
travaux effectués par lui ou pour son compte ;
c) Au cas où la résolution intervient après le commencement des travaux, et si les travaux entrepris par l'acquéreur défaillant sont susceptibles, pour tout ou partie, de constituer une gêne
pour une exploitation rationnelle ultérieure des terrains, ceux-ci pourront, si le Conseil
Communautaire le juge opportun, être remis en leur état primitif.
Le cas échéant, le montant de ces travaux de remise en état viendra en déduction de l'indemnité
de résolution calculé comme stipulé ci-dessus. L'ensemble des frais incomberont à l'acquéreur. L'acquéreur consentira à l'inscription au Livre Foncier au bénéfice de la CASAS :
- Du droit à la résolution, en cas d'inobservation de l'une ou l’autre des clauses des actes à
intervenir en exécution de la présente délibération.
4) Autoriser M. le Président de la CASAS ou son représentant à comparaître à la signature de
l'acte notarié et lui donner tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération.
PJ:
- Plan du terrain — lot n°8 :
- Avis du Domaine ;
- Procès-verbal d'arpeniage
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n'étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme
Sant-Avold, le 26 février 2025
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
Publié le 26/02/2025 SIG
ID : 057-200067502-20250224-CC_20250224_06-DE
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1a/AUCT Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025 d
S LOF Publié le 26/02/2025
ID : 057-200067502-20250224-CC_20250224_06-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
7 FINANCES PUBLIQUES Égalité Fraternité
Direction des Finances publiques de la Moselle Metz, le 14 janvier 2025 Division Domaine
Pôle d'évaluation domaniale
1 rue François de Curel Le Directeur départemental des Finances BP 41 054 publiques de la Moselle 57 036 METZ Cedex 1
Mél : ddfip57.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr à
POUR NOUS JOINDRE Monsieur le Président Communauté d'Agglomération Affaire suivie par : Alain BASTIEN . | Saint-Avold - Synergie Mél : alain.bastien1@dgfip.finances.gouv.fr
Tél : 03 87 529665
Réf: 21557379 / 2024-57606-92450
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Nature de l'opération : Cession d’un terrain à bâtir en zone d'activité.
Localisation du terrain : Zone de la « Vente au Carreau », Route du Puits, 57 500 Saint- Avold, Moselle.
Valeur minimale : 600 €/a HT.
1/6 Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025 S L 5
Publié le 26/02/2025
ID : 057-200067502-20250224-CC_20250224_06-DE 1- CONSULTANT
Consultant : Communauté d'agglomération « Saint-Avold Synergie ».
Affaire suivie par: Mme BECKER, service « Commerce - Habitat - Développement
économique ».
2 - DATES DE SUIVI
Date de consultation : 19 décembre 2024
Date de report négocié : &
Date de visite : -
Date du dossier complet : 19 décembre 2024
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession :
Acquisition : amiable []
par voie de préemption []
par voie d'expropriation []
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe |[] 3 de l'instruction du 13 décembre 2016:
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) O
3.3. Projet et prix envisagé
Cession d'un terrain à bâtir à la société « Grand Bleu ». Prix de cession envisagé : 6 €/m°2.
2/6 4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025 S L
Publié le 26/02/2025 C
ID : 057-200067502-20250224-CC_20250224_06-DE
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Plan de situation : terrain sur zone d'activité
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Croquis d'arpentage : Parcelle 174 de la section 43
Le terrain est situé sur la zone de la « Vente au Carreau», au nord-ouest du territoire
communal de Saint-Avold, une commune membre de la communauté d'agglomération « Saint-
Avold - Synergie », dans l'arrondissement de Forbach-Boulay, en Moselle.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Accessible par la route du Puits, la zone de la « Vente au Carreau » est située près d'une
bretelle d'accès de l'autoroute A4. Desservie par une voirie secondaire partant de la route du
Puits, la parcelle concernée est située dans un secteur récemment aménagé, au nord de la
zone d'activité. Elle est raccordée aux différents réseaux techniques de la zone.
4.3. Références cadastrales
Section 43 parcelle n°174 d'une contenance de 37 a 72 ca!.
4.4. Descriptif
La parcelle 174 est parfaitement plane. Viabilisée, elle doit être considérée comme un « terrain
à bâtir » de premier rang.
1 PV d'arpentage du 8 octobre 2024, certifié le 14 novembre 2024.
3/6 Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025 S L
Publié le 26/02/2025 G
ID : 057-200067502-20250224-CC_20250224_06-DE
S - SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriétaire
Communauté d'Agglomération « Saint-Avold - Synergie ».
5.2. Situation locative
Libre. L'estimation a été réalisée « à l'état libre ».
6 - URBANISME
Commime Événement Prescription Arrêt Arrêté Debut Fin Re Approbation | Exécutoire
SAINT-AVOLD Élaboration POS/PLU 07/06/73 - 17/10/78 15/11/78 15/09/1981
SAINT-AVOLD Mise à Jour POS/PLU - 10/07/2017
SAINT-AVOLD Mise à Jour POS/PLU - 06/06/2018
SAINT-AVOLD Modification POS/PLU 09/01/19 28/03/19 25/04/19 27/05/19 04/06/19 09/10/2019 | 22/10/2019
SAINT-AVOLD Mise à Jour POS/PLU - 20/05/2019
SAINT-AVOLD Mise à Jour POS/PLU - 23/06/2021
SAINT-AVOLD Modification POS/PLU 15/02/22 30/08/22 19/09/22 21/01/22
SAINT-AVOLD Révision POS/PLU 07/06/22
La commune dispose d'un document d'urbanisme depuis 1981. La dernière modification du
PLU est exécutoire depuis le 22 octobre 2019. La dernière mise à jour a été approuvée le 23
juin 2021. La modification prescrite en février 2022 est en cours.
La parcelle concernée par cette cession est située en zone « 1AUX2 ». La zone « 1AUX » est une
zone d'urbanisation future non équipée, destinée essentiellement aux activités économiques.
Les secteurs « 1AUXx1» et « 1AUX2 » sont des secteurs dans lesquels des règles de hauteur
spécifiques ont été fixées. Les règles urbanistiques de la zone « 1AUX » sont celles qui sont
4/6 Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025 S L
Publié le 26/02/2025 C
généralement appliquées dans ce type de zone. La parcelle| 1b:057:200067502-20250224-cC 20250224 06-DE
servitude de type « PM2 », liée au passé minier du site.
7 - MÉTHODE D'ÉVALUATION
L'évaluation a été réalisée par la méthode de comparaison, à partir d'une étude du marché
foncier local, en recherchant des termes de comparaison récents, sur la commune. La méthode
de comparaison directe, s'appuyant sur les prix unitaires, a été privilégiée.
8 - ÉTUDE DE MARCHÉ
La valeur vénale du terrain a été déterminée en recherchant des transactions récentes, dans
les zones « 1AUx» de la commune de Saint-Avold, et plus particulièrement sur la zone
d'activité de la « Vente au Carreau ». Les ventes récentes étant peu nombreuses sur cette zone
d'activité, des ventes plus anciennes ont également été retenues.
SAINT-AVOLD
ZA Vente au 26 janv. 2024 43 154 1AUx2 42,41 a 21 205,00 € Carreau
SAINT-AVOLD
ZA Vente au 4 juin 2019 43 126 1AUXx2 29,65 a 8 895,00 € 300,00 €/a Terrain à bâtir viabilisé Carreau
SAINT-AVOLD
ZA Vente au 11 janv. 2019 43 127 1AUxX2 19,83 a 7932,00€ | 400,00 €/a Terrain à bâtir viabilisé Carreau
SAINT-AVOLD
ZA Vente au 4 sept. 2018 43 105 4AUx2 50,58 a 1517400€ | 300,00 E/a Terrain à bâtir viabilisé Carreau
500,00 €/a Terrain à bâtir viabilisé
L'analyse des transactions portant sur des terrains situés sur la zone d'activité de la « Vente au
Carreau» montre Un marché homogène. Conformément à la délibération du conseil
communautaire du 12 septembre 2017, les prix unitaires vont de 300 €/a à 500 €/a en fonction
de la configuration des terrains. Il convient de noter que ces valeurs basses correspondent à
des terrains aménagés il y a déjà plusieurs années, dans le sud de la zone d'activité.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
L'aménagement du secteur nord de la zone d'activité étant très récent, la valeur du terrain
cessible doit se situer au-dessus de 500€/a. La valeur de 600 €/a, envisagée par la
Communauté d'Agglomération, pourra être retenue comme « valeur minimale », sous réserve
5/6 Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025 S L 3
Publié le 26/02/2025
que le prix de revient du terrain, après aménagement foncier, nd 11. 057:200067502-20250224-èc: 20250224 06-DE
cession.
Sur la base de 600 €/a, la valeur minimale du terrain cessible peut se calculer de cette manière :
eur vénaie (H1) ficte (ares
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montant arrondi à _…. 2260000€. |
Sur la base de 37 a 72 ca, la valeur minimale du terrain cessible s'établit ainsi à 22 632,00 €,
montant arrondi à 22 600,00 €. Cette valeur vénale est exprimée « hors taxes et hors droits ».
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable 18 mois.
11 - OBSERVATIONS
S'agissant d'une opération de cession, la communauté d'agglomération est libre de vendre le
terrain au mieux de ses intérêts, au-dessus de la valeur indiquée, étant précisé que le prix de
vente du terrain ne peut être inférieur à son prix d'acquisition, ou son prix de revient, après
aménagement foncier. L'évaluation est réalisée sur la base des informations communiquées
par le consultant, et des éléments en possession du service à la date du présent avis.
12: COMMUNICATION À DES TIERS ET SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès
aux documents administratifs, conformément à la loi du 17 juillet 1978, sous réserve du respect
du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles. Certaines
des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel. En
cas de communication publique, il appartient au destinataire de cet avis d'occulter les
données concernées.
Pour le Directeur départemental des Finances
Publiques et par délégation,
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Alain BASTIEN
Inspecteur des Finances Publiques
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NOILOZHIQ Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025 S L 3
Publié le 26/02/2025
Communauté d'Agglomération ID : 057-200067502-20250224-CC_20250224_07-DE
Saint-Avold Synergie FL 4
A ice d PATATE OS
WATURELLEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 24 février 2025
se Conseillers élus : 79 issues * En exercice : 78..........
° Présents : 53
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
Mme Amandine GUERIN, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, ADIER, YAHIAQUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, BINTZ, Vice-Présidents, MM. BUAYE, DELLES, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. BOHN, STAUB, THISSE, DREYDEMY, CHARPENTIER, FRANCK, ADRIAN, MM. CLAMME, MARET, GROSS, SIMON, BALLIE, MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU, M. KOENIG,
M. MICK, Mme WOHNER, M. MENIERE, Mmes SCHWEITZER, BARDELMANN, KLEIN-MORAWSKI, M. GAUDIG, Mme EISENBARTH-BETTINGER,
MM. HELFENSTEIN, PIERSON, Mme KLUCZYK-WEISS, MM. TOURSCHER, Cédric MULLER ;
Absents représentés par leurs suppléants : 4
M. Alain KONIECZNY, Conseilier Communautaire et Maire d'Altrippe représenté par M. Claude BIJAYE, Suppléant ;
M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning représenté par M. Jean-Bernard DRÉYDEMY, Suppléant : M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire et Maire de Grostenquin représenté par M. Armand CHARPENTIER, Suppléant ;
M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin représenté par M. Romain KOENIG, Suppléant ;
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 9 M. Umit YILDIRIM, Vice-Président et Adjoint au Maire de St Avold à M. le Président de la CASAS ; M. Didier ZMNY, Vice-Président et Maire de Folschviller à M. Claude STAUB, Conseiller Communautaire de Folschviller ; M. Philippe RENARD, Vice-Président et Maire de Destry à M. Bemard JACQUOT, Vice-Président et Maire de Baronville ; Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère Communautaire de L'Hôpitai à Mme Suzanne SUSDON, Conseillère Communautaire et Maire de Diffembach-Lès-Hellimer ;
MM. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hépital à M. Jean-Jacques BALLEVRE, Vice-Président et Maire d'Altviller ; Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller Communautaire de L'Hépital ;
M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avoid à Mme Myma BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St Avold ; M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold à Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère Communautaire de Valmont ; Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital ;
+ Absents excusés : 5
Mme Stéphanie LATTA, Conseillère Communautaire de Folschviller :
Mme Virginie SPIR, Conseillère Communautaire de St Avold ; Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Conssüllère Communautaire de St Avoid :
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avoid ; M. Michel GAILLOT, Conseiller Communautaire et Maire de Suisse :
e Absents non excusés : 10
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ; M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding ; M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire et Maire de Boustroff ;
M. Jullen CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire d'Eincheville ; M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Folschvilier ;
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire de Frémestroff : Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette ;
M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avold ;
M. Gaétan VECCHIO, Conseitier Communautaire de St Avoid ;
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire de St Avold ;
e Sortie en cours de séance :1
M. René STEINER, Conseiller Communautaire et Maire de St Avold.
Point n° 7
OBJET : Zone de la Vente Au Carreau — Cession d’un terrain au profit de la SCI DNS METAL ou toute personne physique ou morale appelée à se substituer.
