Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le SAS L
Publié le 03/03/2026 O
ID : 057-200067502-202602 17-CC_2026021 7_00-DE Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie
EE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 17 février 2026
+ Conseillers élus : 79. ..* En exercice : 79.
+ Présents : 46
M. Salvatore COSCARELLA, Président M. Sophie ANNECCA-BECKA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, DELLES, THIS, SCHIRLE, Mmes BUSDON, Anna VECCHIO, LATTA, MM. STAUE, THISSE, CHARPENTIER, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS,
M. BALLIE, Mmes HOMBOURGER, TRIDEMY, MM. MALGLAIVE, LALLOUETTE, Mmes GUERRIERO, WOHNER, SCHWEITZER, SPIR, BECKER-BARDELMANN, GUERIN, Mme EISENBARTH-BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, HERBIVO, GAILLOT, PIERSON, TOURSCHER.
Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Jean-Claude BOHN, Conseiller Communautaire et Maire d'Erstroff représenté par Mme Anna VECCHIO, Suppléante ; 1 Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire et Maire de Grostenquin représenté par M. Armand CHARPENTIER, Suppléant ;
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 13
Mme Marielle NICOLAS, Conseillère Communautaire de Carling à M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Carling ; Mme Gabrielle PILARD, Conseillère Communautaire de Carling à M.Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carling ; M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire de Eincheville à M. le Président de la CASAS, Maire de Valmont ; nt et Maire d'Hellimer;
M. Christ STIRCO, Conseller Communautaire! Maire de Mothar nge à M. Bernard TREUVELOT, Vice-Président et Adjoint au Maire de Morhange ; Mme Hélène LUDMANN, Conseilère Communautaire de Morhange à M. Bernard JACQUOT, Vice-Président et Maire de Baronvil:
Mme Malika ATTOU, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Michel GAILLOT, Conseiller Communautaire et Maire de Suis: M. René MICK, Conseiller Communautaire de Porcelette à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette
| Laurent MENIERE, Conseiller Communautairest Maire de Racrange à M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff ; M. René STEINER, Conseiller Communautaire et Maire de St Avold à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller Communautaire de St Avold ;
M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold à Mme Myma BECKER-BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St Avold ; Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital ;
Absents excusés : 3
M. Jean-Claude MAYOT, Conseiller Communautaire et Maire de Brulange ; M. Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Absents non excusés : 17
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Bidi M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Folschviller ; M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire et Maire de Frémestroff ; ns Rémy FRANCK, Conseiller Communautaire et Maire de Guessling-Hémering; sérard SIMON, Conseiller Communautaire et Maire de Lelling ;
M Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital
LANG, Conseiller Communautaire ot Maire tadt; M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-1 t-Tenquin ;; M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avold ; Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Conseillère Communautaire de St Avold ; n VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avold ; M. Lothaire GAUDIG, Conseiller Communautaire de St Avoid ;
ntine BORRACCIA, Conseillère Communautaire de St Avold ;
L. ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avoid ;
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère Communautaire de Valmont ; M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Viller.
Point n° 0
OBJET : Communication.
Rapporteur : M. le Président
M. le Président informe l'assemblée du point n°11 modifié, intitulé : ‘Site CHEMESIS
Carling/St Avold — Attribution de la mission de maîtrise d’œuvre pour les travaux d’aménagement du lotissement industriel de l’ex-cokerie de Carling’, rapporté par
M. Gaston ADIER, Vice-Président. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S LO
ID : 057-200067502-2026021 7-CC_20260217_00-DE
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n'étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 25 février 2026
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S LOT
Communauté d'Agglomération Ÿ ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_01-DE
Saint-Avold Synergie©
XTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 17 février 2026
* En exercice : 7. + Conseillers élus : 79.
+ Présents : 46
M. Salvatore COSCARELLA, Président M. Sophie ANNECCA-BECKA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, DELLES, THIS, SCHIRLE, Mmes BUSDON, Anna VECCHIO, LATTA, MM. STAUB, THISSE, CHARPENTIER, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROS,
M. BALLIE, Mmes HOMBOURGER, TRIDEMY, MM. MALGLAIVE, LALLOUETTE, Mmes GUERRIERO, WOHNER, SCHWEITZER, SPIR, BECKER-BARDELMANN, GUERIN, Mme EISENBARTH-BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, HERBIVO, GAILLOT, PIERSON, TOURSCHER.
+ Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Jean-Claude BOHN, Conseiller Communautaire et Maire d'Erstrof représenté par Mme Anna VECCHIO, Suppléante ; M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire et Maire de Grostenquin représenté par M. Armand CHARPENTIER, Suppléant ;
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 13 Mme Marielle NICOLAS, Conseillère Communautaire de Carling à M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Carling ; Mme Gabrielle PILARD, Conseillère Communautaire de Carling à M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carling ;
M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire incheville à M. le Président de la CASAS, Maire de Valmont: 1. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire sa à M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président et Maire d'Hellimer ;
nge Mme Malika ATTOU, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Michel GAILLOT, Conseiller Communautaire et Maire de Suisse; M. René MICK, Conseiller Communautaire de Porcelette à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et M M. Laurent MENIERE, Conseiller Communautaire et Maire de Racrangeà M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et
M. René STEINER, Conseiller Communautaire et Maire de St Avold à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller Communautaire de St AvOId ; M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold à Mme Myrna BECKER-BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St Avold ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital ;
Absents excusés : 3
M. ean-Giaude MAYOT, Conseller Communautaire et M de Brulange ; JEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôpital;
M. André WOJCIECHOWSI Conseller Communautaire de St AVOIA :
Absents non excusés : 17 M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ;
M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding ; M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Folschviller ;
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire et Maire de Frémestroff ; M. Rémy FRANCK, Conseiller Communautaire et Maire de Guessling-Hémering ;
M. Gérard SIMON, Conseiller Communautaire et Maire de Lelling ; Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpi
M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Peti-Tenquin ; M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Conseillère Communautaire de St Avold ; M. Gaëtan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avold
M. Lothaire GAUDIG, Conseiller Communautaire de St Avold ; Mme Valentine BORRACCIA, Conseillère Communautaire de St Avoid; M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold; Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère Communautaire de Valmont;
M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Viller.
Point n° 1
OBJET : Approbation du procès-verbal de la séance du 17 décembre 2025.
Rapporteur : M. le Président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 39 (chapitre VI) du Règlement Intérieur du Conseil Communautaire adopté en séance du 28 septembre 2020, point n°4 ; Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S LO
ID :057-200067502-20260217-CC_20260217_01-DE
Sur proposition de M. le Président, le Bureau invite le Conseil Communautaire à approuver le procès-verbal de la séance du 17 décembre 2025, transmis respectivement aux Membres de l’assemblée par mail le 11 février 2026.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 25 février 2026
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
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Saint-Avold Synergie :\
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 17 février 2026
+ Conseillers élus : 79. * En exercice : 79. + Présents : 46
M. Salvatore COSCARELLA, Président
M. Sophie ANNECCA-BECKA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, DELLES, THIS, SCHIRLE, Mmes BUSDON, Anna VECCHIO, LATTA, MM. STAUB, THISSE, CHARPENTIER, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, M. BALLIE, Mmes HOMBOURGER, TRIDEMY, MM. MALGLAIVE, LALLOUETTE, Mmes GUERRIERO, WOHNER, SCHWEITZER, SPIR, BECKER-BARDELMANN, GUERIN, Mme EISENBARTH-BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, HERBIVO, GAILLOT, PIERSON, TOURSCHER.
Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Jean-Claude BOHN, Conseiller Communautaire et Maire d'Erstroff représenté par Mme Anna VECCHIO, Suppléante ; M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire et Maire de Grostenquin représenté par M. Armand CHARPENTIER, Suppléant ;
. Absents ayant donné procuration à des membres présents : 13
Mme Marielle NICOLAS, Conseillère Communautaire de Carling à M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Carling ; Mme Gabrielle PILARD, Conseillère Communautaire de Carling à M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carling ; M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire de Eincheville à M. le Président de la CASAS, Maire de Valmont :
M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning à M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président meet rer, Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren à M. Jean MEKETYN, Vice-Président ot Maire
M. Christian STINCO, Conseiller Communautaire et Maire de Morhange à M. Bernard TREUVELOT, Pda e deu au Maire de Morhange ; Mme Hélène LUDMANN, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Bernard JACQUOT, Vice-Président et Maire de Baronville Hs Malika ATTOU, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Michel GAILLOT, Conseiller Communautaire et Maire de Suisse ;
M. René MICK, Conseiller Communautaire de Porcelette à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette ; M. Laurent MENIERE, Conseiller Communautaire et Maire de Racrange à M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff; M. René STEINER, Conseiller Communautaire et Maire de St Avold à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller Communautaire de St Avold ; M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold à Mme Myrna BECKER-BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St Avold ; Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital ;
Absents excusés : 3 M. Jean-Claude MAYOT, Conseiller Communautaire et
M. Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôpi
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold ;
de Brulange
Absents non excusés : 17
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ; M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding ;
M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Folschvillor ; M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire et Maire de Frémestroff ;
M. Rémy FRANCK, Conseiller Communautaire et Maire de Guessling-Hémering ; M. Gérard SIMON, Conseiller Communautaire et Maire de Lelling ;
M. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpi M. Sébastien LANG, Conseiller Communautaire et Maire de Maxstad ;
M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin ; M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St AvOId ;
Mime Christine KLEIN-MORAWSKI, Conseillère Communautaire de St Avold ; M. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avold ;
M. Lothaire GAUDIG, Conseiller Communautaire de St Avold ; Mme Valentine BORRACCIA, Conseillère Communautaire de St Avold ;
M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold ; Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère Communautaire de Valmont ;
M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Viller.
Point n° 2
OBJET : Approbation du Compte Financier Unique 2025 — Budget Principal.
M. Romuald YAHIAOU Rapporteur , Vice-Président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le Code des juridictions financières ;
Vu l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 ; Vu l’article 242 de la loi de finances 2019 modifié par l’article 145 de la loi du 30 décembre 2022 ; Publié le 03)
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Envoyé en préfecture le 03/03/2026
SLT
ID : 057-200067502-2026021 7-CC_20260217_02-DE
03/2026
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié et relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la délibération du 27 septembre 2021, point n°3, portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;
Vu l’avis de la commission des Finances du 10 février 2026 ;
Vu le Compte Financier Unique du Budget Principal de la Communauté d’Agglomération Saint- Avold Synergie ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée dont la production s’appuie sur un travail collaboratif et concerté de la collectivité et du comptable public, dans un double objectif de simplification des procédures et fiabilisation de la qualité des comptes ;
Considérant les éléments susvisés, le CFU de la CASAS pour le budget principal, est clôturé avec les résultats détaillés ci-après :
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
Investissement | Fonctionnement | Total cumulé
Prévision budgétaire totale A 11 152 576,93 37 709 216,99] 48 861 793,92] Recettes Recettes réalisées (1) B 6 154 499,91 38 794 277,47| 44 948 777.38
Restes à réaliser C 0,00! 0,00 0,00
Autorisation budgétaire totale D 10 764 635,49) 42 779 396,67| 53 544 032.16
Dépenses Dépenses réalisées (1) E 4 843 731.58 36377 787,85] 41 221 519,43
Restes à réaliser É 896 848,68 0,00 896 848,68
Différences entre les titres et les [Solde des réalisations de l'exercice mandats H-) G=-B-E 1310 768,33 2416489,62| 3 727 257,95
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) [H -387 941,44] 5 070 179,68] 4 682 238,24,
Solde (investissement) ou
résultat de clôture Excédent / déficit G+H 922 826,89 7486 669,30] 8 409 496,19
(fonctionnement)
PHSNGRenteRs RSR Ve ns 1=C-F | -806 848.68 0,00] -896 848,68 réaliser
Résultat cumulé Excédent / déficit G+H+I 25 978,21 7 486 669,30| 7 512 647,51
En vertu de ce qui précède, le Conseil Communautaire est invité à :
1°) approuver le Compte Financier Unique 2025 du budget principal de la CASAS,
2°) donner tous pouvoirs à Monsieur le Président de la CASAS pour prendre toutes mesures
nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le SAS L
Publié le 03/03/2026 O
ID : 057-200067502-202602 17-CC_2026021 7_02-DE
Communautaire :
Aucune observation n'étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 25 février 2026
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S LOT
ID :057-200067502-20260217-CC_20260217_03-BF Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie :!
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 17 février 2026
+ Conseillers élus : 79. * En exercice : 79
+ Présents : 47 M. Salvatore COSCARELLA, Président
M. Sophie ANNECCA-BECKA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, DELLES, THIS, SCHIRLE, Mmes BUSDON, Anna VECCHIO, LATTA, MM. STAUB, THISSE, CHARPENTIER, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, M. BALLIE, Mmes HOMBOURGER, TRIDEMY, MM. MALGLAIVE, LALLOUETTE, Mmes GUERRIERO, WOHNER, SCHWEITZER, SPIR, BECKER-BARDELMANN, GUERIN, Mme EISENBARTH-BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, HERBIVO, ATMANIA, GAILLOT, PIERSON, TOURSCHER.
Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Jean-Claude BOHN, Conseiller Communautaire et Maire d'Erstroff représenté par Mme Anna VECCHIO, Suppléante; M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire et Maire de Grostenquin représenté par M. Armand CHARPENTIER, Suppléant;
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 13 Mme Marielle NICOLAS, Conseillère Communautaire de Carling à M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Carting ; Mme Gabrielle PILARD, Conseillère Communautaire de Carling à M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carling ; M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire de Eincheville à M. le Président de la CASAS, Maire de Vaimont M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning à M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président et Maire d'Helli Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren à M. Jean MEKETYN, Vice-Président et Maire de Macheren ; M. Christian STINCO, Conseiller Communautaire et Maire de Morhange à M. Bernard TREUVELOT, Vice-Président et Adjoint au Maire de Morhange ; Mme Hélène LUDMANN, Conseillère Communautaire de je Bernard JACQUOT, Vice-Président et Maire de Baronville ; Mme Malika ATTOU, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Michel GAILLOT, Conseiller Communautaire et Maire de Suisse; M. René MICK, Conseiller Communautaire de Porcelette à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette ; M. Laurent MENIERE, Conseiller Communautaire et Maire de Racrange à M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff; M. René STEINER, Conseiller Communautaire et Maire de St Avold à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller Communautaire de St Avold ; M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold à Mme Myrna BECKER-BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St Avold ; Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avoid à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital;
ri
Absents excusés : 3 M. Jean-Claude MAYOT, Conseiller Communautaire et Maire de Brulange ;
M. Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avoid ;
Absents non excusés : 16 M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ;
u Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding ; pe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Folschviller;
M. Laurent LDUNG, Conseiler Communautaire ot Malro de Frômestrof; M. Rémy FRANCK, Conseiller Communautaire et Maire de Guessling-Hémering É M. Gérard SIMON, Conseiller Communautaire et Maire de Lelling ; M. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ; M. Sébastien LANG, Conseiller Communautaire et Maire de Maxstadt ; M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin ; M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avold ; Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Conseillère Communautaire de St Avoid ;
M. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avold ;
M. Lothaire GAUDIG, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Valentine BORRACCIA, Conseillère Communautaire de St Avold ; Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère Communautaire de Valmont ; M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Viller.
Point n° 3
OBJET : Approbation du Compte Financier Unique 2025 — Budgets Annexes.
Rapporteur : M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le Code des juridictions financières ;
Vu l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 ; Vu l’article 242 de la loi de finances 2019 modifié par l’article 145 de la loi du 30 décembre 2022 ; Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026
ID :057-200067502-20260217-CC_20260217_03-BF
SLT
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié et relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la délibération du 27 septembre 2021, point n°3, portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques
(DDFIP) ;
Vu l’avis de la commission des Finances du 10 février 2026 ;
Vu le Compte Financier Unique des budgets annexes de la Communauté d’Agglomération Saint-
Avold Synergie ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée dont la production s’appuie sur un travail collaboratif et concerté de la collectivité et du comptable public, dans un double objectif de simplification des procédures et fiabilisation de la qualité des comptes ;
Considérant les éléments susvisés, les CFU des budgets annexes de la CASAS, sont clôturés
avec les résultats détaillés ci-après :
CFU ANNEXE CENTRE DE FRET
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
Investissement [Fonctionnement |Total cumulé
Prévision budgétaire totale A 82 264,00) 153 052,98 235 316,98
Recettes Recettes réalisées (1) B 81 464,00) 141 664,95 223 128,95
Restes à réaliser GC 0,00! 0,00! 0,00
Autorisation budgétaire totale D 35 500,00 151 248,00 186 748,00
Dépenses Dépenses réalisées (1) E 983,52 139 859,97 140 843,49
Restes à réaliser F 0,00! 0,00 0,00
Différences entre les titres et les [Solde des réalisations de l'exercice G=B-E 8048048 1 80498 82 285.46
mandats (#/-)
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) [H 471 237,59 -1 804,98 469 432,61
Solde (investissement) ou
résultat de clôture Excédent / déficit G+H 551 718,07 0,00! 551 718,07]
(fonctionnement)
Différence entre les restes à lee à réaliser (4) I=C-F 0,00 0,00 0,00 réaliser
Résultat cumulé Excédent / déficit G+H+I 551 718,07 0,00! 551 718,07 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026
ID :057-200067502-20260217-CC_20260217_03-BF
SLT
CFU ANNEXE ZI FURST
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
Investissement [Fonctionnement |Total cumulé
Prévision budgétaire totale A 77 811,00) 80 766,00 158 577,00
Recettes Recettes réalisées (1) B 96 381,00 98 564,33 194 945,33
Restes à réaliser G 0,00! 0,00 0,00!
Autorisation budgétaire totale D 153 833,83 80 766,00 234 599,83
Dépenses Dépenses réalisées (1) E 42 120,44] 98 564,33 140 684,77
Restes à réaliser F 26 100,00 0.00 _ 26 100,00
Différences entre les titres et les [Solde des réalisations de l'exercice G-B-E 52 260,56 0,00 54 260,56 mandats (/-)
Résultats antérieurs reportés [Résultats antérieurs reportés (+/-) |H 299 506,96 0,00 299 506,96
Solde (investissement) ou
résultat de clôture Excédent / déficit G+H 353 767,52 0,00! 353 767,52
(fonctionnement)
Différence entre les restes à LR à réaliser (++) I=C-F -26 100,00 0,00| 26 100,00 réaliser
Résultat cumulé Excédent / déficit G+H+I 327 667,52 0,00) 327 667,52
CFU ANNEXE BATIMENT RELAIS
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
Investissement |Fonctionnement |Total cumulé
Prévision budgétaire totale A 704 212,28 638 857,34] 1 343 069,62 Recettes Recettes réalisées (1) B 1 443 904,52 2 040 364,74| 3 484 269,26
Restes à réaliser C 0,00 0,00! 0,00
Autorisation budgétaire totale D 661 952,00 638 857,34] 1 300 809,34
Dépenses Dépenses réalisées (1) E 1 767 313,30 1454 036,48] 3 221 349,78 Restes à réaliser F 0,00! 0,00 0,00!
Différences entre les titres et les [Solde des réalisations de l'exercice G-B-E _323 408.78 586 328.26 262 919,48 mandats (+/-)
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) [H -42 260,28 0,00 -42 260,28
Solde (investissement) ou
résultat de clôture Excédent / déficit G+H -365 669,06 586 328,26) 220 659,20
(fonctionnement)
Différence entre les restes à | à réaliser (#/-) I=C-F 0,00 0,00 0,00 réaliser Résultat cumulé Excédent / déficit G+H+I -365 669,06 586 328,26 220 659,20] Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026
ID : 057-200067502-2026021 7-CC_20260217_03-BF
SLT
CFU ANNEXE ZONES AMENAGEMENT DE TERRAINS
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
Investissement | Fonctionnement | Total cumulé
Prévision budgétaire totale À 21 082 457,18 18 055 445,86] 39 137 903,04,
Recettes Recettes réalisées (1) B 18 703 648,63 18 029 415,85] 36 733 064,48
Restes à réaliser E 0,00! 0,00 0,00
Autorisation budgétaire totale D 18 130 445,86] 18 055 445,86] 36 185 891,72) Dépenses Dépenses réalisées (1) E 18 048 653,53 17 902 215,14] 35 950 868,67
Restes à réaliser F 0,00! 0,00 0,00!
Différences entre les titres et les [Solde des réalisations de l'exercice G=B-E 654 905,10 127 200,71 782 195,81
mandats (#/-)
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) |H -2 952 011,32 0,00| -2 952 011,32
Solde (investissement) ou
résultat de clôture Excédent / déficit G+H -2 297 016,22] 127 200,71| -2 169 815,51 (fonctionnement)
Différence entre les restes à ln à réajiser (++) 1=C-F 0,00 0,00 0,00 réaliser
Résultat cumulé Excédent / déficit G+H+1] -2297016,22 127 200,71] -2 169 815,51
CFU RATTACHE ORDURES MENAGERES
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
Investissement [Fonctionnement |Total cumulé
Prévision budgétaire totale A 1 865 140,46| 10 245 635,77] 12 110 776,23
Recettes Recettes réalisées (1) B 322 927,59] 9 796 877,19] 10 119 804,78,
Restes à réaliser C 0,00! 0,00! 0,00!
Autorisation budgétaire totale D 2 788 595,93. 11 230 445,55] 14 019 041,48,
Dépenses Dépenses réalisées (1) E 522 821,09 9743 011,15] 10 265 832,24|
Restes à réaliser F 1 039 283,70] 0,00! 1 039 283,70]
Différences entre les titres et les [Solde des réalisations de l'exercice G=B-E _199 893,50) 53 866,04] -146 027,46
mandats (#/-)
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) |H 923 455,47] 984 809,78] 1 908 265,25)
Solde (investissement) ou
résultat de clôture Excédent / déficit G+H 723 561,97 1038 675,82] 1 762 237,79)
(fonctionnement)
Différence entre les restes à [Rs à réaliser (4/-) 1=C-F | 1039 283,70 0,00! _-1 039 283,70 réaliser
Résultat cumulé Excédent / déficit G+H+I -315 721,73 1 038 675,82) ‘722 954,09 Envoyé en
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026
ID :057-200067502-20260217-CC_20260217_03-BF
préfecture le 03/03/2026
SLT
CFU ANNEXE MAISON FRANCE SERVICES
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
Investissement [Fonctionnement |Total cumulé
Prévision budgétaire totale A 3 732,00) 155 823,00) 159 555,00 Recettes Recettes réalisées (1) B 3 568,78 138 060,44 141 629,22) Restes à réaliser CG 0,00 0,00 0,00 Autorisation budgétaire totale D 11 800,00! 155 823,00) 167 623,00) Dépenses Dépenses réalisées (1) E 2 861,70 138 060,44 140 922,14. Restes à réaliser F 0,00 0,00 0,00 Différences entre les titres et les [Solde des réalisations de l'exercice G-B-E 707,08 0,00 707,08 mandats (+/-)
Résultats antérieurs reportés [Résultats antérieurs reportés (+/-) [H 13 712,72 0,00 13 712,72)
Solde (investissement) ou
résultat de clôture Excédent / déficit G+H 14 419,80 0,00 14 419,80]
(fonctionnement)
Différence entre les restes à | à réaliser (4) 1=C-F 0,00 0,00 0,00 réaliser
Résultat cumulé Excédent / déficit G+H+I 14 419,80) 0,00 14 419,80)
CFU RATTACHE EAU POTABLE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
Investissement | Fonctionnement |Total cumulé
Prévision budgétaire totale A 1 300 000,00 3 554 008,84] 4 854 008,84: Recettes Recettes réalisées (1) B 1 036 445,50 3588 204,79] 4 624 650,29 Restes à réaliser C 0,00. 0,00 0,00! Autorisation budgétaire totale D 1 214 296.64 4 597 000,00! 5 811 296,64, Dépenses Dépenses réalisées (1) E 858 006,40 3937 675,97] 4 795 682,37 Restes à réaliser F 164 499,86) 0,00 164 499,86 Différences entre les titres et les [Solde des réalisations de l'exercice G-B-E 178 439,10 34947118] 171 032,08 mandats (+)
Résultats antérieurs reportés [Résultats antérieurs reportés (+/-) [H -85 703,36| 1042 991,16] 957 287,80 Solde (investissement) ou
résultat de clôture Excédent / déficit G+H 92 735,74 693 519,98 786 255,72 (fonctionnement)
Différence entre les restes à [ns à réaliser (+/-) I=C-F | -16449986 0,00! -164499.86 réaliser
Résultat cumulé Excédent / déficit G+H+I -71 764,12] 693 519,98 621 755,86) CFU RATTACHE ASSAINISSEMENT
Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S LO
ID : 057-200067502-2026021 7-CC_20260217_03-BF
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
Investissement [Fonctionnement | Total cumulé
Prévision budgétaire totale A 7462 647,10) 5619792,91| 13 082 440,01
Recettes Recettes réalisées (1) B 5 284 276,34 5741 470,25] 11 025 746,59
Restes à réaliser C 93 780,00! 0,00 93 780,00
Autorisation budgétaire totale D 7139 655,27 6 849 608,88] 13 989 264,15
Dépenses Dépenses réalisées (1) E 5 026 078,95 4764 311,63] 9 790 390,58
Restes à réaliser F 1 394 041,32 0,00] 1 394 041,32
Différences entre les titres et les [Solde des réalisations de l'exercice G=B-E 258 197,39 977158,62| 1235 356,01
mandats (7)
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) |H -322 991,83 1 229 815,97 906 824,14
Solde (investissement) ou
résultat de clôture Excédent / déficit G+H -64 794,44 2 206 974,59] 2 142 180,15 (fonctionnement)
Différence entre les restes à [ne à réaliser (4) 1=C-F | -1300261,32 0,00! -1 300 261,32 réaliser Résultat cumulé Excédent / déficit G+H+I -1 365 055,76 2 206 974,59] 841 918,83
CFU ANNEXE EAUX PLUVIALES URBAINES
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
Investissement | Fonctionnement |Total cumulé
Prévision budgétaire totale A 1 541 720,04 515 900,00! _ 2 057 620,04 Recettes Recettes réalisées (1) B 443 919,69) 515 875,92 959 795,61 Restes à réaliser C 0,00 0,00 0,00 Autorisation budgétaire totale D 855 558,84) 1229 947,73] 2 085 506,57 Dépenses Dépenses réalisées (1) E 226 143,01 150 072,23 376 215,24] Restes à réaliser E 265 748,31 0,00! 265 748,31 Différences entre les titres et les [Solde des réalisations de l'exercice G=B-E 217 776,68 365 803,69 583 580,37 mandats (/-)
Résultats antérieurs reportés [Résultats antérieurs reportés (+/-) |H 43 610,75 714 047,73 757 658,48
Solde (investissement) ou
résultat de clôture Excédent / déficit G+H 261 387,43 1079851,42| 1 341 238,85 (fonctionnement)
Différence entre les restes à [pics à réaliser (4) I=C-F | 26574831 0,00! -265 748,31 réaliser
Résultat cumulé Excédent / déficit G+H+I -4 360,88 1 079 851,42] 1 075 490,54} Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026
ID :057-200067502-20260217-CC_20260217_03-BF
SLT
CFU ANNEXE CET VALMONT
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
Investissement | Fonctionnement |Total cumulé
Prévision budgétaire totale A 968 813,28 309 502,25] 1278 315,53 Recettes Recettes réalisées (1) B 5 594,88 261 513,13 267 108,01 Restes à réaliser CE 0,00! 0,00 0,00! Autorisation budgétaire totale D 974 700,00 309 502,25] 1 284 202,25 Dépenses Dépenses réalisées (1) E 11 481,60) 261 513,13 272 994,73 Restes à réaliser F 0,00! 0,00 0,00! Différences entre les titres et les [Solde des réalisations de l'exercice G=B-E _5 886,72 0,00 _5 886,72 mandats (#/-)
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) |H 5 886,72 0,00 5 886,72
Solde (investissement) ou
résultat de clôture Excédent / déficit G+H 0,00 0,00 0,00 (fonctionnement)
Différence entre les restes à [ns à réaliser (+/<) 1=C-F 0,00 0,00 0,00 réaliser
Résultat cumulé Excédent / déficit G+H+I 0,00 0,00 0,00
En vertu de ce qui précède, le Conseil Communautaire est invité à :
1°) approuver le Compte Financier Unique 2025 des budgets annexes de la CASAS,
2°) donner tous pouvoirs à Monsieur le Président de la CASAS pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
S’est abstenu : M. ATMANIA (St Avold)
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 25 février 2026
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le SHARE L
Publié le 03/03/2026 O
Communauté d' Aagtomérelion à ID : 057-200067502-2026021 7-CC_20260217_04-DE
Saint-Avold Synergie :/
Ë
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 17 février 2026
+ Conseillers élus : 79 … En exercice : 79.
+ Présents : 48
M. Salvatore COSCARELLA, Président
M. Sophie ANNECCA-BECKA, Secrétaire de Séance, MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents,
MM. KONIECZNY, DELLES, THIS, SCHIRLE, Mmes BUSDON, Anna VECCHIO, LATTA, MM. STAUB, THISSE, CHARPENTIER, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, M. BALLIE, Mmes HOMBOURGER, TRIDEMY, MM. MALGLAIVE, LALLOUETTE, Mmes GUERRIERO, WOHNER, SCHWEITZER, SPIR, BECKER-BARDELMANN, GUERIN, Mme EISENBARTH-BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, HERBIVO, ATMANIA, GAILLOT, PIERSON, TOURSCHER, Cédric MULLER.
Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Jean-Claude BOHN, Conseiller Communautaire et Maire d'Erstroff représenté par Mme Anna VECCHIO, Suppléante; M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire ot Maire de Grostenquin représenté par M. Armand CHARPENTIER, Suppléant ;
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 13
Mme Marielle NICOLAS, Conseillère Communautaire de Carling à M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Carling ; Mme Gabrielle PILARD, Conseillère Communautaire de Carling à M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carling ;
M. julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire de Eincheville à M. le Président de la CASAS, Maire de Valmont M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning à M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président et Maire d'Helimer ;
Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren à M. Jean MEKETYN, Vice-Président et Maire de Macherer M. Christian STINGO! Conseler Communautaire ot Maire de orhange À. Bemerd TREUVEL OT, Vies Président et Adjoint au Maire de Mochange
Mme Hélène LUDMANN, Conseillère Communautaire de Morhangeà M. Bernard JACQUOT, Vice-Président et Maire de Baronville Mme Malika ATTOU, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Michel GAILLOT, Conseiller Communautaire et Maire de Suisse;
M. René MICK, Conseiller Communautaire de Porcelette à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette ; M. Laurent MENIERE, Conseiller Communautaire et Maire de Racrange à M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff;
M. René STEINER, Conseiller Communautaire et Maire de St Avold à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller Communautaire de St Avold ; M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold à Mme Myrna BECKER-BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St Avold ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital ;
Absents excusés : 3
M. Jean-Claude MAYOT, Conseiller Communautaire et Maire de Brulange ; M. Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ; M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avoid ;
Absents non excusés : 15
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ; M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding ;
M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Folschviller ; M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire et Maire de Frémestroff ;
M. Rémy FRANCK, Conseiller Communautaire et Maire de Guessling-Hémering ; M. Gérard SIMON, Conseiller Communautaire et Maire de Lelling ;
M. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de M. Sébastien LANG, Conseiller Communautaire et Maire de Maxstad;
M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin ; M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avol
Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Conseillère Communautaire de St Avold ; M. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avold
M. Lothaire GAUDIG, Conseiller Communautaire de St Avold ; Mme Valentine BORRACCIA, Consellière Communautaire de St AvoId ;
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère Communautaire de Valmont :
Point n° 4
OBJET : Affectation des résultats constatés aux Comptes Financiers Uniques Annexes Zones d'Aménagement de Terrains, Ordures Ménagères, Eau Potable, Assainissement et Eaux Pluviales Urbaines 2025.
Rapporteur : M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président
Par délibérations n° 2 et 3 de ce jour, le Conseil Communautaire a arrêté les résultats des
comptes financiers uniques principaux et annexes de l’exercice 2025 de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le ARE L
Publié le 03/03/2026 O
ID : 057-200067502-202602 17-CC_2026021 7_04-DE
La nomenclature M57 appliquée à ces budgets prévoit que l'affectation du résultat d’exploitation doit donner lieu à une délibération du Conseil Communautaire.
Un excédent d’exploitation apparaissant à la clôture de l'exercice 2025 dans le budget principal et les budgets annexes Zones d'aménagement de terrains, Eau Potable, Assainissement et Eaux Pluviales Urbaines, celui-ci peut-être :
- Soit affecté en «réserves» (c'est-à-dire en investissement) pour exécuter l’autofinancement ;
- Soit reporté en section d’exploitation, sous réserve de l’apurement d’un éventuel déficit, toujours prioritaire, ou des affectations obligatoires (plus-value de cessions d’immobilisations).
Vu ce qui précède, il est proposé l’affectation suivante :
- Budget annexe Zones d'Aménagement de Terrains
e Affectation de la somme de 127.200,71 € au compte « réserves » (article 1068) pour couvrir le déficit d'investissement en débitant les comptes 110 et 12 : résultat d’exploitation des exercices 2025 et antérieurs (+ 127.200,71 €)
- Budget annexe Ordures Ménagères
+ Affectation de la somme de 315.721,73 € au compte « réserves » (article 1068) pour couvrir le déficit d'investissement en débitant les comptes 110 et 12 : résultat d'exploitation des exercices 2025 et antérieurs (+ 1.038.675,82 €)
- Budget rattaché Eau Potable
+ Affectation de la somme de 71.764,12 € au compte « réserves » (article 1068) pour couvrir le déficit d'investissement en débitant les comptes 110 et 12 : résultat d’exploitation des exercices 2024 et antérieurs (+ 693.519,98 €)
- Budget rattaché Assainissement
+ Affectation de la somme de 1.409.826,93 € au compte « réserves » (article 1068) pour couvrir le déficit d'investissement en débitant les comptes 110 et 12 : résultat d’exploitation des exercices 2024 et antérieurs (+ 2.206.974,59 €)
- Budget annexe Eaux Pluviales Urbaines
+ Affectation de la somme de 4.360,88 € au compte « réserves » (article 1068) pour couvrir le déficit d’investissement en débitant les comptes 110 et 12 : résultat d’exploitation des exercices 2025 et antérieurs (+ 1.079.851,42 €) Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le RATE G L
Publié le 03/03/2026 O
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_04-DE
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n'étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 25 février 2026
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S LOT
Communauté d'Agglomérelon à V ID :057-200067502-20260217-CC_20260217_05-DE
Saint-Avold Synergie :!
È
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 17 février 2026
+ Conseillers élus : 79 * En exercice : 79.
+ Présents : 48
M. Salvatore COSCARELLA, Président M. Sophie ANNECCA-BECKA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, DELLES, THIS, SCHIRLE, Mmes BUSDON, Anna VECCHIO, LATTA, MM. STAUB, THISSE, CHARPENTIER, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS,
M. BALLIE, Mmes HOMBOURGER, TRIDEMY, MM. MALGLAIVE, LALLOUETTE, Mmes GUERRIERO, WOHNER, SCHWEITZER, SPIR, BECKER-BARDELMANN, GUERIN, Mme EISENBARTH-BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, HERBIVO, ATMANIA, GAILLOT, PIERSON, TOURSCHER, Cédric MULLER.
+ Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Jean-Claude BOHN, Conseiller Communautaire et Maire d'Erstroff représenté par Mme Anna VECCHIO, Suppléante ; M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire et Maire de Grostenquin représenté par M. Armand CHARPENTIER, Suppléant ;
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 13 Mme Marielle NICOLAS, Conseillère Communautaire de Carling à M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Carling Mme Gabrielle PILARD, Conseillère Communautaire de Carling à M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carlir
n : ‘TREUVELOT, Vice-Président et Adjoint au Maire de Morhange;
Mme Hélène LUDMANN, Conseillère Communautaire de le Mothange 2 M. Bernard JACQUOT, Vice-Président et Maire de Baronvile; Mme Malika ATTOU, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Michel GAILLOT, Conseiller Communautaire et Maire de Suisse
M. René MICK, Conseiller Communautaire de Porcelette à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette ; M. Laurent MENIERE, Conseiller Communautaire et Maire de Racrange à M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff ;
M. René STEINER, Conseiller Communautaire et Maire de St Avold à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller Communautaire de St AvoId ; M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold à Mme Myrna BECKER-BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St Avold ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital ;
Absents excusés : 3
M. Jean-Claude MAYOT, Conseiller Communautaire et Maire de Brulange ; M. Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôpital;
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Absents non excusés : 15
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ; M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding ;
M. Philippe KOËHLER, Conseiller Communautaire de Folschviller ; M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire et Maire de Frémestroff;
K, Conseiller Communautaire et Maire de Guessling-Hémering;
M. Gaëtan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avold ; M. Lothaire GAUDIG, Conseiller Communautaire de St Avold
Mme V. Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère Communautaire de Valmont ;
Point n° 5
OBJET : Renouvellement d’une ligne de trésorerie.
Rapporteur : M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président
Par délibération du 24 février 2025, point n°3, le Conseil Communautaire a homologué la souscription d’une ligne de trésorerie d’un montant d’un million d'euros pour la bonne gestion du budget rattaché Eau Potable. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 Ss LO
ID : 057-200067502-202602 17-CC_2026021 7_05-DE
Le Conseil Communautaire est invité à procéder au renouvellement de cette ligne de trésorerie aux conditions suivantes :
e Montant : 1 million d'euros
e Organisme : Caisse d'Epargne Grand Est Europe
e Durée : 1 an maximum
e Date de fin : 1° avril 2027
e Taux : ESTER flooré + marge de 0,70 %
Intérêts: calculés sur les utilisations réelles de la ligne de trésorerie, ils sont payables
chaque trimestre civil par débit d'office
e Frais de dossier : 1.000 euros prélevés en une seule fois
e Commission de non utilisation : 0,10% de la différence entre le montant de la ligne de trésorerie et l’encours moyen quotidien. Périodicités identiques des intérêts.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 25 février 2026
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S LOT
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Saint-Avold Synergie !/
È
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 17 février 2026
* En exercice : 79... Conseillers élus : 79.
Présents : 48
M. Saivatore COSCARELLA, Président M. Sophie ANNECCA-BECKA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONECZNY, DELLES, THIS, SCHIRLE, Mmes BUSDON, Anna VECCHIO, LATTA, MM. STAUB, THISSE, CHARPENTIER, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS,
M. BALLIE, Mmes HOMBOURGER, TRIDEMY, MM. MALGLAIVE, LALLOUETTE, Mmes GUERRIERO, WOHNER, SCHWEITZER, SPIR, BECKER-BARDELMANN, GUERIN, Mme EISENBARTH-BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, HERBIVO, ATMANIA, GAILLOT, PIERSON, TOURSCHER, Cédric MULLER.
Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Jean-Claude BOHN, Conseiller Communautaire et Maire d'Erstroff représenté par Mme Anna VECCHIO, Suppléante ; M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire et Maire de Grostenquin représenté par M. Armand CHARPENTIER, Suppléant ;
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 13
Mme Marielle NICOLAS, Conseillère Communautaire de Carling à M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Carling ; Mme Gabrielle PILARD, Conseillère Communautaire de Carling à M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carling ;
M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire de Eincheville à M. le Président de la CASAS, Maire de Valmont : M: Roland MHOFF. Conseiler Communautaire et Maire de Gréning à M. Romuald YAHAOUI, Vice-Président at Maire d'elimer ;
Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren à M. Jean MEKETYN, Vice-Président et Maire de Machere: M Christian STINCO, Conseller Communautaire et Maire de Morhange à M. Bernard TREUVELOT, Vice-Président et Adjoint au Maire de Morhange;
Mme Hélène LUDMANN, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Bernard JACQUOT, Vice-Président et Maire de Baronvi Mme Malika ATTOU, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Michel GAILLOT, Conseiller Communautaire et Maire de
M. René MICK, Conseiller Communautaire de Porcelette à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette; M. Laurent MENIERE, Conseiller Communautaire et Maire de Racrange à M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff;
M. René STEINER, Conseiller Communautaire et Maire de St Avold à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller Communautaire de St Avold ; M. Alain LETULLIER, Conseiller Commut de St Avold à Mme Myrna BECKER-BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St Avold ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital ;
. Absents excusés : 3
M. Jean-Claude MAYOT, Conseiller Communautaire et Maire de Brulange ; M. Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Absents non excusés : 15 M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintr
M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Bidi M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Folschviller ; M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire et Maire de Frémestroff ; M. Rémy FRANCK, Conseiller Communautaire et Maire de Guessling-Hémering ; M. Gérard SIMON, Conseiller Communautaire et Maire de Leling ; M. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'!
M. Sébastien LANG, Conseiller Communautaire et Maire de Maxstadt; M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin ; M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avoid ; Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Conseillère Communautaire de St Avold ; M. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avold ; M. Lothaire GAUDIG, Conseiller Communautaire de St Avold ; Mme Valentine BORRACCIA, Conseillère Communautaire de St Avold ; Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère Communautaire de Valmont ;
Point n° 6
OBJET : Dissolution du budget annexe « Bâtiment Relais-Centre de relations clients ».
Rapporteur : M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président
Par délibérations n°5 du 19 mars 2024 et n°7 du 14 novembre 2024, le Conseil Communautaire a homologué la cession du bâtiment ex « Webehlp » au profit de la Ville de Saint- Avold.
Par délibération n°3 du 12 novembre 2025, une décision modificative a été adoptée par l’assemblée délibérante en vue de saisir les écritures de clôture budgétaire, par l'intégration, notamment du solde des subventions. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
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Publié le 03/03/2026 O
ID : 057-200067502-2026021 7-CC_20260217_08-DE
L'intégralité des écritures ayant été comptabilisées, il convient désormais de procéder à la dissolution, au 28 février 2026, du budget annexe « Bâtiment Relais — Centre de relations clients » dont l’actif, le passif, les écritures budgétaires et les résultats de clôture seront intégrés dans le budget Principal 2026.
En vertu de ce qui précède, le Conseil Communautaire est invité à autoriser :
1°) la dissolution du budget annexe tel que mentionné ci-dessus,
2°) l'intégration des données comptables (actif, passif, résultats) du budget dissous dans le
budget principal de la CASAS,
3°) Monsieur le Président ou son représentant à transmettre cette délibération au Service des Impôts des Entreprises en vue de clôturer le compte de TVA du budget dissous.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n'étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 25 février 2026
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 03/03/2026
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 17 février 2026
* En exercice : 79. Conseillers élus : 79
Présents : 48 M. Salvatore COSCARELLA, Président
M. Sophie ANNECCA-BECKA, Secrétaire de Séance, MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents,
MM. KONIECZNY, DELLES, THIS, SCHIRLE, Mmes BUSDON, Anna VECCHIO, LATTA, MM. STAUB, THISSE, CHARPENTIER, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROS, M. BALLE, Mmes HOMBOURGER, TRIDEMY, MM. MALGLAIVE, LALLOUETTE, Mmes GUERRIERO, WOHNER, SCHWEITZER, SPIR, BECKER-BARDELMANN, GUERIN,
Mme EISENBARTH-BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, HERBIVO, ATMANIA, GAILLOT, PIERSON, TOURSCHER, Cédric MULLER.
Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Jean-Claude BOHN, Conseiller Communautaire et Maire d'Erstroff représenté par Mme Anna VECCHIO, Suppléante ; M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire et Maire de Grostenquin représenté par M. Armand CHARPENTIER, Suppléant ;
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 13 Mme Marielle NICOLAS, Conseillère Communautaire de Carling à M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Carling;
Mme Gabrielle PILARD, Conseillère Communautair
M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire de Eincheville à M. le Président de la CASAS, Maire de Valmont: M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning à M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président et Maire d'Hellimer ;
Mme Malika ATTOU, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Michel GAILLOT, Conseiller Communautaire et Maire de Suisse ; M Rané MICK, Consaer Communautaire de Porcaletis à Mme Marie-France GUERRIERO, Conssière Communautaire st Maire de Foret:
Conseiller Communautaire et Maire de Racrange à M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff; Communautaire et Maire de St Avold à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller Communautaire de St Avold ;
M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold à Mme Myrna BECKER-BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St Avold ; Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital;
Absents excusés : 3 M. Jean-Claude MAYOT, Conseiller Communautaire et Maire de Brulange ;
M. Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Absents non excusés : 15 . Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ;
. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding ; L Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Folschviller;
Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire et Maire de Frémestroff ; my FRANCK, Conseiller Communautaire et Maire de Guessling-Hémering ; l, Conseiller Communautaire et Maire di EN
M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avold Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Conseillère Communautaire de St Avold ;
M. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avold M. Lothaire GAUDIG, Conseiller Communautaire de St Avold
Mme Valentine BORRACCIA, Conseillère Communautaire de St Avold ; Mme Olga KLUGZYK-WEISS, Conseillère Communautaire de Valmont ;
Point n° 7
OBJET : Versement d’un fonds de concours à différentes communes de la CASAS.
Rapporteur : M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président
Par délibérations du 4 juillet 2024, point n°3, et du 20 mai 2025, point n°3, le Conseil
Communautaire a homologué les modalités d’attribution du Versement de Fonds de Concours aux communes de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
SLT Publié le 03/03/2026
ID :057-200067502-20260217-CC_20260217_07-DE
Ce faisant, M. le Président de la CASAS a enregistré les requêtes des communes suivantes :
COMMUNES OBJET MONTANT DES DELIBERATION FONDS DE TRAVAUX CONSEIL CONCOURS
HT/TTC MUNICIPAL MONTANT
ATTRIBUE
DIFFEMBACH- | Aménagement du 35 864€ HT 20 janvier 2026 10 000 € LES-HELLIMER | cimetière
SUISSE Aménagement d’usoir | 65 810 € HT 18 décembre 2025 10 000 € en pavés drainants
VAHL- Création et pose d’un | 5700 € HT 16 janvier 2026 967,24 € EBERSING Nichoir à hirondelles
Le Bureau ayant émis un avis favorable, invite le Conseil Communautaire à :
1)
dessus ;
2)
Autoriser le versement d’un Fonds de Concours pour un montant net ne pouvant excéder 10 000 € par année (2024 et 2025) au profit des communes recensées dans le tableau ci-
Habiliter M. le Président de la Communauté d'Agglomération ou son représentant à comparaitre à la signature de tous documents utiles à cette mise en œuvre, étant précisé que les crédits budgétaires sont inscrits au Budget Primitif 2025 (Chapitre 204 / Article 2041411).
PJ : Dossier de demande de subvention des communes concernées.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 25 février 2026
Le Président, Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture leCARS L
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 17 février 2026
* En exercice : 79.. Conseillers élus : 79
Présents : 48
M. Salvatore COSCARELLA, Président
M. Sophie ANNECCA-BECKA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, DELLES, THIS, SCHIRLE, Mmes BUSDON, Anna VECCHIO, LATTA, MM. STAUB, THISSE, CHARPENTIER, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, M. BALLIE, Mmes HOMBOURGER, TRIDEMY, MM. MALGLAIVE, LALLOUETTE, Mmes GUERRIERO, WOHNER, SCHWEITZER, SPIR, BECKER-BARDELMANN, GUERIN, Mme EISENBARTH-BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, HERBIVO, ATMANIA, GAILLOT, PIERSON, TOURSCHER, Cédric MULLER.
Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Jean-Claude BOHN, Conseiller Communautaire et Maire d'Erstroff représenté par Mme Anna VECCHIO, Suppléante ; M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire et Maire de Grostenquin représenté par M. Armand CHARPENTIER, Suppléant ;
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 13 Mme Marielle NICOLAS, Conseillère Communautaire de Carling à M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Carling ; Mme Gabrielle PILARD, Conseillère Communautaire de Carling à M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carling ; M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire de Eincheville à M. le Président de la CASAS, Maire de Valmont : M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning à M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président et Maire d'Hellimer; Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren à M. Jean MEKETYN, Vice-Président et Maire de Macheren M. Christian STINCO, Conseiller Communautaire et Maire de Morhange à M. Bernard TREUVELOT, Vice-Président et Adjoint au Maire de Morhange ; Mme Hélène LUDMANN, Conseillère Communautaire de Morhange à ir Mme Malika ATTOU, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Michel GAILLOT, Conseiller Communautaire et Maire de Suisse ; M. René MICK, Conseiller Communautaire de Porcelette à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette ; M. Laurent MENIERE, Conseiller Communautaire et Maire de Racrange à M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff ; M. René STEINER, Conseiller Communautaire et Maire de St Avold à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller Communautaire de St Avold ;
M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold à Mme Myrna BECKER-BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St Avold ; Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital ;
Absents excusés : 3
M. Jean-Claude MAYOT, Conseiller Communautaire et Maire de Brulange ; M. Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Absents non excusés : 15
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ; M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding ;
M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Folschviller ; M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire et Maire de Frémestroff ;
M. Rémy FRANCK, Conseiller Communautaire et Maire de Guessling-Hémering ; M. Gérard SIMON, Conseiller Communautaire et Maire de Lelling ;
M. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ; M. Sébastien LANG, Conseiller Communautaire et Maire de Maxstadt ;
M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Peti-Tenquin ; M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Conseillère Communautaire de St Avold ; M. Gaëtan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avold ;
M. Lothaire GAUDIG, Conseiller Communautaire de St Avold ; Mme Valentine BORRACCIA, Conseillère Communautaire de St Avold ;
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère Communautaire de Valmont ;
Point n° 8
OBJET : Versement d’une subvention au profit de l’amicale du personnel intercommunal de la CASAS.
Rapporteur : M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président
En vertu des dispositions de la loi du 19 février 2007 qui régissent les mesures d’actions sociales en faveur du personnel des collectivités locales, permettant notamment de garantir l’accès à l’action sociale de tous les agents des collectivités locales et de l’homologation donnée par le Conseil Communautaire d’autoriser la poursuite de l’ Amicale du Personnel Intercommunal, en séance du 1% mars 2017, point n°19, M. le Président de l’Amicale a sollicité auprès de M. le Président de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie, une subvention au titre Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S LOT
ID : 057-200067502-202602 17-CC_2026021 7_08-DE
de l’année 2026, d’un montant de 80 000 €, identique aux subventions 2024 et 2025, budget
prévisionnel ci-joint.
Il est rappelé que l’ Amicale du Personnel de la CASAS est ouvert aux communes membres de la CASAS qui ne possèdent pas d’Amicale, étant précisé que les Conseils Municipaux des communes sollicitant cette adhésion pour leur personnel, participeront financièrement à l’octroi des
chèques-vacances.
Les communes d’Altrippe, Altviller, Diesen, Destry, Lachambre et Valmont sont membres de
l’Amicale.
Au vu de ce qui précède et après avis favorable du Bureau, le Conseil Communautaire est
invité à :
L. Autoriser M. le Président de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie
à inscrire les crédits nécessaires, soit 80 000 € au Budget Primitif 2026,
2; Autoriser le versement de ladite subvention en faveur de l’Amicale du Personnel
Intercommunal de la Communauté d'Agglomération ;
3: Habiliter M. le Président ou son Représentant à comparaître à la signature de la
convention financière à intervenir entre la CASAS et l’Amicale du Personnel Intercommunal de la
Communauté d'Agglomération, en lui donnant tous pouvoirs utiles à cette mise en œuvre.
PJ : Budget Prévisionnel
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n'étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 25 février 2026
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S LOT
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Saint-Avold Synergie :!
ÈS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 17 février 2026
* En exercice : 79. Conseillers élus : 79.
Présents : 48
M. Salvatore COSCARELLA, Présidi
M. Sophie ANNECCA-BECKA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, DELLES, THIS, SCHIRLE, Mmes BUSDON, Anna VECCHIO, LATTA, MM. STAUB, THISSE, CHARPENTIER, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS,
M. BALLIE, Mmes HOMBOURGER, TRIDEMY, MM. MALGLAIVE, LALLOUETTE, Mmes GUERRIERO, WOHNER, SCHWEITZER, SPIR, BECKER-BARDELMANN, GUERIN, Mme EISENBARTH-BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, HERBIVO, ATMANIA, GAILLOT, PIERSON, TOURSCHER, Cédric MULLER.
Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Jean-Claude BOHN, Conseiller Communautaire et Maire d'Erstroff représenté par Mme Anna VECCHIO, Suppléante ; M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire et Maire de Grostenquin représenté par M. Armand CHARPENTIER, Suppléant ;
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 13 Mme Marielle NICOLAS, Conseillère Communautaire de Carling à M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Carling;
Mme Gabrielle PILARD, Conseillère Communautaire M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Mair
M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Mai Gréning à M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président et Maire d'Hellimer ï Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren à M. Jean MEKETYN, Vice-Président et Maire de Machera M. Christian STINCO, Conseiller Communautaire et Maire de Morhange à M. Bernard “TREUVELOT, Vice-Prés Mme Hélène LUDMANN, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Bernard JACQUOT, Vice-Président et Maire de Baronvi Mme Malika ATTOU, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Michel GAILLOT, Conseiller Communautaire et Maire de M. René MICK, Conseiller Communautaire de Porcelette à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette ; M. Laurent MENIERE, Conseiller Communautaire et Maire de Racrange à M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff ; M. René STEINER, Conseiller Communautaire et Maire de St Avold à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller Communautaire de St Avold; M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avoid à Mme Myrna BECKER-BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St Avoid ; Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avoid à M, Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital;
Absents excusés : 3 M. Jean-Claude MAYOT, Conseiller Communautaire et Maire de Brulange ;
M. Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Absents non excusés : 15 M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ;
M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding ; M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Folschviller ;
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire et Maire de Frémestroff ; M. Rémy FRANCK, Conseiller Communautaire et Maire de Guessling-Hémering ;
M. Gérard SIMON, Conseiller Communautaire et Maire de Lelling ; M. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M. Sébastien LANG, Conseiller Communautaire et Maire de Maxstadt; M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Peti-Tenquin ;
M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St AvOId ; Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Conseillère Communautaire de St AvoId ;
M. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avold ; M. Lothaire GAUDIG, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Valentine BORRACCIA, Conseillère Communautaire de St Avold ; Mme Olga KLUGZYK-WEISS, Conseillère Communautaire de Valmont ;
Point n° 9
OBJET : Commande Publique — Décisions du Président prises par délégation.
Rapporteur : M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président
Conformément à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et en vertu de la délibération du 16/07/2020 — Point N°%6, Monsieur le Président rend compte au Conseil Communautaire des décisions prises par délégation, à savoir : Publié le 03/03/2026
Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
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easemmeretoulion Dorkel Lot 1 « Electricité - automatisme —
traitement de la station de Carling Si équipements: 92.880. CHT 16/07/2025 FHépital Musso Lot 2 « Réhabilitation STEU de Carling — L'Hôpital » : 22 717,01 € HT
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Dés or rs - SAN se Lot 2 « Collecte Hellimer — secteur B » ne in ut : (- 64 017,50 € HT) : 565 276,02 € HT 1707/2025 Hellimer » Lot 3 « Collecte Hellimer — secteur C + Diffembach-Lès-Hellimer ») (-52
297,59 € HT) : 622 431,51 € HT)
Avenant N°1 à l’accord cadre à bons de
commandes pour l'entretien, le curage et
contrôle des réseaux d'assainissement de Malézieux 40 000 € HT 1#/07/2025 la CASAS
Travaux restauration et de renaturation de SAS
la Zelle et ses affluents sur les communes B di 320 597,71 € HT 23/07/2025 de Diffembach-lès-Hellimer et Hellimen»
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Fourniture de licences Microsoft 365 TBS 12 642, 16HTE€ 25/11/2025 Extension du bâtiment de la régie de Houpert Lot N°2 : « Charpente métallique- 10/12/2025 Collecte à Vahl-Ebersing SAS couverture bardage » : 99 119,40 € HT
TR te Eurovia 897 781,87 € HT. 10/12/2025
Le Conseil Communautaire prend acte des décisions de M. le Président prises par délégation.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 25 février 2026
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S LOT
Communauté d' Agglomération £ ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 17 février 2026
En exercice : 79. + Conseillers élus : 79.
+ Présents : 48
M. Salvatore COSCARELLA, Président M. Sophie ANNECCA-BECKA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONEGZNY, DELLES, THIS, SCHIRLE, Mmes BUSCON. Anna VECCHO. LATTA. MM STAUB, THISSE, CHARPENTIER. ADRIAN. CLAMME. MARET, GROS,
M. BALLIE, Mmes HOMBOURGER, TRIDEMY, MM. MALGLAIVE, LALLOUETTE, Mmes GUERRIERO, WOHNER, SCHWEITZER, SPIR, BECKER-BARDELMANN, GUERIN, Mine EISENBARTHBETMNGER, MM. MELPENSTEIN HERBIVO ATMANIA GAILLOT. PIERSON. TOUSCHER, Cédric MULLER.
Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Jean-Claude BOHN, Conseiller Communautaire et Maire d'Erstroff représenté par Mme Anna VECCHIO, Suppléante ; M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire et Maire de Grostenquin représenté par M. Armand CHARPENTIER, Suppléant ;
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 13
Mme Marielle NICOLAS, Conseillère Communautaire de Carling à M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Carling ; Mme Gabrielle PILARD, Conseillère Communautaire de Carling à M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carling ; M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire de Eincheville à M. le Président de la CASAS, Maire de Valmont: M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning à M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président et Maire d'Hellimer ; Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren à M. Jean MEKETYN, Vice-Président et Maire de Macheren ; M. Christian STINCO, Conseiller Communautaire et Maire de Morhange à M. Bernard TREUVELOT, Vice-Président et Adjoint au Maire de Morhange ; Mme Hélène LUDMANN, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Bernard JACQUOT, Vice-Président et Maire de Baronville ; Mme Malika ATTOU, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Michel GAILLOT, Conseiller Communautaire et Maire de Suisse ; M. René MICK, Conseiller Communautaire de Porcelette à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette ; M. Laurent MENIERE, Conseiller Communautaire et Maire de Racrange à M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff ; M. René STEINER, Conseiller Communautaire et Maire de St Avold à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller Communautaire de St Avold ; M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold à Mme Myrna BECKER-BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St Avoid ; Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital ;
Absents excusés : 3
M. Jean-Claude MAYOT, Conseiller Communautaire et Maire de Brulange ; M. Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hépital ;
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St AvoId ;
Absents non excusés : 15 M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ;
M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Folschviller ;
M Gérard SIMON, Conseils Communautaire et Maire de Leling: M. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital;
M. Sébastien LANG, Conseiller Communautaire et Maire de Maxstadt ; M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin ;
M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St AvOId ; Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Conseillère Communautaire de St Avold ;
M. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avold;
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère Communautaire de Valmont;
Point n° 10
OBJET : Rapports d’activités des services gérés en régie et/ou en DSP, sur le service public de l'élimination des déchets ainsi que sur la Qualité du Prix et des Services (RPQS) liés à l’eau pour l’année 2024.
Rapporteur : M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président
Vu l’article L1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant la création d’une Commission Consultative des Services Publics Locaux, Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S LO
ID : 057-200067502-2026021 7-CC_20260217_10-DE
Vu l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la présentation
du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et d'assainissement destiné notamment à l'information des usagers,
Vu l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur le rapport d’activités du service public d'élimination des déchets,
Vu l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant la
présentation du rapport d'activités par les délégataires de services publics,
Vu l'avis de la Commission des Services Publics Locaux du 11 décembre 2025,
Considérant l'examen par la Commission Consultative des Services Publics Locaux des
rapports d'activités des services gérés en délégation de services publics (aire d’accueil des gens du voyage de Saint-Avold et réseau de transports), du service public d'élimination des déchets ainsi que des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et d'assainissement,
le Conseil Communautaire en prend acte.
Les différents rapports sont consultables sur demande auprès du secrétariat de la Direction Générale.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 25 février 2026
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le SARA L
Publié le 03/03/2026 O
Communauté d'Agglomération ID :057-200067502-20260217-CC_20260217_11-DE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 17 février 2026
* En exercice : 79 Conseillers élus : 79
Présents : 48
M. Salvatore COSCARELLA, Président
M. Sophie ANNECCA-BECKA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, DELLES, THIS, SCHIRLE, Mmes BUSDON, Anna VECCHIO, LATTA, MM. STAUB, THISSE, CHARPENTIER, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, M. BALLIE, Mmes HOMBOURGER, TRIDEMY, MM. MALGLAIVE, LALLOUETTE, Mmes GUERRIERO, WOHNER, SCHWEITZER, SPIR, BECKER-BARDELMANN, GUERIN, Mme EISENBARTH-BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, HERBIVO, ATMANIA, GAILLOT, PIERSON, TOURSCHER, Cédric MULLER.
Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Jean-Claude BOHN, Conseiller Communautaire et Maire d'Erstroff représenté par Mme Anna VECCHIO, Suppléante ; M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire et Maire de Grostenquin représenté par M. Armand CHARPENTIER, Suppiéant ;
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 13
Mme Marielle NICOLAS, Conseillère Communautaire de Carling à M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Carling ; Mme Gabrielle PILARD, Conseillère Communautaire de Carling à M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carling ;
M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire de Einchevilleà M. le Président de la CASAS, Maire de Valmont : M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning à M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président et Maire d'Hellimer ;
Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren à M. Jean MEKETYN, Vice-Président et Maire de Macheren ; M. Christian STINCO, Conseiller Communautaire et Maire de Morhange à M. Bernard TREUVELOT, Vice-Président et Adjoint au Maire de Morhange ;
Mme Hélène LUDMANN, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Bernard JACQUOT, Vice-Président et Maire de Baronville ; Mme Malika ATTOU, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Michel GAILLOT, Conseiller Communautaire et Maire de Suisse ;
M. René MICK, Conseiller Communautaire de Porcelette à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette ; M. Laurent MENIERE, Conseiller Communautaire et Maire de Racrangeà M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff ;
M. René STEINER, Conseiller Communautaire et Maire de St Avold à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller Communautaire de St Avold; M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold à Mme Myrna BECKER-BARDELMANN, Conseillère
Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital;
Absents excusés : 3
M. Jean-Claude MAYOT, Conseiller Communautaire et Maire de Brulange ; M. Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St AvoId ;
Absents non excusés: 15
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de
M. Phiippe KOEHLER, Consale Communautaire de Flsehviler: M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire et Maire de Frémestroff ;
M. Rémy FRANCK, Conseiller Communautaire et Maire de Guessling-Hémering ; M. Gérard SIMON, Conseiller Communautaire et Maire de Lelling ;
M. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital M. Sébastien LANG, Conseiller Communautai
Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Conseillère Communaut: M. Gaëtan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avold
M. Lothaire GAUDIG, Conseiller Communautaire de St Avold ; Mme Valentine BORRACCIA, Conseillère Communautaire de St Avold ;
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère Communautaire de Valmont
de St Avold ;
Point n° 11
OBJET : Site CHEMESIS à Carling/St Avold — Attribution de la mission de maîtrise d’œuvre pour les travaux d'aménagement du lotissement industriel de l’ex-cokerie de Carling.
Rapporteur : M. Gaston ADIER, Vice-Président
Par Délibération du 17 décembre 2025, point n° 7, le Conseil Communautaire a autorisé
M. le Président de la CASAS à lancer une consultation pour une mission de maîtrise d'œuvre complète (études et travaux) pour les travaux d'aménagement du futur lotissement industriel sur les terrains de l’ex-cokerie de Carling. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S LO
ID :057-200067502-20260217-CC_20260217_11-DE
L'appel d'offres a été lancé le 22 décembre 2025. A l’issue de la procédure, la Commission d'Appel d'Offres, réunie en séance du 13 février 2026 a analysé les offres réceptionnées et a décidé d'attribuer le marché d’accord cadre à marchés subséquents et à bons de commande à la société IRIS Conseil à Metz étant précisé que ce marché sera plafonné à 900 000 € HT.
Aussi, le Conseil Communautaire est invité à :
1. autoriser M. le Président de la CASAS ou son représentant, à comparaitre à la signature de
l'accord cadre de maîtrise d'œuvre avec la société IRIS Conseil ainsi que tous documents utiles à
cette opération et lui donner tout pouvoir à cet effet,
2. autoriser M. le Président ou son représentant à solliciter toute subvention éligible et lui
donner tous pouvoirs à cet effet,
3. préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n'étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 25 février 2026
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le SHRSETE G L
Publié le 03/03/2026 0 ?
Communauté d'Agglomération V4 ID :057-200067502-20260217-CC_20260217_12-DE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 17 février 2026
+ Conseillers élus : 79. * En exercice : 79.............
+ Présents : 48 M. Salvatore COSCARELLA, Président
M. Sophie ANNECCA-BECKA, Secrétaire de Séance, MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents,
MM. KONIECZNY, DELLES, THIS, SCHIRLE, Mmes BUSDON, Anna VECCHIO, LATTA, MM. STAUB, THISSE, CHARPENTIER, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROS, M. BALLIE, Mmes HOMBOURGER, TRIDEMY, MM. MALGLAIVE, LALLOUETTE, Mmes GUERRIERO, WOHNER, SCHWEITZER, SPIR, BECKER-BARDELMANN, GUERIN,
Mme EISENBARTH-BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, HERBIVO, ATMANIA, GAILLOT, PIERSON, TOURSCHER, Cédric MULLER.
. Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Jean-Claude BOHN, Conseiller Communautaire et Maire d'Erstroff représenté par Mme Anna VECCHIO, Suppléante ; M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire et Maire de Grostenquin représenté par M. Armand CHARPENTIER, Suppléant ;
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 13
Mme Marielle NICOLAS, Conseillère Communautaire de Carling à M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Carling ; Mme Gat PILARD, Conseillère Communautaire de Carling à M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carling ; M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire incheville à M. le Président de la CASAS, Maire de said YAHIAOUI, Vice-Président et Maire d'fHellimer ;
| Jean MEKETYN, Vice-Président et Maire de Macheren; t Maire de Morhange à M. Bernard TREUVELOT, Vice-Président et Adjoint au Maire de Morhange ; Mme Hélène LUDMANN, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Bernard JACQUOT, Vice-Président et Maire de Baronville ; Mme Malika ATTOU, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Michel GAILLOT, Conseiller Communautaire et Maire de Suisse ; M. René MICK, Conseiller Communautaire de Porcelette à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette ; M. Laurent MENIERE, Conseiller Communautaire et Maire de Racrange à M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff ; M. René STEINER, Conseiller Communautaire et Maire de St Avold à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller Communautaire de St Avold ; M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold à Mme Myrna BECKER-BARDELI IN, Conseillère Communautaire de St Avold ; Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital ;
Absents excusés : 3 M. Jean-Claude MAYOT, Conseiller Communautaire et Maire de Brulange ;
M. Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ; M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avoid ;
Absents non excusés : 15 M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de
rig-Vintrange ;
rémestroff; M. Rémy FRANCK, Conseiller Communautaire et Maire de Guessling-Hémering;
M. Gérard SIMON, Conseiller Communautaire et Maire de Lelling ; M. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M. Sébastien LANG, Conseiller Communautaire et Maire de Maxstadt ; M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin ;
M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avold ; Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Conseillère Communautaire de St Avold ;
M. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avold; M. Lothaire GAUDIG, Conseiller Communautaire
Mme Valentine BORRACCIA, Conseillère Communautaire de St Avold; Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère Communautairede Valmont;
Point n° 12
OBJET : Site de la Centrale Emile Huchet - Enquête publique unique relative au dossier d’autorisation environnementale pour un projet de création d’une usine de production d’hydrogène et bas carbone par EP France Développement sur les communes de Diesen et Saint-Avold.
Rapporteur : M. Gaston ADIER, Vice-Président
Par courrier en date du 3 décembre 2025, M. le Préfet de la Moselle a transmis à
M. le Président de la CASAS une demande d’avis concernant un dossier d’autorisation environnementale pour un projet de création d’une usine de production d’hydrogène et bas carbone sur les communes de Diesen et Saint-Avold. Cet avis sera annexé au dossier d’enquête publique qui se déroule, du 8 janvier 2026 au 6 février 2026. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
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Publié le 03/03/2026 LO
ID : 057-200067502-2026021 7-CC_20260217_12-DE
Compte tenu que ce projet vise à apporter une réponse pérenne aux besoins des grands acteurs industriels du territoire en matière d'énergie renouvelable et bas-carbone avec notamment un industriel principal : un aciériste qui a entamé une démarche de transition énergétique de ses
activités et qui a formulé sa volonté de s’approvisionner en hydrogène, sur avis favorable du Bureau, le Conseil Communautaire,
émet un avis favorable à la demande d’autorisation environnementale dans le cadre de l'enquête publique relative au projet de création d’une usine de production d'hydrogène et bas carbone sur les communes de Diesen et Saint-Avold.
PJ : Demande d'avis du Préfet de la Moselle
Discussions :
M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold interroge M. le Président sur le courrier adressé par le Maire actuel de St Avold au Préfet, sollicitant la prise d’un arrêté de démolition d’une part importante de la Centrale Emile Huchet.
Il souhaite connaitre la position de M. le Président sur le sujet, savoir s’il a été consulté en tant
que Président de la CASAS, et si à sa connaissance, les porteurs de projet, propriétaires de la Centrale qui propose de développer ce projet d’usine de production d’hydrogène ont été consultés avant l’envoi de ce courrier à M. le Préfet.
M. le Président de la CASAS répond à M. ATMANIA qu'il n’a pas été averti en amont. Il précise qu’il a eu ce courrier en même temps que les 4 Présidents d'EPCI concernés, ainsi que M. le Préfet et M. le Sous-Préfet.
Il informe M. ATMANIA que dès le lendemain, toutes les personnes concernées se sont entretenues
sur le sujet.
Il souhaite rappeler que l’économie et l’industrie sont les compétences de l’ Agglomération. Il peut comprendre que la Ville de St Avold s'inquiète sur la dépollution de ce site mais actuellement, des projets sont en cours de finalisation et il pense que ce courrier n’était pas approprié, tout en soulignant à M. ATMANIA, qu'il ne souhaite dans le contexte électoral, ne
soulever aucune polémique à ce sujet.
M. ATMANIA précise que sa volonté n’est pas de polémiquer, mais eu égard aux compétences de l’Agglomération, il est important de savoir si cette dernière avait été mise dans la boucle avant cette prise d'initiative et si M. le Président avait émis un avis favorable ou non à cette initiative. Il constate à regret, une nouvelle fois, les discordances d’opinion sur un sujet qui devrait naturellement unir les forces de la Ville de Saint-Avold et de son Agglomération. M. ATMANIA remercie M. le Président pour ses réponses.
Décision du Conseil Communautaire :
Plus aucune observation n'étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à
l'unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 25 février 2026 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S LOT
Communauté d'Agglomération ID : 057-200067502-2026021 7-CC_20260217_13-DE
Pt Saint-Avold Synergie :!
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 17 février 2026
+ Conseillers élus : 79... .* En exercice : 79...
+ Présents : 48
M. Salvatore COSCARELLA, Président
M. Sophie ANNECCA-BECKA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, DELLES, THIS, SCHIRLE, Mmes BUSDON, Anna VECCHIO, LATTA, MM. STAUB, THISSE, CHARPENTIER, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, M. BALLIE, Mmes HOMBOURGER, TRIDEMY, MM. MALGLAIVE, LALLOUETTE, Mmes GUERRIERO, WOHNER, SCHWEITZER, SPIR, BECKER-BARDELMANN, GUERIN, Mme EISENBARTH-BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, HERBIVO, ATMANIA, GAILLOT, PIERSON, TOURSCHER, Cédric MULLER.
. Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Jean-Claude BOHN, Conseiller Communautaire et Maire d'Erstroff représenté par Mme Anna VECCHIO, Suppléante ; M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire et Maire de Grostenquin représenté par M. Armand CHARPENTIER, Suppléant ;
. Absents ayant donné procuration à des membres présents : 13
Mme Marielle NICOLAS, Conseillère Communautaire de Carling à M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Carling ; Mme Gabrielle PILARD, Conseillère Communautaire de Carling à M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carling ; M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire de Eincheville à M. le Président de la CASAS, Maire de Valmont : M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning à M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président et Maire d'Hellimer ; Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren à M. Jean MEKETYN, Vice-Président et Maire de Macheren ; M. Christian STINCO, Conseiller Communautaire et Maire de Morhange à M. Bernard TREUVELOT, Vice-Président et Adjoint au Maire de Morhange ; Mme Hélène LUDMANN, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Bernard JACQUOT, Vice-Président et Maire de Baronville Mme Malika ATTOU, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Michel GAILLOT, Conseiller Communautaire et Maire de Suisse ; M. René MICK, Conseiller Communautaire de Porcelette à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette ; M. Laurent MENIERE, Conseiller Communautaire et Maire de Racrange à M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landrof ; M. René STEINER, Conseiller Communautaire et Maire de St Avold à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller imunautaire de St Avold ; M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold à Mme ECKER-BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St Avold ; Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'HÔpital ;
Absents excusés : 3 M. Jean-Claude MAYOT, Conseiller Communautaire et Maire de Brulange ;
M. Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Absents non excusés : 15 M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vint:
M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Folschviller ; M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire et Maire de Frémestroff ; M. Rémy FRANCK, Conseiller Communautaire et Maire de Guessling-Hémering ; M. Gérard SIMON, Conseiller Communautaire et Maire de Lelling ;
M. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M. Sébastien LANG, Conseiller Communautaire et Maire de Maxstadt ; M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin ; M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Conseillère Communautaire de St Avold ; M. Gaëtan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avold ;
M. Lothaire GAUDIG, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Valentine BORRACCIA, Conseillère Communautaire de St Avoid ; Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère Communautaire de Valmont
Point n° 13
OBJET : Plateforme chimique de Carling/Saint-Avold — Reprise du site METEX par la Société MAASH.
Rapporteur : M. Umit YILDIRIM, Vice-Président
Par délibération du 6 juin 2024, point n°6, notre assemblée communautaire a pris connaissance du projet de reprise du site METEX par la société MAASH, installée à ANDERLECHT (Belgique) qui entend développer sur la plateforme chimique de CARLING/SAINT-AVOLD), les projets chimiques suivants :
- Production de mycoprotéine ;
- Production de propanediol ; Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S LOT
ID :057-200067502-20260217-CC_20260217_13-DE
En vue de permettre la reprise de cette activité du site en question par la société MAASH,
votre assemblée communautaire a autorisé à titre exceptionnel :
- Une exonération de loyers sur une durée de 2 ans à compter de la date de jouissance du site
par la société MAASH, soit au 1 juillet 2024 ;
- Une exonération de la part de la Taxe Foncière Bâtie et Non Bâtie supportée par la société
MAASH et revenant à la CASAS, sur une durée de 2 ans.
Après vérification par les services de la CASAS, il résulte que la part de la Taxe Foncière Bâtie et Non Bâtie étant finalement supportée par TOTAL PETROCHEMICAL FRANCE, il est convenu entre les parties respectives, de remplacer l’exonération de la part des taxes foncières bâties et non bâties par le remboursement par la CASAS de la Cotisation Foncière des Entreprises sur une durée de 2 ans (2025 et 2026), qui est supportée par la société MAASH.
Pour l’année 2025, l’avis d'imposition recueille un montant à payer de 71 103,00 €, document
ci-joint.
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil Communautaire est invité à :
- Homologuer la présente délibération et donner tous pouvoirs à M. le Président de la CASAS ou à son représentant pour sa mise en œuvre et à inscrire les crédits correspondants aux
exercices budgétaires 2025 et 2026.
Discussions :
M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold souhaite savoir si les engagements pris par la Société MAASH sont tenus, notamment en terme de création d'emplois, et si le contrat moral passé entre l’Agglomération et cette Société, à savoir, une exonération de fiscalité contre le maintien de l’activité avec quelques emplois est bien tenue.
M. le Président de la CASAS répond à M. ATMANIA qu'il rencontre régulièrement la Société MAASH et il peut certifier que les engagements, jusqu’à présent, ont été tenus. Ils sont toujours en phase d’essai mais normalement, d’ici la fin de l’année, voir début de l’année prochaine, la production pourra débuter.
M. ATMANIA demande le nombre d’emplois qui devrait finalement être tenu sur le site.
M. le Président lui répond qu’à terme, il y aurait environ 50 emplois, en osant espérer plus, à l'instar de la Société AFYREN qui a respecté ses engagements à ce jour.
Décision du Conseil Communautaire :
Plus aucune observation n’étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à
l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 25 février 2026 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le SHRSETE G L
Publié le 03/03/2026 0 ?
Communauté d'Agglomération ID :057-200067502-20260217-CC_20260217_14-DE
Saint-Avold KSnee] ÿ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 17 février 2026
En exercice : 79. + Conseillers élus : 79
+ Présents : 48
M. Salvatore COSCARELLA, Président M. Sophie ANNECCA-BECKA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, DELLES, THIS, SCHIRLE, Mmes BUSDON, Anna VECCHIO, LATTA, MM. STAUB, THISSE, CHARPENTIER, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS,
M. BALLIE, Mmes HOMBOURGER, TRIDEMY, MM. MALGLAIVE, LALLOUETTE, Mmes GUERRIERO, WOHNER, SCHWEITZER, SPIR, BECKER-BARDELMANN, GUERIN, Mme EISENBARTH-BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, HERBIVO, ATMANIA, GAILLOT, PIERSON, TOURSCHER, Cédric MULLER.
+ Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Jean-Claude BOHN, Conseiller Communautaire et Maire d'Erstroff représenté par Mme Anna VECCHIO, Suppléante ; M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire et Maire de Grostenquin représenté par M. Armand CHARPENTIER, Suppléant ;
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 13 Mme Marielle NICOLAS, Conseillère Communautaire de Carling à M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Carling ; Mme Gabrielle PILARD, Conseillère Communautaire de Carling à M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carling ;
M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire de Eincheville à M. le Président de la CASAS, Maire de Valmont : M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning à M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président et Maire d’Hellimer ; Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren à M. Jean MEKETYN, Vice-Président et Maire de Macheren ; M. Christian STINCO, Conseiller Communautaire et Maire de Morhange à M. Bernard TREUVELOT, Vice-Président et Adjoint au Maire de Morhange ; Mme Hélène LUDMANN, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Bernard JACQUOT, Vice-Président et Maire de Baronville ; Mme Malika ATTOU, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Michel GAILLOT, Conseiller Communautaire et Maire de Suisse ; M. René MICK, Conseiller Communautaire de Porcelette à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette M. Laurent MENIERE, Conseiller Communautaire et Maire de Racrange à M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff M. René STEINER, Conseiller Communautaire et Maire de St Avold à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller Communautaire de St Avold ; M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold à Mme Myrna BECKER-BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St Avold ; Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avoid à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital ;
Absents excusés : 3
M. Jean-Claude MAYOT, Conseiller Communautaire et Maire de Brulange ; M. Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold ;
. Absents non excusés: 15
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig ne ï M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Mai idi M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Folschw
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire et Maire de Frémestroff ; M. Rémy FRANCK, Conseiller Communautaire et Maire de Guessling-Hémering ; M. Gérard SIMON, Conseiller Communautaire et Maire de Lelling ; M. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M. Sébastien LANG, Conseiller Communautaire et Maire de Maxstadt M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin ; M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Conseillère Communautaire de St Avold ; M. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St AvoId ;
M. Lothaire GAUDIG, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Valentine BORRACCIA, Conseillère Communautaire de St Avold ; Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère Communautaire de Valmont ;
Point n° 14
OBJET: Implantation de la Société STOCKMEIER (Ex QUARON) sur la plateforme chimique de Carling/St Avold.
Rapporteur : M. Umit YILDIRIM, Vice-Président
Par délibération du 20 mars 2023, point n°9, notre assemblée communautaire a confirmé une participation financière de 372 000 € à verser en 2 tranches respectives établies comme suit :
- Un montant de 200 000 € à verser sur l’exercice budgétaire 2023, correspondant aux études d'ingénierie et des études de détails techniques ;
- Un montant de 172 000 € à verser sur l'exercice budgétaire 2024, correspondant aux études d'ingénierie et des études de détails techniques, Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture leCARS L
Publié le 03/03/2026 O
ID :057-200067502-20260217-CC_20260217_14-DE
et sous réserve de la production de ces études respectives.
Celles-ci étant réalisées, voir mail du représentant de la Société STOCKMEIER ci-joint, le Conseil Communautaire est invité à :
L Homologuer le versement de la participation financière de 372 000 € moyennant la souscription d’une convention financière à intervenir entre les parties respectives, étant précisé que ce versement sera effectué après :
a) production des pièces justificatives émanant de la Société STOCKMEIER ; b) adoption du Budget Primitif 2026 ;
2 Habiliter M. le Président de la CASAS ou son représentant à comparaître à la signature de ladite convention en lui donnant tous pouvoirs pour l’exécution de la présente délibération.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 25 février 2026
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S LOT
Communauté d'Agglomération ID :057-200067502-20260217-CC_20260217_15-DE
Saint-Avold Synergie :
ÈS8 e
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 17 février 2026
+ Conseillers élus : 79 … .* En exercice : 79
+ Présents : 48
M. Salvatore COSCARELLA, Président
M. Sophie ANNECCA-BECKA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, DELLES, THIS, SCHIRLE, Mmes BUSDON, Anna VECCHIO, LATTA, MM. STAUB, THISSE, CHARPENTIER, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, M. BALLIE, Mmes HOMBOURGER, TRIDEMY, MM. MALGLAIVE, LALLOUETTE, Mmes GUERRIERO, WOHNER, SCHWEITZER, SPIR, BECKER-BARDELMANN, GUERIN, Mme EISENBARTH-BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, HERBIVO, ATMANIA, GAILLOT, PIERSON, TOURSCHER, Cédric MULLER.
+ Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Jean-Claude BOHN, Conseiller Communautaire et Maire d'Erstroff représenté par Mme Anna VECCHIO, Suppléante ; M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire et Maire de Grostenquin représenté par M. Armand CHARPENTIER, Suppléant ;
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 13 Mme Marielle NICOLAS, Conseillère Communautaire de Carling à M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Carling ;
Mme Gabrielle PILARD, Conseillère Communautaire de Carling à M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carling ; M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire de Eincheville à M. le Président de la CASAS, Maire de Valmont :
M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning à M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président et Maire d'Hellimer ; Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren à M. Jean MEKETYN, Vice-Président et Maire de Macheren ; M. Christian STINCO, Conseiller Communautaire et Maire de Morhange à M. Bernard TREUVELOT, Vice-Président et Adjoint au Maire de Morhange ; Mme Hélène LUDMANN, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Bernard JACQUOT, Vice-Président et Maire de Baronville ; Mme Malika ATTOU, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Michel GAILLOT, Conseiller Communautaire et Maire de Suisse ; M. René MICK, Conseiller Communautaire de Porcelette à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette ; M. Laurent MENIERE, Conseiller Communautaire et Maire de Racrange à M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff ; M. René STEINER, Conseiller Communautaire et Maire de St Avold à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller Communautaire de St Avold ; M. Alain LETULLIER, Conseiller Commun je St Avold à Mme Myrna BECKER-BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St Avold ; Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avoid à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital ;
Absents excusés : 3 M. Jean-Claude MAYOT, Conseller Communautae et Mar de Brulange
rice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôpital; M. André WOICIECHOWSK Conseller Communautaire de SE AVOI;
Absents non excusés : 15 M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ;
M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Bidin M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Folschviller ;
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire et Maire de Frémestroff ; M. Rémy FRANCK, Conseiller Communautaire et Maire de Guessling-Hémering ;
M. Gérard SIMON, Conseiller Communautaire et Maire de Lelling ; M. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M. Sébastien LANG, Conseiller Communautaire et Maire de Maxstadt ; M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petil-Tenquin ;
M. Pascal LAUER, Conseiller Communautai : Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Conseil
M. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avold ; M. Lothaire GAUDIG, Conseiller Communautaire de St Avold
Mme Valentine BORRACCIA, Conseillère Communautaire de St Avold ; Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère Communautaire de Valmont ;
Point n° 15
OBJET : Zone Actival — Cession de parcelles au profit de la Société MIT ABUALI GMBH ou toute personne physique ou morale appelée à se substituer.
Rapporteur : M. Umit YILDIRIM, Vice-Président
Monsieur le Président a été sollicité par Monsieur BARHOUM, représentant de la société MIT ABUALI GMBH implantée à Uberherrn en Allemagne et spécialisée dans le rachat et la vente d’engins de chantier. L'entreprise souhaite acquérir du foncier sur la zone Actival à Valmont afin d'y implanter un dépôt permettant de stocker des machines et des véhicules. Les terrains sont cadastrés comme suit : Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S LOT
ID :057-200067502-20260217-CC_20260217_15-DE
Ban de Valmont
Section 19 parcelle n° 184 d’une contenance de 1 587 m°
Section 19 parcelle n°193 d’une contenance de 1 316 m°
soit une contenance totale de 2 903 m?° à la zone Actival de Valmont.
Le prix de vente du terrain est de 6 € HT/m°. Cette implantation vise à créer trois emplois sur
site.
La Commission de Développement Economique et le bureau ont émis un avis favorable à
propos de ce projet et invitent le Conseil Communautaire à :
1) Confirmer la cession de parcelles à la zone Actival de Valmont au profit de la société MIT ABUALI GMBH ou toute personne physique ou morale appelée à se subsituer dont il serait associé dans le but d’y implanter un dépôt permettant de stocker des machines et des véhicules, au prix de 6 € HT le m°, auquel s’ajoutera le taux de TVA en vigueur. Les frais de l’acte notarié seront supportés par l’acquéreur et les frais d’arpentage par la CASAS.
2) Requérir l'inscription au Livre Foncier de Valmont :
a) D'un droit à la résolution et d’une restriction au droit de disposer au profit de la CASAS pour toute future revente du terrain concerné, sur une durée de 10 ans, à compter de la date de l’acte notarié à intervenir entre les parties respectives,
b) Du dépôt d’un permis de construire dans un délai de 6 mois à compter de la signature de l’acte de vente et dont les travaux devront être réalisés sous un délai de 18 mois à compter de la
signature dudit acte,
3) En cas d’inobservation des délais impartis par l'acquéreur en vue de la construction du bâtiment industriel, celle-ci pourrait être sanctionnée par une résolution de plein droit de la
vente.
Dans ce cas, l’acquéreur aura droit à une indemnité de résolution calculée comme suit :
a) Si la résolution intervient avant le commencement de tous travaux ou si l’acquéreur renonce à son projet économique, l'indemnité sera égale au prix total de cession tel qu'il a été défini par délibération du Conseil Communautaire, déduction faite de 10% à titre de dommages intérêts forfaitaires ;
b) Si la résolution intervient après le commencement des travaux, l’indemnité sera égale à celle définie ci-dessus, sans que l'intéressé puisse prétendre à une indemnité de plus-value du fait des travaux effectués par lui ou pour son compte ;
c) Au cas où la résolution intervient après le commencement des travaux, et si les travaux entrepris par l’acquéreur défaillant sont susceptibles, pour tout ou partie, de constituer une gêne pour une exploitation rationnelle ultérieure des terrains, ceux-ci pourront, si le Conseil Communautaire le juge opportun, être remis en leur état primitif.
Le cas échéant, le montant de ces travaux de remise en état viendra en déduction de l'indemnité de résolution calculé comme stipulé ci-dessus. L'ensemble des frais incomberont à
l'acquéreur.
L’acquéreur consentira à l'inscription au Livre Foncier au bénéfice de la CASAS : - Du droit à la résolution, en cas d’inobservation de l’une ou l’autre des clauses des actes à intervenir en exécution de la présente délibération. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le SHARE L
Publié le 03/03/2026 O
ID : 057-200067502-2026021 7-CC_20260217_15-DE
4) Autoriser M. le Président de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie ou son représentant à comparaître à la signature de l’acte notarié et lui donner tous pouvoirs pour l‘exécution de la présente délibération.
EI:
- Plan du terrain ;
- Procès-verbal d'arpentage ;
- Avis du domaine.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n'étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 25 février 2026
Le Président,
S. COSCARELLA
à | Envoyé en préfecture le 03/03/2026
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Publié le 03/03/2026 O
Communauté d'Agglomération W ID :057-200067502-20260217-CC_20260217_16-DE
Saint-Avold Synergie Ÿ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 17 février 2026
+ Conseillers élus : 79. .. * En exercice : 79 + Présents : 48
M. Salvatore COSCARELLA, Président
M. Sophie ANNECCA-BECKA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, DELLES, THIS, SCHIRLE, Mmes BUSDON, Anna VECCHIO, LATTA, MM. STAUB, THISSE, CHARPENTIER, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, M. BALLIE, Mmes HOMBOURGER, TRIDEMY, MM. MALGLAIVE, LALLOUETTE, Mmes GUERRIERO, WOHNER, SCHWEITZER, SPIR, BECKER-BARDELMANN, GUERIN, Mme EISENBARTH-BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, HERBIVO, ATMANIA, GAILLOT, PIERSON, TOURSCHER, Cédric MULLER.
Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Jean-Claude BOHN, Conseiller Communautaire et Maire d'Erstroff représenté par Mme Anna VECCHIO, Suppléante; M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire et Maire de Grostenquin représenté par M. Armand CHARPENTIER, Suppléant;
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 13
Mme Marielle NICOLAS, Conseillère Communautaire de Carling à M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Carling ; Mme Gabrielle PILARD, Conseillère Communautaire de Carling à M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carling ;
M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire de Eincheville à M. le Président de la CASAS, Maire de Valmont M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning à M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président et Maire d'Hellimer ;
Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren à M. Jean MEKETYN, Vice-Président et Maire de Macheren ; STINCO, Conseiller Communautaire et Maire de Morhangeà M. Bernard TREUVELOT, Vice-Président et Adjoint au Maire de Morhange ;
Bernard JACQUOT, Vice-Président et Maire de Baronvile ; ichel GAILLOT, Conseiller Communautaire et Maire de Suisse
à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette ; M. Laurent MENIERE, Conseiller Communautaire et Maire de Racrange à M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landrof ;
M. René STEINER, Conseiller Communautaire et Maire de St Avold à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller Communautaire de St Avold ; M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold à Mme Myrna BECKER-BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St Avold ; Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital ;
Absents excusés : 3 M. Jean-Claude MAYOT, Conseiller Communautaire et Maire de Brulange ;
M. Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ; M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Absents non excusés : 15
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ; et Maire de Biding;
jonsei M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire et Maire de Frémestrof;
M. Rémy FRANCK, Conseiller Communautaire et Maire de Guessling-Hémering ; M. Gérard SIMON, Conseiller Communautaire et Maire de Lelling ;
M. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ; M. Sébastien LANG, Conseiller Communautaire et Maire de Maxstadt ;
M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin ; M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Conseillère Communautaire de St Avold ; M. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avold ;
M. Lothaire GAUDIG, Conseiller Communautaire de St Avold ; Mme Valentine BORRACCIA, Conseillère Communautaire de St Avold ;
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère Communautaire de Valmont ;
Point n° 16
OBJET : Zone du Grunhof — Cession d’un terrain au profit de la SCI IMSOZA ou toute personne physique ou morale appelée à se substituer.
Rapporteur : M. Umit YILDIRIM, Vice-Président
Monsieur le Président a été sollicité par Monsieur Mustapha FAROUS, représentant de la SCI IMSOZA pour le compte de la société FM PRESTIGE basée sur la commune de Merten, qui propose une offre complète autour de véhicules d'occasion et de véhicules de prestige: achat, vente, reprise, dépôt-vente. Dans le cadre de l'accroissement de son activité, il souhaite se porter acquéreur d’un terrain cadastré, section 29 parcelle n°281, lot n°14, à la zone du Grunhof de Porcelette pour y créer un showroom intérieur haut de gamme, mettre en place un stockage intérieur sécurisé et structurer durablement son activité. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le SAS L
Publié le 03/03/2026 O
ID : 057-200067502-2026021 7-CC_20260217_16-DE
Le projet vise à créer 4 emplois dès le démarrage et 2 autres postes supplémentaires sont envisagés en fonction du développement de l’activité. Le prix de vente du terrain est de 6 € HT/m°.
La Commission de Développement Economique et le Bureau ont émis un avis favorable à propos de ce projet et invitent le Conseil Communautaire à :
1) Confirmer la cession du terrain cadastré, section 29 parcelle n°281 d’une contenance totale de 3 707 m° à la zone du Grunhof de Porcelette au profit de la SCI IMSOZA ou toute personne physique ou morale appelée à se subsituer dont il serait associé, au prix de 6 € HT le m°, auquel s’ajoutera le taux de TVA en vigueur. Les frais de l’acte notarié seront supportés par l'acquéreur et les frais d’arpentage par la CASAS.
2) Requérir l'inscription au Livre Foncier de Porcelette :
a) D'un droit à la résolution et d’une restriction au droit de disposer au profit de la CASAS pour toute future revente du terrain concerné, sur une durée de 10 ans, à compter de la date de l’acte notarié à intervenir entre les parties respectives,
b) Du dépôt d’un permis de construire dans un délai de 6 mois à compter de la signature de l’acte de vente et dont les travaux devront être réalisés sous un délai de 18 mois à compter de la signature dudit acte,
3) En cas d’inobservation des délais impartis par l’acquéreur en vue de la construction du bâtiment industriel, celle-ci pourrait être sanctionnée par une résolution de plein droit de la vente.
Dans ce cas, l’acquéreur aura droit à une indemnité de résolution calculée comme suit :
a) Si la résolution intervient avant le commencement de tous travaux ou si l’acquéreur renonce à son projet économique, l’indemnité sera égale au prix total de cession tel qu’il a été défini par délibération du Conseil Communautaire, déduction faite de 10% à titre de dommages intérêts forfaitaires ;
b) Si la résolution intervient après le commencement des travaux, l’indemnité sera égale à celle définie ci-dessus, sans que l’intéressé puisse prétendre à une indemnité de plus-value du fait des travaux effectués par lui ou pour son compte ;
c) Au cas où la résolution intervient après le commencement des travaux, et si les travaux entrepris par l’acquéreur défaillant sont susceptibles, pour tout ou partie, de constituer une gêne pour une exploitation rationnelle ultérieure des terrains, ceux-ci pourront, si le Conseil Communautaire le juge opportun, être remis en leur état primitif.
Le cas échéant, le montant de ces travaux de remise en état viendra en déduction de l’indemnité de résolution calculé comme stipulé ci-dessus. L'ensemble des frais incomberont à l’acquéreur.
L’acquéreur consentira à l’inscription au Livre Foncier au bénéfice de la CASAS : - Du droit à la résolution, en cas d’inobservation de l’une ou l’autre des clauses des actes à intervenir en exécution de la présente délibération. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S LOT
ID : 057-200067502-2026021 7-CC_20260217_16-DE
4) Autoriser M. le Président de la Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie ou son représentant à comparaître à la signature de l’acte notarié et lui donner tous pouvoirs pour
l‘exécution de la présente délibération.
ET:
- Plan du terrain ;
- Procès-verbal d'arpentage ;
- Avis du domaine.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n'étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 25 février 2026
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S LOT
ID :057-200067502-20260217-CC_20260217_17-DE Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie :? ÈS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 17 février 2026
°+ Conseillers élus : 79. * En exercice : 79.
+ Présents : 48
M. Salvatore COSCARELLA, Président M. Sophie ANNECCA-BECKA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, DELLES, THIS, SCHIRLE, Mmes BUSDON, Anna VECCHIO, LATTA, MM. STAUB, THISSE, CHARPENTIER, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, M. BALLIE, Mmes HOMBOURGER, TRIDEMY, MM. MALGLAIVE, LALLOUETTE, Mmes GUERRIERO, WOHNER, SCHWEITZER, SPIR, BECKER-BARDELMANN, GUERIN, Mme EISENBARTH-BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, HERBIVO, ATMANIA, GAILLOT, PIERSON, TOURSCHER, Cédric MULLER.
Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Jean-Claude BOHN, Conseiller Communautaire et Maire d'Erstroff représenté par Mme Anna VECCHIO, Suppléante ; M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire et Maire de Grostenquin représenté par M. Armand CHARPENTIER, Suppléant ;
. Absents ayant donné procuration à des membres présents : 13
Mme Marielle NICOLAS, Conseillère Communautaire de Carling à M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Caring ; Mme Gabrielle PILARD, Conseillère Communautaire de Caring à M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carling ; M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire de Eincheville à M. le Président de la CASAS, Maire de Valmont : M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning à M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président et Maire d'Hellimer ; Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren à M. Jean MEKETYN, Vice-Président et Maire de Macheren ; M. Christian STINCO, Conseiller Communautaire et Maire de Morhange à M. Bernard TREUVELOT, Vice-Président et Adjoint au Maire de Morhange ; Mme Hélène LUDMANN, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Bernard JACQUOT, Vice-Président et Maire de Baronville ; Mme Malika ATTOU, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Michel GAILLOT, Conseiller Communautaire et Maire de Suisse ; M. René MICK, Conseiller Communautaire de Porcelette à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelett ; M. Laurent MENIERE, Conseiller Communautaire et Maire de Racrange à M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff ; M. René STEINER, Conseiller Communautaire et Maire de St Avoid à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller Communautaire de St Avold ; M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold à Mme Myma BECKER-BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St Avold ; Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital ;
. Absents excusés : 3
M. Jean-Claude MAYOT, Conseiller Communautaire et Maire de Brulange ; M. Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Absents non excusés : 15 M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ;
M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding ; M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Folschviller ; M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire et Maire de Frémestroff ; M. Rémy FRANCK, Conseiller Communautaire et Maire de Guessling-Hémering ; M. Gérard SIMON, Conseiller Communautaire et Maire de Lelling ; M. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M. Sébastien LANG, Conseiller Communautaire et Maire de Maxstadt ; M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin ; M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St AvoId ;
Mme Valentine BORRACCIA, Conseillère Communautaire de St Avold ; Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère Communautaire de Valmont ;
Point n° 17
OBJET : Zone du Grunhof — Cession d’un terrain au profit de la Société AFILOR SA ou
toute personne physique ou morale appelée à se substituer.
Rapporteur : M. Umit YILDIRIM, Vice-Président
Monsieur le Président a été sollicité par Monsieur ENGEL, représentant de la société AFILOR S.A, spécialisée depuis 1994 dans l’usinage et l’affûtage d'outils coupants qui a pour projet de développer son activité et de créer, par la même occasion, un centre de self-stockage destiné aux particuliers et aux professionnels. Pour ce faire, l’entreprise souhaite acquérir la section 29 parcelle n°314, lot n°19, d’une contenance de 4 500 m° à la zone du Grunhof de Porcelette. Le prix de vente du terrain est de 6 € HT/m°. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le SHARE L
Publié le 03/03/2026 O
ID : 057-200067502-2026021 7-CC_20260217_17-DE
La Commission de Développement Economique et le Bureau ont émis un avis favorable à propos de ce projet et invitent le Conseil Communautaire à :
1) Confirmer la cession d’un terrain cadastré section 29 parcelle n°314 d’une contenance de 4 500 m°? à la zone du Grunhof au profit de la société AFILOR S.A ou toute personne physique ou morale appelée à se subsituer dont il serait associé dans le but d’y développer leur activité d'usinage et d’affûtage et d’y créer un centre de self-stockage, au prix de 6 € HT le m°?, auquel s’ajoutera le taux de TVA en vigueur. Les frais de l’acte notarié seront supportés par
l'acquéreur et les frais d’arpentage par la CASAS.
2) Requérir l'inscription au Livre Foncier de Porcelette :
a) D'un droit à la résolution et d’une restriction au droit de disposer au profit de la CASAS pour toute future revente du terrain concerné, sur une durée de 10 ans, à compter de la date de l’acte notarié à intervenir entre les parties respectives,
b) Du dépôt d’un permis de construire dans un délai de 6 mois à compter de la signature de l’acte de vente et dont les travaux devront être réalisés sous un délai de 18 mois à compter de la signature dudit acte,
3) En cas d’inobservation des délais impartis par l’acquéreur en vue de la construction du bâtiment industriel, celle-ci pourrait être sanctionnée par une résolution de plein droit de la vente.
Dans ce cas, l’acquéreur aura droit à une indemnité de résolution calculée comme suit :
a) Si la résolution intervient avant le commencement de tous travaux ou si l’acquéreur renonce à son projet économique, l’indemnité sera égale au prix total de cession tel qu’il a été défini par délibération du Conseil Communautaire, déduction faite de 10% à titre de dommages intérêts forfaitaires ;
b) Si la résolution intervient après le commencement des travaux, l’indemnité sera égale à celle définie ci-dessus, sans que l’intéressé puisse prétendre à une indemnité de plus-value du fait des travaux effectués par lui ou pour son compte ;
c) Au cas où la résolution intervient après le commencement des travaux, et si les
travaux entrepris par l’acquéreur défaillant sont susceptibles, pour tout ou partie, de constituer une gêne pour une exploitation rationnelle ultérieure des terrains, ceux-ci pourront, si le Conseil Communautaire le juge opportun, être remis en leur état primitif.
Le cas échéant, le montant de ces travaux de remise en état viendra en déduction de l’indemnité de résolution calculé comme stipulé ci-dessus. L'ensemble des frais incomberont à l’acquéreur.
L’acquéreur consentira à l'inscription au Livre Foncier au bénéfice de la CASAS : - Du droit à la résolution, en cas d’inobservation de l’une ou l’autre des clauses des actes à intervenir en exécution de la présente délibération. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S LOT
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_17-DE
4) Autoriser M. le Président de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie ou son représentant à comparaître à la signature de l’acte notarié et lui donner tous pouvoirs pour
l‘exécution de la présente délibération.
PJ:
- Plan du terrain ;
- Procès-verbal d'arpentage ;
- Avis du domaine.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 25 février 2026
Le Président,
. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le SAS L
Publié le 03/03/2026 O
ID : 057-200067502-202602 17-CC_20260217_18-DE Communauté d'Agglomération
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 17 février 2026
* En exercice : 79... + Conseillers élus : 79.
+ Présents : 48
M. Salvatore COSCARELLA, Président M. Sophie ANNECCA-BECKA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents,
MM. KONIECZNY, DELLES, THIS, SCHIRLE, Mmes BUSDON, Anna VECCHIO, LATTA, MM. STAUB, THISSE, CHARPENTIER, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, M. BALLIE, Mmes HOMBOURGER, TRIDEMY, MM. MALGLAIVE, LALLOUETTE, Mmes GUERRIERO, WOHNER, SCHWEITZER, SPIR, BECKER-BARDELMANN, GUERIN, Mme EISENBARTH-BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, HERBIVO, ATMANIA, GAILLOT, PIERSON, TOURSCHER, Cédric MULLER.
Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Jean-Claude BOHN, Conseiller Communautaire et Maire d'Erstroff représenté par Mme Anna VECCHIO, Suppléante ; M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire et Maire de Grostenquin représenté par M. Armand CHARPENTIER, Suppléant ;
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 13
Mme Marielle NICOLAS, Conseillère Communautaire de Carling à M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Carling ; Mme Gabrielle PILARD, Conseillère Communautaire de Carling à M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carling ; M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire de Eincheville à M. le Président de la CASAS, Maire de Valmont M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning à M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président et Maire d'Hellimer ; Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren à M. Jean MEKETYN, Vice-Président et Maire de Macheren ; M. Christian STINCO, Conseiller Communautaire et Maire de Morhange à M. Bernard TREUVELOT, Vice-Président et Adjoint au Maire de Morhange ; Mme Hélène LUDMANN, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Bernard JACQUOT, Vice-Président et Mai lle ; Mme Malika ATTOU, Conseillère Communautaire de Morhangeà M. Michel GAILLOT, Conseiller Communautaire et Maire de Suisse ; M. René MICK, Conseiller Communautaire de Porcelette à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette M. Laurent MENIERE, Conseiller Communautaire et Maire de Racrange à M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff î M. René STEINER, Conseiller Communautaire et Maire de St Avold à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller Communautaire de St Avold : M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold à Mme Myrna BECKER-BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St Avold : Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avoid à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital ;
Absents excusés : 3
M. Jean-Claude MAYOT, Conseiller Communautaire et Maire de Brulange ; M. Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Absents non excusés : 15
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de intrange ; M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding ;
M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Folschviller; M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire et Maire de Frémestroff ; M. Rémy FRANCK, Conseiller Communautaire et Maire de Guessling-Hémering ; M. Gérard SIMON, Conseiller Communautaire et Maire de Lelling ;
M. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M. Sébastien LANG, Conseiller Communautaire et Maire de Maxstadt ; M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin ; M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Conseillère Communautaire de St Avold ; M. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avoid ;
M. Lothaire GAUDIG, Conseiller Communautaire de St Avold Mme Valentine BORRACCIA, Conseillère Communautaire de St Avold ; Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère Communautaire de Valmont ;
Point n° 18
OBJET : Constitution d’une servitude sur les parcelles n°79 et 80, section 12 — Longeville-Lès- St Avold — Conduite d’eau potable.
Rapporteur : M. Jean-Jacques BALLEVRE, Vice-Président
Considérant que :
> Le Syndicat Intercommunal des Eaux de Folschviller a réalisé des travaux de mise en
œuvre d’une conduite d’eau potable sur les parcelles cadastrales n°79 et 80, Section 12, situées sur le ban communal de Longeville-Lès-Saint-Avold en 2019/2020 : Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le SHARE L
Publié le 03/03/2026 O
ID : 057-200067502-2026021 7-CC_20260217_18-DE
> Ce syndicat a été dissous le 31 décembre 2022 et que la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie a repris la compétence relative à l'exploitation et à l'entretien des réseaux d’eau potable
> Il est nécessaire de formaliser une servitude de passage permanente pour la conduite
d’eau potable afin d'assurer son entretien et sa pérennité ;
Il est demandé au Conseil Communautaire d’accepter la régularisation de la constitution
d’une servitude sur les parcelles cadastrales n°79 et 80, Section 12, se trouvant sur le ban communal de Longeville-Les-Saint-Avold lieu-dit « Merbette ».
Cette conduite a une longueur de 515 mètres linéaires et est implantée à demeure dans une bande de 3 mètres de largeur le long de son tracé.
Cette servitude permanente de passage est destinée à permettre l’accès pour entretenir la conduite d’eau potable.
La servitude fera l’objet d’une inscription au livre foncier.
À titre de compensation forfaitaire et définitive de tous préjudices résultant de l'exercice des droits reconnus, la CASAS versera au propriétaire des parcelles une indemnité de 15.000,00 € (quinze mille euros), somme acceptée par le propriétaire.
Il est proposé au Conseil Communautaire d’autoriser Monsieur Le Président ou son Représentant:
1) à signer tout acte notarié nécessaire à l’établissement de la servitude ; 2) à effectuer toutes les formalités d'enregistrement et de publicité foncière ; 3) à réaliser tout acte complémentaire à l'exécution de la présente délibération ; 4) et préciser que les crédits nécessaires au financement de cette servitude seront inscrits au budget du service de l’eau de 2026.
PJ : Convention + plan
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n'étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 25 février 2026
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S LOT
Communauté d'Agglomération ID : 057-200067502-2026021 7-CC_20260217_19-DE
Saint-Avold Synergie !/
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 17 février 2026
+ Conseillers élus : 79. * En exercice : 79...
+ Présents : 48
M. Salvatore COSCARELLA, Prési M. Sophie ANNECCA-BECKA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, DELLES, THIS, SCHIRLE, Mmes BUSDON, Anna VECCHIO, LATTA, MM. STAUB, THISSE, CHARPENTIER, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS,
M. BALLIE, Mmes HOMBOURGER, TRIDEMY, MM. MALGLAIVE, LALLOUETTE, Mmes GUERRIERO, WOHNER, SCHWEITZER, SPIR, BECKER-BARDELMANN, GUERIN, Mme EISENBARTH-BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, HERBIVO, ATMANIA, GAILLOT, PIERSON, TOURSCHER, Cédric MULLER.
Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Jean-Claude BOHN, Conseiller Communautaire et Maire d'Erstroff représenté par Mme Anna VECCHIO, Suppléante ; M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire et Maire de Grostenquin représenté par M. Armand CHARPENTIER, Suppléant ;
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 13
Mme Marielle NICOLAS, Conseillère Communautaire de Carlingà M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Cariing llère Communautaire de Carling à M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Car
le Président de a GASAS, Maire de Vaimont de Gréning à M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président et Mai
jrs ane CORDIER Corine Commurmutae de Macao à M Jen MENTAL Vies Préskles et Mais de Mo Président et Adjoint au Maire de Morhange
: ing Mme Malika ATTOU, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Michel GAILLOT, Conseiller Communautaire et Maire de Suisse M. René MICK, Conseiller Communautaire de Porcelette à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette ; M. Laurent MENIERE, Conseiller Communautaire et Maire de Racrange à M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff ;
M. René STEINER, Conseiller Communautaire et Maire de St Avold à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller Communautaire de St AvoId ; M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold à Mme Mymna BECKER-BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St Avold ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital ;
Absents excusés : 3
M. Jean-Claude MAYOT, Conseiller Communautaire et
M. Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de StAvold :
de Brulange
Absents non excusés : 15 M. Guy BORN, Conseiller Communaut
M et Maire de Bérig-Vintrange ;
M. Gérard SIMON, Conseiller Communautaire et Maire de Lelling ; M. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital;
‘et Maire de Petit-Tenquin; de St Avoid;
Mme Olga KLUGZYKWEISS, Conseillère Communautaire de Vaimor
Point n° 19
OBJET : Convention de partenariat et de prestations avec la Médiation de l'Eau.
Rapporteur : M. Jean-Jacques BALLEVRE, Vice-Président
Vu:
> le Code général des Collectivités Territoriales,
> le Code de la consommation, notamment les articles L.612-1 et suivants relatifs à la médiation de la consommation,
> l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et le décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatifs à la médiation des litiges de consommation, Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le SHARE L
Publié le 03/03/2026 O
ID : 057-200067502-2026021 7-CC_20260217_19-DE
> le règlement du service public d’eau potable,
Considérant que :
0 Tout service public d’eau potable a l’obligation de garantir aux usagers un accès gratuit à un dispositif de médiation de la consommation en cas de litige,
0 La Médiation de l’eau est un organisme de médiation sectoriel reconnu, inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation établie par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC),
° L'’adhésion à la Médiation de l’eau permet à la régie de satisfaire à ses obligations légales en matière de médiation et d’offrir aux abonnés un mode amiable de règlement des litiges,
Il est proposé au Conseil Communautaire de conclure une convention de partenariat avec la Médiation de l’eau afin de désigner cet organisme comme médiateur compétent pour les litiges opposant le service public d’eau potable à ses usagers, étant précisé qu'au 1% janvier 2026, le nombre total d’abonnés en Eau du Professionnel étant de 12 346, le montant de l’abonnement annuel sera de 218,52 €.
Pour les années suivantes, la Médiation de l'Eau notifiera au Professionnel au plus tard en décembre de l’année précédente, le nouveau barème.
Ce faisant, le Conseil Communautaire est invité à :
1) Approuver la convention de partenariat avec la Médiation de l’eau, annexée à la présente délibération.
2) Désigner la Médiation de l’eau comme médiateur de la consommation compétent pour les litiges relevant du service public d’eau potable.
3) Autoriser Monsieur Le Président, ou son Représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
4) Préciser que les crédits nécessaires au financement de cette convention seront inscrits au budget du service de l’eau, exercice en cours et suivants.
5) Préciser que les usagers seront informés de l’existence et des modalités de saisine du médiateur conformément aux dispositions du Code de la Consommation (règlement de service, factures, site internet, etc.).
PJ : Convention + Annexes
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 25 février 2026 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S LO ?
Communauté d'Agglomération ID :057-200067502-20260217-CC_20260217_20-DE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 17 février 2026
+ Conseillers élus : 79. * En exercice : 79...
+ Présents : 48
M. Salvatore COSCARELLA, Président
M. Sophie ANNECCA-BECKA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, VILDIRIM, ADIER, VAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, DELLES, THIS, SCHIRLE, Mmes BUSDON, Anna VECCHIO, LATTA, MM. STAUB, THISSE, CHARPENTIER, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, M. BALLIE, Mmes HOMBOURGER, TRIDEMY, MM. MALGLAIVE, LALLOUETTE, Mmes GUERRIERO, WOHNER, SCHWEITZER, SPIR, BECKER-BARDELMANN, GUERIN, Mme EISENBARTH-BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, HERBIVO, ATMANIA, GAILLOT, PIERSON, TOURSCHER, Cédric MULLER.
+ Absents représentés par leurs suppléants: 2
M. Jean-Claude BOHN, Conseiller Communautaire et Maire d'Erstroff représenté par Mme Anna VECCHIO, Suppléante M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire et Maire de Grostenquin représenté par M. Armand “CHARPENTIER, Suppléant ;
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 13 Mme Marielle NICOLAS, Conseillère Communautaire de ne à M. Gaston ADIER, nt et Maire de Carling ; Mme Gabrielle PILARD, Conseillère Communautaire
M. Christian STINCO, Conseiller Communautaire et Maire de Morhange à M. Bernard TREUVELOT, Vice-Président et Adjoint au Maire de Morhange; Mme Hélène LUDMANN, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Bernard JACQUOT, Vice-Président et Maire de B.
Mme Malika ATTOU, Conseillère Communautaire de Morhangeà M. M. René MICK, Conseiller Communautaire de Porceletteà Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette ;
M. Laurent MENIERE, Conseiller Communautaire et Maire de Racrange à M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff ; M. René STEINER, Conseiller Communautaire et Maire de St Avold à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller Communautaire de St Avold ;
M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold à Mme Myrna BECKER-BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St Avold ; Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital ;
Absents excusés: 3
M. Jour Claude MAYOT, Consaller Communautaire ot aire de Brune; “abrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôpi
| André OUCIECHOWSKI, Conseil Communautaire de St AVOI;
Absents non excusés : 15 M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ;
M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding : M. Philippe KOËHLER, Conseiller Communautaire de Folschviller ;
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire et Maire de Frémestrof ; M. Rémy FRANCK, Conseiller Communautaire et Maire de Guessling-Hémering ;
M. Gérard SIMON, Conseiller Communautaire et Maire de Lellng;
, Communautaire et Maire de Petit-Tenquin ; | Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Conseillère Communautaire de St AvOId; M. Gaëtan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St A\
M. Lothaire GAUDIG, Conseiller Communautaire Mme Valentine BORRACCIA, Conseillère Communautaire de St Avold;
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère Communautaire de Valmont:
Point n° 20
OBJET : Indemnités dommages, travaux et servitudes de passage — Modification du Déversoir d’Orage dénommé ‘Carrefour’ sur le ban de Saint-Avold.
Rapporteur : M. Jean-Jacques BALLEVRE, Vice-Président
Le Déversoir d’orage dénommé « CORA » devenue « CARREFOUR » sur le ban de Saint- Avold est un ouvrage télésurveillé pour la mesure des déversements vers le milieu naturel « La Rosselle ».
Cependant, lors des périodes pluvieuses, la Rosselle monte en charge et pénètre dans notre réseau par le déversoir d'orage. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le SAS L
Publié le 03/03/2026 O
ID : 057-200067502-2026021 7-CC_20260217_20-DE
Cette intrusion hydraulique perturbe le fonctionnement normal de l'ouvrage et fausse l’ensemble des mesures de débits déversés enregistrées.
Une modification du déversoir d’orage a été nécessaire afin d'empêcher les retours de la Rosselle en période de mise en charge, afin de fiabiliser les mesures de débits déversés et garantir une exploitation conforme aux objectifs de suivi réglementaire.
Ces travaux ont eu lieu en terrain privé et il convient de réaliser une convention de servitude de passage conformément à l’article L.152-1 du Code Rural.
L'établissement de la servitude ouvre droit à une indemnité au profit du propriétaire du fonds sur lequel est établi la servitude de passage.
Les dommages dus à la réalisation des travaux sont également indemnisés et sont calculés selon le barème départemental de la Chambre d’Agriculture.
Ces indemnités sont payées au propriétaire exploitant ou à l’exploitant quand le propriétaire diffère de l’exploitant.
Le Conseil Communautaire est invité à :
1/ Autoriser le Président ou son Représentant à signer lesdites conventions de servitude de passage établies pour chaque propriétaire,
2/ Autoriser le Président à procéder au versement des indemnités de servitudes et de dommages travaux au propriétaires ou propriétaire exploitants concernés conformément au tableau annexé.
3/ Autoriser le Président ou son Représentant à procéder à la requête en inscription au livre foncier auprès du Tribunal Judiciaire de Sarreguemines.
PJ : Tableau récapitulatif
Discussions :
M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold, tient à adresser ses
remerciements les plus sincères à M. Jean-Jacques BALLEVRE, Vice-Président, qui participe ce jour à son dernier Conseil Communautaire.
Il lui souhaite une belle retraite amplement méritée.
M. BALLEVRE remercie M. ATMANIA et souhaite une bonne continuation à l’ensemble des Conseillers Communautaires.
M. le Président de la CASAS remercie également M. BALLEVRE pour son engagement envers la CASAS et pour l’ensemble des travaux menés à bien.
Décision du Conseil Communautaire :
Plus aucune observation n'étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 25 février 2026 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le SARA L
Publié le 03/03/2026 O
Communauté d' Agglomération à ID :057-200067502-20260217-CC_20260217_21-DE
Saint-Avold Synergie Àÿ
ÈS À
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 17 février 2026
+ Conseillers élus : 79 * En exercice : 7.
+ Présents : 48
M. Salvatore COSCARELLA, Président M. Sophie ANNECCA-BECKA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Président, MM. KONIECZNY, DELLES, THIS, SCHIRLE, Mmes BUSDON, Anna VECCHIO, LATTA, MM. STAUB, THISSE, CHARPENTIER, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS,
M. BALLIE, Mmes HOMBOURGER, TRIDEMY, MM. MALGLAIVE, LALLOUETTE, Mmes GUERRIERO, WOHNER, SCHWEITZER, SPIR, BECKER-BARDELMANN, GUERIN, Mme EISENBARTH-BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, HERBIVO, ATMANIA, GAILLOT, PIERSON, TOURSCHER, Cédric MULLER.
+ Absents représentés par leurs suppléants : 2 M. Jean-Claude BOHN, Conseiller Communautaire et Maire d'Erstroff représenté par Mme Anna VECCHIO, Suppléante ;
M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire et Maire de Grostenquin représenté par M. Armand CHARPENTIER, Suppléant ;
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 13
Mme Marielle NICOLAS, Conseillère Communautaire de Carling à M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Carling ; Mme Gabrielle PILARD, Conseillère Communautaire de Carling à M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carling ; M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire de Eincheville à M. le Président de la CASAS, Maire de Valmont : M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning à M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président et Maire d'!"Helimer ; Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren à M. Jean MEKETYN, Vice-Président et Maire de Macheren M. Christian STINCO, Conseiller Communautaire et Maire de Morhange à M. Bernard TREUVELOT, Vice-Président et Adjoint au Maire de Morhange ; Mme Hélène LUDMANN, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Bernard JACQUOT, Vice-Président et Maire de Baronville; Mme Malika ATTOU, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Michel GAILLOT, Conseiller Communautaire et Maire de Suisse M. René MICK, Conseiller Communautaire de Porcelette à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette ; M. Laurent MENIERE, Conseiller Communautaire et Maire de Racrange à M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff ; M. René STEINER, Conseiller Communautaire et Maire de St Avold à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller Communautaire de St Avold ; M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avoid à Mme Myrna BECKER-BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St Avold ; Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital ;
Absents excusés : 3
M. Jean-Claude MAYOT, Conseiller Communautaire et Maire de Brulange ; M. Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ; M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Absents non excusés : 15 M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ;
M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding ; M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Folschviller ; M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire et Maire de Frémestroff ; M. Rémy FRANCK, Conseiller Communautaire et Maire de Guessling-Hémering ; M. Gérard SIMON, Conseiller Communautaire et Maire de Lelling ;
M. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de
M. Sébastien LANG, Conseiller Communautair
M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-1 «Tenquin ; M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avold;
Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Conseillère Communautaire de St Avold ; M. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avold ;
M. Lothaire GAUDIG, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Valentine BORRACCIA, Conseillère Communautaire de St Avold ; Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère Communautaire de Valmont
OBJET : Transition - ATMO Grand Est — Convention d’Objectifs 2026-2030 et subvention 2025.
Rapporteur : Mme Suzanne BUSDON, Conseillère Communautaire
L'association ATMO GRAND EST est l'organisme agréé chargé de surveillance de la qualité de l’air pour la région. Outre les données relatives à la pollution de l’air, l'association établit un bilan mensuel du territoire, anime des temps de sensibilisation auprès des publics sensibles et en milieu scolaire. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le SARSAEE L
Publié le 03/03/2026 O
ID :057-200067502-20260217-CC_20260217_21-DE
L'association collecte également les données des consommations énergétiques détaillées par type d'énergie et en fonction de leur usage. Elle les édite via la plateforme de l’observatoire climat air énergie. De par notre adhésion, nous disposons de l’ensemble des données en consommation énergétiques et polluants nécessaires à l’élaboration et au suivi du PCAET.
Le financement de l'association est porté par l'Etat, les industriels, les collectivités et par la Région Grand Est. Le montant de l’adhésion à l’association de 2025 s'élève à : 10 430 € soit 0,20 €
par habitant (52 150 hab).
ATMO propose de nous engager sur une convention d’objectifs qui permet de disposer d’une veille règlementaire et de prestations supplémentaires dans le cadre des mesures de prévention et de réduction de la pollution atmosphérique qui sont mises en œuvre et permettent de contribuer au respect des normes de la qualité de l'air.
La contribution reste identique à celle de 2025 à savoir 0,20 € par habitant multipliée par le nombre d’habitants à l’année N (INSEE). Soit 10 350 € pour 2026.
Le Bureau, ayant émis un avis favorable, invite le Conseil Communautaire à autoriser :
À, M. le Président de la Communauté d'Agglomération Saint Avold Synergie à contractualiser une convention d’objectifs avec l’association ATMO pour une durée de quatre ans ;
2 le versement de la subvention pour l’année 2025 ainsi que les montants annuels prévus par la convention d'objectifs 2026 à 2030 ;
3: M. le Président ou son Représentant à procéder à l’exécution de la présente délibération et lui donner tous pouvoirs à cet effet.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 25 février 2026
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le SHARE L
Publié le 03/03/2026 O
ID : 057-200067502-2026021 7-CC_20260217_22-DE Communauté d'Agglomération
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 17 février 2026
+ Conseillers élus : 79. * En exercice : 79...
+ Présents : 48
M. Salvatore COSCARELLA, Président M. Sophie ANNECCA-BECKA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, DELLES, THIS, SCHIRLE, Mmes BUSDON, Anna VECCHIO, LATTA, MM. STAUB, THISSE, CHARPENTIER, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS,
M. BALLIE, Mmes HOMBOURGER, TRIDEMY, MM. MALGLAIVE, LALLOUETTE, Mmes GUERRIERO, WOHNER, SCHWEITZER, SPIR, BECKER-BARDELMANN, GUERIN, Mme EISENBARTH-BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, HERBIVO, ATMANIA, GAILLOT, PIERSON, TOURSCHER, Cédric MULLER.
+ Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Jean-Claude BOHN, Conseiller Communautaire et Maire d'Erstroff représenté par Mme Anna VECCHIO, Suppléante ; M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire et Maire de Grostenquin représenté par M. Armand CHARPENTIER, Suppléant ;
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 13 Mme Marielle NICOLAS, Conseillère Communautaire de Carling à M. Gaston ADIER, Vice-Pr nt et Maire de Carling ;
M. Bernard TREUVELOT, Vice-Président et Adjoint au Maire de Morhange ; Mme Hélène LUDMANN, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Bernard JACQUOT, Vice-Président et Maire de Baronville ;
Mme Malika ATTOU, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Michel GAILLOT, Conseiller Communautaire et Maire de Suisse ; M. René MICK, Conseiller Communautaire de Porcelette à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette ;
M. Laurent MENIERE, Conseiller Communautaire et Maire de Racrange à M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff ; M. René STEINER, Conseiller Communautaire et Maire de St Avold à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller Communautaire de St Avoid ;
M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold à Mme Myrna BECKER-BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St Avold ; Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital ;
Absents excusés : 3
M. Jean-Claude MAYOT, Con ler Communautaire et Maire de Brulange ; | Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôpital
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Absents non excusés : 15
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ; M. Christophe BADO, Conseiller Communau! Maire de Biding ;
iippe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Folschviler ; urent FILLIUNG, Conseiller Communautaire et Maire de Frémestroff;
y FRANCK, Conseiller Communautaire et Maire de Guesaing-Hémering:
tafa ZOR, Conseiller Communautaire de L' pa | Sébastien LANG, Conseiller Communautaire et Maire de Maxstadt ;
M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin ; M. Pascal LAUER, Conseiller Communaut:
Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Conseillère Communautaire de St Avold; M. Gaëtan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avold;
M. Lothaire GAUDIG, Conseiller Communautaire de St Avold ; Mme Valentine BORRACCIA, Conseillère Communautaire de St Avold ;
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère Communautaire de Valmont
Point n° 22
OBJET : Gare Routière —- Modification du règlement d’exploitation concernant l’interdiction de fumer et de vapoter.
Rapporteur : M. Robert BINTZ, Vice-Président
Vu la loi du 6 août 2015 portant, notamment, sur la libéralisation du transport de passager par autocar,
Vu l’article L. 3114-6 du code des transports impose aux exploitants des gare routières de définir et mettre en œuvre des règles d’accès des entreprises de transport public routier transparentes, objectives et non discriminatoires, Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le CRÉAS L
Publié le 03/03/2026 O
ID :057-200067502-20260217-CC_20260217_22-DE
Vu de l'ordonnance N°2016-79 du 26 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires et Routières (AREFER), devenue l'Autorité de Régulation des Transports,
Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération de Saint-Avold Synergie du 8 juin 2023, point n°14 approuvant le règlement d'exploitation de la gare routière,
Vu le règlement d'exploitation de la gare routière du 26 juin 2023,
Vu l’article R.3512-2 du Code de la santé publique et du décret du 27 juin 2025 interdisant notamment de fumer et de vapoter dans les zones d’attente des voyageurs dans les transports collectifs dont les abris de bus,
Vu l’avis favorable des Membres de la Commission Consultatives des Services Publics Locaux,
Considérant que la gare routière de Saint-Avold est une zone d'attente de voyageurs,
Considérant que depuis le 1‘ juillet 2025, il est interdit de fumer et de vapoter dans une zone d’attente de voyageurs, y compris les abris de bus,
Considérant que pour se conformer à cette disposition, il convient de modifier l’article 4.7 « Activités prohibées — hygiène et sécurité » du règlement d’exploitation de la gare routière de Saint-Avold, afin d’y intégrer explicitement l’interdiction de fumer et de vapoter dans l’enceinte de la gare routière.
Considérant que le reste des articles reste inchangé,
En vertu de ce qui précède et au regard de l’avis favorable émis par les membres de la
Commission « Transports », le Conseil Communautaire est invité à :
1) Modifier l’article 4.7 « Activités prohibées — hygiène et sécurité » du règlement intérieur de la gare routière de Saint-Avold afin d’y intégrer explicitement l'interdiction de fumer et de vapoter dans l’enceinte de la gare routière ;
2) Dire que les autres dispositions du règlement intérieur demeurent inchangées ;
3) Préciser que le règlement intérieur ainsi modifié sera affiché à l’entrée de la gare routière et mis à disposition du public sur le site internet de la CASAS ;
4) Autoriser Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Saint-Avold Synergie, ou son Représentant à comparaître à la signature dudit règlement modifié ainsi que de tous
documents utiles à son entrée en vigueur, sa mise en œuvre et son application.
PJ:
Règlement d'exploitation Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le CHER G L
Publié le 03/03/2026 0 ?
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_22-DE
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n'étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 25 février 2026
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le SHARE L
Publié le 03/03/2026 O
ID : 057-200067502-2026021 7-CC_20260217_23-DE Communauté d'Agglomération Y
Saint-Avold Synergie :! ÿ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 17 février 2026
+ Conseillers élus : 79 .* En exercice : 79.. Présents : 48 M. Salvatore COSCARELLA, Président
M. Sophie ANNECCA-BECKA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, DELLES, THIS, SCHIRLE, Mmes BUSDON, Anna VECCHIO, LATTA, MM. STAUB, THISSE, CHARPENTIER, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, M. BALLIE, Mmes HOMBOURGER, TRIDEMY, MM. MALGLAIVE, LALLOUETTE, Mmes GUERRIERO, WOHNER, SCHWEITZER, SPIR, BECKER-BARDELMANN, GUERIN, Mme EISENBARTH-BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, HERBIVO, ATMANIA, GAILLOT, PIERSON, TOURSCHER, Cédric MULLER.
Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Jean-Claude BOHN, Conseiller Communautaire et Maire d'Erstroff représenté par Mme Anna VECCHIO, Suppléante ; M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire et Maire de Grostenquin représenté par M. Armand CHARPENTIER, Suppléant ;
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 13
Mme Marielle NICOLAS, Conseillère Communautaire de Carling à M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Carling ; Mme Gabrielle PILARD, Conseillère Communautaire de Carling à M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carling ; M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire de Eincheville à M. le Président de la CASAS, Maire de Vaimont M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Mare de Gréning à M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président et Maire d'Helimer ; Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren à M. Jean MEKETYN, Vice-Président et Maire de Macheren M. Christian STINCO, Conseiller Communautaire et Maire de Morhange à M. Bernard TREUVELOT, Vice-Président et Adjoint au Maire de Morhange ; Mme Hélène LUDMANN, Conseillère Communautaire de Morhangeà M. Bernard JACQUOT, Vice-Président et Maire de Baronville ; Mme Malika ATTOU, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Michel GAILLOT, Conseiller Communautaire et Maire de Suisse ; M. René MICK, Conseiller Communautaire de Porcelette à Mme Marie-France GUERRIERO, Consei Communautaire et Maire de Porcelette ; M. Laurent MENIERE, Conseiller Communautaire et Maire de Racrange à M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff ; M. René STEINER, Conseiller Communautaire et Maire de St Avold à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller Communautaire de St Avold ; M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold à Mme Myrna BECKER-BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St Avold ; Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avoid à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital ;
Absents excusés : 3
M. Jean-Claude MAYOT, Conseiller Communautaire et Maire de Brulange ; M. Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôpital;
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St AvoId;
Absents non excusés : 15
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrat M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Folschvilier ; M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire et de Frémestroff; M. Rémy Fa Conseiller Communautaire et Maire de re eng;
Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Conseillère Communautaire de St AvoId ; M. Gaëtan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avold ;
M. Lothaire GAUDIG, Conseiller Communautaire de St Avold : Mme Valentine BORRACCIA, Conseillère Communautaire de St Avold ;
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère Communautaire de Valmont
Point n° 23
OBJET : Avenant n°2 à la convention relative à l'attribution d’une aide financière aux covoitureurs et avenant n°2 à la convention de service de Blablacar Daily.
Rapporteur : M. Robert BINTZ, Vice-Président
Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie du 13 septembre 2023 — Point N°20 — approuvant l'opération portant sur l’expérimentation d'incitation au covoiturage,
Vu la convention relative à l’attribution d'une aide financière aux covoitureurs par Blablacar Daily du 6 novembre 2023, Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le CRÉAS L
Publié le 03/03/2026 O
ID :057-200067502-20260217-CC_20260217_23-DE
Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie du 30 septembre 2025, point N°21, relative à l’avenant N°1 à la convention concernant l'attribution
d’une aide financière aux covoitureurs par BlaBlaCar Daily,
Considérant l’opération « D’incitation au covoiturage » lancée, en partenariat avec BlaBlaCar
Daily » en Septembre 2024 pour une durée d’un an.
Considérant qu’au regard de l'avis de la Commission Transports, la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie a décidé d’arrêter cette opération, fin novembre 2025 pour laisser le temps de communiquer sur la fin de l’incitation financière auprès des usagers et après avoir dressé le bilan final de l’expérimentation montrant que les coûts ne cessent d’exploser,
Considérant qu’il en résulte la nécessité de solder les dépenses au moyen de 2 avenants : - L'avenant N°2 relatif à la convention de service de Blablacar Daily pour un montant de 11 338,6 euros TTC correspondant, principalement au fonctionnement de l’application, - L’avenant N°2 à la convention relative à l’attribution d’une aide financière aux covoitureurs par BlaBlaCar Daily d’un montant de 39 772 euros TTC, représentant l'incitation financière versée
sur la période concernée,
En vertu de ce qui précède et au regard de l’avis favorable émis par les membres de la Commission « Transports », le Conseil Communautaire est invité à :
1) Accepter les 2 avenants N°2 actants l’arrêt de l’action, l’un portant sur la convention de service de Blablacar Daily, le second sur la convention relative à l’attribution d’une aide financière aux covoitureurs par BlaBlaCar Daily,
2) Approuver le solde financier de l'opération, soit 11 338,6 euros TTC pour le fonctionnement de l'application et 39 772 euros TTC concernant l’aide versée aux covoitureurs, étant précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Prévisionnel 2026,
3) Autoriser le Président ou son Représentant à comparaître à la signature desdits avenants et de tous documents utiles à leur mise en œuvre.
PJ:
- Avenant N°2 à la convention relative à l'attribution d'une aide financière aux covoitureurs par Blablacar Daily - Avenant N°2 à ma convention à la convention de service d'incitation au covoiturage
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n'étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 25 février 2026
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le SHARE L
Publié le 03/03/2026 O
Communauté d'Agglomération W/ ID : 057-200067502-2026021 7-CC_20260217_24-DE
Saint-Avold Synergie À
EE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 17 février 2026
e+ Conseillers élus : 79. * En exercice : 79...
+ Présents : 48
M. Salvatore COSCARELLA, Président
M. Sophie ANNECCA-BECKA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, DELLES, THIS, SCHIRLE, Mmes BUSDON, Anna VECCHIO, LATTA, MM. STAUB, THISSE, CHARPENTIER, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, M. BALLIE, Mmes HOMBOURGER, TRIDEMY, MM. MALGLAIVE, LALLOUETTE, Mmes GUERRIERO, WOHNER, SCHWEITZER, SPIR, BECKER-BARDELMANN, GUERIN, Mme EISENBARTH-BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, HERBIVO, ATMANIA, GAILLOT, PIERSON, TOURSCHER, Cédric MULLER.
Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Jean-Claude BOHN, Conseiller Communaut et Maire d'Erstroff représenté par Mme Anna VECCHIO, Suppléante ; M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire et Maire de Grostenquin représenté par M. Armand CHARPENTIER, Suppléant ;
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 13
Mme Marielle NICOLAS, Conseillère Communautaire de Carling à M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Carling Mme Gabrielle PILARD, Conseillère Communautaire de Carling à M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carling ;
M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire de Eincheville à M. le Président de la CASAS, Maire de Valmont : M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning à M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président et Maire d'Hellimer ;
Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren à M. Jean MEKETYN, Vice-Président ot Maire de Machoren ; M. Christian STINCO, Conseiller Communautaire et Maire de Morhange à M. Bernard TREUVELOT, Vice-Président et Adjoint au Maire de Morhange ;
Mme Hélène LUDMANN, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Bernard JACQUOT, Vice-Président et Maire de Baronvill; Mme Malika ATTOU, Conseillère Communautairede Morhange à M. Michel GAILLOT, Conseiller Communautaire et M.
M. René MICK, Conseiller Communautaire de Porceletteà Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcel M. Laurent MENIERE, Conseiller Communautaire et Maire de Racrange à M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff;
M. René STEINER, Conseiller Communautaire et Maire de St Avold à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller Communautaire de St Avold ; M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold à Mme Myrna BECKER-BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St Avold ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital ;
Absents excusés : 3 M. Jean-Claude MAYOT, Conseiller Communautaire et Maire de Brulange ;
“abrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôpital; |. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avoid ;î
Absents non excusés : 15
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de
M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire
M. Philippe KOËHLER, Conseiller Communautaire de Folschviller; M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire et Maire de Frémestroff ; Rémy FRANCK, Conseiller Communautaire et Maire de Guessling-Hémering ; Gérard SIMON, Conseiller Communautaire et Maire de Lelling ; Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital Sébastien LANG, Conseiller Communautaire et Maire de Maxstadt ;
incent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin ; |. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Conseillère Communautaire de St Avold ; M. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avold ;
M. Lothaire GAUDIG, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Valentine BORRACCIA, Conseillère Communautaire de St Avold ; Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère Communautaire de Valmont ;
Point n° 24
ig-Vintrange :
OBJET : Gestion de l’Aire d’Accueil des Citoyens Français Itinérants - Renouvellement de la Délégation de Service Public.
Rapporteur : M. Gabriel WALKOW K, Vice-Président
La Délégation de Service Public (DSP) pour la gestion et l’entretien de l’Aire d'Accueil des Citoyens Français Itinérants à Saint-Avold arrive à terme le 31 décembre 2026. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S LO ?
ID :057-200067502-20260217-CC_20260217_24-DE
Aussi, après consultation écrite de la Commission Consultative des Services Publics Locaux et suivant avis favorable du Bureau, le Conseil Communautaire est invité à autoriser :
1. M. le Président de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie ou son représentant, à
lancer une consultation conformément au code des marchés publics afin de retenir un prestataire
pour le renouvellement de la Délégation de Service Public relative à la gestion et l’entretien de
l’Aire d'Accueil des Citoyens Français Itinérants pour une durée de 5 ans à compter du
1% janvier 2027,
2. M. le Président de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie ou son représentant à comparaitre à la signature de tous documents utiles à cette mise en œuvre et lui donner tous pouvoirs à cet effet,
3. constituer les crédits nécessaires au Budget Primitif 2026 et suivants.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 25 février 2026
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S LOT
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_25-DE Communauté d'Agglomération
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 17 février 2026
En exercice : 79... + Conseillers élus : 79
+ Présents : 48
M. Salvatore COSCARELLA, Président M. Sophie ANNECCA-BECKA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Président, MM. KONIECZNY, DELLES, THIS, SCHIRLE, Mmes BUSDON, Anna VECCHIO, LATTA, MM. STAUB, THISSE, CHARPENTIER, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS,
M. BALLIE, Mmes HOMBOURGER, TRIDEMY, MM. MALGLAIVE, LALLOUETTE, Mmes GUERRIERO, WOHNER, SCHWEITZER, SPIR, BECKER-BARDELMANN, GUERIN, Mme EISENBARTH-BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, HERBIVO, ATMANIA, GAILLOT, PIERSON, TOURSCHER, Cédric MULLER.
. Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Jean-Claude BOHN, Conseiller Communautaire et Maire d’Erstroff représenté par Mme Anna VECCHIO, Suppléante ; M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire et Maire de Grostenquin représenté par M. Armand CHARPENTIER, Suppléant ;
Absents ayant donné procuration à des membres présents: 13 Mme Marielle NICOLAS, Conseillère Communautaire de Carling à M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Carling ; Mme Gabrielle PILARD, Conseillère Communautaire de Carlir Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carling ; M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire de Eincheville à M. le Président de la CASAS, Maire de Valmont M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gi à M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président et Maire d'Hellimer ;
de Morhange à M. Bernard TREUVELOT, é au Maire de Morhange ; de Morhange à M. Bernard JACQUOT, Vice-Président et Maire de Baronville ;
Mme Maïlka ATTOU, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Michel GAILLOT, Conseiller Communautaire et Maire de Suisse ; M. René MICK, Conseiller Communautaire de Porcelette à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette ;
M. Laurent MENIERE, Conseiller Communautaire et Maire de Racrange à M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff; ler Communautaire de St AvOId;
in LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold à Mme Myrna BECKER-BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St Avold; Mme Nathalie PILI Conseillère Communautaire de St Avold à M, Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'HOpital:
Absents excusés : 3
M. Jean-Claude MAYOT, Conseiller Communautaire et Maire de Brulange ; M. Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'HÔpital ;
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Absents non excusés : 15
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Béri . Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire
M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Folscl M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire et Maire de Frémestroff;
M. Rémy FRANCK, Conseiller Communautaire et Maire de Guessling-Hémering ; M. Gérard SIMON, Conseiller Communautaire et Maire de Lelling;
M. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital; M. Sébastien LANG, Conseiller Communautaire et Maire de Maxstadt:
M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Peti-Tenquin; M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St AvoId;
Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Conseillère Communautaire de St Avold ; M. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avold ; | M. Lothaire GAUDIG, Conseiller Communautaire de St Avold :
Mme Valentine BORRACCIA, Conseillère Communautaire de St AvOId ; | Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère Communautaire de Valmont ; |
Point n° 25
OBJET : Avenant de mise en conformité pour l'OPAH-RU de St Avold.
Rapporteur : M. Gabriel WALKO K, Vice-Président
Par convention signée le 11 août 2021, la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie, la Ville de Saint-Avold, l'État et l'Agence Nationale d’Amélioration de l'Habitat ont décidé de lancer une Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat dite de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) pour une durée de cinq ans, dans le centre-ville de Saint-Avold. Cette OPAH- RU constitue le volet « Habitat » de la démarche Action Cœur de Ville de Saint-Avold. Cette
opération se terminera au 31 mai 2026. |
|l Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le SARA L
Publié le 03/03/2026 O
ID : 057-200067502-2026021 7-CC_20260217_25-DE
Depuis le lancement de l'opération, le cadre réglementaire a évolué, imposant notamment l'intégration du dispositif « Mon Accompagnateur Rénov’ » (MAR) à compter du ler janvier 2026, conformément à l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la rénovation énergétique de l’habitat.
L'opérateur de l'OPAH-RU de Saint-Avold, à savoir le CALM-SOLIHA, est agréé « Mon
Accompagnateur Rénov’ » conformément à l'arrêté du 21 décembre 2022 et mène ses missions de suivi-animation conformément audit arrêté.
L'opérateur de l’'OPAH-RU est missionné pour un accompagnement dans toutes les étapes du projet des ménages :
+ Démarche proactive et conseil sur les travaux à réaliser
+ Accompagnement technique : préconisations de travaux et conseils
+ Mobilisation des financements : mobilisation des subventions, des aides complémentaires - Assistance administrative : aide au montage des dossiers
+ Permanences territorialisées
Cet avenant de mise en conformité fait évoluer les enveloppes financières de l'OPAH-RU mais également les objectifs de réhabilitation afin de prendre en considération l'intégration obligatoire du dispositif « Mon Accompagnateur Rénov” ». Cette mise à jour permet de garantir la cohérence entre les obligations réglementaires, les missions confiées à l'opérateur et les moyens alloués sur la période restant à courir jusqu’au 31 mai 2026.
Afin de tenir compte de cette obligation, un avenant a été élaboré entre l’Etat, l’ Agence Nationale de l'Habitat, la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie et la Ville de Saint- Avold.
Les nouveaux objectifs de l'OPAH-RU de Saint-Avold sont réévalués et répartis comme suit :
> 152 logements aidés par l’Anah dont :
Ÿ 42 logements occupés par leur propriétaire (PO)
Ÿ 75 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés (PB)
Ÿ 36 logements inclus dans une copropriété rencontrant des difficultés importantes ou en situation d'habitat indigne.
075 logements bénéficiaires d’aide pour le ravalement de façade et/ou la sortie de vacance.
Les nouveaux montants prévisionnels de l’'OPAH-RU de Saint-Avold sur la période du 01/01/2026 au 31/05/2026 sont les suivants :
+302 607 € HT d’autorisations d'engagement prévisionnels de l’Anah,
+88 600 € HT d’autorisations d'engagement prévisionnels pour la CASAS,
Le présent avenant prendra effet à la date de signature par le dernier signataire et s’appliquera jusqu’au 31 mai 2026, date de fin de la convention initiale de l'OPAH-RU de Saint- Avold. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le SHARE L
Publié le 03/03/2026 O
ID : 057-200067502-2026021 7-CC_20260217_25-DE
Le Conseil Communautaire est invité à :
1) Homologuer l’avenant de mise en conformité et d’intégration de la thématique «Mon Accompagnateur Rénov » (MAR) intervenue entre l'Etat, l'Agence Nationale de l'Habitat, la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie et la Ville de Saint-Avold ;
2) Autoriser Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie ou son représentant à comparaitre à la signature dudit avenant et de tous documents utiles à sa mise en œuvre.
PJ : - Avenant de mise en conformité de l'OPAH-RU de Saint-Avold
Discussions :
M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold fait remarquer, comme il a déjà
pu le faire en Conseil Municipal de St Avold, qu’il y a très peu de moyens consacrés à la rénovation de logement vers l’accompagnement et la préservation de l’autonomie des séniors dans leur habitat. Au vu de la population vieillissante du territoire, il pense que ce serait un objectif à réévaluer à la hausse dans la prochaine convention afin d’être cohérent avec les besoins de notre territoire.
M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président et Rapporteur du point est d’accord avec M. ATMANIA et lui confirme que la prochaine convention sera réévaluée dans ce sens-là.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n'étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 25 février 2026
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le SARSARE L
Publié le 03/03/2026 O
ID :057-200067502-20260217-CC_20260217_26-DE Communauté d'Agglomération
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 17 février 2026
..* En exercice : 79... . Conseillers élus : 79.
Présents : 48
M. Salvatore COSCARELLA, Président l. Sophie ANNECCA-BECKA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, DELLES, THIS, SCHIRLE, Mmes BUSDON, Anna VECCHIO, LATTA, MM. STAUB, THISSE, CHARPENTIER, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, M. BALLIE, Mmes HOMBOURGER, TRIDEMY, MM. MALGLAIVE, LALLOUETTE, Mmes GUERRIERO, WOHNER, SCHWEITZER, SPIR, BECKER-BARDELMANN, GUERIN, Mme EISENBARTH-BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, HERBIVO, ATMANIA, GAILLOT, PIERSON, TOURSCHER, Cédric MULLER.
Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Jean-Claude BOHN, Conseiller Communautaire et Maire d'Erstroff représenté par Mme Anna VECCHIO, Suppléante ; M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire et Maire de Grostenquin représenté par M. Armand CHARPENTIER, Suppléant ;
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 13
Mme Marielle NICOLAS, Conseillère Communautaire de Carling à M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Carling; Mme Gabrielle PILARD, Conseillère Communautaire de Carling à M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautairo de Carling;
M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire de Eincheville à M. le Président de la CASAS, Maire de Valmont Maire de Gréning à M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président ot Maire d'Hellimer ;
in MEKETYN, Vice-Président et Maire de Macheren; STINCO, Conseiller Communautaire et Maire de Morhange à M. Bernard TREUVELOT, Vice-Président et Adjoint au Maire de Morhange;
Mme Hélène LUDMANN, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Bernard JACQUOT, Vice-Président et Maire de Baronville: Mme Malika ATTOU, Conseillère Communautaire de Morhangeà M. Michel GAILLOT, Conseiller Communautaire et Maire de Suisse;
M. René MICK, Conseiller Communautaire de Porcelette à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette;
Communautaire et Maire de St Avold à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller Communautaire de St Avold ; . Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold à Mme Myrna BECKER-BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St Avold ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Mairo de L'Hôpital ;
. Absents excusés : 3
M. Jean-Claude MAYOT, Conseiller Communautaire et Maire de Brulange M. Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avoid ;
Absents non excusés : 15
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrangl M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding ; M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Folschvilier; M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire et Maire de Frémestrof ; M. Rémy FRANCK, Conseiller Communa et Maire de Guessling-Hémering ; M. Gérard SIMON, Conseiller Communautaire et Maire de Lelling ; M. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ; we Sébastien LANG, Conseiller Communautaire et Maire de Maxstadt ; M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin ; | Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St AvoId; Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Conseillère Communautaire de St Avoid ; M. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avoid ; M. Lothaire GAUDIG, Conseiller Communautaire de St Avold ; Mme Valentine BORRACCIA, Conseillère Communautaire de St Avold ; Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseilière Communautaire de Valmont ;
Point n° 26
OBJET : Validation de l’avenant n°1 à la convention d'OPAH-RU du centre-ville de Morhange (2023-2028).
Rapporteur : M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président
La Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie (CASAS) porte depuis 2023 une Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain
(OPAH-RU) sur le centre-ville de Morhange pour la période 2023-2028. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture leCARS L
Publié le 03/03/2026 O
ID :057-200067502-20260217-CC_20260217_26-DE
La convention initiale a été signée le 30 juin 2023. Depuis cette date, le cadre réglementaire a évolué, imposant notamment l’intégration du dispositif « Mon Accompagnateur Rénov’ » (MAR) à compter du 1er janvier 2026, conformément à l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d’accompagnement du service public de la rénovation énergétique de l'habitat.
Afin de tenir compte de cette obligation, un avenant n°1 a été élaboré entre :
e L'État (Préfecture de la Moselle),
e L'Agence Nationale de l'Habitat (Anah),
e La Commune de Morhange,
e La CASAS, maître d'ouvrage de l'opération.
Cet avenant vise notamment à :
+ Mettre en conformité la convention OPAH-RU avec les exigences MAR ;
e Ajuster les objectifs de réhabilitation ;
+ Actualiser les enveloppes financières de l’Anah, de la CASAS et de la Ville de Morhange
- Intégrer les nouvelles missions de l’opérateur en matière d'accompagnement à la rénovation énergétique.
Les nouveaux objectifs portent désormais sur 142 logements minimum, incluant :
+62 logements de propriétaires occupants,
+30 logements locatifs privés,
e 50 logements en copropriétés susceptibles d'engager des travaux
Les montants prévisionnels revus sont les suivants :
+2 149 611 € d’autorisations d'engagement Anah,
+524 450 € d’autorisations d'engagement CASAS,
+187 750 € d’autorisations d'engagement Ville de Morhange
L’avenant précise également que l'opérateur est désormais agréé Mon Accompagnateur Rénov” et détaille les missions renforcées de suivi-animation.
Le présent avenant prendra effet à la date de signature par le dernier signataire et
s’appliquera jusqu’au 30 juin 2028, échéance de la convention initiale.
Il appartient au Conseil Communautaire de se prononcer sur l’approbation de cet avenant et d’autoriser le Président à le signer.
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L.303-1, L.321-1 et
R.321-1 et suivants ;
Vu le règlement général de l’ Agence nationale de l’habitat ;
Vu la convention ORT signée le 7 juin 2023 ;
Vu la convention d'OPAH-RU signée le 30 juin 2023 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission « Mon Accompagnateur Rénov’ » ; Vu l’avis de la Commission Locale d’ Amélioration de l’Habitat du 12 février 2026 ;
Vu le projet d’avenant n°1 annexé à la présente délibération ; Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le SAS L
Publié le 03/03/2026 O
ID : 057-200067502-202602 17-CC_20260217_26-DE
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
Article 1 — Approbation de l’avenant
Le Conseil Communautaire approuve l’avenant n°1 à la convention d'OPAH-RU du centre-ville de Morhange telle que présentée.
Article 2 — Autorisation donnée au Président
Le Conseil Communautaire autorise Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie, M. Salvatore COSCARELLA, à signer l’avenant n°1 ainsi que tout document afférent à sa bonne exécution.
Article 3 — Exécution de la délibération
Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération, qui sera transmise à l’ensemble des partenaires, à l’Anah et au Préfet de la Moselle conformément à la réglementation en vigueur.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n'étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 25 février 2026
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le CRÉAS L
Publié le 03/03/2026 O
Communauté d'Agglomération V/4 ID :057-200067502-20260217-CC_20260217_27-DE
Saint-Avold Synergie }!
ÈS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 17 février 2026
+ Conseillers élus : 79. * En exercice : 79...
+ Présents : 48
M. Salvatore COSCARELLA, Président M. Sophie ANNECCA-BECKA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOMIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, DELLES, THIS, SCHIRLE, Mmes BUSDON, Anna VECCHIO, LATTA, MM. STAUB, THISSE, CHARPENTIER, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS,
M. BALLIE, Mmes HOMBOURGER, TRIDEMY, MM. MALGLAIVE, LALLOUETTE, Mmes GUERRIERO, WOHNER, SCHWEITZER, SPIR, BECKER-BARDELMANN, GUERIN, Mme EISENBARTH-BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, HERBIVO, ATMANIA, GAILLOT, PIERSON, TOURSCHER, Cédric MULLER.
+ Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Jean-Claude BOHN, Conseiller Communautaire et Maire d'Erstroff représenté par Mme Anna VECCHIO, Suppléante ; M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire et Maire de Grostenquin représenté par M. Armand CHARPENTIER, Suppléant ;
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 13 Mme Marielle NICOLAS, Conseillère Communautaire de Carling à M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Carling ;
Mme Gabrielle PILARD, Conseillère Communautaire de Carling à M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carling ; M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire de Eincheville à M. le Président de la CASAS, Maire de Valmont : M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning à M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président et Maire d'Hellimer ; Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren à M. Jean MEKETYN, Vice-Président et Maire de Macheren ; M. Christian STINCO, Conseiller Communautaire et Maire de Morhange à M. Bernard TREUVELOT, Vice-Président et Adjoint au Maire de Morhange ; Mme Hélène LUDMANN, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Bernard JACQUOT, Vice-Président et Maire de Baronwville ; Mme Malika ATTOU, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Michel GAILLOT, Conseiller Communautaire et Maire de Suisse; M. René MICK, Conseiller Communautaire de Porcelette à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette; M. Laurent MENIERE, Conseiller Communautaire et Maire de Racrange à M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff; M. René STEINER, Conseiller Communautaire et Maire de St Avoid à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller Communautaire de St Avold ; M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avoid à Mme Myrna BECKER-BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St Avold ; Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital ;
Absents excusés: 3 M. ean-Clauce MAVOT, Conseller Communautaire et Maire de Brulange;
M. Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller nie de St Avold ;
Absents non excusés : 15 M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange :
M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding ; M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Folsci
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire et Maire de Frémestrof; M. Rémy FRANCK, Cons: Communautaire et Maire de Guessling-Hémering ; M. Gérard SIMON, Conseiller Communautaire et Maire de Lelling ; M. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ; M. Sébastien LANG, Conseiller Communautaire et Maire de Maxstadit ; M. Vincent MULLER, Conseiller Communaut et Maire de Petit-Tenquin ; M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avold ; Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Conseillère Communautaire de St Avold ; M. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avold ; M. Lothaire GAUDIG, Conseiller C: inautaire de St Avoid
Point n° 27
OBJET : Approbation de l’avenant n°2 à la convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) — Programme Petites Villes de Demain - Commune de Morhange.
Rapporteur : M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président
Vu
Le Code général des collectivités territoriales,
+ L'article L.303-2 du Code de la construction et de l’habitation relatif aux Opérations de
Revitalisation du Territoire, Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S LOT
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_27-DE
+ La convention Petites Villes de Demain valant ORT multisites signée le 7 juin 2023,
+ L’avenant n°1 à ladite convention en date du 16 janvier 2025,
- Le projet d’avenant n°2 ci-annexé,
Considérant
+ La nécessité d’assurer la continuité et l’achèvement des actions engagées dans le cadre de
l'Opération de Revitalisation du Territoire de Morhange,
+ La prorogation nationale du programme Petites Villes de Demain jusqu’au 31 décembre
2026,
+ L'intérêt de prolonger le volet ORT afin de l’aligner sur la durée opérationnelle du projet de
territoire, soit jusqu’au 31 décembre 2032,
Après en avoir délibéré,
Décide :
1) D'approuver l'avenant n°2 à la convention Petites Villes de Demain valant Opération
de Revitalisation du Territoire, tel que joint à la présente délibération,
2) D'autoriser le Président de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie à
signer ledit avenant ainsi que tout document afférent à son exécution,
3) De préciser que les autres dispositions de la convention initiale demeurent
inchangées.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 25 février 2026
Le Président,
\ S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S LOT
Communauté d'Agglomération ID :057-200067502-20260217-CC_20260217_28-DE
Saint-Avold Synergie o
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 17 février 2026
+ Conseillers élus : 79. * En exercice : 79... + Présents : 48
M. Salvatore COSCARELLA, Président M. Sophie ANNECCA-BECKA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vi résidents, MM. KONIECZNY, DELLES, THIS, SCHIRLE, Mmes BUSDON, Anna VECCHIO, LATTA, MM. STAUB, THISSE, CHARPENTIER, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS,
M. BALLIE, Mmes HOMBOURGER, TRIDEMY, MM. MALGLAIVE, LALLOUETTE, Mmes GUERRIERO, WOHNER, SCHWEITZER, SPIR, BECKER-BARDELMANN, GUERIN, Mme EISENBARTH-BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, HERBIVO, ATMANIA, GAILLOT, PIERSON, TOURSCHER, Cédric MULLER.
+ Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Jean-Claude BOHN, Conseiller Communautaire et Maire d'Erstroff représenté par Mme Anna VECCHIO, Suppléante ; M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire et Maire de Grostonquin représenté par M. Armand CHARPENTIER, Suppléant ;
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 13 Mme Marielle NICOLAS, Conseillère Communautaire de Carling à M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Carling ; Mme Gabrielle PILARD, Conseillère Communautaire de Carling à M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carling
M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire de Eincheville à M. résident de la CASAS, Maire de Valmont M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning à M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président et Maire d'Hellimer ; Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren à M. Jean MEKETYN, Vice-Président et Maire de Macheren ; M. Christian STINCO, Conseiller Communautaire et Maire de Morhange à M. Bernard TREUVELOT, Vice-Président et Adjoint au Maire de Morhange ; Mme Hélène LUDMANN, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Bernard JACQUOT, Vice-Président et Maire de Baronvill Mme Malika ATTOU, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Michel GAILLOT, Conseiller Communautaire et Maire de Suis: M. René MICK, Conseiller Communautaire de Porcelette à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette ; M. Laurent MENIERE, Conseiller Communautaire et Maire de Racrange à M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff; M. René STEINER, Conseiller Communautaire et Maire de St Avoild à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller Communautaire de St Avoid ; M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold à Mme Myrna BECKER-BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St Avold; Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Présidont ot Mairo de L'Hôpital;
Absents excusés : 3 ler Communautaire et Maire de Brulange ;
r Communautaire de L'Hôpital; M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold;
Absents non excusés : 15
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ; # Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding ; pe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Folschviller;
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire et Maire de Frémestroff ; M. Rémy FRANCK, Conseiller Communautaire et Maire de Guessling-Hémering ; M. Gérard SIMON, Conseiller Communautaire et Maire de Lelling ; M. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M. Sébastien LANG, Conseiller Communautaire et Maire de Maxstadt ; M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin ; M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avoid ;
Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Conseillère Communautaire de St Avold ; M. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avold ;
M. Lothaire GAUDIG, Conseiller Communautaire de St Avoid ;
Mme Valentine BORRACCIA, Conseillère Communautaire de St Avold ; Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère Communautaire de Valmont
Point n° 28
OBJET : Conditions d’exercice du travail à temps partiel.