Rapporteur : M. le Président
Monsieur le Président a été sollicité par M. Tristan STEINER, représentant de la société DNS METAL car ce dernier souhaiterait acquérir la parcelle cadastrée section 43 n°161 d'une
contenance de 3 824 m°? à la zone de la Vente au Carreau à Saint-Avold, au prix de 5 € HT/m° pour
y construire un atelier.
Le projet avait été mis en suspens le temps des travaux d'aménagement de ladite zone. Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025 S L
Publié le 26/02/2025 G
ID : 057-200067502-20250224-CC_20250224 07-DE
La Commission de Développement Economique du 2 décembre 2022 avait émis un avis
favorable à propos de ce projet et invite le Conseil Communautaire à :
1) Confirmer la cession d’un terrain à la zone de la Vente au Carreau de Saint-Avold au profit
de la SCI DNS ou toute personne physique ou morale appelée à se subsituer dont il serait associé
dans le but de construire un atelier, à un prix de vente de 5 € HT le m?, auquel s’ajoutera le taux de
TVA en vigueur. Les frais de l'acte notarié seront supportés par l'acquéreur et les frais d’arpentage par la CASAS.
2) Requérir l'inscription au Livre Foncier de Saint-Avold :
a) D'un droit à la résolution et d’une restriction au droit de disposer au profit de la CASAS,
b) Du dépôt d’un permis de construire dans un délai de 6 mois à compter de la signature de
l’acte de vente et dont les travaux devront être réalisés sous un délai de 18 mois à compter de la
signature dudit acte,
3) En cas d’inobservation des délais impartis par l'acquéreur en vue de la construction du
bâtiment industriel, celle-ci pourrait être sanctionnée par une résolution de plein droit de la vente. Dans ce cas, l’acquéreur aura droit à une indemnité de résolution calculée comme suit :
a) Si la résolution intervient avant le commencement de tous travaux ou si l'acquéreur renonce à son projet économique, l'indemnité sera égale au prix total de cession tel qu'il a été défini par
délibération du Conseil Communautaire, déduction faite de 10% à titre de dommages intérêts
forfaitaires :
b) Si la résolution intervient après le commencement des travaux, l'indemnité sera égale à celle définie ci-dessus, sans que l'intéressé puisse prétendre à une indemnité de plus-value du fait des travaux effectués par lui ou pour son compte ;
c) Au cas où la résolution intervient après le commencement des travaux, et si les travaux
entrepris par l'acquéreur défaillant sont susceptibles, pour tout ou partie, de constituer une gêne pour une exploitation rationnelle ultérieure des terrains, ceux-ci pourront, si le Conseil Communautaire le juge opportun, être remis en leur état primitif.
Le cas échéant, le montant de ces travaux de remise en état viendra en déduction de l'indemnité
de résolution calculé comme stipulé ci-dessus. L'ensemble des frais incomberont à l'acquéreur. L'acquéreur consentira à l’inscription au Livre Foncier au bénéfice de la CASAS :
- Du droit à la résolution, en cas d’inobservation de l’une ou l'autre des clauses des actes à
intervenir en exécution de la présente délibération.
4) Autoriser M. le Président de la CASAS ou son représentant à comparaître à la signature de
l'acte notarié et lui donner tous pouvoirs pour l‘exécution de la présente délibération.
PIE
- Plan du terrain — lot n°6 ;
- Avis du Domaine ;
- Procès-verbal d'arpentage. Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025 S | L
Publié le 26/02/2025 G
1D : 057-200067502-20250224-CC_20250224_07-DE
Décision du Conseil Communautaire :
M. René STEINER, Conseiller Communautaire et Maire de St Avold a quitté la salle et n'a pris part ni aux discussions, ni au vote de ce point.
Aucune observation n'étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme
aint-Avold, le 26 février 2025
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
Publié le 26/02/2025 SIG
-CC_20250224_07-DE ID : 057-200067502-20250224
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191AUET Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025 S L 5
Publié le 26/02/2025
ID : 057-200067502-20250224-CC_20250224_07-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité Fraternité
Direction des Finances publiques de la Moselle Metz, le 15 janvier 2025 Division Domaine
Pôle d'évaluation domaniale
1 rue François de Curel Le Directeur départemental des Finances
BP 41 054 publiques de la Moselle
57 036 METZ Cedex 1
Mél : ddfip57.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr à
POUR NOUS JOINDRE Monsieur le Président
Affaire suivie par : Alain BASTIEN Communauté d'Agglomération
Mél : alain.bastien1@dgfip.finances.gouv.fr Saint-Avold - Synergie
Tél : 03 87 52 96 65
Réf : 13047650 / 2025-57606-01758
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Nature de l'opération : Cession d'un terrain à bâtir en zone d'activité.
Zone de la « Vente au Carreau », Route du Puits, 57 500 Saint-
Avold, Moselle.
Localisation du terrain:
Valeur vénale : 600 €/a HT.
1/6 Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025 S L
Publié le 26/02/2025 G
ID : 057-200067502-20250224-CC_20250224 _07-DE 1- CONSULTANT
Consultant : Communauté d'agglomération « Saint-Avold Synergie ».
Affaire suivie par: Mme BECKER, service « Commerce — Habitat - Développement
économique ».
2 - DATES DE SUIVI
Date de consultation : 8 janvier 2025
Date de report négocié : -
Date de visite : -
Date du dossier complet : 9 janvier 2025
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession :
Acquisition : amiable [1
par voie de préemption []
par voie d'expropriation []
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe |[] 3 de l'instruction du 13 décembre 2016:
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) O
3.3. Projet et prix envisagé
Cession d'un terrain à bâtir à la société « DNS METAL ». Prix de cession envisagé : 6 €/m°.
2/6 Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025 S L
Publié le 26/02/2025 G
ID : 057-200067502-20250224-CC_20250224_07-DE
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
A
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Fopa RARES "+400 0LL Plan de situation : terrain sur zone Le activité Croquis d'arpentage : Parcelle 161 de la section 43
Le terrain est situé sur la zone de la « Vente au Carreau », au nord du territoire communal de
Saint-Avold, une commune membre de la communauté d'agglomération « Saint-Avold -—
Synergie », dans l'arrondissement de Forbach-Boulay, en Moselle.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Accessible par la route du Puits, la zone de la « Vente au Carreau» est située près d'une
bretelle d'accès de l’autoroute A4. Desservie par Une voirie secondaire partant de la route du
Puits, la parcelle concernée est située dans un secteur récemment aménagé, au nord de la
zone d'activité. Elle est raccordée aux différents réseaux techniques de la zone.
4.3. Références cadastrales
Section 43 parcelle n°161 d'une contenance de 38 a 24 ca.
4.4. Descriptif
La parcelle 161, parfaitement plane, est rectangulaire. Viabilisée, elle doit être considérée
comme un « terrain à bâtir » de premier rang.
1 PV d'arpentage du 8 février 2023, certifié le 11 mai 2023.
3/6 Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
Publié le 26/02/2025 S L Gr
ID : 057-200067502-20250224-CC_20250224_07-DE
5 - SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriétaire
Communauté d'Agglomération « Saint-Avold - Synergie ».
5.2. Situation locative
Libre. L'estimation a été réalisée « à l'état libre ».
6 - URBANISME
Commune Événement Prescription Arrêt Arrêté Oebut Fin ap Approbation | Exécutoire
SAINT-AVOLD Élaboration POS/PLU 07/06/73 - 17/10/78 15/11/78 15/09/1981
SAINT-AVOLD Mise à Jour POS/PLU - 10/07/2017
SAINT-AVOLD Mise à Jour POS/PLU - 06/06/2018
SAINT-AVOLD Modification POS/PLU 09/01/19 28/03/19 25/04/19 27/05/19 04/06/19 09/10/2019 | 22/10/2019
SAINT-AVOLD Mise à Jour POS/PLU - 20/05/2019
SAINT-AVOLD Mise à Jour POS/PLU - 23/06/2021
SAINT-AVOLD Modification POS/PLU 15/02/22 30/08/22 19/09/22 21/01/22
SAINT-AVOLD Révision POS/PLU 07/06/22
La commune dispose d'un document d'urbanisme depuis 1981. La dernière modification du
PLU est exécutoire depuis le 22 octobre 2019. La dernière mise à jour a été approuvée le 23
juin 2021. La modification prescrite en février 2022 est en cours.
La parcelle concernée par cette cession est située en zone « 1AUXx2 ». La zone « 1AUX » est une
zone d'urbanisation future non équipée, destinée essentiellement aux activités économiques.
Les secteurs « TAUXT » et « 1AUX2 » sont des secteurs dans lesquels des règles de hauteur
spécifiques ont été fixées. Les règles urbanistiques de la zone « 1AUXx » sont celles qui sont
4/6 Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
S LOT Publié le 26/02/2025
généralement appliquées dans ce type de zone. La parcelle | 1::057:200067502-20250224-CC_20250224_07-DE
servitude de type « PM2 », liée au passé minier du site.
7 > MÉTHODE D'ÉVALUATION
L'évaluation a été réalisée par la méthode de comparaison, à partir d'une étude du marché
foncier local, en recherchant des termes de comparaison récents, sur la commune. La méthode
de comparaison directe, s'appuyant sur les prix unitaires, a été privilégiée.
8 - ÉTUDE DE MARCHÉ
La valeur vénale du terrain a été déterminée en recherchant des transactions récentes, dans
les zones « 1AUX» de la commune de Saint-Avold, et plus particulièrement sur la zone
d'activité de la « Vente au Carreau ». Les ventes récentes étant peu nombreuses sur cette zone
d'activité, des ventes plus anciennes ont également été retenues.
SAINT-AVOLD
ZA Vente au 26 janv. 2024 43 154 1AUxX2 4241a 21205,00€ | 500,00 €/a Terrain à bâtir viabilisé Carreau
SAINT-AVOLD
ZA Vente au 4 juin 2019 43 126 1AUx2 29,65 a 8 895,00 € 300,00 €/a Terrain à bâtir viabilisé Carreau
SAINT-AVOLD
ZA Vente au 11 janv. 2019 43 127 1AUx2 19,83 a 7932,00€ | 400,00 €/a Terrain à bâtir viabilisé Carreau
SAINT-AVOLD
ZA Vente au 4 sept. 2018 43 105 1AUx2 50,58 a 15174,00€ | 300,00 €/a Terrain à bâtir viabilisé Carreau
L'analyse des transactions portant sur des terrains situés sur la zone d'activité de la « Vente au
Carreau» montre un marché homogène. Conformément à la délibération du conseil
communautaire du 12 septembre 2017, les prix unitaires vont de 300 €/a à 500 €/a en fonction
de la configuration des terrains. Il convient de noter que ces valeurs basses correspondent à
des terrains aménagés il y a déjà plusieurs années, dans le sud de la zone d'activité.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
L'aménagement du secteur nord de la zone d'activité étant très récent, la valeur du terrain
cessible doit se situer au-dessus de 500Æ€/a. La valeur de 600 €/a, envisagée par la
Communauté d'Agglomération, pourra être retenue, sous réserve que le prix de revient du
terrain, après aménagement foncier, ne soit pas supérieur à ce prix de cession.
5/6 Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
Publié le 26/02/2025 S L Gr
Sur la base de 600 €/a, la valeur du terrain cessible peut se calcul: :057-200067502-20250224:cc_20250224_07-0E
| 600,00 €Jare
montant arrondi à
Sur la base de 38 a 24 ca, la valeur vénale du terrain cessible s'établit ainsi à 22 944,00 €,
montant arrondi à 22 900,00 €. Cette valeur vénale est exprimée « hors taxes et hors droits ».
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable 18 mois.
11- OBSERVATIONS
S'agissant d'une opération de cession, la communauté d'agglomération est libre de vendre le
terrain au mieux de ses intérêts, au-dessus de la valeur indiquée, étant précisé que le prix de
vente du terrain ne peut être inférieur à son prix d'acquisition, ou son prix de revient, après
aménagement foncier. L'évaluation est réalisée sur la base des informations communiquées
par le consultant, et des éléments en possession du service à la date du présent avis.
12 - COMMUNICATION À DES TIERS ET SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès
aux documents administratifs, conformément à la loi du 17 juillet 1978, sous réserve du respect
du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles. Certaines
des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel. En
cas de communication publique, il appartient au destinataire de cet avis d'occulter les
données concernées.