Rapporteur : M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 612-1 à L. 612-8 et L. 612-12 à L. 612-14,
VU le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S LOT
ID :057-200067502-20260217-CC_20260217_28-DE
VU le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
VU décret 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale,
VU l’avis du comité social territorial en date du 6 février 2026,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de définir les différentes modalités d'exercice du travail à temps partiel dans l'EPCI, Le temps partiel est accordé de droit ou sur autorisation :
Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels, à temps complet ou à temps non complet pour les motifs suivants : - À l’occasion d’une naissance, jusqu'aux trois ans de l’enfant, ou de chaque adoption, jusqu’à l'expiration d’un délai de trois ans suivant l’arrivée au foyer de l'enfant ; - Pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’une maladie ou d’un accident
grave ;
- En cas de handicap ou d'invalidité (l'article L. 5212-13 du Code du travail), après avis du médecin de prévention.
Le temps partiel sur autorisation peut être accordé pour des raisons personnelles, sous
réserve des nécessités du service, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public à temps complet ou à temps non complet.
Le fonctionnaire ou agent contractuel occupant un emploi à temps complet peut demander à exercer ses fonctions à temps partiel s’il souhaite créer ou reprendre une entreprise. Ce service à temps partiel ne peut être inférieur au mi-temps.
ARTICLE 1 : Bénéficiaires
Les bénéficiaires du temps de travail à temps partiel peuvent être :
- Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires occupant un emploi à temps complet en activité ou en détachement,
- les fonctionnaires titulaires ou stagiaires occupant un emploi à temps non complet en activité ou en détachement,
-les agents contractuels occupant un emploi à temps complet ou un emploi à temps non complet., sans condition d'ancienneté de service,
- aux travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agent contractuel sur la base des articles L. 326-1 et suivants du code général de la fonction publique territoriale.
ARTICLE 2 : Organisation
Le temps partiel peut être organisé dans un cadre au choix de l’Autorité Territoriale :
- quotidien : le service est réduit chaque jour. Les horaires de travail sont redéfinis par l’Autorité Territoriale dans l’intérêt du service,
- hebdomadaire : le nombre de jours de travail sur la semaine est réduit selon un planning qui respecte les obligations personnelles de l’agent et qui s'inscrit
ARTICLE 3 : Période
L'autorisation de travailler à temps partiel ne peut être prévue que pour des périodes comprises entre 6 mois et un an, renouvelables pour la même durée par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. Au-delà, l’intéressé(e) doit formuler une nouvelle demande expresse. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S LOT
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La durée d’autorisation pour le temps partiel pour création d'entreprise est de 3 ans renouvelable pour une durée maximale d’un an.
ARTICLE 4: Quotité
-Les quotités de temps partiel de droit ne peuvent être égales, au choix de l’agent, qu’à 50, 60, 70, 80% de la durée hebdomadaire des agents exerçants les mêmes fonctions à temps plein. -Les quotités de temps partiel sur autorisation pour les fonctionnaires et agents contractuels employés à temps complet peuvent être fixées entre 50 et 99% de la durée de travail des agents exerçant leurs fonctions à temps plein dans la mesure où le bon fonctionnement des services le
permet.
-Pour les agents à temps non-complet, le temps partiel peut être accordé pour une quotité égale à 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de la durée hebdomadaire de service que les agents à temps
plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.
ARTICLE 5 : Demande et autorisation
Il appartient à l’agent de présenter une demande de travail à temps partiel initiale ou de renouvellement dans un délai de deux mois avant le début de la période souhaitée et deux mois avant l’expiration de la période en cours pour la demande de renouvellement. 5.1 Les demandes de modification des conditions d'exercice du temps partiel en cours de
période peuvent intervenir :
-sur demande de l’agent dans un délai de deux mois avant la mise en œuvre de la modification ou sans délai en cas de motif grave (exemple : diminution des revenus du ménage ou
changement de situation familiale).
- Le cas échéant sur demande du Président, si les nécessités du service le justifient, dans un
délai d’un mois.
5.2 L'agent placé en congé maternité, de paternité ou d'adoption durant une période de travail à temps partiel, voit son temps partiel suspendu, quel que soit le motif du temps partiel. L'agent est réintégré momentanément dans les droits des agents à temps plein.
5.3 Au terme de la période d'autorisation de travail à temps partiel accordée, le fonctionnaire et l'agent contractuel sont admis de plein droit à réintégrer à temps plein leur emploi ou, à défaut,
un autre emploi conforme à leur statut. S’il n’existe aucune possibilité d’emploi à temps plein pour l'agent contractuel, ce dernier est maintenu à titre exceptionnel à temps partiel, en raison des nécessités de fonctionnement du service.
ARTICLE 6 : Refus ou tout litige
Le refus ou tout litige relatif à l’exercice du temps partiel peut être porté : - Devant la commission administrative paritaire pour les fonctionnaires et stagiaires, - Devant la commission consultative paritaire pour les agents contractuels de droit public.
Monsieur Le Président propose à l'assemblée délibérante :
1. D'’adopter les modalités ainsi proposées ;
2. Dire qu'elles prendront effet à compter de la publication de la présente délibération ; Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
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3. Dire qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 25 février 2026
Le Président, Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
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ID :057-200067502-20260217-CC_20260217_29-DE Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 17 février 2026
* En exercice : 79... Conseillers élus : 79 …
Présents : 48
M. Salvatore COSCARELLA, Président M. Sophie ANNECCA-BECKA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, DELLES, THIS, SCHIRLE, Mmes BUSDON, Anna VECCHIO, LATTA, MM. STAUB, THISSE, CHARPENTIER, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS,
M. BALLIE, Mmes HOMBOURGER, TRIDEMY, MM. MALGLAIVE, LALLOUETTE, Mmes GUERRIERO, WOHNER, SCHWEITZER, SPIR, BECKER-BARDELMANN, GUERIN, Mme EISENBARTH-BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, HERBIVO, ATMANIA, GAILLOT, PIERSON, TOURSCHER, Cédric MULLER.
Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Jean-Claude BOHN, Conseiller Communautaire et Maire d'Erstroff représenté par Mme Anna VECCHIO, Suppléante ; M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire et Maire de Grostenquin représenté par M. Armand CHARPENTIER, Suppléant ;
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 13
Mme Marielle NICOLAS, Conseillère Communautaire de Carting à M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Carling ; Mme Gabrielle PILARD, Conseillère Communautaire de Carling à M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carling ;
imer ; Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren à M. Jean MEKETYN, Vice-Président et Maire de Macheren;
M. Christian STINCO, Conseiller Communautaire et Maire de Morhange à M. Bernard TREUVELOT, Vice-Président et Adjoint au Mme Hélène LUDMANN, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Bernard JACQUOT, Vice-Président et Maire de Baronvi
Mme Malika ATTOU, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Michel GAILLOT, Conseiller Communautaire et Maire de M. René MICK, Conseiller Communautaire de Porceletteà Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Mai
M. Laurent MENIERE, Conseil M. René STEINER, Conseil
M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold à Mme Mymna BECKER-BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St Avold ; Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital ;
Absents excusés : M. Jean-Claude MAYOT, Conseiller Communautaire et Maire de Brulange ;
M. Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Absents non excusés : 15 M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ;
M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding ; M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Folschviller ; M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire et Maire de Frémestrof ; M. Rémy FRANCK, Conseiller Communautaire et Maire de Guessling-Hémering ; M. Gérard SIMON, Conseiller Communautaire et Maire de Lelling ; M. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M. Sébastien LANG, Cons: Communautaire et Maire de Maxstadt ; M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin ; M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Conseillère Communautaire de St Avoid ; M. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avold ;
M. Lothaire GAUDIG, Conseiller Communautaire de St Avold ; Mme V: ine BORRACCIA, Conseillère Communautaire Avold ; Mme Olga KLUGZYK-WEISS, Conseillère Communautaire de Valmant
Point n° 29
OBJET : Participation financière à la protection sociale complémentaire ‘santé’ dans le cadre
d’une convention de participation.
Rapporteur : M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président
Par délibération du 17 décembre 2025, point n°36, notre assemblée communautaire a homologué à l’unanimité les modalités de participation de l’employeur à la protection sociale complémentaire ‘Santé’ dans le cadre d’une convention de participation. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S LOT
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_29-DE
L'entrée en vigueur de cette participation financière étant prévue au 1% mars 2026, il est proposé au Conseil Communautaire de reporter celle-ci au 1% juin 2026, pour favoriser les modalités administratives et financières de l’employeur et des agents appelés à procéder à la résiliation de leur adhésion aux organismes de Mutuelle par rapport à celui retenu par la CASAS.
Les autres dispositions contenues dans la délibération du 17 décembre 2025 restent
inchangées.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n'étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 25 février 2026
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S LOT
Communauté d' Aogloméeetion, & ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_30-DE
Saint-Avold Synergie À Ÿ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 17 février 2026
* En exercice : 79... Conseillers élus : 79
Présents : 48
M. Salvatore COSCARELLA, Président M. Sophie ANNECCA-BECKA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, DELLES, THIS, SCHIRLE, Mmes BUSDON, Anna VECCHIO, LATTA, MM. STAUB, THISSE, CHARPENTIER, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS,
M. BALLE, Mmes HOMBOURGER, TRIDEMY, MM. MALGLAIVE, LALLOUETTE, Mmes GUERRIERO, WOHNER, SCHWEITZER, SPIR, BECKER-BARDELMANN, GUERIN, Mme EISENBARTH-BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, HERBIVO, ATMANIA, GAILLOT, PIERSON, TOURSCHER, Cédric MULLER.
Absents représentés par leurs suppléants: 2
M. Jean-Claude BOHN, Conseiller Communautaire et Maire d'Erstroff représenté par Mme Anna VECCHIO, M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire et Maire de Grostenquin représenté par M. Armand CHARPENTIER: Suppléant ;
Absents ayant donné procuration à des membres présents: 13
Mme Marielle NICOLAS, Conseillère Communautaire de Cariing à M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Carling ; Mme Gabrielle PILARD, Conseillère Communautaire de Carling à M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carlir M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire de Eincheville à M. le Président de la CASAS, Maire de Vaimont M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning à M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président et Maire d'Hellimer ; Mme lrène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren à M. Jean MEKETYN, Vice-Président et Maire de Macheren; M. Christian STINCO, Conseiller Communautaire et Maire de Morhange à M. Bernard TREUVELOT, Vice-Président et Adjoint au Maire de Morhange; Mme Hélène LUDMANN, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Bernard JACQUOT, Vice-Président et Maire de Baronville ; Mme Malika ATTOU, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Michel GAILLOT, Conseiller Communautaire et Maire de Suisse ; M. René MICK, Conseiller Communautaire de Porcelette à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette ; M. Laurent MENIERE, Conseiller Communautaire et Maire de Racrange à M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff ;
M. René STEINER, Conseiller Communautaire et Maire de St Avold à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller Communautaire de St Avoid ; M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold à Mme Myrna BECKER-BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St Avoid ; Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital;
Absents excusés : 3 M. Jean-Claude MAYOT, Conseiller Communautaire et Maire de Brulange ;
M. Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hépital ;
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Absents non excusés : 15 M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ;
M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding ; M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Folschviller ; M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire et Maire de Frémestroff ; M. Rémy FRANCK, Conseiller Communautaire et Maire de Guessling-Hémering ; M. Gérard SIMON, Conseiller Communautaire et Maire de Lelling ;
M. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M. Sébastien LANG, Conseiller Communautaire et Maire de Maxstadt ; M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin ; M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Conseillère Communautaire de St Avoid ; M. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avoid ;
M. Lothaire GAUDIG, Conseiller Communautaire de St Avoid ;
Mme Valentine BORRACCIA, Conseillère Communautaire de St Avold ; Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère Communautaire de Valmont ;
Point n° 30
OBJET : Divers.
M. le Président de la CASAS Rapporteur
M. le Président adresse la parole à Mme Myrna BECKER-BARDELMANN, Conseillère
Communautaire de St Avold qui souhaite adresser un mot à M. Antoine FRANKE, Vice-Président et Maire de Vahl-Ebersing, qui arrive au terme de sa mandature en tant que Vice-Président mais également en tant que Maire de sa commune.
Mme BECKER-BARDELMANN retrace le parcours de M. FRANKE et son investissement au sein de sa commune de 487 habitants. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S LOT
ID : 057-200067502-202602 17-CC_2026021 7_30-DE
D'abord Conseiller Municipal, il est ensuite élu 7 fois Maire depuis 1983 à ce jour.
A son actif, beaucoup de réalisations ont été initiées au profit de Vahl-Ebersing, notamment le groupe scolaire Victoire Daubié.
Par ailleurs, et avec d’autres bénévoles de la commune, Mme BECKER-BARDELMANN
souligne que M. FRANKE a souvent mis ‘la main à la pâte’ afin de limiter les dépenses, jusqu'à passer le tracteur dans les rues du village pour déneiger.
Elle note également les décorations mises en place dans le village qui égaye au gré des
saisons.
Si le choix personnel d'Antoine FRANKE est de ne plus se représenter, tout en ayant assuré sa succession, Mme BECKER-BARDELMANN reste persuadée que ce dernier n’hésitera pas à mettre son expérience au service des citoyens.
L'ensemble de l'assemblée émet des applaudissements pour saluer ce parcours remarquable.
M. Antoine FRANKE remercie chaleureusement Mme BECKER-BARDELMANN pour cet éloge et se dit très fier d’avoir été Vice-Président de l’ Agglomération et d’avoir pu participer à son redressement et à sa mise en orbite dans le bon sens d’une Agglomération au profit de leurs
administrés.
Il souhaite bon courage à l’ensemble des Conseillers Communautaires.
M. le Président de la CASAS prend la parole pour remercier sincèrement l’assemblée, au-delà des divergences qui ont pu être rencontrées, des débats, des décisions parfois complexes et des responsabilités portées ensemble, et il retient surtout l'engagement, le sens du service public et l'attachement au territoire que chacun a pu démontrer.
Il rappelle le travail effectué en commun avec la volonté d’avancer dans l'intérêt général.
Il salue la disponibilité, l'investissement et le temps consacré à cette mission exigeante mais essentielle.
Il remercie l’assemblée pour la confiance apportée, le travail accompli et l'esprit de
collaboration qui a animé les actions.
M. le Président termine en souhaitant bon courage à tous en vue des prochaines élections.
Mme Amandine GUERIN, Conseillère Communautaire de St Avold remercie également
M. Jean MEKETYN, Vice-Président en charge de l’environnement et Maire de Macheren pour qui il s’agit aussi du dernier Conseil Communautaire, tout comme M. BALLEVRE.
M. le Président salue tous ceux pour qui il s’agit du dernier Conseil Communautaire et lève la séance.
Décision du Conseil Communautaire :
Plus aucune observation n'étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 25 février 2026 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 s L O7
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_01-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie À à
AIT A ALT TT END
NATURELLEMENT
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
MERCREDI 17 DECEMBRE 2025
A SAINT-AVOLD
• Conseillers élus : 79
• En exercice : 79
• Présents : 53
M. Salvatore COSCARELLA, Président
M. Sophie ANNECCA-BECKA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, MM. SCHULER, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents,
MM. KONIECZNY, DELLES, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, M. SCHIRLE, Mmes BUSDON, Anna THIEL, MM. STAUB, THISSE, FRANCK, CLAMME, GROSS, BALLIE, Mme HOMBOURGER, M. ZOR, Mme TRIDEMY, M. MALGLAIVE, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU, M. KOENIG, Mme GUERRIERO, M. MICK, Mme WOHNER, M. MENIERE, Mmes SCHWEITZER, SPIR, GUERIN, M. GAUDIG, Mme EISENBARTH-BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, HERBIVO, GAILLOT, PIERSON.
• Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Jean-Claude BOHN, Conseiller Communautaire et Maire d’Erstroff représenté par Mme Anna VECCHIO, Suppléante ; M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin représenté par M. Romain KOENIG, Suppléant.
• Absents ayant donné procuration à des membres présents : 8 M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire de Eincheville à M. Didier ZIMNY, Vice-Président et Maire de Folschviller ;
M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff à Mme Suzanne BUSDON, Conseillère Communautaire et Maire de Diffembach-Lès-Hellimer ;
M. Gérard SIMON, Conseiller Communautaire et Maire de Lelling à M. le Président de la CASAS ; M. René STEINER, Conseiller Communautaire et Maire de St Avold à Mme Raymonde SCHWEITZER, Conseillère Communautaire de St Avold ;
Mme Myrna BECKER-BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St Avold à Mme Virginie SPIR, Conseillère Communautaire de St Avold ;
M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avold à Mme Monique EISENBARTH-BETTINGER, Conseillère Communautaire de St Avold ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L’Hôpital ;
M. Jean TOURSCHER, Conseiller Communautaire de Valmont à M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller Communautaire de Macheren, jusqu’à son arrivée.
• Absents excusés : 6
Mme Stéphanie LATTA, Conseillère Communautaire de Folschviller ; M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning ; M. Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L’Hôpital, jusqu’à son arrivée ; M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold ; M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère Communautaire de Valmont ; Envové en oréfeciure le C3/03/2626
Reçu en préfecture le 09/03/2026 .
Pubiié le 03/03/2026 :
ID : 067-200067599-20260217-CC 20260217 O1-DE
• Absents non excusés : 12
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ; M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding ; M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire et Maire de Boustroff ;
M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Folschviller ;
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire et Maire de Frémestroff ; M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire et Maire de Grostenquin ; M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller Communautaire et Maire de Harprich ; M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Conseillère Communautaire de St Avold ; M. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Valentine BORRACCIA, Conseillère Communautaire de St Avold ; M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Viller. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le SHARE L
Publié le 03/03/2026 O
Communauté d'Agglomération ID : 057-200067502-2026021 7-CC_20260217_07-DE
Saint-Avold Synergie :‘
NATURELLEMENT
FONDS DE CONCOURS
FORMULAIRE
1. Identité du demandeur
- Nom de la Commune : DIFFEMBACH-LES-HELLIMER
- Nombre d'habitants: 361
- Service:
- Adresse postale : 34 RUE PRINCIPALE 57660 DIFFEMBACH-LES-HELLIMER -__Nomet prénom du Maire : BUSDON SUZANNE
- Personne en charge du dossier (nom, prénom, téléphone, mail) : METZGER ANAIS
TEL:03 87018606 mail: mairie.diffembachleshellimer@orange.fr
Objet de la demande Le
Aménagement du cimetière { voir notice jointe)
- Voirnotice jointe
5. Justificatits à fournir :
jcitation :
+ Devis faisant apparaître explicitement la part des dépenses réservées à l'accessibilité ;
- Sollicitations éventuelles auprès d’autre{s) co-financeur(s): copie du courrier de sollicitation, AR, délibération, …
- RIB.
Au moment de ta demande de versement du Fonds de Concours :
-__ Tabieau récapitulatif complet des dépenses, signé par le comptable public et plan de financement
définitif visé par le représentant de la commune accompagné de la copie des factures acquittées :
* Pour la voirie ou équipement : photos des réalisations.
+ Pour Les bâtiments :
- Dans le cadre d'un permis de construire: pièce AT1 de la DACT (déclaration d'achèvement et de conformité des travaux) ;
- Dans le cadre d’une autorisation de travaux liée à un ADAP (agenda d'accessibilité programmée): attestation de conformité des travaux ;
- Dans le cadre d’une autorisation de travaux non liée à un ADAP : attestation de conformité des travaux.
Page 4 sur à Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
DIFFEMBACH | pipi 1e 08/08/2026 S& L 6 République Française Département de la Moselle ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_07-DE
Arrondissement de FORBACH
MAIRIE
DE Le Maire
DIFFEMBACH LES HELLIMER
A
Le Lo Monsieur COSCARELLA Salvatore, Président de la C.A.S.A.S
Le 10/12 Rue Général de Gaulle
BP 20046
LA 57502 SAINT-AVOLD Cedex
Objet : Demande de fonds de concours.
Monsieur le Président,
La commune de Diffembach-Lès-Hellimer a réalisé des travaux d'aménagement du cimetière.
Le coût global du projet est de 35 864.00€ HT, et nous souhaiterions mobiliser l'intégralité du fonds de concours, soit 10 000€ sur cette opération.
Vous trouverez à l'appui de cette demande, le formulaire ainsi que les justificatifs nécessaires.
Dans l'attente d'une réponse favorable de votre part, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, mes sincères salutations.
Diffembach-lès-Hellimer
Madame la Maire :
BUSDON Suzanne Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le sg L
Publié le 03/03/2026 0
République Française ID : 057-200067502-2026021 7-CC_20260217_07-DE
Département de la Moselle
Arrondissement de FORBACH
MAIRIE
DE
DIFFEMBACH LES HELLIMER
LES San
vs
TRAVAUX AMENAGEMENT DU CIMETIERE
PROJET
La commune effectue des travaux d'aménagement du cimetière communal.
Ces travaux prévoient la mise en conformité du jardin des souvenirs, la pose d’un ossuaire et de 6 cavurnes, d'une fontaine, et la réfection de l'allée centrale.
PLAN DE FINANCEMENT
Le coût prévisionnel des travaux se décompose comme suit :
- Travaux espace cinéraire : 11 184.00 € HT
- Travaux de l'allée 24 680.00 € HT
Total du montant des travaux : 35 864.00 € HT
Financement prévisionnel :
-__CASAS (subvention sollicitée) : 10 000.00 € HT
- Part de la collectivité : 25 864.00 € H.T
Diffembach-lès-Hellimer, le 10/02/2025
Madame la Maire :
BUSDON Suzanne Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S LOT
République française ID :057-200067502-2026021 7-CC_20260217_07-DE Département de la Moselle
Arrondissement de FORBACH
COMMUNE DE DIFFEMBACH-LES-HELLIMER
34 Rue Principale
57660 Dre ner
Adresse e-mail: mai:
Tél. : 03 87 01 86 06
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 janvier 2026
L'an deux mille vinat-six, le vingt janvier, à dix-neuf heures trente minutes, le conseil municipal de la commune, s'est réun! sous la présidence de Madame Suzanne BUSDON, Maire
Date de la convocation : 13/01/2026 Nombre de Conseillers en exercice: 9
Présents: Suzanne BUSDON : Maire; Pierre MENNEL, Frédéric KEIP : Adjoints ; Jean-Michel BURGUN, Nicolas CLEMENT, Sandrine CLEMENT, Jean-Jacques LERAT, Katis SCHIEL
Absents : Cédric BOUR
Absents excusés :
Procuration:
Secrétaire de séance :
DCM 02/2026
Demande de subvention Fonds de Concours - CASAS
Madame le Maire rappelle les délibérations prises par la CASAS, le 04 juillet 2024 concemant les modalités d'attribution du versement de Fonds de Concours aux communes de là CASAS et le 20 mai 2025 concernant le renouvellement du versement du Fonds de Concours aux communes de la CASAS,
La demande de subvention Fonds de Concours concerne l'aménagement du cimetière pour un montant total de 35 864.00 euros HT par l’entreprise CIMTEA et UNIVERT TP.
Les travaux se décompose comme suit :
-Subvention Fonds de concours sollicitée : 10000.00 € H.T
-Part de is collectivité : 25 864.00 € HT
Le conseil municipal, à l'unanimité autorise Madame la Maire :
= Asolliciter la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie pour le versement du Fonds de Concours d’un montant de 10 000€, en respectant le règlement d'attribution de celui-ci
Pour extrait conforme au registre des déllbérations.
DIFFEMBACH-LES-HELLIMER, le 20 janvier 2026
Le Maire,
Suzanne BUSDON
Accusé cerifié exécutoire
(Réception par le préfet : 27/01/2026] Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S LOT
ID : 057-200067502-2026021 7-CC_20260217_07:DE.
1 f
Facture
C | | | AA Notre Référence : FAC-000000-03025
Votre Référence : 05P25-AMENAGEMENTCIMETIERE
Anti la juin Date : 02/06/2025
COMMUNE DIFFEMBACH-LÈS-HELLIMER
34 RUE PRINCIPALE
or erreur 57660 DIFFEMBACH LES HELLIMER LEVY Jérémie
06.88.79.28.41
Page 1/2
[Qté PUHT Rem. Montant
Projet d'aménagement cimetière
Columbarium Ambre 1 case SERENIUM Rose Aurore 6 850.00 5 100.00
| Semelle 70x70x8, Couvercle 60x60x6/40m
| 4 umes diamétre 20 cm par case 1
, Avec cuve polymêre
Piaque d'identité Noir fin
Pose de l'ensemble 6 165.00 990.00
Offre réalisée dans le soucis d'un impact carbone maitrisé :
- Granit français
- Transformation en Meurthe et Moselle
- Palettes réutilisables
- Transports routier groupés 1 fois par quinzaine
- Déplacement des équipes de poses par secteur
- Désimperméabilisation des sois sur nos installations
- Choix d'espèces végétales à faible besoin en eau
Aménagement paysager 1 4250.00 1250.00
Pose d'une bordure périphérique neuve sur 1 chant long du projet
(6.40m) |
Pose d'un géotextile double épaisseur
Mise en place d'un gravillon décoratif gris des Ardennes sur 4cm
Plantation de 5/6 pieds de lavande
Certificat de cessibifté de créances sur marché public, délivré par le pouvoir adjudicateur en unique exemplaire au Gitulaire du marché au re du marché ou de Son sous traent paÿé directement pour éfre remis au cesslannare où &u luislre du nantissement de
v 65, rue Hirschauer - F-57500 Saint-Avotd
| = Tél:0033 1013 87 04 94 51 - Fax : 0033 (013 87 92 80 65 - E-mail : info@cimtea.com WWW. tea.c [ Sa aie 6800 ns Code APE GA» io: AG A7 245 ONE N° TU iocomnentae FR 70 4 EE7 265 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
nd < Facture
CIMtéa 2 Cannes ant âme à Épèue Tue nes
COMMUNE DIFFEMBACH-LÈS-HELLIMER
Votre interlocuteur 34 RUE PRINCIPALE LEWY le 57660 DIFFÉMBACH LES HELLIMER
08.28.79.28.41
Reçu en préfecture le SAS L
Publié le 03/03/2026 O
ID : 057-200067502-2026021 7-CC_20260217_O7-DE:
Page 2/2
. Qté | PUHT Rem. | Montant
[Apport de terre végétale périphérique de finition L
jure e 1 | 440000 4 400.00 Entourage granit 200x100x 10x18 ht cm | Couvercle granit: 95x88x3 htem |. Ossuakre, ceveau béton: | | 1 élément de fond 65 om et 1 élément de dessus 50 cm . |
Dimension: 230 x 95 x 145 haut. | | |
Fermeture per trappe métallique (cadenas nan compris)
Travaux prévu pour un creusement dans des terres meubles à calcaire
L'usage des burineurs-Brh brise roches n'est pas compris dans l'objet du | |
présent devis(chffrage de plus value réels sur plece)
Mise en place d'une cuve polÿmére avec fonxi | | Pose d'une grille galvanisée | Pose de galets en marbre blanc de carrars
Mise en conformité du jardin du souvenir 1 440.00 440.00!
À 684.00 684.00
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li fe Hirscheuef7 F-57600 Saint-Avold
Î Tél. : 0038 {013 87 04 94.51 - Fax : 0033 (DIS 87 92 80 65 - E-mail: infa@cimtea.com
aWifa Sa cat de D ou Co APE ARC St AG 7 2 NI Pince F8 A 7255 MAT ANUT SE Metel ii]
gravure peinture blanche offarte | |
Remise exceptionnelle * 1 |: 1680.00 -1 680.00
‘ | |
__— 1h fe 1 | ]
Pa as bre au mar ed 2 Sais Ta ae cle Poe sdudesEur on nue exerpir eu fan du
[Taux TVA | Montant | Conditions de règlement : MONTANT TOTAL EN EUR + 1 T
A ET. L'A BD jours JS4200 EUR VIA | CERTIFIÉ PANË LE ENT 2256.80 || Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le SAS L D
Publié le 03/03/2026
ID : 057-200067502-2026021 7-CC_20260217_07-DE
TRAVAUX PUBLICS
TERRASSEMENT h
“ T F ? ï CONDUCTEUR D'ENGINS
. . = e , TÉL O6 46 01 65 64 Ÿ RUE DE Nancy 57810 ERNESTVILLER . EMAIL: UNIVERTTP@aMAIL.coM
FACTURE: FA 24170 trees
DATE : 07/64/2025 . ‘
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“| Prec Unitaire | Total HT
8467.50 8 467,50
in | “Total HT (9) TVA1000% | TouiTTC (9 D Déjà régié TTC (© |
5 __ sam] me : em) |
- NET À PAYER (€)
931425 |
CHÈQUE LIBELLÉ À L'ORDRE DE UINI'VERT T.P. OÙ VIREMENT s.6.c.s4 NTANOLD ne
SAS. Au CAPTAL DE 1000 EUROS ‘
Bret + 684 108 772 US APE CW1Z N° TVA : FR 20 884 188 172 29 JAN. 2076 Banque : CA. Lorraine Est
Iban : FR76 1810 6006 0196 0184 7088 827 BiC
Cosgle TRotAS jou Suc l RUE DE NANCY 57Bl0 ERNESTVILLER |
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FACTURE; FA 25175
DATE : 30/04/2025 |
Envoyé en préfecture
Reçu en préfecture le
Publié le 03/03/2026
ID : 057-200067502-2
le 03/03/2026
03/03/2026 SL
0260217-CC_20260217_07-DE
TERRASSEMENT
CONDUCTEUR D'ENGINS
TÉL 08 48 91 65 64
MAIRIE
34 RUE PRINCIPALE
EMAIL: UNIVERTTP@@MAIL.coM
DIFFEMBACH LES HELLIMER
” — Description arcs | Gé Fume] Toit | Forfaif pour Ia démolllon ainel que l'évacuation de 1,00 1 360,00
1 360,00] |] l'enrobé : . : !
l Fourrure ot DO de M pavé arrache béterinar : 1,00 3 780,00 3 780,00!
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|| Fortait l'apport en laïiler ainel que le proflage . 4,00! 1 180,00 1 180,00
| etta ccmpactige avant erscbé e | :] Foumiturs et pose
d'enrobé granuiométrie OO . 1,00! 4 435,00 4 436,00 f :| 120kg/m sur 152m°
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1 Fournaurs ot poes de fl pavé anthracis bétonner É 1,00! 2 660,00: 2630,00
5] sur E 1 L È L
À] Forfak pour la tsrassoment d'une tranchée + pou E 4,00! 1 120,00 1 120,00
| qun PE d'eau + branchement + remplasnge en "i | ° i| concessée
et compactage de la tranchée 4 \
!l Forfait pour l'arrachage et le chargement des tuja ( 4,00! 1 085,00 1066,0û
"L'environ 36pes ) . | .
| Forfait pour le transport en décharge incluant les 1,00 975,00 | 276,00
frais de décharge - J \
Forfait pour 4m* suppiémentairs de préparation en 1.00 340,00: 840,00
| teitier sur etwiron 20/260m + 6mi de fl pavé : | ;
Forfait pour la préparation des sol avant enrobé 1 6160,00| 6169,00 Î “tarainémens cleryement et
évaeuation en ° nc . . | il
décharge comprise {environ 45m3 } fl ‘
à 26) 9 Paie en place de Lee eriron
L 25m3 : L |
Fourniture et mise en place de 6 bloc marche gris | 1,00 870.00: 870,00
clair 10/35/15 . ° :
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|. 1621280 1621.25 ___A7833,78]
Chèque LieeLL£ À L'ORDRE CE UNIVERT T.P. Où VIREMENT
SAS, AU CAPTAL DE 1000 auRoS
Siret : 884 486 172 0009 APE GIOÏZ N° TVA : FR 20 884 186 172
Banque : GA Lorraine Est Iban : FRTS 1840 8006 108 0184 7088 se!
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Reçu en préfecture le 03/03/2026
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ID : 057-200067502-2026021 7-CC_20260217_07-DE
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enbueg Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
k FF Publié le 03/03/2026
ID : 057-200067502-2026021 7-CC_20260217_07-DE
RÈGLEMENT D'ATTRIBUTION DES FONDS DE CONCOURS
ET FORMULAIRE DE DEMANDE
l. PRÉAMBULE :
Dans le cadre du déploiement de son territoire, la Communauté d'Agglomération de Saint-Avold
Synergie a décidé de venir en appui de ses communes membres à travers notamment la mise en place
d’un dispositif d'attribution de fonds de concours pour la période 2024-2026.
Ce dispositif permet à la fois :
- _ D’apporter une aide financière à l’ensemble des communes de la CASAS et de leur donner une
capacité d’action via le fonds de concours destiné à la réalisation de projets communaux structurants
ayant le cas échéant une vocation intercommunale.
1. CADRE JURIDIQUE ET COMPTABLE :
Conformément aux dispositions de l’article L. 5216-5 Vi du Code Général des Collectivités
Territoriales, les trois conditions cumulatives suivantes doivent être remplies pour loctroi de fonds de
concours :
Un projet communal ayant pour objet la réalisation d’un équipement/d’un investissement ;
L'accord concordant du Conseil Communautaire et du/des Conseils Municipaux concernés ;
Le montant octroyé par la Communauté d'Agglomération à la commune doit être inférieur ou égal au
montant restant à charge de la commune, hors subventions. De ce fait, au-delà des dispositions du
présent règlement chaque fonds de concours est plafonné à 50% du soide de l’opération restant à la charge de la commune.
S'agissant de fonds de concours attribués en investissement, la commune Maître d’Ouvrage devra
assurer un financement de 20% minimum du montant total HT des financements apportés par des
personnes publiques au projet ‘fonds de concours et apports de la commune compris’ (article L. 1111-
10 du CGCT).
1. MODALITÉS D'ATTRIBUTION ET DE GESTION DES FONDS DE CONCOURS :
Les projets /dépenses éligibles sont ceux initiés à compter du 1°*' janvier 2024.
Ces fonds de concours financent exclusivement les opérations d'investissement ‘y compris les études
qui y sont liées’ pour lesquelles les communes sont Maître d'Ouvrages. Ils sont calculés sur le Montant Hors Taxes de l'Opération.
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Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 FT
Le montant versé par la CASAS au titre du Fonds de Concours {is 657200067808 2026021 760 26260217 107.DE
subvention publique (EUROPE, ETAT, REGION, DEPARTEMENT, ..) et ne pourra pas excéder la part de financement assurée par la commune bénéficiaire sur cette même opération.
Une même commune peut éventuellement déposer plusieurs dossiers de demande sur un même
fonds de concours dans la limite des plafonds définis, soit 10.000 € au profit de chaque commune pour la période 2024-2026.
IV. DÉPÔT DES DEMANDES D'AIDE
La Commune adresse une saisine à la CASAS via un courrier ou courriel du Maire au Président de la
CASAS à l'adresse suivante :
Monsieur le Président de la CASAS
10/12 Rue du Général de Gaulle
BP 20046
57502 SAINT-AVOLD Cedex
Ou par courriel à l’adresse mail suivante :
directiongenerale@casas57.fr
La demande est constituée d’un courrier de saisine accompagné du formulaire du fonds de concours concerné et des justificatifs mentionnés venant en appui.
Un accusé de réception sera adressé par la CASAS à la commune ayant sollicité le fonds de concours
et ne vaut pas engagement de l'attribution d’un fonds de concours.
V. INSTRUCTION ET EXAMEN DES PROJETS :
Les demandes sont instruites par les services communautaires compétents qui rendent un avis
technique sur chaque dossier.
Lesdites commissions communautaires examinent {’ensemble des demandes émanant des
communes avec les avis techniques correspondants émis.
L'avis formulé par le ou les commissions communautaires compétentes est formalisé et soumis à
l’avis du Bureau de {a CASAS avant d'être soumis ou non à l’ordre du jour du Conseil Communautaire.
VI. ATTRIBUTION ET FORMALISATION :
L'attribution de chaque Fonds de Concours se formalise par une délibération concordante du Conseil
Municipal de là commune concernée et de la CASAS, ainsi que la signature d’une convention financière entre la commune et la CASAS,
VI. MODALITÉS DE VERSEMENT :
Le Fonds de Concours sera versé selon les modalités suivantes :
- Sur présentation d’un état récapitulatif complet des dépenses, signé par le comptable assignataire,
accompagné des copies des factures correspondantes et d’un plan de financement définitif visé par
le représentant de la commune, étant précisé que la participation financière de la CASAS ne pourra pas excéder celle de la commune.
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Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026
- En cas de non-achèvement de l'opération objet du fonds de concouun :657-200067502:20260217-60 20260217. 07-DE
TT
d’une demande de remboursement de la part de la CASAS.
-__ Toute modification de la demande de fonds de concours postérieure à son attribution sera examinée
par le Conseil Communautaire et devra faire l’objet de nouvelles délibérations et d’un avenant à la
convention, dès lors qu’il faudrait modifier les termes de la convention initiale.
-__ Si là commune se voit accorder de nouvelles subventions, non prévues, au moment du dépôt du
dossier, elle devra en informer la CASAS par courrier et présenter un nouveau plan de financement
prévisionnel, Le montant du fonds de concours versé par la CASAS sera réajusté au moment de la
demande de versement pour prendre en compte le plan de financement définitif.
- Le fonds de concours ne pourra être supérieur à celui attribué, même si le montant de l’opération a
été revu à la hausse en cours de réalisation. Si le coût réel est inférieur à l’estimation de base, alors
le fonds de concours sera réajusté à la baisse au prorata des dépenses réellement effectuées.
VIN. COMMUNICATION RELATIVE AUX PROJETS FINANCÉS
En contrepartie de la participation financière de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold
Synergie, les communes devront mentionner de façon explicite la participation de la CASAS au
financement du projet sur tous les supports papiers ou numériques que la commune met en œuvre, en
apposant le logo de la CASAS, et en associant la CASAS lors de toute action de relations publiques visant à promouvoir l’opération.
IX. RÈGLES DE CADUCITÉ, RÉSILIATION ET CAS DE RESTITUTION
Les investissements bénéficiant d’un fonds de concours doivent être engagés dans l’année qui suit la date de signature de la convention attributive.
Après attribution du fonds de concours, la commune bénéficiaire dispose d’un délai d'achèvement
de l'opération qui sera défini dans la convention pour tenir compte du calendrier de chaque projet.
Tout manquement au présent règlement d'attribution des fonds de concours pourra faire l’objet
d'une résiliation de la convention, par envoi d’un courrier avec accusé de réception. Dès lors
qu'’effective, la résiliation ne donnera pas lieu au versement de dommages et intérêts par la CASAS.
Le fonds de concours sera restitué en intégralité si son utilisation n’est pas conforme à l’objet prévu
dans la convention d'attribution de fonds de concours.
X. CONTACTS :
M. le Directeur Général de la CASAS reste l'interlocuteur premier des communes pour toute question,
demande d'aide et suivi dans cette procédure.
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Reçu en préfecture le 03/03/2026
SLO Publié le 03/03/2026
ID : 057-200067502-2026021 7-CC_20260217_07-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie Ÿ{
EE
FONDS DE CONCOURS
FORMULAIRE
1. Identité du demandeur
Nom de la Commune : COMMUNE DE SUISSE
Nombre d’habitants : 95 habitants
Service : MAIRIE
Adresse postale : 23 À, rue principale 57340 SUISSE
Nom et prénom du Maire : GAILLOT Michel
- Personne en charge du dossier (nom, prénom, téléphone, mail) : GAILLOT Michel, 0781436638 ou
mairie.suisse @wanadoo.fr
2. Objet de la demande
Aménagement d’usoir en pavés drainants.
3. Calendrier prévisionnel de réalisation de l’opération jusqu’à sa livraison ou mise en service.
Travaux terminés décembre 2025
4. Budget et plan de financement :
* Détailler Les postes de dépenses du budget prévisionnel (Hors taxe).
+ Faire apparaitre dans le plan de financement:
- Les subventions sollicitées auprès d’autres financeurs ;
- Le fonds de concours sollicité ;
-_ L'autofinancement de la commune,
5. Justificatifs à fournir:
Au moment de la sollicitation :
- Devis faisant apparaître explicitement la part des dépenses réservées à l'accessibilité : - Sollicitations éventuelles auprès d’autre(s) co-financeur(s): copie du courrier de sollicitation, AR,
délibération, …
- RIB.
Au moment de La demande de versement du Fonds de Concours : - Tableau récapitulatif complet des dépenses, signé par Le comptable public et plan de financement
définitif visé par Le représentant de La commune accompagné de la copie des factures acquittées ;
+ Pour La voirie ou équipement : photos des réalisations.
+ Pour les bâtiments :
- Dans le cadre d’un permis de construire: pièce AT1 de la DACT (déclaration d'achèvement et de
conformité des travaux) ;
Page 4 sur 5 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 NT
- Dans te cadre d’une autorisation de travaux liée à un ADAP (agen in :057-200067502-20260217-C0 20260217: 07-DE
attestation de conformité des travaux ;
- Dans le cadre d’une autorisation de travaux non liée à un ADAP :attestation de conformité des travaux.
Page 5 sur 5 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
k FF Publié le 03/03/2026
ID : 057-200067502-2026021 7-CC_20260217_07-DE Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026
ID : 057-200067502-2026021 7-CC_20260217_07-DE
TT
2 f Fra auares Le soum te e gmTP.
Faulquemont, le 30 octobre 2025
Mairie de Suisse
M le Maire
23 À rue Principal
57340 Suisse
frsut 4 la
FACTURE N°20250142
SUIVANT
DEVIS N° 24 07 013 V2
Facturation suivant avancement de travaux
Objat Aménagement d usoir en pavés drainant
unités Qté prix unitaire prix HT
4/ Amené et rapii du materile ft 1 650 650,00 €
27 OCT #t 1 250 250,00 € 3/ Signalisation temporaire de chantier ff 0,5 350 175,00 € 4/ Terrassement at évacuation ep 0,40 m2 500 di 10 800,00 €
$/ Terrassement et évacuation ep 0,35 m2 20 195 210,00 € 6/ Fourniture et pose d un géotextile ft 300 2} 1 980,00 € 7/ Réalisation d une strueture drainante ep 0,30 m2 500 20,5 18 450,00 € 8/ Fourniture et pose de bardures type PA ml 200 a 6 400,00 € 9/ Démalltion at évacuation de dallage béton mè 30 18 540,00 € 10/ Fourniture at pose de tampon fonte 50°50 u 4 18 720,00 € 11/ Mise à niveau d élément de surface y 8 120 860,00 € 12/ Fourniture et pose de pavés drainant m2 350 705 24 675,00 €
TOTAL HT 65 310,00 €
TVA 20% 13 162,00 €
TOTALTTC 78972,00 €
À régler à réception de facture par chéque à | ardre de "gnTP" ou par virement bancaire
‘ IBAN: BPLALC FR76 1470 7007 0132 3215 5657 615
En cas de ratard de-palement, de palement partiel ou de non paiement total d'une factur date de paiement deflnle dans ce
document, une pénalité de retard est aplleable. La pénalité est égale à une fois st demie(1,5) le taux d'intérêt légal calculé sur la mantant hors taxe des sommes restant dues, La pénalité est applkable dés le premier [our de ratard. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est aplicable pour frais de recauvrement en cas de retard de paiement
gt? SAS au caphtat de 7500 euros
34 Aue de Pantpierre 57380 Fauiquemont
Tél :06,40,92.52.01 / 06.19.74.81.57 Mal : gm-tp@gm-tp.fr
_ SIRET 84863099200024 RCS de METZ, code APE 4311
N'TVA intracommunautalre FR4S 848 630 392 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
k FF Publié le 03/03/2026
ID : 057-200067502-2026021 7-CC_20260217_07-DE REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT DE
LA
MOSELEE
NOMBRE DE MEMBRES
Aérente sù
M
1
En cards
11
Qué vor pris Para
Déliératie
09
Date d'affichage
18/12/2025
OBET :
Fonds de concours
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Sous-
préfecture
Le 18/12/2025
Et publication ou notifica-
tion
Le 18/12/2025
Envoyé en préfecture le 08/08/2028
Reçu en préfecture le 03/08/2026
Publié le 03/03/2026 SEG
EXTRAIT DU REGISTK à: 057-200067502-2026021 7-cC_20260217_07-DE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commun de SUISSE
Séance du 18 DECEMBRE 2025
L’an deux mille vingt cinq et le dix huit du mois de décembre à 20H00, le Conseil municipal de la Commune de SUISSE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de M. GAILLOT Michel, Maire de la commune de SUISSE.
Présents : Mrs Michel GAILLOT, Pascal PREVOT, NOIROT Alain, CAN
TENEUR Luc, NOTIN Cyrille, GUTRHOREL Julien et Mesdames FLEU.
Estelle, D'ANGELO Claire, KOHLER Bianca.
Étaient excusés: Patrick PICHON et LAUER Nathalie
— —_——— = — — — —_—
Le Maire demande au conseil municipal de valider le plan de financemer
suivant afin de percevoir le fonds de concours à la suite des travaux d’ame
nagement des usoirs.
Les travaux ont été effectués par l’Entreprise GMTP située -39, rue de Pon
pierre- à 57380 FAULQUEMONT.
Dépenses facture GMTP : 65 810€ HT
Subvention perçue par la Région : 4289,25 €
Subvention Fonds de Concours CASAS : 10 000 €
Autofinancement : 51 520,75 €
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, les édiles :
+ Autorisent le Maire à effectuer les démarches auprès de la Communaut
d'Agglomération Saint-Avold Synergie pour le versement du Fonds d
Concours pour 2025.
+ Approuvent le plan de financement référencé ci-dessus.
+ Autorisent le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Pour extrait conforme u/— Accusé de réception - Ministère de l'intérieur €
057-215706623-2025t2#8-413-DE)
Accusé certifié exécutoire Le Maire,
[Réception parle préfet: 1812/2024] Michel GAILLOT Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
k JF Publié le 03/03/2026
ID : 057-200067502-2026021 7-CC_20260217_07-DE Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026
ID :057-200067502-20260217-CC_20260217_07-DE
Communauté d'Agglomération \/4 ©
Saint-Avold Synergie
o
RÈGLEMENT D'ATTRIBUTION DES FONDS DE CONCOURS
ET FORMULAIRE DE DEMANDE
1. PRÉAMBULE :
Dans le cadre du déploiement de son territoire, la Communauté d'Agglomération de Saint-Avoid
Synergie a décidé de venir en appui de ses communes membres à travers notamment la mise en place
d’un dispositif d'attribution de fonds de concours pour la période 2024-2026.
Ce dispositif permet à la fois :
-_ D’apporter une aide financière à l’ensemble des communes de la CASAS et de leur donner une
capacité d'action via le fonds de concours destiné à la réalisation de projets communaux structurants ayant le cas échéant une vocation intercommunale.
I. CADRE JURIDIQUE ET COMPTABLE :
Conformément aux dispositions de l’article L. 5216-5 VI du Code Général des Collectivités
Territoriales, les trois conditions cumulatives suivantes doivent être remplies pour l'octroi de fonds de
concours :
Un projet communal ayant pour objet la réalisation d’un équipement/d’un investissement ;
L'accord concordant du Conseil Communautaire et du/des Conseils Municipaux concernés ;
Le montant octroyé par la Communauté d'Agglomération à la commune doit être inférieur ou égal au
montant restant à charge de la commune, hors subventions. De ce fait, au-delà des dispositions du
présent règlement chaque fonds de concours est plafonné à 50% du solde de l'opération restant à la charge de la commune.
S'agissant de fonds de concours attribués en investissement, la commune Maître d'Ouvrage devra
assurer un financement de 20% minimum du montant total HT des financements apportés par des
personnes publiques au projet ‘fonds de concours et apports de la commune compris’ (article L. 1111-
10 du CGCT).
ll. MODALITÉS D'ATTRIBUTION ET DE GESTION DES FONDS DE CONCOURS :
Les projets /dépenses éligibles sont ceux initiés à compter du 1°’ janvier 2024.
Ces fonds de concours financent exclusivement les opérations d'investissement ‘y compris les études
qui y sont liées’ pour lesquelles les communes sont Maître d’Ouvrages. Ils sont calculés sur le Montant
Hors Taxes de l'Opération.
Page 1 sur 4 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Le montant versé par la CASAS au titre du Fonds de Concours esl Reëli en préfectüre ls 68/03/2028
subvention publique (EUROPE, ETAT, REGION, DEPARTEMENT, …) et nel pubiéreczoa2o2s
financement assurée par la commune bénéficiaire sur cette même opéra ID:057-200067502-20260217-CC_20260217_07-DE
TT
Une même commune peut éventuellement déposer plusieurs dossiers de demande sur un même
fonds de concours dans la limite des plafonds définis, soit 10.000 € au profit de chaque commune pour
la période 2024-2026.
IV. DÉPÔT DES DEMANDES D'AIDE
La Commune adresse une saisine à la CASAS via un courrier ou courriel du Maire au Président de la
CASAS à l'adresse suivante :
Monsieur le Président de la CASAS
10/12 Rue du Général de Gaulle
BP 20046
57502 SAINT-AVOLD Cedex
Ou par courriel à l’adresse mail suivante :
directiongenerale@casas57.fr
La demande est constituée d’un courrier de saisine accompagné du formulaire du fonds de concours
concerné et des justificatifs mentionnés venant en appui.
Un accusé de réception sera adressé par la CASAS à la commune ayant sollicité le fonds de concours
et ne vaut pas engagement de l'attribution d’un fonds de concours.
V. INSTRUCTION ET EXAMEN DES PROJETS :
Les demandes sont instruites par les services communautaires compétents qui rendent un avis
technique sur chaque dossier.
Lesdites commissions communautaires examinent l’ensemble des demandes émanant des
communes avec les avis techniques correspondants émis.
L'avis formulé par le ou les commissions communautaires compétentes est formalisé et soumis à
l'avis du Bureau de la CASAS avant d’être soumis ou non à l’ordre du jour du Conseil Communautaire.
VI. ATTRIBUTION ET FORMALISATION :
L'attribution de chaque Fonds de Concours se formalise par une délibération concordante du Conseil
Municipal de la commune concernée et de la CASAS, ainsi que la signature d’une convention financière
entre la commune et la CASAS.
VII. MODALITÉS DE VERSEMENT :
Le Fonds de Concours sera versé selon les modalités suivantes :
- Sur présentation d’un état récapitulatif complet des dépenses, signé par le comptable assignataire,
accompagné des copies des factures correspondantes et d’un plan de financement définitif visé par
le représentant de la commune, étant précisé que la participation financière de la CASAS ne pourra
pas excéder celle de la commune.
Page 2 sur 4 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
- En cas de non-achèvement de l'opération objet du fonds de concou recuen préreotirs 18 osrb3i2026
d’une demande de remboursement de la part de la CASAS. Publié le 03/03/2026
-__ Toute modification de la demande de fonds de concours postérieurd ID :057-200067502:20260217:00_20260217 07 DE
TT
par le Conseil Communautaire et devra faire l’objet de nouvelles délibérations et d’un avenant à la convention, dès lors qu’il faudrait modifier les termes de la convention initiale.
- Sila commune se voit accorder de nouvelles subventions, non prévues, au moment du dépôt du
dossier, elle devra en informer la CASAS par courrier et présenter un nouveau plan de financement
prévisionnel. Le montant du fonds de concours versé par la CASAS sera réajusté au moment de la
demande de versement pour prendre en compte le plan de financement définitif.
- Le fonds de concours ne pourra être supérieur à celui attribué, même si le montant de l'opération a
été revu à la hausse en cours de réalisation. Si le coût réel est inférieur à l’estimation de base, alors
le fonds de concours sera réajusté à la baisse au prorata des dépenses réellement effectuées.
VII. COMMUNICATION RELATIVE AUX PROJETS FINANCÉS
En contrepartie de la participation financière de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold
Synergie, les communes devront mentionner de façon explicite la participation de la CASAS au
financement du projet sur tous les supports papiers ou numériques que la commune met en œuvre, en
apposant le logo de la CASAS, et en associant la CASAS lors de toute action de relations publiques visant
à promouvoir l’opération.
IX. RÈGLES DE CADUCITÉ, RÉSILIATION ET CAS DE RESTITUTION
Les investissements bénéficiant d’un fonds de concours doivent être engagés dans l’année qui suit la date de signature de la convention attributive.
Après attribution du fonds de concours, la commune bénéficiaire dispose d’un délai d'achèvement
de l'opération qui sera défini dans la convention pour tenir compte du calendrier de chaque projet.
Tout manquement au présent règlement d'attribution des fonds de concours pourra faire l'objet
d’une résiliation de la convention, par envoi d’un courrier avec accusé de réception. Dès lors
qu'effective, la résiliation ne donnera pas lieu au versement de dommages et intérêts par la CASAS.
Le fonds de concours sera restitué en intégralité si son utilisation n’est pas conforme à l’objet prévu dans la convention d’attribution de fonds de concours.
X. CONTACTS:
M. le Directeur Général de la CASAS reste l'interlocuteur premier des communes pour toute question,
demande d'aide et suivi dans cette procédure.
Page 3 sur 4 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026
ID :057-200067502-20260217-CC_20260217_07-DE
7
FONDS DE CONCOURS
FORMULAIRE
identité du demandeur
. Calendrier pré
Nom de la Commune : VAHL-EBERSING
Nombre d’habitants : 497
Service :
Adresse postale : 5 rue de l'Eglise 57660 VAHL-EBERSING
Nom et prénom du Maire : FRANKE Antoine
Personne en charge du dossier (nom, prénom, téléphone, mail) : FRANKE Antoine, 0387909503 vahl-
ebersing.maire@wanadoo.fr
. Objet de la demande
Création et pose d’un nichoir à hirondelles
ionnel de réalisation de l'opération jusqu’à sa livraison ou mise en service.
Budget et plan de financement :
+ Détailler les postes de dépenses du budget prévisionnel (Hors taxe).
+ Faire apparaitre dans le plan de financement :
Les subventions sollicitées auprès d'autres financeurs :
Le fonds de concours sollicité ;
L'autofinancement de ia commune.
. Justificatifs à fournir :
Au moment de la sollicitation :
Devis faisant apparaître explicitement la part des dépenses réservées à l'accessibilité ; Sollicitations éventuelles auprès d'autre(s) co-financeur(s) : copie du courrier de sollicitation, AR, délibération, …
RIB.
Au moment de la demande de versement du Fonds de Concours :
Tableau récapitulatif complet des dépenses, signé par le comptable public et plan de financement définitif visé par le représentant de la commune accompagné de la copie des factures acquittées ; * Pour la voirie ou équipement : photos des réalisations.
+ Pour les bâtiments :
Dans le cadre d'un permis de construire : pièce AT1 de la DACT (déclaration d'achèvement et de conformité des travaux) :
Dans le cadre d’une autorisation de travaux liée à un ADAP (agenda d'accessibilité programmée) : attestation de conformité des travaux ;
Dans le cadre d'une autorisation de travaux non liée à Un ADAP : attestation de conformité des travaux.
Page 4 sur 4 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
COMMUNE DE VAHL- Rouen préfecture le 03/08/2026 5e
Département de la Publié le 03/03/2026
MOSELLE 7 |in:057-200067502-20260217-00 20260217 07 DE
Extrait du procès-verbal
Are de des délibérations du Conseil Municipal
TT Séance ordinaire du 16 janvier 2026
Nombre des
conseillers élus : Sous la présidence de M. Antoine FRANKE, Maire 15 L’an deux mil vingt-six, le seize du mois de janvier et à vingt heures, le k conseil municipal de la commune de VAHL-EBERSING, régulièrement Conseillers £ Re À
en fonction : convoqué, s’est réuni dans la salle de la mairie.
15 Etaient présents : GOHN Alain, Frédéric MARTINELLE,
Conseillers GRANDIJEAN Marie-Laure, FRANKE Antoine, GOUSSE Béatrice, présents : MAIRET Marie-Joëlle, Karine STEINER, Nathalie METZINGER, 12 Nicolas DUKARSKI, Estelle BUCHHEIT, Delphine FLAUDER, Sylvain SCHWARZ
Affiché le Absents excusés : Mme Delphine GUTSCH, MM. Johnny BERTOLI, 16.01.2026 Jérôme DOR
Absents :
Secrétaire : Mme Karine STEINER
Convocation du 09.01.2026
Objet : Fonds de concours CASAS
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le dispositif intitulé « Fonds de concours »
proposé par la CASAS. Ce fonds est limité à 10 000 € par projet durant la période 2024-2026.
Le conseil municipal souhaite demander ce fonds pour les travaux de construction d’une tour à hirondelles au centre de la commune.
Le montant des travaux s’élève à 5 700 € H.T. pour la fabrication et l'installation de la tour ainsi que pour la création du massif béton devant recevoir la structure.
Ces travaux font l’objet du financement du Département de la Moselle à hauteur de 2 880 €.
Après délibération, le conseil municipal autorise le Maire à solliciter auprès de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie l’attribution du Fonds de Concours d’un montant de 10 000 € maximum en respectant le règlement d’attribution et la signature de la convention
financière entre la commune et la CASAS.
Délibération votée à l’unanimité.
Fait et délibéré à VAHL-EBERSING, les jour, mois et an susdits.
Tous les membres présents ont signé au registre.
Pour copie conforme,
VAHL-EBERSING, le 16.01.2026
Le Maire
À. FRANKE 1 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
A nd Publié le 03/03/2026
ID :057-200067502-20260217-CC_20260217_O7-DE Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture leCARS L
Publié le 03/03/2026 O
ID :057-200067502-20260217-CC_20260217_07-DE DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
MAIRIE
DE
VAHL-EBERSING
57660
Téléphone : 03 87 90 95 03
E-mail: vahl-ebersine.maire@wanadoo.fr
PLAN DE FINANCEMENT
Création et pose d’un nichoir à hirondelles
Montant travaux HT. 5 700 €
Subvention Département 2 880€
Fonds concours CASAS 967 €
Fonds propres HT. 1853 €
La part non subventionnée est financée par les fonds propres de la
commune, à savoir :
1853€EHT.
VAHL-EBERSING, le 20.01.2026
Le Maire
A. FRANKE Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
A nd Publié le 03/03/2026
ID :057-200067502-20260217-CC_20260217_O7-DE Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 7
ID :057-200067502-20260217-CC_20260217_07-DE
Affaire suivie par : Monsieur Antoine FRANKE
Aude DANIELE Maire de VAHL-EBERSING
S 03 87 78 07 63 5 rue de l'Eglise N'Réf : DPATE/SEDD 2025-0006760 57660 VAHL-EBERSING
Objet : Dispositif Projets Environnementaux
Metz, le 19 DEC. 102
Monsieur le Maire,
J'ai le plaisir de vous informer que la Commission Permanente du Département,
réunie le 8 décembre 2025, a décidé d'accorder à votre commune une subvention, au titre
du dispositif PROJETS ENVIRONNEMENTAUX, pour voire investissement "CREATION ET POSE D'UN NICHOIR A HIRONDELLES".
Dépense Subventionnable Taux Montant de la subvention
5 760,00 € HT 50,00 % 2 880,00 €
Cette subvention sera versée suivant les conditions décrites dans le règlement
du dispositif départemental et la fiche technique afférente à votre projet.
J'appelle votre attention sur le fait que cette subvention vous engage à :
- apposer, sur tout support d'information créé à l'intention du public, la mention suivante : "avec le soutien financier du Département de la Moselle" et d'y faire figurer le logo, - justifier de l'achèvement de l'opération avant lé 8 décembre 2027, sous peine
de rendre la subvention caduque et d'annuler la part d'aide financière restant à verser,
- respecter les codes de l'urbanisme et de l'environnement, dans le cadre de la
réalisation de votre projet.
Enfin, dans la perspective d’une inauguration des travaux réalisés, je vous invite
à vous rapprocher de mon cabinet afin d'établir les modalités d'organisation de cette
manifestation.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expreséion de ma considération
distinguée.
Le Présidenf du Département
Copie pour information à :
- Monsieur David SUCK, Vice-Président du Département
- Madame Magaly TONIN, Présidente de la 45° Commission
- Monsieur Constant KIEFFER, Président de la Commission de Territoire de Forbach - Saint-Avold - Madame Laurence BORYSIAK, Conseillère Départementale
- Monsieur Pierre-Jean DIDIOT, Conseiller Départemental
Patrimoine, Aménagement des Territoires et Éducation
Département de la Moselle 1, rue du Pont Moreau + CS 1096 + 57036 Metz Cedex1 + www.moselle.fr Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
A nd Publié le 03/03/2026
ID :057-200067502-20260217-CC_20260217_O7-DE Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026
ID :057-200067502-20260217-CC_20260217_07-DE
TT
NATURE NICHOIRS Mairie de Vahl-Ebersing Le Jarnois 5 rue de l'Eglise
NY 58 230 Saint-Agnan 57660 Vahl-Ebersing nature.nichoirs@gmail.com
PRESS 06 47 12 20 24
Devis n° 206-bis-2025
23/10/2025
PROPOSITION FINANCIÈRE
Fabrication et installation d'une tour à hirondelle de fenetre
Vahl-Ebersing (57)
Préalable à l'installation {hors devis) : réalisation d'un plot béton et mise à disposition d'un engin de levage et
d'un conducteur lors de l'installation
Quantité Unité Prix unitaires Montant HT
HT
Tour Hirondelles de fenetres - 16 nids
Fabrication de la tour à Hirondelle de fenêtre 1 tour 4,000.00 € 4,000.00 €
Option : repasse {location - 1 saison) 1 repasse 100.00 € 100.00 €
Option : aménagement chauves-souris 1 F 300.00 € 300.00 €
Installation 1 jour 500.00 € 500.00 €
Frais de mission/déplacement F 400.00 €
Remise commerciale -500.00 €
TOTALHT 4,800.00 €
TVA (20%) 960.00 €
TOTAL TTC 5,760.00 €
Durée de validité : deux mois, à compier de la dafe de la proposition financière
Accord pour commande :
Date :
Mention obligatoire (Bon pour accord) :
Signature : Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
A nd Publié le 03/03/2026
ID :057-200067502-20260217-CC_20260217_O7-DE Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 5 LOT
ID :057-200067502-20260217-CC_20260217_07-DE
Fax : 03.87.90.02.99
il : terraest@wanadoo.fr
TERRA SAS au capital de 58 400€ Siège Social : Z.A. du Stade 57660 VAHL-EBERSING
Travaux de terrassement
Travaux publics
Démolition
Location d'engins
Transport
M. le Maire De la commune de
Mairie DEVIS N°2506081
VAHL-EBERSING, le 15 juillet 2025
-EB
Devis valable 3 mois 57660 VAHL-EBERSING
Objet du devis
Travaux de création d'un massif béton pour une
tour à hirondelles
—
Réf. | Désignation Quantité | Un | Prix unit.| Montant H.T.
1 Travaux de création d'un massif béton comprenant 1,00! Fft 900,00 900,00! -instllation de chantier (ICT...)
- terrassement
- création de dés en béton 1.2 x 1.2 x 1.2
- remise en place des terres
L =
Les quantités sont données à titre indicatif, celles facturées seront les quantités effectivement réalisées. En cas d'accord, veuillez nous retourner un exemplaire du présent devis dûment signé.
"BON POUR ACCORD" Total HT. 900,0ù
Total T.V.A. 20,00 % 180,00
Total T.T.C. 1 080,00!
Net à payer (Euro) 1 080,00 FF.
SIRET : 37884139900025 - APE : 4312A - TVA Intracommunautaire : FR 41 378 841 309
page 1 Banque : Crédit Agricole Sarreguemines 16106 00082 8642236407 69 - IBAN : FR 76 1610 6000 8286 4223 6407 769 Conditions de paiement : Facture payable à réception, Intérêts de retard : trois fois Le taux d'intérêt légal (loi du 31.12.92 at 29.01.93) Pénalité forfaitaire de recouvrement : 40 €
©Sage Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
A nd Publié le 03/03/2026
ID :057-200067502-20260217-CC_20260217_O7-DE Le:
[
Cadastre
Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026 -
Publié le 03/03/2026 LU
ID :057-200067502-20260217-CC_20260217_07-DE Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
A nd Publié le 03/03/2026
ID :057-200067502-20260217-CC_20260217_O7-DE AMICALE DU PERSONNEL g
Communauté d'Agglomération LE
Saint-Avold Synergie :? Q est
Es; Saurce d'initintiues,
Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026 S [ 7
Publié le 03/03/2026
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_08-DE
NS
BUDGET FINANCIER PREVISIONNEL 2026
RECETTES DEPENSES
Cotisation Amicale 2026 :
174 adhérents à 30 €
13 retraités à 10 €
5 220 €
130 €
= 5 350 €
Cartes cadeaux Noël des enfants :
50€/enfant :
60 enfants
+ fête de Noël
3 000 €
6 500 €
Subvention CASAS 80 000 €
Chèques-vacances :
173 souscriptions
Participation Agents :
Avec enfant : 120 €
Sans enfant : 140 €
23 100 €
63x120= 7 560€
111x140=15540 €
Chèques-vacances :
Participation Amicale CASAS :
Avec enfant : 430 €
Sans enfant : 410 €
72 600 €
(+ 1 170 € frais
d’envoi +
commission)
63x430=27090 €
111x410=45510€
Participations des communes aux
chèques-vacances :
Altrippe
Altviller
Destry
Diesen
Lachambre
Valmont
15 390 €
430 €
1 660 €
410 €
2 930 €
1 640 €
8 320 €
Vide-Greniers 2 110 € Vide-Greniers
Journée famille
Journée marche
1 100 €
2 000 €
1 000 €
Sortie Enfants Europa Park 2 230 € Sortie Enfants Europa Park 3 800 € Marché de Noël 650 € Marché de Noël 1 000 € Week-end 3 000 € Week-end 16 500 € Fête de la bière Fête de la Bière 750 € Fête du Personnel 12 000 €
Billetterie HELFRICH 4 110 €
Billetterie Centre Culturel Pierre
Messmer : 30 €/amicaliste/saison
culturelle
5 610 €
Assurance 690 €
TOTAL 131 830 € TOTAL 131 830 € Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026
ID : 057-200067502-20260217-CC 20260217 _10-DE
Communauté d'Agglomération Ç
Saint-Avold Synergie 9
CRETE NATURELLEMENT Te
Présentation du Rapport
sur le Prix et Qualité du
Service Public (RPQS) de
l’Eau Potable
Régie Eau Potable
Communauté d’Agglomération
Saint-Avold Synergie
Année 2024
2 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 C7
ID : 057-200067502-20260217-CC _20260217_10-DE
WATURELLEMENT
Les régies en chiffres
2
3 Usines de traitement
Eau potable
12.486 Abonnés
7 Forages
24.967 Habitants
228 km de réseaux de distribution
5 Communes
1.995.377 m3 produits
8 Réservoirs
104 Prélèvements analysés
par l’ARS Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S LOS
ID : 057-200067502-20260217-CC _20260217_10-DE
ee STATION D'ÉPURATION DE
» TYPE BOUES ACTIVÉES
TR D
= LAGUNE
Es FILTRE PLANTÉS DE ROSEAUX
COMMUNES GÉRÉES PAR LA SMIASB
ESYNICAT MIXTE INTERCONMONAL E'ASSAINISSEMENT DÙ SUD BISTEN)
COMMUNES ASSAINIES
ns COLLECTIVEMENT
027 COMMUNES NON ENCORE ASSAINIES
COMMUNES DU SPANC
LT RÉGIE EAU DE LA casAS
IT AT IT ND
WATURELLEMENT
2 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 C7
ID : 057-200067502-20260217-CC _20260217_10-DE
WATURELLEMENT
Bilan 2024 - AEP
Pose de 889 nouveaux compteurs :
Saint-Avold : 524
Valmont : 34
Folschviller : 56
Porcelette : 269
Diesen : 6
Fuites sur conduite principale
Saint-Avold : 8
Valmont : 5
Diesen : 1
Fuites sur branchement
Saint-Avold : 16
Valmont : 10
Diesen : 0
Porcelette : 3
Folschviller : 11
Renouvellement de branchements
Saint-Avold : 9
Valmont : 1
Porcelette : 5
Diesen : 0
Folschviller : 2
Réhabilitation de la conduite principale ainsi
que les branchements Rue de l’école à
Porcelette
2 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S LG
ID : 057-200067502-20260217-CC _20260217_10-DE
Saurce d'initiatives,
WATURELLEMENT
Bilan des volumes mis en œuvre
2
37 852,00 48 524,00 42 910,00
48 904,00
59 280,00
52 300,00
7 284,00
15 633,00
7 236,00
-
20 000,00
40 000,00
60 000,00
80 000,00
100 000,00
120 000,00
140 000,00
2022 2023 2024
DIESEN
Volumes produits (m3) Volumes distribués (m3) Volumes perdus (m3)
119 171,00 117 671,00 104 597,00
119 171,00 117 671,00
104 597,00
11 648,00 9 573,00
3 792,00
-
50 000,00
100 000,00
150 000,00
200 000,00
250 000,00
300 000,00
2022 2023 2024
PORCELETTE
Volumes produits (m3) Volumes distribués (m3) Volumes perdus (m3)
844 020,00 1 067 799,00
1 191 481,00
1 034 884,00
1 071 253,00
1 200 731,00
185 403,00
195 988,00
336 644,00
-
500 000,00
1 000 000,00
1 500 000,00
2 000 000,00
2 500 000,00
3 000 000,00
2022 2023 2024
SAINT-AVOLD
Volumes produits (m3) Volumes distribués (m3) Volumes perdus (m3)
606 159,00 656 389,00
524 216,00 581 829,00
87 872,00
108 735,00
-
500 000,00
1 000 000,00
1 500 000,00
2022 2023 2024
FOLSCHVILLER - VALMONT
Volumes produits (m3) Volumes distribués (m3) Volumes perdus (m3) Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S LG
ID : 057-200067502-20260217-CC _20260217_10-DE
Seurce d'initiatives,
WATURELLEMENT
Rendements
2
81,1
85,10
73,6
86,2 85,5
83,4
71,6
82,10
81,7
72
98,6
90,20
91,9
96,4
60
65
70
75
80
85
90
95
100
2021 2022 2023 2024
Evolution des rendements (en %)
Diesen Folschviller - Valmont Saint-Avold Porcelette Moyenne nationale
L’amélioration des rendements
passent par une réduction des
pertes sur le réseau
Calcul du rendement :
R = [V. consommé facturé] + [V. Exporté] x100
[V. Produit] + [V. Importé] Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S LGr
ID : 057-200067502-20260217-CC _20260217_10-DE
Saurce d'initiatives,
NATURELLEMENT
Evolution des tarifs
Pour l’année 2024
Les tarifs n’ont pas évolué entre 2023 et 2024
2
CASAS Eau
potable 44%
AERM 15%
CASAS -
Assainissement
41%
SAINT-AVOLD
4,88 €TTC/m3
CASAS Eau
potable 44%
AERM 15%
CASAS -
Assainissement
; 41%
FOLSCHVILLER - VALMONT
4,74 €TTC/m3
CASAS Eau
potable 43%
AERM
17%
SMIASB -
Assainissement;
40%
DIESEN
4,11 €TTC/m3
CASAS Eau
potable 29%
AERM
21%
SMIASB -
Assainissement;
50%
PORCELETTE
3,33 €TTC/m3 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 C7
ID : 057-200067502-20260217-CC _20260217_10-DE
WATURELLEMENT
Evolution des tarifs
Pour l’année 2025
Un lissage sur la partie variable (Abonnement) a été voté en décembre 2024 afin
d’uniformiser les montants sur les communes de la CASAS ainsi que le montant de la redevance avec la mise en place d’un éco–tarif pour les consommations jusqu’à 40 m3.
2
Part Fixe Part Variable
DN15 = 32,00 €HT/an
DN20 = 57,00 €HT/an
DN30 = 130,00 €HT/an
DN40 = 230,00 €HT/an
DN50 = 360,00 €HT/an
DN60 = 520,00 €HT/an
DN80 = 950,00 €HT/an
DN100 = 1.500,00 €HT/an
De 0 à 40 m3 = 1,00 €HT/m3
De 41 à 120 m3 = 1,765 €HT/m3
De 121 à 5.000 m3 = 1,86 €HT/m3
De 5.001 à 30.000 m3 = 1,79 €HT/m3
De 30.001 à plus = 1,62 €HT/m3 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S LG
ID : 057-200067502-20260217-CC _20260217_10-DE
rs C072797 D ANG 2
WATURELLEMENT
Evolution des tarifs
Pour l’année 2025
Les Agences de l’Eau réforme ses redevances
2
• Suppression des redevances :
→ Modernisation des réseaux
→ Pollution
• Maintien de la redevance « prélèvement »
• Introduction de 3 nouvelles redevances : Redevance Assujettis Assiette
Consommation d’eau
potable
Abonnés
domestiques m
3 d’eau potable consommés
Pour performance
Eau potable
Commune
ou EPCI
compétent
m3 d’eau potable facturé AEP
Assainissement m3 d’eau potable facturé au titre de
l’assainissement Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026 S L
Publié le 03/03/2026 G
ID : 057-200067502-20260217-CC _20260217_10-DE
Seurce d'initiatives,
WATURELLEMENT
Perspectives 2025 - 2026
2025
Contrôle annuel des systèmes de chloration
(détendeur ,hydroéjecteur , tuyaux) des
stations de traitement et mise en place au
réservoir de Porcelette d’une unité de
contrôle journalière du taux de chlore pour
un suivi optimal.
Lancement du schéma directeur de l’eau
potable
Réhabilitation de la conduite principale ainsi
que des branchements Rue des Vergers à
Valmont
2
2026
Bouclage sur Diesen,
Régularisation administrative des forages 8 et
9 (qui alimentent l’usine de Dourd’Hal)
Recherche de fuites par entreprise
spécialisée sur des secteurs où il y a des
doutes,
Changement du sable dans le filtre et la
pouzzolane dans la tour de contact de l’usine
de traitement de Saint-Avold
Réalisation de l’étude projet de sécurisation
entre Saint-Avold et Porcelette
Réalisation du Plan de Gestion de la Sécurité
Sanitaire des Eaux (PGSSE)
Continuité du schéma directeur de l’eau
potable (Plan d’actions hiérarchisées et
chiffrées) Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S LG
ID : 057-200067502-20260217-CC _20260217_10-DE
PTS A ATIETT TDN
WATURELLEMENT
Merci pour votre attention
2 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L O7
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE
WATURELLEMENT
Bilan annuel 2024
Aire d’accueil
de Saint-Avold Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L O7
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE
Sommaire
- Contexte
- Rappel du marché
- Fonctionnement
- Illustrations
- Organigramme
- Volet technique
- Travaux spécifiques réalisés par SNS
- Données chiffrées
- Actions sociales
- Difficultés rencontrées
- Conclusion Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L O7
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE Contexte
Dans le cadre de la politique définie par les pouvoirs publics concernant les gens du voyage, la Communauté de Communes du Naboriens a
aménagé sur son territoire une aire de stationnement de 50 emplacements – caravanes, située zone du Gros Hêtre à Saint-Avold destinée au
stationnement des personnes sans domicile fixe, vivant en caravanes et transitant sur le territoire de la Communauté de Communes.
Cet équipement d’accueil entre dans le cadre des dispositions relatives à l’application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 s’y rapportant.
Ainsi, les populations d’origine nomade, propriétaires de véhicules automobiles et caravanes en état de marche, qui s’installent habituellement sur des
terrains privés ou publics inadaptés, doivent être orientées vers cet équipement, dans la limite de sa capacité d’accueil.
En aucun cas, les sédentaires vivant en caravanes ou dont les véhicules sont incapables de se déplacer ne sont admis à pénétrer sur cette aire de
stationnement. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L O7
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE Rappel du marché
La convention porte sur la gestion et l’exploitation de l’aire de stationnement de gens du voyage. A cette fin, la Communauté d’Agglomération met à disposition du délégataire un équipement conformément au plan ci-joint, qui comprend :
- Un bâtiment à usage social et administratif avec au rez-de-chaussée : un hall d’accueil - bureau de gestion, un WC, une douche, un local technique, un bureau destiné à la Conseillère Sociale et une salle d’animation et de réunion réservée à des ateliers socio-éducatifs, animations diverses, groupes de parole, soutien scolaire et autres activités variées.
- un logement de fonction T3 à l’étage avec un portail indépendant pour l'Agent de Permanence
L’aire d’accueil dispose de :
- 50 emplacements (dont 5 handicapés) numérotés délimités par un marquage au sol, équipés d’une borne « eau – électricité », d’une vasque pour l’évacuation des eaux usées, d’étendoirs à linge et d’anneaux au sol pour les auvents des caravanes - 45 WC et 45 douches et 5 sanitaires PMR numérotés répartis en 5 blocs sanitaires sur le terrain - une barrière d’accès doublée d’un portail à deux vantaux permettant la gestion des mouvements caravanes tout en laissant la libre circulation aux véhicules,
- une clôture entourant l’ensemble de l’aire
- une borne d’incendie
Le Délégant a le droit de modifier ce périmètre, en cours de contrat, pour tout motif lié à l’intérêt du service public délégué, dans les limites du droit des délégations de service public.
Les modifications de périmètre sont susceptibles de donner lieu à un avenant dans les conditions fixées au présent contrat (article 59). Le Délégataire est responsable de la bonne application des règles de sécurité et d’évacuation des locaux mis à sa disposition.
La remise de l’ensemble des installations s’effectue au plus tard le jour de la prise en charge de l’équipement par le délégataire. La présente convention prend effet, après que les formalités de transmission au contrôle de légalité aient été effectuées, du 01 janvier 2022 pour une durée de 5 ans
Sa durée peut être prolongée dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L O7
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE Fonctionnement
L’accueil des voyageurs, les entrées et sorties
La responsabilité de l’aire d’accueil est confiée à Saint-Nabor Services avec la mise en place d’une gestion 7j/7, 365j/365 sans fermeture annuelle ce qui s’avère judicieux et nécessaire à ce type d’équipement comme cela a pu être constaté depuis la réouverture de l’équipement.
Ainsi, l’accueil se fait en continu du lundi au dimanche, y compris jours fériés sans fermeture annuelle selon le choix de la Communauté de Communes du Pays Naboriens répondant ainsi aux besoins des caravaniers.
Les procédures administratives et financières de gestion déterminées par la collectivité sont appliquées au quotidien auprès des usagers que ce soit lors de leurs départs ou arrivées ou pendant leur séjour.
La philosophie de notre gestion est l’équilibre des droits et devoirs de chacun.
Ainsi, lorsqu’une famille souhaite stationner sur l’aire d’accueil, nos agents informent les voyageurs des conditions de séjour sur l’équipement en expliquant et en présentant le règlement intérieur communautaire en vigueur. Cette information de départ est essentielle pour le bon déroulement du séjour et permet en amont de pallier de nombreuses difficultés : explication des temps de séjour autorisés, des tarifs, obligation scolaire pour les enfants pendant le séjour, des comportements à adopter pour le respect de la vie en communauté (entretien des installations, utilisation des containers, interdiction du ferraillage…) Après cette explication de nos agents et pour formaliser leur engagement à le respecter, les caravaniers signent le règlement intérieur et un contrat de séjour.
Ainsi pour chaque famille, un dossier est constitué comportant l’ensemble des pièces demandées (dépôt de la carte grise de la/leurs caravane/s et les attestations d’assurances en cours de validité) conformément aux modalités administratives d’entrée obligatoires.
Un état des lieux entrant et sortant est aussi effectué à chaque mouvement entre les agents SNS et le chef de famille qui s’acquitte d’une caution de 80€ par emplacement pour une meilleure responsabilisation de la famille quant à la bonne utilisation des installations qui lui sont confiées.
Concernant le suivi administratif, nous sommes très attentifs sur les dossiers d’entrées des caravaniers qui doivent être complets pour pouvoir autoriser le stationnement et ceci particulièrement pour les couvertures d’assurance des véhicules et caravanes qui en cas d’accident pourraient engager les responsabilités de SNS et de la collectivité si les usagers n’étaient pas en règle.
A la fin de chaque séjour, les agents effectuent un état des lieux sortant qui indique les éventuelles dégradations commises sur l’emplacement, celui-ci va déterminer la somme à rendre à la famille sur les 80€ de caution. En cas de dégradation importante la retenue peut être totale. Le séjour Envové en créfecture le 02/03/2026
Recçu en préfecture le 03/03/2026
Pubiié ie 03/03/2026
Outre le fait de procéder aux entrées et sorties dans le respect du règlement intérieur arrêté par la collectivité, la tâche de SNS consiste à veiller au quotidien au bon usage des équipements, encaisser les redevances des usagers, faire respecter les temps de séjour autorisés comme de veiller à la bonne cohabitation des différents groupes et au respect des règles et équipements.
Le concept de gestion est basé sur le prépaiement des fluides facturés au réel des consommations relevées par le système informatique et le règlement hebdomadaire du loyer pour l’emplacement occupé.
La redevance journalière est de 3 euros par emplacement. Le montant est réduit de moitié dans le cas où l’usager a plus de soixante ans.
Le système de prépaiement sur lequel nous restons particulièrement vigilants pour éviter tout souci, permet de responsabiliser les familles sur leurs consommations réelles.
Le gestionnaire encaisse le montant versé par l’usager afin d’approvisionner le compte et active à distance la borne de distribution correspondante.
Depuis l’ouverture, le système de prépaiement a été adopté avec le logiciel de gestion CONSOFLUX pour lequel SNS a souscrit un contrat de maintenance notamment avec les bornes installées sur le terrain fournissant les fluides aux voyageurs.
Nous sommes restés très vigilants quant au bon fonctionnement du système CONSOFLUX procédant en temps réel au changement de toutes pièces semblant dysfonctionner en vérifiant chaque jour que la comptabilisation des consommations des usagers soit correcte (interventions nombreuses et contacts réguliers avec Urbaflux, fournisseur du système de prépaiement).
Afin de limiter tout soucis, des stocks de pièces de rechanges ont été constitués par SNS (contacteurs, disjoncteurs, cartes, électrovannes…)
Le temps de séjour maximum est de deux fois trois mois par année civile, avec 30 jours d’interruption entre les deux séjours.
Il s’agit d’un terrain de passage pour les nomades et non de séjours pour des familles sédentaires ou semi sédentaires vivant en caravanes qui relève d’autres dispositifs comme des terrains familiaux.
Pendant le stationnement des familles, tout comportement non conforme aux règles applicables sur l’équipement fait l’objet de rappel ou avertissement oral avec médiation, ainsi qu’un avertissement formel écrit en cas de récidive ou de faute grave.
Ainsi, certains caravaniers se sont vu adresser des rappels à l’ordre cette année et différents courriers d’avertissements ont été remis concernant la conformité des branchements électriques, l’entretien des emplacements, la régularisation de leurs dossiers administratifs (cartes grises à mettre jour, validité des assurances et des titres de circulation ….) ou les comportements de leurs enfants (insolences, propreté, petits vandalismes) ce qui a régularisé les situations. Envové en créfecture le 02/03/2026
Recçu en préfecture le 03/03/2026
Pubiié ie 03/03/2026
D’autres ont fait l’objet de facturations supplémentaires à la suite de petites dégradations constatées (reprise de peinture, prises électriques, hublots éclairage modules, robinetteries…) conformément au règlement intérieur communautaire, ce qui a fait l’objet de discussions et de médiations.
Les diverses actions socio-éducatives menées par nos agents sociaux favorisent aussi le règlement d’éventuels conflits avec les usagers qui nous sollicitent régulièrement pour différentes actions de régularisation de leurs dossiers administratifs familiaux et professionnels. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026
ID : 057-200067502-20260217-CC 20260217 10-DE
7
‘. er
Illustrations
Entrée de l’aire et du bâtiment d’accueil Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026
ID : 057-200067502-20260217-CC 20260217 10-DE
7
Sanitaires à disposition des voyageurs Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L O7
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE
Organigramme
SPREDER Angélique : agent gestionnaire
CASTERMANT Thierry: agent d’entretien et de maintenance
CHAMALY Adrien : agent de permanence
FORTEL Elodie : conseillère sociale Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L O7
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE
Missions des agents
Gestionnaire
Interlocuteur direct des gens du voyage, présent cinq jours sur sept, il veille à la qualité de vie sur l’aire d’accueil et il est le garant de l’application du règlement intérieur.
Le gestionnaire est le relais entre les familles et la collectivité sur le plan opérationnel. Il assure une mission de pré-accompagnement social avec l’appui de la conseillère sociale. Il écoute les familles, les oriente en fonction de leurs demandes et de leurs besoins, notamment vers les services de proximité pertinents. Il assure la coordination et l’animation de l’accueil des usagers, informe et, éventuellement, conseille sur le droit et les points techniques.
Il gère la mise en œuvre des procédures d’accueil des nouveaux arrivants et des départs. Il fait respecter le règlement intérieur sur l’aire.
Le gestionnaire dispose :
- d’aptitudes relationnelles développées et devra avoir la capacité de gérer les situations conflictuelles pour maintenir les exigences et résister aux pressions des usagers. Il préservera des relations sereines, et sera capable de transmettre des informations avec professionnalisme. - d’aptitudes techniques en gestion administrative, comptable et de maintenance. Il encadre l’équipe d’agents présente sur l’aire
Il s’occupe de la facturation et de la perception des redevances des usagers (redevance d’occupation, caution et prépaiement des fluides).
Agent de permanence
Un agent de permanence et agents relais - 1 ETP (CDI)
L’agent de permanence dispose d’aptitudes relationnelles développées et devra avoir la capacité de gérer les situations conflictuelles pour maintenir les exigences et résister aux pressions des usagers. Il préservera des relations sereines, et sera capable de transmettre des informations avec professionnalisme.
Cet agent aura également pour mission d’assurer la sécurité des installations, leur bon état de fonctionnement. La maintenance préventive, curative nécessaire à la sécurité de tous. Envové en créfecture le 02/03/2026
Recçu en préfecture le 03/03/2026
Pubiié le 03/09/2026
ID : 057-200087502-2026091t7-CC 20250217 10-DE
Agent d’entretien et de maintenance
L’agent d’entretien et de maintenance est habilité à assurer l’entretien de l’aire et les réparations courantes suivant le cahier des charges. Cet agent aura également pour mission d’assurer la sécurité des installations, leur bon état de fonctionnement. La maintenance préventive, curative nécessaire à la sécurité de tous.
Il entretient les espaces verts de l’ensemble du site.
Il assure l’hygiène, la propreté des emplacements, locaux et sanitaires présents sur l’aire.
Cet agent a les habilitations en électricité et disposera des formations nécessaires pour l’entretien des espaces verts. Conseillère sociale - 0,5 ETP (CDI)
Conseillère sociale
Elle accompagne si nécessaire vers les services territoriaux, notamment dans le cadre des besoins relatifs à l’emploi, l’insertion, l’enfance, la scolarisation, l’accès aux soins et à la prévention.
Elle effectue l’animation en organisant des actions de responsabilisation. Elle organise des actions collectives dans le cadre d’un projet socio-éducatif de prévention et de citoyenneté Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L O7
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE
Volet technique Entretien, maintenance et réparation de l’aire
Tâches quotidiennes
- Nettoyage des voiries, des espaces communs et des emplacements libres de caravanes.
- Nettoyage des abords et débroussaillage avec la taille des arbres, la tonte régulière des pelouses et l’entretien des haies
- Vérification de l’état des sanitaires et nettoyage.
- Contrôle des installations électriques et de plomberie
- Ramassage des détritus sur l’ensemble du terrain au minimum une fois par jour en semaine.
- Vérification de l’état des équipements et réalisation de réparations courantes (électricité, plomberie, serrurerie…).
- Réalisation de petits travaux de maintenance de l’aire (sanitaires, bâtiments, espaces communs…),
- Travaux de nettoyage des grilles avant réseau, débouchage des canalisations des évacuations
- Entretien des douches, lavabos, siphons de sol, débouchage de WC, afin de prévenir tout risque de rétention au niveau des canalisations,
Tâches hebdomadaires
- Vérification de l’état sanitaire des containers et désinfection avec mise à disposition des usagers,
- Stockage pour collecte par les services concernés, mise en place de roulement des containers pour éviter tout dépôt….
- Nettoyage des bureaux d’accueil et des locaux techniques
- Vérification et graissage des organes d’ouverture des portes sanitaires (serrures, rouleaux de fermetures, charnières, gonds, serrurerie…)
- Nettoyage complet et désinfection de l’ensemble des sanitaires
- Entretien des lumières des douches et WC et des patères de douches.
- Entretien et maintenance des modules sanitaires
- Vérification et nettoyage des toitures, des gouttières, nettoyage des avaloirs….
- Curage et débouchage réguliers des blocs sanitaires (WC)
- Nettoyage de l’emplacement libéré en complément des actions faites par la famille lors de l’état de sortie
- Graissage de l’ensemble des prestos des douches
- Remplacement de serrures et de targettes des portes de sanitaires
- Contrôle et entretien des bornes Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L O7
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE Travaux spécifiques réalisés par SNS
Salage des voies en période hivernale, afin de limiter tout risque d’accident.
Mise en hors gel des installations et blocs sanitaires libres, avec purge en période hivernale, pour limiter toute détérioration.
Intervention d’électriciens mandatés par SNS pour le contrôle des installations électriques de l’aire d’accueil
Remplacement de pièces défectueuses (électricité, plomberie, bâtiment) des modules sanitaires à usage des caravaniers
Évacuation de nombreux encombrants
Intervention de notre équipe « espaces verts » pour la tonte régulière de l’aire d’accueil
Vérification périodique réglementaire annuelle des installations de sécurité à incendie
Entretien du réseau d’assainissement par MALEZIEUX à la charge de SNS avec le curage complet, une fois par an ou plus, en fonction des besoins
Changement de serrures des gaines techniques Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Jre le 03/03/2026
TUNVIIE IS VO vor 2026
ID : 057-200067502-20260217-CC 20260217 _10-DE
Planning des entretiens courants et maintenance de l'aire d'accueil des gens du voyage de Saint-Avold
Tâches/Vérification LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE
Enlèvement encombrant (aire + abords)
Ramassage papiers (aire + abords)
Dépannages divers
Douches : vérification du fonctionnement
Douches : nettoyage
Toilettes : vérification chasse d'eau
Toilettes : nettoyage + désodorisant
Locaux techniques : vérification
Locaux techniques : nettoyage
Cordes à linge : vérification/réparation
Vérification des containers
Lavage des containers
Vérification des serrures
Vérification compteurs de fluides divers
Contrôle installations électriques
Tonte - Débroussaillage Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
nr =# V
Publié le 03/03/2026
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE
Planning de l'Agent de Permanence de l'aire d'accueil des gens du voyage - Saint-Avold
Tâches/Vérification LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE
Enlèvement encombrants (aire+ abords)
Ramassage papiers (aire + abords)
Permanence
Douches : vérification du
fonctionnement
Douches : nettoyage
Dépannages divers
Toilettes : nettoyage + désodorisant
Locaux techniques : vérification
Cordes à linge : vérification/réparation
Vérification des containers
Lavage des containers
Vérification des serrures
Vérification compteurs de fluides divers
Contrôle installations électriques
Entrées (Dossiers, états des lieux) Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L O7
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE
Données chiffrées
Personnes accueillies :
o Hommes : 50
o Femmes : 46
o Enfants : 44
→ Total de personnes différentes accueillies : 140
Taux d’occupation moyen : 70 %
Durée moyenne d’occupation : 5 mois
Fermeture temporaire : 10 jours (entretien / indisponibilité du site)
Le taux d’occupation de 70 % ne reflète pas une sous-utilisation de la structure, mais s’explique principalement par la fermeture temporaire de 10 jours.
Avec une durée moyenne de séjour de 5 mois, les familles ou individus accueillis présentent une stabilité relative, traduisant une occupation prolongée des emplacements Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026 S? L
Publié le 03/03/2026 O
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE
11%
1%
31% 57%
Isolés
Isolés avec enfant(s)
Couple
Couple avec enfants
Composition des
ménages Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026 S? L
Publié le 03/03/2026 O
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE
Hommes
36%
Femmes
33%
Enfants
31%
Etat civil Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026 S? L
Publié le 03/03/2026 O
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE
0.00%
10.00%
20.00%
30.00%
40.00%
50.00%
60.00%
70.00%
80.00%
90.00%
100.00%
JANVIER FÉVRIER MARS AVRIL MAI JUIN JUILLET AOÛT SEPTEMBRE OCTOBRE
Taux d'occupation par mois Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026 S? L F4
- Publié le 03/03/2026
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE
0-17 ans
33%
18-24 ans
7% 25-39 ans
38%
40-65 ans
15%
+65 ans
7%
RÉPARTITION PAR AGE Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026 S? L
Publié le 03/03/2026 C
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
50
Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Aout Septembre Octobre Novembre Décembre
Répartition par mois du nombre d'emplacements occupés Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026 S? L
Publié le 03/03/2026 C
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE
0
2,000
4,000
6,000
8,000
10,000
12,000
Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Aout Septembre Octobre Novembre Décembre
Consommation eau 2024 en m3 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S O7
ID : 057-200067502-20260217-CC 20260217_10-DE
0
2,000
4,000
6,000
8,000
10,000
12,000
Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Aout Septembre Octobre Novembre Décembre
Consommation électricité 2024 en Kwh Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L O7
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE Actions sociales
En plus de la gestion technique et financière de l’aire, dans le respect des clauses du règlement intérieur communautaire, SNS continue de répondre aux besoins d’actions socio- éducatives avec les familles et les enfants accueillis sur l’aire. Les missions d’écoute et d’accompagnement des familles participent à l’élaboration d’une relation de confiance.
C’est pourquoi l’aire représente un centre de ressources où chacun peut être informé de ses droits et devoirs. Et ainsi, mettre en place des démarches, répondre à des besoins, être aidé ou dirigé vers des partenaires.
Il s’agit d’instaurer des conditions d’accès optimales aux équipements urbains, aux dispositifs sociaux et administratifs de droit commun. La conseillère sociale SNS facilite les relations basées sur une écoute active, afin d’instaurer une relation de confiance, et répondre aux difficultés rencontrées par la communauté des gens du voyage.
Sur l’aire, des grands axes d’interventions se distinguent : les interventions auprès des partenaires, la scolarisation, la prévention de la santé, les animations.
Ainsi, l’action sociale menée par SNS répond aux besoins exprimés par les caravaniers transitant sur l’aire d’accueil cette année :
Scolarisation
La scolarisation reste une priorité dans les actions socio-éducatives menées par SNS. A l’arrivée d’une famille, l’équipe mobilise et questionne sur la situation des enfants, en rappelant le rôle et l’obligation de l’Ecole. Ainsi, nous pouvons les accompagner :
- Dans les démarches d’inscription, si nécessaire, à l’école du secteur
Il est également possible d’établir des dossiers CNED. Cette démarche est courante. La plupart des adolescents reçus sur l’aire y sont inscrits. Concernant l’année 2024, les demandes d’inscription au CNED sont restées stables. En effet, nous constatons que l’accès au collège est encore peu répandu. Souvent les enfants arrêtent l’école en CM2, et continuent leur scolarité via le CNED.
Les parents ont la volonté d’associer leurs enfants à leur activité professionnelle et ainsi, le collège, le lycée et l’université ne sont pas une priorité et représentent à leurs yeux peu d’intérêt.
Le CNED reste une alternative intéressante à l’école classique, cela permet de garder un lien avec les apprentissages, de respecter l’obligation d’instruction jusqu’à 16 ans. Il reste gratuit pour les enfants issus de la communauté des gens du voyage. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S LGr
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE Animations
Durant l’année 2024, 35 animations, en plus des actions collectives, ont été assurées par la conseillère sociale. Elles ont lieu les mercredis après-midi. Les temps d’animations permettent d’instaurer un lien social avec les familles, et les enfants. Chacun se retrouve pour échanger, jouer, et partager.
Les animations sont préparées en fonction du nombre d’enfants présents, des âges, des envies de chacun, mais également de la période et des évènements à venir. En décembre, la décoration et les bricolages de Noël ; la confection de cadeaux pour la fête des mères et la fête des pères. Préparation et dégustation de crêpes pour la chandeleur, chasse aux œufs …… L’objectif de ces actions reste la bonne entente sur l’aire, en partageant des moments conviviaux.
Bilan des activités d'animation auprès des enfants : Halloween, Noël, et Fête des Mères
Au cours de l’année, différentes animations ont été organisées auprès des enfants autour des thèmes d’Halloween, Noël et la Fête des Mères. Ces événements festifs et créatifs ont permis de stimuler leur imagination, et de renforcer les liens.
1. Thème Halloween
Activités réalisées :
Jeux collectifs : chasse aux bonbons
Atelier de décoration : citrouilles, lanternes en papier.
Objectifs atteints :
Développement de la créativité : manipulation pour créer des décorations uniques.
Renforcement de la coopération : participation en équipe dans des jeux collectifs.
Apprentissage de la tradition : introduction ludique à la fête d’Halloween, ses origines et symboles.
Plaisir et détente : des moments de rires et de convivialité. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L F4
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE
2. Thème Noël
Activités réalisées :
Confection de décorations : boules de Noël, guirlandes, étoiles en papier
Atelier de pâtisserie : décoration de biscuits
Objectifs atteints :
Expression artistique : création manuelle
Satisfaction personnelle : sentiment d’accomplissement après la création de leurs œuvres.
Thème : Fête des Mères
Activités réalisées :
• Confection de cartes personnalisées (dessins, collages, messages)
• Réalisation de petits cadeaux faits main : porte-clés, bouquets de fleurs en papier, photophores décorés
Objectifs atteints :
• Expression des émotions et développement de la créativité à travers la réalisation d’un cadeau personnel • Renforcement du lien affectif et valorisation du geste d’attention envers les proches • Satisfaction personnelle : fierté d’offrir une création unique réalisée soi-même
Thème : Chandeleur
Activités réalisées :
• Atelier culinaire : préparation et dégustation de crêpes
• Jeux et comptines autour de la Chandeleur
• Activité manuelle : création de sets de table décorés pour la dégustation Envové en créfecture le 02/03/2026
Recçu en préfecture le 03/03/2026
Pubiié le 03/09/2026
ID : 057-200087502-2026091t7-CC 20250217 10-DE
Objectifs atteints :
• Développement de l’autonomie et de la motricité fine à travers la préparation culinaire • Partage et convivialité : moment d’échange et de plaisir collectif
• Découverte des traditions et apprentissage culturel lié à la fête de la Chandeleur Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L O7
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE Difficultés rencontrées
Au cours de l’année 2024, SNS a dû faire face à plusieurs difficultés :
- Branchement illicite sur la borne à incendie et sur les coffrets électriques extérieurs, Nos actions de médiation ont pu apaiser les tensions et permettre à chacun de vivre paisiblement au sein de l’aire d’accueil, sans branchement illicite - Dépôts d’encombrants :
Malgré nos actions de médiation et nos avertissements, les dépôts sont toujours fréquents, les équipes SNS ont été mandatées 15 fois durant l’année 2024
- Fermeture de dix jours au mois d’août 2024 : difficulté à faire sortir les familles Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L O7
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE
Conclusion
Le partenariat établi avec la CASAS, depuis que la gestion de l’aire d’accueil a été confiée à SNS, a permis de poser les bases d’un fonctionnement structuré.
Ce partenariat repose sur une gestion rigoureuse et respectueuse des besoins des usagers, tout en veillant à l’application stricte des clauses du règlement intérieur, garantissant ainsi :
Un cadre de vie adapté et sécurisé pour les usagers, avec des infrastructures bien entretenues
Une cohabitation harmonieuse
Le respect des engagements réglementaires fixés par le règlement intérieur, renforçant la responsabilisation et l’autonomie des usagers de
l’aire
Cependant, bien que le cadre général soit stabilisé, des difficultés subsistent pour assurer une gestion pleinement satisfaisante Encombrants
Comportement de certains voyageurs Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Re publié lé 04/03/2028 S LOT
ID : 057-200067502-2026021 7-CC_20260217_10-DE
TS7-LONIETSOZAUZTTZZT UT TA ZE NS PEAU
Aire d'accueil de la CASAS ]
Gestion entretlen, gardiennage, activités sociales et socia-Éducatives Parmanence 24h/24h - 365j/an
12 mois de fonctionnement 1er janvier au 31décembre
PROJET DE BUDGET ANNUEL DE FONCTIONNEMENT {compte prévisionnel) 2024
Dépenses HT Recettes HT
ACCUEIL ET GESTION
s olarial fui
coordination locale + véhicute de service 1502068 € |Refacturation fluide - électricité
au coût du distributeur
Gestionnaire du site - 1 ETP 36 861,45 €| d'énergie
46007,79 €
Agent de permanence logé sur place - 1ETP 3881888 €
Conseillère saciale - agent d'accueil 0,5 ETP 2245891 €
i Frais administratifs Gestion de l'aire d'accueil
À [assurance + proctection alarme site 249386 €|caSAS
141 867,19 €
ë Frais postaux, de téléphonie et internet 224074 €
$ [Fournitures administratives 1802.89 € [ALT 2 - tranche fixe 56,50 X 50 X 12 3390200
€
ALT 2 - tranche variable 75,95 X 0,6 X 12 X 50 25 064,00 €
Accompagnement social des usagers- animation 2 537,50 € |Redevandes des usagers
3361200 €
Formation gestion du stress/intégration/habilitations 1015,00 €
Sous total accueil et gestion 123 249,90 €
MAINTENANCE ET ENTRETIEN
[Charges de personnel salaire chargé
1,5 ETP Agents d'entretien et de maintenance 40 462,98 €
Fournitures diverses
Fourniture de bureau et matériel informatique 791,70 €
Maintenance télégestion 451,68 €
Eau et électricité + fluide délégataire 52 780,00 €
Travaux d'entretien
Entretien/réparations/curage/prestataires externes 3769387 €
Fourniture petit matériel/équipements/carburant -
MAINTENANCE
ET ENTRETIEN
(outillage, électroportatiftondeuse, souffleur…) 393211 €
Fais divers
Médecin du travail 588,70 €
Encombrants et déneigement de l'aire 6668,55 €
486185 € Astreinte/heures supplémentaires
Total général recettes HT
TVA opplicoble 10%
Ce budget intègre les interventions structurelles et ponctuelles des équipes du siège :
le service voirie - 60 agents disponibles le service espace vert/abattage et élagage - 50 agents disponibles
le service d'entretien, hygiène et prapreté des infrastructures - 95 agents
le services rénovation et aérogammage - 10 agents
Fait à Saint-Avoid, fe Paur Saint-Nabor Services,
Pour la CASAS
Le Président
Salvator COSCARLLA Patice MAIRE -Directeur Général Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L GO
ID : 057-200067502-20260217-CC _20260217_10-DE
1 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S LGr
ID : 057-200067502-20260217-CC 20260217 _10-DE
2
,
Salvatore COSCARELLA
Président de la CASAS Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026 S L
Publié le 03/03/2026 G
ID : 057-200067502-20260217-CC 20260217 _10-DE
3
Altrippe L'Hôpital
Altviller Lachambre
Baronville Landroff
Bérig-Vintrange Laning
Biding Lelling
Bistroff Leyviller
Boustroff
Lixing-lès-Saint-
Avold
Brulange Macheren
Carling Maxstadt
Destry Morhange
Diesen Petit-Tenquin
Diffembach-lès-
Hellimer Porcelette
Eincheville Racrange
Erstroff Saint-Avold
Folschviller Suisse
Frémestroff Vahl-Ebersing
Freybouse Vallerange
Gréning Valmont
Grostenquin Viller
Guessling-
Hémering Valmont
Harprich Viller
Hellimer
LES INDICATEURS TECHNIQUES
Composée de 41 communes, la Communauté
d’Agglomération Saint Avold Synergie assure un
service de gestion des déchets pour 55370 habitants.
Le rapport annuel reprend les aspects techniques et
financiers de cette compétence. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S LOT
ID : 057-200067502-20260217-CC 20260217 _10-DE
4
TARIFS BACS DE COLLECTE
L’ORGANISATION
Les bacs nécessaires à la collecte appartiennent aux usagers
(propriétaire ou locataire).
La Communauté d’Agglomération peut fournir des bacs roulants aux tarifs
suivants :
240 litres au prix de 50€
240 litres pour le tri des sacs transparents au prix de 60€ ( pour les
professionnels)
770 litres au prix de 200€
770 litres avec couvercle jaune au prix de 210€ (pour les professionnels
uniquement)
Les bacs sont à récupérer directement au Service Environnement à la
Zone Europort à Saint Avold.
Il est possible d’être livré( sur rdv) si le moyen de transport n’est pas
adéquat pour transporter le bac par l’administré. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Recu en oréfecture le 03/03/2026 …
"LOT
20260217_10-DE
5
LA COLLECTE DES BACS ROULANTS
MULTIFLUX
La collecte des déchets présentés en bacs roulants
est effectuée une fois par semaine en porte à porte
sur l’ensemble des 41 communes. Environ 24 000
bacs sont vidés chaque semaine.
LA COLLECTE DES COLONNES DE POINT
D’APPORT VOLONTAIRE CHEZ LES BAILLEURS
SOCIAUX
Des points d’apport volontaire ont été installés dans les
zones d’habitat vertical. Ces colonnes sont destinées à la
dépose des déchets en remplacement des bacs roulants.
Actuellement 32 colonnes sont installées dans les quartiers
à l’initiative des bailleurs sociaux principalement. La
collecte de la totalité des bornes est assurée 1 fois par
semaine.
196,96 tonnes collectés en 2023.
Service de la régie :
- La collecte des bacs en porte à porte
sur l’ensemble du territoire de la
CASAS
- La collecte des sacs transparents sur
l’ensemble du territoire de la CASAS
- La collecte des résiduels non
assimilables au traitement multiflux
- La collecte des bornes « fibreux » Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L GO
IN: N#7-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE
6
Le tonnage du multiflux en 2024 est de 9 756,82 82tonnes.
Le tonnage des sacs transparents en 2024 est de
2 535,65 tonnes.
Nb de
personnes
au foyer
Vert
15L
Transparent
50L
Bleu
30L
1 2 2 2
2 2 2 2
3 3 4 3
4 3 4 3
5 4 6 4
LE DISPOSITIF MULTIFLUX
Le SYDEME a initié un système permettant le tri de
trois types de déchets : les Recyclables (sacs
transparent), Organiques (sacs vert) et les Résiduels
(sacs bleu).
Les professionnels ne peuvent pas récupérer leur
dotation aux permanences mais uniquement au Pôle
Environnement de la CASAS situé sur la Zone de
l’Europort.
Les particuliers bénéficient d’une dotation de sacs et
doivent les retirer aux permanences organisées par le
SYDEME, en présentant leur Sydem’pass tous les six
mois.
Ils peuvent également se présenter au Pôle
Environnement de la CASAS situé sur la Zone de
l’Europort pour recevoir éventuellement un dépannage
de sacs(1 rouleau de chaque couleur), se déclarer
nouvel arrivant sur le territoire ou signaler un
changement de situation. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
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LES DECHETS RESIDUELS – HORS MULTIFLUX
Certains déchets ne peuvent entrer dans le dispositif
multiflux, tels que les déchets issus des cimetières, d’ateliers
municipaux, etc... Les déchets sont évacués au centre
d’enfouissement de Téting sur Nied.
e
Années Tonnages
2024 920,80
LES POINTS D’APPORT VOLONTAIRE
Les bornes à papiers/fibreux et cartons
ont permis de collecter 1 315 tonnes en 2024.
Les bornes à verre sont réparties sur l’ensemble du
territoire.
Elles permettent aux usagers de disposer de points de
dépose proches des habitations ou lieux de passage. La
collecte de ces points d’apport volontaire
s’effectue toutes les trois semaines. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
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LE MULTIFLUX
Les camions de collecte acheminent les déchets au centre de tri de Morsbach.
En fonction des couleurs des sacs, le dispositif de tri optique permet de séparer les sacs et de
les rediriger vers les centres de traitement adéquats.
LE SAC VERT POUR LES BIODECHETS
L’unité de méthanisation Méthavalor, permet la valorisation de la
fraction fermentescible des déchets ménagers (le contenu des sacs verts
complétés par des déchets verts). Il s’agit d’un processus biologique de
décomposition de la matière organique par des micro-organismes en
l’absence d’oxygène (processus anaérobie). Cette décomposition de la
matière organique conduit à la production de biogaz, de digestat
compostable et d’engrais liquide.
Le tonnage traité des biodéchets collecté en sac vert est de 1 621,32 tonnes
en 2024.
Le SYDEME propose également une collecte des biodéchets auprès des
gros producteurs avec un camion particulier.
Le tonnage est de 159,57 tonnes en 2024.
LES SACS BLEUS
Les sacs bleus permettent d’évacuer tous les déchets non recyclables
ou méthanisables. Ils sont acheminés vers un centre de valorisation
thermique en Allemagne.
Le tonnage pour 2024 est de 8 135,50 t.
LE TRAITEMENT Envoyé en préfecture le 03/03/2026
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LE VERRE
Des collecteurs de verre sont répartis dans chaque commune.
La collecte de ces points d’apport volontaire s’effectue toutes
les trois semaines. Le tonnage pour 170 bornes est de 1 585
tonnes pour 2018 (29,5 kg par habitant).
LES PRINCIPALES CHARGES DE FONCTIONNEMENT
Pour les prestations de gestion des déchets, collecte et traitement en porte à porte et en PAV.
LES PRINCIPALES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Le budget des ordures ménagères est financé par une redevance à l’usager – REOM et bénéficie
également de soutiens à la tonne triée et pour la revente des matériaux.
Charges de structures
Collecte multiflux 1 133 041,60€
Tri des sacs multiflux 275 630,17€
Tri des recyclables 327 777,60€
Traitement des sacs bleus 1 279 388,05€
Traitement des sacs verts 161 467,69€
Péréquation 923 514,76€
Traitement déchets résiduels 8 627,28€
Fourniture de sacs multiflux 729 150,00€
Collecte du verre
Déchetteries
Régie collecte
Déchets communes 144 805,01€
Collecte fibreux 54 803,67€
TOTAL
Redevances 8 148 131,00€
Vente de bacs et composteurs 13 000,00€
Soutiens SYDEME 891 849,00€
TOTAL 9 047 980,00€
LES INDICATEURS FINANCIERS
LES INDICATEURS FINANCIERS Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
026 S LOT
| ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE
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Affectation Montant aides et soutiens
Verre soutiens 15 273,88€
Verre vente + Transport 52 553,54€
Déchèterie soutiens 47 840,83€
Fibreux 42 740,31€
TOTAL 158 409,00€
Durant l’année 2024, les principales actions ont été les
suivantes :
TRI :
Une ambassadrice du tri intervient dans les écoles avec de
multiples supports pédagogiques.
Les enfants sont amenés à effectuer le geste du tri en jetant
dans le sac de couleur le déchet qui y correspond. L’enfant
découvre ce qu’est un déchet biodégradable, recyclable et
non valorisable.
Une présentation des autres déchets qui doivent être
déposés en déchèterie – notamment les déchets
d’équipement électriques et électroniques est proposée aux
enfants.
COMPOSTAGE :
L’ambassadrice du tri de la CASAS intervient aussi pour
proposer aux enseignants d’installer un composteur dans
chaque école.
LES ACTIONS DE PREVENTION Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
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L’intercommunalité propose
également des composteurs aux
habitants du territoire. Les
composteurs en plastique sont
vendus au tarif de 30€.
LES ACTIONS CORRECTIVES
LES ACTIONS CORRECTIVES
LES SUIVIS DE COLLECTE :
- Le dispositif multiflux permet de traiter les déchets en fonction
de leur nature lorsqu’ils sont correctement conditionnés.
-
- Malheureusement certains usagers ne suivent pas les
consignes et déposent des déchets qui ne peuvent pas être
collectés.
Les agents de collecte apposent une étiquette sur le sac
transparent non conforme.
LES PROJETS
LES ACTIONS CORRECTIVES
- Développer et améliorer le nouveau de schéma de tri des OM qui découle de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance
verte
- Augmenter les interventions pédagogiques dans les écoles, associations et entreprises
- Proposer à la vente aux usagers des récupérateurs d’eau
- Initier et développer le compostage individuel et collectif.
- Remise d’un sac de bienvenue aux nouveaux arrivants ; celui-ci pourrait contenir :
o un livret relatif aux bons gestes de tri
o le calendrier de collecte
o etc. . Envoyé en préfecture le 03/03/2026
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Communauté d'Agglomération ID :057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE \'
Saint-Avold Synergie :
ETS NAT TND
à
WATURELLEMENT
RAPPORT 2024 DE LA REGIE DE COLLECTE DE
L’AGGLOMERATION DE SAINT AVOLD SYNERGIE 1
Bilan 2024 de la Régie de
Collecte de la communauté
d’agglomération
de Saint-Avold Synergie Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026 S? L
Publié le 03/03/2026 O %
Communauté d'Agglomération ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE
Saint-Avold Synergie ÿ
Seurce d'initiatives,
WATURELLEMENT
RAPPORT 2024 DE LA REGIE DE COLLECTE DE
L’AGGLOMERATION DE SAINT AVOLD SYNERGIE 2
PRESENTATION DE LA COLLECTIVITE
La Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie (CASAS) est composée de 41 communes soit 52 150 habitants (chiffre recensement au 2021) ci-après désignées : Altrippe – Altviller – Baronville – Bérig-Vintrange – Biding – Bistroff – Boustroff – Brulange – Carling - Destry – Diesen – Diffembach-lès-Hellimer – Eincheville – Erstroff – Folschviller – Frémestroff – Freybouse – Gréning – Grostenquin – Guessling-Hémering – Harprich – Hellimer – Lachambre – Landroff – Laning – Lelling – Leyviller – L’Hôpital – Lixing-lès-Saint-Avold – Macheren – Maxstadt – Morhange – Petit-Tenquin – Porcelette – Racrange – Saint-Avold – Suisse – Vahl-Ebersing – Vallerange – Valmont et Viller. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
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Saint-Avold Synergie :
Saurce d'initiatives,
\®
È Gr
WATURELLEMENT
RAPPORT 2024 DE LA REGIE DE COLLECTE DE
L’AGGLOMERATION DE SAINT AVOLD SYNERGIE 3
PRESENTATION DES SITES
• Régie de collecte :
❖ Dépôt, site de Vahl-Ebersing
- Camions de collectes d’ordures ménagères
4 (dont 2 en propriété), début 2024
6 acquis en location sur l’année 2024
- Camions des tournées déchetteries et fibreuses
2 ampliroll (dont 1 grue), début 2024
1 acquis en location en fin d’année pour faire face à la reprise totale des flux des
déchetteries en 2025
- Véhicules légers
2 un « Opel combo » et un « Jumpy »
1 un « Nemo » acquis en 2024 avec le passage des déchetteries en régie Envoyé en préfecture le 03/03/2026
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Saint-Avold Synergie
ET AT ET TON
WNATURELLEMENT
RAPPORT 2024 DE LA REGIE DE COLLECTE DE
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• Déchetteries :
❖ VALMONT
La déchèterie de VALMONT est aménagée de 9 quais de déchargements comprenant :
-Bennes à quai : 1 bois, 1 carton, 4 encombrants, 2 Meubles, 1 métaux
-Bennes mises à dispositions sans quai : 1 Plâtre, 2 Gravats
-Stockages : Electro-ménager (Bacs 1m3), Huiles (cuves et futs), Piles usagées (fut) , Pneus déjantées
(benne 30m3), Batteries (Bac 600L), Textiles (bornes), Verre (bornes), Cartouches d’imprimantes (fut),
Capsules de café métallisés (bac 600L), Huisseries (rack), Polystyrène (Big-bags 1m)3, Radios (Bac
600L) , Déchets chimiques particuliers (Bacs 600L et 90L), déchets d'activités de soins à risques
infectieux (boites et cartons adaptés)
-Plateforme de traitement des déchets vert
❖ L’HOPITAL
La déchèterie de L’HOPITAL est aménagée de 5 quais de déchargements comprenant :
-Bennes à quai : 1 bois, 1 encombrant, 1 métaux, 1 déchets verts, 1 Meuble -Bennes mises à dispositions sans quai : 1 Carton, 1 Gravats
-Stockages : Electro-ménager (Bacs 1m3), Huiles (cuves et futs), Piles usagées (fut) , Batteries (Bac
600L), Textiles (bornes), Verre (bornes), Cartouches d’imprimantes (fut), Capsules de café métallisés
(bac 600L), Huisseries (rack), Polystyrène (Big-bags 1m)3, Radios (Bac 600L) , Déchets chimiques
particuliers (Bacs 600L et 90L), déchets d'activités de soins à risques infectieux (boites et cartons
adaptés) Envoyé en préfecture le 03/03/2026
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Saint-Avold Synergie
OPA AIT TT D
WATURELLEMENT
RAPPORT 2024 DE LA REGIE DE COLLECTE DE
L’AGGLOMERATION DE SAINT AVOLD SYNERGIE 5
❖ MORHANGE
La déchèterie de MORHANGE est aménagée de 9 quais de déchargements comprenant :
-Bennes à quai : 1 bois, 1 carton, 2 encombrants, 1 Meubles, 1 métaux, 2 déchets verts, 1 gravats -Bennes mises à dispositions sans quai : 1 Plâtre
-Stockages : Electro-ménager (Bacs 1m3), Huiles (cuves et futs), Piles usagées (fut) , Pneus déjantées
(benne 30m3), Batteries (Bac 600L), Textiles (bornes), Verre (bornes), Cartouches d’imprimantes (fut),
Capsules de café métallisés (bac 600L), Huisseries (rack), Polystyrène (Big-bags 1m)3, Radios (Bac
600L) , Déchets chimiques particuliers (Bacs 600L et 90L), déchets d'activités de soins à risques
infectieux (boites et cartons adaptés) Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
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WATURELLEMENT
RAPPORT 2024 DE LA REGIE DE COLLECTE DE
L’AGGLOMERATION DE SAINT AVOLD SYNERGIE 6
BILAN
Bilan de la Régie de Collecte de Saint-Avold Synergie
Depuis le 1ᵉʳ juin 2024, la régie de collecte de Saint-Avold Synergie assure la gestion des déchets
ménagers et du tri sélectif sur l’ensemble de l’agglomération. Son rôle est essentiel pour garantir un
service efficace, préserver l’environnement et répondre aux attentes des habitants.
Grâce à un engagement fort des équipes et aux dispositifs mis en place, la collectivité affiche un excellent taux de tri, témoignant de la prise de conscience environnementale des citoyens.
Ces enjeux nécessitent une adaptation continue et des mesures ciblées pour garantir une collecte
optimale et améliorer durablement le service public.
1. Un Service Essentiel Confronté à des Difficultés de Coordination
L’un des principaux défis rencontrés par la régie est l’absence de soutien et d’accompagnement de la
part des anciens partenaires opérant les collectes et de leurs coordinateurs. Ces derniers n’ont fourni
aucun retour sur les difficultés opérationnelles rencontrées sur le terrain, rendant plus difficile
l’ajustement des dispositifs en place.
L’absence de remontées d’informations concernant les incidents, les volumes ou encore les
dysfonctionnements a freiné l’optimisation du plan de collecte. Sans ces données essentielles,
l’adaptation des circuits en fonction des réalités locales et des besoins des usagers devient complexe.
Cette situation peut impacter la qualité du service, en allongeant les tournées ou en réduisant leur
efficacité.
Face à ces obstacles, la régie a dû réagir rapidement en mettant en place un dialogue interne fluide
entre les équipes de collecte et les responsables de la régie. Cette réactivité a permis d’ajuster en temps
réel les interventions et de garantir une continuité du service malgré les contraintes initiales.
2. Un Taux de Tri Exemplaire, mais des Zones à Problèmes
Malgré un taux de tri globalement satisfaisant, certaines zones de l’agglomération présentent une
proportion anormalement élevée de déchets mal ou non triés. Ces écarts soulèvent des questions
quant aux facteurs sous-jacents : manque d’information des habitants ou absence d’implication des
gestionnaires d’immeubles.
Pour tenter de résoudre cette problématique, des collectes spécifiques ont été proposées aux bailleurs
sociaux et aux gestionnaires d’immeubles des secteurs concernés. Cette initiative vise à accompagner
les habitants dans l’amélioration de leurs pratiques de tri, en leur fournissant des solutions adaptées
et des supports pédagogiques. Cependant, tous les bailleurs n’ont pas encore signé ces conventions,
et certains restent responsables des tonnages de déchets mal triés issus de leurs résidences. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
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Saint-Avold Synergie
EP TL AT TT TON
WATURELLEMENT
COMPARATIF DES TONNAGES 2023 ET 2024
2023 æ2024
1400 1270,27
1200 1083,31
1000 843,16 862,24
800
600
400
200
OMR / Cimetière Sac Transparent Fibreux
RAPPORT 2024 DE LA REGIE DE COLLECTE DE
L’AGGLOMERATION DE SAINT AVOLD SYNERGIE 7
Ce problème a été remonté au service environnement de l’agglomération, qui suit de près la situation
et propose des actions complémentaires.
Pour améliorer durablement la situation, il serait nécessaire de renforcer la concertation avec ces
acteurs, en mettant en avant les enjeux environnementaux et économiques d’une meilleure gestion
des déchets.
3. Une Évolution Rapide des Besoins en Ressources et en Personnel
L’augmentation des besoins en collecte a exigé une adaptation rapide de la régie, tant en termes de
matériel que de personnel. Cette évolution a nécessité un recrutement conséquent, afin de faire face
à la demande croissante et d’assurer une continuité de service optimale.
Dans ce contexte, une stratégie interne de montée en compétences a été mise en place pour valoriser
les agents en leur offrant des perspectives d’évolution. De plus en plus de rippeurs ont ainsi pu accéder
au poste de chauffeur-ripeur, ce qui permet non seulement de stabiliser les effectifs, mais aussi de
renforcer la motivation et l’implication du personnel.
4. Analyse des Données de Collecte des Déchets
L’évolution des tonnages collectés en 2023 et 2024 met en évidence plusieurs tendances dans la gestion
des déchets sur le territoire.
OMR et Cimetière : Une Hausse Significative
• 482,86 tonnes en 2023 → 593,94 tonnes en 2024
• +111,08 tonnes (+23%)
L’augmentation du tonnage des ordures ménagères résiduelles (OMR) en 2024 (+111,08 tonnes par rapport à 2023) s’explique en grande partie par un changement dans les pratiques de collecte. En effet, il apparaît que les anciens prestataires avaient l’habitude d’emporter des déchets mal triés qui n’auraient normalement pas dû être collectés avec les OMR. WATURELLEMENT
TONNAGE DES
COLLECTES 2024
Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
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RAPPORT 2024 DE LA REGIE DE COLLECTE DE
L’AGGLOMERATION DE SAINT AVOLD SYNERGIE 8
Cette pratique, bien que facilitant la collecte, entraînait un surcoût important pour la collectivité, car ces déchets nécessitaient un traitement spécifique non prévu dans les contrats. Avec la mise en place de la régie, une plus grande rigueur a été appliquée dans le respect des consignes de tri, ce qui a entraîné un report des déchets non conformes vers le flux OMR au lieu d’être collectés de manière inappropriée par les aciens prestataires.
Ainsi, cette hausse du tonnage des OMR ne traduit pas nécessairement une augmentation des déchets produits, mais plutôt une meilleure séparation des flux et une prise en charge plus transparente des tonnages réellement attribuables aux ordures résiduelles.
Sacs Transparents : Une Augmentation Notable
• 1 083,31 tonnes en 2023 → 1 270,27 tonnes en 2024
• +186,96 tonnes (+17%)
Cette hausse peut être interprétée de manière positive, car les sacs transparents sont généralement
destinés aux déchets recyclables ou aux flux nécessitant une collecte spécifique. Elle traduit une
amélioration du tri à la source et une meilleure sensibilisation des habitants.
Fibreux (Cartons, Papiers) : Une Légère Progression
• 843,16 tonnes en 2023 → 862,24 tonnes en 2024
• +19,08 tonnes (+2,3%)
L’augmentation modérée du volume de déchets fibreux (cartons, papiers) reflète une stabilité dans
les habitudes de consommation, notamment avec la généralisation des démarches de réduction des
emballages et l’utilisation croissante du numérique au détriment du papier.
5. Une Collecte Multiflux Difficile à Comparer
En 2024, la collecte multiflux représente un
total de 6 898,98 tonnes. Cependant, il est
difficile de comparer ce chiffre aux années
précédentes, car une anomalie dans la gestion
des déchets a été identifiée.
Il apparaît que le prestataire précédent
emportait des déchets non conformes, ce qui
n’aurait pas dû être pris en charge. Cette
pratique entraînait un surcoût pour le service,
puisque ces déchets nécessitaient un traitement
supplémentaire non prévu dans les contrats.
Avec la mise en place de la nouvelle régie, une
attention particulière a été portée sur le respect
strict des consignes de tri, afin d’éviter ces
erreurs de collecte et de mieux maîtriser les
coûts de gestion. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
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WATURELLEMENT
RAPPORT 2024 DE LA REGIE DE COLLECTE DE
L’AGGLOMERATION DE SAINT AVOLD SYNERGIE 9
6. Reprise des déchetteries
Depuis février 2024, la régie a progressivement repris la gestion des déchetteries de la Communauté
d'Agglomération, une transition qui s'est achevée en juillet 2024. Cette reprise a permis d'apporter des
améliorations significatives en matière d'organisation, d'infrastructures et d'efficacité opérationnelle.
Dans le cadre de cette transition, plusieurs améliorations ont été mises en place pour optimiser la gestion
des déchets. Une nouvelle zone de traitement des déchets verts a été mise en place, permettant une
meilleure valorisation des déchets organiques. Une cuve de récupération d’huile de vidange à été
remplacée pour faciliter la gestion et améliorer la sécurité environnementale. Un chariot télescopique a
été acquis pour le site de Valmont afin d'optimiser le traitement des déchets verts. Cet équipement
permet de compacter les bennes et d'augmenter de manière significative le tonnage de déchets
transportés par benne, réduisant ainsi les coûts et l'empreinte carbone du transport.
Un enjeu récurrent de la gestion des déchetteries est la disponibilité de la main-d'œuvre sur site. Afin
d'y remédier, une flexibilité accrue a été mise en place en optimisant la mobilité des ripeurs. Ceux-ci
sont désormais déployés sur les déchetteries en fonction des besoins, assurant une meilleure adaptabilité
entre les pics de demande sur les tournées de collecte et ceux constatés dans les déchetteries. Cette
organisation plus souple permet d'améliorer l'efficacité du service et de garantir un accueil optimal des
usagers.
L'évolution réglementaire impose la mise en place de nouveaux flux de tri et de collecte, notamment
pour des déchets tels que le plâtre. Cette mise en conformité représente un défi logistique et
organisationnel pour les déchetteries actuelles. Dans cette optique, le lancement d'un nouveau site à
L'Hôpital en 2025 est en préparation. Ce site permettra de mieux intégrer ces nouvelles obligations et
d'améliorer la gestion des flux de déchets. Par ailleurs, les nouvelles réglementations encadrant le dépôt
des déchets issus du secteur de la construction devraient permettre une prise en charge plus structurée
de certains flux, que ce soit à titre gracieux ou avec participation financière. Les flux concernés incluent
notamment le plastique, les gravats, le plâtre, le bois, les huisseries et le polystyrène.
Au 1er janvier 2025, la régie prendra en charge en interne l'ensemble du transport des déchets divers,
carton et gravats, sur l'ensemble des sites. Cette mesure permettra d'améliorer la maîtrise des coûts et
d'optimiser la logistique des collectes. Pour accompagner cette transition, l'acquisition d'un camion
ampliroll ainsi que de 14 bennes est prévue en complément des 4 bennes acquissent en 2024, remplaçant
ainsi le système actuel de location de bennes dans le cadre de l’ancien contrat de prestation.
Depuis le 1er juin 2024, les encombrants ne sont plus collectés en tant que déchets destinés à
l'enfouissement. Cette modification a eu un impact significatif sur la collecte des meubles en déchetterie.
Par ailleurs, la collecte des pneumatiques a considérablement augmenté, en raison de nombreux dépôts
sauvages et de l'accord avec le Saulnois, où ce type de déchet n'est pas pris en charge sur leurs sites.
L'année 2024 a été marquée par une transformation profonde de la gestion des déchetteries de la
Communauté d'Agglomération. La reprise en régie a permis d'apporter des améliorations notables en
matière d'infrastructure, d'organisation des ressources humaines et d'adaptation aux nouvelles Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L O7
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ET AT ET TON
WATURELLEMENT
RAPPORT 2024 DE LA REGIE DE COLLECTE DE
L’AGGLOMERATION DE SAINT AVOLD SYNERGIE 10
réglementations. L'année 2025 verra la consolidation de ces avancées avec l'ouverture du site de
L'Hôpital, l'intégration de nouveaux flux de déchets et l'internalisation du transport. Ces initiatives
permettront d'optimiser encore davantage la gestion des déchets, en garantissant un service plus efficace
et conforme aux exigences environnementales en constante évolution.
7. Bilan des 10 premiers mois d’exploitation de la plateforme de déchet vert de Valmont
Ouverte en mars 2024, la plateforme de déchets verts a marqué un tournant dans la gestion des
biodéchets. Auparavant, ces déchets étaient simplement stockés en bennes avant d’être transportés
vers des centres de traitement, entraînant des coûts logistiques élevés. Grâce à cette nouvelle
organisation, les déchets sont désormais broyés sur place, ou emportés gracieusement.
L’impact économique de cette optimisation est significatif : le coût global du traitement sur la
plateforme s’élève à 8 100 €, contre 36 736,12 € pour un traitement classique avec transport. Cette
nouvelle approche a permis une réduction des coûts de près de 78 %, tout en favorisant une gestion
plus locale et durable des déchets verts.
En plus de ces économies substantielles, cette solution apporte des bénéfices environnementaux en
limitant les déplacements et en valorisant une partie des déchets directement sur site. Ce premier
bilan conforte l’intérêt de la plateforme et ouvre la voie à de nouvelles améliorations sur le site de
l’hôpital.
8 100,00 €
36 736,12 €
0,00 €
5 000,00 €
10 000,00 €
15 000,00 €
20 000,00 €
25 000,00 €
30 000,00 €
35 000,00 €
40 000,00 €
Total
C O M P A R A T I F D U T R A I T E M E N T D E S D E C H E T S V E R T S D E L A P L A T E F O R M E D E V A L M O N T P A R A P P O R T A U N E E V A C U A T I O N " C L A S S I Q U E " Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S LGr
Communauté AT nee ID :057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE
WATURELLEMENT
RAPPORT 2024 DE LA REGIE DE COLLECTE DE
L’AGGLOMERATION DE SAINT AVOLD SYNERGIE 11
8. Budget 2024
ARTICLE Budget 2024 Dépenses
6061. 9 500,00 35 348,11
6063. 8 000,00 12 742,94
6064. 600,00 1 163,93
6066. 301 000,00 266 371,73
6068. 100,00 125,44
607. 45 000,00 35 020,80
611. 2 168 203,00 2 002 221,36
6122. 16 853,88
6135. 450 000,00 378 799,27
61521. 500,00 2 636,92
61528. 500,00
61551. 50 250,00 29 826,16
61558. 2 000,00 6 219,38
6156. 1 500,00 2 908,44
6168. 7 100,00
617. 25 000,00 1 080,00
618. 500,00 10 640,60
6226. 15 000,00 14 296,86
6227. 500,00 75,76
6228. 500,00
6231. 1 000,00
6233. 500,00
6236. 2 500,00 7 594,17
6237. 2 000,00
6238. 500,00 229,53
6251. 100,00
6257. 100,00 529,04
6261. 2 500,00
6262. 8 000,00 8 384,06
627. 28 063,56 13 661,49
2 300,00 7 988,90
62878. 250,00 202,20
6288. 4 814 000,00 5 048 633,37
63512. 250,00 3 273,00
6358. 1 000,00 1 375,00
7 948 816,56 7 908 202,34
Annonces et insertions
Foires et expositions
Catalogues et imprimés
Voyages et déplacements
Frais de télécommunications
TOTAL
Matériel roulant
Autres biens mobiliers
Maintenance
Primes d’assurances - Autres
Études et recherches
Frais d’actes et de contentieux
Fournitures non stockables (eau, énergie, ...)
Bâtiments publics
Locations mobilières
Crédit-bail mobilier
Sous-traitance générale
Autres matières et fournitures
Fournitures administratives
Fournitures d’entretien et de petit équipement
Achats de marchandises
Frais d'affranchissement
Services bancaires et assimilés
Frais de nettoyage des locaux
Remboursement de frais à des tiers
Taxes foncières
Autres droits
Carburants
Autres
Diverses charges externes
Divers frais de publicité
Autres charges de gestion courante
Honoraires
Divers
Publications
Réceptions Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 SL
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE
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Communauté d'Agglomération
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RAPPORT 2024 DE LA REGIE DE COLLECTE DE
L’AGGLOMERATION DE SAINT AVOLD SYNERGIE 12
L'augmentation de tonnage des
ordures ménagères a entraîné un
coût additionnel, cependant
compensé par une meilleure
séparation des flux et une
rationalisation des tournées.
La hausse des sacs transparents
collectés, reflétant une
amélioration des pratiques de tri, a
permis de diminuer les dépenses de
traitement des déchets non
valorisables. La restructuration des
déchetteries, marquée par
l'installation de nouveaux
équipements et la réduction des
coûts logistiques, a également joué
un rôle déterminant dans la
stabilisation des dépenses.
L'internalisation progressive du
transport des déchets, prévue pour
le 1er janvier 2025, devrait encore
renforcer la maîtrise financière et
permettre de consolider l'équilibre
budgétaire tout en maintenant un
service efficace. L'année 2024 a
donc été marquée par une profonde
restructuration, permettant une
amélioration tangible de la qualité
de service et une rationalisation des
coûts. La maîtrise budgétaire,
malgré les adaptations nécessaires,
met en avant la pertinence des
mesures mises en place et ouvre la
voie à une gestion encore plus
efficace pour l'année à venir. O
RON
©
BB
01
Communauté d'Agglomération
Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L O7
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE
Saint-Avold Synergie
WATURELLEMENT
1000
800
600
400
0
Traitement des meubles (tonnes)
Déchèterie Mohrange Déchèterie Valmont
æ Meubles 2022 mm Meubles 2023 1m Meubles 2024
Total général
Déchèterie Morhange
Traitement des piles (tonnes)
Déchèterie Valmont Déchèterie l'hopital
MPiles 2022 MPiles 2023 MmPiles 2024
Total général
RAPPORT 2024 DE LA REGIE DE COLLECTE DE
L’AGGLOMERATION DE SAINT AVOLD SYNERGIE 13
9. Tonnage des déchetteries par flux
Traitement des meubles
Meubles
2022 2023 2024 Evolution
Déchèterie Morhange 205,14 206,12 234,07 14%
Déchèterie Valmont 418,52 458,07 588,91 41%
Total général 623,66 664,19 822,98 32%
Traitement des piles
Piles
2022 2023 2024 Evolution
Déchèterie Morhange 1,35 1,61 0,98 -27%
Déchèterie Valmont 2,32 2,03 1,92 -17%
Déchèterie l'hôpital 0,6 0,75 1,08 80%
Total général 4,27 4,39 3,98 -7% Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L O7
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Saint-Avold Synergie
WATURELLEMENT
Traitement des déchets d'activités de soins à risques
infectieux (kg)
800
600
400
Déchèterie Morhange Déchèterie Valmont Déchèterie l'hopital Total général
& DASRI 2022 m DASRI2023 1m DASRI 2024
Traitement des déchets d'équipements électriques et
électroniques
600
400 D 200
0 En EN EE | | [| L] EE EN EE E E
Déchèterie Morhange Déchèterie Valmont Déchèterie l'hopital Total général
HD3E2022 MDS3E2023 MDS3E 2024
RAPPORT 2024 DE LA REGIE DE COLLECTE DE
L’AGGLOMERATION DE SAINT AVOLD SYNERGIE 14
Traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux
DASRI
2022 2023 2024 Evolution
Déchèterie Morhange 179,43 136,54 129,74 -28%
Déchèterie Valmont 309,33 386,73 364,06 18%
Déchèterie l'hôpital 29,9 82,8 43,23 45%
Total général 518,66 606,07 537,03 4%
Traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques
D3E
2022 2023 2024 Evolution
Déchèterie Morhange 91,34 97,36 105,1 15%
Déchèterie Valmont 192,97 204,45 242,24 26%
Déchèterie l'hôpital 100,15 98,68 98,43 -2%
Total général 384,46 400,49 445,77 16% Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026 S [
Publié le 03/03/2026 C
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE Communauté d'Agglomération Ÿ
à Saint-Avold Synergie :9#
WATURELLEMENT
Lampes et tubes néons (tonnes)
3
2,5
2
1,5
1
* Bnz E sx 0 Déchèterie Morhange Déchèterie Valmont Déchèterie l'hopital Total général
& Lampes et tubes néons 2022 & Lampes et tubes néons 2023 & Lampes et tubes néons 2024
Traitement du plâtre
300
200
0 = [
Déchèterie Morhange Déchèterie Valmont Total général
HPlâtre 2023(6 mois) MPlâtre 2024
RAPPORT 2024 DE LA REGIE DE COLLECTE DE
L’AGGLOMERATION DE SAINT AVOLD SYNERGIE 15
Traitement des lampes et tubes néons
Lampes et tubes néons
2022 2023 2024 Evolution
Déchèterie Morhange 0,7 0,57 0,55 -21%
Déchèterie Valmont 1,23 1,52 1,06 -14%
Déchèterie l'hôpital 0,59 0,63 0,68 15%
Total général 2,52 2,72 2,29 -9%
Traitement du plâtre
Plâtre
2023(6 mois) 2024
Déchèterie Morhange 37,96 85,77
Déchèterie Valmont 80,79 157,87
Total général 118,75 243,64 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L O7
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Saint-Avold Synergie
WATURELLEMENT
Traitement des pneus aliapur
1000
. eu EE Déchèterie Mohrange Déchèterie Valmont Total général
HE Pneus aliapur 2022 H Pneus aliapur 2023 HE Pneus aliapur 2024
Traitement des gravats
5000
4000
3000
2000
æ sul un . us Déchèterie Morhange Déchèterie Valmont Déchèterie l'hopital Total général EGravats 2022 MGravats 2023 M Gravats 2024
RAPPORT 2024 DE LA REGIE DE COLLECTE DE
L’AGGLOMERATION DE SAINT AVOLD SYNERGIE 16
Traitement des pneux aliapur
Pneus aliapur
2022 2023 2024 Evolution
Déchèterie Morhange 205,14 206,12 234,07 14%
Déchèterie Valmont 418,52 458,07 588,91 41%
Total général 623,66 664,19 822,98 32%
Traitement des gravats
Gravats
2022 2023 2024 Evolution
Déchèterie Morhange 640 580 639 0%
Déchèterie Valmont 1514 1430 2043 35%
Déchèterie l'hôpital 2000 1650 1764 -12%
Total général 4154 3660 4446 7% Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Communauté d'Agglomération
Publié le 03/03/2026 S L O7
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE
Saint-Avold Synergie
WATURELLEMENT
Traitement du tout venant
4000
3000
2000
" EBE un . Bu _ Déchèterie Morhange Déchèterie Valmont Déchèterie l'hopital Total général = Tout venant 2022 m Tout venant 2023 æ Tout venant 2024
Traitement du bois
2000
1500
1000
‘ Nul BE LE Déchèterie Morhange Déchèterie Valmont Déchèterie l'hopital Total général
Bois 2022 MBois 2023 Bois 2024
RAPPORT 2024 DE LA REGIE DE COLLECTE DE
L’AGGLOMERATION DE SAINT AVOLD SYNERGIE 17
Traitement du tout venant
Tout venant
2022 2023 2024 Evolution
Déchèterie Morhange 705 651,06 756,46 7%
Déchèterie Valmont 1798,33 1824,11 1779,26 -1%
Déchèterie l'hôpital 1161,31 1269,31 1266,1 9%
Total général 3664,64 3744,48 3801,82 4%
Traitement du bois
Bois
2022 2023 2024 Evolution
Déchèterie Morhange 250,62 286,22 287,7 15%
Déchèterie Valmont 708,2 533,1 668,3 -6%
Déchèterie l'hôpital 591,08 669,22 648,28 10%
Total général 1549,9 1488,54 1604,28 4% Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L O7
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE Communauté d'Agglomération Ÿ
ù\ Saint-Avold Synergie
WATURELLEMENT
Traitement des cartons
500
400
300
200
Eu Lu EE 0 Déchèterie Morhange Déchèterie Valmont Déchèterie l'hopital Total général
EH Carton 2022 MCarton 2023 M Carton 2024
RAPPORT 2024 DE LA REGIE DE COLLECTE DE
L’AGGLOMERATION DE SAINT AVOLD SYNERGIE 18
Traitement des cartons
Carton
2022 2023 2024 Evolution
Déchèterie Morhange 136,5 124,42 143,98 5%
Déchèterie Valmont 198,74 154,02 192,76 -3%
Déchèterie l'hôpital 103,4 105,18 92,74 -10%
Total général 438,64 383,62 429,48 -2% Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 s L O7
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie
Seurce d'initiatives,
WATURELLEMENT
Règlement de la gare routière de la
Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie
Rue des Moulins 57500 SAINT-AVOLD
Article 1 – OBJET
Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions d’exploitation, de fonctionnement, de circulation et de stationnement relatives à la Gare routière publique de voyageurs de Saint-Avold.
La gestion, l’exploitation et le contrôle à l’intérieur de la Gare routière sont sous l’autorité de la Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie.
Le présent règlement est applicable à toutes les entreprises de transport routier assurant des services réguliers, à tous les véhicules dûment autorisés à pénétrer sur le site et d’une façon générale à tous les usagers utilisateurs de l’équipement.
La CASAS est chargée de veiller au bon respect du présent règlement.
Article 2 – PRESENTATION DE L’AMENAGEMENT
La gare routière se situe rue du Moulin à Saint-Avold.
L’aménagement est composé de :
• La maison de la mobilité qui comprend : une agence commerciale TransAvold, une salle d’attente avec 2 sanitaires, les locaux de service pour les médiateurs, employés de la CASAS • De 2 sanitaires extérieurs réservés aux conducteurs des sociétés de transport
• De 10 quais
• D’un abri vélo sécurisé
Article 3 – CONDITIONS D’ACCES A L’AMENAGEMENT POUR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER
Les capacités disponibles sont communiquées par la CASAS, à la demande des entreprises de transport.
Leur mise à disposition est soumise aux règles d’accès définies par la CASAS et l’accès est conditionné par demande au service Transports et Mobilités à l’adresse mail suivante : transport@casas57.fr Envové en oréfeciure le C3/03/2626
Reçu en préfecture le 02/03/2026 .
Pubiié le 03/03/2026
ID : 067-200067599-20260217-CC 20260217 0-DE
Article 4 – CONDITIONS D’UTILISATION DE L’EQUIPEMENT
La gare routière de Saint-Avold est ouverte 7 jours sur 7 toute l’année.
Toutefois, la Maison de la Mobilité n’est accessible que du lundi au vendredi de 8h00 à 12h et de 14h à 17h30.
4.1 Circulation et stationnement
Sur l’étendue de la gare routière, le respect du code de la route est en vigueur.
La circulation et le stationnement sont strictement interdits aux véhicules autres que : • Les véhicules du délégataire du service public transport et des transporteurs de la Région Grand Est,
• Les véhicules de la CASAS,
• Les véhicules publics de services de sécurité et de santé dans l’exercice de leurs fonctions, • Les véhicules de services d’entretien, de nettoyage et de maintenance autorisés par la CASAS • Les véhicules des agents des forces de l’ordre ou des douanes dans l’exercice de leurs fonctions, • Tout autre véhicule autorisé au préalable par la CASAS (exemple : permanence, animation…).
La circulation des voyageurs hors passages protégés, des voitures particulières et autres véhicules non autorisés, des vélos et engins à 2 roues, skate-board, etc…est interdite sur les aires de circulation et de manœuvres des autocars.
Le stationnement a lieu aux risques et périls des propriétaires des véhicules.
L’accès aux locaux de service est strictement réservé aux agents de la CASAS.
4.2 Redevance
Aucune redevance n’est demandée pour entrer en gare routière. La CASAS se réserve la possibilité par délibération d’instaurer un droit d’entrée et d’une redevance pour l’occupation d’un emplacement.
4.3 Assurances
Les véhicules desservant la gare routière doivent être assurés dans les conditions règlementaires et leurs polices doivent prévoir la couverture des risques inhérents à l’utilisation de la gare routière tant du fait des manœuvres que de toutes opérations à effectuer dans la gare routière.
L’ensemble des dommages causés aux installations et aux personnes par les véhicules de transport ou autre, dans l’enceinte de la gare routière, resteront entièrement à la charge des entreprises ou conducteurs. La CASAS n’assume aucune responsabilité d’aucune sorte concernant ces risques.
4.4 Accès et circulation des piétons
A l’intérieur de la gare routière, les piétons doivent circuler sur les quais ou passages protégés dédiés. La circulation sur les voies de circulation des véhicules est autorisée uniquement au personnel d’exploitation ou personnes dûment autorisées. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 s L O7
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE
4.5 Horaires des lignes desservant la gare routière
Les horaires des lignes de transport desservant la gare routière sont portés à la connaissance du public au moyen de panneaux d’affichages prévus à cet effet ainsi que de fiches horaires disponibles à l’agence commerciale TransAvold. Le plan de l’ensemble du réseau est également affiché sur 2 panneaux situés de part et d’autre de la Maison de la Mobilité.
4.6 Contrôle de l’accès/stationnement aux quais et à la Maison de la Mobilité
L’accès aux quais et à la Maison de la Mobilité est réservé aux voyageurs et leurs accompagnants ainsi qu’aux personnes autorisées dans le cadre de l’exploitation du site.
La durée de stationnement sur les quais est limitée à 30 min.
L’accès est interdit à toute personne en état d’ébriété ou dont le comportement serait de nature à porter atteinte à l’intégrité ou la sécurité des usagers des véhicules ou des installations.
4.7 Activités prohibées-hygiène et sécurité
Toutes activités contraires aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu’à l’ordre public sont prohibées, notamment :
• La consommation d’alcool et stupéfiants,
• Les sollicitations de toute nature et notamment financières, envers les usagers, • L’occupation abusive des quais et des bancs,
• Les atteintes à l’état de propreté des locaux et installations,
• Le dépôt de matériaux ou objets de toutes sortes susceptible de troubler ou entraver la mise en marche ou la circulation des véhicules,
• L’apposition non autorisées d’affiches, d’inscriptions, de dessins ou de signes,
• L’utilisation d’appareils ou d’instruments avec un volume sonore excessif,
• Les dégradations de toute sorte,
• Fumer et/ou vapoter.
Les voyageurs doivent rester à proximité de leurs bagages. Un bagage isolé pourra être neutralisé, voire détruit par les forces de l’ordre dans le cadre du plan vigipirate.
Pour des raisons de sécurité, les chiens doivent être tenus en laisse.
4.7 Affichage – Sondages ou enquêtes
L’apposition d’affiches, la distribution de tous objets ou documents seront soumises à l’accord préalable de la CASAS.
Tous sondages ou enquêtes auprès du public de la gare routière sont également soumis à l’autorisation préalable de la CASAS.
L’agence commerciale tient à disposition des usagers un registre des réclamations et suggestions à destination des usagers.
La vente ambulante est interdite sur le site de la gare routière sauf autorisation au préalable. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L O7
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE
Article 5 – CONNAISSANCE DU REGLEMENT INTERIEUR
Le présent règlement, dont la connaissance est nécessaire ou utile aux transporteurs et aux voyageurs, est disponible sur le site internet de la CASAS et affiché à l’entrée de la gare routière. En cas d’infraction au présent règlement, la CASAS se réserve le droit d’interdire l’accès à la gare routière et ou d’engager des poursuites à l’encontre des contrevenants et au besoin demander l’intervention des agents de la police intercommunale, nationale ou municipale pour rétablir l’ordre et établir tout procès- verbal d’infraction à la législation en vigueur.
Le présent règlement pourra être amendé pour prendre en compte les remarques, observations, suggestions émises par les usagers de la gare routière.
Pour tout renseignement ou signalement
Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie / Service Transports et Mobilités 10-12 rue du Général de Gaulle
57500 SAINT-AVOLD
Tél : 03 87 92 84 76
Mail : transport@casas57.fr
Site internet : www.casas57.fr
A Saint-Avold le 26 juin 2023
Le Président,
Salvatore Coscarella Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026
ID : 057-200067502-20260217-CC 20260217 10-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold À
NATURELLEMENT
RAPPORT
ANNUEL 2024 sur le prix et la qualité des
services publics de
l’assainissement collectif et non
collectif
Régie Assainissement Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
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2024 - Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’Assainissement Collectif et Non Collectif 2 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 s L O7
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2024 - Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’Assainissement Collectif et Non Collectif 3
SOMMAIRE
1. Les évènements de 2024 --------------------------------------------------------------- 4
2. L’année 2024 en chiffres ---------------------------------------------------------------- 9
3. La régie assainissement --------------------------------------------------------------- 11
Historique ---------------------------------------------------------------------------------------- 12 Gouvernance, fonctionnement et organisation --------------------------------------------------- 13 Les Services de la Régie ---------------------------------------------------------------- 13 Gouvernance ---------------------------------------------------------------------------- 13 Ressources Humaines ------------------------------------------------------------------- 14 Le patrimoine et les infrastructures --------------------------------------------------------------- 15 Patrimoine ------------------------------------------------------------------------------- 15 Fiche signalétique ----------------------------------------------------------------------- 15
4. La régie au service des usagers ------------------------------------------------------- 16
Tarification et facturation de la redevance assainissement collectif ------------------------------- 17 Les différents éléments de la facture ----------------------------------------------------- 17 Les tarifs de l’eau et l’assainissement sur le territoire -------------------------------------19 Accueil des usagers ------------------------------------------------------------------------------ 21 Urbanisme et assainissement ------------------------------------------------------------ 21 Contrôles de branchement --------------------------------------------------------------- 21 Participation financière à l’assainissement collectif (PFAC) ------------------------------- 21
5. La compétence Assainissement ------------------------------------------------------- 22
Les systèmes d’assainissement ------------------------------------------------------------------ 23 Exploitation et fonctionnement des ouvrages d’assainissement --------------------------------- 25 Réseaux -------------------------------------------------------------------------------- 25 Stations d’épuration -------------------------------------------------------------------- 26 Conformité des systèmes d’assainissement ----------------------------------------------------- 33
6. La compétence Assainissement Non Collectif ------------------------------------------- 36
Fonctionnement du Service -------------------------------------------------------------------------------- 37 Mode de gestion -------------------------------------------------------------------------------------- 37 Population desservie -------------------------------------------------------------------------------- 37 Les tarifs du SPANC --------------------------------------------------------------------------------- 38 Conformité et avis du SPANC ------------------------------------------------------------------------------- 39 Taux de conformité des dispositifs d’ANC --------------------------------------------------- 39 Bilan des avis rendus par le SPANC ----------------------------------------------------------- 39
7. La Compétence Eau Pluviale ---------------------------------------------------------- 40
Fonctionnement du Service -------------------------------------------------------------------- 41 Gestion durable des eaux pluviales ------------------------------------------------------------ 42 Le zonage pluvial ------------------------------------------------------------------------------ 43
8. Etudes et travaux ---------------------------------------------------------------------- 44
Etudes et Schémas Directeurs ------------------------------------------------------------------ 45 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 s L O7
IN: N67-DNNNA7ERNID-9N9R 0917-00 90980217 10-DE
2024 - Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’Assainissement Collectif et Non Collectif 4
9. Administration et Finances ------------------------------------------------------------ 47
Administration ----------------------------------------------------------------------------------- 48 Synthèse du budget ----------------------------------------------------------------------------- 49 Etat de la dette - --------------------------------------------------------------------------------- 50
10. Les Indicateurs de performance ------------------------------------------------------ 51
Indicateurs pour l’assainissement collectif ------------------------------------------------------- 53 Indicateurs pour l’assainissement non collectif -------------------------------------------------- 55
11. Annexes ------------------------------------------------------------------------------ 58
Note d’information de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse -------------------------------------------- 59 Glossaire------------------------------------------------------------------------------------------63 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 s L O7
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2024 - Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’Assainissement Collectif et Non Collectif 5
1. Les évènements
de 2024 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L GO
217 _10-DE
LT
2024 - Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’Assainissement Collectif et Non Collectif 6
DE FEVRIER A DECEMBRE
AVRIL
17 MAI
Les travaux de réhabilitation / création des réseaux de collecte ont été
effectués tout au long de ces derniers mois.
Cette tranche 2 a été essentielle pour emmener toute la pollution vers
l’unité de traitement. Elle s’est déroulée principalement en terrains privés.
Chaque propriétaire a été contacté préalablement afin de recueillir leur
accord.
La tranche 3 a débuté en fin d’année avec le déraccordement des eaux
pluviales et la déconnexion des fosses septiques au nombre de 305.
Poursuite de la mise en conformité de
l’assainissement des Communes de
Diffembach-Lès-Hellimer et Hellimer
Démarrage de la construction du
Système d’Informatique Géographique
(SIG) de la régie assainissement
Pluie centennale
L’année 2024 a été exceptionnellement pluvieuse et tout
particulièrement le 17 mai où une pluie assimilée à une pluie
centennale a provoqué de nombreuses inondations par
ruissellement dans de nombreuses communes de la Moselle.
La commune de Saint-Avold a particulièrement été touchée par ces
inondations dans les quartiers Dourd’Hal et piscine.
Mais des villages comme Guessling-Hémering, Landroff, Leyviller,
Hellimer ont également subit ces inondations
Ce SIG permettra d’avoir une gestion patrimoniale de nos réseaux sur
l’ensemble du territoire.
Le travail d’alimentation est relativement colossal. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
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2024 - Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’Assainissement Collectif et Non Collectif 7
JUILLET
AOUT
Equipement des points A2 des
stations d’épuration < 2000 EH
L'objectif est d'équiper les points A2 des stations d'épuration
de moins de 2000 Equivalent-Habitants en mettant en œuvre
les solutions étudiées de mesures de débit déversé sur les
différents systèmes. A noter que l'ensemble des données sont
envoyées sur la supervision présente à la station d'épuration
de Morhange.
Avec une charge polluante comprise entre 30 et 120 kg de
DBO5 par jour (soit entre 500 et 2 000 EH), tous les points
point A2 entrent dans la catégorie réglementaire des
estimations.
Les communes concernées sont :
Guessling-Hémering,
Lelling,
Laning,
Lixing-Les-Saint-Avold,
Vahl-Ebersing,
Maxstadt / Biding,
Altrippe / Leyviller.
- Grostenquin.
Pose d’un ouvrage hors sol à Guessling-
Hémering afin d’éviter l’entrée du cours
d’eau dans le réseau
Afin de stopper l’entrée du cours d’eau dans le réseau
d’assainissement et ainsi éviter des heures de pompage inutile, un
ouvrage hors sol a été posé. Son efficacité est déjà prouvée ! Envoyé en préfecture le 03/03/2026
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Prescriptions et mode d'emploi
2024 - Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’Assainissement Collectif et Non Collectif 8
16 SEPTEMBRE
OCTOBRE
Approbation du zonage pluvial à
l’échelle de notre territoire
Le zonage pluvial initié en 2021 a été approuvé en conseil communautaire
en septembre 2024 après enquête publique (L ’enquête publique a eu lieu
du 17 juin au 17 juillet 2024)
Ce zonage permettra d’imposer des prescriptions quant à la gestion des
eaux pluviales en fonction des niveaux de pluie (pluies courantes, pluies
moyennes à fortes, pluies très fortes)
Seront concernés les aménageurs privés ou publics et les particuliers dans
le cadre des permis de construire.
Le zonage et sa notice ainsi que les cartes sont disponibles à la CASAS et
sur le site internet de la CASAS :
https://casas57.fr/nos-competences/assainissement/zonage-pluvial/ .
Le démarrage de ces travaux a pris du retard notamment dû à l’année
exceptionnellement pluvieuse et également sur le calibrage de l’ouvrage
hors sol qui réceptionne les 3 arrivées d’eau usée.
Démarrage des travaux pour la
transformation de 3 points S16 en un
point A2 à la station d’épuration de
Saint-Avold
Démarrage des travaux de gestion du
ruissellement et des eaux pluviales
rue du 26 novembre 1944 à Valmont
Les travaux de la première tranche ont consisté en :
• l’arasement des bas-côtés,
• pose de grilles caniveaux,
• déraccordement d’avaloirs
• reprofilage des fossés,
• chemisage conduite d’assainissement,
• pose de haies et de fascines mortes Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
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a …
2024 - Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’Assainissement Collectif et Non Collectif 9
NOVEMBRE
DECEMBRE
Réception des travaux pluviaux de la zone
d’activités de la Claire Forêt à Morhange
Les nouvelles redevances de l’Agence
de l’Eau Rhin Meuse
Les redevances existantes : pollution et modernisation des réseaux sont
abandonnées pour laisser place à la redevance pour performance des
systèmes d’assainissement.