Pour le Directeur départemental des Finances
Publiques et par délégation,
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Alain BASTIEN
Inspecteur des Finances Publiques
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NOLLYNLIS Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
Publié le 26/02/2025 S L Or
ID : 057-200067502-20250224-CC_20250224_08M-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie ÿ { 2
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NATURELLEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 24 février 2025
e Conseillers élus : 79 is ° En exercice : 78...
e Présents : 54
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
Mme Amandine GUERIN, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, BINTZ, Vice-Présidents,
MM. BUJAYE, DELLES, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. BOHN, STAUB, THISSE, DREYDEMY, CHARPENTIER, FRANCK, ADRIAN,
MM. CLAMME, MARET, GROSS, SIMON, BALLIE, MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU, M. KOENIG, M. MICK, Mme WOHNER, MM. MENIERE, STEINER, Mmes SCHWEITZER, BARDELMANN, KLEIN-MORAWSKI, M. GAUDIG, Mme EISENBARTH-BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, PIERSON, Mme KLUCZYK-WEISS, MM. TOURSCHER, Cédric MULLER ;
° Absents représentés par leurs suppléants : 4
M. Alain KONIECZNY, Consailler Communautaire st Maire d'Altrippe représenté par M. Claude BJAYE, Suppléant ; M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautalre et Maire de Gréning représenté par M. Jean-Bernard DREYDEMY, Suppléant; M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire et Maire de Grostenquin représenté par M. Armand CHARPENTIER, Suppléant ; M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin repré é par M. in KOENIG, S éant ;
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 9 M. Umit YILDIRIM, Vice-Président et Adjoint au Maire de St Avotd à M. le Président de la CASAS ; M. Didier ZMNY, Vice-Président et Maire de Folschviller à M. Ciaude STAUB, Conseiller Communautaire de Folschviller ; M. Philippe RENARD, Vice-Président et Maire de Destry à M. Bernard JACQUOT, Vice-Président et Maire de Baronville ; Mme Myrisme HOMBOURGER, Conseillère Communautaire de L'Hépital à Mme Suzanne BUSDON, Conseillère Communautaire st Maire de Diffembach-Lès-Hellimer ;
MM. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital à M. Jean-Jacques BALLEVRE, Vice-Président et Maire d’Altviller ; Mme Myriam TRIDEMY, Conselllère Communautaire de L'Hépital à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller Communautaire de L'Hüpitaï ;: M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avoki à Mme Myrna BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St Avold ;
M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold à Mme Oiga KLUCZYK-WEISS, Conseillère Communautaire de Valmont : Mme Nathalie PILI, Consellière Communautaire de St Avoki à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital ;
e Absents excusés : 5 Mme Stéphanie LATTA, Conseillère Communautaire de Folschviller ;
Mme Virginie SPIR, Conseillre Communautaire de St Avold ;
Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Conseillère Communautaire de St Avold ; M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold ;
M. Michel GAILLOT, Conseiller Communautaire et Maire de Suisse ;
° Absents non excusés : 10
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ; M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding ; M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire et Maire de Boustroff ;
M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire d'Eincheville ;
M. Philippe KOEHLER, Conseler Communautaire de Folschviller :
M. Laurent FILLUUNG, Conseiller Communautaire de Frémestroff;
Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette ; M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avold ;
M. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire de St Avold ;
Point n° 8
OBJET : 8. Zone de la Vente au Carreau - Cession d’un terrain au profit de M. Mesut
YILDIRIM ou toute personne physique ou morale appelée à se substituer.
Rapporteur : M. le Président de la CASAS
Monsieur le Président a été sollicité par Monsieur Mesut YILDIRIM, qui souhaite dans le cadre de son développement, acquérir la parcelle cadastrée section 43 n°177 d’une contenance de 8 767 m? à la zone de la Vente au Carreau à Saint-Avold, au prix de S € HT/m°? pour y construire un dépôt de vente de matériaux et de location de matériels de chantiers.
Le projet avait été mis en suspens le temps des travaux d’aménagement de ladite zone. Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
Publié le 26/02/2025 S L O7
ID : 057-200067502-20250224-CC_20250224_DBM-DE
La Commission de Développement Economique du 11 septembre 2023 avait émis un avis
favorable à propos de ce projet et invite le Conseil Communautaire à :
1) Confirmer la cession d’un terrain à la zone de la Vente au Carreau au profit de M. Mesut
YILDIRIM ou toute personne physique ou morale appelée à se substituer dont il serait associé dans le but de construire un atelier, à un prix de vente de 5 € HT le m, auquel s’ajoutera le taux de TVA
en vigueur. Les frais de l’acte notarié seront supportés par l'acquéreur et les frais d'arpentage par la CASAS.
2) Requérir l'inscription au Livre Foncier de Saint-Avold :
a) D'un droit à la résolution et d’une restriction au droit de disposer au profit de la CASAS,
b) Du dépôt d'un permis de construire dans un délai de 6 mois à compter de la signature de
l’acte de vente et dont les travaux devront être réalisés sous un délai de 18 mois à compter de la
signature dudit acte,
3) En cas d’inobservation des délais impartis par l'acquéreur en vue de la construction du
bâtiment industriel, celle-ci pourrait être sanctionnée par une résolution de plein droit de la vente.
Dans ce cas, l'acquéreur aura droit à une indemnité de résolution calculée comme suit :
a) Si la résolution intervient avant le commencement de tous travaux ou si l'acquéreur renonce
à son projet économique, l'indemnité sera égale au prix total de cession tel qu'il a été défini par
délibération du Conseil Communautaire, déduction faite de 10% à titre de dommages intérêts forfaitaires ;
b) Si la résolution intervient après le commencement des travaux, l'indemnité sera égale à celle définie ci-dessus, sans que l'intéressé puisse prétendre à une indemnité de plus-value du fait
des travaux effectués par lui ou pour son compte ;
c) Au cas où la résolution intervient après le commencement des travaux, et
si les travaux entrepris par l'acquéreur défaillant
sont susceptibles, pour tout ou partie, de constituer une gêne
pour une exploitation rationnelle ultérieure des terrains, ceux-ci pourront, si le Conseil Communautaire le juge opportun, être remis en leur état primitif.
Le cas échéant, le montant de ces travaux de remise en état viendra en déduction de
l'indemnité de résolution calculé comme stipulé
ci-dessus. L'ensemble des frais incomberont à l’acquéreur.
L'acquéreur consentira à l'inscription au Livre Foncier au bénéfice de la CASAS :
- Du droit à la résolution, en cas d'inobservation de l'une ou l’autre des clauses
des actes à intervenir en exécution de la présente
délibération.
4) Autoriser M. le Président de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie ou son représentant à comparaître à la signature de l'acte
notarié et lui donner tous pouvoirs pour
l'exécution de la présente délibération. EJ :
Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025 S , L
Publié le 26/02/2025 G
ID : 057-200067502-20250224-CC_20250224_08M-DE
Plan du terrain - lot n°11 :
Avis du Domaine ;
Procès-verbal d'arpentage.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n'étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 26 février 2025
Le Président, Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
Publié le 26/02/2025 SIG
C_20250224_08M-DE 1D : 057-200067502-20250224-C
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181AUET Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
Publié le 26/02/2025 S L Cr
ID : 057-200067502-20250224-CC 20250224 08M-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
Direction des Finances publiques de la Moselle Metz, le 15 janvier 2025 Division Domaine
Pôle d'évaluation domaniale
1 rue François de Curel Le Directeur départemental des Finances BP 41 054 publiques de la Moselle 57 036 METZ Cedex 1
Mél : ddfip57.pole-evaluation@dfgfipfinances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
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Monsieur le Président
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold - Synergie Affaire suivie par : Alain BASTIEN Mél : alain.bastien1@dgfip.finances.gouv.fr
Tél : 03 87 5296 65
Réf: 21809697 / 2024-57606-01764
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Nature de l'opération : Cession d'un terrain à bâtir en zone d'activité.
Localisation du terrain : Zone de la « Vente au Carreau », Route du Puits, 57 500 Saint-
Avold, Moselle.
Valeur minimale : 600 €/a HT.
1/6 1- CONSULTANT
Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025 S L
Publié le 26/02/2025 OC
ID : 057-200067502-20250224-CC_20250224_O8M-DE
Consultant : Communauté d'agglomération « Saint-Avold Synergie ».
Affaire suivie par: Mme BECKER, service « Commerce - Habitat —- Développement
économique ».
2 - DATES DE SUIVI
Date de consultation : 9 janvier 2025
Date de report négocié :
Date de visite :
Date du dossier complet : 9 janvier 2025
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession :
Acquisition : amiable []
par voie de préemption []
par voie d'expropriation []
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe |[] 3 de l'instruction du 13 décembre 2016:
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) O
3.3. Projet et prix envisagé
Cession d'un terrain à bâtir. Prix de cession envisagé : 6 €/m°.
2/6 Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
SO Publié le 26/02/2025
ID : 057-200067502-20250224-CC_20250224_08M-DE
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
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Plan de situation : terrain sur zone d'activité Croquis d'arpentage : Parcelle 177 de la section 43 |
Le terrain est situé sur la zone de la « Vente au Carreau », au nord du territoire communal de
Saint-Avold, une commune membre de la communauté d'agglomération « Saint-Avold -
Synergie », dans l'arrondissement de Forbach-Boulay, en Moselle.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Accessible par la route du Puits, la zone de la « Vente au Carreau » est située près d'une
bretelle d'accès de l'autoroute A4. Desservie par une voirie secondaire partant de la route du
Puits, la parcelle concernée est située dans un secteur récemment aménagé, au nord de la
zone d'activité. Elle est raccordée aux différents réseaux techniques de la zone.
4.3. Références cadastrales
Section 43 parcelle n°177 d'une contenance de 87 a 67 ca!.
4.4. Descriptif
La parcelle 177 est parfaitement nivelée. Viabilisée, elle doit être considérée comme un
« terrain à bâtir » de premier rang.
———_—
1 PV d'arpentage du 8 octobre 2024, certifié le 14 novembre 2024.
3/6 Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
Publié le 26/02/2025 S L Gr
ID : 057-200067502-20250224-CC_20250224_08M-DE
5 = SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriétaire
Communauté d'Agglomération Saint-Avold - Synergie.
5.2. Situation locative
Libre. L'estimation a été réalisée « à l'état libre ».
6 - URBANISME
Commune Événement Prescription Arrêt Arrêté Debut Fin fÉcnien Approbation | Exécutoire
SAINT-AVOLD Élaboration POS/PLU 07/06/73 - 17/10/78 15/11/78 15/09/1981
SAINT-AVOLD Mise à Jour POS/PLU - 10/07/2017
SAINT-AVOLD Mise à Jour POS/PLU - 06/06/2018
SAINT-AVOLD Modification POS/PLU 09/01/19 28/03/19 25/04/19 27/05/19 04/06/19 09/10/2019 | 22/10/2019
SAINT-AVOLD Mise à Jour POS/PLU . 20/05/2019
SAINT-AVOLD Mise à Jour POS/PLU - 23/06/2021
SAINT-AVOLD Modification POS/PLU 15/02/22 30/08/22 19/09/22 21/01/22
SAINT-AVOLD Révision POS/PLU 07/06/22
La commune dispose d'un document d'urbanisme depuis 1981. La dernière modification du
PLU est exécutoire depuis le 22 octobre 2019. La dernière mise à jour a été approuvée le 23
juin 2021. La modification prescrite en février 2022 est en cours.
La parcelle concernée par cette cession est située en zone « 1AUX2 ». La zone « 1AUXx » est une
zone d'urbanisation future non équipée, destinée essentiellement aux activités économiques.
Les secteurs « 1AUX1» et «1AUX2 » sont des secteurs dans lesquels des règles de hauteur
spécifiques ont été fixées. Les règles urbanistiques de la zone « 1AUx » sont celles qui sont
4/6 Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025 S L
Publié le 26/02/2025 C
généralement appliquées dans ce type de zone. La parcelle| 1p::057-200067502-20250224-CC. 20250224_08M-DE
servitude de type « PM2 », liée au passé minier du site.
7 - MÉTHODE D'ÉVALUATION
L'évaluation a été réalisée par la méthode de comparaison, à partir d'une étude du marché
foncier local, en recherchant des termes de comparaison récents, sur la commune. La méthode
de comparaison directe, s'appuyant sur les prix unitaires, a été privilégiée.
8 - ÉTUDE DE MARCHÉ
La valeur vénale du terrain a été déterminée en recherchant des transactions récentes, dans
les zones « 1AUX» de la commune de Saint-Avold, et plus particulièrement sur la zone
d'activité de la « Vente au Carreau ». Les ventes récentes étant peu nombreuses sur cette zone
d'activité, des ventes plus anciennes ont également été retenues.
SAINT-AVOLD
ZA Vente au 26 janv. 2024 43 154 1AUx2 42,41 a 21205,00€ | 500,00 €/a Terrain à bâtir viabilisé Carreau
SAINT-AVOLD
ZA Vente au 4 juin 2019 43 126 1AUx2 29,65 a 8895,00€ | 300,00 €/a Terrain à bâtir viabilisé Carreau
SAINT-AVOLD
ZA Vente au 11 janv. 2019 43 127 1AUx2 19,83 a 7932,00€ | 400,00 €/a Terrain à bâtir viabilisé Carreau
SAINT-AVOLD
ZA Vente au 4 sept. 2018 43 105 1AUx2 50,58 a 15174,00€ | 300,00 E/a Terrain à bâtir viabilisé Carreau
L'analyse des transactions portant sur des terrains situés sur la zone d'activité de la « Vente au
Carreau» montre un marché homogène. Conformément à la délibération du conseil
communautaire du 12 septembre 2017, les prix unitaires vont de 300 €/a à 500 €/a en fonction
de la configuration des terrains. Il convient de noter que ces valeurs basses correspondent à
des terrains aménagés il y a déjà plusieurs années, dans le sud de la zone d'activité.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
L'aménagement du secteur nord de la zone d'activité étant très récent, la valeur du terrain
cessible doit se situer au-dessus de 500€/a. La valeur de 600 €/a, envisagée par la
Communauté d'Agglomération, pourra être retenue comme « valeur minimale », sous réserve
5/6 Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025 S L
Publié le 26/02/2025 G
que le prix de revient du terrain, après aménagement foncier, nd in::057:200067502-20250224-0c-20250224 08M-DE
cession.
Sur la base de 600 €/a, la valeur minimale du terrain cessible peut se calculer de cette manière :
Valeur vÉnaAIE EE
| 52 602,00 €
| .5260000€ |
Sur la base de 87 a 67 ca, la valeur minimale du terrain cessible s'établit ainsi à 52 602,00 €,
montant arrondi à 52 600,00 €. Cette valeur vénale est exprimée « hors taxes et hors droits ».
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable 18 mois.
11 - OBSERVATIONS
S'agissant d'une opération de cession, la communauté d'agglomération est libre de vendre le
terrain au mieux de ses intérêts, au-dessus de la valeur indiquée, étant précisé que le prix de
vente du terrain ne peut être inférieur à son prix d'acquisition, ou son prix de revient, après
aménagement foncier. L'évaluation est réalisée sur la base des informations communiquées
par le consultant, et des éléments en possession du service à la date du présent avis.
12 - COMMUNICATION À DES TIERS ET SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès
aux documents administratifs, conformément à la loi du 17 juillet 1978, sous réserve du respect
du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles. Certaines
des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel. En
cas de communication publique, il appartient au destinataire de cet avis d'occulter les
données concernées.
Pour le Directeur départemental des Finances
Publiques et par délégation,
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Alain BASTIEN
Inspecteur des Finances Publiques
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NOIL924IQ Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
Publié le 26/02/2025 S L CG
ID : 057-200067502-20250224-CC_20250224_09-DE
Communauté d'Agglomération
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 24 février 2025
e Conseillers élus : 79... us ° En exercice : 78...
° Présents : 54
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
Mme Amandine GUERIN, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, BINTZ, Vice-Prèsidents,
MM. BIJAYE, DELLES, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. BOHN, STAUB, THISSE, DREYDEMY. CHARPENTIER, FRANCK, ADRIAN, MM. CLAMME, MARET, GROSS, SIMON, BALLIE, MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, MM, LALLOUETTE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU, M. KOENIG,
M. MICK, Mme WOHNER, MM. MENIERE, STEINER, Mmes SCHWEITZER, BARDELMANN, KLEIN-MORAWSKI, M. GAUDIG, Mme EISENBARTH-BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, PIERSON, Mme KLUCZYK-WEISS, MM. TOURSCHER, Cédric MULLER ;
+ Absents représentés par leurs suppléants : 4
M. Alain KONIECZNY, Conseiller Communautaire et Maire d'Altrippe représenté par M. Claude BIJAYE, Suppléant ; M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning représenté par M. Jean-Bernard DREYDEMY, Suppléant ; M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire et Maire de Grostenquin représenté par M. Armand CHARPENTIER, Suppléant ; M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin représenté par M. Romain KOENIG, Suppléant ;
< Absents ayant donné procuration à des membres présents : 9 M. Umit YILDIRIM, Vice-Président et Adjoint au Maire de St Avold à M. le Président de la CASAS ; M. Didier ZIMNY, Vice-Président et Maire de Folschviller à M. Claude STAUB, Conseiller Communautaire de Folschvilier ; M. Philippe RENARD, Vice-Président et Maire de Destry à M. Bemard JACQUOT, Vice-Président et Maire de Baronville : Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à Mme Suzanne BUSDON, Conseillère Communautaire et Maire de Diffembach-Lès-Hellimer : MM. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital à M. Jean-Jacques BALLEVRE, Vice-Président et Maire d'Altviller ;
Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ; M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avoid à Mme Myma BARDELMANN, Consaillère Communautaire de St Avold : M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold à Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère Communautaire de Valmont ; Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital ;
+ Absents excusés : 5
Mme Stéphanie LATTA, Conseillère Communautaire de Folschviller ;
Mme Virginie SPIR, Conssillère Communautaire de St Avoid ; Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Conseillère Communautaire de St Avoid ;
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de S Avold ; M. Michel GAILLOT, Conseiller Communautaire et Maire de Suisse ;
+ Absents non excusés : 10
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ; M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding ; M. Rémy THIS, Consailler Communautaire et Maire de Boustroff ;
M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire d'Eincheville ; M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Folschviller ;
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire de Frémestroff ; Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire at Maire de Porcelette :
M, Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avold ;
M. Gaétan VECCHIO, Conselller Communautaire de St Avold ;
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire de St Avold :
Point n°9
OBJET : Reversement de la redevance sur la consommation d’eau.
Rapporteur : M. Jean-Jacques BALLEVRE, Vice-Président
En application de la loi n°64-1245 du 16 décembre 1964, toutes les factures d'eau émises en
France doivent comporter les tarifs qui sont notifiés par les Agence de l'Eau aux services des collectivités locales en charges des facturations d'Eau.
Le reversement des sommes ainsi collectées pour le compte des Agences de l'Eau se fait en décalage dans le temps. Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025 S . L Or
Publié le 26/02/2025
ID : 057-200067502-20250224-CC_20250224_09-DE
La CASAS, avec la reprise de la compétence Eau, est tenue par une convention signée par
ENERGIS en 2019 qui ne prend en compte que les volumes facturés sur la ville de Saint-Avold.
Cette convention arrive à échéance fin décembre 2024, doit être remplacée, et prendre en
compte les volumes d'eau facturées par la CASAS sur les 5 Communes du territoire relevant de la
régie EAU à savoir : Diesen, Porcelette, Folschviller, Saint-Avold et Valmont.
La convention ci-jointe propose de fixer les acomptes et le solde année par année sur la base
des volumes estimés sur les 5 communes précitées.
Après avoir pris connaissance du projet de convention joint en annexe, le Bureau invite le
Conseil Communautaire à :
Î. Approuver la convention correspondante et habiliter M. le Président de la CASAS ou son
représentant à comparaitre à la signature :
2. Prévoir les dépenses et recettes prévisionnelles aux budgets des années 2025 à 2030
incluses.
PJ : Convention
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n'étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 26 février 2025
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025 S L
Publié le 26/02/2025 G
Ti L l QU E ID: 057-200067502:20250224-CC_20250224_09-DE
FRANÇAISE AGENCE
Liberté DE L'EAU Égalité RHIN-MEUSE Fraternité
CONVENTION
RELATIVE AU REVERSEMENT DE LA REDEVANCE SUR LA CONSOMMATION D'EAU POTABLE
EN APPLICATION DES ARTICLES L. 213-10-4, R213-48-35 ET R.213-48-37 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
N° de convention : P12_423584
Entre :
La CA de SAINT-AVOLD SYNERGIE dont le siège est situé 12 Rue du Général De Gaulle à 57500 SAINT- AVOLD, représentée par son Président et désignée ci-après par le terme « l'exploitant »,
et
L'Agence de l’eau Rhin-Meuse, établissement public de l'État à caractère administratif, dont le siège est situé Route de Lessy - Rozérieulles — B.P. 30019 — 57161 MOULINS-LÈS-METZ, représentée par son Directeur général et désignée ci-après par le terme « l'Agence »,
Considérant
L'article L.213-10-4 du code de l’environnement qui institue :
la redevance sur la consommation d’eau potable, désignée ci-après par le terme « la redevance » ; un dispositif de facturation de cette redevance par l'exploitant du service d'eau sur la facture de distribution d'eau, l'exploitant devant reverser les sommes ainsi perçues à l'agence et produire une déclaration annuelle permettant d'arrêter le montant de redevance due par année de facturation concernée.
- Les modalités particulières de versement de certaines redevances définies par l'article R.213-48-35 du même code ;
- La possibilité donnée au conseil d’administration de l'agence d'approuver, en application des articles R.213-48-35 et R.213-48-37 du même code, des conventions types fixant les modalités des opérations de reversement de la redevance perçue par l'exploitant sous la forme d'acomptes périodiques ;
- La délibération n° 2024/29 du Conseil d'administration de l'Agence de l’eau Rhin Meuse relative à la convention type pour le versement de la redevance sur la consommation d'eau potable.
Il est convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
Publié le 26/02/2025 S L Gr
ID : 057-200067502-20250224-CC_20250224_09-DE
Art. 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités et le calendrier de reversement à l'agence de l'eau Rhin-Meuse des sommes encaissées par l'exploitant sous la forme d'acomptes de la redevance sur la consommation d’eau potable.
Art. 2 - Versement d'acomptes
2.1 Le montant et l'échéancier de versement des acomptes sont établis en tenant compte du calendrier prévisionnel de facturation au cours de l’année N de la distribution d’eau potable et de sa traduction en termes d’encaissement au cours de l’année N et le cas échéant de l’année N+1.
2.2 Le montant des acomptes et l'échéancier de paiement sont les suivants :
Année 2025
Acompte Date limite de Montant de la redevance sur la
paiement consommation d'eau potable
Juin 15 juillet 176 000 €
Septembre 15 octobre 99 000 €
Décembre | 15 janvier N+1 106 000 €
381 000 €
À compter de 2026
Date limite de Montant de la redevance sur la
ACempie paiement consommation d'eau potable
Mars 15 avril 88 000 €
Juin 15 juillet 88 000 €
Septembre 15 octobre 99 000 €
Décembre | 15 janvier N+1 106 000 €
381 000 €
2.3 Le montant global des acomptes versés représente 80 % du montant prévisionnel de la redevance encaissée par l'exploitant au cours de l’année.
2.4 Le montant des acomptes susvisé ne peut dépasser les montants réellement encaissés. En cas de dépassement, l'exploitant en informe l’Agent comptable de l'Agence avant la date limite de paiement et transmet à l'Agence un état justificatif des encaissements avant le 15 du mois suivant pour régularisation.
Art. 3 - Modalités de paiement
L’Agent comptable de l'Agence adresse à l'exploitant, un ordre de recette pour la redevance mentionnant la somme due, le paiement pourra être effectué au vu de l'échéancier détaillé dans la convention.
Le montant est immédiatement exigible.
Le règlement est effectué par prélèvement ou virement à l'Agent Comptable de l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse dont les coordonnées sont les suivantes :
Adresse : Route de Lessy ROZERIEULLES — BP 10017
57161 MOULINS LES METZ CEDEX
Coordonnées bancaires :
RIB : 10071 57000 00001000001 29 TP METZ
IBAN : FR76 1007 1570 0000 0010 0000 129
BIC : TRPUFRP1 Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025 S L
Publié le 26/02/2025 G
ID : 057-200067502-20250224-CC_20250224_09-DE
Art. 4 - Durée et révision de la convention
4.1
4.2
4.3
44
4.5
La présente convention prend effet à compter de sa notification et est applicable pour la durée du 12ème programme d'intervention de l'agence de l’eau Rhin Meuse, soit les années de facturation 2025 à 2030 incluses.
L'échéancier de reversement pourra être revu tous les ans dans le cadre d’un avenant à la présente convention, à la demande de l'Agence ou de l'exploitant, afin de tenir compte de l'évolution des facturations ou des encaissements.
L'échéancier de reversement reste de plein droit applicable en cas de changement de dénomination sociale de l'exploitant ou du transfert de compétence de la collectivité organisatrice du service d’eau ou d'assainissement à un établissement public de coopération intercommunale ou à un groupement de collectivités.
La présente convention peut être résiliée d’un commun accord entre l'agence et l'exploitant. La partie souhaitant résilier la présente convention en avise l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre de demande de résiliation, la résiliation sera réputée acquise.
En cas de différend entre les parties pour l'application de la présente convention, celles-ci s'engagent à procéder à toute recherche de conciliation. À défaut d'accord amiable dans un délai de six mois à compter de la demande de conciliation, l’un des signataires peut saisir la juridiction compétente.
Fait à Rozérieulles, le ................