La particularité de cette redevance est le coefficient de modulation qui
sera fixé en fonction de nos résultats de l’autosurveillance des
systèmes d’assainissement du territoire.
Les travaux de la Zone Artisanale de la Claire Forêt sont terminés.
Un décanteur lamellaire et un bassin de 1.750 m3 ont été installés afin de
gérer les eaux pluviales.
Le bassin servira à isoler les eaux en cas de pollution ou d’incendie et donc,
protéger la zone touristique de la Mutche se trouvant à proximité.
Retalutage des berges des lagunes
d’Altviller et Lachambre
Les berges des deux lagunes ont été retalutées et renforcées de grillage
anti-ragondins. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 s L O7
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2024 - Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’Assainissement Collectif et Non Collectif 10
2. L’année 2024 en
chiffres Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026 S [ 3
Publié le 03/03/2026
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE
/
2024 - Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’Assainissement Collectif et Non Collectif 11
2.663
15 Stations d’épuration
Dont 5 Boues activées, 7 lagunes, 3 filtres
plantés de roseaux
Assainissement
20.992 Usagers
636 Installations
d’assainissement non
collectif
34 Communes zonées en
collectif
508 km de réseaux
5 Communes zonées en non
collectif
218 Avis Délivrés au titre de
l’urbanisme
211 Attestations vente
549 Abonnés Service SPANC
9 communes Où la GEMAPI est exercée en régie
5 Contrôles De conception ANC
22 Contrôles De vérification de bon fonctionnement Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 s L O7
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE
2024 - Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’Assainissement Collectif et Non Collectif 12
3. La régie
assainissement Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026 S? L
Publié le 03/03/2026 G %
== = ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE
2024 - Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’Assainissement Collectif et Non Collectif 13
Historique
2006 2010
2017 2020
2021
2022
2023
2024
01/01/2006 :
Prise de la compétence
assainissement par la CC
du Centre Mosellan
- Collecte
- Transport
- Traitement
30/11/2009 :
Fin de la délégation du service pour la
gestion du système d’assainissement de
Morhange
Reprise en régie
22/12/2009 :
Création du service Public de
l’assainissement non collectif
SPANC
01/01/2017 :
Fusion de la
Communauté de
Communes du Centre
Mosellan et la
Communauté de
Communes du Pays
Naborien
01/07/2017 :
Naissance de la
Communauté
d’Agglomération Saint-
Avold Synergie
01/01/2020 :
Loi Notre : Prise de la compétence obligatoire de
l’Eau Pluviale Urbaine
Création du Service Public des Eaux Pluviales
Urbaines
01/01/2021 :
Loi Notre : Intégration des Syndicats
ou des régies présents sur un seul
EPCI
Dissolution / Intégration :
- Syndicat Intercommunal
d’Assainissement des 3 Vallées
- Régie Energis Assainissement
- Syndicat d’Assainissement de la
Vallée de Lauterbach (partie
collecte)
Création d’une régie assainissement à
autonomie financière sans personnalité
morale
31/12/2023 :
Fin de la délégation du service pour
la gestion du système
d’assainissement de Carling /
L’Hôpital
Intégration de la station d’épuration
de Carling / L’hôpital à la Régie
d’assainissement
La régie assainissement exerce la compétence assainissement qui couvre les deux missions : Assainissement collectif : (34 communes sur 39 dont 11 encore à assainir) – le service public d’assainissement des eaux usées assure la collecte, le transport et le traitement ou la dépollution des eaux usées, élimination des boues comprises. Assainissement non collectif (5 communes + les écarts) : Le Service Public d’assainissement non collectif assure le contrôle des installations non collectives, le contrôle de conception et de réalisation des installations neuves et réhabilitées. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L GO
_ = 7 =l1n :a87.200067502-20260217-CC_20260217_10-DE
2024 - Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’Assainissement Collectif et Non Collectif 14
Gouvernance, fonctionnement et
organisation
LES SERVICES DE LA REGIE
La régie assainissement regroupe plusieurs services :
2 services Publics à Caractère Industriel et
Commercial (SPIC) constitués par le service
public de l’assainissement collectif et le service
public de l’assainissement non collectif avec
un budget unique (depuis le 01/01/2024). Les
recettes sont propres à ce service et
constituées par les redevances
d’assainissement collectif et non collectif, la
Participation Financière à l’Assainissement
Collectif (PFAC) et les primes d’épuration de
l’Agence de l’Eau Rhin Meuse pour l’essentiel.
1 Service Public Administratif (SPA) de
gestion des eaux pluviales urbaines. Ce
service a son propre budget annexe dont les
recettes ou attributions de compensation ont
été soumises au vote de la Commission Locale
d’Evaluation des charges transférées (CLECT).
Le service de la GEMAPI pour 9 communes
(Altrippe, Leyviller, Diffembach-Les-Hellimer,
Hellimer, Petit-Tenquin, Grening, Erstroff,
Grostenquin, Vallerange) de la CASAS, pour
les autres communes, la CASAS est en
représentation substitution auprès des
différents syndicats présents sur notre
territoire. Les charges de ce service sont
imputées directement sur le budget général de
l’Agglo. Les recettes correspondent à la taxe
GEMAPI qui est réévaluée chaque année en
fonction des études et travaux en cours et les
contributions des syndicats de rivières.
GOUVERNANCE
Monsieur Jean-Jacques BALLEVRE, Maire de la
Commune d’Altviller est le Vice-Président qui exerce
sous l’autorité du Président de la Communauté
d’Agglomération, Monsieur Salvatore COSCARELLA, les
compétences Assainissement, Eau Pluviale Urbaine et la
GEMAPI.
Les principales décisions prises en matière
d’assainissement sont au préalable, discutées au niveau
du comité d’exploitation composé de 18 Elus titulaires.
Il émet un avis sur les évolutions tarifaires et sur les
propositions budgétaires qui sont ensuite débattues au
niveau du bureau composé de 20 membres. Les
décisions sont prises au final par le Conseil
Communautaire composé de 79 conseillers
communautaires.
A noter également que la Commission Consultative des
Services Publics Locaux (CCSPL) se prononce chaque
année sur le Rapport sur le Prix et la Qualité des
Services d’Assainissement Collectif et Non Collectif
3
Conseil
Communautaire
79 membres
1
Conseil
d'exploitation
18 membres Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L GO
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE
Président
Salvatore COSCARELLA
| Vice-Président en charge de
Directeur Général des Services l'assainissement, eaux pluviales, eau Hugues BONNEFOIS <- ? potable et GEMAPI
Jean-Jacques BALLEVRE
ani ini Responsable Service Finances Responsable Régie Assainissement L ; P Virginie LELONG Anne-Catherine PAVLIC
Assistante administrative
Christine DESHAYES
Service Finances ——_—_—_——
affecté à l'assainissement
Géraldine LOZA
Y
Responsable d'exploitation et travaux Responsable d'exploitation Réseaux et station d'épuration de Saint-Avold, travaux Exploitationréseau et onctuels, branchements, renouvellement et . . : . in , réparation sur l'ensemble des réseaux et ouvrages du stations d'épuration de Carling-L'Hôpital, Jeanne d'Arc Responsable SPANC, Responsable territoire <> SaintAvodMorhange, Foichviler-Préventeur Le —> Urbanisme partie assainissement
Philippe BRÉTON Frédéric OSOLIN Gestion des eaux pluviales urbaines Opérateurs Station / Réseau Laurence LEDIG Saint-Avold Opérateur/trice Station/ Réseau
Olivier WARYCH Folschviller
Eric SCHWEITZER Michèle STENGLEIN Johan MEHADJI (RSDE) Pascal SCHMITT
Opérateur/trice Station/ Réseau
Carling-L'Hôpital - Jeanne d'Arc Saint-Avold
Amandine BOUR
Opérateur/trice Station/ Réseau Morhange
Hervé MUNSCHHOFFMANN
Stéphane REMY
2024 - Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’Assainissement Collectif et Non Collectif 15
RESSOURCES HUMAINES
La régie assainissement est composée d’une équipe pluridisciplinaire de 13 agents.
Les missions de la régie s’articulent entre :
L’entretien et l’exploitation des systèmes d’assainissement présents sur le territoire, La gestion des pannes, du renouvellement des équipements des ouvrages,
La gestion administrative et financière ses services (SPAC, SPANC, SPEPU, GEMAPI),
Le suivi des études et des contrats de prestations de service,
Le suivi des travaux.
Nous avons accueilli également :
• 1 technicienne en alternance qui a travaillé principalement sur le Document Unique pour une partie consacrée uniquement à la compétence assainissement
• 1 stagiaire
A noter : La fin du contrat de délégation pour les communes de Carling-L’Hôpital a nécessité une réorganisation des équipes sans nouvelle embauche.
13 Agents dédiés
à la gestion de la
compétence
assainissement Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S LG
77 + - AN NR7 ANN7EN2-20260217-CC_20260217_10-DE
2024 - Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’Assainissement Collectif et Non Collectif 16
Le patrimoine et les infrastructures
PATRIMOINE
FICHE SIGNALETIQUE
RESEAUX
Unitaires 394,00 Km
Eaux Usées strictes 24,00 Km
Eaux pluviales strictes 75,00 Km
Total 508,00 Km
Nombre de poste de refoulement 36
Nombre de déversoirs d’orage 142
OUVRAGES DE TRAITEMENT / STOCKAGE
Stations d’épuration boues activées (STEU) 5
Stations d’épuration type lagunage 7
Stations d’épuration type Filtre plantés de roseaux 3
Bassins d’orage (stockage et restitution au réseau
d’assainissement) 20
Communes assainies
Communes non encore assainies
Communes SPANC
Communes gérées par le SMIASB
La régie assainissement a un patrimoine relativement
important.
La régie assainissement compte depuis le 1er janvier
2021, 39 communes et s’étend sur un territoire de
334 km².
La situation vis-à-vis de l’assainissement se répartit
comme suit :
23 communes assainies,
11 communes à assainir,
5 communes en assainissement non
collectif.
508 km de réseaux
15 stations d’épuration
88,5 % des abonnés
raccordés à une station
d’épuration Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 s L O7
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE
2024 - Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’Assainissement Collectif et Non Collectif 17
4. La régie au
service des
usagers Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L GO
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE
2024 - Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’Assainissement Collectif et Non Collectif 18
Tarification et facturation de la redevance
assainissement collectif
LES DIFFERENTS ELEMENTS DE LA FACTURE
Le prix du service de l’assainissement collectif est
constitué d’une redevance revenant à la régie
assainissement, et de prélèvements obligatoires
(Agence de l’Eau Rhin Meuse) et la taxe à la valeur
ajoutée.
Les redevances revenant à la collectivité sont constituées
d’une partie variable proportionnelle au volume d’eau
consommé.
La facturation de l’assainissement est assurée, dans la
plupart des cas, directement par le distributeur d’eau
potable (syndicats d’eau potables présents sur le
territoire), avec une facture regroupant l’eau potable et
l’assainissement.
Pour Saint-Avold, Folschviller, Valmont, Diesen et
Porcelette c’est le service facturation de la CASAS qui
facture la redevance assainissement en même temps que
l’eau potable pour la régie.
Collecte et/ou traitement des eaux usées
Son montant dépend exclusivement du volume d'eau
consomme dont l’utilisation entraine le déversement
d'une eau usée à collecter dans le réseau par le service
d’assainissement.
Cette contribution finance toutes les missions relatives à
la collecte et au traitement des eaux usées :
o construction, gestion et entretien du patrimoine
du service (usines, réseaux…),
o acheminement des eaux usées vers les stations
de traitement, dépollution des eaux usées.
A la suite de la fusion des syndicats et régie
d’assainissement présents sur le territoire, la
convergence vers une tarification unique a été mise en
œuvre. Avec une harmonisation tarifaire en deux temps.
En 2025, les communes du nord auront toutes la même
redevance de 1,95 € HT/m3.
Et les communes assainies du sud auront la redevance
à 2,35 € HT/m3.
2023 2024 2025
EX CCCM – Non
assainie 1,00 € 1,00 € 1,00 €
EX CCCM -
Assainie 2,35 € 2,35 € 2,35 €
Ex SIA3V 1,62 € 1,78 € 1,95 €
Saint-Avold 1,71 € 1,83 € 1,95 €
Carling 0,68 € 1,82 € 1,95 €
L’Hôpital 1,58 € 2,16 € 1,95 €
NB : Les tarifs de 2023 pour Carling L’Hôpital ne tiennent pas compte
de la part fermière
À quoi ça sert ?
A couvrir les frais de fonctionnement supportés par le
service assainissement, mais également les
investissements nécessaires au bon fonctionnement et à
l’amélioration du service. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026 S’ L
Publié le 03/03/2026 G
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE
2024 - Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’Assainissement Collectif et Non Collectif 19
Les redevances de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse
Les redevances des Agences de l’Eau sont des recettes
fiscales environnementales perçues auprès des usagers
(consommateurs, activités économiques) en application
des principes de prévention et de réparation des
dommages à l’environnement (loi sur l’eau et les milieux
aquatiques du 30 décembre 2006).
Chaque habitant contribue ainsi individuellement à cette
action au service de l’intérêt commun et de
l’environnement, au travers du prix de l’eau.
Ces redevances se décomposent en trois :
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
La T.V.A. est perçue sur chacun des postes énumérés.
Le taux est 10% pour la redevance assainissement et la
modernisation des réseaux.
Volumes facturés et nombre d’abonnés
En 2024, le volume total facturé a été de 2.154.203 m3.
Le nombre d’abonnés a été de 20.992 et 53.130
habitants.
2025 laissera la place à de nouvelles redevances dont
notamment la redevance performance des systèmes
d’assainissement collectif.
Redevance pour prélèvement : elle est due par les
services d’eau (mairies ou syndicats d’eau ou leurs
délégataires) aux agences de l’eau, en fonction des
volumes d’eau prélevés dans la nature.
Son montant est variable en fonction de là où l’eau
est prélevée.
Redevance pour pollution : basée sur le nombre
de m3 consommés
Son montant est de 0,35 €HT/m3
Redevance pour modernisation des réseaux de
collecte : elle est acquittée par les consommateurs
dont la commune est raccordée à une unité de
traitement, elle est calculée également sur le
nombre de m3 consommés.
Son montant est de 0,233 €HT/m3
À quoi ça sert ?
Cela permet à l’Agence de l’Eau Rhin Meuse
d’accompagner les collectivités, les industriels, les
agriculteurs, dans les domaines :
de la protection de la ressource et de
l’amélioration de la qualité des milieux.
De la protection de la ressource et de
l’amélioration de la qualité de l’eau destinée à
la consommation humaine
Dans le domaine de la lutte contre les
pollutions domestiques, artisanales,
industrielles, agricoles, … Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 s L O7
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2024 - Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’Assainissement Collectif et Non Collectif 20
LES TARIFS DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT SUR LE TERRITOIRE
Secteur Guessling-Hémering, Lelling
Secteur Laning, Lixing-Lès-Saint-Avold, Maxstadt,
Biding et Vahl-Ebersing, Altrippe, Leyviller
Secteur Grostenquin, Morhange, Racrange, Baronville
Secteur Altviller, Valmont (secteur Gare), Lachambre,
Macheren
SEBVF -
Location de
compteur (jour)
12%
SEBVF - Eau potable
28%
AERM -
Redevance
Prélèvement
1%
AERM -
Redevance
Pollution 7%
AERM - Redevance de
Modernisation collecte 5%
CASAS -
Assainissement 47%
Location de compteur (1 an)
10%
Eau 27%
Redevance
prélèvement
Agence 2% Redevance
Pollution 7% Redevance de Modernisation collecte 5%
Assainissement des eaux
usées 49%
SIERE -
Location de
compteur
(Mois) 3%
SIERE - Eau
32%
AERM -
Redevance
Prélèvement
1%
AERM -
Redevance
Pollution 7%
AERM - Redevance de
Modernisation collecte
5%
CASAS -
Assainissement 52%
SIEB -
Location de
compteur
(Mois) 10%
SIEB - Eau (1 à
200 m3) 31%
AERM -
Redevance
Prélèvement
3%
AERM -
Redevance
Pollution 8%
AERM - Redevance de
Modernisation collecte 5%
CASAS -
Assainissement 43%
Ces tarifs sont calculés conformément à l’annexe V du Code Général des Collectivités Territoriales, c'est-à-dire en tenant compte des paramètres suivants :
• une consommation annuelle de référence définie par l’INSEE comme étant représentative de celle d’un ménage, soit 120 m3; (foyer de 4 personnes)
• un tarif incluant un abonnement, ≪ standard ≫ pour une consommation de 120 m3, soit celui pour un compteur de 15 mm de diamètre ;
• un tarif incluant toutes les composantes du prix et les taxes. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L O7
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à
sd
E
2024 - Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’Assainissement Collectif et Non Collectif 21
Secteur Folschviller, Valmont
Secteur Carling
Secteur L’Hôpital
Secteur Saint-Avold
CASAS - Location
de compteur (Mois)
6%
CASAS -
Eau (1 à 40
m3) 10%
CASAS - Eau (41 à
5000 m3) 28%
AERM -
Redevance
Prélèvement 2%
AERM - Redevance
Pollution 8%
AERM - Redevance de
Modernisation collecte; 5%
CASAS -
Assainissement; 41%;
WINBORN -
Location de
compteur
(Mois) 7%
Eau Part
fermière 26%
WINBORN -
Eau 15%
AERM - Redevance
Prélèvement 2%
AERM - Redevance
Pollution 7%
AERM - Redevance de
Modernisation collecte
5%
CASAS
Assainissement des
eaux usées; 38%
CASAS -
Location de
compteur
(An) 9%
CASAS - Eau
36%
AERM - Redevance
Prélèvement 1% AERM -
Redevance
Pollution 8%
AERM - Redevance
de Modernisation
collecte 5%
CASAS -
Assainissement
41%
WINBORN -
Location de
compteur
(Mois) 7%
Eau Part
fermière 24%
WINBORN -
Eau 14%
AERM -
Redevance
Prélèvement
2%
AERM - Redevance Pollution
7%
AERM - Redevance
de Modernisation
collecte 4%
Assainissement des
eaux usées; 42% Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026 S? L
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2024 - Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’Assainissement Collectif et Non Collectif 22
Accueil des usagers
Pour toute question et en cas de problème
d’assainissement, les usagers ont plusieurs moyens de
communiquer :
- Accueil physique sur les sites de Morhange ou
de Saint-Avold,
- Accueil téléphonique,
- Adresse e-mail dédiée,
- Ligne d’astreinte par secteur.
Pour les problèmes de facturation, les usagers peuvent
joindre les syndicats des eaux qui assurent la facturation
et le service facturation de la CASAS situé à Lachambre
Gare.
URBANISME ET ASSAINISSEMENT
La Régie assainissement est obligatoirement consultée
sur toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme et
émet un avis technique de conformité (permis de
construire, déclarations préalables, permis
d’aménager...) aussi bien sur la partie assainissement
collectif, non collectif que sur la gestion des eaux
pluviales.
Le nombre de demandes d’urbanisme traitées pour cette
année 2024 est de 218 avis.
CONTROLES DE BRANCHEMENT
Depuis la prise de compétence, le personnel assure les
contrôles de branchements lors de la vente
principalement.
Ces demandes sont faites soit par le vendeur ou par les
notaires.
Une attestation de conformité est alors délivrée
Les contrôles sont aussi réalisés pour permettre de
constater le raccordement des nouvelles habitations et
de déclencher la facturation de la Participation
Financière à l’Assainissement Collectif (PFAC). Ils
peuvent aussi être réalisés préalablement à des travaux
de réhabilitation du réseau d’assainissement.
Au total, ce sont 211 contrôles qui ont été réalisés par
les équipes de la régie.
L’équipe de contrôleurs est dotée en moyens techniques
permettant de diagnostiquer des problèmes ponctuels et
de réaliser des tests (colorants).
Grâce à leur travail, la connaissance du patrimoine de
l’assainissement s’améliore chaque jour.
PARTICIPATION FINANCIERE A
L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PFAC)
Elle est appliquée à la surface plancher nouvellement
créée quelle que soit la catégorie du bâtiment ou de
l’immeuble en construction neuve ou extension.
Tarif applicable :
▪ Pour une maison d’habitation : 10,00 €/m²
▪ Pour un bâtiment industriel et commercial* :
- 0 à 200 m² 10,00 €/m2
- 201 à 500 m² +250,00 €
- 501 à 1.000 m² + 250,00 €
- 1.001à 1.500 m² + 200,00 €
- 1.501 à 2.000 m² +150,00 €
- 2.001 à 2.500 m² +150,00 €
- Etc.
* Il est à noter que pour les installations classées, ces tarifs ne s’appliquent
pas et qu’une convention de déversement sera rédigée avec un tarif
adapté.
211 Attestations de conformité
218 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 s L O7
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5. La compétence
assainissement Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
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2024 - Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’Assainissement Collectif et Non Collectif 24
Les systèmes d’assainissement
Le patrimoine de la régie d’assainissement est composé
de 11 systèmes d’assainissement de taille très
hétérogènes
Les 4 principaux systèmes d’assainissement (du nord
au sud) Carling- L’Hôpital, Saint-Avold, Folschviller et
Morhange concentrent l’essentiel des abonnés
raccordés à un réseau d’assainissement collectif.
Lagune - Linstroff
11 Systèmes
d’assainissement
On entend par système
d’assainissement l’ensemble
des ouvrages constituant le
système de collecte et la
station de traitement des
eaux usées et assurant
l’évacuation des eaux usées
traitées vers le milieu
récepteur. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S LGr
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2024 - Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’Assainissement Collectif et Non Collectif 25
Système d’assainissement (Boues
activées) CARLING SAINT-AVOLD
SAINT-AVOLD
JEANNE D’ARC FOLSCHVILLER MORHANGE
Communes raccordées 2 : Carling, L’Hôpital 1 : Saint-Avold 1 : Quartier Jeanne d’Arc
5 : Folschviller,
Altviller,
Lachambre,
Macheren,
Valmont
3 : Morhange,
Baronville,
Racrange
EH 10.500 24.300 2.800 29.900 6.500 Eaux usées stricts / 11,00 Km / / 1,70 Km Unitaires 41,10 Km 165,00 Km 20,00 Km 85,55 Km 35,75 Km TOTAL Réseaux d’assainissement 41,10 K 176,00 KM 20,00 Km 85,55 Km 37,45 Km Eaux pluviales strictes 4,50 Km 10,90 Km 0,250 Km 51,51 Km 7,50 Km TOTAL Assainissement + eaux
pluviales 45,50 Km 186,90 Km 20,25 Km 137 Km 44,95 Km Nombre de postes de refoulement 6 7 1 7 4 Nombre de bassins d’orage 5 4 2 5 0 Nombre de déversoirs d’orage 7 32 5 23 21
Nombre d’abonnés 3.671 8.847 648 4.619 1.629
Système d’assainissement
(Lagunage)
LIXING-LES-
SAINT-AVOLD
GUESSLING-
HEMERING MAXSTADT LINSTROFF
VAHL-
EBERSING
Communes raccordées
2 : Laning,
Lixing-Les-
Saint-Avold
2 : Guessling-
Hémering,
Lelling
2 . Maxtsadt,
Biding 1 : Linstroff
1 : Vahl-
Ebersing
EH 1.600 1.900 720 100 650 Eaux usées stricts 4,143 Km 2,350 Km 0,608 Km 0 4,235 Km Unitaires 9,260 Km 11,815 Km 7,20 Km 0,961 Km 0 TOTAL Réseaux d’assainissement 13,40 Km 14,16 Km 7,80 Km 1 Km 4,23 Km Eaux pluviales strictes / / / / / TOTAL Assainissement + eaux
pluviales 13,40 Km 14,16 Km 7,80 Km 1,00 Km 4,24 Km Nombre de postes de refoulement 1 5 1 0 0 Nombre de bassins d’orage 0 0 0 0 0 Nombre de déversoirs d’orage 9 16 6 1 2
Nombre d’abonnés 567232 580 264 45 232
Système d’assainissement
(Filtre plantés de roseaux) GROSTENQUIN LEYVILLER HELLIMER
Communes raccordées 2 : Bertring, Grostenquin 2 : Altrippe, Leyviller 2 : Hellimer, Diffembach-Les- Hellimer
EH 700 850 950 Unitaires 8,655 Km 8,698 Km 8,884 Km TOTAL Réseaux d’assainissement 8,65 Km 8,70 Km 8,90 km Eaux pluviales strictes / / 1,248 TOTAL Assainissement + eaux
pluviales 8,55 Km 8,70 Km 10,10 km Nombre de postes de refoulement 2 2 2 Nombre de bassins d’orage 0 2 2 Nombre de déversoirs d’orage 8 14 15 Nombre d’abonnés 172 357 401 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L GO
: TT + -* I: nE7 9AnN6G7502-20260217-CC_20260217_10-DE
2024 - Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’Assainissement Collectif et Non Collectif 26
Exploitation et fonctionnement des
ouvrages d’assainissement
RESEAUX
La régie assainissement assure l’exploitation des
ouvrages d’assainissement en régie sur 37 de ses
communes.
Le contrat de délégation contracté avec VEOLIA-EAU
avant la dissolution du Syndicat d’Assainissement de la
Vallée de Lauterbach (Carling L’Hôpital) a été repris
jusqu’à sa fin le 31/12/2023.
La régie assainissement opère donc depuis le
01/01/2024 en régie pour l’exploitation de l’ensemble du
territoire soit ses 39 communes.
L’exploitation comprend les interventions sur les réseaux
à savoir :
- Désobstruction des réseaux, des
branchements,
- Curage des réseaux,
- Entretien des postes de refoulement, et la
vérification de leur bon fonctionnement,
- Vérification des déversoirs d’orage, nettoyage
des sondes pour ceux télégérés.
Une partie des désobstructions est traitée au travers d’un
marché accord cadre à bons de commande.
Pour le secteur de Saint-Avold le camion hydrocurage
du service est utilisé.
La régie est également équipée de deux caméras, ce qui
permet de vérifier l’état des conduites.
18 Désobstructions
en 2024 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L GO
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2024 - Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’Assainissement Collectif et Non Collectif 27
STATIONS D’EPURATION
Les équipes assurent également l’exploitation de 15
stations d’épuration sur un périmètre de 23 communes
pour une capacité totale de traitement de
81.470 Equivalents Habitants.
Ces ouvrages permettent d’assurer le traitement des
eaux usées et pluviales collectées et acheminées par les
réseaux.
La majorité des petites stations de traitement présentes
sur le territoire ne nécessitent pas d’électricité pour
fonctionner.
Il s’agit de procédés d’épuration avec un écoulement
gravitaire privilégié nécessitant peu d’entretien et
permettant de limiter les coûts de fonctionnement, tout
en assurant de bons rendements épuratoires.
Equivalent Habitant (EH) = Unité de mesure permettant d’évaluer la capacité d’une station d’épuration des eaux usées. Cette unité de mesure se base sur la quantité de pollution émise par personne et par jour.
1 EH = 60 g de DBO5/jour en entrée station soit 21,6 kg de DBO5/an
La Directive Européenne du 21 mai 1991 définit l’équivalent-Habitant comme la charge organique biodégradable ayant une demande biochimique d’oxygène en cinq jours (DBO5) de 60 grammes d’oxygène par jour.
Boues activées
33%
Lagunage naturel
47%
Filtres plantés de
roseaux
20%
Lagune - Laning - Lixing-Les-Saint-Avold – Bassin 1
Filtre planté de roseaux – Altrippe Leyviller – 1er étage
Boues activées – Carling – L’Hôpital Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026 S L
Publié le 03/03/2026 O
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE
cs STATION D'ÉPURATION DE +
TYPE BOUES ACTIVÉES
= LAGUNE
LS FILTRE PLANTÉS DE ROSEAUX
COMMUNES GÉRÉES PAR LA SMIASB à (SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL
D'ASSAINISSEMENT DU SUD BISTEN)
COMMUNES ASSAINIES
Ei COLLECTIVEMENT
COMMUNES NON ENCORE ASSAINIES
© COMMUNES DU SPANC
2024 - Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’Assainissement Collectif et Non Collectif 28
15 Stations d’épuration Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 s L O7
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2024 - Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’Assainissement Collectif et Non Collectif 29
Les stations boues activées
Station d’épuration de Carling-L’Hôpital
La station d’épuration est de type boues activées en aération
prolongée d’une capacité de 10.800 EH et a été mise en
service en 1991.
Son exploitation a été assurée par VEOLIA-EAU jusqu’au
31/12/2023, date de la fin du contrat. Depuis le 1er janvier
2024 la station est gérée en régie.
La station d’épuration a traité un volume collecté de 580.648
m3 en 2024.
Les boues produites sont évacuées vers un centre de
compostage.
Les performances de la station sont très satisfaisantes :
Résultats
2024
MES
kg/an
DCO
kg/an
DBO5
kg/an
NTK
kg/an
Pt
kg/an
Pollution
entrante 4.638 8.057 3.057 1.047 126
Pollution
sortante 68 318 52 31 3
Rendement 97% 95% 98% 97% 98%
Boues produites
(TMS/an) 125,00
Bilan énergétique 2024
Consommation électrique
(KWh/an) 405.083
Ratio kWh / m3 traité 0,65
Faits marquants :
1er janvier 2024 : Fin de la DSP avec VEOLIA et prise en
charge de l’exploitation par la CASAS
L’Hôpital rue du moulin, reprise du collecteur le long de
la voie ferrée suite à son effondrement
Carling 54 avenue de la sapinière, réhabilitation
branchement neuf pour raccordement
L’Hôpital rue des ponts, reprise d’un regard effondré,
repose et scellement et mise à niveau
Carling impasse des ponts, extension de réseau
pour/et deux branchements neufs
PR4 l’Hôpital rue du moulin, remplacement contrôleur
de phase
PR5 l’Hôpital, remplacement sonde piézométrique de
niveau par sonde radar
PR1 Carling rue de la frontière, renouvellement de la
pompe n°1
L’Hôpital carrefour rue du Sud rue de la vallée, reprise
des enrobés suite à l’orage du 03/08/2024
PR2 Carling rue Schuman, création d’un accès stabilisé
pour véhicule aux abords du PR
BP Carling rue Schuman, modification du déversoir
d’orage pour améliorer les écoulements
Remplacement de la carte mère et du clavier du
préleveur d’échantillon eau épurée
Remplacement d’un relai de commande d’ouverture de
la vanne de restitution du bassin d’orage
Remplacement du capteur de rattrapage de la bande du
filtre bande
Pose et raccordement d’un avaloir sur l’air de stockage
des bennes à boue
Renouvellement de la pompe de relevage des eaux
brutes n°1
Remplacement de 2 pompes de dosage du chlorure, file
boue et file eau
Rénovation du capot de protection moteur du dégrilleur
entrée station
Remplacement de la bande transporteuse des boues et
un palier d’entraînement
Remplacement des volets du local technique
Renouvellement de l’ensemble de mesure de débit de
sortie station (transmetteur et sonde)
Remplacement de l’automate (HS) du dégrilleur entrée
station
82,50
145,78
282,96
28,28
3,22 3,00 2,65 8,65 1,75 0,25
0,00
50,00
100,00
150,00
200,00
250,00
300,00
DBO5 MES DCO NTK Pt
Bilan annuel des paramètres (moyenne)
Eau brute (mg/l) Eau traitée (mg/l) Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026 S L 9
Publié le 03/03/2026
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE
2024 - Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’Assainissement Collectif et Non Collectif 30
Station d’épuration de Saint-Avold
La station d’épuration de Saint-Avold a une capacité de
24.300 EH et a été mise en service en 2001.
L’exploitation est assurée par la régie depuis le 1er janvier
2021.
La station d’épuration a traité un volume collecté de
2.838.680 m3 en 2024.
Les performances de la station sont très satisfaisantes :
Résultats
2024
MES
kg/an
DCO
kg/an
DBO5
kg/an
NTK
kg/an
Pt
kg/an
Pollution
entrante 10.342 21.455 8.624 2.811 298
Pollution
sortante 405 1.337 289 625 15
Rendement 95% 93% 96% 78% 95%
Boues produites
(TMS/an) 422
.
Bilan énergétique 2024
Consommation électrique
(KWh/an) 819.319
Ratio kWh / m3 traité 0,28
127
271
107
37
4 5,5 17 3,5 8 0,2
0
50
100
150
200
250
300
MES DCO DBO5 NTK Pt
Bilan annuel des paramètres (moyenne)
Entrée Sortie
Faits marquants :
Remplacement de l’armoire de commande du
poste de relèvement place du marché
Remplacement d’une pompe EP poste Europort
Remplacement des câbles de liaison des
pompes EU poste Europort
Modification de l’armoire poste Europort pour
installation d’un SOFREL
Remplacement de plusieurs sondes
piézométriques et poires de niveau. Réparation
d’affaissements rue des Américains, rue de
l’Illinois, rue De Gaulle, barre des 32 et
résidence Niedeck
Réparation et remplacement d’une partie du
réseau EU route de Porcelette
Réparation d’un affaissement chemin des
brasseurs, rue des acacias
Mise à niveau de tampons 18 rue Maréchal
Foch, rue de la forêt, rue Dudweiler
Nettoyage et mise en état du moine rue Lemire
Pose d’un nouveau collecteur d’amenée des
eaux usées à la STEP de Saint-Avold (en cours
Remplacement des clapets anti-retour de la
prise à boues GDD
Remplacement de la pompe à polymère
Remplacement des toiles du filtre presse
Remplacement de l’agitateur du bac de
préparation des boues avant filtre presse
Réparation des grilles dessous filtre presse
Remplacement des compensateurs axiaux des
surpresseurs d’aération
Mise en place d’un SG 4000
Remplacement des sondes Redox et Oxygène
Remplacement d’un moteur ARZEN
Remplacement pompe lait de chaux Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L GO
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2024 - Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’Assainissement Collectif et Non Collectif 31
Station d’épuration de Folschviller
La station d’épuration de type boues activées en aération
prolongée d’une capacité de 29.900 EH et a été mise en
service en 2005.
Depuis le 1er janvier 2021 la station est gérée par la régie.
La station d’épuration a traité un volume collecté de
1.580.373 m3 en 2024.
Les boues produites sont évacuées en épandage agricole.
La station d’épuration est équipée d’un méthaniseur qui
fabrique du biogaz.
Les performances de la station sont très satisfaisantes :
Résultats
2024
MES
kg/an
DCO
kg/an
DBO5
kg/an
NTK
kg/an
Pt
kg/an
Pollution
entrante 5.515 9.963 3.301 1050 118
Pollution
sortante 129 389 130 74 11
Rendement 97% 95% 94% 93% 91%
Boues produites
(TMS/an) 117
Bilan énergétique 2024
Consommation électrique
(KWh/an) 489.498
Ratio kWh / m3 traité 0,31
Faits marquants :
Pr Moulin Neuf, renouvellement de la pompe n°2
Folschviller avenue de l’Europe, réalisation d’un
délestage
Lagune Lachambre, reprise et stabilisation des
berges
PR4 Altviller, renouvellement de la pompe n°2
PR Macheren cimetière, renouvellement de
l’automate de gestion SOFREL
PR Macheren RN, renouvellement de l’automate
de gestion SOFREL
Remplacement de la pompe toutes eaux n°1
Renouvellement du PC supervision réseau et
acquisition du logiciel de gestion SOFREL SG4000
Remplacement de la pompe recirculation n°2
Remplacement électrovanne sur GDD et
modification amélioration de l’automatisme de
fonctionnement
Remise en état du Merlo
Remplacement de 2 pompes de dosage du
chlorure, file boue et file eau
Réparation du drain d’alimentation en eau de
fonctionnement de la Step
Remplacement de 7 destratificateurs de brassage
d’air de la serre
Remplacement de l’aéroflot de séparation du
dessableur dégraisseur
Renouvellement des membranes de diffusion d’air
du bassin biologique
Remplacement du guidage de l’agitateur du bassin
d’anoxie et remise en service
82,50
145,78
282,96
28,28
3,22 3,00 2,65 8,65 1,75 0,25
0,00
50,00
100,00
150,00
200,00
250,00
300,00
DBO5 MES DCO NTK Pt
Bilan annuel des paramètres (moyenne)
Eau brute (mg/l) Eau traitée (mg/l) Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 s L O7
I -nE7 200067502-20260217-CC_20260217_10-DE
x Remplacement de l'automate principal
x Remplacement de l'ensemble de mesure de niveau
{sonde et transmetteur) du stockeur à boue
x Remplacement de la vanne d'isolement et du
système de branchement de la tonne à lisier du
stockeurà boue
x Mise en place d'une Sonde radar de niveau d'eau en
amont du dégrilleur et optimisation de son
fonctionnement
Remplacement de la pompe n°1 d'injection de
chlorure ferrique
2024 - Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’Assainissement Collectif et Non Collectif 32
Station d’épuration Saint-Avold-Jeanne d’Arc
La station d’épuration de type boues activées en aération
prolongée d’une capacité de 2.800 EH et a été mise en
service en 1962.
L’exploitation est assurée par la régie depuis 2021.
La station n’a pas de système de traitement des boues.
Celles-ci sont pompées est traitées à la station d’épuration
de Saint-Avold.
Les performances de la station sont très satisfaisantes :
Résultats
2024
MES
kg/an
DCO
kg/an
DBO5
kg/an
NTK
kg/an
Pt
kg/an
Pollution
entrante 394 1.637 348 185 21
Pollution
sortante 18 101 16 15 7,5
Rendement 94% 89% 92% 89% 53
Boues produites
(TMS/an) 19
La station d’épuration a traité un volume collecté de
111.298 m3 en 2024.
Bilan énergétique 2024
Consommation électrique
(KWh/an) 77.411
Ratio kWh / m3 traité 0,69
Station d’épuration de Morhange
La station d’épuration de type boues activées en aération
prolongée d’une capacité de 6.500 EH et a été réhabilitée
en 2001.
L’exploitation est assurée par la régie depuis 2009.
Les boues liquides sont valorisées en agriculture. La
station d’épuration a traité un volume collecté de 764.994
m3 en 2024.
Les performances de la station sont très satisfaisantes :
Résultats
2024
MES
kg/an
DCO
kg/an
DBO5
kg/an
NTK
kg/an
Pt
kg/an
Pollution
entrante 1.135 3.042 710 395 46
Pollution
sortante 197 287 73 27 8
Rendement 82% 91% 88% 93% 85%
Boues produites
(TMS/an) 52
Bilan énergétique 2024
Consommation électrique
(KWh/an) 165.213
Ratio kWh / m3 traité 0,26
Faits marquants :
/
Faits marquants :
Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026
ID : 057-200067502-20260217-CC 20260217 10-DE
2024 - Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’Assainissement Collectif et Non Collectif 33
Les lagunes
Performances de traitement réglementaires sur la base des concentrations mesurées en sortie
DBO5 DCO MES NTK Pt
Stations Année de construction Taille en EH
Résultats mesurés (mg/L) Rendement (%) Dossier de déclaration Résultats mesurés (mg/L) Rendement (%) Dossier de déclaration Résultats mesurés (mg/L) Rendement (%) Dossier de déclaration Résultats mesurés (mg/L) Rendement (%) Dossier de déclaration Résultats mesurés (mg/L) Rendement (%) Dossier de déclaration
Guessling-Hémering
Lelling 2003 1.900 3 87
35
mg/L
ou
60%
23 79
200
mg/L
ou
60%
4 95 50% 1,75 89 / 1,10 59 /
Lixing-Les-Saint-
Avold
Laning
2009 1.600 3,5 89
35
mg/l
ou
60%
40,5 61
200
mg/L
ou
60%
11 87 50% 6,2 67 / 2,65 / /
Maxstadt
Biding 2009 720 6 65
15
mg/L
ou
90%
38 83
90
mg/L
ou
75%
12 83
30
mg/L
ou
80%
1,6 77
15
mg/L
ou
70%
1 / /
Linstroff 2016 100 7 98
55
mg/L
ou
82%
49 95
230
mg/L
ou
66%
19 96
120
mg/L
ou
66%
2,4 91
18
mg/L
ou
70%
1,3 88
10
mg/L
ou
60%
Vahl-Ebersing 2010 650 3 77
15
mg/L
ou
90%
21 83
90
mg/L
ou
75%
11 89
30
mg/L
ou
80%
1,8 97
15
mg/L
ou
70%
0,67 49 / Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L dd
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE
2024 - Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’Assainissement Collectif et Non Collectif 34
Les Filtres plantés de roseaux
Performances de traitement réglementaires sur la base des concentrations mesurées en sortie
DBO5 DCO MES NTK Pt
Station Année de construction Taille en EH
Résultats mesurés (mg/L) Rendement (%) Dossier de déclaration Résultats mesurés (mg/L) Rendement (%) Dossier de déclaration Résultats mesurés (mg/L) Rendement (%) Dossier de déclaration Résultats mesurés (mg/L) Rendement (%) Dossier de déclaration Résultats mesurés (mg/L) Rendement (%) Dossier de déclaration
Grostenquin –
Bertring 2016 700 ç 98
20
mg/L
ou
93%
56 92
108
mg/L
ou
83%
10 98
36
mg/L
ou
89%
9,8 92
10
mg/L
ou
86%
9,8 17
10
mg/L
ou
40%
Leyviller – Altrippe 2020 850 3 99
10
mg/L
ou
90%
19 96
40
mg/L
ou
80%
2 99
15
mg/L
ou
85%
1,9 97
10
mg/L
ou
80%
3 60 /
Hellimer –
Diffembach-Les-
Hellimer
2023 950
Pas encore de résultat de mesure effectué sur le filtre | Milieu naturel Système de collecte Système de Traitement
A4 (sortie station)
A1 (déversoir
d'orage)
A3 (entrée station)
A2 (déversoir en-tête de station)
Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S LGr
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE
2024 - Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’Assainissement Collectif et Non Collectif 35
Conformité des systèmes d’assainissement
Trois critères de conformité (un pour le système de
collecte et deux pour le système de traitement) sont
calculés pour les systèmes d’assainissement
> 2.000 EH.
SYSTEME DE COLLECTE
Les réseaux unitaires sont équipés de déversoirs d’orage
permettant un délestage vers le milieu naturel dès lors
que leur capacité est dépassée, par temps de pluie.
Certains déversoirs d’orage sont soumis à
autosurveillance si la charge organique au droit de
l’ouvrage est supérieure à 2.000 EH. Ils sont alors
considérés comme des points réglementaires A1.
La conformité des systèmes de collecte peut s’apprécier
sur l’un des trois critères suivants :
Moins de 20 jours de déversements doivent
avoir été constatés durant l’année pour chaque
déversoir d’orage soumis à autosurveillance
réglementaire.
Les rejets par temps de pluie doivent
représenter moins de 5% des volumes d’eaux
usées produits par l’agglomération
d’assainissement durant l’année.
Les rejets par temps de pluie doivent
représenter moins de 5% des flux de pollution
produits par l’agglomération d’assainissement
durant l’année.
Afin de prendre en compte la variabilité interannuelle de
la pluviométrie, cette analyse est menée sur la base des
5 dernières années.
SYSTEME DE TRAITEMENT
Conformité des équipements et de la performance des
ouvrages d’épuration
Système de Morhange
Conformité Station
d’épuration Conforme
Conformité Réseau Conforme
Conformité Système
d’assainissement Conforme
Système de L ’Hôpital
Conformité Station
d’épuration Conforme
Conformité Réseau
Conforme Temps sec
Non conforme temps pluie
(déversement temps de pluie
>5% aux volumes d’eaux usées
produits)
Conformité Système
d’assainissement Non Conforme
Système de Saint-Avold
Conformité Station
d’épuration
Non Conforme (point A2
sans donnée)
Conformité Réseau
Non Conforme (déversement
temps sec + déversement
temps de pluie >5% aux
volumes d’eaux usées produits)
Conformité Système
d’assainissement Non conforme
Système de Saint-Avold-Jeanne-d’Arc
Conformité Station
d’épuration
Non Conforme (non-respect
des performances épuratoires
NO2)
Conformité Réseau Conforme
Conformité Système
d’assainissement Non Conforme
Système de Folschviller
Conformité Station
d’épuration Conforme
Conformité Réseau Conforme
Conformité Système
d’assainissement Conforme Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026 S L
Publié le 03/03/2026 G
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE
2024 - Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’Assainissement Collectif et Non Collectif 36
Système Leyviller
Conformité Station
d’épuration Conforme
Conformité Réseau Conforme
Conformité Système
d’assainissement Conforme
Système Lixing-Les-Saint-Avold
Conformité Station
d’épuration Conforme
Conformité Réseau Conforme
Conformité Système
d’assainissement Conforme
Système Vahl-Ebersing
Conformité Station
d’épuration Conforme
Conformité Réseau Conforme
Conformité Système
d’assainissement Conforme
Système Maxstadt
Conformité Station
d’épuration Conforme
Conformité Réseau Conforme
Conformité Système
d’assainissement Conforme
Système de Guessling-Hemering
Conformité Station
d’épuration
Conformité Réseau
Conformité Système
d’assainissement
Système de Hellimer
Conformité Station
d’épuration Conforme
Conformité Réseau Conforme
Conformité Système
d’assainissement Conforme
Morhange
Saint-Avold
Saint-Avold
Jeanne d’Arc Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L 7
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE
2024 - Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’Assainissement Collectif et Non Collectif 37
Système de Grostenquin
Conformité Station
d’épuration Conforme
Conformité Réseau Conforme
Conformité Système
d’assainissement Conforme
Système de Grostenquin - Linstroff
Conformité Station
d’épuration Conforme
Conformité Réseau Conforme
Conformité Système
d’assainissement Conforme Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 s L O7
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE
2024 - Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’Assainissement Collectif et Non Collectif 38
6. La compétence
Assainissement
Non Collectif Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L GO
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE
2024 - Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’Assainissement Collectif et Non Collectif 39
Fonctionnement du Service
MODE DE GESTION
Le service public d’assainissement non collectif (Spanc)
assure le contrôle des installations d’assainissement non
collectif pour 31 communes du territoire sont
concernées par l’assainissement non collectif : 5
communes entières et 26 avec des écarts.
A la suite des zonages, les communes suivantes ont été
classées au SPANC :
Bérig-Vintrange,
Brulange,
Destry,
Gréning,
Petit-Tenquin
Le Spanc est un service public à caractère industriel,
exploité en régie.
Il a un rôle de conseil auprès des usagers pour la
conception et l’entretien de leur installation.
Les contrôles sont de deux types :
- la vérification de la conception et de la bonne
exécution des travaux pour les installations neuves
ou en réhabilitation,
- le diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien
pour les installations existantes.
Chaque contrôle fait l’objet d’un rapport indiquant si
l’installation est conforme à la réglementation et
précisant les améliorations à apporter pour supprimer
les dangers pour la santé des personnes et les risques
avérés de pollution de l’environnement. Des
recommandations en termes d’entretien de l’installation
sont également fournies
Il a également la compétence entretien des installations
qui a été mise en place au travers d’un marché de
contrôles périodiques et d’entretien (vidanges) des
installations d’ANC renouvelé en 2024.
Cette prestation n’est pas imposée, chaque propriétaire
est libre de solliciter le service pour réaliser l’entretien
de son système.
POPULATION DESSERVIE
Les habitants non desservis par un réseau public
d’assainissement collectif sont des usagers du Spanc.
Le service public d’assainissement non collectif
concerne une population estimée à 1.291 habitants,
pour un nombre total d’habitants résidents sur le
territoire de 51.638 habitants (données INSEE 2023),
soit 2,50 % de la population totale du territoire de
l’Agglomération Saint-Avold Synergie.
Le nombre total d’installations d’assainissement non
collectif sur le territoire avec l’ensemble des installations
est estimé en 2024 à 636 installations. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L O7
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE
2024 - Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’Assainissement Collectif et Non Collectif 40
LES TARIFS DU SPANC
La loi a introduit :
L’obligation pour les communes de procéder aux
contrôles de l’ensemble des installations selon une
périodicité qui ne peut excéder 10 ans.
L’obligation pour les propriétaires d’installations
non conformes et présentant des risques sanitaires
et environnementaux de procéder aux travaux
prescrits par le Spanc dans un délai de 4 ans.
L’obligation de réaliser les contrôles du système
d’assainissement non collectif lors d’une vente d’un
bien immobilier ; ce contrôle ayant une durée de
validité de 3 ans.
Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier,
l’obligation pour les futurs acquéreurs de procéder
aux travaux de mise en conformité dans un délai
d’un an après la signature de l’acte de vente.
L’obligation de joindre pour tous les permis de
construire, le document du SPANC attestant de la
conformité du projet d’installation d’ANC au regard
des prescriptions réglementaires (décret 2012-274
du 28/02/2012).
Contrôle de diagnostic de bon fonctionnement dans le cadre d’une vente : 150,00 €
Contrôle de conception d’une installation neuve (ou dans le cadre d’une réhabilitation) : 120,00 €
Contrôle périodique du bon fonctionnement : 15,00 €/an Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S LGr
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE
2024 - Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’Assainissement Collectif et Non Collectif 41
Conformité et avis du SPANC
TAUX DE CONFORMITE DES
DISPOSITIFS D’ANC
Cet indicateur mesure le niveau de conformité de
l’ensemble des installations d’assainissement non
collectif, il s’agit du rapport en pourcentage, entre le
nombre d’installations contrôlées jugées conformes
suite aux contrôles prévus à l’article 3 de l’arrêté du 27
avril 2012 relatif à l’exécution de la mission de contrôle
des installations d’assainissement non-collectif et le
nombre total d’installations contrôlées depuis la création
du service.
Ce taux est calculé pour les années 2021 à 2024 sur les
installations existantes contrôlées ; les chiffres depuis la
création du service n’étant plus disponibles (piratage
informatique).
Taux de conformité : 65/175 = 40,79%
BILAN DES AVIS RENDUS DU SPANC
Années de
réalisation
des
contrôles
Diagnostic
de bon
fonctionnem
ent
Diagnostic
vente
Avis de
conception
Contrôle de
réalisation TOTAL
2024 1 22 10 5 38 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 s L O7
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE
2024 - Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’Assainissement Collectif et Non Collectif 42
7. La Compétence
Eau Pluviale Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L GO
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE
2024 - Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’Assainissement Collectif et Non Collectif 43
Fonctionnement du Service
La gestion des eaux pluviales réalisée par la CASAS s’exerce uniquement dans les zones « urbanisées », c’est-à-dire les zones où l’urbanisation est assez dense pour nécessiter de gérer les eaux pluviales générées par ces zones. Le système de gestion des eaux pluviales de la CASAS est constitué des éléments suivants :
les réseaux d’eaux pluviales strictes,
les bassins d’infiltration ou de stockage/restitution, hormis la gestion des espaces verts de ces bassins dès lors qu’ils présentent un intérêt paysager ou qu’ils sont intégrés à un espace public,
les ouvrages dits « techniques alternatives » tels que les noues ou les tranchées drainantes.
La gestion des avaloirs est réalisée par le concessionnaire de voirie à savoir les communes.
Le présent rapport ne devrait concerner que les services publics d'assainissement collectif et non collectif. Toutefois, compte tenu de l’étroite imbrication des activités assainissement et eaux pluviales et de l’impossibilité de scinder parfois leur mise en œuvre (réseaux unitaires par exemple), de nombreuses parties du présent rapport concernent les compétences assainissement et gestion des eaux pluviales. BIE
Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L GO
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE
N GÉRER SES EAUX PLUVIALES é.
A i ! | A 77 INFILTRER,
‘D | 4 4 STOCKER, A" LISE ! RÉUTILISER t ! 4: à à © Cuves de récupération
à, ‘4 pour arrosage des jardins, plantations,
MT À @ Toiture végétaisée,
7 #” ; / 11. @ Terrasse pernéable (} M, RE F O Puiszd. )
| \ ;
. 2 i
è
Ÿ .
+
Esu Limitation Économie +
accessible des risques de dépenses nue. Biodiversité RS toute l'annèe d'inondation publiques
2024 - Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’Assainissement Collectif et Non Collectif 44
Gestion durable des eaux pluviales
Ce mode de gestion intègre donc, dès la phase de conception, l’ensemble des facteurs écologiques, économiques et sociaux qui leur sont liés.
Les 4 grands principes de la gestion intégrée durable :
Gérer la pluie là où elle tombe
Réduire les volumes et les débits rejetés au réseau et au milieu naturel
Intégrer l’eau dans la ville
Assumer l’inondabilité du territoire, en la contrôlant.
Il existe de nombreuses techniques alternatives de gestion des eaux pluviales à la parcelle. On peut en distinguer deux grands types : les techniques d’infiltration (tranchée, bassin), ou bien les techniques de rétention (bassin étanche, surdimensionnement de réseau, structure réservoir, stockage sur terrasse).
La gestion durable des eaux pluviales, appelée aussi gestion intégrée des eaux pluviales, est une pratique relativement récente dont l’objectif est la diminution du risque d’inondation urbaine, mais également la dépollution des eaux, la recharge artificielle des nappes phréatiques, et aussi l’amélioration du cadre de vie par la renaturation, la préservation de la biodiversité et la lutte contre les ilots de chaleur en ville. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026 S? L
Publié le 03/03/2026 O
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE
2024 - Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’Assainissement Collectif et Non Collectif 45
Le zonage pluvial
Le projet de zonage pluvial est établi en application de
l’article L.2224-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Selon les alinéas 3 et 4 de cet article, les communes ou
leurs établissements publics de coopération
intercommunal délimitent :
Les zones où des mesures doivent être prises
pour limiter l’imperméabilisation des sols et
pour assurer la maîtrise du débit et de
l’écoulement des eaux pluviales et de
ruissellement ;
Les zones où il est nécessaire de prévoir des
installations pour assurer la collecte, le
stockage éventuel et, en tant que de besoin, le
traitement des eaux pluviales et de
ruissellement lorsque la pollution qu’elles
apportent au milieu aquatique risque de nuire
gravement à l’efficacité des dispositifs
d’assainissement.
Les enjeux précédemment cités justifient la mise en
place de telles zones sur la totalité du territoire de la
CASAS. Ainsi, le projet de zonage pluvial concerne
l’ensemble des 41 communes.
Le projet de zonage pluvial vise à répondre aux enjeux
précédemment cités, en développant sur le territoire une
démarche de gestion intégrée des eaux pluviales,
visant :
à limiter l’imperméabilisation et la production
des ruissellements ;
à éviter les rejets d’eaux pluviales lors des
pluies courantes, de manière à ne pas
augmenter les impacts sur les milieux
récepteurs ;
à maîtriser les écoulements lors des pluies
moyennes à fortes, en privilégiant l’infiltration
à la source, par des solutions de préférence
multifonctionnelles et « à ciel ouvert » ;
à intégrer le risque d’inondation par
ruissellement dans l’aménagement du
territoire, de façon à ne pas aggraver la
vulnérabilité des biens et des personnes vis-
à-vis de ce risque.
80% des pluies
courantes
peuvent être
traitées là où
elles tombent !
Le zonage pluvial est un outil parmi d’autres
pour répondre aux enjeux cités.
Il vise principalement à ce que les projets
d’aménagement, et en particulier les
nouveaux aménagements et les nouvelles
constructions, intègrent des mesures de
gestion des eaux pluviales adaptées aux
enjeux et permettant d’éviter et de réduire
les impacts sur l’environnement. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 s L O7
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE
2024 - Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’Assainissement Collectif et Non Collectif 46
8. Etudes et
travaux Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L GO
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE
2024 - Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’Assainissement Collectif et Non Collectif 47
Etudes et Schémas Directeurs
Le schéma directeur d’assainissement collectif des eaux usées est un document de programmation en matière d’assainissement collectif. Il comprend :
• un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (réseau d’assainissement, station(s) d’épuration). Ce diagnostic est souvent très utile pour repérer les enjeux et les points à améliorer ;
• un programme pluriannuel d’actions à mettre en œuvre pour améliorer la connaissance, la gestion et le fonctionnement du système d’assainissement.
Ce qui permet d’avoir une vision à long terme sur les améliorations des ouvrages de collecte et de traitement des systèmes d’assainissement.
Ces études globales menées sur l’ensemble des systèmes existants du territoire :
➔ Carling-L’Hôpital,
➔ Saint-Avold.
ou à venir comme pour les premiers systèmes d’assainissement (à savoir sur les 11 communes restant à assainir).
Ces schémas dressent notamment un état des lieux et proposent un programme d’investissements à long terme afin d’améliorer le fonctionnement du service.
Diffembach-Les-Hellimer - Hellimer
Freybouse Fremestroff
Viller
Harprich
Bistroff
Vallerange
Eincheville
Landroff
Erstroff
Suisse
Carling - L'Hôpital
Saint-Avold
2028
ETUDES
ETUDES
ETUDES
TRAVAUX - 1,8 M€
TRAVAUX - 1,1 M€
TRAVAUX - 2,8 M€
TRAVAUX - 1,67 M€
2022 2023 2024 2025 2026 2027
TRAVAUX - 2,5 M€
TRAVAUX - 6 M€ ETUDES
TRAVAUX - 4,8 M€ Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
… VTT Publié le 03/03/2026
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE
2024 - Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’Assainissement Collectif et Non Collectif 48
Année Etudes Etat d’avancement Montant €HT
Subventions
(Agence de l’Eau
Rhin Meuse,
Département)
Etudes de Maitrise d’œuvre
2024
2025
Viller – EN PAUSE Etude MOe 30.975,00 €HT 21.682,50 € Freybouse et Fremestroff Stade AVP (réseaux) 94.075,00 €HT 65.853,00 €
2024
2025
Bistroff Etudes Moe 109.224,50 €HT 76.458,00 €
70% du montant total
des études
Vallerange Marché attribué
Bistroff Marché attribué
Eincheville
Landroff
Marché à lancer
Marché à lancer
/
/
Saint-Avold
Bistroff
Marché attribué
Marché attribué /
2024
Etude Temps sec Temps de pluie
Carling – L’Hôpital Modélisation en cours Avancement 50% 100.475,00 € 70.3332,50 €
Année Travaux Etat d’avancement Montant €HT
Subventions
(Agence de l’Eau
Rhin Meuse,
Département)
2023
2024
2025
Mise en conformité de l’assainissement des communes de Diffembach-Les-Hellimer et Hellimer :
- Tranche 1 Avancement 100% 2.498.251,41 € Agence de l’Eau 1.855.960,00 €
TOTAL
2.955.960,00 €
Département
1.100.000,00 €
- Tranche 2 Avancement 80% 1.379.826,12 €
- Tranche 3 Démarrage 2025 1.477.163,00 €
2024
2025
Mise en conformité de l’autosurveillance : Transformation de 4 points S16 en 1 point A2 + Changement de 270 mL de conduite (DN 500 en DN 1000) :
Marché de travaux
attribué Avancement 80% 819.870,00 € 312.600,00 €
2024
2025
Mise en conformité de l’assainissement de la commune d’Harprich :
- Tranche 1 Marché attribué 960.754,34 € 607.451,00 €
- Tranche 2 Marché à lancer 2025 /
2025
2026
2027
Mise en conformité de l’assainissement des communes de Freybouse et Fremestroff :
- Tranche 1 Marché de travaux à lancer
- Tranche 2 /
- Tranche 3 / Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 s L O7
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE
2024 - Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’Assainissement Collectif et Non Collectif 49
9. Administration
et finances Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 s L O7
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE
2024 - Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’Assainissement Collectif et Non Collectif 50
Administration
L’activité administrative de la compétence assainissement
est relative à la gestion de plus de 49.000 abonnés pour
l’assainissement collectif et plus de 636 installations
d’assainissement non collectif.
Cela se traduit chaque année par :
La rédaction et la passation de marchés
d’études, de travaux et le suivi de leur
exécution,
La préparation des comités d’exploitation et
des délibérations.
La gestion administrative des attestations
vente, contrôle de conception (prise de
rendez-vous, rédaction des attestions et la
mise en facturation).
La rédaction des avis assainissement des
dossiers d’urbanisme (Permis d’aménager,
permis de construire, certificat d’urbanisme,
déclaration publique)
La mise en place de servitude pour le passage
de canalisations en terrains privés,
La facturation de la PFAC, des branchements,
de la redevance assainissement non collectif et
d’une partie de la facturation de la redevance
d’assainissement collectif,
La gestion des réclamations des usagers,
Le suivi des dépenses, des recettes
(redevances, subventions)
La définition des orientations de la régie
La réalisation et la gestion des budgets.
Nombre de Marché publics signés en 2024 >
40.000,00 €HT
Marchés publics de prestations intellectuelles
(Etude et maitrise d’œuvre) : 1
Marchés publics de prestations de services : 1
Marchés publics de travaux : 9
Total général : 11
Nombre de délibérations : 17
Nombre de mandats émis :
o Assainissement Collectif et non Collectif =
1.982
o Eau pluviale = 23
Nombre de titres émis :
o Assainissement collectif et non collectif =
1.160
o Eau pluviale = 5 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 s L O7
_ 7 FT 7 = ID : 057-200067502-20260217-CC_ 20260217 _10-DE
2024 - Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’Assainissement Collectif et Non Collectif 51
Synthèse du budget
La régie assainissement de l’autorité fait l’objet d’un budget annexe dédié retraçant l’ensemble des recettes perçues et des dépenses portées directement par la Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie, en fonctionnement comme en investissement. Le compte administratif arrête l’ensemble des opérations réalisées au cours de l’exercice budgétaire considéré.
3,57 M€ - Report du résultat;
3 568 783,87 €
4,31 M€ - Redevance
assainissement;
4 312 310,95 € 0,12 M€ -
Autres ventes
de produits;
118 641,39 €
0, 95 M€ -
Subventions;
947 250,87 €
2,95 M€ - Amortissements et
autres opérations d'ordre;
2 952 455,97 €
0,99 M€ - Compte de tiers;
99 253,09 €
3,57 M€ - Report du résultat
4,31 M€ - Redevance assainissement
0,12 M€ - Autres ventes de produits
0, 95 M€ - Subventions
2,95 M€ - Amortissements et autres
opérations d'ordre
0,99 M€ - Compte de tiers
1,85 M€ - Charges
administratives ;
1 844 367,54 €
0,70 M€ - Charges de
personnel et frais
assimilés; 699 317,20 €
2,76 M€ - Etudes et
travaux; 2 763 826,01 €
2,95 M€ - Amortissement
et autres opérations
d'ordre; 2 952 453,89 €
1,10 M€ -
Remboursement
dettes; 1 088 896,66 €
0,1 M€ - Compte de
tiers; 99 253,09 €
1,85 M€ - Charges administratives
0,70 M€ - Charges de personnel et
frais assimilés
2,76 M€ - Etudes et travaux
2,95 M€ - Amortissement et autres
opérations d'ordre
1,10 M€ - Remboursement dettes
0,1 M€ - Compte de tiers
Recettes consolidées
11,99 M€
Résultat
2,54 M€
Dépenses consolidées
9,45 M€ Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Le VV Publié le 03/03/2026
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE
2024 - Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’Assainissement Collectif et Non Collectif 52
Etat de la dette
Quels sont les indicateurs qui permettent d’apprécier la solidité d’un budget ?
Avec la reprise des emprunts des syndicats, la régie assainissement cumule 37 prêts. Un emprunt s’est éteint en 2024 et quatre autres s’éteindront en 2025, ce qui fera un cumul de 32 prêts fin 2025.
Année Capital du restant dû au 31/12/2024 Amortissements cumulés de l’année Intérêts cumulés de l’année Echéance cumulée de l’année
2024 9.465.041,46 € 749.738,86 € 370.279,12 € 1.120.019,12 €
Épargne brute
Cet indicateur correspond au solde des
opérations réelles de la section de
fonctionnement (y compris les intérêts de la
dette).
Ce ratio financier permet à la collectivité de
déterminer l’argent disponible vis-à-vis de
ses dépenses de fonctionnement pour
rembourser la dette et/ou investir.
Avoir une solide épargne brute est un signe
de bonne santé financière.
Cela prouve que les recettes sont suffisantes
pour couvrir les charges courantes et
rembourser la dette. Un bon niveau d’épargne
brute conditionne aussi la capacite à investir.
Cela démontre, d’une part, qu’une partie des
investissements peut être autofinancée.
Épargne nette
Cet indicateur correspond à l’épargne brute
de laquelle on déduit le remboursement en
capital de la dette.
Ce ratio financier permet à la collectivité de
déterminer l’argent disponible pour financer
de nouveaux investissements.
Epargne prévisionnelle 2 024
Recettes d'exploitation hors reprise de résultats (1) 4 432 025,28 €
Dépenses réelle d'exploitation (2) 2 894 868,17 €
Epargne brute (3)=(1)-(2) 1 537 157,11 €
Remboursement en capital (4) 735 514,54 €
Epargne nette (3)-(4) 801 642,57 € Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 s L O7
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE
2024 - Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’Assainissement Collectif et Non Collectif 53
10. Les Indicateurs
de performance Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 s L O7
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE
2024 - Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’Assainissement Collectif et Non Collectif 54
La conformité des systèmes de traitement aux prescriptions réglementaires, tant concernant les ouvrages eux-mêmes que la qualité des rejets et leur impact sur le milieu naturel, est appréciée au travers d’indicateurs introduits par le décret du 2 mai 2007 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Le VV Publié le 03/03/2026
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE
2024 - Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’Assainissement Collectif et Non Collectif 55
Indicateurs pour l’assainissement collectif
1. Taux de desserte par des réseaux de collecte eaux usées (0 à 100 %) 100 % Est défini comme le nombre d'abonnés du service public d'assainissement collectif rapporté au nombre potentiel d'abonnés de la zone relevant de l'assainissement collectif dans l'agglomération d'assainissement au sens de l'article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales. Le taux de desserte ne peut être établi qu'après définition des zones d'assainissement collectif et non collectif. On estime qu'un abonné est desservi par un réseau d'assainissement dès lors qu'un réseau existe devant l'immeuble.
2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées (0 à 120 points) 0 point : absence de plan des réseaux de collecte et de transport des eaux usées ou plan très incomplet ; + 10 points : existence d'un plan des réseaux de collecte et de transport des eaux usées mentionnant la localisation des ouvrages annexes (postes de relèvement ou de refoulement, déversoirs d'orage...), et s'ils existent, des points d'autosurveillance du fonctionnement des réseaux d'assainissement ;
10
15 + 5 points : définition d'une procédure de mise à jour du plan afin de prendre en compte les travaux réalisés depuis la dernière mise à jour (extension, réhabilitation ou renouvellement de réseaux) ainsi que
les données acquises notamment en application de l'article R. 554-34 du code de l'environnement. La mise à jour est réalisée au moins chaque année. 5
L'obtention des 15 points précédents est nécessaire avant de pouvoir ajouter les points suivants :
+ 10 points : existence d'un inventaire des réseaux identifiant les tronçons de réseaux avec mention du linéaire de la canalisation, de la catégorie de l'ouvrage définie en application de l'article R. 554-2 du code de l'environnement ainsi que de la précision des informations cartographiques définie en application du V de l'article R. 554-23 du même code et, pour au moins la moitié du linéaire total des réseaux, les informations sur les matériaux et les diamètres des canalisations de collecte et de transport des eaux usées.
10
25
Lorsque les informations sur les matériaux et les diamètres sont rassemblées pour la moitié du linéaire total des réseaux, un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10 % supplémentaires du linéaire total, jusqu'à 90 %. Le cinquième point est accordé lorsque les informations sur les matériaux et les diamètres sont rassemblées pour au moins 95 % du linéaire total des réseaux.
3
+ 10 points : l'inventaire des réseaux mentionne pour chaque tronçon la date ou la période de pose des tronçons identifiés à partir du plan des réseaux, la moitié du linéaire total des réseaux étant renseigné. 10 Lorsque les informations sur les dates ou périodes de pose sont rassemblées pour la moitié du linéaire total des réseaux, un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10 % supplémentaires du linéaire total, jusqu'à 90 %. Le cinquième point est accordé lorsque les informations sur les dates ou périodes de pose sont rassemblées pour au moins 95 % du linéaire total des réseaux.
2
Un total de 40 points est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l'article D. 2224-5-1 du code général des collectivités locales. Ils doivent être obtenus pour que le service puisse bénéficier des points supplémentaires suivants :
+ 10 points : le plan des réseaux comporte une information géographique précisant l'altimétrie des canalisations, la moitié au moins du linéaire total des réseaux étant renseignée. 10
15 Lorsque les informations disponibles sur l'altimétrie des canalisations sont rassemblées pour la moitié du linéaire total des réseaux, un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10 % supplémentaires du linéaire total, jusqu'à 90 %. Le cinquième point est accordé lorsque les informations sur l'altimétrie des canalisations sont rassemblées pour au moins 95 % du linéaire total des
réseaux.
5
+ 10 points : localisation et description des ouvrages annexes (postes de relèvement, postes de refoulement, déversoirs...). 10
30
+ 10 points : existence et mise à jour au moins annuelle d'un inventaire des équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées ; 10
+ 10 points : le plan ou l'inventaire mentionne le nombre de branchements pour chaque tronçon du réseau (nombre de branchements entre deux regards de visite) ; 0
+ 10 points : l'inventaire récapitule et localise les interventions et travaux réalisés sur chaque tronçon de réseaux (curage curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement...) ; 10
+ 10 points : mise en œuvre d'un programme pluriannuel d'enquête et d'auscultation du réseau, un document rendant compte de sa réalisation. Y sont mentionnés les dates des inspections de l'état des réseaux, notamment par caméra, et les réparations ou travaux effectuées à leur suite. 0
+ 10 points : mise en œuvre d'un programme pluriannuel de travaux de réhabilitation et de renouvellement (programme détaillé assorti d'un estimatif chiffré portant sur au moins trois ans). 0 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
nr =# V
Publié le 03/03/2026
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE
2024 - Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’Assainissement Collectif et Non Collectif 56
3. Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions définies en application du décret n°94-469 du 3 juin 1994 modifié (0 à 100 %) Une filière est dite " conforme " lorsqu'elle respecte les prescriptions définies en application des articles R. 2224-6 à R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales. 100%
4. Taux de boues issues des ouvrages d’épuration évacuées selon des filières conforme à la réglementation (0 à 100%) Une filière est dite " conforme " si la filière de traitement est déclarée ou autorisée selon sa taille et si le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur. L'indicateur est le pourcentage de boues évacuées selon une filière conforme. Les refus de dégrillage et les boues de curage ne sont pas pris en compte. 100%
5. Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers (0 à 100 %) Le nombre de débordements et d'inondations correspond au nombre de demandes d'indemnisation présentées par des tiers, usagers ou non du service. Le taux de débordement est obtenu en rapportant le nombre de demandes d'indemnisation au millier d'habitants desservis.
2%
6. Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau (0 à 100 %)
Est recensé le nombre de points du réseau de collecte des eaux usées (unitaire ou séparatif) nécessitant au moins deux interventions par an (préventives ou curatives). Ce nombre est rapporté à 100 km de réseaux de collecte des eaux usées, hors branchements.
0 %
7. Conformité des performances des équipements d’épuration au regard des prescriptions de l’acte individuel de la Police de l’eau pris en application
Parmi les bilans de fonctionnement des équipements d'épuration réalisés sur 24 heures, nombre de bilans conformes aux objectifs de rejet spécifiés par l'arrêté préfectoral rapporté au nombre total de bilans.
100 %
8. Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées (0 à 120 points) (les indicateurs B et C ne sont pris en compte uniquement l'indicateur a atteint au moins 80 points) A- Éléments communs à tous les types de réseaux
+ 20 : identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejets potentiels aux milieux récepteurs (réseaux de collecte des eaux usées non raccordés, déversoirs d'orage, trop pleins de postes de refoulement) ; 20
110
+ 10 : évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont de chaque point potentiel de rejet (population raccordée et charges polluantes des établissements industriels raccordés) ; 10
+ 20 : réalisation d'enquêtes de terrain pour reconnaître les points de déversements et mise en œuvre de témoins de rejet au milieu pour identifier le moment et l'importance du déversement ; 20
+ 30 : réalisation de mesures de débit et de pollution sur les points de rejet, suivant les prescriptions définies par l'arrêté du 22 décembre 1994 relatif à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes ; 30
+ 10 : réalisation d'un rapport présentant les dispositions prises pour la surveillance des systèmes de collecte et des stations d'épuration des agglomérations d'assainissement et les résultats en application de l'arrêté du 22 décembre 1994 relatif à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes ; 10
+ 10 : connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l'impact des rejets sur le milieu récepteur. 10
B - Pour les secteurs équipés en réseaux en séparatifs ou partiellement séparatifs
+ 10 : évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, les émissaires concernés devant drainer au moins 70 % du territoire desservi en amont, les paramètres observés étant a minima la pollution organique (DCO) et l'azote organique total. /
C - Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes
+ 10 : mise en place d'un suivi de la pluviométrie caractéristique du système d'assainissement et des rejets des principaux déversoirs d'orage. 10 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
nr =# V
Publié le 03/03/2026
ID : 057-200067502-20260217-CC 277777: 7_10-DE
2024 - Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’Assainissement Collectif et Non Collectif 57
9. Abonnés domestiques ou assimilés 100 %
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'agence de l'eau au titre de la pollution de l'eau d'origine domestique en application de l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement.
10. Taux moyen de renouvellement des réseaux 0 Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne annuelle du linéaire de réseaux (hors linéaires de branchements) renouvelés au cours des cinq dernières années par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l'identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées.
11. Durée d'extinction de la dette de la collectivité
La durée d'extinction de la dette, exprimée en année, est égale au rapport entre l'encours total de la dette de la collectivité contractée pour financer les installations et l'épargne brute annuelle. L'épargne brute annuelle est égale aux recettes réelles déduction faite des dépenses réelles incluant notamment le montant des intérêts des emprunts à l'exclusion du capital remboursé. Cet indicateur est calculable par les collectivités organisatrices d'un service à partir des données du plan comptable. Ne sont pas concernées les collectivités de moins de 500 habitants exploitant un service en régie.
12. Taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année précédente
Il correspond au taux d'impayés au 31 décembre de l'année N sur les factures émises au titre de l'année N-1.
Le montant facturé au titre de l'année N-1 comprend l'ensemble de la facture, y compris les redevances prélèvement et pollution, la taxe Voies navigables de France et la TVA liée à ces postes. Pour une facture donnée, les montants impayés sont répartis au prorata hors taxes et redevances de la part " eau " et de la part " assainissement ". Sont exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers.
13. Taux de réclamations
Ces réclamations peuvent être reçues par l'opérateur ou directement par la collectivité. Un dispositif de mémorisation et de suivi des réclamations écrites est à mettre en œuvre. Le taux de réclamations est le nombre de réclamations écrites rapporté au nombre d'abonnés divisé par 1 000. Sont prises en compte les réclamations relatives à des écarts ou des non-conformités vis-à- vis d'engagements contractuels, d'engagements de service, notamment au regard du règlement de service, ou vis-à-vis de la réglementation, à l'exception de celles relatives au niveau de prix. 0 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Le VV Publié le 03/03/2026
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE
2024 - Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’Assainissement Collectif et Non Collectif 58
Indicateurs pour l’assainissement non collectif
Il s’agit d’un indicateur descriptif, qui permet d’apprécier l’étendue des prestations assurées par le service. Il se calcule en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B ci-dessous.
2024
A- Eléments obligatoires pour l’évaluation de la mise en œuvre du service
20 Délimitation des zones d’assainissement non collectif par une délibération 20/20
20 Application d’un règlement du service approuvé par une délibération 20/20
30 Vérification de la conception et de l’exécution de toutes les installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de 8 ans 14/30
30 Diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien de toutes les autres installations 28/30
TOTAL 82/100
B- Eléments facultatifs pour l’évaluation de la mise en œuvre du service
10 Le service assure à la demande du propriétaire l’entretien des installations 8/10
20 Le service assure à la demande du propriétaire la réhabilitation des installations 15/20
10 Le service assure le traitement des matières de vidange 0/10
TOTAL 23/40
L’indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif pour l’année 2024 est de 82 sur 100.
Tous les éléments obligatoires ont été mis en œuvre pour que le SPANC puisse réaliser ses missions.
L’indice de mise en œuvre des éléments facultatifs est de 23 sur 40, l’entretien est réalisé par le prestataire si l’usager en fait la demande auprès du service. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
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2024 - Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’Assainissement Collectif et Non Collectif 59
11. Annexes Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026 S L
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E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE AGENCE rt DE L'EAU dité ne. RHIN-MEUSE
Lite te CHIFFRES 2024
Note d'information sur les redevances
L'agence de l'eau vous informe
POURQUOI DES REDEVANCES ?
Les redevances des agences de l’eau sont des recettes fiscales environnementales perçues auprès de ceux qui utilisent l’eau et qui en altèrent la qualité et la disponibilité (consommateurs, activités économiques).
Les agences de l'eau redistribuent cet argent collecté sous forme d'aides pour mettre aux normes les stations d'épuration, fiabiliser les réseaux d'eau potable, économiser l'eau, protéger les captages d'eau potable des pollutions d'origine agricole, améliorer le fonctionnement naturel des rivières.
AU travers du prix de l'eau, chaque habitant contribue à ces actions au service de l'intérêt commun et de la préservation de l'environnement et du cadre de vie.
Dans le cadre de la loi de finances votée en décembre 2023, une nouvelle réforme des redevances a été appliquée depuis janvier 2025. Trois nouvelles redevances ont fait leur apparition sur la facture d'eau des abonnés, d'autres vont disparaître ou évoluer. Ceci pour renforcer le principe du pollueur payeur et équilibrer les contributions des redevables.
paie le service d'eau potable et
de dépollution des eaux usées
160 millions d'euros d'aides
aux collectivités pour l'eau et
les milieux aquatiques
2024
reversent une part de la facture d'eau des ménages :
L'AGENCE DE L' 50 centimes d'euros pour 1 000 litres d'eau
actions prioritaires patent l'impôt
pour ls protection sur l'eau de type
POELE “pollueur-payeur”
35,4 millions d'euros
d'aides en 2024
md NOTE D'INFORMATION DE L'AGENCE DE L'EAU
Document à Joindre au RPQS - Rapport annuel sur le prix et la quallté du service public de l'eau et de l'assainissement
L'arucke L2224-5 du code general des collectivités territoriales, modifie par La foi n°2016-1087 du 8 août 2016 -art.31, Impose al établir public de cooperati
Intercommunale l'obligation de présenter à son assemblée déiibérante un rapport annuel sur le prix et à qualité du service public (RPQS) destiné notamment ù tinformation des usagers. Ce rapport est pnee Fe tard ee eh ee es la dôture de l'exercice concemé. Lafle maire ou Lafle président-e de l'établissement public de ë ».joint la put Dr par l'agence de lea ouroffice de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention, APCE S des Nponies À vos questa: fs) lrpqs/vos-questions
NOTE D'INFORMATION SUR LES REDEVANCES DE L'AGENCE DE L'EAU RHIN-MEUSE / 1 Edition mars 2025 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement /
2024 - Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’Assainissement Collectif et Non Collectif 60
Note d’information de l’Agence de l’Eau Rhin
Meuse Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L GO
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D'OÙ PROVIENNENT
En 2024, le montant global des redevances (tous usages de l'eau confondus) émises par l'agence de l'eau s'est élevé à plus de 164,8 millions d'euros, dont plus de 118,3 millions en provenance de la facture d'eau.