L'exploitant Le Directeur Général
Nom du signataire Nom du signataire Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
Publié le 26/02/2025 S L Gr
1D : 057-200067502-20250224-CC_20250224_10-DE Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie À
Sauce d'initiatives.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 24 février 2025
° Conseillers élus : 79... ° En exercice : 78...
e Présents : 54
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
Mme Amandine GUERIN, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, BINTZ, Vice-Présidents, MM. BUAYE, DELLES, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. BOHN, STAUB, THISSE, DREYDEMY, CHARPENTIER, FRANCK, ADRIAN, MM. CLAMME, MARET, GROSS, SIMON, BALLIE, MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU, M. KOENIG, M. MICK, Mme WOHNER, MM. MENIERE, STEINER, Mmes SCHWEÏTZER, BARDELMANN, KLEIN-MORAWSKI, M, GAUDIG, Mme EISENBARTH-BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, PIERSON, Mme KLUCZYK-WEISS, MM. TOURSCHER, Cédric MULLER ;
Absents représentés par leurs suppléants : 4
M. Alain KONIECZNY, Conseiller Communautaire at Maire d'Atrippe représenté par M. Claude BIJAYE, Suppléant ; M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning représenté par M. Jean-Bernard DREYDEMY, Suppléant ; M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire et Maire de Grostenquin représenté par M. Armand CHARPENTIER, Suppléant ; M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin représenté par M. Romain KOENIG, Suppléant ;
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 9 M. Umit YILDIRIM, Vice-Président et Adjoint au Maire de St Avold à M. le Président de la CASAS ; M. Didier ZIMNY, Vice-Président et Maire de Folschviller à M. Claude STAUB, Conseiller Communautaire de Folschviller : M. Phikppe RENARD, Vice-Président et Maire de Destry à M. Bemard JACQUOT, Vice-Président et Maire de Baronville ; Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère Communautaire de L'Hépital à Mme Suzanne BUSDON, Conseillère Communautaire et Maire de Diffembach-Lès-Hellimer ; MM, Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital à M. Jean-Jacques BALLEVRE, Vice-Président et Maire d'Altviller ; Mme Myriam TRIDEMY, Conseillére Communautaire de L'Hôpital à M. Miche; MALGLAIVE, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ; M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avoid à Mme Myrna BARDELMANN, Conseillre Communautaire de St Avold ; M, Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avoid à Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère Communautaire de Valmont ; Mme Nathalie PILI, Conseiltère Communautaire de St Avold à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maïre de L'Hôpital ;
+ Absents excusés : 5
Mme Stéphanie LATTA, Conseillère Communautaire de Folschviller;
Mme Virginie SPIR, Consellière Communautaire de St Avold ; Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Conseillère Communautaire de St Avold : M. André WOJCIECHOWSKI, Consalller Communautaire de St Avold ;
M. Michel GAILLOT, Conseiller Communautaire et Maire de Suisse :
+ Absents non excusés : 10
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ; M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding : M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire et Maire de Boustroff :
M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire d'Eincheville : M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Folschviller ;
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire de Frémestroff ;
Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette ;
M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avold :
M, Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avoid ; Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire de St Avold ;
Point n° 10
OBJET : Convention relative à la complémentarité de l’action publique entre la Région
Grand Est et la CA Saint-Avold Synergie dans le champ des aides aux entreprises.
Rapporteur : M. Bernard JACQUOT, Vice-Président
Depuis la loi NOTRE, la Région Grand Est a compétence exclusive en matière d'aide au
développement économique hors immobilier d'entreprise (article L1511-3 du code général des collectivités territoriales).
Cette compétence s'exerce par le biais du Schéma Régional de Développement Economique
d'Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) défini et adopté par la Région suivant une procédure d'élaboration spécifique. Envoyé en préfecture le 26/02/2025
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Le SRDEIL, voté en Assemblée Plénière le 12 octobre 2023 (23SP-1734), organise, sur le terntoire régional, la complémentarité des actions menées par la Région en matière d'aides aux
entreprises avec les actions menées par les collectivités territoriales et leurs groupements. (art
L4251-13 CGCT). A ce titre, il fixe le cadre et la coordination des différentes interventions de la
Région.
La Région doit ainsi organiser les interventions des collectivités territoriales et de leurs
groupements en la matière.
Les dispositions relatives à la compétence régionale en matière de développement économique figurent notamment dans l’article L1511-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Cet article permet à la Région :
- de signer des conventions avec des communes ou leurs groupements en vue de la
participation au financement des aides et des régimes d'aides mis en place par la Région.
Lesdites aides revêtent la forme de prestations de services, de subventions, de bonifications
d'intérêt, de prêts et d’avances remboursables à taux nul ou à des conditions plus favorables que les conditions de marché ;
-_ de déléguer l'octroi de tout ou partie de ces aides dans les conditions de l’article L1111-8 du
CGCT.
Ces conventions souscrites entre les communes ou leurs groupements (EPCI) et la Région
permettent une intervention sur les champs suivants :
* Le financement des projets de création ou d'extension d'activités économiques (article
L.1511-2-I du CGCT)
*_ Le financement des entreprises en difficulté (article L.1511-2-II du CGCT) :
* La participation auprès d'organismes mentionnés au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts ayant pour but exclusif de participer à la création ou à la reprise d'entreprises et aux
organismes mentionnés au 1 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier qui participent à la création d'entreprises (article L.1511-7 du CGCT) ;
* La participation au capital des sociétés de capital-investissement, des sociétés de
financement interrégionales ou propres à la région ainsi que des SEM et des sociétés ayant pour objet l'accélération du transfert de technologies (article L.4211-1-8 du CGCT) :
* La souscription de parts dans un fonds de capital investissement à vocation régionale ou
interrégionale (article L.4211-1-9 du CGCT).
La Région a souhaité consacrer un chapitre du SRDEII à la complémentarité de l’action publique et poser un principe visant à « Accroître l'effet levier des politiques publiques ». Envoyé en préfecture le 26/02/2025
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ID : 057-200067502-20250224-CC_20250224_10-DE
Ainsi, selon la politique concernée et les objectifs recherchés, la Région Grand Est souhaite
pouvoir autoriser les communes et leurs groupements (EPCI) à intervenir en complémentarité de ses
aides et définir les conditions et les modalités dans lesquelles ont lieu cette intervention. Cette
complémentarité pourra s’opérer dans une logique de délégation dès lors que la Région n'intervient pas et/ou de cofinancement dans des cas spécifiques. Ces aides devront en tout état de cause être en
conformité avec les orientations du SRDEII.
La Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie souhaitant s'investir dans le
développement économique et l'emploi du territoire régional et renforcer la coopération en la
matière, a expressément manifesté sa volonté d'intervenir auprès des entreprises de son territoire.
En vertu de ce qui précède, le Conseil Communautaire est invité à :
1} Valider la Convention relative à la complémentarité de l'action publique entre la Région
Grand Est et la CA Saint-Avold Synergie dans le champ des aides aux entreprises ainsi que ses
annexes. Etant précisé, que la présente convention prend effet à compter de la date de signature par la Région Grand Est pour une durée allant jusqu'au 31/12/2028.
2) Autoriser Monsieur le Président de la CASAS ou son représentant à signer ladite
Convention en lui donnant tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération.
PJ : Convention relative à la complémentarité de l'action publique entre la Région Grand Est et la CASAS et ses annexes
Discussions :
M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carling, demande de quels types d’aide nous parlons puisque la CASAS s'investie déjà dans des aides spécifiques.
M. Bernard JACQUOT, Vice-Président à la CASAS et Rapporteur de ce point, précise que
cette convention, proposée à la demande de la Région Grand Est, a pour but de conforter les aides déjà apportées.
M. le Président de la CASAS rappelle que l'on a pris en début de mandature une délibération
pour participer, comme sur des dossiers soutenus par le Département, à hauteur égale des montants subventionnés, soit 20%, en précisant que ces dossiers sont bien évidemment présentés dans les commissions respectives, et qu'un bilan global est présenté à l'assemblée.
Décision du Conseil Communautaire :
Plus aucune observation n'étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme
aint-Avold, le 26 février 2025
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 26/02/2025
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‘Publié le 26/02/2025 " G
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DIRECTION DE LA COMPETITIVITE ET DE LA CONNAISSANCE
Convention relative à la complémentarité de l’action
publique entre la Région Grand Est et la Communauté
d'Agglomération Saint-Avold Synergie dans le champ des
aides aux entreprises : délégation et/ou co-financement
ENTRE les soussignés :
La Région GRAND EST, 1 Place Adrien Zeller — B.P. 91006 — 67070 Strasbourg CEDEX, représentée par le Président du Conseil régional dûment habilité à l'effet de signer la résente par décision de la Commission permanente du Conseil régional n° 24CP-163 du 26/01/2024 ci-après désignée par le terme : « la Région »,
D’UNE PART,
ET
ie, sise 10/12 rue du Général de Gaulle à La Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synerg
i, & ÆA, dûment habilité à Saint-Avold, représentée par son PrésidentMiéfisieut, Säi l'effet de signer la présente par la délibération du Conseil tiers n° | déNbérANON en date du MEME ci-après désignée par le terme : «Choisissez un élément», LH
D'AUTRE PART,
VU le traité instituant l'Union Européenne et notamment ses article 107 et 108 :
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ; .
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République NOTRe) ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.151 1-1,L.1511-2 et
L.1511-7 ;
VU la délibération n°23SP-1734 du 12 octobre 2023 du Conseil Régional Grand Est approuvant le Schéma Régional de Développement Economique, d'innovation et d'Internationalisation (SRDEI) ;
VU l'arrêté préfectoral du préfet de la Région Grand Est n°2024/112 du 22 mars 2024 approuvant l'adoption par le Conseil Régional Grand Est du SRDEII :
VU la politique régionale en faveur du développement économique et ses dispositifs d'aides ;
VU la décision de la Commission Permanente du Conseil Régional n°24CP-163 du 26/01/2024 approuvant le modèle de convention :
VU la délibération n° indiquez numéro de rapport CP du 26/04/2024 du Conseil Régional Grand Est approuvant la présente convention ;
VU la délibération n° indiquez numéro de délibération du ÆMEMMM de là Communauté
d'Agglomération approuvant la présente convention. Envoyé en préfecture le 26/02/2025
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EXPOSE PREALABLE
Depuis la loi NOTRE, la Région a compétence exclusive en matière d'aide au développement économique hors immobilier d'entreprise (article L1511-3 du code général des collectivités territoriales).
Cette compétence s'exerce par le biais du Schéma Régional de Développement Economique d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) défini et adopté par la Région suivant une procédure
d'élaboration spécifique.
Le SRDEII voté en Assemblée Plénière le 12 octobre 2023 (23SP-1734), « organise, sur le territoire régional, la complémentarité des actions menées par la région en matière d'aides aux entreprises avec les actions menées par les collectivités territoriales et leurs groupements » (art L4251-13 CGCT).
A ce titre, il fixe le cadre et la coordination des différentes interventions de la Région.
La Région doit ainsi organiser les interventions des collectivités territoriales et de leurs groupements en la matière.
Les dispositions relatives à la compétence régionale en matière de développement économique figurent notamment l'article L1511-2 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT).
Cet article permet à la Région :
- de signer des conventions avec des communes ou leurs groupements en vue de
la participation au financement des aides et des régimes
d'aides mis en place par la Région. Lesdites
aides revêtent la forme de prestations de services, de subventions, de bonifications d'intérêt, de prêts et d'avances remboursables à taux nul ou à des conditions
plus favorables que les conditions de marché :
- de déléguer l'octroi de tout ou partie de ces aides dans les conditions
de l'article L1111-8 du CGCT.
Ces conventions souscrites entre les communes ou leurs groupements (EPCI)
et la Région permettent une intervention sur les Champs suivants
:
* Le financement des projets de création ou d'extension d'activités économiques
(article L.1511- 2-1 du CGCT) :
“ Le financement des entreprises en difficulté (article L.1511-2-II
du CGCT) ;
à la création d'entreprises (article L.1511-7 du CGCT);
“La participation au capital des sociétés de capital-investissement,
des sociétés de financement interrégionales ou propres à la
région ainsi que des SEM et des Sociétés ayant pour objet
l'accélération du transfert de technologies (article L.4211-1-8 du
CGCT) : * La souscription de parts dans
un fonds de capital investissement à vocation régionale ou
interrégionale (article L.4211-1-9 du CGCT).
La Région a souhaité consacrer un chapitre du SRDEII à la complémentarité
de l'action publique et poser un principe visant à « Accroître l'effet levier
des politiques publiques ».
Ainsi, selon la politique concernée et les objectifs recherchés, la Région
souhaite pouvoir autoriser les communes et leurs groupements (EPCI)
à intervenir en complémentarité de ses aides et définir les conditions
et les modalités dans lesquelles ont lieu cette intervention. Cette
complémentarité pourra S'opérer dans une logique de délégation dès
lors que la Région n'intervient pas et/ou de cofinancement dans des cas
spécifiques. Ces aides devront en tout état de cause être en
conformité avec les Envoyé en préfecture le 26/02/2025
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La Communauté d'Agglomération, souhaitant s'investir dans le développement économique et l'emploi du territoire régional et renforcer la coopération en la matière, a expressément manifesté sa volonté d'intervenir auprès des entreprises de son territoire.