Qui paie quoi à l'agence de l'eau pour 100 € de redevances en 2024 ? recettes ( {valeurs résultant d'un pourcentage pour 100 €) - source agence de l'eau Rhin-Meuse
0, 06 £ 4, 57 £ 72 12 £ de redevance ? de redevance de redevance de de pollution domestique R 4 de pollution Unes pollution payés par les abonnés paye par payés par les industriels (y compris réseaux de collecte) les éleveurs : {y compris réseaux de
concenes | collecte) et les activités
économiques concernés
0 ,44 € de redevance pour
5, 76 € de redevance de la protection du milieu aquatique pollutions diffuses paye par les pêcheurs payés per es distri-
He de redevances emises
SM Par l'agence de l'eau 1,71 € de redevance cynégétique prix des produits en 2024 payé par les chasseurs
0,35 € de redevance
de prélèvement
payés par les He
4,93 € e redevance de 10,06 €
prélèvement de redevance
payés par les activités de prélèvement
économiques payes par Les collectivités pour l'alimentation en eau
7
Grâce à ces redevances, l'agence de l'eau apporte, dans le cadre de son programme d'intervention, des concours financiers (subventions) aux personnes publiques (collectivités territoriales) ou privées (acteurs industriels, agricoles, associatifs) qui réalisent des actions ou projets d'intérêt commun au bassin ayant pour finalité la gestion équilibrée des ressources en eau. Ces aides réduisent d'autant l'impact des investissements des collectivités, en particulier, sur le prix de l'eau
| | Comment se répartissent les aides pour la protection des ressources interventions / en eau pour 100 € d'aides en 2024 ? {valeurs résuftant d'un pourcentage pour 100 € d'aides en 2024). source agence de l'eau Rhin-Meuse
5,60 € 3713 € aux acteurs écono nomiques aux “collectivités pour l'épuration pour la dépollution industrielle et la gestion des eaux de pluie
9,63 € ner les et pour lutter contre les : ur l'amélioration
pollutions diffuses at d'aides accordées ns qualité du service protéger les captages - ei LIRE T le Re BTE d'eau potable en 2024
14,86 € aux Rs ne = Re , £ pour l'animation des politiques de l'eau, pour la préservation de |a qualité ME L S Run fncetimemeens aquatiques ® . Ë
2,89 €
En 2024, Du eur de Fayence de Fans RE Nasne, accompagnent des actions de lutte contre les effets du dérèglement climatique.
2 \. NOTE D'INFORMATION SUR LES REDEVANCES DE L'AGENCE DE L'EAU RHIN-MEUSE | Rapport annuel sur le prix et la qualité du zervice public de l'eau et de assainissement
2024 - Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’Assainissement Collectif et Non Collectif 61 ACTIONS AIDÉES
Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026 S [ 7
Publié le 03/03/2026
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PAR L'AGENCE DE L'EAU RHIN-MEUSE EN 2023
L'année 2023 marque la cinquième année du 11° programme d'intervention de l'agence de l'eau Rhin-Meuse et de son contrat d'objectif et de performance 2019-2024 signé avec l'État. Des indicateurs annuels permettent de mesurer et suivre les efforts des maîtres d'ouvrage et de l'agence de l'eau en faveur des ressources en eau et des milieux aquatiques.
EN 2023...
SURFACES (EN WF)
(2 52
OU DÉRACCORDÉES
DU RÉSEAU PUBLIC
RCE
NOMBRE D'HECTARES
DE ZONES HUMIDES
ENTRETENUS, RESTAURES
OU ACQUIS
PLAN D'ADAPTATION
ET D'ATTÉNUATION AU
CHANGEMENT CLIMATIQUE
Pour faire face aux effets et conséquences du
changement climatique, le Comité de bassin Rhin-
Meuse a validé en fin d'année 2023 son nouveau
plan d'adaptation et d'atténuation au changement
climatique dans le domaine de l'eau. Fruit d'un
travail collectif de plusieurs mois ayant associé
des membres des différents collèges du Comité
de bassin, des représentants de l'État et de ses
opérateurs et d'autres partenaires, le plan pose
clairement les enjeux “eau et climat” auxquels le
bassin Rhin-Meuse doit d'ores et déjà faire face.
Ce plan est structuré autour de 10 objectifs pour
une gestion résiliente et durable de la ressource en
eau. En déclinaison de chaque objectif, il propose
des mesures d'adaptation et/ou d'atténuation
pour la gestion de l'eau tout en ambitionnant
de rendre plus concret et opérationnel le panel
d'actions pouvant être mis en œuvre.
NOMBRE DE CAPTAGES D'EAU
POTABLE “PRIORITAIRES"
BÉNÉFICIANT D'UN PLAN
D'ACTIONS FINANCE PAR
L'AGENCE DE L'EAU
130
NOMBRE DE M D'EAU
ÉCONOMISÉS ET SUBSTITUES
AU TRAVERS DES PROJETS
AIDES PAR L'AGENCE DE L'EAU
2,8Mm°R rx 52% DES FRANÇAIS
ES
7.
DENplel ur
Agrr - Mobiliser - Accélérer
FONDS VERT, PLAN EAU,
UN COUP D'ACCÉLÉRATEUR EN FAVEUR
DES POLITIQUES DE L'EAU
Présenté le 31 mars 2023, le plan Eau gouvernemental
et ses 53 mesures ont contribué à l'amplification
des stratégies d'actions déjà déployées au titre
du T1é” programme d'intervention de l'agence de
l'eau tant sur le plan de la qualité de l'eau que sur
le volet quantitatif. Une fois les déclinaisons du
plan Eau précisées, avec notamment des crédits
supplémentaires, et des adaptations des règles en
vigueur (accès simplifié aux aides de sécurisation de
l'alimentation en eau potable, accès élargi aux aides
de projets de création ou réhabilitation des systèmes
d'assainissement), l'agence de l'eau Rhin-Meuse s'est
saisie pleinement de ces nouvelles opportunités
en y intégrant de manière durable celles adoptées
1 an plus tôt à l'occasion de la sécheresse 2022.
L'ensemble de ce dispositif complété par les aides du
Fonds vert ont constitué une offre de financement
sans précédent au profit des territoires et de leur
transition écologique. Ce sont quelque 181,2 millions
d'euros d'aides qui ont ainsi été attribués.
NOTE D'INFORMATION SUR LES REDEVANCES DE L'AGENCE DE L'EAU RHIN-MEUSE Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement
Ô 2024 - Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’Assainissement Collectif et Non Collectif 62 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
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Agence de l'eau
Rhin-Meuse
2 bassins versants (partie française) : celui du Rhin,
24 000 km* (avec son affluent prindpal, la Moselle)
et celui de la Meuse, 7 800 km.
le bassin
Rhin-Meuse
Un contexte international marqué, le plus transfrontalier
des bassins français : 4 pays limitrophes {Suisse,
Allemagne, Luxembourg, Belgique].
Le bassin s'étend sur 32 000 km?
(6% du territoire national métropolitain)
etcompte 4,4 millions d'habitants,
8 départements et 3 230 communes.
|
ëÉ
:
Bassin
“ Artois-Picarcie
Bassin
Seire-Norrende
Bassin
Rhirheuse
Agence de l'eau Rhin-Meuse
Rozérieulles - BP 30019 Me his . + Bassin 57161 Moulins-lès-Metz cedex métropolitains PETER
Tél. 03 87 34 47 00
agence@eau-rhin-meuse fr é
Suivez l'actualité (in) ©) (®) @) (e)
de l'agence de l'eau Rhin-Meuse : www.eau-rhin-meuse.fr >
1964 Técmmune Prorris 1 6OOEncacts 2024 Première loi pour l'eau, Partager la ressource pour une expertise L'eau, une priorité sur l'eau la biodiversité Restaurer les cours d'eau au service de l'eau, pour tous ! et le littoral Agir pour les eaux littorales sur le territoire Garantir le bon état des eaux métropolitain
2024 marque Rendez-vous du
pour les 6 agences
de l'eau 60 années
d'engagement
pour l'eau.
19 au 21 novembre
au Salon des maires
DZ et des collectivités
locales. -& 6 >@
REPUUQUE @0@LES TENVAI { FR AGRNÇRS Retrouvez toutes les ressources sur le site https://www.lesagencesdeleau.fr
2024 - Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’Assainissement Collectif et Non Collectif 63 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
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2024 - Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’Assainissement Collectif et Non Collectif 64
Glossaire
Equivalent-Habitant : Unité de mesure permettant d'évaluer la capacité d'une station d'épuration. Cette unité de mesure se base sur la quantité de pollution émise par personne et par jour.
1 EH = 60 g de DBO5/jour soit 21,6 kg de DBO5/an.
La directive européenne du 21 mai 1991 définit l'équivalent-habitant comme la charge organique biodégradable ayant une demande biochimique d'oxygène en cinq jours (DBO5) de 60 grammes d'oxygène par jour.
DBO5 : La demande biochimique en oxygène est la quantité d'oxygène consommée dans des conditions d'essai spécifiques (incubation pendant 5 jours, à 20° dans l'obscurité) par les micro-organismes présents dans l'eau, pour assurer la dégradation de la matière organique par voie biologique.
La DBO5 représente plus particulièrement une mesure de la charge polluante d'origine carbonée (pollution organique biodégradable en fait). Elle fournit donc une des indications importantes permettant de juger de la qualité d'une eau et de son degré de pollution. Par contre, c'est un test reconnu trop peu précis pour qualifier les eaux naturelles mais très utilisé pour surveiller l'efficacité des stations d'épuration.
La DBO5 s'exprime en mg O2/l (milligrammes d'oxygène par litre).
DCO : La demande chimique en oxygène est la quantité d'oxygène consommée par les matières existantes dans l'eau et oxydables dans certaines conditions opératoires. Il s'agit d'un des paramètres spécifiques que l'on utilise pour déterminer la concentration des polluants principaux. C'est une mesure globale des matières organiques et de certains sels minéraux oxydables (pollution organique totale), à la différence de la DBO5, qui ne prend en compte que les matières organiques biodégradables.
La DCO constitue donc un paramètre important. Cette analyse rapide sert essentiellement à la surveillance des eaux usées et des rejets industriels. Pour l'analyse d'un prélèvement donné, sa valeur est toujours supérieure à celle de la DBO5, car elle mesure une plus grande quantité d'oxygène. La DCO s'exprime également en mg O2/l (milligrammes d'oxygène par litre).
MES : Il s'agit de la quantité de matières, organiques ou minérales, en suspension dans l'eau. Elles correspondent à la pollution solide.
En moyenne, un habitant rejette 90 grammes par jour de MES.
Les MES s'expriment également en mg/l (milligrammes par litre).
Pt : Dans les eaux usées urbaines, le phosphore provient environ pour moitié des déjections humaines, et pour moitié de l'utilisation des lessives.
On en distingue 2 formes :
Le phosphore organique, résidu de matière vivante.
Le phosphore minéral, essentiellement constitué de phosphates (PO4), qui représente 50 à 90% de la totalité du phosphore dans les eaux usées urbaines. De plus, il constitue, au même titre que les nitrates, un agent fertilisant. La réglementation, en ce qui concerne le phosphore, ne tient compte que d'un seul paramètre, le phosphore total, noté PT.
T = Porganique + Pminéral
Le rejet de matières phosphorées est d'environ 4 grammes par habitant et par jour.
La quantité de phosphore s'exprime en mg/l (milligrammes par litre).
Matières organiques : Éléments liés d'une manière ou d'une autre à la matière vivante ; les produits qui la composent sont pour l'essentiel formés de carbone, oxygène, hydrogène, azote et phosphore. En opposition à la matière minérale
NGL ou azote kjeldahl : Une analyse permet de mesurer simultanément l'azote organique et l'azote ammoniacal. On obtient alors l'azote KJELDAHL, noté NK ou NTK.
NK ou NTK = Norganique + Nammoniacal
A titre indicatif, la quantité d'azote Kjeldahl (organique + ammoniacal donc) rejetée par une personne est d'environ 15 grammes par jour. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 s L O7
IN :ANET7 NNNNCTENND NNNENNAT DO 90920217 10-DE
2024 - Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’Assainissement Collectif et Non Collectif 65
De même, lorsque l'on mesure toutes les formes différentes d'azote (mis à part l'azote gazeux), on obtient l'azote global, noté NGL.
NGL = Norganique + Nammoniacal + Nitrites + Nitrates
Ces 2 paramètres sont utilisés par la réglementation pour fixer les limites de rejet de l'azote dans le milieu naturel. En ce qui concerne les directives européennes, la totalité des formes azotées est prise en compte sous l'appellation azote total, et non plus azote global
Siccité : la siccité des boues est déterminée par un indice utilisé dans le domaine de l’épuration des eaux usées. Les boues sont constituées d’eau et de matières sèches. La siccité est le pourcentage massique de matière sèche. Ainsi une boue avec une siccité de 10 % présente une humidité de 90 %.
La siccité est évaluée par la quantité de solide restant après un chauffage à 110°C pendant deux heures. Elle s'exprime généralement en pourcentage pondéral. À l'inverse, on parlera de taux d'humidité (teneur en eau). C’est une donnée obligatoire à connaître pour toutes sortes de manipulations des boues lors du processus d’épuration des eaux usées, car la consistance de la boue est un état physique dépendant de sa siccité. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L CO
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c'ac°4° Sax ho Spege BUS EST – Délégation de Service Public des Transports Urbains - Rapport d'activité 2024
Réseau de Transports Urbains Transavold
Rapport d’Activité 2024 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026 S? L
Publié le 03/03/2026 O
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c'ac°4° Sare Mo rage BUS EST – Délégation de Service Public des Transports Urbains - Rapport d'activité 2024
SOMMAIRE
1- LES INDICATEURS CLES DU RESEAU
2- PRESENTATION DU RESEAU TRANSAVOLD
2.1. LE RESEAU URBAIN
2.2. LE RESEAU TRAN’SCHOOL
3- FREQUENTATION ET RECETTES DU RESEAU TRANSAVOLD
3.1. LA FREQUENTATION
3.2. LES RECETTES
3.3. LE TAD
4- LES ACTIONS MARKETING ET COMMERCIALES
5 - WIMOOV
6 - LE PARC ET LES INSTALLATIONS
6.1. LE PARC TRANSAVOLD
6.2. LE DEPOT
7- PERSONNEL ET STRUCTURE COMMERCIALE
8- INDICATEURS FINANCIERS
9- CONCLUSIONS Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L Gr
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O 4e 'à° Sant Avoë Sinerge 14 BUS EST – Délégation de Service Public des Transports Urbains - Rapport d'activité 2024
PREAMBULE
L’année 2024 est la quatrième année scolaire complète dans le cadre de la DSP.
Une enquête Origine/Destination a eu lieu les 4 et 5 mai sur le réseau Transavold.
La rentrée 2024 s’est déroulée dans de très bonnes conditions avec 2390 cartes scolaires répertoriées.
Lors de la semaine européenne de la Mobilité du 16 au 22 septembre, une
grande première fut l’expérimentation d’un Bus Hydrogène, la gratuité toujours
appréciée tout comme sur la période du 29 novembre au 05 janvier 2025.
De nombreux ateliers ont été dispensé dans plusieurs écoles sur la sécurité dans
les transports. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026 S? L
Publié le 03/03/2026 O
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c'ac°4° Sare Mo rage BUS EST – Délégation de Service Public des Transports Urbains - Rapport d'activité 2024
1- LES INDICATEURS CLES DU RESEAU
Le réseau Transavold via ses lignes urbaines + lignes régulières a comptabilisé
374 747 voyageurs (Transavold) pour 446 821 kilomètres.
Le réseau Transchool transporta 268 805 élèves pour 271 385 kilomètres.
Le réseau global Transavold = 643 552 voyages pour 2024
Le TAD transporta 5240 personnes pour 4456 courses à savoir un taux de
regroupement de 1,18 voyages par course pour 46883 kilomètres
(HLP+Commerciaux).
Au total le réseau Transavold a réalisé 765 089 kilomètres sur l’exercice 2024
TAD inclus.
Il faut noter que notre Bus Electrique a roulé 31989 kilomètres sur l’exercice
2024 sur les différentes lignes urbaines du réseau Transavold. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L CO
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D'UN MINI-BUS
ÉLECTRIQUE SUR LA LIGNE 11 MORHANGE
MGRHAMGE MOMTET v MRAANGE GARE
Pons es néglhicenents 2
Plus propres, = | Profitez de
c'ac°4° Sare A Spege BUS EST – Délégation de Service Public des Transports Urbains - Rapport d'activité 2024
2-PRESENTATION DU RESEAU TRANSAVOLD
2.1. LE RESEAU URBAIN
Le Réseau Transavold c’est :
-11 lignes régulières
-2 lignes interurbaines (ligne 8 et 9) reliant Morhange, Haprich à
Saint-Avold
-Un réseau sécurisé avec des caméras de vidéosurveillance dans chaque bus. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L GO
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CAO M Shore BUS EST – Délégation de Service Public des Transports Urbains - Rapport d'activité 2024
-Un service de TAD étendu sur le Centre Mosellan avec 2 véhicules dédiés et de la soutraitance avec des entreprises locales.
Un réseau plus vertueux pour l’environnement : motorisation hybride pour tous les bus urbains et un bus électrique.
- Des arrêts urbains à jour pour une meilleure lisibilité pour
nos clients.
-Tous les arrêts de la Gare Routière aux couleurs du réseau
et des lignes Fluo Grand Est.
-Une agence aux couleurs du réseau, aménagée et
moderne pour un meilleur accueil de nos clients
-Trans’Géo : service de géolocalisation des bus (Zen bus) Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S LOF
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a|rof 1
les
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rein rente
BUS EST – Délégation de Service Public des Transports Urbains - Rapport d'activité 2024
-Un site internet plus ergonomique, et intuitif comprenant toutes
les infos concernant le réseau de transports Transavold et
Transchool.
Transavold est un réseau de Transport Connecté utilisant des
outils numériques pour répondre aux attentes des usagers
(Mybus).
2 aires de covoiturage en connexion avec le réseau
2.2. LE RESEAU TRAN’SCHOOL
Le réseau scolaire c’est 26 lignes sur tout le
périmètre en complémentarité du réseau Urbain et
des lignes Fluo 57.
C’est 2390 élèves à transporter en 2024 globalement
sur les réseaux Transavold (937 cartes) et Transchool
1453cartes (dont 267 sur lignes fluo périmètre
CASAS). Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L GO
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F
O 4e 'à° Sart-Avoë Sinerge 52 BUS EST – Délégation de Service Public des Transports Urbains - Rapport d'activité 2024
Tous les élèves sont en possession d’une carte simplicité sans contact
permettant de charger plusieurs types d’abonnements en plus du
scolaire.
Toutes ces cartes sont également identifiables pour nos clients et conducteurs
pour chaque ligne empruntée.
Chaque élève a reçu un formulaire d’inscription via les
établissements scolaires, les mairies, la CASAS et la
MDLM.
En 2024 s’est clôturée la pose de livrées de nos véhicules
scolaires. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026 S? L
Publié le 03/03/2026 O
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c'ac°4° Sare Mo rage BUS EST – Délégation de Service Public des Transports Urbains - Rapport d'activité 2024
3- FREQUENTATION ET RECETTES DU RESEAU TRANSAVOLD
3.1. LA FREQUENTATION
L’année 2024 est la quatrième année complète de la DSP avec des validations de
nos lignes régulières et Transchool qui augmentent de 5 % par rapport à 2023 soit un total de 643 552 voyages.
Rappelons que pour la réalisation de nos lignes scolaires, certains RPI ne veulent
pas valider en raison de l’âge des enfants qui sont munis de cartes.
C’est pourquoi sur la partie scolaire nous prenons en comptes des chiffres par
clé de mobilité pour une certaine cohérence et équité pour tous nos services.
Nous sommes relativement précautionneux en comptabilisant seulement 1
voyages sur 5 jours sur 37 semaines soit 185 voyages en moyenne par scolaire.
Les validations sur nos lignes régulières sont au nombre de 374 747 voyages
comme annoncé dans nos chiffres clé en préambule de notre rapport d’Activité,
attention sur Décembre que 2956 validations avec de la gratuité demandée par
la CASAS.
Nous estimons que décembre 2024 pouvait représenter 33 800 avec une
moyenne mensuelle sur 11 mois ; ce qui nous aurait permis d’avoir un total de 405 591 voyages sur nos lignes régulières. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L dd
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S L Lg LL LL LL LL LL Ÿ LL S À ST LL
SE SE ET ET SE SE SO SE SE SE ee SE S
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4° See AoSerge :à BUS EST – Délégation de Service Public des Transports Urbains - Rapport d'activité 2024
Ci-après la répartition des validations urbaines par lignes sur 12 mois.
La ligne 1 reste bien loin devant toutes les autres lignes historiques et autres du réseau Tranasavold.
0%
5%
10%
15%
20%
25%
30%
35%
40%
45%
50%
Repartition des validations 2024
janv-24 févr-24 mars-24 avr-24 mai-24 juin-24 juil-24 août-24 sept-24 oct-24 nov-24 déc-24
Lignes (court) Lignes Usages enregistrés Usages enregistrés2 Usages enregistrés3 Usages enregistrés4 Usages enregistrés5 Usages enregistrés6 Usages enregistrés7 Usages enregistrés8 Usages enregistrés9 Usages enregistrés10 Usages enregistrés11 Usages enregistrés12
Ligne 3 Cambrai - Gare routière 4367 4935 4425 4173 4392 4282 2055 1760 3934 4473 4843 34
Ligne 5 Dourd'hal - Gare Routière - CES La Fontaine 4236 3744 3229 2741 3504 3569 275 0 3999 3455 4461 59
Ligne 10 Foslchviller - Valmont - St Avold GR 233 215 208 195 265 211 49 43 279 165 246 110
Navette Express Gare routière - Carrière-Wenheck - Gare SNCF 486 904 927 864 759 636 683 603 670 861 439
Ligne 1 Gare routière - Carrière-Wenheck - Gare SNCF 16044 18603 16562 16411 16399 16629 11251 9709 14613 18465 16967 239
Ligne 9 GR - Harprich 1359 1202 1106 1114 657 293 304 14 1742 1191 1522 932
Ligne 8 GR - Morhange 599 1099 1180 1041 1224 781 280 254 1734 1282 1452 794
Ligne 2 Groupe scolaire II - Gare routière - Lycée Jully 4627 4571 3646 3369 3773 2969 638 464 4223 3986 4930 307
Ligne 6 Jeanne d'Arc - L'HOPITAL - Gare Routière 10 6 349 313 459 334 171 70 385 374 412 189
Ligne 4 Macheren Lavoir - Gare Routière 2069 1986 1568 1583 1455 1225 128 71 2228 2032 2215 39
Navette ZAC Navette Commerciale ZAC Hekenwald - Gare Routière 1746 2396 2307 2347 2005 2345 2529 2660 1831 2489 1869 2
Ligne 7 Navette Médicale 428 941 1008 798 815 726 1090 959 797 801 263
Ligne 11 Navette Morhange 163 199 264 181 150 149 67 133 286 320 214 251
TOTAL 36367 40801 36779 35130 35857 34149 19520 16740 36721 39894 39833 2956 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
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VOYAGEZ
Le néseau
TRANSAVOLD
c'ac°4° stef BUS EST – Délégation de Service Public des Transports Urbains - Rapport d'activité 2024
Les validations par lignes permettent d’affirmer que les lignes historiques du
réseau sont toujours les plus utilisées malgré une augmentation constante de la
ligne 7.
0 20000 40000 60000 80000 100000 120000 140000 160000 180000 200000
Ligne 3
Ligne 5
Ligne 10
Navette Express
Ligne 1
Ligne 9
Ligne 8
Ligne 2
Ligne 6
Ligne 4
Navette ZAC
Ligne 7
Ligne 11
VALIDATIONS PAR LIGNES Envoyé en préfecture le 03/03/2026
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INFORMATION VOYAGEURS ,°,.°4:
L'ARRET ABBATIALE NE
SERA PLUS DESSERVI SUR
LES LIGNES TRANSAVOLD.
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L'ARRET POINCARE (arrêt
provisoire rue Poincaré)
MERCI DE VOTRE
COMPREHENSION.
g'a4" sieM BUS EST – Délégation de Service Public des Transports Urbains - Rapport d'activité 2024
Les voyages scolaires sur les lignes Transchool sont dénombrés avec une
hypothèse d’1 voyage/jour/5 jours/37 semaines soit 50% d’utilisation (185/an)
sur les 2390 cartes soit un total de 268 805 voyages.
A Savoir que le réseau comporte 26 Lignes Transchool avec
une nouvelle depuis septembre 2024, la TS 26 qui relie
Lelling à Guessling.
La fréquentation scolaire est répartie sur 3 types de titres scolaires
-Les Lignes TranSchool c’est 1186 cartes soit 50% des scolaires.
-Les lignes fluo 57 c’est 267 cartes soit 11% des scolaires.
-Les Lignes Transavold c’est 937 cartes soit 39 % des scolaires.
Nous sommes donc sur 2390 cartes scolaires. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S LOF
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g'a4" cire M BUS EST – Délégation de Service Public des Transports Urbains - Rapport d'activité 2024
REPARTITION DES CARTES SCOLAIRES
Total de 268 805 Voyages
Les services scolaires représentent 271 385 kilomètres.
39%
50%
11%
REPARTION CARTES SCOLAIRES 2024
TRANSCHOOL
TRANSAVOLD
FLUO 57 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
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e @4e" 4° Son Sperpe BUS EST – Délégation de Service Public des Transports Urbains - Rapport d'activité 2024
TS EFFECTIF AVEC CLE
1 //2//3 149 22052
4 50 7400
5 37 5476
6 67 9916
7 39 5772
9 77 11396
10 51 7548
11 85 12580
12 59 8732
13 42 6216
14 39 5772
15 60 8880
16 18500
17 0
18 55 8140
19 31 4588
20 64 9472
125
TS EFFECTIF AVEC CLE
21 14 2072
22 68 10064
23 27 3996
24 18 2664
25 13 1924
26 8 1184
AV34 4 592
ELB 00/01 57 8436
FV01 17 2516
LR7 72 10656
LR22 0 0
LR32 6 888
LR41 14 2072
LR121 46 6808
LR1 0 0
MH03 43 6364
LR119 13 1924 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L CO
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c'ac°4° Sare Aoû Serge BUS EST – Délégation de Service Public des Transports Urbains - Rapport d'activité 2024
3.2. LES RECETTES
Les recettes commerciales TTC 2024 sont supérieures à 2023
0
20000
40000
60000
80000
100000
120000
140000 2024 2023 2022 2021
2024 2023 2022 2021
Ticket unité 98271 82180 89877 87340 Titres 10 Voyages 3840 4120 4064 3632
Pass Mensuel -16 ans 9053 6633 6204 5819 Pass Jeune Mensuel 11924 9460 6512 6886 Pass Adulte Mensuel 4576 6116 5170 2002
Pass adulte Annuel 0 0 610 0 Pass Mobilité 25883 21450 16742 15851 Pass Mensuel TER 1220 610 0 1034
Fraterie 6750 0 335 0 Scolaire - 16 ans 104716 103400 116936 117970 Pass Semestriel Sco 35258 32208 26596 19276
Pass Jeune Annuel 130 5600 4928 4032 4480 PASS ENFANT 0 0 5100 0 Dupplicata 2176 1632 1880 792
Porte Carte 46,5 46,5 82 10
TOTAL TTC 309313,5 272783,5 284140 265092 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
-| Publié le 03/03/2026 S L rod
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE
(€ se À* SartAoë M BUS EST – Délégation de Service Public des Transports Urbains - Rapport d'activité 2024
Ventes Mensuelles par titre
Ci-après la répartition des ventes par type de titres.
TRANSAVOLD 2024 =281 194 € HT DE RECETTES
TYPE janv-24 févr-24 mars-24 avr-24 mai-24 juin-24 juil-24 août-24 sept-24 oct-24 nov-24 déc-24 2024
Intitulé titre ou abonnement Nombre Nombre Nombre Nombre Nombre Nombre Nombre Nombre Nombre Nombre Nombre Nombre Nombre
Ticket unité 6815 10135 7761 9255 8202 9434 10737 5531 9813 8749 9250 2589 98271
Titres 10 Voyages 36 42 47 57 28 34 52 33 55 29 35 32 480
Pass Mensuel -16 ans 127 71 74 50 75 33 7 91 92 85 105 13 823
Pass Jeune Mensuel 83 31 58 30 33 16 14 78 74 66 43 16 542
Pass Adulte Mensuel 29 20 17 19 20 15 14 15 24 22 12 1 208
Pass adulte Annuel 0 0
Pass Mobilité 248 207 190 237 224 175 226 200 239 237 137 33 2353
Pass Mobilité Annuel 0 1 2 2 2 1 2 10
Scolaire gratuit 0 1 79 216 141 7 5 1
Scolaire - 16 ans 0 179 665 251 15 4 1114
Pass Annuel Sco 122 0 29 157 103 0 289
Pass Jeune Annuel 224 0 4 10 11 0 25
Pass SNCF FLEXFAHRT 0
Dupplicata 28 22 22 21 21 13 3 34 52 18 33 5 272
Porte Carte 8 2 8 4 8 8 22 13 17 3 93
0 20000 40000 60000 80000 100000 120000
Ticket unité
Titres 10 Voyages
Pass Mensuel -16 ans
Pass Jeune Mensuel
Pass Adulte Mensuel
Pass adulte Annuel
Pass Mobilité
Pass Mensuel TER
Fraterie
Scolaire - 16 ans
Pass Semestriel Sco
Pass Jeune Annuel 130
PASS ENFANT
Dupplicata
Porte Carte
REPARTION PAR TITRES 2024 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S LOF
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE
© TITRESETTARIFS
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La Gamme Tarifaire n’a pas évolué.
Poids 2024
32% Ticket unité
1% Titres 10 Voyages
3% Pass Mensuel -16 ans
4% Pass Jeune Mensuel
1% Pass Adulte Mensuel
0% Pass adulte Annuel
8% Pass Mobilité
0% Pass Mensuel TER
2% Scolaire gratuit
34% Scolaire - 16 ans
11% Pass Semestriel Sco
2% Pass Jeune Annuel 130
0% Pass SNCF FLEXFAHRT
1% Dupplicata
0% Porte Cart Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026 S’ L
Publié le 03/03/2026 C
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE
TAD 2024
1200
1000
800
600
400
200
œ—\OYAGES = (COURSES
c'ac°4° stef BUS EST – Délégation de Service Public des Transports Urbains - Rapport d'activité 2024
3.3. LE TAD
Il a permis de transporter 5240 personnes en 2024 soit une progression de 6% par rapport à 2023 (4941) avec 299 voyages supplémentaires soit+30% en 2 ans.
Le service a enregistré 4456 courses en 2024 soit une progression de 17% par rapport à 2023 (3799) avec 657 courses supplémentaires.
Ces déplacements s’organisent donc avec un taux de regroupement de 1,18 Voyage/Course, celui-ci réduit en raison de nouveaux clients sur le territoire.
La production du TAD s’organise avec nos 2 véhicules et 2 soutraitants, à savoir que le volume kilométrique 2024 s’élève à 46 883 kms dont 36 991 en propre Transdev, répartition quasiment à 50% entre kilomètres HLP et Commerciaux. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L GO
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE
2 Les demandes d'inscriptions aux transports Scolaires
Sur mar réseau Transaveld sont ouvertes dés le 01 juillet 2024. JE PRÉPARE LA RENTRÉE 2024 « 2025 tt DE
DUREE ARE —TRANSPORT-SCOLAIRE.. NO . … ET RENOUVELLEMENT DE MON PROSSCOLAIRE open es
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Inscription sur la boutique en ligne © inscrire ou réinscrire son(ses)entants (C2) ERRRTER PERLE TARREASRRES Accédez au ste internet www.tronsorold.com sur ls rubrique « Boutique en ligne » Transavold Point de vente Transavold areden Smenrseiliet ét tenir ape nono Maison de La Mobilite Maison France Services és Saint-Avoki Morhange
© POUR ACCÉDER LA BOUTIQUE EN LIGNE
. Q
22 France
2 services
LES BONNES
PRATIQUES
BUS EST – Délégation de Service Public des Transports Urbains - Rapport d'activité 2024
4- LES ACTIONS MARKETING ET COMMERCIALES
Le réseau Transavold au fait des évènements sur l’année. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026 S L
Publié le 03/03/2026 C
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE
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ë MONA era 4841 ST AV #1 Gandames #1.
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AVEC TRANSAVOLD Éditions) : Edition de Forbach, Edition de Saint-Avold anse "NS Pages 23-18 e
les Dimanches 15 et 22 décembre 99 mots - À) < 1 min RE ee
HORAIRES DE PASSAGE |
SAINT-AVOLD—SAINT-AVOLD
Communauté d'agglo : gratuité des bus jusqu'au 5 janvier LE] …… ……
: l'occasion des fêtes de Noël de Saint-Avold, le trans- élus de Saint-Avold ont décidé
fin d'année, la commu- port en bus du réseau Trans. d'instaurer La gratuité pour
À nauté d'agglomération de avold est gratuit depuis le l'ensemble des autres parkings
eo Saint-Avold Synergie souhaite 29 novembre et jusqu'au de la Ville pendant les cinq se-
faciliter les déplacements des
habitants.
Pour aller faire ses achats ou
encore se rendre au marché de
5 janvier.
Autre bonne nouvelle pour les
usagers : si le parking de la
place du Marché est fermé, les
maines de festivités. s
Create Shypreædir BUS EST – Délégation de Service Public des Transports Urbains - Rapport d'activité 2024 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L Gr
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE
Du 10 au 17 décembre
= D'UN MINI-BUS
ÉLECTRIQUE SUR LES LIGNES 7 ET TRANS'EXPRESS
Pour des déplacements plus propres, plus verts
® ee … — O 4e A* Ser AoëSnese :N@ BUS EST – Délégation de Service Public des Transports Urbains - Rapport d'activité 2024
Expérimentation Bus Electrique sur Saint Avold Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L dd
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE
dimanche 29 décembre 2024 Es
Édition(s) : Edition de Saint-Avold. Edition de Forbach CEE.
Pages 18-21
217 mots 1 min .
ja
SAINT-AVOLD—SAINT-AVOLD
Semaine européenne de la mobilité : les lots ont été remis
Treize participants ont été distingués lors de la Semaine européenne de la mobili- té, organisée en septembre. Cette manifestation a mis en lumière des initiatives autour des mobilités douces
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26e" wi BUS EST – Délégation de Service Public des Transports Urbains - Rapport d'activité 2024
La semaine de la mobilité Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026 S L
Publié le 03/03/2026 G
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE
Date saisie Fournisseur Nom Fourn Description de l'article Libelle Quantite Prix U. Total HT
TDC202410905 FA25182-57500 CYCLES MAXIME cadeaux jeux SEM 24 060403SC SC Cadeaux d'entr Objets
TDC202410897 F600555-92100 SOLOCAL SOLOCAL 051001SC2 SC2 Achat espaces et publicites
TDC202410890 F078022-71100 SARL OP MARKETING enquete satis 2024 051009SC1 SC1 Etude-prestation com-marketi
TDC202410889 F079613-54361 LORRAINE GRAPHIC IMPRIMERIE carnets transavold œ61002s5C1 SC Impross support commu (publicit]
TDC202410877 F300786-04818 CT COMLUX stickers 24/25 012101SC : SC Achat - Signalisation exterie
FLUGEL COMMUNICATION
TDC202410872 F300199-57340 gitets 7/3ans 01020250 SO Equipement securite individuell
FLUGEL COMMUMICATION gilets 10/12ans 01020250 SO Equipement securite indivi
TDC202410872 F200199-57340
ETOILE NABORIENNE SAINT AVOLD
TDC202410866 F082382-57500 sponsoring 051007SC1 SC1 Parrainage-Sponsoring
TDC202410840 F200786-04019 CT COMLUX support fondpoteaux 012101SC : SC Achat - Signelisation exterie
TDC202410815 F300786-04818 CTCOMLUX fond abris+poteaux 0121015C SC Achat - Signalisation exterieu
re CADEAU SEM 24 é 4 abonnement amuel CADEAU SEM 24 244
SITE INTERNET 3551
TOTAL DEPENSES 2024
30076,35
e | ae 4* wi BUS EST – Délégation de Service Public des Transports Urbains - Rapport d'activité 2024
Le budget de toutes nos actions durant 2023 se déclinent ainsi. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L dd
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE
VJ wWiImoov
DSP Mobilité
(AE TTTN ETL CAS )
© DE9HÀ 16H!
sara caromor manu ML jjetes mous MANN GG EM à
Agglomération Saint-Avold Synergie
Transavold — Wimoov
Bilan 2024 et Perspectives 2025
Communauté d'Agglomération $
Saint-Avold Synergie &
Les accompagnements 2024:
146 personnes accompagnées
par les équipes Wimoov en 2024
24 structures prescriptrices mobilisées
Mission Locale Moselle Centre, E2C, ASBH Chantier d'Insertion, GRETA, CFA, Association
AIDE, EPNAK, MSAP Morhange, Cap Entreprendre, Maison du Département, UDAF, etc.
Rencontrer Ces
Typologie des publics concernés: Aoraase-rone Sr Femmes: 50%, soit 73 personnes ALTERNANCE PROG RE Res
Hommes: 50%, soit 73 personnes JEUDI 18 AVRIL
Iranches d'âge: Salle Agora
Tranches d'âges | Répartition
25 ans et moins 50%
26-50 ans 40%
Plus de 50 ans 10%
Total 100%
Age moyen: 29,5 ans
ATELIERS DE MISE INFORMATION ORENTATION
UN SITUATION
m'en.
u +4 sm
© CA& ms) Dee à uvsi BUS EST – Délégation de Service Public des Transports Urbains - Rapport d'activité 2024
5 – WIMOOV Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026
ID : 057-200067502-20260217-CC 20260217 10-DE
S'LOT
Offre de services mobilité:
{ SOLUTIONS PÉDAGOGIQUES À
Conseil et coaching mobilité
Formation mobilité
Accompagnement à la gestion du budget
mobilité
Apprentissage vélo
Permis mobilité (évaluation code de la
route, évaluation de conduite et suivi)
e
«ù
cyclofix =zornikar
lepermis
libre
a
ca °A°
ss Location véhicules Appui aides financières Achat véhicules Accès aux droits mobilité
Réparation véhicules Microcrédit social
Autopartage
Covoiturage
Transport Solidaire
0
Jam,
Point ;
" Passerelle r CRÉON ALRKÇLE 7 Le
PARCOURS CONFIANCE
PURE &85%" caremakers ELECTRIC = pue
= NiCKEL
QCITIZ ee klaxit
à
SOLUTIONS FINANCIÈRES
Les 6 et 20 septembre 2024 — Wimoov a animé des ateliers
la Mobilité Responsable au collège de L'Hôpital pour 77 élèves de 3ème
Au programme:
MOBILITE RESPONSABLE : DECOUVRIR LES NOUVEAUX MODES DE DEPLACEMENT, LA TROTTINETTE
ELECTRIQUE ET LE VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE
& SECURISER SES DEPLACEMENTS À VELO ET TROTTINETTE
obiectifs:
+ __ Appréhender la règlementation des E.D.P.M
+ Se projeter dans l'achat d'une trottinette électrique ou d'un vélo
+ Obtenir des renseignements sur les équipements obligatoires et recommandés
+ Prendre en main le véhicule dans des situations quotidiennes
02
NB: La DSP a pris en charge les ateliers à
destination des classes de 3°*.
Le Collège et la Commune ont pris en charge les
ateliers à destination des classes de 6° et 4ème,
Crmraté Shgpreætur BUS EST – Délégation de Service Public des Transports Urbains - Rapport d'activité 2024 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026 7
Publié le 03/03/2026 S'LOT
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE
Conclusions des activités Mobilité Wimoov en 2024:
Au 31/12/2024, 146 accompagnements Mobilité individuels ont été réalisés et 231 services Mobilité ont été mis en œuvre.
+ Une action qui répond à un réel besoin : lever les freins matériels, économiques et psychosociaux à la mobilité ! Avec
un objectif principal : favoriser l'insertion sociale et professionnelle.
+ Des accompagnements personnalisés et dans la durée pour répondre aux situations individuelles des bénéficiaires
très complexes (situations familiales, difficultés économiques,...).
Sur le volet animation éco-mobilité inclusive sur le territoire, 86 personnes ont été touchées au
travers de 5 actions.
+ Ateliers Mobilité Durable / Mobilité Responsable
+ _ Sensibilisation lors d'évènements,
SEXE:
Soit un objectif dépassé à hauteur de 116%* !
c'ac°4* stef BUS EST – Délégation de Service Public des Transports Urbains - Rapport d'activité 2024 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S LOF
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE
c'ac°4° stef BUS EST – Délégation de Service Public des Transports Urbains - Rapport d'activité 2024
6 - LE PARC ET LES INSTALLATIONS
6.1. LE PARC TRANSAVOLD
Ce parc est conforme à la DSP avec ses 10 Bus dont 1 électrique, 1 minibus, 2
cars de Lignes régulières, 16 cars à vocation scolaire et 2 véhicules 9 places pour
le TAD.
La production kilométrique de nos véhicules de lignes régulières est de 446 821
kms (hors ligne 11) dont 31 989 pour notre véhicule entièrement électrique.
Transchool, c’est 271 385 kilomètres (HLP+Commerciaux) sur l’exercice 2024,
pour un total de 765 089 kilomètres TAD inclus.
La ligne 11, sur une année pleine c’est 17 160 Kms et soutraitée en totalité à
Transport JACKY.
FS-448-EV SPRINTER CITY 75 24/08/2020
FW-185-XD CITARO MILD HYBRID 01/02/2021
FW-200-XD CITARO MILD HYBRID 01/02/2021
FW-193-XD CITARO MILD HYBRID 01/02/2021
FW-182-XD CITARO MILD HYBRID 01/02/2021
FW-187-XD CITARO K MILD HYBRID 01/02/2021
DH-769-JE SPRINTER 03/07/2014
BZ-872-WZ GX327 04/02/2012
AQ-029-PP CITARO K 19/04/2010
AQ-091-PQ CITARO K 19/04/2010
AQ-434-PP CITARO K 19/04/2010
BP-032-FK CITARO K 30/05/2011
BP-050-FK CITARO K 30/05/2011
GA-361-XE GX337 ELEC 23/07/2021 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S LOF
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE
FS-448-EV SPRINTER CITY 75 41145 6265,71 15,23
107904 FW-185-XD |CITARO MILD HYBRID| 31064 11917,7 38,36 107905 FW-200-XD |CITARO MILD HYBRID| 40207 14487,66 36,03 107906 FW-193-XD |CITARO MILD HYBRID| 43887 16360,22 37,28 107907 FW-182-XD |CITARO MILD HYBRID| 33105 13008,71 39,30 CITARO K MILD
107908 RARE HYBRID 34812 12331,8 35,42 71489 DH-769-JE SPRINTER 16687 2601,72 15,59 94631 BZ-872-WZ GX327 6102 2391,77 39,20 97207 AQ-029-PP CITARO K 2437 811,65 33,31 97208 AQ-091-PQ CITARO K 14529 4973,71 34,23 97209 AQ-434-PP CITARO K 13634 4602,82 33,76 97211 BP-032-FK CITARO K 12870 4591,47 35,68 97212 BP-050-FK CITARO K 18440 6031,57 32,71 100376,51 32,49
|
109048 GA-361-XE GX337 ELEC 38810 121,32
Es 4° BUS EST – Délégation de Service Public des Transports Urbains - Rapport d'activité 2024
Les kilomètres, volumes et consommations annuels parc lignes régulières.
Le détail des historiques pannes et type de panne représente un volume de
données trop importantes à extraire et inclure dans le RAC. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S LOF
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE
c'ac°4* ser BUS EST – Délégation de Service Public des Transports Urbains - Rapport d'activité 2024
6.2. LE DEPOT
Le dépôt se situe sur la commune de Saint Avold, au quotidien, les services
Exploitation et Technique œuvrent pour le bon fonctionnement du réseau, en
accompagnement avec les services du pôle Transdev Grand Est et du siège Groupe TRANSDEV.
Tous les travaux d’entretien et de réparation sont traités dans notre atelier de
Saint Avold équipé de 4 travées avec les services techniques de l’entreprise
Transdev Grand Est Meuse Moselle, sous-traitant de Bus Est
Un contrôleur au service des lignes Transavold œuvre au quotidien, pour réduire
la fraude, pour le respect dans les véhicules mais également pour la qualité de
service à savoir l’information clientèle et l’affichage aux arrêts en lien avec la
MDLM. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026 S? L
Publié le 03/03/2026 O
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE
33 conducteurs
c'ac°4° Sare Mo rage BUS EST – Délégation de Service Public des Transports Urbains - Rapport d'activité 2024
7 - PERSONNEL ET STRUCTURE COMMERCIALE
La structure commerciale du réseau Transavold est articulée autour :
- Des conducteurs du réseau, personnels au contact des clients, ils renseignent et orientent afin de faciliter l’accès au réseau.
- De l’agence commerciale, située dans l'enceinte de la Maison de la Mobilité, espace dédié à l’accueil des clients-voyageurs et à la vente des
titres de transport et le TAD.
Le personnel affecté au réseau Transavold+Transchool est composé de :
- Une équipe de 33 conducteurs nécessaires pour les services (47 tout au long de l’année)
- Une responsable d’agence et une hôtesse d’accueil pour l’animation commerciale de l’agence et la gestion du transport à la demande.
- Un agent de planification
- Un responsable d’exploitation chargé de l’encadrement des conducteurs. - Un directeur du réseau. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L O7
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE
RÉPARTION DE L'ÂGE DES CONDUCTEURS
mHommes mFemmes
Répartition H/F sur Le réseau en 2024
BFEMMES mHOMMES
BUS EST – Délégation de Service Public des Transports Urbains - Rapport d'activité 2024
Moyenne est de 50 ans Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L >,
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE
BILAN DES FORMATIONS POUR LES CONDUCTEURS TRANSAVOLD - 2024
BUS ECO-CONDUITE FAMA
APA me 77 4%
1% _ Lt
Extincteur
5% 4
TP5800 _
4%
Intégration _
5%
Transport enfants
12%
FCO...
Causeries
2%
® CA —— Cac À save1 BUS EST – Délégation de Service Public des Transports Urbains - Rapport d'activité 2024
Les différentes formations dispensées à nos collaborateurs.
Heures par
formation
Total des
heures
passées en
formation par
formation
En %
FCO 35 385 76,24
Causeries 1 1 0,20
Transport enfants 7 14 2,77
Intégration 3 6 1,19
TP5800 2 6 1,19
Extincteur 3 36 7,13
APA 0,5 10 1,98
FAMA 1,5 12 2,38
BUS 1 1 0,20
ECO-CONDUITE 2 34 6,73
TOTAL 56 505 100 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L >,
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE
% DES CONDUCTEURS / LONGUEURS DES ARRETS
Entre Plus de 60)
7%
Entre 30-60)
9%
Entre 10-30) 48%
18%
Entre 0-10)
18%
© CA& ss Dée & Sert AoSege LA BUS EST – Délégation de Service Public des Transports Urbains - Rapport d'activité 2024
En 2024, c’est 987 jours d’absence sur notre personnel de conduite sur nos réseaux Transavold et Transchool.
Jours d'absences Nombres d'agent par tranche
0 26
Entre 0-10J 10
Entre 10-30J 10
Entre 30-60J 5
Entre Plus de 60J 4
TOTAL 55 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
| Publié le 03/03/2026 S LOT
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE
CEXP BUS EST SAINT AVOLD ANNEE 2024 JANVIER A DEC 2024
60|Achats 3 09 70|Recettes commerciales 930 90
61| Services Extérieurs / Sous-traitance 3 235 103,64 74|Contribution 2 700 684,78
62| Autres services extérieurs - Prestations extérieures 334 439,41 85|Autres recettes -
63|1 ettaxes 6 937,46 75 1055
64 de 83 770,72 77|Produits exc -
6s|Autres GC 52 78|Reprises amts .
67 ionnelles - 79|Transfert de -
68| Dotations aux amortissements 40 95 -
69|Transfert de .
124 449,30
3632613 3632613
e | C4" ” Sonia BUS EST – Délégation de Service Public des Transports Urbains - Rapport d'activité 2024
8 - INDICATEURS FINANCIERS
Le compte d’exploitation Transavold sur la troisième année pleine de la DSP.
Il en résulte une perte de 124 449€ soit 3% du CA.
Comptes de Produits Bus Est Détaillés
706010 91000 REC COM-ENGAG CONTRA -259560,39
706010 91153 TRANSPORT SCOLAIRE -665399,19
708300 92016 RECETTE ISSUE DE PUB -4000
708800 92099 REC DIVERS ACCESSOIR -1913,32
740100 91002 COMPENS FORF CONTRAC -2719718,33
740010 91002 (vide) 19033,55
758000 92099 REC DIVERS ACCESSOIR -1025,5
758000 99437 REFAC (DIRECTION) -30,08 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026
ID : 057-200067502-20260217-CC 20260217 10-DE
9 & » 2 © & où 40 Sant-Avolé Synerge 5 |8 BUS EST – Délégation de Service Public des Transports Urbains - Rapport d'activité 2024
Comptes de Charges Bus Est Détaillés
606330 94107 EQUIPEMENT ACCESSOIR 41,66
606400 96656 FOURN ADMIN 16,67
606450 94351 FOURNITURES ADMINIST 189,68
606810 94257 CT VEH SERV EXPLOIT 123,16
606810 95088 VOYAGE/DÉPL PERS SO 66,67
608000 94102 FRAIS ACCES/ACH ATEL 0,3
606470 94361 AUT CHG MAT INF (SO) 2436,5
606500 95016 EQ PERSONNEL SO 0
604100 94003 S/S TRAIT TOUR/OCCAS 647,45
611310 94000 S/S TRAIT TPS URBAIN 100986,09
611310 94001 SOUS-TRAITANCE LR 3025382,19
611310 94049 AUTRES S/S TRAIT TPS 55128,98
613510 96670 loc vehi serv/fonct 733,31
613530 94355 LOC MAT BUREAU (SO) 2624,33
615600 94300 CT SYS INFO VOYAGEUR 41,53
615600 94399 AUT CHG DIVERS (SO) -33918,37
615600 94358 ENT REPAR MAT INFO 49056,23
615600 94359 FRAIS DE RÉSEAU (SO) 1833,05
615600 94357 LOC MAT INFORM (SO) 1092
615650 94358 ENT REPAR MAT INFO 9850,42
615650 96658 ENT REP MAT BUR&INFO 5186,25
616000 94257 CT VEH SERV EXPLOIT 260
616000 94373 ASSURANCES DIVERSES 1933,55
613540 94357 LOC MAT INFORM (SO) 2845,71
618880 94303 FRAIS COMMERCIA (SC) 4250
613580 94362 LOC SAE MAT EMBARQUE 28,8
622600 94304 ENQUET ETUD MARKET 6765
622600 94250 PRIME ASSUR VERSEE -283,51
622830 96850 FRAIS DE POLES 16921,48
622830 96900 FRAIS DE SIEGE 111474,73
622880 96665 COUTS EAP 20328,94
623400 94307 CADEAUX CLIENTELE 4835,98
623600 94305 CHARGE PUBLICITAIRE 3304
625130 95015 CHG DIV PERSO SO 493,53
625130 94399 AUT CHG DIVERS (SO) 7000
625130 95088 VOYAGE/DÉPL PERS SO 83,32
625600 95088 VOYAGE/DÉPL PERS SO 17,88
625700 95015 CHG DIV PERSO SO 70,66
625700 95088 VOYAGE/DÉPL PERS SO 363,47
625700 95915 CHG DIV (DIRECTION) 0
626200 95015 CHG DIV PERSO SO 99,6
626200 94350 TELEPHONE AFFRANCHIS 1213,33
626210 94350 TELEPHONE AFFRANCHIS -116,42
626600 94359 FRAIS DE RÉSEAU (SO) 1249,49
627880 96672 Service bancaire GA 651,82
628100 94371 COTISATION SYNDICALE 5466,9
628880 94372 Transport de fonds 2236,15
621400 95021 PERSO MIS A DPL SO -9500
621400 95921 MIS A DPL- DIRECTION 119211,99
621400 95121 MIS A DPL SERV CLTS 20933,76
623110 94300 CT SYS INFO VOYAGEUR 8166,75
623810 94306 SPONSORING 549
623780 94305 CHARGE PUBLICITAIRE 6088,08
621100 95019 INTERIM /OPERT SO 1507,69
621100 95119 INTERIM SERVICE CLTS 1638
624100 94399 AUT CHG DIVERS (SO) 16,79
622601 96022 CONSEIL FINANCE 3609
622700 94399 AUT CHG DIVERS (SO) 40
623800 95015 CHG DIV PERSO SO 2
631100 95009 TAXES S/SAL PERSO SO 14,95
631100 95109 TAXES S/SAL SC 4461,19
633310 95117 FORM FRAIS SERV CLTS 880,97
633310 95108 CHG SOC/FISC ASSM SC 289,53
635115 94367 COTIS CFE CVAE 0
633100 95108 CHG SOC/FISC ASSM SC 1290,82
641110 95100 REM INDEMN/PRIMES SC 64563,33
641210 95100 REM INDEMN/PRIMES SC 771,57
641280 95006 VAR ABSC LEG SUP OP -296
641280 95005 Var prov rem supp op 12817
641280 95106 VAR PROV ABSC LEG SC 890,99
641281 95106 VAR PROV ABSC LEG SC 749,42
641310 95100 REM INDEMN/PRIMES SC 2700
641321 95008 CHG SOC/FISC PERS SO 0
641321 95005 Var prov rem supp op -8123
641500 95105 Var prov rem ser clt 0
645100 95008 CHG SOC/FISC PERS SO 82,76
645100 95108 CHG SOC/FISC ASSM SC 18265,97
645110 95110 RED REG CHG SOC SC -6156,06
645260 95108 CHG SOC/FISC ASSM SC 225,93
645300 95108 CHG SOC/FISC ASSM SC 3372,53
645301 95008 CHG SOC/FISC PERS SO -6943
645500 95111 chg soc fisc ass clt 0
645820 95112 chg soc fisc abs clt 370,92
645821 95112 chg soc fisc abs clt 314,76
645880 95108 CHG SOC/FISC ASSM SC 68,53
647410 95015 CHG DIV PERSO SO 54
647410 95115 CHG DIV SERVICE CLTS 3199,94
647500 93008 CHG SOC FISC ASS PER 190
641119 95100 REM INDEMN/PRIMES SC -4417,45
641400 95102 PRIM INDEM RUPT SC 926,56
647200 95108 CHG SOC/FISC ASSM SC 142,02
651150 96910 REDEVANCE DE MARQUE 3666
651100 94399 AUT CHG DIVERS (SO) 48932,29
681110 94387 D/R SUPP OPE/ELM INC 181,88
681120 94360 Dot,rep,amortmat inf 318,22
681120 97110 AMORT MAT ANNEX EMBA 37566,45
681120 94356 D/R MOB MAT BUREAU 2344
681120 94409 D/R AMORT BAT INSTAL 280,4 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L 7
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE
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CEXP
CONTRAT 2024 AVENANT1 2024
CONTRAT 2024
modifié par AV1 AVENANT 2 prolonge par avenant 3
CONTRAT 2024
modifié par av 1 et
av2 AVENANT 3 2024 avenant 4 2023 avenant 4 2024 avenant 5 2024
CONTRAT 2024
modifié par av
1&av3&av4&av5
CONTRAT 2024
modifié par av
1&av3&av4&av5 REEL 2024
Kilomètres totaux 765 523 20 000 785 523 785 523 -15 495 -3 915 4125 14535 770 028 770 028 770 028
dont HLP 229 290 0 229 290 229 290 11 429 9 444 9444 2937 240 719 240 719 240 719
dont kilomètres commerciaux 536 233 20 000 556 233 556 233 -26924 -13359 -5319 11 598 529 309 529 309 529 309
dont kilomètres totaux autobus 150 383 150 383 150 383 1 477 6 384 6384 151 860 151 860 151 860
dont kilomètres totaux autocar 369 407 369 407 369 407 -16 972 14535 352 435 352 435 352 435
dont kilomètres totaux midibus 92 225 92 225 92 225 92 225 92 225 92 225
dont kilomètres totaux minibus 114 521 20 000 134 521 134 521 -10 299 -2259 134 521 134 521 134 521
dont kilomètres totaux electrique standard et autocars 38 987 38 987 38 987 38 987 38 987 38 987
dont kilomètres totaux electrique véhicules de 10 à 25 places 0 0 0 0 0 0
dont kilomètres commerciaux autobus 118 262 118 262 118 262 -2 828 -3 479 -3 479 115 434 115 434 118 262
dont kilomètres commerciaux autocar 213 967 213 967 213 967 -24 096 11598 189 871 189 871 189 871
dont kilomètres commerciaux midibus 67 233 67 233 67 233 67 233 67 233 67 233
dont kilomètres commerciaux minibus 102 876 20 000 122 876 122 876 -9 881 -1 841 122 876 122 876 122 876
dont kilomètres totaux electrique standard et autocars 33 895 33 895 33 895 33 895 33 895 33 895
dont kilomètres totaux electrique véhicules de 10 à 25 places 0
CONTRAT EUROS D origine AVENANT 2 euros origine euros origine euros origine euros origine euros origine euros origine euros 2024 euros 2024
Coeffication d'actualisation en % 1,1361
1. Cout amortissement annuel des véhicules 2024 2024 2024 2024 2024 2024 2024 2024 2024 2024 2024 2024
Coût total -424 409,31 € -00 € -424 409,31 € -424 409,31 € -11 875,64 € -00 € -00 € -7 081,26 € -443 366,21 € -503 689,91 € -437 524,83 €
1. 1. dont autobus -195 404,17 € -195 404,17 € -195 404,17 € -195 404,17 € -221 990,55 € -217 763,86 €
1.2. dont autocars -171 751,14 € -171 751,14 € -171 751,14 € -11 875,64 € -7 081,26 € -190 708,04 € -216 655,47 € -178 890,00 €
1.3. dont midibus -31 380,00 € -31 380,00 € -31 380,00 € -31 380,00 € -35 649,51 € -28 923,48 €
1.4. dont minibus -25 874,00 € -25 874,00 € -25 874,00 € -25 874,00 € -29 394,37 € -11 947,49 €
1.5. dont redevance véhicule mis à dispo 0 0 -00 € -00 € -00 € -00 €
2. Personnel de conduite 2024 2024 2024 2024 2024 2024 2024 2024 2024 2024 2024
Coût total -988 804,83 -988 804,83 -988 804,83 € -2 220,02 € 7 115,70 € -6 504,18 € -26 657,33 € -1 017 070,66 € -1 155 451,66 € -1 167 730,14 €
Nombre de conducteurs (ETP) 33 33,12
Nombre d'heures par conducteur 39 341,00 € 39 341,00 39 341,00 € 88,77 -284,51 260,06 1 065,87 40 471,19 € 40 471,19 € 40 471,19 €
Coût de l'heure de conduite -25,1342067 -25,13 € -25,13 € -25,01 € -25,01 € -25,01 € -25,01 € -25,13 € -28,55 € -28,85 €
3. Roulage des véhicules 2024 2024 2024 2024 2024 2024 2024 2024 2024 2024 2024
Coût total -523 755,04 € -51 250,96 € -575 006,00 € -575 006,00 € 10 386,84 € -614,99 € -4 072,19 € -9 893,76 € -579 200,10 € -658 005,14 € -703 468,28 € 3. 1. dont autobus -123 072,92 -123 072,92 -123 072,92 € -1 149,37 € -5 043,65 € -5 043,65 € -134 309,59 € -152 583,54 € -172 810,67 €
...dont carburant -58 907,43 -58 907,43 -58 907,43 € -550,13 € -2 414,08 € -2 414,08 € -64 285,73 € -73 032,34 € -76 553,72 €
...dont ingrédients et lubrifiants -1 353,45 -1 353,45 -1 353,45 € -12,64 € -55,47 € -55,47 € -1 477,02 € -1 677,98 € -2 030,35 €
...dont pneumatiques -2 857,28 -2 857,28 -2 857,28 € -26,68 € -117,09 € -117,09 € -3 118,15 € -3 542,40 € -4 286,30 €
...dont MO (interne) -23 513,61 -23 513,61 -23 513,61 € -219,59 € -963,61 € -963,61 € -25 660,42 € -29 151,73 € -35 273,60 €
...dont pièces (interne) -12 357,50 -12 357,50 -12 357,50 € -115,41 € -506,42 € -506,42 € -13 485,76 € -15 320,61 € -18 537,93 €
...dont pièces et main d'œuvre externes -15 103,62 -15 103,62 -15 103,62 € -141,05 € -618,96 € -618,96 € -16 482,59 € -18 725,18 € -22 657,47 €
...dont lavage -8 980,05 € -8 980,05 -8 980,05 € -83,86 € -368,01 € -368,01 € -9 799,93 € -11 133,30 € -13 471,29 €
Roulage / km autobus -0,82 € -0,82 -0,82 € -0,78 € -0,88 € -1,14 €
3.2. dont autocars -254 277,41 -254 277,41 -254 277,41 € 11 536,21 -9 893,76 -252 634,96 € -287 008,06 € -313 346,03 €
...dont carburant -120 585,53 -120 585,53 -120 585,53 € 5 470,80 -4 691,90 -119 806,63 € -136 107,33 € -130 756,14 €
...dont ingrédients et lubrifiants -2 955,26 -2 955,26 -2 955,26 € 134,08 -114,99 -2 936,17 € -3 335,66 € -4 036,15 €
...dont pneumatiques -6 279,92 -6 279,92 -6 279,92 € 284,91 -244,35 -6 239,36 € -7 088,27 € -8 576,81 €
...dont MO (interne) -57 759,79 -57 759,79 -57 759,79 € 2 620,48 -2 247,39 -57 386,70 € -65 194,64 € -78 885,52 €
...dont pièces (interne) -20 087,08 -20 087,08 -20 087,08 € 911,32 -781,57 -19 957,33 € -22 672,70 € -27 433,96 €
...dont pièces et main d'œuvre externes -24 550,88 -24 550,88 -24 550,88 € 1 113,84 -955,26 -24 392,30 € -27 711,07 € -33 530,40 €
...dont lavage -22 058,96 € -22 058,96 -22 058,96 € 1 000,78 -858,30 -21 916,48 € -24 898,40 € -30 127,06 €
Roulage / km autocar -0,69 € -0,69 -0,69 € -0,68 € -0,72 € -0,81 € -0,89 €
3.3. dont midibus -72 328,74 -72 328,74 -72 328,74 € -72 328,74 € -82 169,67 € -88 689,08 €
...dont carburant -33 347,06 -33 347,06 -33 347,06 € -33 347,06 € -37 884,20 € -35 103,67 €
...dont ingrédients et lubrifiants -737,80 -737,80 -737,80 € -737,80 € -838,18 € -1 014,20 €
...dont pneumatiques -1 475,60 -1 475,60 -1 475,60 € -1 475,60 € -1 676,37 € -2 028,40 €
...dont MO (interne) -14 420,12 -14 420,12 -14 420,12 € -14 420,12 € -16 382,09 € -19 822,33 €
...dont pièces (interne) -7 578,45 -7 578,45 -7 578,45 € -7 578,45 € -8 609,56 € -10 417,57 €
...dont pièces et main d'œuvre externes -9 262,55 -9 262,55 -9 262,55 € -9 262,55 € -10 522,80 € -12 732,58 €
...dont lavage -5 507,17 € -5 507,17 -5 507,17 € -5 507,17 € -6 256,46 € -7 570,32 €
Roulage / km midibus -0,78 € -0,78 -0,78 € -0,78 € -0,89 € -0,96 €
3.4. dont minibus -50 388,49 -51 250,96 -101 639,45 -101 639,45 € 4 428,66 € 971,46 € -96 239,33 € -109 333,50 € -97 492,63 €
...dont carburant -24 668,13 -25 090,36 -49 758,48 -49 758,48 € 2 168,09 € 475,59 € -47 114,81 € -53 525,17 € -29 964,55 €
...dont ingrédients et lubrifiants -757,75 -770,72 -1 528,47 -1 528,47 € 66,60 € 14,61 € -1 447,27 € -1 644,18 € -1 989,46 €
...dont pneumatiques -1 970,40 -2 004,12 -3 974,52 -3 974,52 € 173,18 € 37,99 € -3 763,36 € -4 275,39 € -5 173,23 €
...dont MO (interne) -9 873,39 -10 042,39 -19 915,78 -19 915,78 € 867,77 € 190,35 € -18 857,65 € -21 423,39 € -25 922,30 €
...dont pièces (interne) -2 826,12 -2 874,49 -5 700,60 -5 700,60 € 248,39 € 54,49 € -5 397,73 € -6 132,14 € -7 419,88 €
...dont pièces et main d'œuvre externes -3 454,14 -3 513,26 -6 967,40 -6 967,40 € 303,59 € 66,59 € -6 597,22 € -7 494,83 € -9 068,75 €
...dont lavage -6 838,57 € -6 955,62 -13 794,18 -13 794,18 € 601,04 € 131,84 € -13 061,30 € -14 838,40 € -17 954,46 €
Roulage / km minibus -0,44 € -2,56 € -0,76 € -0,76 € 0,04 € 0,01 € -0,72 € -0,81 € -0,72 €
3.5. dont bus et autocar electrique -23 687,48 -23 687,48 -23 687,48 € -23 687,48 € -26 910,36 € -31 129,87 €
...dont electricité -6 335,40 -6 335,40 -6 335,40 € -6 335,40 € -7 197,38 € -7 277,17 €
...dont ingrédients et lubrifiants 0,00 0,00 -00 € -00 € -00 € -00 €
...dont pneumatiques -740,75 -740,75 -740,75 € -740,75 € -841,54 € -1 018,26 €
...dont MO (interne) -6 095,95 -6 095,95 -6 095,95 € -6 095,95 € -6 925,35 € -8 379,67 €
...dont pièces (interne) -3 684,28 -3 684,28 -3 684,28 € -3 684,28 € -4 185,56 € -5 064,52 €
...dont pièces et main d'œuvre externes -4 503,01 -4 503,01 -4 503,01 € -4 503,01 € -5 115,68 € -6 189,97 €
...dont lavage -2 328,09 € -2 328,09 -2 328,09 € -2 328,09 € -2 644,85 € -3 200,27 €
Roulage / km bus et cars electriques -0,61 € -0,61 -0,61 € -0,61 € -0,69 € -0,80 €
3.6. dont véhicule de 9 à 25 places électriques 0,00 0,00 -00 € -00 € -00 €
...dont electricité 0,00 -00 € -00 € -00 €
...dont ingrédients et lubrifiants 0,00 -00 € -00 € -00 €
...dont pneumatiques 0,00 -00 € -00 € -00 €
...dont MO (interne) 0,00 -00 € -00 € -00 €
...dont pièces (interne) 0,00 -00 € -00 € -00 €
...dont pièces et main d'œuvre externes 0,00 -00 € -00 € -00 €
...dont lavage -00 € -00 € -00 € -00 €
Roulage / km minibus électrique
4. Autres charges d'expl. liées aux véhicules 2024 2024 2024 2024 2024 2024 2024 2024 2024 2024 2024
Coût total -24 150,00 € -00 € -24 150,00 € -24 150,00 € -600,00 € -24 750,00 € -28 117,45 € -28 667,45 € 4.1 Assurances des véhicules -24 150,00 € -24 150,00 € -24 150,00 € -600,00 € -24 750,00 € -28 117,45 € -28 667,45 €
4.2 Divers frais d'exploitation (contrôle tech…) 0 -00 € -00 € -00 € -00 € -00 €
TOTAL SOUS TRAITANCE -1 961 119,18 € -51 250,96 € -2 012 370,14 € -2 012 370,14 € -4 308,82 € 6 500,70 € -10 576,38 € -43 632,34 € -2 064 386,97 € -2 345 264,14 € -2 337 390,69 € Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L 7
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© &® Sart-Auoid Syrerge 13 ñ: BL BUS EST – Délégation de Service Public des Transports Urbains - Rapport d'activité 2024
CONTRAT 2024 AVENANT1 2024
CONTRAT 2024
modifié par AV1
CONTRAT 2024
modifié par av 1 et
av2
CONTRAT 2024
modifié par av
1&av3&av4&av5
CONTRAT 2024
modifié par av
1&av3&av4&av5 REEL 2024
5. Frais généraux de structure 2024 2024 2024 2024 2024 2024 2024 2024 2024 2024 2024
Coût total -983 451,15 € 74 082,40 € -909 368,74 € -909 368,74 € -3 360,83 € -20 766,32 € -5 003,09 € -5 864,21 € -944 363,20 € -1 072 851,47 € -1 217 116,27 €
5.1. Frais de personnel adm. et encadrement -211031,29 0,00 -211031,29 -211 031,29 € -211 031,29 € -239 743,87 € -239 743,87 €
5.1. 1. Direction et encadrement en ETP 1,30 € 1,30 € 1,30 € 1,30 € -00 €
Coût total salariés -42 569,91 € -42 569,91 € -42 569,91 € -42 569,91 € -48 361,91 € -48 361,91 €
Coût total mise à disposition -57650,00 -57 650,00 € -57 650,00 € -57 650,00 € -65 493,77 € -65 493,77 €
5.1.2. Personnel admnistratif en ETP 2,22 € 2,22 € 2,22 € -00 €
Coût total salariés -00 € -00 € -00 € 2,22 € -00 € -00 €
Coût total mise à disposition -110 811,38 € -110 811,38 € -110 811,38 € -110 811,38 € -125 888,20 € -125 888,20 €
5.2. Frais de personnel d'exploitation -76401,15 0,00 -76401,15 -76 401,15 € -76 401,15 € -86 796,16 € -86 796,16 €
Agents d'exploitation en ETP 1,30 € 1,30 € 0,00
Coût total salariés -76 401,15 € -76 401,15 € -76 401,15 € -76 401,15 € -86 796,16 € -86 796,16 €
Coût total mise à disposition -00 € -00 € -00 €
5.3. Commercial, communication, marketing -158919,69 0,00 -158 919,69 € -158 919,69 € -158 919,69 € -180 542,05 € -173 170,78 €
5.3.1 Personne commercial en ETP 2,30 € 2,30 € 2,30 € 2,30 € 2,61 € -00 €
Coût total salariés -75 486,76 € -75 486,76 € -75 486,76 € -75 486,76 € -85 757,37 € -111 212,04 €
Coût total mise à disposition -17 280,00 € -17 280,00 € -17 280,00 € -17 280,00 € -19 631,09 € -19 631,09 €
5.3.2. Actions de communication et marketing -58 822,93 € -58 822,93 € -58 822,93 € -58 822,93 € -66 826,28 € -34 000,34 €
Dont information voyageurs -24 120,29 € -24 120,29 € -24 120,29 € -24 120,29 € -27 402,05 € -21 542,06 €
Dont force de vente -00 € -00 € -00 € -00 € -00 € -00 €
Dont animations et sensibilisation -14 000,00 € -14 000,00 € -14 000,00 € -14 000,00 € -15 904,82 € -00 €
Dont site internet et application mobile -10 702,64 € -10 702,64 € -10 702,64 € -10 702,64 € -12 158,83 € -8 208,28 €
Dont autres dépenses -10 000,00 € -10 000,00 € -10 000,00 € -10 000,00 € -11 360,58 € -4 250,00 €
5.3.3. Entretien, maintenance, fourniture de la Maison de la mobilité -7 330,00 € -7 330,00 € -7 330,00 € -7 330,00 € -8 327,31 € -8 327,31 €
5.4. Centrale de réservation -7 620,00 € -7 620,00 € -7 620,00 € -7 620,00 € -8 656,76 € -8 656,76 €
5.5. Autres charges d'exploitation -529 479,02 € 74 082,40 € -455 396,61 € -455 396,61 € -3 360,83 € -20 766,32 € -5 003,09 € -5 864,21 € -490 391,07 € -557 112,62 € -708 748,70 €
Charges locatives, entretien, maintenance de l'atelier-dépôt -53 584,12 € -53 584,12 € -53 584,12 € -340,12 € -0,44 € -232,10 € -593,47 € -54 750,24 € -62 199,47 € -67 879,76 €
Nettoyage et entretien du mobilier urbain de transport OPTION -7 435,00 € -7 435,00 € -7 435,00 € -47,19 € -0,06 € -32,20 € -82,35 € -7 596,80 € -8 630,41 € -8 630,41 €
Véhicules de service -12 844,83 € -12 844,83 € -12 844,83 € -81,53 € -0,10 € -55,64 € -142,26 € -13 124,36 € -14 910,04 € -14 910,04 €
Assurances exploitation -4708,0807 -4 708,08 € -4 708,08 € -29,88 € -0,04 € -20,39 € -52,14 € -4 810,54 € -5 465,05 € -5 465,05 €
Fg neraux sous traitant -00 € -00 € -00 € -00 € -00 € -00 € -00 € -00 € -00 € -764,36 €
wimoov et jacky -134 082,40 € 74 082,40 € -60 000,00 € -60 000,00 € -851,08 € -1,09 € -580,77 € -1 485,02 € -62 917,96 € -71 478,21 € -156 762,52 €
Affranchissements et téléphone (fournitures administrative) -9 401,14 € -9 401,14 € -9 401,14 € -59,67 € -0,08 € -40,72 € -104,12 € -9 605,73 € -10 912,67 € -10 912,67 €
Billettique -75 680,00 € -75 680,00 € -75 680,00 € -480,37 € -20 762,63 € -3 037,48 € -838,19 € -100 798,67 € -114 513,18 € -114 513,18 €
Formation (selon le plan prévisionnel pluriannuel) -10 582,00 € -10 582,00 € -10 582,00 € -67,17 € -0,09 € -45,84 € -117,20 € -10 812,29 € -12 283,39 € -12 283,39 €
Cotisations professionnelles -4 003,65 € -4 003,65 € -4 003,65 € -25,41 € -0,03 € -17,34 € -44,34 € -4 090,78 € -4 647,36 € -4 647,36 €
Frais de siège -75 898,20 € -75 898,20 € -75 898,20 € -481,76 € -0,62 € -328,75 € -840,61 € -77 549,94 € -88 101,26 € -115 140,73 €
Impots et taxes -52 573,14 € -52 573,14 € -52 573,14 € -333,70 € -0,43 € -227,72 € -582,27 € -53 717,26 € -61 025,94 € -61 025,94 €
Documentation -3 800,00 € -3 800,00 € -3 800,00 € -24,12 € -0,03 € -16,46 € -42,09 € -3 882,70 € -4 410,97 € -37 278,61 €
Services bancaires -5 181,43 € -5 181,43 € -5 181,43 € -32,89 € -0,04 € -22,44 € -57,39 € -5 294,19 € -6 014,51 € -6 014,51 €
fluides -3 502,24 € -3 502,24 € -3 502,24 € -22,23 € -0,03 € -15,17 € -38,79 € -3 578,46 € -4 065,34 € -4 065,34 €
gardiennage -4 817,01 € -4 817,01 € -4 817,01 € -30,58 € -0,04 € -20,86 € -53,35 € -4 921,85 € -5 591,50 € -5 591,50 €
redevance sacem et autres(atsuké aussi) -2 549,12 € -2 549,12 € -2 549,12 € -16,18 € -0,02 € -11,04 € -28,23 € -2 604,59 € -2 958,97 € -2 958,97 €
honoraires -3 700,00 € -3 700,00 € -3 700,00 € -23,49 € -0,03 € -16,03 € -40,98 € -3 780,52 € -4 294,89 € -4 294,89 €
Locations et petit équipements info ds tel -4 600,00 € -4 600,00 € -4 600,00 € -29,20 € -0,04 € -19,92 € -50,95 € -4 700,11 € -5 339,60 € -5 339,60 €
Outils métier informatique -15 289,00 € -15 289,00 € -15 289,00 € -97,05 € -0,12 € -66,22 € -169,33 € -15 621,73 € -17 747,19 € -17 747,19 €
amortissement fg -25 428,57 € -25 428,57 € -25 428,57 € -161,41 € -0,21 € -110,14 € -281,63 € -25 981,96 € -29 517,02 € -29 517,02 €
telephone conduite -11 565,99 € -11 565,99 € -11 565,99 € -73,41 € -0,09 € -50,10 € -128,10 € -11 817,70 € -13 425,59 € -13 425,59 €
billeterie -8253,095455 -8 253,10 € -8 253,10 € -52,39 € -0,07 € -35,75 € -91,41 € -8 432,70 € -9 580,04 € -9 580,04 €
0
6. Marge et aléas 2024 2024 2024 2024 2024 2024 2024 2024 2024 2024 2024
Montant total ('moins correspon à un gain) -91357,8452 -91 357,85 € -91 357,85 € -91 357,85 € -103 787,85 € -78 076,22 €
0
2024 2024 2024 2024 2024 2024 2024 2024 2024 2024 2024
TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION -3035928,173 22 831,45 € -3 013 096,73 € -3 013 096,73 € -7 669,66 € -14 265,62 € -15 579,47 € -49 496,54 € -3 100 108,01 € -3 521 903,46 € -3 632 583,18 € 1,14 €
RECETTES 2024 2024 2024 2024 2024 2024 2024 2024 2024 2024 2024
CFF / prix du marché 2 259 719,81 € -22 831,45 € 2 236 888,36 € 2 236 888,36 € 5 523,83 € 31 714,62 € 19 156,47 € 72 912,72 € 2 366 196,00 € 2 787 991,45 € 2 743 381,89 €
Recettes commerciales 303 323,82 € 303 323,82 € 303 323,82 € 2 145,82 € -17 449,00 € -3 577,00 € -23 416,18 € 261 027,47 € 261 027,47 € 259 560,39 €
Compensations tarifaires (H.T. rappel soumises à TVA) 467 884,55 € 467 884,55 € 467 884,55 € 467 884,55 € 467 884,55 € 665 399,19 €
recettes Lignes soustraitées incluse ds recettes com -00 € -00 € -00 € -00 € -00 € -00 €
Recettes issues de publicité 5 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 € 3 000,00 €
recette covoiturage -00 € -00 € -00 € -00 € -00 € -00 €
Autre transport occasionnel -00 € -00 € -00 € -00 € -00 € -00 €
Autres recettes / produits accessoires -00 € -00 € -00 € -00 € -00 € -38 758,29 €
-00 € -00 €
Produits bruts transport 3 035 928 -22 831,45 € 3 013 096,73 € 3 013 096,73 € 7 669,66 € 14 265,62 € 15 579,47 € 49 496,54 € 3 100 108,02 € 3 521 903,46 € 3 632 583,18 € Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L dd
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE
e | © 4e À°* See AoSerge :à BUS EST – Délégation de Service Public des Transports Urbains - Rapport d'activité 2024
Investissement 2024
Société Bien Type détentionDésignation Désignation 2 Plan d'amortissement Val bilan réévaluée
203 203_00029 En propriété REFONTE SITE INTERNET TRANSAVOLD.COM LORWEB FLO18741 + FLO18742 Comptable 8780
203 203_00006 En propriété SERVICE SAAAS ZENBUS FA20190918-00523 Comptable 16400
203 203_00014 En propriété RESEAU TRANSAVOLD APP SPE+ RT+ PAYBOX+TAD MYBUS FA2102003 Comptable 4140
203 203_00025 En propriété APPLICATION MYBUS ST AVOLD MY BUS FA 2010028 OCTOBRE Comptable 3990
203 203_00800494En propriété EQUIPEMENT BUS CITARO LIGNE 1 BUS S&B (calcu, pupitr., visabus, audio) Comptable 10119
203 203_00800501En propriété E-COLORS 2 X Vélos electriques 26 H467V Noir 24v8a (2 pièces) Comptable 1398
203 203_00019 En propriété SYSTEME BILLETIQUE UBITRANSPORT FV21064381 Comptable 127935,8
203 203_00016 En propriété BORNE CONNECTEE LUMIPLAN FA94844 Comptable 22330
203 203_00800618En propriété LUMIPLAN INST BANDEAU+CABLAGE IV PMR LUMIPLAN INST 920391 BANDEAU+CABLAGE Comptable 506
203 203_00800560En propriété TOTEM ALUMINIUM ST AVOLD Comptable 2430
203 203_00800538En propriété POTEAUX ARRETS ET ABRIS BUS TRANSAVOLD Comptable 1818,75
203 203_00800537En propriété POTEAUX ARRETS ET ABRIS BUS TRANSAVOLD Comptable 16684
203 203_00800526En propriété AGENCEMENT ST AVOD Comptable 22188
203 203_00052 En propriété TPV MORHANGE - AGENCE ST AVOLD UBITRANSPORT FAC N° FC0112452023 Comptable 2804
203 203_00028 En propriété IMPRIMANTE BILLETIQUE UBI FV21044015 Comptable 3027,5
203 203_00800148En propriété STORE + TABLE + 2 CHAISES Comptable 2286,74
203 203_00800149En propriété ARMOIRE FORTE OCCASION Comptable 914,69
203 203_00031 En propriété COMPTOIR AGENCE ET MEUBLE CLEVERAM FA21-11-30 Comptable 23440
203 203_00053 En propriété 5 VALIDEURS STANDARDS DE TITRE ST AVOLD UBITRANSPORT FACTURE N° FC012832024 Comptable 2833,19
203 203_00057 En propriété 5 VALIDEURS STANDARD DE TITRE - EQUIPEMENT BILLETIQUE UBITRANSPORT FAC N° FC016542024 Comptable 297
* les investissements ont été remis à jour sur 2024, les rebuts jetés
INVESTISSEMENT BUS EST ST AVOLD COMPTABILISE FIN DEC 2024 * Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026 S L
Publié le 03/03/2026 G
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_10-DE
Communauté d'Agglomération À
Saint-Avold Synergie *
Sauce d'initiatives,
NATURELLEMENT
PA °A°® 5 $ BUS EST – Délégation de Service Public des Transports Urbains - Rapport d'activité 2024
9 - CONCLUSIONS
L’année 2024 est une année rythmée avec de nouveau une expérimentation navette électrique, expérimentation d’un bus Hydrogène, ensemble développons notre transition énergétique.