Ceci exposé, il est convenu et arrêté entre les parties ce qui suit :
Article 1 : ACTIONS COMPLEMENTAIRES EN MATIERE D'AIDE
En conformité avec le Schéma Régional de Développement Economique d'Internationalisation et d'innovation (SRDEII) et avec l'article L.1511-2 du CGCT précité, les Parties ont décidé de conclure la présente convention à titre de convention de financements complémentaires de la politique régionale en faveur du développement économique.
Cette convention concerne à la fois : : - les aides directes c'est-à-dire les aides attribuées aux entreprises par le biais des dispositifs mis en place par la collectivité
- et les aides indirectes c'est-à-dire les aides attribuées aux organismes du territoire intervenant sur champ du développement économique et apportant un accompagnement aux entreprises du territoire.
Article 2 : AIDES CONCERNEES PAR LA CONVENTION |
La présente convention de financements complémentaires porte sur les aides directes et indirectes | listées et détaillées en annexe 1. Pour le cas des aides, il est précisé dans ce tableau si la collectivité intervient dans le cadre d'une délégation de la Région ou dans le cadre d’un cofinancement adossé à un dispositif régional.
Les modalités d'interventions des aides sont également précisées en annexe 1.
Les aides mises en œuvre dans le cadre de la présente convention peuvent s'inscrire dans un régime d'aide existant au sens du droit européen, notifié ou exempté de notification.
Toutes modifications ultérieures liées aux aides mentionnées devront être portées à la connaissance de la Région avant application et au besoin faire l'objet d'un avenant.
Article 3 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE
La Communauté d'Agglomération est responsable de la légalité des aides qu'elle accorde en application de la présente convention et plus généralement de la réglementation tant nationale que communautaire (notamment régimes d'aide exemptés ou notifiés) y afférente.
Cette convention ne donne autorisation d'intervention à la Communauté d'Agglomération que sur les aides citées en annexe 1. Toute autre aide sortant du champ d'application des dispositifs mentionnés en annexe 1 nécessitera un avenant ou l'établissement d'une autre convention s’il s'agit d'une aide spécifique ou exceptionnelle.
A ce titre, elle s'engage :
“à transmettre à la Région toute information relative aux aides attribuées, à cet effet un outil dématérialisé pourra être proposé par la Région ;
* à travailler en partenariat avec la Région et en particulier la Maison de la Région du territoire compétent tout nouveau dispositif ou évolution de dispositif et à partager de manière fluide toutes informations sur des aides attribuées à des entreprises en suivi partagé : “à respecter la règlementation européenne en vigueur lors de l'attribution de l’aide et la procédure d'information liée à la mise en œuvre de l’aide. Toute modification apportée à cette règlementation européenne devra être prise en compte afin de modifier en conséquence les dispositifs et aides concernées ;
Ÿ à communiquer systématiquement aux bénéficiaires les aides mentionnées dans cette convention l'information que la Région a autorisé la collectivité ou l'EPCI à verser cette aide par conventionnement, conformément au SRDEII et à la loi NOTRe. Cette communication se fera dans les courriers de notification de l'aide aux bénéficiaires, dans les arrêtés ou conventions Envoyé en préfecture le 26/02/2025
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attributives de subvention et dans les supports de communication de l’aide (plaquettes, site internet, articles de journaux interne ou presse, etc.) ;
“à transmettre à la Région un rapport annuel des aides qu'il a mis en place dans le cadre de la présente convention au cours de l’année civile précédente dans les formes demandées par la Région, et à toutes sollicitations de la Région concernant le bilan annuel des aides d'Etat que la Région doit produire conformément à l’article L.1511-1 du CGCT :
“à participer aux différentes instances de gouvernance mises en place par la Région : o le Comité des Collectivités Locales, instance de gouvernance du SRDEI, au côté de la Région et toutes collectivités ayant signé une convention avec la Région dans le cadre
du SRDEHI :
o le Réseau territorial d'animation des développeurs économiques animé par la Maison
de la Région du territoire.
Article 4 : ENGAGEMENTS DE LA REGION
La Région s'engage à laisser la Communauté d'Agglomération octroyer des aides en complément de ses propres aides aux entreprises et organismes dans le respect des dispositifs mis en place par la Région et/ou en délégation tel que précisé en annexe 1.
La Région s'engage à informer la Communauté d'Agglomération de tous changements intervenant dans ses dispositifs à travers notamment ses Réseaux territoriaux d'animation des développeurs économiques animés par les Maisons de la Région. La Région s'engage par ailleurs à associer Choisissez un élément au Comité des Collectivités Locales.
Toutes modifications apportées par la Région à ses dispositifs d'intervention pouvant remettre en cause les dispositifs de Choisissez un élément feront l'objet
d'un avenant.
Article 5 : SUIVI - COORDINATION
La Région et la Communauté d'Agglomération s'’informent mutuellement et périodiquement, a minima annuellement, de la mise en œuvre de cette
convention ainsi que de leurs intentions ou décisions
d'évolutions de leurs dispositifs dans les domaines concernés.
Elles veilleront conjointement à la bonne coordination et au suivi des aides octroyées.
A cette fin, la Communauté d'Agglomération participera aux réunions du Réseau territorial d'animation des développeurs économiques animé
par la Maison de la Région du territoire, et à toutes revues de
projets mises en place par cette dernière. Elle participera par ailleurs au Comité des Collectivités locales dans l'optique de porter des réflexions sur
la complémentarité de l'action publique avec les autres collectivités
mettant en place des aides aux entreprises.
Article 6 : DATE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION = == ETTER ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date de Signature par la
Région pour une durée : allant jusqu'au 31/12/2028.
Toute modification des termes de Ja présente convention doit faire l'objet d'un avenant écrit entre les Parties.
Article 7 : RESILIATION DE LA CONVENTION == A TION LE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties des engagements respectifs
inscrits dans la présente Convention, celle-ci pourra être résiliée
de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d’un
délai d'un mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception valant mise en demeure.
Ladite convention pourra avant son expiration, être résiliée de plein droit, par l'une ou l’autre des parties par notification écrite en cas de force
majeure ou pour tout motif d'intérêt général. Envoyé en préfecture le 26/02/2025
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Article 8 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige que les parties n'auraient pu résoudre par voie amiable, y compris transactionnelle, les litiges issus de la présente convention seront soumis au Tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Strasbourg,
En... exemplaires,
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Communauté d'Agglomération
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 24 février 2025
e Conseillers élus : 79... ss « En exercice : 78...
° Présents : 54
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
Mme Amandine GUERIN, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, BINTZ, Vice-Présidents, MM. BUAYE, DELLES, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. BOHN, STAUB, THISSE, DREYDEMY, CHARPENTIER, FRANCK, ADRIAN,
MM. CLAMME, MARET, GROSS, SIMON, BALLIE, MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU, M. KOENIG,
M. MICK, Mme WOHNER, MM. MENIERE, STEINER, Mmes SCHWEITZER, BARDELMANN, KLEIN-MORAWSKI, M. GAUDIG, Mme EISENBARTH-BETTINGER,
MM. HELFENSTEIN, PIERSON, Mme KLUCZYK-WEISS, MM. TOURSCHER, Cédric MULLER :
Absents représentés par leurs suppléants : 4
M. Alain KONIECZNY, Conseiller Communautaire et Maire d’Altrippe représenté par M. Ciaude BUAYE, Suppléant ; M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning représenté par M. Jean-Bernard DREYDEMY, Suppléant : M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire et Maire de Grostenquin représenté par M. Armand CHARPENTIER, Suppléant ; M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin représenté par M. Romain KOENIG, Suppléant :
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 9
M. Umit YILDIRIM, Vice-Président et Adjoint au Maire de St Avold à M. le Président de la CASAS ; M. Didier ZMNY, Vice-Président et Maire de Folschviller à M. Claude STAUB, Conseiller Communautaire de Folschviller ; M. Philippe RENARD, Vice-Président et Maire de Destry à M. Bernard JACQUOT, Vice-Président et Maire de Baronville ; Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère Communautaire de L'Hôpitaï à Mme Suzanne BUSDON, Conseillère Communautaire et Maire de Diffembach-Lès-Hellimer ;
MM. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital à M. Jean-Jacques BALLEVRE, Vice-Président et Maire d’Altviller ; Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ; M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avoid à Mme Myrma BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St Avoid ; M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avoid à Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère Communautaire de Valmont ; Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avoid à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital ;
* Absents excusés : 5
Mme Stéphanie LATTA, Conseillère Communautaire de Folschviller :
Mme Virginie SPIR, Conseillère Communautaire de St Avold :
Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Conseillère Communautaire de St Avold : M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold ; M. Michel GAILLOT, Conseiller Communautaire et Maire de Suisse ;
+ Absents non excusés : 10
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ; M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding ; M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire et Maire de Boustroff :
M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire d'Eincheville ; M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Fotschviller ;
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire de Frémestroff ;
Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette ; M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avoild ;
M. Gaëtan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire de St Avold ;
Point n° 11
OBJET : Salon de l’Habitat 2025 — Versement d’une participation financière.
Rapporteur : M. Bernard JACQUOT, Vice-Président
Par courrier du 15 janvier 2025, l'Association des commerçants et artisans de Saint-Avold
(ACASA) a sollicité le concours financier de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie.
À cet effet, un stand sera dédié à notre agglomération pour la mise en valeur de l'Habitat,
durant toute la période de ce Salon qui se déroulera les 28,29 et 30 mars 2025 à la salle de l’ Agora à
Saint-Avold. Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025 S 9 L
Publié le 26/02/2025 O
ID : 057-200067502-20250224-CC_20250224_11-DE
Cette aide se justifie par la prise de compétence autour de l'Habitat par la CASAS et par la
renommée de ce Salon, qui s’étend au-delà du territoire intercommunal.
En vertu de ce qui précède, le Conseil Communautaire est invité à :
1. Autoriser le versement d’une participation financière d'un montant de 5 000 € TTC à
l'Association des Commerçants et Artisans de Saint-A vold ;
2. Habiliter le Président ou son représentant à l'exécution de la présente délibération en
donnant tout pouvoir à cet effet étant précisé que les crédits sont prévus au Budget 2025.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n'étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 26 février 2025
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025 S L 9
Publié le 26/02/2025
1D : 057-200067502-20250224-CC_20250224_12-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie FL
NOTA AA ITAS
WATURELLEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 24 février 2025
e Conseillers élus : 79... issus * En exercice : 7/8... ST SE niet
° Présents : 54
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
Mme Amandine GUERIN, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, ADIER, YAHIAQUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, BINTZ, Vice-Présidents, MM. BUAYE, DELLES, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. BOHN, STAUB, THISSE, DREYDEMY, CHARPENTIER, FRANCK, ADRIAN,
MM. CLAMME, MARET, GROSS, SIMON, BALLIE, MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU, M. KOENIG, M. MICK, Mme WOHNER, MM. MENIERE, STEINER, Mmes SCHWEITZER, BARDELMANN, KLEIN-MORAWSKI, M. GAUDIG, Mme EISENBARTH-BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, PIERSON, Mme KLUCZYK-WEISS, MM. TOURSCHER, Cédric MULLER ;
« Absents représentés par leurs suppléants : 4
M. Alain KONIECZNY, Conseiller Communautaire et Maire d'Altrippe représenté par M. Claude BIJAYE, Suppléant ; M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning représenté par M. Jean-Bernard DREYDEMY, Suppléam ; M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire et Maire de Grostenquin représenté par M. Armand CHARPENTIER, Suppléart : M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Pelit-Tenquin représenté par M. Romain KOENIG, Suppléant :
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 9 M. Urmit YILDIRIM, Vice-Président et Adjoint au Maire de St Avold à M. le Président de la CASAS ; M. Didier ZMNY, Vice-Président et Maire de Foischviller à M. Claude STAUB, Conseiller Communautaire de Folschviller ; M. Philippe RENARD, Vice-Président et Maire de Destry à M. Bernard JACQUOT, Vice-Président at Maire de Baronville ; Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère Communautaire de L'Hépital à Mme Suzanne BUSDON, Conseillère Communautaire et Maire de Diffembach-Lès-Hallimer ; MM. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital à M. Jean-Jacques BALLEVRE, Vice-Président et Maire d'Altviller ; Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ; M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avoid à Mme Myrna BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St Avold ; M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avoid à Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère Communautaire de Valmont ; Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital ;
« Absents excusés : 5
Mme Stéphanie LATTA, Conseillère Communautaire de Folschviller :
Mme Virginie SPIR, Conseillère Communautaire de St Avold :
Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Consellière Communautaire de St Avold : M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avoid ; M. Michel GAILLOT, Conseiller Communautaire et Maire de Suisse ;
* Absents non excusés : 10
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ; M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding : M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire ot Maire de Boustroff;
M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire d'Eincheville ;
M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Folschviller;
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire de Frémestroff ;
Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette ; M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avold ;
M. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avold ; Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire de St Avold :
Point n° 12
OBJET : Transports - Concession de service concernant l’exploitation du réseau de transport
urbain et interurbain de la CASAS : avenant N°5 relatif aux évolutions du réseau de
transports.