La poursuite de la ligne 11 affirme la volonté d’instaurer une ligne régulière sur Morhange.
Le réseau performe avec une augmentation de + 13 % Recettes/2023.
L’accroissement des déplacements avec le TAD perdure avec quasiment +30% en 2 ans sur tout le périmètre.
La formation de nos plus jeunes scolaires augmente au fil des années avec une démarche bien structurée et reconnue de tous les établissements scolaires.
Nous poursuivons le recrutement des conducteurs pour maintenir la continuité de service et un niveau de qualité impératif pour nos clients.
Un avenant 4 fut signé le 10 juillet 2024 sur des modifications de lignes, la mise en place du point de vente à Morhange et la gratuité ponctuelle sur le réseau. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
EX Recu en préfecture le.03/08/2026 PRÉFET Publié le 03/03/2026 S'L0S DE LA MOSELLE ID :057-200067502-2026021 7-CC_20260217_12-DE
Be Bureau des Enquêtes Publiques us et de l'Environnement
Affaire suivie par Sylvie Sold Metz le, û 3 DEL. 2025 Tél : 03 87 31 86 90
sylvie.sold@moselle gouv.fr Le préfet de la Moselle
à
Monsieur le président de la communauté de
communes du District Urbain de Faulquemont
«Monsieur le président de la communauté ,
“d'agglomération Saint-Avold, Synergie. 9
SYNERGIE Monsieur le président de la communauté de
communes du Warndt
SAINT-AVOLD
OBJET: Enquête publique unique relative au dossier d'autorisation environnementale pour un
projet de création d'une usine de production d'hydrogène renouvelable et bas carbone
par la société EP France Développement sur les communes de Diesen et de Saint -Avold.
BL : un arrêté - clé USB contenant le dossier
Je vous adresse, ci-joint, copie de mon arrêté préfectoral portant organisation de l'enquête visée
en objet, dans les communes de Diesen et de Saint-Avold du 5 janvier 2026 au 6 février 2026 inclus.
Conformément aux dispositions de l’article R181-38 du code de l’environnement (dans sa version
en vigueur jusqu'au 21 octobre 2024), votre conseil communautaire est appelé à donner son avis
sur la demande d'autorisation environnementale dès le début de la phase d'enquête publique et
au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture de celle-ci, soit le 21 février 2026 au plus tard.
J'insiste sur l'importance de cette communication à votre conseil communautaire pour avis.
Comme le prévoit l'arrêté d'ouverture d'enquête, le dossier sera consultable et téléchargeable
pendant toute là durée de l'enquête sur le site internet de la préfecture de la Moselle:
www.moselle.gouv.fr - Publications - Publicité légale installations classées et hors installations
classées —- Arrondissement de Forbach - Boulay-Moselle, oU directement par l'adresse suivante :
https://www.registre-numerique.fr/enquetepublique-emilhy.
Vous trouverez également ci-joint une clé USB contenant le dossier de demande d'autorisation environnementale. Avoir par Vu, le signature
Le Président { À:
Vice-Présidents (es) 7 Pour le préfet et par délégation,
DGs La cheffe de bureau
Cabinet =
Commissions
Services zx} ST TE
ÿ-M
Tnt \ & Préeru a Pré “ ï : Pauline François Copie pour i os à der A4 RES RIT FE Je opie pour information à M. le sous-préfet de Forbach - Boulhy-Moôselle \
$, place Jean-Marie Rausch - BP 71014-57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34 /
wwnimoselle-gouv fr Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00
… Dé.
)
7 épartement :
OSELLE
ommune :
ALMONT
action : 19
zuille : 000 19 01
shelle d'origine : 1/1000
shelle d'édition : 1/1000
ate d'édition : 01/07/2024
1seau horaire de Paris)
ordonnées en projection : RGF93CC49
2022 Direction Générale des Finances
ibliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant : FORBACH
1, rue Félix Barth 57600
57600 FORBACH
tél. 03.87.29.34.70 -fax 03.87.29.34.74 ptgc.moselle@dgfp.finances.gouv.fr
1971200
8216400
1971200 1971300
24390 nn Envoyé en préfecture le 03/03/2026 MINISTÈRE DU BUDGET Reçu en préfecture le 03/03/2026
Département DÉS COMPTES PUBLICS Publié le 03/03/2026 S LOT ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_15-DE
MOSELLE
Commune
VALMONT CADASTRE ET LIVRE FONCIER
Tribunal d'instance
SARREGUEMINES
PROCÈS-VERBAL D’ARPENTAGE
(Document établi en application de la loi du 31 mars 1884
applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin)
No D'ORDRE
DU DOCUMENT
12200
Numéros : 183 Section 19
PERSONNE AGRÉÉE POUR ETABLIR LE DOCUMENT
Document établi et certifié exact
À SAINT AVOLD, le 10 Décembre 2024
éomètre-expert, SES GEOMETRI
e£
sg Florent PIERSON
GEOMEST SARL
49
Sala SITUATION NOUVELLE
LIVRE FONCIER ; Publié le 03/03/2026
Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
S'EO
1 SITUATION ANCIENNE
u LIVRE FONCIER Contenance | Nature de culture z g S e,
E ST e Nom, profession, domicile du propriétaire
NO [2 © | reuuer | Ë ha| a |ca| Désignation £ 3 des bâtiments
1 2 3 3 5 6
19 183 . Communauté de Communes du | | 15] 91]terrain
Pays Naborien .
TOTAL 15/91
w
4 e < ID :057-200067502-20260217-CC_20260217_15-DE,
Ë Ë à De Nom, profession, domicile du propriétaire 5 2 MO |2Z | reuuer | Ë ha| a | cal Désignation É Z À des bâtiment £ 2 % les bâtiments
7 8 9 10 Œ 12 Lieudit: Rue du Général de Gaulle
1 | | | | _|
19 | 18 1 | ___ Communauté de Communes du 13 | 16 |terrain
Pays Naborien
2 _ | mir =
| 19 A4 L' Communauté de Communes du 2 |75]terrain
in Pays Naborien
TOTAL 15/91 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026 S?
Publié le 03/03/2026 LU
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_15-DE
FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction des Finances publiques de la Moselle
Pôle d’évaluation domaniale
1 rue François de Curel
BP 41 054
57 036 METZ Cedex 1
Mél : ddfip57.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Metz, le 31 octobre 2025
Le Directeur départemental des Finances
publiques de la Moselle
à
Monsieur le Président
Communauté d'Agglomération
« Saint-Avold Synergie »
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Alain BASTIEN
Courriel : alain.bastien1@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 03 87 52 96 65
Réf : 27287536 / 2025-57690-77302
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Nature de l’opération : Cession d’un terrain à bâtir en zone d’activité économique.
Adresse du terrain : Rue du Général de Gaulle, Zone « Actival », 57 730, Valmont,
Moselle.
Valeur minimale : 500 €/a (HT)1.
1 Des précisions sont apportées sur cette valeur minimale en observations (§11).
1/7
7302 - SD Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L dd
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_15-DE
X
1 - CONSULTANT
Consultant : Communauté d'Agglomération « Saint-Avold – Synergie », 10-12 rue du Général de
Gaulle, 57 500 Saint-Avold.
Affaire suivie par : Mme BECKER, Service « Développement Économique ».
2 - DATES DE SUIVI
Date de consultation : 21 octobre 2025
Date de report négocié : -
Date de visite : -
Date du dossier complet : 21 octobre 2025
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3
de l’instruction du 13 décembre 2016:
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
Cession foncière sur la zone d’activités « Actival ». La cession pourrait se faire à la société
« Perfect Façades ». Le prix de cession envisagé est de 6 €/m², soit 600 €/are.
2/7 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026 S’ L
Publié le 03/03/2026 C
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_15-DE 4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Plan de situation : zone « Actival » à l’est de Valmont Cadastre : Section 19 n° 184 et n° 193.
Le terrain est situé à l’est de Valmont, commune membre de la Communauté d'agglomération
« Saint-Avold – Synergie », dans l’arrondissement de Forbach-Boulay, en Moselle.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Accessible par la rue du Général de Gaulle, le terrain est situé au nord de la zone d’activité
économique « Actival »2, non loin de la gare SNCF de Valmont.
4.3. Références cadastrales
• Section 19 n°184 de 15 a 87 ca ;
• Section 19 n° 193 de 13 a 16 ca ;
soit une superficie totale de 29 a 03 ca3.
4.4. Descriptif
Parfaitement planes et facilement viabilisables, les deux parcelles mitoyennes forment une
unité foncière de 2 903 m². L’unité foncière ainsi formée doit être considérée comme un
« terrain à bâtir » de premier rang.
2 ZAC autorisée par arrêté du 4 décembre 1975.
3 PV d’arpentage du 10 décembre 2024, certifié le 9 janvier 2025.
3/7 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
lié le 03/03/2026 S L O7
I 20260217-CC 20260217 15-DE 5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriétaire
Communauté d'Agglomération « Saint-Avold – Synergie ».
5.2. Situation locative
Libre. L’estimation a été réalisée « à l’état libre ».
6 - URBANISME
La commune dispose d’un document d’urbanisme depuis 1978. Ce document a été mis à jour
et modifié à plusieurs reprises. La dernière modification a été approuvée le 3 mars 2018. La
dernière mise à jour date du 9 août 2018.
Comme l’indique le règlement graphique, le terrain est situé en zone « UX3 ». La zone « UX »
est une zone réservée essentiellement aux activités économiques. Le secteur « UX3 » est un
secteur dans lequel des règles spécifiques de hauteur ont été fixées. Les règles urbanistiques
4/7
Commune Événement Prescription Arrêt Début Fin Approbation Exécutoire
VALMONT Élaboration POS/PLU 20/12/72 - 06/10/77 04/11/77 30/11/1978
VALMONT Mise/compatibilité - Déclar. projet 07/10/15 20/09/16 08/11/2016 15/11/2016
VALMONT Modification Simplifiée POS/PLU 21/12/17 27/02/2018 03/03/2018
VALMONT Mise à Jour POS/PLU - 09/08/2018
VALMONT Révision POS/PLU 06/12/21
Arrêté
Enquête
publique
(ou DCM)
Réception
Conclusion
Abrogation
Annulation T.A. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026
sont celles qui sont généralement appliquées dans ce type de zone. Le terrain est donc
parfaitement constructible, sous réserve de respecter la vocation économique de la zone.
7 - MÉTHODE D’ÉVALUATION
L’évaluation a été réalisée par la méthode de comparaison, à partir d’une étude du marché
foncier local, en recherchant des termes de comparaison récents, sur la commune. La méthode
de comparaison directe, s'appuyant sur les prix unitaires, a été privilégiée.
8 - ÉTUDE DE MARCHÉ
La valeur vénale du terrain a été déterminée en recherchant des transactions récentes sur le
marché foncier local. Les ventes effectuées sur la zone d’activités « Actival » ont été ciblées. La
recherche a été étendue à la zone industrielle de Fürst, une autre zone d’activités de Valmont.
L'analyse des transactions, portant sur les terrains situés en zone d’activités à Valmont, montre
un marché homogène. Les prix unitaires vont de 400 €/a à 500 €/a, conformément à la délibéra-
tion du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération « Saint-Avold – Synergie »
du 12 septembre 2017, portant sur le prix de cession des terrains sur les zones d'activités com-
munautaires. Il convient de noter que le prix des terrains à tendance à augmenter d’une année
sur l'autre, suivant ainsi l’évolution du marché foncier sur les autres zones d’activités du secteur.
5/7
Localisation
Section Parcelle Zone
Observations
6 juin 2024 19 156 UX3 34,36 a 500,00 €/a
13 janv. 2022 19 182 UX3 34,48 a 400,00 €/a
6 juil. 2021 29 55 UX 22,14 a 451,67 €/a
30 mars 2021 19 160 UX3 26,53 a 400,00 €/a
30 mars 2021 19 161 UX3 26,49 a 400,00 €/a
Date de la
transaction
Superficie
(are)
Prix de vente
(HT)
Prix unitaire
(€/are)
VALMONT
Zone d’activités
Actival
17 180,00 €
Terrain constructible
en zone d’activité
(vente CASAS-SCI
Bersev)
VALMONT
Zone d’activités
Actival
13 792,00 € Terrain constructible en zone d’activité
VALMONT
Parc industriel du
Fürst
10 000,00 € Terrain constructible en zone d’activité
VALMONT
Zone d’activités
Actival
10 612,00 € Terrain constructible en zone d’activité
VALMONT
Zone d’activités
Actival
10 596,00 € Terrain constructible en zone d’activité Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L dd
* * ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_15-DE 9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur minimale du terrain doit donc se situer entre 400 €/a et 500 €/a. S’agissant d’un
terrain à bâtir de premier rang, la valeur de 500 €/a, observée en juin 2024 sur la zone
« Actival », pourra être retenue comme « valeur minimale ».
Sur la base de 29 a 03 ca, la valeur minimale du terrain cessible peut se calculer de cette
manière :
La valeur minimale du terrain cessible s’établit ainsi à 14 515,00 €, montant arrondi à
14 500,00 €. Cette valeur est exprimée « hors taxes et hors droits ».
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable 18 mois.
11 - OBSERVATIONS
S’agissant d’une opération de cession, la Communauté d’agglomération est libre de vendre le
terrain au mieux de ses intérêts, au-dessus de la valeur minimale indiquée, étant précisé que le
prix de vente du terrain ne peut être inférieur à son prix d’acquisition, ou son prix de revient,
après aménagement foncier. Le prix envisagé par la Communauté d’agglomération, soit
600 €/are, n’appelle donc aucune observation. L’évaluation est réalisée sur la base des
informations communiquées par le consultant, et des éléments en possession du service à la
date du présent avis.
12 - COMMUNICATION À DES TIERS ET SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès
aux documents administratifs, conformément à la loi du 17 juillet 1978, sous réserve du respect
du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles. Certaines
des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel. En
6/7
Références cadastrales Zone Emprise cessible (are) x Prix unitaire (€/are) = Valeur minimale Section 19 parcelle 184 UX3 15,87 a x 500,00 €/a =
Section 19 parcelle 193 UX3 13,16 a x 500,00 €/a =
29,03 a total
montant arrondi
7 935,00 €
6 580,00 €
14 515,00 €
14 500,00 € Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S'LOST
cas de communication publique, il appartient au destinataire de cet avis d’occulter les
données concernées.
Pour le Directeur départemental des Finances
Publiques et par délégation,
Alain BASTIEN
Inspecteur des Finances Publiques
7/7 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/08/2026
Publié le 03/03/2026 S'LOT
les Plan - MIT ABUALI ID :057-200067502-20260217-CC_20260217_15-DE
Les informations contenues sur les cartes ne sont pas contractuelles, elles ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la collectivité. 22248 ET ns Envoyé en préfecture le 03/09/2026 MINISTÈRE DU BUDGET Reçu en préfecture le 03/08/2026 s DES COMPTES À Département ni nn mouecnsas 2 LOST MOSELLE ID : 057-200067502-20280217-CC_20260217_16-DE
Commune
PORCELETTE CADASTRE ET LIVRE FONCIER
Tribunal d'instance
SARREGUEMINES
PROCÈS-VERBAL D’ARPENTAGE
(Document établi en application de la loi du 31 mars 1884
applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin)
No D'ORDRE
DU DOCUMENT
REUNION |[AAQO |T
MORCELLEMENT | A À SA |\
Section _29 Numéros : 272-273
PERSONNE AGRÉÉE POUR ETABLIR LE DOCUMENT
Document établi et certifié exact
À SAINT AVOLD, le 29 Juillet 2022
EVES GEOMETRE Le Géomètre-expert, °° S.
EX Jean-Jacques
BOUR À is Bd de Lorrain
7500 ST-AVOLD - Tél. 03.67. ga 19.78
D'INs: ICRIPTION 4080 1 SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
w LIVRE FONCIER Contenance | Nature de culture w LIVRE FONCIER ‘ Publié le 04/03/2026 S'LGT 6 8 < 8 £ < ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_18-DE Ë Ë à 2 + Nom, profession, domicile du propriétaire £ Ë à e + Nom, profession, domicile du propriétaire ie Z à | reuuer | Ë © ha | a |ca Désignation ui Z & | reuuer | Ë ha | a |cal Désignation
& 2 % des bâtiments ë 2 © des bâtiments
% à 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12
Lieudit : Rue de Diesen
REUNION
2e | 272 CASAS 11 42| 58 terrain ï
2 [27 CASAS 1[ 80] 22/ terrain
3
29 | 273 CASAS 37|Céfterrain
MPRCELLEMEÏT se
1 1 a Fr
2 [279 CASAS 1] 80] 22|terrain 2 [280 CASAS 11 06| 88 terrain 3 3
2 all 5 29 [2341 __ CASAS 37| 07|terain
3
_— 1 3
2 [282 CASAS 36| 27|terain
3
TOTAL] 1 gol 22 TOTAL| 1| 80) 22 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cat extrait est géré DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES,
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL,
AASA ND
Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S LO “
1D:057-200067502-20260217-CC-20260217_16-DE
pige mosele@dgip-nances gouv.t
Cet extrait de plan vous est délivré par :
“INSCRIPTION
Département :
MOSELLE nn par le centre des impôts foncier suivant : Département :
CADASTRAL FRAC NE Commune : È 1, rue Félix Barth 57600 PORCELETTE ss 57600 FORBACH Coe ä tél. 03.87.29.34.70 -fax 03.87.29.34 74 PORGELETTE 2AS0o T ptge.moselle@dgfip.finances.gouv.fr
Section : 29 : Feuille : 000 29 01 Section : 29 Feuille : 000 29 01
Échelle d'origine : 11000 = g : .
Échelle d'édtln: 14/1250 Cet extrait de plan vous est délivré par Échelle d'origine : 11000 Échelle d'édition : 11250
Date d'édition: 18/08/2022 | {fuseau horaire de Paris) Date d'édition : 18/08/2022 Guseau horaire de Paris)
Coordannées en projection : RGF38CC49 . ©2017 Ministère de l'Action et des Coordonnées en projection : RGFH8CC49 Comptes publios ©2017 Ministère de l'Action et des Comptes publics
1967250 1967375 1987250
8225875
|
8225750 1967250 1967375
8225875
8225750
1967375
8225875
Î
8225750
8226875
8225750 1957250 1867375 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026 S 7
Publié le 03/03/2026 LU
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_16-DE
FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction des Finances publiques de la Moselle
Pôle d’évaluation domaniale
1 rue François de Curel
BP 41 054
57 036 METZ Cedex 1
Mél : ddfip57.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Metz, le 23 décembre 2025
Le Directeur départemental des Finances
publiques de la Moselle
à
Monsieur le Président
Communauté d’agglomération
« Saint-Avold – Synergie »
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Alain BASTIEN
Courriel : alain.bastien1@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 03 87 52 96 65
Réf : 28284586 / 2025-57550-92403
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Nature de l’opération : Cession d’un terrain à bâtir en zone artisanale.
Adresse du terrain : Zone du Grünhof, 57 890 Porcelette, Moselle.
Valeur minimale : 500 €/a (HT)1.
1 Des précisions sont apportées en observations (§11).
1/6
7302 - SD Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L dd
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_16-DE
X
1 - CONSULTANT
Consultant : Communauté d’agglomération « Saint-Avold – Synergie », 10-12 rue du Général de
Gaulle, 57 500 Saint-Avold.
Affaire suivie par : Mme BECKER, service « Développement économique ».
2 - DATES DE SUIVI
Date de consultation : 16 décembre 2025
Date de report négocié : -
Date de visite : -
Date du dossier complet : 16 décembre 2025
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3
de l’instruction du 13 décembre 2016:
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
Cession d’un terrain à bâtir sur la zone artisanale du Grünhof. La cession pourrait se faire au
profit de la société « FM PRESTIGE ». Prix de cession envisagé : 6 €/m², soit 600 €/are.
2/6 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026 S L
Publié le 03/03/2026 G
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_16-DE
€ZONE DU GRUNHOF
PORCELETTE
CASAS : 42 405 ma?
CASAS : 63 ares
Spektenner
JOFFROY SAS
Ban 9 & FILS
Lie
euh
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Plan de situation : terrain sur ZA de Grünhof (lot 14) Croquis d’arpentage : Section 29 n°281/3
Le terrain se trouve sur la commune de Porcelette, une commune membre de la communauté
d’agglomération « Saint-Avold – Synergie », dans l'arrondissement de Forbach-Boulay, en
Moselle.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Le terrain est situé sur la zone artisanale du Grünhof, au nord de Porcelette. Il est desservi par
la voie de Grünhof.
4.3. Références cadastrales
Section 29 n°281, pour une contenance de 37 a 07 ca2.
4.4. Descriptif
Le terrain, qui correspond au lot 14 de la zone, est desservi par une voirie secondaire et par les
réseaux. Vu sa configuration, il doit être considéré comme un « terrain à bâtir » viabilisé.
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriétaire
Communauté d’Agglomération « Saint-Avold – Synergie ».
5.2. Situation locative
Libre. L’estimation a été réalisée « à l’état libre ».
2 PV d’arpentage du 29 juillet 2022, certifié le 16 décembre 2022.
3/6 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Le VV Publié le 03/03/2026
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_16-DE
6 - URBANISME
En l’absence de PLU, le règlement national d’urbanisme (RNU) s'applique à la commune.
Compte tenu de sa localisation, sur une zone artisanale, le terrain est pleinement constructible,
sous réserve de respecter la vocation économique de la zone.
7 - MÉTHODE D’ÉVALUATION
L’évaluation a été réalisée par la méthode de comparaison, à partir d’une étude du marché
foncier local, en recherchant des termes de comparaison récents, sur la commune de
Porcelette. La méthode de comparaison directe, s'appuyant sur les prix unitaires, a été
privilégiée.
8 - ÉTUDE DE MARCHÉ
Pour déterminer la valeur du terrain, les ventes récentes de terrains constructibles ont été re-
cherchées sur la zone artisanale du Grünhof. Des ventes plus anciennes sur cette zone et sur
celle du « Composite Park » de Porcelette ont aussi été retenues dans l’étude de marché.
L’analyse des transactions portant sur des terrains d’activités sur la commune de Porcelette
montre un marché homogène.
Les prix unitaires vont ici de 500 €/a à 600 €/a, conformément à la délibération du Conseil de la
Communauté d’agglomération « Saint-Avold – Synergie » du 12 septembre 2017, portant sur le
prix des terrains sur les zones d’activités communautaires.
Il convient de noter que les prix unitaires les plus bas, à 500 €/a, correspondent aux ventes réa-
lisées avant 2025, les ventes de l’année en cours se faisant sur une base de 600 €/a.
4/6
Localisation Section Parcelle Superficie (are) Prix de vente (HT) Prix unitaire (are) Observations
13 oct. 2025 29 293 57,05 a 600,00 €/a
24 sept. 2025 29 292 68,53 a 600,00 €/a
12 déc. 2024 24 127,25 a 500,00 €/a
13 juin 2023 29 281 37,07 a 500,00 €/a
Date de la
transaction
PORCELETTE
Zone du Grünhof 34 230,00 €
Terrain constructible
viabilisé en zone
d’activités (vente
CASAS-Ymmo9)
PORCELETTE
Zone du Grünhof 41 118,00 €
Terrain constructible
viabilisé en zone
d’activités (vente
CASAS-Bozeira)
PORCELETTE
zone du « Composite
Park »
60
78
80
81
63 625,00 €
Terrain constructible
viabilisé en zone
d’activités (vente
CASAS-Coprodex)
PORCELETTE
Zone du Grünhof 18 535,00 €
Terrain constructible
viabilisé en zone
d’activités Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L dd
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_16-DE
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
Au vu du marché foncier local, la valeur minimale du terrain cessible doit se situer autour
500 €/a. S’agissant d’un « terrain à bâtir » viabilisé, d’une superficie ordinaire, la valeur de
500 €/a, observée sur la zone du Grünhof avant 2025 pour des terrains similaires, pourra être
retenue comme « valeur minimale ».
Sur la base de 37,07 ares, la valeur minimale du terrain cessible peut se calculer de cette
manière :
La valeur minimale du terrain cessible s’établit ainsi à 18 535,00 €. Cette valeur est exprimée
« hors taxes et hors droits ».
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable 18 mois.
11 - OBSERVATIONS
S’agissant d’une opération de cession, la communauté d’agglomération est libre de vendre le
terrain au mieux de ses intérêts, au-dessus de la valeur minimale indiquée, étant précisé que le
prix de cession du terrain ne peut être inférieur à son prix d’acquisition ou son prix de revient,
après aménagement foncier. Le prix de cession de 600 €/are, envisagé par la communauté
d’agglomération, n'appelle donc aucune observation particulière. L’évaluation est réalisée sur
la base des informations communiquées par le consultant, et des éléments en possession du
service à la date du présent avis.
12 - COMMUNICATION À DES TIERS ET SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès
aux documents administratifs, conformément à la loi du 17 juillet 1978, sous réserve du respect
du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles. Certaines
des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel. En
cas de communication publique, il appartient au destinataire de cet avis d’occulter les
données concernées.
5/6
Références cadastrales Contenance (are) x Prix unitaire (€/are) = Valeur minimale
Section 29 parcelle n°281 37,07 a x 500,00 €/a = 18 535,00 € Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S LGr
6-DE
PS
Pour le Directeur départemental des Finances
Publiques et par délégation,
Alain BASTIEN
Inspecteur des Finances Publiques
6/6 S' LG
ID :057-200067502-20260217-CC_20260217_16-DE
Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026
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Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026 S 7
Publié le 03/03/2026 LU
ID : 057-200067502-20260217-CC 20260217 _17-DE
FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction des Finances publiques de la Moselle
Pôle d’évaluation domaniale
1 rue François de Curel
BP 41 054
57 036 METZ Cedex 1
Mél : ddfip57.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Metz, le 1er décembre 2025
Le Directeur départemental des Finances
publiques de la Moselle
à
Monsieur le Président
Communauté d’agglomération
« Saint-Avold Synergie »
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Alain BASTIEN
Courriel : alain.bastien1@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 03 87 52 96 65
Réf : 27752787 / 2025-57550-87394
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Nature de l’opération : Cession d’un terrain à bâtir en zone artisanale.
Adresse du terrain : Zone du Grünhof, 57 890 Porcelette, Moselle.
Valeur minimale : 500 €/a (HT).
1/6
7302 - SD Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L dd
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_17-DE
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1 - CONSULTANT
Consultant : Communauté d’agglomération « Saint-Avold Synergie », 10-12 rue du Général de
Gaulle, 57 500 Saint-Avold.
Affaire suivie par : Mme BECKER, service « Développement économique ».
2 - DATES DE SUIVI
Date de consultation : 27 novembre 2025
Date de report négocié : -
Date de visite : -
Date du dossier complet : 27 novembre 2025
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3
de l’instruction du 13 décembre 2016:
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
Cession d’un terrain à bâtir sur la zone artisanale du Grünhof. La cession pourrait se faire au
profit de la société « AFILOR SAS ». Prix de cession envisagé : 6 €/m², soit 600 €/are.
2/6 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026 S L
Publié le 03/03/2026 GC
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_17-DE
€ZONE DU GRUNHOF
PORCELETTE
CASAS : 42 405 ma?
CASAS : 63 ares
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JOFFROY SAS
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CASAS
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Plan de situation : terrain sur ZA de Grünhof (lot 19) Cadastre : Section 29 n°263 pour partie (4 500 m²)
Le terrain se trouve sur la commune de Porcelette, une commune membre de la communauté
d’agglomération « Saint-Avold – Synergie », dans l'arrondissement de Forbach-Boulay, en
Moselle.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Le terrain est situé sur la zone artisanale du Grünhof, au nord de Porcelette. Il est desservi par
la voie de Grünhof.
4.3. Références cadastrales
Section 29 n°263, pour une emprise de 45 ares1.
4.4. Descriptif
Le terrain, qui correspond au lot 19 de la zone, est desservi par une voirie secondaire et par les
réseaux. Vu sa configuration, il doit être considéré comme un « terrain à bâtir » viabilisé.
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriétaire
Communauté d’Agglomération « Saint-Avold – Synergie ».
5.2. Situation locative
Libre. L’estimation a été réalisée « à l’état libre ».
1 PV d’arpentage du 21 novembre 2025.
3/6 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Le VV Publié le 03/03/2026
ID : 057-200067502-20260217-CC 20260217 _17-DE
6 - URBANISME
En l’absence de PLU, le règlement national d’urbanisme (RNU) s'applique à la commune.
Compte tenu de sa localisation, sur une zone artisanale, le terrain est pleinement constructible,
sous réserve de respecter la vocation économique de la zone.
7 - MÉTHODE D’ÉVALUATION
L’évaluation a été réalisée par la méthode de comparaison, à partir d’une étude du marché
foncier local, en recherchant des termes de comparaison récents, sur la commune de
Porcelette. La méthode de comparaison directe, s'appuyant sur les prix unitaires, a été
privilégiée.
8 - ÉTUDE DE MARCHÉ
Pour déterminer la valeur du terrain, les ventes récentes de terrains constructibles ont été re-
cherchées sur la zone artisanale du Grünhof. Des ventes plus anciennes sur cette zone et sur
celle du « Composite Park » de Porcelette ont aussi été retenues dans l’étude de marché.
L’analyse des transactions portant sur des terrains d’activités sur la commune de Porcelette
montre un marché homogène.
Les prix unitaires vont ici de 500 €/a à 600 €/a, conformément à la délibération du conseil de la
Communauté d’agglomération « Saint-Avold – Synergie » du 12 septembre 2017, portant sur le
prix des terrains sur les zones d’activités communautaires.
Il convient de noter que les prix unitaires les plus bas, à 500 €/a, correspondent aux ventes réa-
lisées avant 2025, les ventes de l’année en cours se faisant sur une base de 600 €/a.
4/6
Localisation Section Parcelle Superficie (are) Prix de vente (HT) Prix unitaire (are) Observations
13 oct. 2025 29 293 57,05 a 600,00 €/a
24 sept. 2025 29 292 68,53 a 600,00 €/a
12 déc. 2024 24 127,25 a 500,00 €/a
13 juin 2023 29 281 37,07 a 500,00 €/a
Date de la
transaction
PORCELETTE
Zone du Grünhof 34 230,00 €
Terrain constructible
viabilisé en zone
d’activités (vente
CASAS-Ymmo9)
PORCELETTE
Zone du Grünhof 41 118,00 €
Terrain constructible
viabilisé en zone
d’activités (vente
CASAS-Bozeira)
PORCELETTE
zone du « Composite
Park »
60
78
80
81
63 625,00 €
Terrain constructible
viabilisé en zone
d’activités (vente
CASAS-Coprodex)
PORCELETTE
Zone du Grünhof 18 535,00 €
Terrain constructible
viabilisé en zone
d’activités Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L dd
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_17-DE
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
Au vu du marché foncier local, la valeur minimale du terrain cessible doit se situer autour
500 €/a. S’agissant d’un « terrain à bâtir » viabilisé, d’une superficie ordinaire, la valeur de
500 €/a, observée sur la zone du Grünhof avant 2025 pour des terrains similaires, pourra être
retenue comme « valeur minimale ».
Sur la base de 45 ares, la valeur minimale du terrain cessible peut se calculer de cette manière :
La valeur minimale du terrain cessible s’établit ainsi à 22 500,00 €. Cette valeur est exprimée
« hors taxes et hors droits ».
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable 18 mois.
11 - OBSERVATIONS
S’agissant d’une opération de cession, la communauté d’agglomération est libre de vendre le
terrain au mieux de ses intérêts, au-dessus de la valeur indiquée, étant précisé que le prix de
cession du terrain ne peut être inférieur à son prix d’acquisition ou son prix de revient, après
aménagement foncier. Le prix de cession de 600 €/are, envisagé par la communauté
d’agglomération, n’appelle donc pas d’observation particulière. L’évaluation est réalisée sur la
base des informations communiquées par le consultant, et des éléments en possession du
service à la date du présent avis.
12 - COMMUNICATION À DES TIERS ET SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès
aux documents administratifs, conformément à la loi du 17 juillet 1978, sous réserve du respect
du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles. Certaines
des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel. En
cas de communication publique, il appartient au destinataire de cet avis d’occulter les
données concernées.
5/6
Références cadastrales Emprise cessible (are) x Prix unitaire (€/are) = Valeur minimale
Section 29 parcelle n°263 pour partie 45,00 a x 500,00 €/a = 22 500,00 € Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S LGr
7-DE
PS
Pour le Directeur départemental des Finances
Publiques et par délégation,
Alain BASTIEN
Inspecteur des Finances Publiques
6/6 SLO
ID :057-200067502-20260217-CC_20260217_17-DE
Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026
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MOSELLE
Commune :
PORCELETTE
DA &° AIA9VU
Section : 29
Feuille : 000 29 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édition : 24/11/2025
{fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant
SDIF de la MOSELLE
Pôle topographique et de gestion
cadastrale 12 rue de Lunéville 57403
57403 SARREBOURG
tél. 03 87 23 49 50 -fax sdifS7.ptgc@dgfp.finances. gouv.fr
a
Florent PIERSON
GEO
INSCRIPTION
1967200 1967400
FT
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1967200
8226000
8225800
1967400
Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026 25356 D ———
À … Publié le 03/03/2026 S LOT MINISTÈRE DU BUDGET
Département DES COMPTES PUBLICS ID :057-200067502-20260217-CC_20260217_17-DE ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
MOSELLE
Commune
PORCELETTE CADASTRE ET LIVRE FONCIER
Tribunal d'instance
SARREGUEMINES
PROCÈS-VERBAL D’ARPENTAGE
(Document établi en application de la loi du 31 mars 1884
applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin)
No D'ORDRE
DU DOCUMENT
1222U
Section __ 29 Numéros : 263
PERSONNE AGRÉÉE POUR ETABLIR LE DOCUMENT
Document établi et certifié exact
À SAINT AVOLD, le 21 Novembre 2025
Le Géomètre-expert, S GEOMETR a SEX
dr: 1%
Liscriprion 062
CERTIFICATION DU SERVICE DU CADASTRE
L'Inspecteur, anck THRONION
Inspecteur
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE
LIVRE FONCIER
Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
S'LOF Publié le 03/03/2026
ID :057-200067502-20260217-CC_20260217_17-DE
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Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026
ID :057-200067502-20260217-CC_20260217_18-DE
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CONVENTION DE
PASSAGE
Passage en terrain privé de réseau d'eau potable
Département de la Moselle
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE FOLSCHVILLER
Servitude de passage sur le ban communal de LONGEVILLE LES SAINT AVOLD
Entre les soussignés :
Le syndicat intercommunal des Eaux de FOLSCVHILLER, représenté par Monsieur F. MULLER,
désigné ci-dessous par ‘l'appellation ” LE SYNDICAT,"
d'une part,
et Madame Noëlle Marie Paule Joséphine FOUGEROUSSE, retraitée, demeurant à LONGEVILLE LES SAINT AVOLD (57740), 20 A rue des Jardins.
Née à METZ (57000), le 25 décembre 1951.
Epouse de Monsieur Alain RAHAL.
et Monsieur Paul Jean Louis Joseph FOUGEROUSSE, demeurant à LONGEVILLE LES SAINT-
AVOLD, 94 rue du Général de Gaulle
née à METZ, le 26 octobre 1954
Représenté par son épouse Madame Agnès MAILLET aux termes d'une procuration générale en date à
SAINT AVOLD du 14 juin 2018.
désignée ci-dessus par l'appellation “ Le Propriétaire
d'autre part,
Les parties, vu les droits conférés pour la pose de canalisations publiques, par ia Loi n° 62-904 du 4
PF
fe Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/08/2026 A 7
Publié le 03/03/2026
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_18-DE
août 1962 et les textes subséquents, ont convenu ce qui suit :
Article Ler : Après avoir pris connaissance du tracé des canalisations d'eau potable sur les parcelles
sises à LONGEVILLE LES SAINT AVOLD, propriété des héritiers des époux FOUGEROUSSE-JURGES,
le propriétaire reconnaît au Maître d'Ouvrage, les droits suivants :
1 - Etablir et préserver à demeure une canalisation d'eau potable conformément au plan ci-joint, une
hauteur minimum de 1,00 m étant respectée entre la génératrice supérieure de la canalisation et le
niveau du sol, après les travaux.
Etant précisé que le SIE de FOLSCHVILLER ne posera pas la nouvelle conduite dans un fourreau
{ancienne conduite DN550 de la SEE non trouvée). Le SIE de FOLSCHVILLER, s'engage, sous sa
responsabilité, à déterminer un tracé pour la nouvelle conduite à l'est de l'étang en pied de digue,
qui ne devra pas affecter la stabilité de l'ouvrage.
Le Syndicat des Eaux fera poser à ses frais, après la pose de la canalisation, des éléments de clôture
en remplacement des haïes naturelles détruites pour maintenir le site fermé et en interdire l'accès à
des tiers (au sud : au niveau du transformateur et en face accès en pied de digue, et au nord ouest :
le long de la ligne haute tension.
2° - Procéder sur ta même longueur à tous travaux de débroussaillement, abattage d'arbres et
dessouchage reconnus indispensables pour permettre la pose et l'entretien des canalisations.
Par voie de conséquence, le syndicat et la Société chargée de l'exploitation des ouvrages, ou celle qui
pour une raison quelconque viendrait lui être substituée, pourront faire pénétrer dans lesdites parcelles leurs agents et ceux de leurs entrepreneurs dûment accrédités, en vue de la construction, la
surveillance, l'entretien et la réparation, ainsi que le remplacement, même non à l'identique, des
ouvrages à établir.
Toute intervention ou contrôle sur la conduite devra faire l'objet d'une déclaration préalable au
propriétaire,
Article 2 : Le propriétaire s'oblige, tant pour lui même que pour son locataire éventuel, à s'abstenir de
tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement et à la conservation des ouvrages, et à
n'entreprendre aucune opération de construction ou d'exploitation qui soit susceptible d'endommager
les ouvrages.
Article 3 : Si le propriétaire se propose de bâtir sur la bande du terrain visée à l'article 1er, il devra faire
connaître au moins 6 mois à l'avance au syndicat ou à son concessionnaire, par lettre recommandée,
la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en fournissant tous éléments
d'appréciation.
Si, en raison des travaux envisagés le déplacement des ouvrages est reconnu indispensable, celui-ci Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 7
ID :057-200067502-20260217-CC_20260217_18-DE
sera effectué aux frais du syndicat ou de son concessionnaire.
Article 4 : Les dégâts qui pourralent être causés aux cultures et aux biens à l'occasion de la
construction, de la surveillance, de l'entretien et de la réparation des ouvrages ainsi que de leur
remplacement, feront l'objet, le cas échéant d’une indemnité fixée à l'amiable ou, à défaut par le
Tribunal compétent.
Article 5 : Le Syndicat des Eaux de FOSLCHVILLER versera aux propriétaires une indemnité globale de QUINZE MILLE EUROS (15 000.00 €).
Article 6 : Le syndicat des eaux s'engage expressément à procéder à ses frais à la protection du site en amont par enrochement, pour garantir la stabilité de la digue.
Article 7 : Le Tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu Papplication de la présente convention est celui de la situation des parcelles.
Article 8 : Le syndicat des eaux de FOLSCHVILLER prendra à sa charge l'ensemble des frais afférents à ces canalisations ainsi que les frais de l'acte notarié constatant la constitution de servitudes à établir par Maître LANG, notaire à SAINT AVOLD (57500), 37 boulevard de Lorraine.
Article 8 : La présente convention prend effet à date de ce jour et est conclue pour la durée des
canalisations visées à l'article ler ci-dessus, ou de toute autre canalisation qui pourrait lui être
substituée sans modification de l'emprise existante.
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Publié le 03/03/2026 O
ID :057-200067502-20260217-CC_20260217_18-DE Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture leCARS L
Publié le 03/03/2026 O
ID :057-200067502-20260217-CC_20260217_18-DE Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 s L O7
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_19-DE
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CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE PRESTATIONS
Entre :
- L’association de la Médiation de l’eau dont le siège est au 40 rue des Mathurins à Paris, représentée par son Secrétaire Général Monsieur Anthony BORGES, ci-après nommé la Médiation de l’eau, d’une part,
- Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie dont le siège est situé au 10-12 Rue du Général De Gaulle 57500 SAINT-AVOLD, représenté par son Président, Monsieur Salvatore COSCARELLA sera ci- après nommé le Professionnel, d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la Convention :
La présente Convention a pour objet d’établir les engagements réciproques de la Médiation de l’eau et du Professionnel, de définir les modalités de fonctionnement du partenariat afin de permettre aux abonnés du Professionnel de recourir aux services de la Médiation de l’eau et de préciser les conditions dans lesquelles les prestations sont rendues par la Médiation de l’eau.
La Médiation de l’eau, créée en octobre 2009, est un dispositif de médiation de la consommation qui permet de faciliter le règlement amiable des litiges de consommation se rapportant à l'exécution du service public de distribution d'eau et/ou d'assainissement des eaux usées, opposant un consommateur et son service d’eau ou d’assainissement situé en France Métropolitaine et Outre-Mer.
Le Médiateur de l’eau satisfait aux exigences de qualité et remplit les conditions prévues à l’article L.613-1 du code de la consommation. Il figure sur la liste des Médiateurs notifiés à la Commission Européenne par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation ce qui garantit au consommateur le respect de certains critères de qualité tels que : diligence, compétence, indépendance, impartialité, transparence, efficacité et équité.
En passant cette convention avec la Médiation de l’eau, le Professionnel responsable et gestionnaire du service public de l’eau/de l’assainissement sur les communes dont la liste figure dans l’annexe au présent document, garantit à tout consommateur relevant du service le recours à un dispositif de règlement amiable des litiges prévu par le code de la consommation au livre II, à l’article L.211-3 et au livre VI sous réserve de remplir en amont les obligations d’information telles que définies aux articles L.616-1, L.616-2, L.641-1 et R.616-1 du code de la consommation.
Article 2 - Durée :
La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée. Le professionnel et/ou la Médiation de l’eau peuvent mettre fin à la présente Convention dans les conditions prévues à l’article 8 sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 613-1 du code de la consommation. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 s L O7
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_19-DE
Médiation de
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Article 3 - Dispositions concernant les modalités générales de collaboration :
Aux fins d’assurer une collaboration efficace et de simplifier les relations, chaque partie devra désigner :
̄ Un interlocuteur unique responsable de la mise en œuvre administrative de la Convention,
̄ S’il est différent, un interlocuteur pour la gestion du traitement des dossiers,
Dans le but de faciliter le suivi des dossiers en cours à la Médiation de l’eau et pour connaitre leur avancée, le Professionnel bénéficiera de codes d’accès à un espace dédié pour gérer la convention, suivre l’avancement des dossiers concernant son service d’eau et d’assainissement et déposer des pièces.
Article 4 - Dispositions concernant le champ d’application de la médiation
Un professionnel est tenu de garantir au consommateur un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le code de la consommation dans son article préliminaire définit le consommateur comme suit : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; »
Certains règlements de service définissent, de manière plus extensive, le consommateur comme un abonné du service, considéré comme « toute personne physique ou morale, titulaire du contrat d’abonnement au service. »
La Médiation de l’eau étant compétente pour faciliter le règlement amiable des litiges de consommation de l’ensemble des abonnés, le Professionnel doit préciser en cochant la case correspondante ci-dessous s’il souhaite que le champ d’application de la médiation soit étendu ou non à tous les abonnés du service.
Tous les abonnés bénéficient du dispositif de la Médiation de l’eau, les frais de traitement et d’instruction relatifs aux dossiers étant intégralement à la charge du professionnel selon le barème de l’association,
Les consommateurs, au sens du code de la consommation, bénéficient du dispositif de la Médiation de l’eau, les frais de traitement et d’instruction relatifs aux dossiers étant intégralement à la charge du professionnel selon le barème de l’association,
Tous les autres abonnés, bénéficient du dispositif de la Médiation de l’eau, après accord du demandeur d'une part, du professionnel d'autre part sur un partage pour moitié des frais de traitement et d’instruction relatifs aux dossiers selon le barème de l’association,
Seuls les consommateurs, au sens du code de la consommation, bénéficient du dispositif de la Médiation de l’eau, les frais de traitement et d’instruction relatifs aux dossiers étant intégralement à la charge du professionnel. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 s L O7
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_19-DE
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Article 5 - Dispositions concernant les modalités de fonctionnement, les obligations et engagements des parties à la convention :
Les parties conviennent de mettre tous les moyens en œuvre en vue d’apporter des solutions permettant la résolution amiable des litiges nés entre le Professionnel et ses abonnés
Article 5.1 - Dispositions concernant les modalités de saisine du Médiateur de l’eau, médiateur de la consommation :
En cas de litige entre un abonné et le Professionnel et préalablement à la saisine du Médiateur de l’eau, l’abonné doit :
- Justifier avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du Professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant dans le contrat,
- Avoir effectué cette réclamation écrite auprès du Professionnel dans un délai inférieur à un an lorsqu’il saisit le Médiateur de l’eau,
- Confirmer que le litige n’a pas été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou un tribunal.
Article 5.2 - Dispositions concernant les obligations et engagements du Professionnel :
En concluant la présente convention et au regard notamment des articles L.616-1, L.616-2, L.616-3, R.616-1, R.616-2, et L211-3 du code de la consommation, le Professionnel s’engage à :
- Inscrire dans les contrats d’abonnements et le règlement de service que l’abonné a la possibilité de recourir à la Médiation de l’eau en cas de litige,
- Indiquer dans les contrats d’abonnements et le règlement de service l’adresse à laquelle l’abonné peut faire sa réclamation écrite. Cette adresse doit être la même que celle vers laquelle le Médiateur doit renvoyer les saisines prématurées,
- Communiquer sur l’existence de la Médiation de l’eau sur son site internet, et sur une éventuelle lettre d’information destinée aux abonnés,
- Communiquer les coordonnées postales et l’adresse internet du Médiateur sur son site internet, sur les conditions générales de vente ou de service, les bons de commande ou tout support adapté. (en aucun cas le numéro de téléphone de la Médiation de l’eau ne doit être transmis aux abonnés)
- Informer ses abonnés sur la procédure à suivre en cas de réclamation (identification d’un système de réclamation client),
- Informer la Médiation de l’eau des coordonnées vers lesquelles le Médiateur doit renvoyer les saisines prématurées,
- Proposer à ses abonnés d’avoir recours à la Médiation de l’eau en leur expliquant les procédures à suivre (saisir la Médiation de l’eau par courrier postal ou par Internet),
- Informer le Médiateur de l’eau, dès qu’il a connaissance qu’un dossier a été notifié, pour le cas particulier où il souhaiterait se retirer du processus de médiation, Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 s L O7
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- Coopérer avec la Médiation de l’eau en envoyant la copie de tous les documents demandés par ses services dans les délais impartis,
- Indiquer au Médiateur dans le délai d’un mois, à compter de l’envoi de sa proposition de règlement amiable, s’il y a refus ou acceptation de celle-ci.
Par ailleurs, si le Professionnel propose sur son site internet ou par un autre moyen électronique la vente de biens ou de services, qui entrent dans le champ de la présente convention et peuvent être souscrits sur ces supports, il doit :
̄ Indiquer sur son site internet son adresse électronique,
̄ Indiquer sur son site internet un lien électronique vers la plateforme européenne de Règlement
des Litiges en Ligne (RLL),
̄ Informer les abonnés de l’existence de la plateforme de RLL et la possibilité d’y recourir pour
régler leurs litiges,
Ces informations sont aussi à inscrire dans les conditions générales applicables aux contrats de vente et de service en ligne.
Article 5.3 - Dispositions concernant les engagements du Médiateur de l’eau :
Le Médiateur de l’eau s’engage à :
- Renvoyer l’abonné vers l’instance du Professionnel chargée de répondre aux réclamations écrites des abonnés dès que chaque saisine reçue sera jugée prématurée au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation,
- Informer l’abonné du rejet de sa demande de médiation dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier,
- Déclarer comme dossier recevable chaque dossier concernant l’exécution du service public de l’eau ou de l’assainissement ayant fait l’objet d’une tentative de règlement par l’abonné au travers d’une réclamation écrite envoyée aux coordonnées définies par le Professionnel, - Instruire chaque dossier en toute indépendance et impartialité dès lors qu’une notification telle que prévue par l’article R.612-2 du code de la consommation a été faite aux parties, - Transmettre à chaque partie, dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la notification, l’avis du Médiateur de l’eau,
- Aviser les parties de la prolongation du délai de traitement en cas de litige complexe, - Proposer une solution de règlement amiable en cas de litige avéré qui soit rendu en droit et en équité et qui satisfasse les intérêts des parties,
- Informer le Professionnel des questions relatives aux évolutions de la règlementation concernant la médiation dans le secteur de l’eau. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 s L O7
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Article 6 - Abonnement et barème des prestations :
Le montant de l’abonnement annuel, qui dépend du nombre d’abonnés du service en eau et du nombre d’abonnés du service en assainissement au 1er janvier de l’année pour lequel il est perçu et le barème appliqué aux prestations rendues sont fixés annuellement par le Conseil d’Administration de la Médiation de l’eau.
Au 1er janvier 2026 :
- le nombre total d’abonnés en eau du Professionnel étant de 12.346, le montant de l’abonnement annuel sera de 218,52 €,
- le barème des prestations applicable est annexé à la présente Convention.
Pour les années suivantes, la Médiation de l’eau notifiera au Professionnel au plus tard en décembre de l’année précédente le nouveau barème.
Par ailleurs, le Professionnel s’engage à fournir annuellement à la Médiation de l’eau le nombre de ses abonnés eau et assainissement à la date du 31 décembre.
Article 7 - Modalités de règlement :
Chaque année, la Médiation de l’eau établit :
- en janvier, une facture comprenant le montant de l’abonnement annuel et le cas échéant, une facture de régularisation des prestations effectuées au cours de l’année précédente,
- en juillet, une facture des prestations effectuées au cours du 1er semestre,
Les factures sont payables à 30 jours par virement bancaire. Des pénalités pourront être appliquées en cas de retard de paiement. Conformément à l'article 8 du décret n°2013-269, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. » Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant la date d'échéance prévue sur la facture.
En outre, le Professionnel sera automatiquement débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à 40 euros. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Article 8 - Résiliation :
Le Professionnel et/ou la Médiation de l’eau peuvent mettre fin à la présente Convention par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception stipulant cette demande de résiliation, 3 mois avant la date d’échéance annuelle correspondant au 31 décembre de chaque année.
La Médiation de l’eau s’engage durant ce délai de 3 mois à terminer le traitement des dossiers en cours et le Professionnel s’engage à continuer à transmettre les documents demandés par la Médiation de l’eau Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 s L O7
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dans un délai de 2 semaines et à indiquer, suite à l’envoi de l’avis, s’il accepte ou refuse la proposition de règlement amiable du Médiateur de l’eau.
En cas de nécessité de modifier ou compléter la présente Convention, un avenant sera établi. La Convention et son avenant seront de nouveau conclus pour une durée indéterminée et il pourra y être mis fin comme prévu à l’alinéa 1er de cet article.
Article 9 - Dématérialisation des factures :
Afin de procéder au dépôt des factures de la Médiation de l’eau sur le portail Chorus Pro, nous vous prions de nous communiquer les informations suivantes :
- Numéro de SIRET : 20006750200019
- Code service (si nécessaire) : /
- Numéro d’engagement (si nécessaire) /
- Contact Facturation :
o Nom du contact : Virginie LELONG
o Téléphone : 0674532166
o Courriel : virginie.lelong@cass57.fr
Article 10 - Annexes :
La présente convention comporte une annexe « Fonctionnement administratif », une annexe « Processus de traitement et de facturation » et une annexe « Barème des prestations » qui font partie intégrante de la convention et doivent être complétées et signées par les deux parties.
Fait à Paris, le ……………………………… 2026 en 2 exemplaires.
Pour la Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie… Pour l’Association de la Médiation de l’eau, Lu et approuvé, Lu et approuvé, Le Président, Salvatore COSCARELLA, … Le Secrétaire Général, Anthony BORGES Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
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Annexe
Processus de Traitement et Facturation
Processus de traitement
I - La saisine
La saisine par le consommateur, pour pouvoir être examinée par le Médiateur de l’eau, doit :
̄ Respecter les conditions requises au livre VI, titre Ier du code de la consommation, ̄ Rentrer dans son champ de compétence
̄ Comporter une réclamation écrite du consommateur effectuée auprès du Professionnel sous certaines conditions
Si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du Médiateur de l’eau, ce dernier adresse un courrier à l’abonné pour lui indiquer pour quelle raison sa demande est irrecevable.
1. Rentrer dans le champ de compétence de la Médiation de l’eau
Le Médiateur de l’eau est compétent pour traiter des litiges relevant du service de l’eau, de l’assainissement collectif et non collectif lorsque le litige porte sur l’exécution du contrat de vente ou de fourniture de services.
Il n’existe donc pas de liste exhaustive de ce qui est ou n’est pas dans le champ de compétence de la Médiation de l’eau.
Toutefois, à titre d’exemples, rentrent dans ce champ de compétence :
̄ Les contestations de factures (régularisation, frais de pénalités imputés, consommation importante facturée sans explication, …)
̄ La qualité de service (problème dans le traitement du dossier, travaux mal réalisés suite devis...)
̄ La qualité de l’eau
̄ Les missions de construction, réhabilitation ou d’entretien d’installation d’assainissement non collectif
Sont notamment exclus de ce champ de compétences :
- Le refus de raccordement au réseau,
̄ La répartition des charges d’eau au sein d’une copropriété,
̄ Les rapports entre propriétaires et locataires,
̄ Les décisions prises par la Collectivité par délibération (facturation de la PFAC, tarifs de l’eau, …) ̄ Les prestations contractées directement par le consommateur avec une entreprise et qui ne font pas partie du service public de l’eau ou de l’assainissement (les contrats d’assurance, les contrats de relevé et d’entretien de compteurs divisionnaires, …),
̄ Les conflits d’usage portant sur la ressource en eau en amont du service public de l’eau, ̄ Les aides à accorder en cas de difficultés financières, les demandes de mise en place d’un échéancier. ̄ Les seules missions de contrôle exercées par le SPANC Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L O7
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2. L’abonné doit au préalable effectuer une réclamation écrite auprès du Professionnel
L’abonné doit transmettre à la Médiation de l’eau sa réclamation écrite, datant de moins d’un an, effectuée auprès du Professionnel.
En cas d’absence de réclamation écrite, le Médiateur de l’eau demande à l’abonné de saisir le Professionnel aux coordonnées définies par ce dernier qui doivent être les mêmes que celles indiquées dans le règlement de service ou le contrat d’abonnement.
Lorsque l’abonné saisit pour la première fois ou qu’il revient vers la Médiation de l’eau, le dossier pourra être examiné si :
̄ Le délai de 2 mois, à compter de l’envoi du courrier effectué par l’abonné, est écoulé et qu’aucune
réponse du Professionnel ne lui a été apportée (*)
̄ La réponse apportée par les services du Professionnel ne satisfait pas l’abonné,
(*) Si le professionnel estime ne pas pouvoir apporter une réponse complète à l’abonné dans un délai de deux mois car l’analyse du dossier nécessite des investigations complémentaires (étalonnage, expertise…), le professionnel en informe dès que possible l’abonné et le Médiateur de l’eau. Le Médiateur confirmera alors aux parties que le délai dont dispose le professionnel pour pouvoir répondre à l’abonné sera prolongé d’un mois supplémentaire et sera ainsi porté à trois mois à compter de la demande formulée par l’abonné auprès du professionnel.
II - Le dossier respecte les conditions pour être examiné par le Médiateur de l’eau
Le dossier respectant les conditions précisées dans le I, le Médiateur regarde ensuite les pièces qui ont été transmises par l’abonné lors de sa saisine :
Le dossier nécessite la réalisation d’une étude préalable
Si les documents transmis par l’abonné au regard de son litige ne sont pas suffisants pour rendre un avis, le Médiateur va réaliser une « étude préalable » qui consiste à demander des documents aux deux parties pour pouvoir disposer d’un dossier complet.
Le Médiateur envoie son étude préalable aux deux parties qui doivent transmettre les pièces demandées dans un délai de deux semaines.
Une fois le délai écoulé, si une ou les parties ne sont pas revenues, le Médiateur de l’eau apprécie en fonction des éléments d’information qui lui auront été communiqués s’il est en mesure d’instruire le dossier.
Sinon il relance la ou les parties en leur laissant un nouveau délai de 8 jours,
A l’issue de ce délai si le Médiateur n’a toujours eu aucun retour il procède à la clôture du dossier.
Rappel des articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation
Les articles L.616-1.et R.616-1 du code de la consommation précisent que le professionnel doit communiquer les coordonnées du médiateur dont il relève sur différents supports (site internet, conditions générales de vente ou de service, bons de commande, …)
Il doit également, dans le cadre d’une réclamation écrite préalable introduite auprès de ses services, communiquer les coordonnées du Médiateur dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé. Envové en oréfeciure le C3/03/2626
Reçu en préfecture le 09/03/2026 .
Publié le 03/03/2026
ID : 067-200067509-20260717-CC 20260217 19-DE
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Le dossier ne nécessite pas la réalisation d’une étude préalable
Le Médiateur constate qu’au regard du type de litige, une simple demande d’éléments complémentaires est suffisante.
La notification aux parties et l’éventualité d’une prolongation du délai pour cause de dossier complexe.
Que le dossier nécessite ou non la réalisation d’une étude préalable, le Médiateur notifie aux parties qu’il bénéficie d’un délai de 90 jours pour rendre son avis et leur rappelle qu’elles peuvent à tout moment se retirer du processus de médiation.
Il est à noter que si lors de l’analyse du dossier, le Médiateur estime que le litige est complexe et qu’il faut demander à une ou aux parties un ou des éléments complémentaires, il pourra alors prolonger le délai prévu initialement au regard de l’article R.612-5 du code de la consommation.
L’instruction du dossier
L’instruction consiste à regarder objectivement les faits et le droit correspondant à une situation. Une fois l’analyse terminée, le Médiateur rend un avis dans lequel il propose une solution de règlement amiable ou estime qu’aucune anomalie n’est constitutive d’un litige concernant le différend qui oppose les parties.
Un exemplaire de l’avis est adressé à chacune des parties. En cas de proposition de règlement amiable, ces dernières sont libres de la suivre ou de ne pas la suivre et disposent d’un délai d’un mois pour informer le Médiateur de leur décision.
Au retour de l’accord ou du désaccord dans le délai imparti, le Médiateur procède à la clôture du dossier.
En l’absence de retour de l’une ou l’autre des parties dans le délai imparti, une relance est effectuée laissant un nouveau délai de deux semaines,
A l’issue de ce délai si le Médiateur n’a toujours eu aucun retour il procède à la clôture du dossier.
Le Professionnel doit attendre le courrier de clôture du dossier par le Médiateur, avant de mettre en œuvre la proposition de règlement amiable. En effet, si la proposition est mise en œuvre avant que le Médiateur n’ait clôturé le dossier et en cas de désaccord du consommateur, ce dernier pourrait ne pas comprendre pourquoi la proposition a été appliquée. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L O7
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_19-DE
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Facturation
Il existe 3 niveaux différents de facturation, explicités ci-dessous, qui peuvent être cumulables :
1. Saisine :
Cette facturation correspond à la saisine des abonnés qui engendre un traitement administratif. Elle comprend l’étude de la saisine reçue (champ de compétence, réclamation écrite ayant été réalisée selon la procédure prévue) la rédaction et l’envoi du courrier.
En font partie :
̄ Les dossiers examinables : Lorsque le requérant sollicite le Médiateur de l’eau et qu’il fournit la copie
de courrier envoyée aux bonnes coordonnées et que le délai pour saisir la Médiation est respecté.
N’en font pas partie :
̄ Les dossiers irrecevables : Le Médiateur explique au requérant pourquoi sa saisine n’est pas recevable
et ne peut donc être examinée.
̄ Les renvois au service : Lorsque le requérant saisit le Médiateur de l’eau et que ce dernier juge que la
saisine de l’abonné est prématurée au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation, il transmet les coordonnées du service en lui expliquant la procédure à suivre.
Les coûts correspondants au traitement de ces saisines sont intégrés forfaitairement dans le montant de l’abonnement annuel facturé.
2. Instruction simple :
Cette facturation correspond aux dossiers pour lesquels le Médiateur n’a pas besoin de réaliser une étude préalable en amont de la notification.
3. Instruction complète :
Dossiers pour lesquels le Médiateur a besoin de réaliser une étude préalable et approfondie du litige pour obtenir un dossier complet avant analyse.
Tout dossier entrant dans le cadre de l’instruction simple ou complète interrompu par l’une ou l’autre des parties en cours de traitement, quel qu’en soit le motif, est facturé au cas par cas en fonction de l’avancement du traitement effectué par la Médiation de l’eau.
Fait à Paris, le ……………………………… 2026 en 2 exemplaires.
Pour la Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie… Pour l’Association de la Médiation de l’eau,
Lu et approuvé, Lu et approuvé,
Le Président, Salvatore COSCARELLA, … Le Secrétaire Général, Anthony BORGES Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L Gr
M é diat lon ( le ID : 057-200067502-20260217-CC 20260217 _19-DE
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Annexe fonctionnement administratif
Service d’eau de la CA Saint-Avold Synergie
1. Coordonnées de l’interlocuteur responsable de la mise en œuvre administrative de la Convention :
Mme Melle M.
Nom : LELONG
Prénom : Virginie
Fonction : Responsable de la Régie Eau Potable
Courriel : virginie.lelong@aol.com
Téléphone : 074532166
2. Coordonnées de l’interlocuteur pour la gestion des dossiers et de son remplaçant (impératif avec une adresse mail différente). Si l’interlocuteur est le même que précédemment, nous communiquer les coordonnées d’un remplaçant (impératif avec une adresse mail différente) :
Mme Melle M.
Nom : ROUFF
Prénom : Christophe
Fonction : Responsable Adjoint
Courriel : christophe.rouff@casas57.fr
Téléphone : 0681634193
Mme Melle M.
Nom : LELONG
Prénom : Virginie
Fonction : Responsable de la Régie Eau Potable
Courriel : virginie.lelong@aol.com
Téléphone : 074532166 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Lu due IR
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3. Coordonnées des éventuelles personnes devant être mises en copie des mails de l’interlocuteur pour la gestion des dossiers (avec une adresse mail différente) :
Mme Melle M.
Nom : ……………………………………….……
Prénom : …………………………………………
Fonction : ……………………………………..…
Courriel : …………………………………………
Mme Melle M.
Nom : ……………………………………….……
Prénom : …………………………………………
Fonction : ……………………………………..…
Courriel : …………………………………………
Mme Melle M.
Nom : ……………………………………….……
Prénom : …………………………………………
Fonction : ……………………………………..…
Courriel : …………………………………………
4. Coordonnées précises vers lesquelles la Médiation doit renvoyer la saisine prématurée :
Adresse postale :
Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie
Régie Eau
10-12 rue du Général De Gaulle
57500 SAINT-AVOLD
Adresse mail (le cas échéant) : eau@casas57.fr
NB : Les coordonnées indiquées ci-dessus seront transmises par la Médiation de l’eau aux consommateurs lors d’un « renvoi ». Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 ST
9217-CC_20260217_19-DE
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5. Liste des communes gérées par le Professionnel sur le périmètre concerné.
Joindre ces informations dans le tableau Excel transmis en pièce jointe et le renvoyer par mail à l’adresse suivante : ssimon@mediation-eau.fr
Laisser les colonnes du tableau dans l’ordre établi, laisser le fichier au format XLS. Merci.
Le tableau doit être rempli de la manière suivante :
• Mettre dans l’ordre alphabétique les communes,
• Renseigner obligatoirement pour chaque commune, son nom, son code postal ET son code INSEE, • Si sur la commune le professionnel gère l’eau, indiquer le nombre d’abonnés dans la case correspondante,
• Si sur la commune le professionnel gère l’assainissement, indiquer le nombre d’abonnés dans la case correspondante,
• Si sur cette commune le professionnel ne gère pas l’eau ou l’assainissement ne rien indiquer dans la case correspondante, (aucun O, X, /…)
• Pour l’Assainissement non collectif, le professionnel n’est uniquement concerné par l’obligation de médiation de la consommation que pour les missions de construction, réhabilitation ou entretien d’installations, aussi si le professionnel n’effectue que des missions de contrôle ne rien remplir dans le tableau.
Exemples :
Le service est compétent sur la commune YYYY uniquement en eau potable
Commune Code postal Code INSEE
Nombre
d'abonnés
Eau potable
Nombre
d'abonnés
Eau brute
Nombre d'abonnés
Assainissement
collectif
Nombre d'abonnés
Assainissement non
collectif
Diesen 57890 57765 511
Folschviller 57730 57224 1790
Porcelette 57890 57550 1200
Saint-Avold 57500 57606 1260
Valmont 57730 57690 7585
Le service est compétent sur la commune YYYY uniquement en assainissement collectif Commune Code
postal
Code
INSEE
Nombre
d'abonnés
Eau potable
Nombre
d'abonnés
Eau brute
Nombre d'abonnés
Assainissement
collectif
Nombre d'abonnés
Assainissement non
collectif
YYYY 99000 99133 630
Le service est compétent sur la commune YYYY en eau potable et en assainissement non collectif (il exerce des missions autres que de contrôle)
Commune Code
postal
Code
INSEE
Nombre
d'abonnés
Eau potable
Nombre
d'abonnés
Eau brute
Nombre d'abonnés
Assainissement
collectif
Nombre d'abonnés
Assainissement non
collectif
YYYY 99000 99133 330 80 Envové en oréfeciure le C3/03/2626
Reçu en préfecture le 02/03/2026 .
Pubiié le 03/03/2026
ID : 057-200067599-20260217-CC 20260217 19-DE
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Fait à Paris, le ……………………………… 2026 en 2 exemplaires.
Pour la Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie… Pour l’Association de la Médiation de l’eau,
Lu et approuvé, Lu et approuvé,
Le Président, Salvatore COSCARELLA, … Le Secrétaire Général, Anthony BORGES Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
4 =# V
Publié le 03/03/2026
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_20-DE
Récapitulatif des Servitures et Dommages aux travaux - Déversoir d'Orage "Cora"
Nom
Propriétaire Adresse Propriétaire CP Commune Type de conduite
Longueur
conduite (m) Surface (m²)
Nombre de
regard
Montant
Servitude
Montant
Dommages /
Travaux
GNC HOLDING Espace Immobilier Acitsud Dunil 57130 JOUY-AUX ARCHES Gravitaire 90 270 2 408,50 € 1 065,25 €
TOTAL 1 473,75 € Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
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AtMO GRAND EST
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie
NATURELLEMENT
1
Réf ATMO Grand Est : ACC-CONV-121
2025
CONVENTION D’OBJECTIFS ENTRE
LA CASAS ET ATMO GRAND EST Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
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L’an 2025, le 23 décembre
ENTRE LES SOUSSIGNES
La CASAS ci-après désignée « CASAS », sise 10-12 rue du Général de Gaulle, 57500 Saint-Avold, représentée par Monsieur Salvatore COSCARELLA, Président, agissant au nom et pour le compte de la CASAS en vertu de la décision n°XX-ref-delib.
Et
L'Association ATMO Grand Est dont le siège social est sis à Schiltigheim, 5 rue de Madrid, représentée par Monsieur Jean François HUSSON, Président, ci-après désignée par « l’association ».
IL A ETE EXPOSE AU PREALABLE CE QUI SUIT :
Vu les articles L1611-4 et L2121-29 du Code général des collectivités territoriales
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations art 10 et l’article R 112-5 sur les dispositions du Code des relations entre le public et les administrations,
Vu la Directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe dont l’objet est :
• d’évaluer la qualité de l’air ambiant dans les États membres sur la base de méthodes et de critères communs ;
• d’obtenir des informations sur la qualité de l’air ambiant afin de contribuer à lutter contre la pollution de l’air et les nuisances et de surveiller les tendances à long terme et les améliorations obtenues grâce aux mesures nationales et communautaires;
• de faire en sorte que ces informations sur la qualité de l’air ambiant soient mises à la disposition du public ;
Vu les articles L 220-1, L221-1 et suivants du Code de l’environnement, précisant que :
L’Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les personnes privées concourent, chacun dans son domaine de compétence et dans la limite de ses responsabilités, à une politique dont l’objectif est la mise en œuvre du droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé.
Dans chaque région, et dans la collectivité territoriale de Corse, l’Etat confie la mise en œuvre de cette surveillance à un ou des organismes agréés. Ceux-ci associent, de façon équilibrée, des représentants de l’Etat et de l’ADEME, des collectivités territoriales, des représentants des diverses activités contribuant à l’émission des substances surveillées, des associations agréées de protection de l’environnement, des associations agréées de consommateurs et, le cas échéant, faisant partie du même collège que les associations, des personnalités qualifiées. Envové en oréfeciure le C3/03/2626
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Vu l’article L224-1 du code de l’environnement qui impose que les mesures de prévention et de réduction de la pollution atmosphérique et de l'utilisation rationnelle de l'énergie doivent concourir au respect des normes de la qualité de l'air ;
Vu l’arrêté du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant qui précise les missions générales des AASQA ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2022 de la Préfète de la Région Grand Est portant sur l’agrément d’ATMO Grand Est sur la période 2023-2025 ;
Vu l’arrêté du 26 décembre 2016 relatif au découpage des régions en zones administratives de surveillance de la qualité de l'air ambiant qui définit la Zone Régionale (ZR) Grand Est ;
Considérant que le financement d’ATMO GRAND EST est assuré à plus de 80% par :
• l’octroi de subventions de fonctionnement général par l’Etat (collège 1) et par les collectivités territoriales (collège 2) ;
• des cotisations et dons libératoires de Taxes Générales sur les Activités Polluantes par les représentants des activités économiques (collège 3) ;
• Les associations et les personnalités qualifiées (collège 4) ne participent pas financièrement mais votent à parité avec les trois collèges financeurs.
Considérant, pour les membres d’ATMO Grand Est, qu’il est possible de subventionner des programmes particuliers d’exploitation de données ou d’amélioration de connaissances proposés par ATMO Grand Est dans son programme annuel d’activité.
Considérant que l’action d’ATMO Grand Est, Association Agréée de Surveillance de la Qualité de l’Air, consiste, conformément à la législation précitée à ses statuts et au projet associatif « CAP 2030 », à :
• Mettre en œuvre sur le territoire d’agrément les dispositions légales et réglementaires de surveillance et d’évaluation de la qualité de l’atmosphère (air et climat) et de suivi et d’accompagnement des politiques associées.
• Organiser et mettre en œuvre dans la région Grand Est l’observation, la description, la prévision et l’analyse prospective des caractéristiques physico-chimiques et biologiques du compartiment atmosphérique aux différentes échelles (intérieur, locale, régionale, globale) et à travers une approche globale air-climat-énergie-santé.
• Contribuer à l’évaluation des expositions individuelles et collectives de la population et des écosystèmes et de leurs impacts sur la santé et l’environnement.
• Développer les outils et l’expertise nécessaire à l’orientation et l’évaluation des politiques locales et régionales de gestion de l’atmosphère et de ses déterminants, dont les Plans Climat Air Energie Territoriaux (PCAET)
• Valoriser et diffuser les résultats acquis.
• Informer, former et sensibiliser les parties prenantes dont les autorités et les publics. • Promouvoir les technologies et actions en faveur de la qualité de l’atmosphère et de son évaluation.
• Accompagner l’innovation et le transfert.
• Réaliser ou participer, avec des organismes publics ou privés, à des études et des recherches contribuant au développement d’outils et de connaissances relatifs à la qualité de l’atmosphère (air/climat), de ses déterminants ainsi que de ses impacts sanitaires, environnementaux, économiques et sociaux aux différentes échelles.
• Développer dans ces domaines des coopérations régionales, nationales, transfrontalières et internationales.
Considérant l’engagement d’ATMO Grand Est sur les problématiques transversales air-climat-énergie, illustré notamment par l’observatoire climat, air, énergie du Grand Est, conforme à son objet statutaire et dans le cadre des missions confiées par l’Etat en application des dispositions du Code de l’Environnement. Envové en oréfeciure le C3/03/2626
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Considérant que les actions de l’association poursuivent un but d’intérêt général, et revêtent un intérêt public local au bénéfice des habitants de la CASAS et que ces actions sont compatibles avec sa compétence en matière de protection de l’environnement prévue par les dispositions de l’article L5215- 20 du Code général des collectivités territoriales, et que la CASAS souhaite contribuer au fonctionnement et établir un partenariat avec ATMO Grand Est sur des programmes proposés par ATMO Grand Est en rapport avec le territoire et les compétences de la CASAS,
Considérant que le programme d'actions ci-dessus présenté par l'association participe de cette politique,
DANS CE CADRE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
Par la présente convention, sur l’initiative d’ATMO GRAND EST, la CASAS et ATMO Grand Est définissent des objectifs partagés et s’engagent à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution.
La CASAS contribue financièrement à l’exécution des objectifs partagés prévus à l’article 3.
La CASAS n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
ARTICLE 2 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 3 : OBJECTIFS PARTAGES
ATMO Grand Est prend l’engagement de mobiliser les moyens humains et matériels nécessaires pour atteindre ses objectifs, dans la conformité de l’objet social d’ATMO Grand Est, et notamment dans le cadre de sa mission Climat Air Energie et des outils développés sur la thématique des nuisances olfactives.
Le soutien financier accordé par la CASAS vise à soutenir la réalisation des actions définies dans la présente convention, sans porter préjudice à l’indépendance et l’autonomie tant décisionnelle que financière d’ATMO Grand Est.
Article 3.1. Objectifs généraux :
La CASAS apporte son soutien aux activités développées par ATMO Grand Est conformément à son objet statutaire via son adhésion à l’association. Les actions prévues dans ce cadre sont annuellement présentées au Conseil d’administration et à l’assemblée générale d’ATMO Grand Est. Elles comprennent :
➢ Surveillance :
A.1.Développer et améliorer la connaissance des variabilités spatio-temporelle de la qualité de l’air :
• Par le dispositif fixe de mesure, incluant le redéploiement du dispositif fixe • Par des campagnes de mesures ponctuelles Envové en oréfeciure le C3/03/2626
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• Par des outils de modélisation
A.2. Veille sur les polluants émergents : Développement des connaissances sur les polluants chimiques non réglementés :
• Polluants d’origine automobile
• Polluants d’origine résidentielle
• Polluants d’origine agricole
• Polluants d’origine industrielle
• Nuisance olfactive
• Rayonnement gamma ambiant
➢ Prévision et aide à la décision :
• Identification des contributeurs aux émissions polluantes via les inventaires • Evaluation et suivi des plans d’action visant à réduire la pollution atmosphérique • Développement et consolidation des outils de prévision et de modélisation de la qualité de l’air
• Communication
• Participation d’ATMO Grand Est aux groupes de travail du territoire touchant la qualité de l’air, notamment en lien avec l’élaboration et le suivi du PCAET de la CASAS,
• Communication sur la qualité de l’air visant à sensibiliser et diffuser les informations sur la qualité de l’air.
Article 3.2. Objectifs opérationnels :
La CASAS s’engage à contribuer au soutien des actions spécifiques mises en œuvre par ATMO Grand Est sur le territoire de CASAS et qui pourront alimenter les démarches de gestion de qualité de l’air de la CASAS.
ATMO Grand Est pourra notamment apporter sa contribution aux actions décrites ci-dessous :
- Plan Climat Air Energie Territorial : ATMO Grand Est accompagnera la collectivité lorsque des données, indicateurs ou des expertises particulières seront nécessaires. - Urbanisme et qualité de l’air : ATMO Grand Est fournira à la collectivité une aide à la décision pour les projets situés en zone de vigilance vis-à-vis de la qualité de l’air, pour ses propres projets et dans le cadre de l’examen des enjeux sanitaires et environnementaux des autorisations d’urbanisme.