Rapporteur : M. Robert BINTZ, Vice-Président
Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie du 15 janvier
2020 — Point N°18 - relative à l'attribution du contrat de concession de service transports ;
Vu le contrat de concession de service pour l'exploitation du réseau de transports urbains et interurbains de la CASAS du 22 janvier 2020 et son avenant N°1 du 18 janvier 2022 ; Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025 S L 3
Publié le 26/02/2025
ID : 057-200067502-20250224-CC_20250224_12-DE
Vu l'avenant N°2 à ladite convention du 27 avril 2022 relatif à la création de la ligne 11 ;
Vu l’avenant N°3 du 12 octobre 2023 portant sur les évolutions du réseau de transports ;
Vu l'avenant N°4 du 10 juillet 2024 opérant des aménagements sur un certain nombre de lignes ;
L'avenant N°5 (ci-joint en annexe) formalise les dernières évolutions du réseau de transports
opérés en 2024 :
- Sur le réseau urbain : suppression de la desserte de l'école Pierre Frisch à la suite de la
fermeture de cet établissement sur la ligne 5 et prolongation de l'exploitation de la ligne 11 à
Morhange,
-_ Sur le réseau de transport scolaire : création de la ligne 26 « Lelling-Guessling-Hémering »
en raison du Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI) concernant les élèves de dernière année de maternelle et de CP de la commune de Lelling.
Par ailleurs, il fait état du bilan financier de l'opération gratuité du réseau organisée pendant la semaine de la mobilité et les fêtes de fin d'année. Dans ce cadre, il vient chiffrer la compensation
des recettes non perçues par le délégataire (Transdev).
L'avenant N°5 à la concession de services publics pour l'exploitation du réseau de transport de la CASAS a, donc, pour objet d'intégrer ces éléments et d'ajuster la situation financière de la
Délégation de Service Public (DSP).
En vertu de ce qui précède et au regard de l'avis favorable émis par les membres de la
Commission « Transports », le Conseil Communautaire est invité à :
1) Approuver l'avenant N°5 à la convention de service public transports ;
2) Autoriser le Président ou son Représentant à comparaître à la signature de l'avenant N°5 au
contrat de concession pour l'exploitation du réseau de transports urbains et interurbains de la CASAS.
PJ : Avenant N°5 à la convention de concession de service pour l'exploitation du réseau de transports de la CASAS
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n'étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 26 février 2025
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
S‘L0 Publié le 26/02/2025
ID : 057-200067502-20250224-CC_20250224_12-DE
CONVENTION DE DELEGATION
DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DU RESEAU DE TRANSPORT
PUBLIC URBAIN DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT AVOLD SYNERGIE
AVENANT n°5 Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025 S L Gr
Publié le 26/02/2025
ID : 057-200067502-20250224-CC_20250224_12-DE
IDENTIFICATION DES PARTIES
Entre les soussignés :
La Communauté d'Agglomération Saint Avold Synergie, dont le siège est situé à
Saint-Avold, représenté par Monsieur Salvatore COSCARELLA, Président de la
Communauté d'Agglomération Saint Avold Synergie, agissant en vertu de la
délibération du xx xxx 2024 point numéro X
Ci-après dénommée « La CASAS, »
D'une part ;
ET
BUS EST, Société par Actions Simplifiée au capital de 215 500 euros
Dont le siège se situe 2 place Pierre Semard Lunéville 54300 SIREN 392 083 911,
RCS NANCY, représentée par Monsieur Laurent Mahieu, en sa qualité de Président,
dûment habilité
(Ci-après dénommée « BUS EST »)
D'autre part ; Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
Publié le 26/02/2025 S L O7
1D : 057-200067502-20250224-CC_20250224_12-DE
Il est préalablement exposé ce qui suit :
En 2024, le réseau TRANSAVOLD a effectué des modifications d'offre et des
adaptations de politique clientèle à savoir
- La création de la ligne Transchoo!l TS 26 qui dessert la ville de Lelling à Guessling-
Hémering
- La modification de la ligne urbaine N°5 du réseau Transavold
- La gratuité commerciale sur la semaine de la mobilité du 16 au 22 septembre 2024
- La gratuité commerciale sur la période de fêtes fin d ‘année du 29 novembre 2024
au 5 janvier 2025
-Prolongation durée d'exploitation ligne 11
Cet avenant a donc pour finalité la contractualisation des changements intervenus
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 — Création de la ligne Transchool TS 26 Lelling-Guessling-Hemering
La création de la ligne TS 26 qui se fait à parc constant, engendre annuellement
4637 km roulés supplémentaires pour un cout total exprimé en euros d'origine de
9167.45 euros du par la CASAS.
Au titre de l'année 2024, la ligne ayant débutée en sept, il en coutera la somme
en euros d'origine de 3655.63 euros. Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025 S L
Publié le 26/02/2025 G
ID : 057-200067502-20250224-CC_20250224_12-DE
Article 2 —- Modification de la ligne Urbaine 5
La modification de la ligne 5 engendre une baisse annuelle des kilomètres roulés
de 4132 km pour un coût total annuel exprimé en euros d'origine de 8598.51 euros,
à rembourser par le délégataire à la CASAS .
Compte tenu que la modification a commencé en septembre 2024, il convient de
ramener prorata-temporise le solde à payer soit la somme au titre de 2024 de
3428.76 euros.
Article 3 — Conséquence de la gratuité des titres
Pour la semaine du 16 au 22 septembre 2024, Le réseau de Transavold, à l'initiative
de la CASAS a mis en place la gratuité des titres commerciaux qui compensera
contractuellement le délégataire pour la somme de 4293 euros.
Pour la période du 29 novembre 2024 au..5 janvier 2025, la mise en place de la gratuité
des titres commerciaux toujours à l'initiative de la CASAS a engendré chez le
délégataire une perte importante de chiffre d’affaires.
Pour la période de fin 2024, LA CASAS compensera la perte totale des recettes de
l'exploitant pour une somme de 20564.50 euros, somme qui sera ajoutée au solde
de la contribution de 2024 de la DSP.
Pour la période du 1% janvier au 5 janvier 2025, la gratuité ayant entrainé une perte
de 3066 euros H.T entrainera de facto le paiement par la CASAS de cette somme, qui
sera ajoutée au solde de la contribution de 2025 de la DSP.
Article 4 -Validation de la période optionnelle de la ligne 11
L'avenant 3 laisse la possibilité à la CASAS de prolonger la ligne 11 pour la période
allant de mai 2024 à avril 2025.
Pour la deuxième année consécutive, La CASAS confirme vouloir continuer la ligne
11 au tarif défini de l'avenant 3 à la DSP. SYNTHESE avenant
Modification d'exp
3655,63€ 9167,45€ 9167,45€ 551182€
- 3428,76€ - 8598,51€ - 8598,51€ - 5 169,76 €
226,87 € 568,93 € 568,93 € 342,06 €
46 807,85 €
22 926,30 €
Conséquence de la gratuité des titres
4 293,00 €
20 564,50 €
3 066,00 €
71892,22€ 26561,23€ 568,93€ 342,06€
Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025 S L
Publié le 26/02/2025 C
ID : 057-200067502-20250224-CC_20250224_12-DE
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification aux Parties.
Fait en trois exemplaires originaux à St Avold, le
14 . Pour la Communauté
Pour le Délégataire d'Agglomération Saint-Avold Synergie
Laurent Mahieu Le président Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
Publié le 26/02/2025 S L O7
ID : 057-200067502-20250224-CC_20250224_13-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie be
OPEN ATLANTA
NATURELLEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 24 février 2025
e Conseillers élus : 79 uen * En exercice : 78...
° Présents : 54
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
Mme Amandine GUERIN, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, ADIER, YAHIAQOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, BINTZ, Vice-Présidents, MM. BIJAYE, DELLES, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. BOHN, STAUB, THISSE, DREYDEMY, CHARPENTIER, FRANCK, ADRIAN,
MM. CLAMME, MARET, GROSS, SIMON, BALLIE, MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU, M. KOENIG, M. MICK, Mme WOHNER, MM. MENIERE, STEINER, Mmes SCHWEITZER, BARDELMANN, KLEIN-MORAWSKI, M. GAUDIG, Mme EISENBARTH-BETTINGER, MM. HÉLFENSTEIN, PIERSON, Mme KLUCZYK-WEISS, MM. TOURSCHER, Cédric MULLER ;
- Absents représentés par leurs suppléants : 4
M. Alain KONIECZNY, Conseiller Communautaire et Maire d'Aitrippe représenté par M. Claude BIJAYE, Suppléant ; M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning représenté par M. Jean-Bernard DREYDEMY, Suppléant ; M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire et Maire de Grostenquin représenté par M. Armand CHARPENTIER, Suppléant ; M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin représenté par M. Romain KOENIG, Suppléant ;
° Absents ayant donné procuration à des membres présents : 9 M. Umit YILDIRIM, Vice-Président et Adjoint au Maire de St Avoid à M. le Président de la CASAS ; M, Didier AMNY, Vice-Président et Maire de Folschviller à M. Claude STAUB, Conseiller Communautaire de Folschviller ; M. Philippe RENARD, Vice-Président et Maire de Destry à M. Bernard JACQUOT, Vice-Président et Maire de Baronville ; Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à Mme Suzanne BUSDON, Conseillère Communautaire et Maire de Diffembach-Lès-Hellimer ; MM. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital à M. Jean-Jacques BALLEVRE, Vice-Président et Maire d'Aitviller ; Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ; M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold à Mme Myrna BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St Avold ; M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold à Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseïlère Communautaire de Valmont : Mme Nathalie PILI, Consellière Communautaire de St Avold à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital ;
- Absents excusés : 5 Mme Stéphanie LATTA, Conseillère Communautaire de Folschviller :
Mme Virginie SPIR, Conseillère Communautaire de St Avoid ;
Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Conseillère Communautaire de St Avold : M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold ; M. Michel GAILLOT, Conseiller Communautaire et Maire de Suisse :
Absents non excusés : 10
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange :
M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding : M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire et Maire de Boustroff ;
M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire d'Eincheville ; M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Folschviller ;
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire de Frémestroff ;
Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette ; M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avoid ; M. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avoid ;
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire de St Avold ;
Point n° 13
OBJET : Cinéma en plein air —- Convention de partenariat.
Rapporteur : M. Bernard TREUVELOT, Vice-Président
La CASAS renouvelle chaque année et cela depuis 2017, l'opération « Cinéma en plein Air » durant les mois de juin, juillet et août.
Le nombre de séances dépend de la disponibilité du prestataire et du budget disponible.
Les séances sont gratuites pour la population. Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025 S L
Publié le 26/02/2025 G
ID : 057-200067502-20250224-CC_20250224_13-DE
Pour renforcer la convivialité de cette manifestation, les communes participantes prennent en charge l'organisation de l’événement avec l’aide d’une ou plusieurs associations locales.
Le choix du film est laissé à la discrétion de la commune et de l’association mais les séances
destinées à un public familial sont privilégiées. Le film devra avoir au moins un an d'exploitation
en salle.
Afin d’assurer la qualité du projet, la Communauté d'Agglomération s'appuie sur un
partenariat avec un organisme extérieur qui participe à la programmation et à la mise en œuvre
technique du projet.
La CASAS s'engage à financer les séances (frais de distribution et techniques liés à la diffusion des films, frais kilométriques) sur la base prévisionnelle de 17 séances moyennant un coût
prévisionnel net de 27 000 €.
Pour garantir le bon fonctionnement de cette opération et s'assurer que les conditions requises seront réunies, le Président propose qu’une convention de partenariat entre les Communes participantes et la CASAS soit établie.
En vertu de ce qui précède, le Conseil Communautaire est invité à :
1) Approuver l'opération « Cinéma en Plein Air », suivant la convention annexée,
2) Autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à
cette animation, étant précisé que les crédits budgétaires seront inscrits au Budget Primitif 2025.
PJ : Convention de partenariat
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n'étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 26 février 2025
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
S LOT Publié le Communauté d'Agglomération
ID : 057-200067502-20250224-CC_20250224_13-DE
Saint-Avold Synergie
Seurce d'inilialives
HATURELLEMENT
CONVENTION DE PARTENARIAT 2025
« Cinéma en plein air »
e Vu la compétence de la Communauté d’ Agglomération Saint-Avold Synergie en matière
de promotion du territoire ;
e Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie
e Ilest convenu ce qui suit,
Entre
La Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie,
Sise 10/12 rue du Général De Gaulle BP 20046 57502 Cedex Saint-Avold
Représentée par Monsieur Salvatore COSCARELLA, Président
Et
La commune de .............................. , représentée Par scsvsssssssesseessscesse , Maire
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
La Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie, soucieuse d’offrir à la population une animation auprès de ses habitants, organise l’opération « Cinéma en plein air » durant les mois
de juin, juillet et août et propose à ses communes d’accueillir la projection d’un film sur une
soirée.
Pour renforcer la convivialité de cette manifestation, les communes participantes prennent en
charge l’organisation de l’événement avec l’aide d’une ou plusieurs associations locales.
Le choix du film est laissé à la discrétion de la commune et de l’association mais les séances
destinées à un public familial sont privilégiées. Le film devra avoir au moins un an
d’exploitation en salle.
Afin d’assurer la qualité du projet, la Communauté d’ Agglomération s’appuie sur un partenariat avec un organisme extérieur qui participe à la programmation et à la mise en œuvre technique
du projet.
Les films sont diffusés en numérique avec du matériel de projection itinérant.
L'objet de la présente convention est de fixer les obligations réciproques des parties et
d’encadrer les modalités administratives, financières et contractuelles du partenariat.
1/3 Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
Publié le S L C
ID : 057-200067502-20250224-CC_20250224_13-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie 3
SEE NOTA ART
HATURELLEMENT
ARTICLE _2. ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTE _D’AGGLOMERATION SAINT-AVOLD SYNERGIE
Dans le cadre de cette opération, la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie s’engage à :
e Coordonner l’opération avec la Fédération Départementale des Foyers Ruraux de Moselle :
° Assurer la communication autour de l’événement (site internet de la collectivité, bulletin communautaire, affiches, Panneau Pocket et réseaux sociaux) et s’engage à transmettre un visuel personnalisé à chaque commune avec l’affiche du film, la date et le lieu.
° Accompagner la Fédération Départementale des Foyers Ruraux de la Moselle dans la
préparation technique avec les communes membres ;
e Financer les frais de distribution, les frais techniques liés à la diffusion du film et les frais kilométriques.
ARTICLE 3. ENGAGEMENT DE LA COMMUNE ACCUEILLANT UNE SEANCE DE CINEMA
La commune accueillant la diffusion du film en plein air s’engage à :
e Fournir gratuitement un lieu de diffusion adapté et public : place, stade, parking
e Accueillir la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie et la Fédération des Foyers Ruraux dans le cadre d’une visite technique du lieu de diffusion de la séance de cinéma,
e Prévenir la gendarmerie, la sous-préfecture,
e Veiller à la sécurité des biens et des personnes,
e Eteindre toutes les lumières présentes sur le site (lampadaires, magasin...)
e Prévoir si possible un tableau électrique accessible, armoire étanche avec disjoncteur différentiel et Terre (minimum 16 A et 30A si sono),
e Définir une salle de repli possible,
° Fournir et installer des chaïses, bancs. afin d'aménager confortablement le site pour la séance,
e Disposer d’au moins 2 personnes pour aider au montage et au démontage,
° Souscrire ou disposer d’une assurance afin de couvrir les bénévoles, les adhérents de l'association ou les co-organisateurs et le public fréquentant la séance de cinéma,
e Communiquer sur la séance de cinéma qui sera mise en place auprès de la population avec des supports de communication mis à sa disposition par la CASAS,
e Faire figurer le logo ou le soutien de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie,
2/3 Communauté d'Agglomération ÿ
Saint-Avold Synergie
RONTE Te TILL
HATURELLEMENT
ARTICLE 4. DUREE DE LA CONVENTION
Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025 S L 5
Publié le
ID : 057-200067502-20250224-CC_20250224_13-DE
La présente convention est conclue pour l’année 2025, sur la base prévisionnelle de 17 séances
moyennement un coût prévisionnel net de 27 000€.
ARTICLE 5. ANNULATION
En cas d’annulation de la séance du fait d’un cas de force majeure, la présente convention se
trouverait suspendue ou annulée de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte à acquitter par la CASAS.
En cas d’annulation de la séance du fait de la mairie ou de l’association porteuse du projet, les
frais éventuellement engagés par la CASAS sont à la charge de la commune.
Article 6. COMPETENCE JURIDIQUE
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties conviennent de rechercher d’abord une solution amiable. En cas d’impossibilité de celle-ci,
elles s’en remettront à l’appréciation du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à assé , le ............ , en 3 exemplaires originaux
3/3 Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Publié le 26/02/2025
Communauté d'Agglomération 14
Saint-Avoid Synergie f
Sauce d'intliilies
WATURELLEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 24 février 2025
e Conseillers élus : 79 sense ° En exercice : 78...............................
e Présents : 54
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
Mme Amandine GUERIN, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, BINTZ, Vice-Présidents,
MM. BUAYE, DELLES, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. BOHN, STAUB, THISSE, DREYDEMY, CHARPENTIER, FRANCK, ADRIAN,
MM. CLAMME, MARET, GROSS, SIMON, BALLIE, MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU, M. KOENIG,
M. MICK, Mme WOHNER, MM. MENIERE, STEINER, Mmes SCHWEITZER, BARDELMANN, KLEIN-MORAWSKI, M. GAUDIG, Mme EISENSARTH-BETTINGER,
MM. HELFENSTEIN, PIERSON, Mme KLUCZYK-WEISS, MM, TOURSCHER, Cédric MULLER ;
° Absents représentés par leurs suppléants : 4
M. Alain KONIECZNY, Conseiller Communautaire et Maire d'Altrippe représenté par M. Claude BIJAYE, Suppléant ; M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning représenté par M. Jean-Bernard DREYDEMY, Suppléant ;
M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire et Maire de Grostenquin représenté par M. Armand CHARPENTIER, Suppléant ;
M. Vincent MULLER, Consailler Communautaire et Maire de Petit-Tenquin représenté par M. Romain KOENIG, Suppléant ;
* Absents ayant donné procuration à des membres présents : 9
M. Umit YILDIRIM, Vice-Président et Adjoint au Maire de St Avold à M. le Président de la CASAS ; M. Didier ZIMNY, Vice-Président et Maire de Folschviller à M. Claude STAUB, Consailler Communautaire de Folschviller ;
M. Philippe RENARD, Vice-Président et Maire de Destry à M. Bernard JACQUOT, Vice-Président et Maire de Baronville ; Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à Mme Suzanne BUSDON, Conseillère Communautaire et Maire de Diffombach-Lès-Hellimer ;
MM. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital à M. Jean-Jacques BALLEVRE, Vice-Président et Maire d'Altviller ; Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller Communautaire de L'Hôpital :
M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold à Mme Myrna BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St Avoid ;
M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold à Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère Communautaire de Valmont ;
Mme Nathalie PILI, Conssillère Communautaire de St Avold à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital ;
e Absents excusés : 5
Mme Stéphanie LATTA, Conseillère Communautaire de Folschviller;
Mme Virginie SPIR, Conseillère Communautaire de St Avold ;
Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Conseillère Communautaire de St Avold ; M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avoid ; M. Michel GAILLOT, Conseiller Communautaire et Maire de Suisse ;
e Absents non excusés : 10
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ;
M. Christophe BADO, Consailler Communautaire et Maire de Biding ;
M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire et Maire de Boustroff ;
M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire d'Eincheville ;
M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Folschrviller ;
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire de Frémestroff ;
Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette ; M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avold ;
M, Gaëtan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire de St Avold ;
Point n° 14
OBJET : Questions écrites.
Rapporteur : M. le Président
1. Question écrite adressée par Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette :
« Le 30 décembre 2024, je vous ai adressé un mail par l'intermédiaire de votre cabinet pour
signaler des problèmes persistants liés aux déchets sauvages et aux refus de collecte des cartons à proximité des PAV à Porcelette. Plus d’un mois plus tard, je constate avec étonnement que mon message est resté lettre morte. Je comprends bien que notre commune n’est sans doute pas la seule à rencontrer ces difficultés et que ce silence ne concerne probablement pas que notre secteur. Faut-il en conclure que ces problèmes sont généralisés et que leur résolution ne figure pas parmi vos priorités ?
Reçu en préfecture le 05/03/2025 S L 9
ID : 057-200067502-20250224-CC_20250224_14-DE Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025 S
Publié le 26/02/2025 L G
ID : 057-200067502-20250224-CC_20250224_14-DE
Concrètement, la situation sur le terrain ne cesse de se dégrader. Les dépôts sauvages s’accumulent, les cartons refusés restent en place et les habitants, lassés, s’interrogent sur l’utilité même du tri sélectif. À quoi bon respecter les consignes si, de votre côté, la gestion des collectes ne suit pas ? Si la CASAS est réellement compétente en la matière, pourquoi ces dysfonctionnements persistent-ils ? Et si elle ne l’est pas, alors qu’on nous le dise clairement afin que nous adaptions nos recommandations aux habitants.
Nous aimerions éviter d’en arriver à la seule conclusion logique qui s’impose : encourager tout le monde à mettre les cartons directement dans les sacs bleus, faute de solution de votre part. Mais peut-être avez-vous des explications à nous fournir ? Et, soyons optimistes, des actions concrètes à annoncer ? »
Réponse apportée par M. le Président de la CASAS :
« En réponse à la question écrite de Mme GUERRIERO, Maire de Porcelette concernant les problèmes persistants liées aux déchets sauvages et aux refus de collecte des cartons à proximité des Points d’Apports Volontaires à Porcelette, je vous confirme la réponse faite par mes services ce matin, tout en vous soulignant que la CASAS n’a pas à récupérer de dépôts sauvages déposés par des Tiers, situés à proximité des conteneurs à un endroit très abordables par les habitants des communes voisines de Porcelette (Ham, Varsberg, Guerting..….), qui nuisent à la salubrité publique dont la compétence incombe au Maire de la Commune.
Cela étant, je ne suis pas opposé à l’idée d’une réunion afin de clarifier la répartition des différentes tâches dévolues à la Commune et à l’Intercommunalité (installation de caméras...) »
2. Question écrite adressée par Mme Monique EISENBARTH-BETTINGER, Conseillère
Communautaire de St Avold :
« Ce matin, vendredi 21 février 2025 a eu lieu notre première commission permanente pour cette année. Cette commission statue sur les demandes d’aides financières faites auprès du CCAS. Sur les 14 dossiers 6 concernées des régies CASAS.
Aussi, Je tiens à renouveler ma demande concernant une subvention de la CASAS auprès des CCAS qui y existent ou au cas échéant, une commission d'attribution d’aide pour les résidents de l’agglomération.
Merci de prendre ma demande en considération. »
Réponse apportée par M. le Président de la CASAS :
« Cette question ayant déjà été posée lors du Conseil Communautaire du 16 septembre 2024, j'a précisé à M. René STEINER, Maire et Conseiller Communautaire de St Avold que la Commission compétente jugera de l’opportunité d’attribuer une aide aux personnes dans le besoin et que celle-ci ne s’est pas encore réunie à ce jour.
Toutefois, je tiens à vous rappeler que toutes demandes d’aides sociales relèvent de la gestion des CCAS et de leurs communes et non de la CASAS.
Celles-ci peuvent également bénéficier d’aide par l'intermédiaire du FSL (Fonds de Solidarité Logement) via le Département.
Enfin, je souligne que toute personne en difficulté en matière de paiement d’eau, d’assainissement ou d’ordures ménagères peut solliciter une facilité de paiement auprès de la Trésorerie ou auprès de M. le Président de la CASAS qui transmettra à la Trésorerie. » Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025 S L
Publié le 26/02/2025 C
1D : 057-200067502-20250224-CC_20250224_14-DE
M. le Président termine en précisant que même si la situation de l’Agglomération tend à
s’améliorer, elle reste fragile.
Ce sujet sera traité en prochaine commission des Finances et il précise que si le Budget le
permet, il n°y a aucune raison à ne pas venir en aide aux personnes les plus démunies.
Complément d’informations apporté par M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président en
charge des Finances et Maire d’Hellimer :
M. YAHIAOUI rappelle que seules les communes de plus de 1 500 habitants disposent d’un
CCAS. Pour autant, les petites communes se retrouvent aussi face à des personnes en difficultés.
Il rappelle la possibilité de demander un étalement des factures auprès de la Trésorerie.
Il a été évoqué la création d’un CIAS (Centre Intercommunal d’Actions Sociales).
M. YAHIAOUI estime que cela peut-être une bonne idée mais il tient à souligner que l’ensemble
des communes seront alors impactées et devront participer financièrement, sauf celles souhaitant garder leur CCAS.
La CASAS devrait pour cela, prendre la compétence, et en définir l'importance et les items
car l’action sociale est un domaine vaste. Cela engendrerait également un transfert de personnel. La discussion reste ouverte et sera étudiée en commission F inances.
Plus aucune observation n’étant formulée, M. le Président lève la séance.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 26 février 2025
Le Président,
OSCARELLA