- Gestion des problématiques relatives aux odeurs : ATMO Grand Est assurera un traitement local de la plainte, une exploitation spécifique des données collectées propre au territoire de la collectivité avec un rapportage statistique annuel, via l’application SignalAir. - Information des publics : ATMO Grand Est fournira les éléments nécessaires à assurer une information du public sur la qualité de l’air au quotidien et sur les éléments de prévention en cas d’épisode de pollution.
- Sensibilisation : ATMO Grand Est accompagnera la collectivité pour la mise en œuvre d’actions de sensibilisation des publics au travers d’évènements (journée nationale de la qualité de l’air, etc.).
- Accompagnement à la mobilisation des acteurs : ATMO Grand Est accompagnera la collectivité dans l’intégration des enjeux de qualité de l’air au sein différentes politiques territoriales comme dans les actions relatives à la santé (CLS, sport et santé, etc.) ou encore des politiques d’adaptation au changement climatique ou d’aménagement du territoire (ZFE…). - Partage des résultats issus des campagnes de mesure en Grand Est sur les polluants non réglementés en air ambiant. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026 S L 9
Publié le 03/03/2026
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Le montant de la contribution au contrat associatif est calculé ainsi :
C = Hab * Taux
C (en €) : Contribution au contrat associatif (adhésion) par cotisation ou subvention non affectée
Hab : Population légale selon le dernier recensement INSEE disponible à la date de l'appel à contribution
Taux (£/hab) : figurant dans le tableau ci-dessous :
Population EPCI Obligation réglementaire [Taux £/hab}
CAT Eu 24
< 20 000 hab 0,15
De 20 000 hab à 100 000 hab PCAET 0,20
> 100 000 Plan de réduction des émissions (LOM) 0,25
> 100 000 PPA 0,28
> 100 000 Contentieux 0,35
Complément
SiC<1500€
alors la contribution au contrat associatif retenue = 1 500€
Si PCAET volontaire à l'échelle de l'EPCI, taux retenu pour les
EPCI entre 20 000 hab et 100 000 hab.
ATMO Grand Est s'engage à produire chaque année toutes informations permettant d'apprécier, pour l'exercice en cours, l'exécution de son budget et l'évolution de sa trésorerie ainsi qu'un budget prévisionnel pour l'exercice à venir.
ARTICLE 4 - LES MOYENS
Pendant la durée de la convention, la CASAS s'engage à soutenir financièrement les objectifs prévus à l’article 3, que l'association s'engage à réaliser en partenariat avec la CASAS.
La CASAS disposera d’un interlocuteur privilégié chez ATMO Grand Est pour toute question concernant les objectifs de la présente convention (bilans QA, évènements de sensibilisation, données Climat-Air- Energie, etc.). Cet ingénieur d’ATMO Grand Est prendra soin d’apporter dans les meilleurs délais une réponse à la CASAS.
Article 4.1. Moyens alloués aux objectifs généraux :
Pour l’exercice 2026, la cotisation de la CASAS est fixée à 10 350 € selon le barème fixé en AG du 18 juin 2021 :
Pour les autres années, le barème de la cotisation sera fixé annuellement par l’assemblée générale de l’association, dans une volonté d’homogénéisation du montant de la cotisation des collectivités du Grand Est. Envové en oréfeciure le C3/03/2626
Reçu en préfecture le 09/03/2026 .
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Article 4.2. Moyens alloués aux objectifs opérationnels :
La présente convention d’objectifs se traduit, pour les objectifs opérationnels, par une convention spécifique annuelle définissant les modalités du soutien financier de la CASAS.
Le programme général prévisionnel technique et financier est fixé annuellement par l’assemblée générale de l’association.
Article 4.3. Modalités de versements
Les versements auront lieu sous réserve de l’approbation annuelle des crédits par le Conseil de la CASAS :
- Dans les deux mois suivant la signature de la présente convention, - Avant le 31 mars de chaque année les années suivantes.
ARTICLE 5 – LE DISPOSITIF DE SUIVI ET D’EVALUATION
Article 5.1 : Destination du soutien financier
ATMO Grand Est doit respecter l’interdiction de reverser à d’autres associations, sociétés, collectivités privées ou œuvres, sous forme de subvention ou de don, tout ou partie de la subvention annuelle reçue de la CASAS.
En revanche et dans le respect de son objet, elle pourra adhérer à une autre association ou mutualiser ses moyens au sein d’un groupement d’associations de même type.
Article 5.2 : Contrôle par la CASAS
Concernant les actions du programme d'actions, ATMO Grand Est s’engage à produire le compte rendu financier prévu par la loi du 12 avril 2000 (précisé par l’arrêté du 11 octobre 2006) attestant de la conformité des dépenses à l’objet de la subvention, dans les six mois suivant l’exercice pour lequel elle a été attribuée.
ATMO Grand Est s’engage à communiquer à la CASAS le rapport moral et le rapport d’activité dans le mois suivant leur approbation par l’assemblée générale.
Un contrôle financier pourra être effectué par la CASAS à partir des documents comptables (bilan, compte de résultat et annexe, rapport du commissaire aux comptes) et des situations comptables (exécution budgétaire et trésorerie).
La CASAS pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle jugera utiles tant directement que par des personnes ou des organismes dûment mandatés par elle pour s’assurer du bien-fondé des actions entreprises par ATMO Grand Est et du respect de ses engagements vis-à-vis de la collectivité, ainsi que pour examiner les pièces comptables et les registres obligatoires de l’association.
Article 5.3 : Calendrier des pièces à fournir
ATMO Grand Est fournira à la CASAS, en application des articles précédents, les pièces suivantes :
A l’issue de l’assemblée générale de l’année n : Envové en oréfeciure le C3/03/2626
Reçu en préfecture le 09/03/2026 .
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- le compte-rendu de l’Assemblée générale précisant le programme d’activité et le budget prévisionnel de l’exercice n+1 et le montant de la subvention sollicitée pour l’année n+1, le rapport moral et le rapport financier de l’exercice n-1 ainsi que le bilan, le compte de résultat et leurs annexes certifiés par le commissaire aux comptes de l’association, - un courrier spécifiant la contribution sollicitée pour l’année n+1.
L’absence de production de ces documents aux dates prévues entraînera le report du versement de la part correspondante de la subvention et de l’instruction de la demande pour l’année suivante.
Article 5.4 : Composition de l’instance de suivi
Un Comité de suivi de la convention d’objectifs est mis en place. Il constitue une instance de dialogue entre les partenaires, dans le cadre du suivi de la convention.
Il se compose des membres suivants :
• le-la Directeur-trice de l’association ou son-sa représentant-e,
• les référents des services d’ATMO Grand Est concernés,
• le-la représentant-e de la CASAS,
• les référents-es techniques de la ou des directions concernées de la CASAS.
Article 5.5 : Missions du Comité de suivi
Le comité de suivi pourra constituer un espace d’échange entre la CASAS et ATMO Grand Est, au sein duquel pourra être dressé :
• un bilan des derniers projets mis en œuvre,
• un état des lieux des besoins identifiés par la CASAS,
• la liste des sujets d’intérêt potentiel pour la CASAS tels qu’identifiés par ATMO Grand Est.
Ces échanges permettront d’alimenter les réflexions en vue de la construction du programme d’objectifs opérationnels pour l’année suivante.
Selon le souhait de la collectivité, ce Comité de suivi pourra se scinder en deux temps, avec en premier lieu une réunion technique permettant de préparer une 2nde réunion avec les élus de la collectivité.
Article 5.6 : Organisation du Comité de suivi
Le Comité de suivi se réunit au moins une fois par an, à l’initiative de l’une des parties. Des réunions supplémentaires pourront être organisées à la demande de l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE 6 – COMMUNICATION, PROPRIETE ET REUTILISATION DES DONNEES
La CASAS apparaîtra comme le partenaire de l’association dans toute action de communication de l’association en direction des médias et du grand public, et sur tous les supports de communication (tracts, affiches, dépliants…) relatifs aux actions soutenues par la CASAS, sauf demande expresse spécifique de cette dernière. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 s L O7
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ATMO Grand Est s’engage à communiquer préalablement à la CASAS toute information communiquée à la presse relative à son territoire.
La CASAS n’acquiert pas la propriété des données recueillies par ATMO Grand Est dans le cadre de sa mission de surveillance définie au Livre II Titre II du code de l’environnement.
La CASAS dispose d’un droit d’utilisation par le biais d’une licence d’utilisation des données à préciser selon modèle en Annexe 2.
Les données environnementales collectées par ATMO Grand Est, dans le cadre des attributions relevant de la mission de service public confié par l’Etat, énumérées à l’article 3 de l’arrêté du 19 avril 2017, relèvent du régime des données publiques.
ATMO Grand Est peut décliner une demande d’accès formulée par un tiers dès lors que les données environnementales en causes sont collectées ou exploitées en dehors du cadre de leurs missions de service public, conformément aux dispositions de l’article L.124-5 du Code de l’Environnement.
ATMO Grand Est se conformera aux dispositions de la loi pour une République numérique et soumet la réutilisation à titre gratuit des informatiques publiques qu’elle détient aux licences énumérées sur https://www.data.gouv.fr/fr/licences, à savoir :
1° La licence ouverte de réutilisation d’informations publiques
2° L’Open Database Licence
Lorsque ces informations publiques revêtent la forme d’un logiciel, ATMO Grand Est soumet leur
réutilisation à titre gratuit aux licences énumérées sur https://www.data.gouv.fr/fr/licences .
La CASAS devra s’imposer de suivre les dispositions de réutilisation liées à ces licences.
En application de la loi Lemaire, toutes les mises à disposition effectuées par ATMO Grand Est sous forme électronique se feront dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. Les parties s’accordent pour considérer que les travaux intellectuels réalisés par ATMO Grand Est sont librement diffusables sur les supports d'information en mentionnant l’origine du financement ayant conduit à leur élaboration,
La CASAS n’acquiert pas, du fait de la convention, la propriété des méthodes et savoir-faire d’ATMO Grand Est.
La CASAS accepte de tenir compte des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) des services, des outils, des applications qu’ATMO Grand Est serait susceptible de mettre à disposition dans le cadre de cette convention.
ATMO Grand Est se réserve le droit de supprimer les accès aux services à l’issue de la période couverte par la présente convention.
ARTICLE 7 - LES DISPOSITIONS DIVERSES CONCERNANT LES MODALITES D’APPLICATION DE LA CONVENTION
Article 7.1 : Comptabilité
ATMO Grand Est s’engage à tenir une comptabilité répondant aux règles définies par le plan comptable des associations conformément à la loi et aux directives professionnelles. Envové en oréfeciure le C3/03/2626
Reçu en préfecture le 09/03/2026 .
Pubiié le 03/03/2026 :
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Un commissaire aux comptes ainsi qu’un suppléant sont nommés conformément aux dispositions du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
Article 7.2 : Responsabilités, assurances
Les activités d’ATMO Grand Est sont placées sous sa responsabilité exclusive. ATMO Grand Est s’engage à souscrire tout contrat d’assurance de telle sorte que la CASAS ne puisse être en aucune façon recherchée en responsabilité.
Article 7.3 : Avenant
Toute modification substantielle des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie dans le cadre du Comité de suivi, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent remettre en cause les objectifs généraux définis dans la première partie de la convention.
Article 7.4 : Obligations diverses - impôts et taxes
ATMO Grand Est prend l’engagement de se conformer aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet.
En outre, elle s’engage à assurer ses obligations fiscales et sociales, de telle sorte que la CASAS ne puisse être recherchée ou inquiété en aucune façon à ce sujet.
Article 7.5 : Résiliation
La présente convention se trouvera résiliée de plein droit, et sans indemnité d’aucune sorte, dans tous les cas de force majeure reconnus par la loi.
De même, la convention sera résiliée de plein droit et sans indemnité en cas de changement d’objet ou d’activité, de faillite, de liquidation judiciaire, d’insolvabilité ou d’impossibilité par l’association d’achever sa mission.
Par ailleurs, en cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la réception (ou première présentation) d'une lettre motivée, par envoi recommandé avec accusé de réception, valant mise en demeure et restée dans effet.
Le cas échéant, il sera procédé, par l’association, au reversement en totalité ou partie des montants versés par la CASAS, en dehors des cas de force majeure évoqués au 1er paragraphe de cet article.
Article 7.6 : Litiges
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement, notamment dans le cadre du Comité de suivi, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le tribunal administratif de Strasbourg. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 s L O7
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A Saint-Avold, en deux exemplaires originaux, le
Jean- François HUSSON
Président d’ATMO Grand Est
Salvatore COSCARELLA
Président de la CASAS
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Reçu en préfecture le 03/03/2026
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Annexe N°1 : Convention d’objectifs opérationnels pour l’année 2025
➢ L’adhésion vue comme un « Contrat associatif »
L’adhésion des collectivités couvre une part non majoritaire du coût des missions d’intérêt général telles que définies par la loi. Parmi celles-ci, nous retrouvons particulièrement :
- Prévision et évaluation via le dispositif de surveillance et de modélisation : www.atmo- grandest.eu
o Réseau de stations de mesures en continu de la Qualité de l’air 7j/7 et 24h/24. o Accès à la prévision quotidienne J, J+1, J+2, J+3 des indices de la Qualité de l’Air Communaux.
o Déclenchement et suivi des épisodes de pollution sur le territoire conformément aux arrêtés préfectoraux.
- Fourniture des livrables via la production annuelle de l’inventaire des données Climat-Air- Energie :
o Chiffres clés en un clin d’œil
o Facture énergétique
o Tableau de bord des territoires
o Guides méthodologiques
o Atlas Régional des consommations d’énergie et des émissions polluantes
- Communication et sensibilisation - Dimensionnement et planning à définir : o Participation à une manifestation environnementale d’envergure régionale o Formation/Sensibilisation de relais (structures associées) sur la problématique air- climat-énergie
o Alimentation des supports de communication de la collectivité (Air-Climat-Energie- Santé)
o Mise à disposition du Widget Indices de Qualité de l’air pour le site web des communes
o Formation en air intérieur des acteurs des bâtiments recevant du public (écoles, crèches,...).
➢ L’adhésion vue comme un « Service de proximité »
L’adhésion permet un contact privilégié pour répondre aux interrogations de l’EPCI, avec en particulier :
- Soutien à l’appropriation des données Climat-Air-Energie - Dimensionnement et planning à définir :
o Fourniture par ATMO Grand Est des données issues de l’Observatoire Air Climat Energie à l’échelle communale,
o Contrôle de confidentialité des données,
o Agrégation des données si nécessaire pour respect des critères de confidentialité, Envové en oréfeciure le C3/03/2626
Reçu en préfecture le 09/03/2026 .
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o Accompagnement/ Expertise sur l’analyse de ces données et appropriation par la collectivité dans le cadre de son PCAET (diagnostic, élaboration, suivi, évaluation). o Participation aux échanges organisés par la collectivité, dans la limite de disponibilité des ingénieurs d’ATMO Grand Est.
o Fourniture d’un reporting annuel des cartes de concentrations en polluants.
- Accompagnement à l’intégration transversale sur le territoire :
o Transversalité :
▪ Production annuelle d’une Note à enjeux du territoire regroupant des informations d’exposition des populations, d’émissions polluantes et de gaz à effet de serre et de leurs trajectoires, de niveau d’exposition des ERP. ▪ Organisation annuellement de Comités Territoriaux par ex-région : Espace d’échange entre les différents membres d’ATMO Grand Est sur les sujets à enjeux.
o Air-Santé
▪ Promouvoir le réseau Pollin’Air, par le biais d’actions communes (communication, formation de sentinelles, etc.),
▪ Participer au CLS et aux actions en lien avec la qualité de l’air,
▪ Déploiement de l’application AirToGo.
o Aménagement et Qualité de l’air
▪ Soutien à l’appropriation des dispositifs de planification relatifs à la transition énergétique et écologique,
▪ Réactualisation et fourniture annuelle de la CSA(Carte Stratégique Air), ▪ Mise à disposition du Bilan territorial sur le territoire (bilans de qualité de l’air fine échelle, odeurs, pollens, etc.).
o Stratégie Climat
▪ Fourniture d’indicateurs de pilotage Air-Climat-Energie
- Réalisation d’une veille et d’un relais auprès de l’EPCI :
o Appels à projets ou appels d’offre impliquant les EPCI sur la Qualité de l’Air o Informations réglementaires/technologiques Air-Climat-Energie-Santé
- Fourniture de bilans mensuels des mesures aux stations du territoire, pour les territoires disposant d’au moins une station de mesures.
- Gestion des signalements de nuisances olfactives des particuliers : fourniture d’un bilan annuel des signalements collectés sur la plateforme Signal’air pour le territoire.
- Accès à l’espace membre (en construction) sur le site internet d’ATMO Grand Est dans lequel figureront toutes les productions spécifiques au territoire.
➢ Autres actions nécessitant une convention spécifique :
Toute action nécessitant la mise en œuvre de moyens spécifiques et n’entrant pas dans le champ des accompagnements décrits précédemment se fera à travers une convention spécifique avec financement dédié. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 s L O7
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La CASAS étant membre d’ATMO Grand Est, elle bénéficiera de la prise en charge d’une partie du coût des travaux, à travers une part d’autofinancement par ATMO Grand Est.
ATMO Grand Est est susceptible d’accompagner la collectivité au travers :
- De campagnes de mesures,
- D’actions de sensibilisation d’envergure,
- D’un accompagnement PCAET (vérification du diagnostic, évaluation d’actions, modélisation), - D’un accompagnement dans la réalisation du BEGES de la collectivité, - D’un accompagnement pour la réalisation d’EQIS (Evaluation Quantitative des Risques Sanitaires),
- D’une évaluation de projets d’aménagements urbains par le biais de ses outils de modélisation.
Tous ces accompagnements nécessiteront des échanges avec la CASAS pour préciser au mieux l’adéquation aux enjeux du territoire, la construction d’un cahier des charges et les modalités de mise en œuvre. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 s L O7
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Annexe N°2 : Modèle de licence d’utilisation des données et
produits issus des données d’ATMO GRAND EST
L’Association ATMO GRAND EST (ci-après « ATMO GRAND EST », Association de droit local, ayant son siège Espace Européen de l'Entreprise, 5 rue de Madrid à 67300 SCHILTIGHEIM, (SIRET 822 734 307 00017), prise en la personne de son représentant légal, son Président, est l’Association Agréée pour la Surveillance de la Qualité de l’Air (AASQA) en Région Grand Est. Elle agit pour améliorer la qualité de l’air et accompagner la transition écologique des territoires et des acteurs publics et privés.
L’arrêté du 16 avril 2021 relatif à la surveillance de l’air ambiant stipule à l’article 9 : « L'AASQA organise sur son territoire la production, la collecte, la validation et la bancarisation des données sur la qualité de l'air relatives aux polluants réglementés et aux polluants d'intérêt national, selon les prescriptions du référentiel technique national. L'AASQA met à la disposition du public, conformément à l'article 3, sous forme électronique, dans un standard ouvert et aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé
- les données de mesures relatives aux polluants réglementés et aux polluants d'intérêt national ainsi que les métadonnées correspondantes ;
- les autres données relatives à la qualité de l'air ainsi que les métadonnées correspondantes, suivant des modalités définies, après consultation des AASQA, dans le référentiel technique national qui précise la liste des polluants et des données concernés, les métadonnées associées, le calendrier, et le cas échéant les conditions d'utilisation.
Ces données et métadonnées peuvent être utilisées gratuitement par toute personne, sous réserve de citer l'AASQA en tant que productrice des données. »
Dans le cadre de ces missions, ATMO GRAND EST produit et collecte effectivement de diverses et nombreuses données (ci-après les « Données »). Ces Données sont valorisées via leur organisation en bases de données (ci-après les « Bases de données ») et via leur traitement sous différentes formes appelées par la suite "Produits » (par exemple : analyses statistiques, modélisations ou cartographies). Le champ des Données et des Produits associés dépasse largement le périmètre défini à l’article 9 de l’arrêté du 16 avril 2021 ci- dessus. L’ensemble de ces travaux représente un investissement conséquent.
Ainsi, hors du périmètre défini par l’article 9 de l’arrêté du 16 avril 2021, ATMO GRAND EST est titulaire des droits de propriété (en ce compris les droits de propriété matérielle et intellectuelle) sur les Données, Bases de données et Produits et dispose en outre, conformément aux articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, du droit sui generis en qualité de producteur de ces Bases de données.
ATMO GRAND EST et XXX (ci-après dénommé le « Licencié ») projettent de : Envové en oréfeciure le C3/03/2626
Reçu en préfecture le 09/03/2026 .
Pubiié le 03/03/2026 :
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• réaliser une étude ayant pour finalité (ci-après la « Finalité ») XXX ou
• conclure une convention de partenariat pour la période XXX et ayant pour finalité (ci-après la « Finalité ») XXX
Dans ce cadre, le Licencié aura accès à des Données, Bases de données et Produits dont ATMO possède la propriété. En contrepartie de la communication de ces Données, Bases de données et Produits au Licencié, celui-ci s’engage à respecter strictement et à faire scrupuleusement respecter par l’ensemble des membres de son personnel, dont il se porte fort du respect du présent contrat, les stipulations prévues aux présentes.
ARTICLE 1. Objet
La présente licence d’utilisation a pour objet de :
• Définir les conditions dans lesquelles le Licencié peut consulter et utiliser les Données, les Bases de données et les Produits identifiés ci-dessous, pour la réalisation de la Finalité définie en préambule :
1. Données A
2. Produit B
3. Produit C
4. …
• Et déterminer les droits et limites d’utilisation de ces éléments par le Licencié et par toute personne physique liée au Licencié par un contrat de travail et autorisée par le Licencié à consulter et, le cas échéant, utiliser les Données, la Base de données, les Produits ou le Savoir-faire (ci-après les « Utilisateurs autorisés »).
ARTICLE 2. Contrat
Le contrat convenu entre ATMO GRAND EST et le Licencié (ci-après individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ») (ci-après dénommé le « Contrat ») est constitué de l’ensemble des documents contractuels suivants qui sont par ordre de priorité décroissante :
• Le devis ou la convention signée entre les Parties
• La présente licence d’utilisation.
Les documents contractuels énumérés ci-dessus constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties.
ARTICLE 3. Droits concédés
ATMO GRAND EST reste titulaire et propriétaire de l’ensemble des droits de propriété, en particulier de propriété matérielle et intellectuelle, sur les Données, Bases de données, et Produits identifiés ci-dessus et conformément au préambule de la présente licence. Envové en oréfeciure le C3/03/2626
Reçu en préfecture le 09/03/2026 .
Pubiié le 03/03/2026 :
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ATMO GRAND EST concède au Licencié une licence personnelle, non exclusive et non transférable de consultation et d’utilisation (reproduction, traduction, adaptation, représentation) des Données, Bases de données et des Produits, pour la durée du Contrat, aux seules fins de réalisation de la Finalité. Cette licence de consultation et d’utilisation des Données, Bases de données et Produits correspond à un simple droit d'usage. Elle ne confère aucun droit de propriété.
La mention de la source ATMO GRAND EST devra accompagner toute utilisation des Données et Produits.
Le Licencié s’interdit, sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit, de :
• Mettre à disposition des tiers et du public sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit les Bases de données, les Produits et les Données, notamment les données brutes.
• Louer, vendre, sous-louer, distribuer, céder, transférer, licencier, sous-licencier ou autrement partager les Bases de données, les Données et les Produits, ni à réutiliser les Données résultant de l'utilisation des Bases de données.
• Utiliser les Données et Produits dans le but de créer une nouvelle base de données ou une nouvelle œuvre sans rapport direct avec la Finalité.
• Manipuler et/ou utiliser les Données et les Produits d'une manière qui pourrait directement ou indirectement faire concurrence à ATMO GRAND EST.
• Transférer les Données vers ou sur une ou plusieurs autres bases de données. • De manière générale, réutiliser les Données, les Bases de données, les Produits en vue d'un usage autre que strictement nécessaire à la Finalité, et pour toute revente ou mise à disposition de celles-ci à des tiers, même de façon exceptionnelle et parcellaire.
ARTICLE 4. Confidentialité
Le Licencié s’engage à :
• Garder strictement confidentielles toutes les informations confidentielles (qui comprennent notamment (i) toute information identifiée dans le cadre de l’exécution du contrat comme « confidentielles » ou (ii) se rapportant à tout savoir-faire de ATMO GRAND EST ou (iii) se rapportant à toutes données à caractère personnel auxquelles le Licencié ou les Utilisateurs autorisés auront accès dans le cadre de l’exécution du Contrat ou (iv) à l’issue du Contrat pour quelque cause que ce soit, correspondant aux Données, à la Base de données, aux Produits et au savoir-faire) auxquelles il ou ses Utilisateurs autorisés auront accès.
• Ne pas copier et interdire toute copie ou reproduction des informations confidentielles, sans accord écrit et préalable de ATMO GRAND EST.
La présente obligation de confidentialité perdure aussi longtemps que les informations confidentielles ne sont pas tombées dans le domaine public. Envové en oréfeciure le C3/03/2626
Reçu en préfecture le 09/03/2026 .
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ARTICLE 5. Propriété des résultats
Si l’utilisation des Données, la Base de données, les Produits ou le savoir-faire par le Licencié dans le cadre du Contrat conclu entre les Parties pour la Finalité aboutit à un résultat de quelque nature que ce soit (notamment une invention, une découverte, une donnée, une connaissance, une expérience, un savoir-faire, un brevet, une méthode, une conception d’outil, un procédé, un composant spécifique, un logiciel ou son amélioration, qu’il soit ou non protégé ou protégeable par un droit et/ou un titre de propriété intellectuelle), ce résultat sera la propriété conjointe des Parties. Les Parties signeront, par acte séparé, dans les meilleurs délais et avant toute exploitation, un accord définissant la répartition des quotes-parts de leurs droits sur ce résultat, définies à hauteur de leurs apports ainsi que les droits et obligations s’y rapportant.
ARTICLE 6. Prix
Le prix de la licence est celui convenu entre les Parties au sein du devis ou de la convention d’étude ou de partenariat conclu entre elles.
ARTICLE 7. Durée
Le Contrat entre en vigueur et prend effet au jour de sa signature entre les Parties. Sauf stipulations contraires convenues entre les Parties, le Contrat est conclu pour une durée ferme de vingt-quatre (24) mois à compter de son entrée en vigueur et prendra fin à l’expiration de cette durée sans tacite reconduction possible.
ARTICLE 8. Garantie
ATMO GRAND EST ne garantit pas que les informations contenues dans les Données, les Bases de données, ou les Produits sont exemptes d'erreurs et ne garantit, entre autres, ni la pertinence, ni l'exhaustivité ni l'exactitude des informations ou des Données.
ATMO GRAND EST ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers le Licencié, les Utilisateurs autorisés ou tout tiers de toute perte ou dommage de quelque sorte que ce soit (notamment de tout dommage direct, indirect, incident, spécial ou consécutif, incluant, sans limitation, les interruptions de travail, les interruptions de téléchargement, les virus, les défaut ou dysfonctionnement d'ordinateur, la perte de clientèle ou de profits, la perte de données, la perte de marchés, la perte de clientèle que le dommage soit causé de quelque façon que ce soit) lors de l'utilisation de la Base de données, des Données, des Produits, du savoir-faire ou lors de l'exercice d'un des droits concédés par la présente licence et ce, même lorsque la possibilité de tels dommages a été spécifiée.
ARTICLE 9. Sous-traitance Envové en oréfeciure le C3/03/2626
Reçu en préfecture le 09/03/2026 .
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Le Licencié ne pourra sous-traiter l’exécution de tout ou partie des obligations issues du Contrat sans l'accord exprès, préalable et écrit de ATMO GRAND EST.
ARTICLE 10. Transmission du Contrat
Le Contrat est conclu intuitu personae, en fonction notamment des compétences et aptitudes spécifiques du Licencié aux fins de réaliser la Finalité. Les droits et obligations en résultant ne pourront en conséquence être cédés ou transférés, de manière totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par le Licencié à quelque personne, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, sans l'accord express, préalable et écrit de ATMO GRAND EST.
Dans ce cas, le Licencié s'engage au préalable à communiquer à ATMO GRAND EST toutes informations concernant le successeur pressenti ainsi qu'au respect, par ce dernier, de l'ensemble des droits et obligations du Contrat. ATMO GRAND EST dispose d’un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la réception de la notification adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour faire connaitre sa position, quant à la cession ou non des présentes au successeur pressenti, dans les conditions et selon les formes ci-dessus précisées.
ARTICLE 11. Résiliation
Le Contrat pourra être résilié de plein droit et sans intervention du juge en cas de non- respect par le Licencié :
• De l’un quelconque des droits concédés sur les Données, les Bases de données, les Produits prévus aux présentes.
• De son interdiction de sous-traitance prévue à l’article « Sous-traitant ». • De son interdiction de transmettre le Contrat prévue à l’article « Transmission du Contrat ».
La résiliation sera dans ce cas acquise un (1) mois après mise en demeure du Licencié, faute pour celui-ci de s’être parfaitement et totalement exécuté dans ce délai. Cette mise en demeure s’opère par lettre recommandée avec accusé de réception qui mentionne la présente clause. Cette résiliation de plein droit se réalise sans préjudice du droit pour ATMO GRAND EST de solliciter l’application des autres sanctions prévues à l’article 1217 du code civil.
ARTICLE 12. Conséquences de la cessation du Contrat
À la cessation du Contrat quelle qu'en soit la cause, le Licencié s'oblige immédiatement à :
• Cesser de consulter et d’utiliser les Données, Bases de données, les Produits. • Détruire toute Donnée et toute Information confidentielle, Envové en oréfeciure le C3/03/2626
Reçu en préfecture le 09/03/2026 .
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• Ne pas copier, reproduire en vue de leur communication à des tiers et plus généralement ne pas réutiliser, divulguer, diffuser sous quelque forme que ce soit, traduire ou adapter les Données, Bases de données, les Produits et les données et résultats obtenus en exécution du Contrat, ni d'en faire un quelconque usage susceptible de porter atteinte aux droits de ATMO GRAND EST.
Les clauses relatives à la confidentialité, la propriété intellectuelle et au règlement des litiges demeureront en vigueur quelle que soit la cause de la rupture du Contrat.
ARTICLE 13. Référence commerciale
Sauf mention contraire écrite du Licencié, le Licencié autorise ATMO GRAND EST à mentionner sa dénomination sociale, son nom et prénom et/ou sa (ou ses) marque(s) dans ses listes de références à l’attention du public.
ARTICLE 14. Loi applicable et juridiction compétente
Le Contrat conclu entre les Parties est entièrement et exclusivement régi par le droit français.
Toute difficulté née de la formation, l’exécution, l’interprétation ou la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, ou plus généralement de la relation commerciale entre les Parties, non résolue à l’amiable, sera soumise à la compétence des juridictions du lieu du siège social de ATMO GRAND EST.
***
Fait à :
Le :
Pour ATMO Grand Est Pour le Licencié
Etienne KOSZUL XXX
Directeur Général XXXX Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 s L O7
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_22-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie
Seurce d'initiatives,
WATURELLEMENT
Règlement de la gare routière de la
Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie
Rue des Moulins 57500 SAINT-AVOLD
Article 1 – OBJET
Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions d’exploitation, de fonctionnement, de circulation et de stationnement relatives à la Gare routière publique de voyageurs de Saint-Avold.
La gestion, l’exploitation et le contrôle à l’intérieur de la Gare routière sont sous l’autorité de la Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie.
Le présent règlement est applicable à toutes les entreprises de transport routier assurant des services réguliers, à tous les véhicules dûment autorisés à pénétrer sur le site et d’une façon générale à tous les usagers utilisateurs de l’équipement.
La CASAS est chargée de veiller au bon respect du présent règlement.
Article 2 – PRESENTATION DE L’AMENAGEMENT
La gare routière se situe rue du Moulin à Saint-Avold.
L’aménagement est composé de :
• La maison de la mobilité qui comprend : une agence commerciale TransAvold, une salle d’attente avec 2 sanitaires, les locaux de service pour les médiateurs, employés de la CASAS • De 2 sanitaires extérieurs réservés aux conducteurs des sociétés de transport
• De 10 quais
• D’un abri vélo sécurisé
Article 3 – CONDITIONS D’ACCES A L’AMENAGEMENT POUR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER
Les capacités disponibles sont communiquées par la CASAS, à la demande des entreprises de transport.
Leur mise à disposition est soumise aux règles d’accès définies par la CASAS et l’accès est conditionné par demande au service Transports et Mobilités à l’adresse mail suivante : transport@casas57.fr Envové en oréfeciure le C3/03/2626
Reçu en préfecture le 09/03/2026 .
Pubiié le 03/03/2026 :
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Article 4 – CONDITIONS D’UTILISATION DE L’EQUIPEMENT
La gare routière de Saint-Avold est ouverte 7 jours sur 7 toute l’année.
Toutefois, la Maison de la Mobilité n’est accessible que du lundi au vendredi de 8h00 à 12h et de 14h à 17h30.
4.1 Circulation et stationnement
Sur l’étendue de la gare routière, le respect du code de la route est en vigueur.
La circulation et le stationnement sont strictement interdits aux véhicules autres que : • Les véhicules du délégataire du service public transport et des transporteurs de la Région Grand Est,
• Les véhicules de la CASAS,
• Les véhicules publics de services de sécurité et de santé dans l’exercice de leurs fonctions, • Les véhicules de services d’entretien, de nettoyage et de maintenance autorisés par la CASAS • Les véhicules des agents des forces de l’ordre ou des douanes dans l’exercice de leurs fonctions, • Tout autre véhicule autorisé au préalable par la CASAS (exemple : permanence, animation…).
La circulation des voyageurs hors passages protégés, des voitures particulières et autres véhicules non autorisés, des vélos et engins à 2 roues, skate-board, etc…est interdite sur les aires de circulation et de manœuvres des autocars.
Le stationnement a lieu aux risques et périls des propriétaires des véhicules.
L’accès aux locaux de service est strictement réservé aux agents de la CASAS.
4.2 Redevance
Aucune redevance n’est demandée pour entrer en gare routière. La CASAS se réserve la possibilité par délibération d’instaurer un droit d’entrée et d’une redevance pour l’occupation d’un emplacement.
4.3 Assurances
Les véhicules desservant la gare routière doivent être assurés dans les conditions règlementaires et leurs polices doivent prévoir la couverture des risques inhérents à l’utilisation de la gare routière tant du fait des manœuvres que de toutes opérations à effectuer dans la gare routière.
L’ensemble des dommages causés aux installations et aux personnes par les véhicules de transport ou autre, dans l’enceinte de la gare routière, resteront entièrement à la charge des entreprises ou conducteurs. La CASAS n’assume aucune responsabilité d’aucune sorte concernant ces risques.
4.4 Accès et circulation des piétons
A l’intérieur de la gare routière, les piétons doivent circuler sur les quais ou passages protégés dédiés. La circulation sur les voies de circulation des véhicules est autorisée uniquement au personnel d’exploitation ou personnes dûment autorisées. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 s L O7
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_22-DE
4.5 Horaires des lignes desservant la gare routière
Les horaires des lignes de transport desservant la gare routière sont portés à la connaissance du public au moyen de panneaux d’affichages prévus à cet effet ainsi que de fiches horaires disponibles à l’agence commerciale TransAvold. Le plan de l’ensemble du réseau est également affiché sur 2 panneaux situés de part et d’autre de la Maison de la Mobilité.
4.6 Contrôle de l’accès/stationnement aux quais et à la Maison de la Mobilité
L’accès aux quais et à la Maison de la Mobilité est réservé aux voyageurs et leurs accompagnants ainsi qu’aux personnes autorisées dans le cadre de l’exploitation du site.
La durée de stationnement sur les quais est limitée à 30 min.
L’accès est interdit à toute personne en état d’ébriété ou dont le comportement serait de nature à porter atteinte à l’intégrité ou la sécurité des usagers des véhicules ou des installations.
4.7 Activités prohibées-hygiène et sécurité
Toutes activités contraires aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu’à l’ordre public sont prohibées, notamment :
• La consommation d’alcool et stupéfiants,
• Les sollicitations de toute nature et notamment financières, envers les usagers, • L’occupation abusive des quais et des bancs,
• Les atteintes à l’état de propreté des locaux et installations,
• Le dépôt de matériaux ou objets de toutes sortes susceptibles de troubler ou entraver la mise en marche ou la circulation des véhicules,
• L’apposition non autorisées d’affiches, d’inscriptions, de dessins ou de signes,
• L’utilisation d’appareils ou d’instruments avec un volume sonore excessif,
• Les dégradations de toute sorte,
• Fumer et/ou vapoter.
Les voyageurs doivent rester à proximité de leurs bagages. Un bagage isolé pourra être neutralisé, voire détruit par les forces de l’ordre dans le cadre du plan vigipirate.
Pour des raisons de sécurité, les chiens doivent être tenus en laisse.
4.7 Affichage – Sondages ou enquêtes
L’apposition d’affiches, la distribution de tous objets ou documents seront soumises à l’accord préalable de la CASAS.
Tous sondages ou enquêtes auprès du public de la gare routière sont également soumis à l’autorisation préalable de la CASAS.
L’agence commerciale tient à disposition des usagers un registre des réclamations et suggestions à destination des usagers.
La vente ambulante est interdite sur le site de la gare routière sauf autorisation au préalable. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L O7
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_22-DE
Article 5 – CONNAISSANCE DU REGLEMENT INTERIEUR
Le présent règlement, dont la connaissance est nécessaire ou utile aux transporteurs et aux voyageurs, est disponible sur le site internet de la CASAS et affiché à l’entrée de la gare routière. En cas d’infraction au présent règlement, la CASAS se réserve le droit d’interdire l’accès à la gare routière et ou d’engager des poursuites à l’encontre des contrevenants et au besoin demander l’intervention des agents de la police intercommunale, nationale ou municipale pour rétablir l’ordre et établir tout procès- verbal d’infraction à la législation en vigueur.
Le présent règlement pourra être amendé pour prendre en compte les remarques, observations, suggestions émises par les usagers de la gare routière.
Pour tout renseignement ou signalement
Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie / Service Transports et Mobilités 10-12 rue du Général de Gaulle
57500 SAINT-AVOLD
Tél : 03 87 92 84 76
Mail : transport@casas57.fr
Site internet : www.casas57.fr
A Saint-Avold le 26 juin 2023
Le Président,
Salvatore Coscarella BlaBlaCar
Daily
Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L F4
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_23-DE
Avenant N° 2 à la Convention de prestations de services
du 06/11/2023
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société COMUTO SA, société par actions simplifié au capital de 161,152.435 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 491 904 546 et ayant son siège social sis 84, avenue de la République, 75011 à Paris, représentée par Monsieur Adrien Tahon, Senior Vice President, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « BlaBlaCar Daily »,
D'UNE PART
ET
La Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie dont le siège est situé au 10 rue du Général de Gaulle, 57500 Saint-Avold , SIRET n° 20006750200019
Représentée par Salvatore Coscarella , en sa qualité de Président , dûment habilité à cet effet par une délibération ,
Ci-après dénommée la « Collectivité »,
D'AUTRE PART
Ci-après dénommée(s) individuellement ou collectivement la ou les « Partie(s) ».
Préambule :
Les Parties ont conclu un contrat intitulé Convention de prestations de services daté du 06/11/2023 , et un avenant 1 ayant pour objet la modification de la date de Démarrage de l'Opération (la « Convention »)
Souhaitant modifier les termes de leur partenariat et en particulier la Date de Fin de l'Opération et son montant , les Parties se sont rapprochées afin de conclure cet avenant (ci après l’ « Avenant »).
Les mots commençant par une majuscule qui ne sont pas définis dans l’Avenant auront la même signification que dans la Convention.
Les Parties conviennent que l’article Conditions financières est actualisé comme suit :
Objet
Le présent Avenant a pour objet la modification :
1.
du Prix ●
de la Durée du Partenariat ●
Modification du Prix, de la Durée du Partenariat, 2. BlaBlaCar
Daily
Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L F4
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_23-DE
" Conditions Financières
Le prix de la Convention vise à couvrir l’ensemble des prestations visées au mémoire technique.
Son coût total est augmenté de 9 448,83 euros HT , soit 11 338,6 euros TTC, pour la période du 16 septembre 2025 au 30 novembre 2025.
La prise en charge du subventionnement des trajets en covoiturage par la Collectivité fait l’objet d’une convention dédiée (« Convention relative à l'attribution d'une aide financière aux covoitureurs »).
Le prix se décompose comme suit :
La commission au Trajet permet de couvrir les prestations liées à la gestion et maintenance de l’infrastructure informatique de contrôle et paiement des Trajets. Son montant total est défini par les Parties sur la base des budgets d’incitatifs financiers actuellement prévus par la Collectivité dans le cadre de la « Convention Relative à l’Attribution d’une Aide Financière aux Covoitureurs ».
Aucun frais de gestion de commission au Trajet ne pourra être facturé par BlaBlaCar Daily aux Utilisateurs, tant que la commission au Trajet sera prise en charge par la Collectivité au titre de la Convention relative à l’attribution d’une aide financière susvisée. "
Les Parties conviennent que l’article DURÉE DE LA CONVENTION ET MODALITÉS DE RÉSILIATION est modifié comme suit :
“Durée
La Convention est prolongée jusqu'au 30/11/2025 . “
Prestations Prix
1. Paramétrage et Reporting 1 041,66 € HT, soit 1 250 € TTC, au prorata de 2,5 mois sur base des montants de la Convention
2. Accompagnement Projet 447,92 € HT, soit 537,5 € TTC, au prorata de 2,5 mois sur base des montants de la Convention
3. Promotion du covoiturage 718,75 € HT, soit 862,5 € TTC, au prorata de 2,5 mois sur base des montants de la Convention
4. Commission au Trajet 0,50 € HT / trajet financé sur le Territoire
Le montant total pour la période susmentionnée
est de 7 240,50 € HT (soit 14 481 trajets réalisés).
Cession de la Convention
La Collectivité convient que l’Opérateur est substitué par la société Comuto Daily, filiale à 100% de
3. BlaBlaCar
Daily
Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L F4
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_23-DE
Le présent Avenant entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les Parties.
Les stipulations de la Convention non modifiées par le présent Avenant demeurent inchangées et conservent leur plein effet. L’Avenant ne fait pas novation.
La Convention, ses Annexes et le présent Avenant forment un tout indivisible qui lie les Parties.
Fait (i) à Paris en deux (2) exemplaires originaux ou (ii) électroniquement
l’Opérateur, au 1er octobre 2025, suivant l'entrée en vigueur du traité d’apport partiel d’actifs.
L’identité du nouvel Opérateur est la suivante :
« La société COMUTO Daily ,société anonyme au capital de 10 000,00 euros, immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 990 078 321 et ayant son siège
social sis 84, avenue de la République, 75011 à Paris, représentée par Comuto, Présidente. »
La Collectivité est informée par les présentes de l’effectivité de l’apport partiel d’actifs.
Ses coordonnées bancaires sont les suivantes : IBAN : FR76 3000 3036 0900 0200 520 6735 et
SWIFT : SOGEFRPP.
Entrée en vigueur 4.
All new signature blocks will go here.
Pour BlaBlaCar Daily
Signatory: [empty member name]
Email of signatory: [empty member email]
Timestamp: [empty signing timestamp]
x
La Communauté d'Agglomération Saint-
Avold Synergie
Signatory: [empty member name]
Email of signatory: [empty member email]
Timestamp: [empty signing timestamp]
x Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L O7
ID : 057-200067502-20260217-CC_ 20260217 _23-DE
AVENANT N° 2
CONVENTION RELATIVE A L’ATTRIBUTION D’UNE AIDE FINANCIÈRE AUX COVOITUREURS
ENTRE :
La Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie dont le siège est situé au 10 rue du Général de Gaulle, 57500 Saint-Avold , SIRET n° 20006750200019 ,
Représentée par Salvatore Coscarella , en sa qualité de Président , dûment habilité à cet effet par une délibération ,
Ci-après dénommée la « Collectivité »,
ET :
La société COMUTO SA, société par actions au capital de 170,212.445 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 990 078 321 et ayant son siège social sis 84, avenue de la République, 75011 à Paris,
Représentée par Monsieur Adrien Tahon, Senior Vice President
Ci-après dénommée l’« Opérateur de Covoiturage »,
Préambule
Les Parties ont conclu un contrat intitulé Convention relative à l’attribution d’une aide financière aux covoitureurs datée du 06/11/2023 et un(les) avenant(s) 1 ayant pour objet la modification de la Date de Démarrage de l'Opération (la "Convention”).
Souhaitant réactualiser l’Opération et en particulier la Date de Fin de l’Opération et son montant, les Parties se sont rapprochées afin de conclure le présent avenant (ci-après l’ «Avenant»).
Les mots commençant par une majuscule qui ne sont pas définis dans l’Avenant auront la même signification que dans la Convention.
Il est convenu ce qui suit :
Les Parties conviennent que l’article ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE est modifié comme suit:
“ L’Opération ici subventionnée est prolongée jusqu’au 30/11/2025 (ci-après, la « Date de fin de l’Opération »).
Objet
Le présent avenant a pour objet la modification du montant de l’opération , afin de permettre la poursuite de l’Opération aux conditions en vigueur.
1.
Modification de la Prestation, de la Date de fin de l’Opération,
Les Parties conviennent que l’article OBJET ET MONTANT DE LA CONVENTION est modifié
comme suit :
“Le Montant de l’Opération est augmenté de 39 772 euros, soit un total de 79,772 euros sur l’ensemble de l’Opération.
Le reste de l’article OBJET ET MONTANT DE LA CONVENTION demeure inchangé.
2. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L O7
ID : 057-200067502-20260217-CC_ 20260217 _23-DE
Le reste de l’article ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE demeure inchangé.
Le présent Avenant entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les Parties.
Les stipulations de la Convention non modifiées par le présent Avenant demeurent inchangées et conservent leur plein effet. L’Avenant ne fait pas novation.
La Convention, ses Annexes et le présent Avenant forment un tout indivisible qui lie les Parties.
Fait (i) à Paris en deux (2) exemplaires originaux ou (ii) électroniquement.
Cession de la Convention
La Collectivité convient que l’Opérateur est substitué par la société Comuto Daily, filiale à 100% de l’Opérateur, au 1er octobre 2025, suivant l'entrée en vigueur du traité d’apport partiel d’actifs.
L’identité du nouvel Opérateur est la suivante :
« La société COMUTO Daily ,société anonyme au capital de 10 000,00 euros, immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 990 078 321 et ayant son siège
social sis 84, avenue de la République, 75011 à Paris, représentée par Comuto, Présidente. »
La Collectivité est informée par les présentes de l’effectivité de l’apport partiel d’actifs.
Ses coordonnées bancaires sont les suivantes : IBAN : FR76 3000 3036 0900 0200 520 6735 et
SWIFT : SOGEFRPP.
3.
Entrée en vigueur 4.
Titre :
La Communauté d'Agglomération Saint-
Avold Synergie
Signatory: [empty member name]
Email of signatory: [empty member email]
Timestamp: [empty signing timestamp]
x
BlaBlaCar
Signatory: [empty member name]
Email of signatory: [empty member email]
Timestamp: [empty signing timestamp]
x Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L O7
ss ID :057-200067502-20260217-CC_ 20260217 _25-DE Communauté d'Agglomération ÿ
Agence Saint-Avold Synergie {4 EVA
nationale Anah x PTT E : = VAT TT 2 ne ere À CAINT.AV WATURELLEMENT
Agence nationale de l’habitat (Anah)
-
Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie
(CASAS)
-
Ville de Saint-Avold
OPERATION PROGRAMME D’AMELIORATION DE L’HABITAT
RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH-RU) DU CENTRE-VILLE
DE SAINT-AVOLD
AVENANT n° 2 DE MISE EN CONFORMITÉ – INTEGRATION DE
LA THÉMATIQUE MAR Envové en oréfeciure le C3/03/2626
Reçu en préfecture le 02/03/2026 .
Pubiié le 03/03/2026
ID : 067-200067599-20260217-CC 20260217 _98-DE
Le présent avenant à la convention d’OPAH-RU sur le territoire de la CASAS est établie entre :
La Communauté d’Agglomération Saint Avold Synergie (CASAS), maître d'ouvrage de l'opération programmée, représentée par Monsieur Salvatore COSCARELLA, Président,
L'État, représenté par le Préfet de Moselle, Monsieur Pascal BOLOT,
La Ville de Saint-Avold, représentée par son Maire, Monsieur René STEINER,
L’Agence nationale de l’habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001 Paris, représentée par Monsieur Pascal BOLOT, délégué local de l’Anah dans le département de la Moselle, agissant dans le cadre des articles R. 321-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et dénommée ci-après « Anah »,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
Vu le 9ème Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées de Moselle 2019-2024, adopté le 20 janvier 2026,
Vu la convention d’opération programmée d’amélioration de l’habitat renouvellement urbain n° 057 PRO 067 signée en date du 11 août 2021.
Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat tel que modifié,
Vu les délibérations de la ville de Saint Avold et de la Communauté d’Agglomération Saint Avold Synergie, le
Vu l’avis de la commission locale d’amélioration de l’habitat, en application de l’article R.321-10 du code de la construction et de l’habitation, en date du 2 décembre 2025.
Vu l’avis du délégué de l’Anah dans la région, en date du 27 janvier 2026 Envové en oréfeciure le C3/03/2626
Reçu en préfecture le 02/03/2026 .
Pubiié le 03/03/2026
ID : 067-200067599-20260217-CC 20260217 _98-DE Envové en oréfeciure le C3/03/2626
Reçu en préfecture le 02/03/2026 .
Pubiié le 03/03/2026
ID : 067-200067599-20260217-CC 20260217 _98-DE Préambule
Par convention signée le 11 août 2021, la Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie, la Ville
de Saint-Avold, l'État et l'Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat ont décidé de lancer une
Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat dite de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) pour
une durée de cinq ans, dans le centre-ville de Saint-Avold. Cette OPAH-RU constitue le volet « Habitat
» de la démarche Action Coeur de Ville de Saint-Avold et prendra fin à la date du 31 mai 2026.
Cette convention d’OPAH-RU a d’ores et déjà l’objet d’un avenant n°1, signé le 30 janvier 2024 afin de
préciser la période durant laquelle s’appliquait ladite convention.
En termes de bilan, depuis le début de l’OPAH (4 ans), nous recensons 6 dossiers Propriétaires
Occupants et 6 dossiers Propriétaires Bailleurs qui ont été instruits.
Il s’agit de :
- 1 dossiers Anah Propriétaires Occupants pour des travaux d’autonomie,
- 1 dossiers Propriétaires Occupants MaPrimeRénov’ MPRS/MPRPA pour des travaux
d’économie d’énergie,
- 6 dossiers Propriétaires Bailleurs Anah : 4 logements pour des travaux d’économies
d’énergie, 7 logements locatifs en transformation d’usage et 14 logements très dégradés
réhabilités,
- Hors financements Anah, des subventions ont été mobilisées, en complément ou non d’un
dossier Anah, pour 4 Propriétaires Occupants et/ou locataires pour des aides techniques.
Cela représente 1,8 millions d’euros de travaux pour 576 172 € de subventions :
- 479 379 € de subventions de l’Anah
- 92 192 € d’abondements de la CASAS
- 3 802 € du CD57
- et 799 € mobilisés via la Conférence des Financeurs (CoFi) du CD57
À l'issue de ce constat il a été convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 s L O7
ID : 057-200067502-20260217-CC 20260217 _25-DE Article 1 - Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet l’adaptation de la convention afin de garantir la conformité du
dispositif aux nouvelles obligations réglementaires et aux missions renforcées de l’opérateur.
Dans le cadre du déploiement du nouveau service public de la rénovation de l’habitat issu de la loi
Climat et Résilience, il est précisé que dans le territoire :
L’opérateur de cette OPAH-RU est agréé « Mon Accompagnateur Rénov’ » conformément à l’arrêté
du 21 décembre 2022 relatif à la mission d’accompagnement du service public de la rénovation de
l’habitat, tel que modifié.
Les missions de suivi-animation sont menées conformément à l’arrêté du 21 décembre 2022.
L’opérateur de l’OPAH-RU est missionné pour un accompagnement dans toutes les étapes du projet
des ménages :
• Démarche proactive et conseil sur les travaux à réaliser
• Accompagnement technique : préconisations de travaux et conseils
• Mobilisation des financements : mobilisation des subventions, des aides complémentaires
• Assistance administrative : aide au montage des dossiers
• Permanences territorialisées
Article 2 - Justification de l’avenant
Afin de tenir compte de l’intégration obligatoire du dispositif « Mon Accompagnateur Rénov’ » au 1er
janvier 2026, il est nécessaire d’adapter les enveloppes financières et les objectifs de l’OPAH-RU.
Cette mise à jour permet de garantir la cohérence entre les obligations réglementaires, les missions
confiées à l’opérateur et les moyens alloués sur la période restant à courir jusqu’au 31 mai 2026.
Article 3 - Modification de l’article 4 de la convention initiale - Objectifs quantitatifs de réhabilitation
Les objectifs globaux de l’OPAH RU sont réévalués et répartis comme suit :
➢ 152 logements aidés par l’Anah dont :
✓ 42 logements occupés par leur propriétaire
✓ 75 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés
✓ 36 logements inclus dans une copropriété rencontrant des difficultés importantes ou en
situation d'habitat indigne.
(Détails par année en annexe 1)
➢ 75 logements bénéficiaires d’aide pour le ravalement de façade et/ou la sortie de vacance. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026 S? L
Publié le 03/03/2026 O %
260217_25-DE Article 4 - Modification de l’article 5.1.2 de la convention initiale « montants prévisionnels des
autorisations d’engagement de l’Anah »
Au vu des évolutions règlementaires, les engagements financiers de l’Anah sont modifiés comme suit :
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4
Année 5
(01/06/2025
au
31/12/2025)
Année 5
(01/01/2026
au
31/05/2026
Total
AE
prévisionnels 371 040 € 371 040 € 371 040 € 371 040 € 164 132 € 302 607 € 1 950 899 €
dont aides
aux travaux 341 640 € 341 640 € 341 640 € 341 640 € 150 082 € 262 007 € 1 778 649 €
dont aides à
l'ingénierie*
-Part Fixe
-Part variable
29 400 € 29 400 € 29 400 € 29 400 € 14 050 € 10 000 €
30 600 €
172 250 €
* Les aides à l'ingénierie au titre de la part variable correspondent au montant prévisionnel maximum finançable par l'Anah, au regard des montants de prime définis par la délibération n°2023-51 consolidée et des objectifs prévisionnels. La subvention effectivement perçue par la collectivité maitre d'ouvrage tiendra compte du coût de la prestation qui sera facturé par l'opérateur en charge du suivi- animation dans le cadre du marché contractualisé entre ces deux parties".
(détails en annexe 2 et 3 )
Aide à l’ingénierie (part fixe à 50 % en OPAH-RU, plafond à 250 000€HT/an) : 40 000€/an soit 200
000 €
AE prévisionnelles : aides aux travaux + aide à l’ingénierie sur l’ensemble de l’OPAH-RU : 1 950 899 €
HT
AE prévisionnels Anah : aides aux travaux + aide à l’ingénierie sur la période du 01/01/2026 au 31/05/2026 : 302 607 € HT Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026 S ") L
Publié le 03/03/2026 G
260217_25-DE Article 5 - Modification de l’article 5.4.2 de la convention initiale « montants prévisionnels des
autorisations d’engagement de la CASAS »
Au vu des évolutions réglementaires, l'engagement financier de la CASAS figurant à l'article de la convention initiale est modifiée comme suit :
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4
Année 5
(01/06/2025
au
31/12/2025)
Année 5
(01/01/2026
au
31/05/2026
Total
AE
prévisionnels 150 780 € 150 780 € 150 780 € 150 780 € 71 360 € 88 600 € 763 080 €
Dont
Suivi-animation* 59 280 € 59 280 € 59 280 € 59 280 € 28 860 € 50 600 €* 316 580 €
Aides PO
autonomie 6 000 € 6 000 € 6 000 € 6 000 € 2 000 € 2 000 € 28 000 €
Aides PO
Habiter Mieux /
MPR
5 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 € 2 000 € 2 000 € 24 000 €
Aides PB
Energie 3 000 € 3 000 € 3 000 € 3 000 € 1 000 € 1 000 € 14 000 €
Aides
copropriété 4 000 € 4 000 € 4 000 € 4 000 € 2 000 € / 18 000 €
Prime vacance
(hors ANAH) 2 500 € 2 500 € 2 500 € 2 500 € 2 500 € / 12 500 €
Aides PO
logements
indignes /
MPLD
5 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 € / / 20 000 €
Aides PB
Logements très
dégradés +
énergie 66 000 € 66 000 € 66 000 € 66 000 € 33 000 € 33 000 € 330 000 €
*montant maximum avant aides Anah au titre de la part fixe et de la part variable.
Les aides à l’ingénierie de l’Anah sont estimées à un maximum de 40 600 € pour la période de
prolongation de l’OPAH soit un reste à charge pour le suivi-animation de 10 000 € HT pour la CASAS.
Pour l’ensemble de l’OPAH-RU, les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la CASAS pour l'opération sont de 763 080 € HT soit 826 396 € TTC
Pour la période de prolongation, les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la CASAS pour l'opération sont de 88 600 € HT soit 98 720 € TTC
(détails en annexe 4) Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L O7
)260217_25-DE Article 6 - Modification de l’article 6.2.2 de la convention initiale « Contenu des missions de suivi-
animation »
L’article 6.2.2 est complété avec les paragraphes suivants :
L’opérateur est agréé Mon Accompagnateur Rénov’, conformément à l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d’accompagnement du service public de la rénovation de l’habitat, tel que modifié. Les missions de suivi-animation sont menées conformément à l’arrêté du 21 décembre 2022 susmentionné.
Article 7 - Dispositions diverses
L’ensemble des autres dispositions mentionnées dans la Convention d’OPAH-RU restent inchangées.
Article 8 – Prise d’effet de l’avenant
L’avenant entre en vigueur à la date de signature par le dernier signataire et s’appliquera jusqu’au
31 mai 2026, date de fin de la convention OPAH-RU initiale.
Article 9 – Transmission de l’avenant
Le présent avenant signé et ses annexes sont transmis aux différents signataires ainsi qu’au délégué de l’Agence dans la région et à l’Anah centrale en version pdf.
Fait en 3 exemplaires à Saint-Avold le / /2025
La déléguée adjointe de
l’Agence nationale de l’habitat
(Anah) dans le département
De la Moselle
Le Président de la
Communauté d’Agglomération
Saint-Avold Synergie
Le Maire de Saint-Avold
Maud BADUEL Salvatore COSCARELLA René STEINER Envové en oréfeciure le C3/03/2626
Reçu en préfecture le 02/03/2026 .
Pubiié le 03/03/2026
ID : 067-200067599-20260217-CC 20260217 _98-DE
ANNEXES Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L O7
ID : 057-200067502-20260217-CC 20260217 _25-DE
OBJECTIFS DE REALISATION Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5
(01/06/2025
au
31/12/2025)
Année 5
(01/01/2026
au
31/05/2026
Total
Logements indignes et très dégradés 13 13 13 13 6 6 64
dont logements indignes et très dégradés PO 1 1 1 1 0 0 4
dont logements indignes et très dégradés PB 12 12 12 12 6 6 60
Autres logements PB:
Améliorations énergétiques
3 3 3 3 1 1 14
Autres logements PO: 8 8 8 8 3 3 38
Travaux pour l'autonomie de la personne 3 3 3 3 1 1 14
Améliorations énergétiques 5 5 5 5 2 2 24
TOTAL des logements PB 15 15 15 15 7 7 75
TOTAL des logements PO 9 9 9 9 3 3 42
TOTAL logements PO + PB 24 24 24 24 10 10 116
Logements traités dans le cadre
d’aide au syndicat des copropriétaires
8 8 8 8 4 0 36
Total logements 32 32 32 32 14 10 152
Annexe 1 : Objectifs révisés pour l’année 5 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 ST
7-CC_20260217_25-DE Annexe 2 : Montants prévisionnels des aides Anah aux travaux selon la catégorie de dossiers
(* moyennes Anah à la signature de la convention **moyennes Anah 2025)
Aides aux
travaux
Année 1* Année 2* Année 3* Année 4* Année 5 *
(01/06/2025
au
31/12/2025)
Année 5 **
(01/01/2026
au
31/05/2026
PO
Total : 42
LHI/TD
MPLD
1 x 21 100 €
= 21 100 €
1 x 21 100 €
= 21 100 €
1 x 21 100 €
= 21 100 €
1 x 21 100 €
= 21 100 €
/ /
EE / MPR
PA
5 x 8 378 €
= 41 890 €
5 x 8 378 €
= 41 890 €
5 x 8 378 €
= 41 890 €
5 x 8 378 €
= 41 890 €
2 x 8 378 €
= 16 756 €
2 x 42 000 €
= 84 000 €
Autonomie
/MPA
3 x 3 620€
= 10 860 €
3 x 3 620€
= 10 860 €
3 x 3 620€
= 10 860 €
3 x 3 620€
= 10 860 €
1 x 3 620€
= 3 620 €
1 x 5 800 €
= 5 800 €
PB
LHI et EE
Total : 75
12 x 17 764 €
= 213 168 €
3 x 8 378 €
= 25 134 €
12 x 17 764 €
= 213 168 €
3 x 8 378 €
= 25 134 €€
12 x 17 764 €
= 213 168 €
3 x 8 378 €
= 25 134 €
12 x 17 764 €
= 213 168 €
3 x 8 378 €
= 25 134 €
6 x 17 764 €
= 106 584 €
1 x 8 378 €
= 8 378 €
6 x 24 601 €
= 147 606 €
1 x 24 601 €
= 24 601 €
SDC
Total : 36
8 x 3 686 €
= 29 488 €
8 x 3 686 €
= 29 488 €
8 x 3 686 €
= 29 488 €
8 x 3 686 €
= 29 488 €
4 x 3 686 €
= 14 744 €
/
AE
prévisionne
ls/an
341 640 € 341 640 € 341 640 € 341 640 € 150 082 € 262 007 € Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 ST
50217-CC_ 20260217 _25-DE Annexe 3 : Récapitulatifs des AE prévisionnels Anah entre convention initiale et convention
modifiée
Annexe 4 : Récapitulatif des montants prévisionnels d'engagement de la CASAS :
Convention initiale
01/06/2021 au 31/12/2025
Convention modifiée
01/01/2026 au 31/05/2026
HT TTC HT TTC
Animation-Information
-Coordination
Conseils techniques, financiers/
Assistance
180 000 € 216 000 € 20 000 € 24 000 €
Ingénierie aux dossiers 41 650 € 49 980 € 30 600 € 21 240 €
Total Ingénierie 221 650 € 265 980 € 50 600 € 60 720 €
Aides aux travaux 408 500 € 408 500 € 38 000 € 38 000 €
TOTAL CASAS 630 150 € 674 480 € 88 600 € 98 720 €
Convention initiale Convention modifiée TOTAL
01/06/2021 – 31/12/2025 01/01/2026 - 31/05/2026
AE prévisionnelles 1 648 292 € 302 607 € 1 950 899 €
dont aides aux tra-
vaux 1 516 642 € 262 007 € 1 778 649 €
dont aides à l'ingé-
nierie Part fixe 90 000 € 10 000 € 100 000 €
Part variable 41 650 € 30 600 € 72 250 € Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026 S [
Publié le 03/03/2026 G
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_26-DE
ue” Ag ge Communauté d'Agglomération Ÿ/
natione JAI Avold Synergie À del
LRQ Petites villes de demain
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Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat
et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU)
du centre-ville de Morhange
2023 -2028
Opération n°057 PRO 094
Convention n°1 signée le : 30 juin 2023
Avenant n°1 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L GO
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_26-DE
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Le présent avenant à la convention d’OPAH-RU est établie :
Entre l'EPCl « Communauté d'Agglomération Saint- Avold Synergie « CASAS», maître d'ouvrage de l'opération programmée, représenté par son président M. Salvatore COSCARELLA,
Entre la commune de Morhange, représentée par le maire M. Christian STINCO,
L'État, représenté par M. Pascal BOLOT préfet du département de la Moselle,
Et l'Agence nationale de l'habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'opéra 75001 Paris, représentée par M. Pascal BOLOT délégué local de l'Anah dans le département ou son adjoint, agissant dans le cadre des articles R. 321-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation et dénommée ci-après « Anah »
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1 (OPAH) / R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l’Agence nationale de l'habitat,
Vu la circulaire n°2002*68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
Vu le 8ème Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées de Moselle 2019-2024, adopté le 3 avril 2019,
Vu le Programme d'Action Départemental de l'Habitat de Moselle adopté le 21 avril 2021,
Vu la convention d'Opération de Revitalisation de territoire (ORT) prise en application de l'article L.303- 2 du code de la construction et de l'habitation adoptée par les partenaires signataires, le 7 juin 2023
Vu la convention d’OPAH-RU initiale signée le 30/06/2023
Vu les délibérations de la Communauté d'Agglomération de Saint-Avold Synergie, collectivité maître d'ouvrage de l'opération, en date du ………………….., autorisant la signature du présent avenant,
Vu la délibération de la commune de Morhange en date du ………………., autorisant la signature du présent avenant,
Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de Moselle, en application de l'article R. 321- 10 du code de la construction et de l'habitation, en date du 12 février 2026
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du …………………………..
Il a été exposé ce qui suit :
Table des matières
Article 1 - Objet de l’avenant ................................................................................................ 4 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
MILAN INAINANNR S L 0 +
26-DE
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Article 2 - Justification de l’avenant ...................................................................................... 4 Article 3 – Modification de l’article 3.6 (volet rénovation énergétique et lutte contre la précarité énergétique) ......................................................................................................................... 4 Article 3 - Modification de l’article 4 - Objectifs quantitatifs de réhabilitation ........................ 5 Article 4 - Modification de l’article 5.1.2 « montants prévisionnels des autorisations d’engagement de l’Anah » ................................................................................................... 6 Article 5 - Modification de l’article 5.2.2 « montants prévisionnels des autorisations d’engagement de la CASAS » ............................................................................................. 6 Article 6 - Modification de l’article 5.3.2 « montants prévisionnels des autorisations d’engagement de la ville de Morhange ................................................................................ 6 Article 7 - Dispositions diverses ........................................................................................... 7 Article 8 - Prise d’effet de l’avenant ...................................................................................... 7 Article 9 – Approbation de l’avenant..................................................................................... 7 Article 10 – Transmission de l’avenant................................................................................. 7 ANNEXES ............................................................................................................................ 8 Annexe 1 : Objectifs détaillés et révisés .......................................................................................................... 8 Annexe 2 : Montants prévisionnels des aides Anah aux travaux selon la catégorie de dossiers ..................... 9 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L GO
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_26-DE
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Article 1 - Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de mettre en conformité la convention d’OPAH-RU 2022-2026 avec les exigences de la méthodologie Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR) à compter du 1er janvier 2026, conformément à l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat tel que modifié. Les objectifs seront par la même occasion ajustés.
Article 2 - Justification de l’avenant
Nécessité d’adapter les enveloppes financières de l’OPAH-RU afin de tenir compte de l’intégration obligatoire du dispositif « Mon Accompagnateur Rénov’ » au 1er janvier 2026. Cette mise à jour permet de garantir la cohérence entre les obligations réglementaires, les missions confiées à l’opérateur et les moyens alloués sur la période restant à courir jusqu’au 30 juin 2028
Article 3 – Modification de l’article 3.6.1 (volet rénovation énergétique et lutte contre la précarité énergétique)
L’article 3.6.1 est complété avec les paragraphes suivants :
L’opérateur est agréé Mon Accompagnateur Rénov’, conformément à l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d’accompagnement du service public de la rénovation de l’habitat, tel que modifié. Les missions de suivi-animation sont menées conformément à l’arrêté du 21 décembre 2022 susmentionné.
Dans le cadre de l'OPAH-RU, la ville de Morhange mobilisera une équipe opérationnelle pluridisciplinaire de suivi-animation pour mettre en œuvre un partenariat pour repérer les situations de précarité énergétique et pour identifier et accompagner les propriétaires occupants aux revenus les plus modestes dans la réalisation de travaux d'amélioration énergétique de leur logement, leur ouvrant droit aux aides de Ma Prime Rénov’ « Parcours accompagné »
L’équipe opérationnelle de suivi-animation réalise :
▪ une visite sur place et un diagnostic complet du logement (comprenant un audit énergétique avant travaux et l'état du logement),
▪ Établit un programme de travaux comportant plusieurs scenarii de travaux, ciblant les travaux les plus efficaces en termes d'amélioration des performances énergétiques (comprenant une évaluation énergétique projetée après travaux), en cohérence avec les ressources du ménage, ▪ Réalise une simulation financière de toutes les aides mobilisables, y compris dans le cadre de dispositifs portés par d'autres organismes que les signataires de la présente convention, ▪ Apporte des conseils techniques, aider à l'élaboration du projet et au montage des dossiers techniques / de financement,
▪ Facilite la recherche d'entreprises et l'analyse des devis,
▪ Accompagne la réception des travaux et des démarches permettant d'obtenir les financements sollicités,
▪ Réalise une visite après travaux avec conseils sur les bonnes pratiques. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
DA R4 La NAAD/NAINNNC S L G
[ID : UD/-ZUUUb/DUZ-ZUZOUZ 1 /-LL_ZUZOUZ 1 /_26-DE
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Article 4 - Modification de l’article 4 de la convention initiale - Objectifs quantitatifs de réhabilitation
Les objectifs globaux de l’OPAH RU sont réévalués et répartis comme suit :
Les objectifs globaux sont évalués à 142 logements minimum, répartis comme suit : - 62 logements occupés par leur propriétaire
- 30 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés
- 50 logements inclus dans 4 copropriétés initiant potentiellement des travaux de rénovation énergétique
(Détails par année en annexe 1)
50 logements bénéficiaires d’aide pour le ravalement de façade et 25 pour la sortie de vacance. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026 S L
Publié le 03/03/2026 GC
D ID)
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Objectifs de réalisation de la convention
NB : ce tableau ne comporte pas de double compte, à l'exception de la ligne « total des logements bénéficiant de l’aide MPR Sérénité » et « répartition des logements PB par niveaux de loyers conventionnés »
Année 1
2023/2024
Anné
e 2
2024/
2025
Année 3
2025/20
26
Année 4
2026/20
27
Année 5
2027/20
28
TOTAL
Nombre de logements PO* 16 16 12 9 9 62
Dont LHI et TD 1 1 1 1 1 5 Dont MaPrimeRénov' Parcours Accompagné 10 10 7 4 4 35 Dont autonomie 5 5 4 4 4 22
Nombre de logements PB* 8 8 6 4 4 30
Nombre de logements MaPrimeRenov’
Copropriété* 0 0 20 30 0 50
dont autres Copropriétés 0 0 0 20 24 44 dont copropriétés fragiles 0 0 0 0 6 6
Nombre de logements en copropriétés en
difficulté (le cas échéant) 0 0 0 0 0 0 Répartition des logements PB par niveaux de
loyers conventionnés Loc’Avantages
Dont loyer intermédiaire Loc’1 8 8 6 4 4 30
Dont loyer conventionné social Loc’2
Dont loyer conventionné très social Loc’3 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
DA R4 La NAAD/NAINNNC S L G
I : UD/-ZUUUb/ DUZ-ZUZOEUZ 1 /-LL ZUZbUZ1/_26-DE
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Article 5 - Modification de l’article 5.1.2 de la convention initiale « montants prévisionnels des autorisations d’engagement de l’Anah »
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération sont de 2 185 093€ selon l'échéancier suivant :
2023/2024 2024/2025
Juin
2025/décembre
2025
Janvier
2026/Mai
2026
2026/2027 2027/2028 Total
AE prévisionnelles 334 213 € 334 213 € 176 589 € 168 002,00 € 537 714,0 0 € 6 34 362,00 € 2 185 093,00 €
Dont aides aux
travaux* 302 633 € 302 633 € 160 799 € 144 802 € 487 314 € 583 962 € 1 982 143 €
Dont aides à
l'ingénierie :
- Part fixe 20 000 € 20 000 € 10 000 € 10 000 € 20 000 € 20 000 € 100 000 €
- Part variable 11 580 € 11 580 € 5 790 € 13 200 € 30 400 € 30 400 € 102 950€
*Tableau détaillé en annexe 2
Article 6 - Modification de l’article 5.2.2 « montants prévisionnels des autorisations d’engagement de la CASAS »
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la collectivité maître d'ouvrage pour l'opération sont de 524 450 €, selon l'échéancier suivant :
2023/2024 2024/2025
Juin
2025/décembre
2025
Janvier
2026/Mai
2026
2026/2027 2027/2028 Total
AE prévisionnelles 111 080 € 111 080 € 57 290 € 40 200 € 99 900 € 104 900 € 524 450 €
Dont ingénierie 59 580 € 59 580 € 29 790 € 23 200 € 50 400 € 50 400 € 272 950 €
Dont travaux énergie 16 500 € 16 500 € 8 500 € 3 000 € 6 500 € 6 500 € 57 500 € Dont travaux
autonomie 10 000 € 10 000 € 4 000 € 4 000 € 8 000 € 8 000 € 44 000,00 € Dont travaux lourds 25 000 € 25 000 € 15 000 € 10 000 € 25 000 € 25 000 € 125 000 € Dont travaux
copropriétés - € - € - € 0 10 000 € 15 000 € 25 000 €
Tableau détaillé en annexe 3
Le calcul ingénierie comprend :
- 50% de la part fixe en HT
- 100% des frais variables maximum en HT Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L GO
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_26-DE
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Article 7 - Modification de l’article 5.3.2 « montants prévisionnels des autorisations d’engagement de la ville de Morhange
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la ville de Morhange pour l'opération sont de 187 750 €, selon l'échéancier suivant :
2023/2024 2024/2025
Juin
2025/décembr
e 2025
Janvier
2026/Mai
2026
2026/202
7
2027/202
8 Total
AE prévisionnelles 41 500 € 41 500 € 20 750 € 15 000 € 37 500 € 31 500 € 187 750 €
Dont travaux énergie 16 500 € 16 500 € 8 250 € 3 000 € 6 500 € 6 500 € 57 250 €
Dont copropriétés - € - € - € - € 6 000 € - € 6 000 € Dont prime façades 20 000 € 20 000 € 10 000 € 10 000 € 20 000 € 20 000 € 100 000 € Dont prime vacances 5 000 € 5 000 € 2 500 € 2 000 € 5 000 € 5 000 € 24 500 €
Article 7 - Modification de l’article 7.2.2 « contenu des missions de suivi-animation »
L’article 7.2.2 est complété avec les paragraphes suivants :
L’opérateur est agréé Mon Accompagnateur Rénov’, conformément à l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d’accompagnement du service public de la rénovation de l’habitat, tel que modifié. Les missions de suivi-animation sont menées conformément à l’arrêté du 21 décembre 2022 susmentionné.
Article 8 - Dispositions diverses
L’ensemble des autres dispositions mentionnées dans la Convention d’OPAH-RU restent inchangées.
Article 9 - Prise d’effet de l’avenant
L’avenant entre en vigueur à la date de signature par le dernier signataire et s’appliquera jusqu’au 30 juin 2028, date de fin de la convention OPAH-RU initiale.
Article 10 – Approbation de l’avenant
Le présent avenant fera l’objet d’une approbation :
- par délibération du conseil municipal de la Ville de Morhange,
- et par le conseil communautaire de la CASAS
Article 11 – Transmission de l’avenant
Le présent avenant signé et ses annexes sont transmises aux différents signataires, ainsi qu’au délégué de l’agence dans la région et à l’Anah centrale en version PDF. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L GO
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_26-DE
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Fait en xx exemplaires à xx, le jj/mm/2026 (date du dernier signataire)
La déléguée adjointe de l’Agence nationale de
l’habitat (Anah) dans le département De la
Moselle
Maud BADUEL
Le Président de la CASAS
Salvatore COSCARELLA
Le Maire de Morhange
Christian STINCO Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L 7
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ANNEXES
Annexe 1 : Objectifs détaillés et révisés
Objectifs de réalisation 2023/2024 2024/2025 Juin 2025 /décembre 2025 Janvier 2026/Mai 2026 2026/2027 2027/2028 Total
Logements indignes et très
dégradés 5 5 3 2 5 5 25 Dont logements indignes et
très dégradés PO 1 1 1 0 1 1 5 Dont logements indignes et
très dégradés PB 4 4 2 2 4 4 20
Autres logements PB :
Améliorations énergétiques 4 4 2 0 0 0 10
Autres logements PO : 15 15 7 4 8 8 57
Travaux pour l'autonomie de
la personne 5 5 2 2 4 4 22
Améliorations énergétiques 10 10 5 2 4 4 35
TOTAL des logements PB 8 8 4 2 4 4 30
TOTAL des logements PO 16 16 8 4 9 9 62
TOTAL logements PO + PB 24 24 12 6 13 13 92
Logements traités dans le
cadre d’aide au syndicat des
copropriétaires
0 0 0 0 20 30 50
Total logements 24 24 12 6 33 43 142 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
nr =? Ç
Publié le 03/03/2026
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Annexe 2 : Montants prévisionnels des aides Anah aux travaux selon la catégorie de dossiers
Part variable (à partir de janvier 2026)
Aides aux travaux 2023/2024 2024/2025 Juin 2025/décembre 2025 Janvier 2026/Mai 2026 2026/2027 2027/2028 TOTAL
PO MPLD (nombre) 1 1 1 0 1 1 5
PO MPLD (montant) 22 300 € 22 300 € 22 300 € 52 570 € 52 570 € 52 570 €
PO MPLD (total) 22 300 € 22 300 € 22 300 € - € 52 570 € 52 570 € 172 040 €
PO/PB ENERGIE (nombre) 14 14 7 2 4 4 45
PO/PB ENERGIE (montant) 13 387 € 13 387 € 13 387 € 42 000 € 42 000 € 42 000 €
PO/PB ENERGIE (total) 187 418 € 187 418 € 93 709 € 84 000 € 168 000 € 168 000 € 888 545 €
PO MPA (NOMBRE) 5 5 2 2 4 4 22
PO MPA (MONTANT) 3 335 € 3 335 € 3 335 € 5 800 € 5 800 € 5 800 €
PO MPA (TOTAL) 16 675 € 16 675 € 6 670 € 11 600 € 23 200 € 23 200 € 98 020 €
PB LTD (nombre) 4 4 2 2 4 4 20
PB LTD (montant) 19 060 € 19 060 € 19 060 € 24 601 € 24 601 € 24 601 €
PB LTD (total) 76 240 € 76 240 € 38 120 € 49 202 € 98 404 € 98 404 € 436 610 €
MPR SOCLE (nombre) 0 0 0 0 20 24 44
MPR SOCLE (MONTANT) 0 0 0 0 7 257 € 7 257 €
MPR SOCLE (TOTAL) 0 € 0 € 0 € 0 € 145 140 € 174 168 € 319 308 €
MPR COPRO FRAGILE (nombre) 0 0 0 0 0 6 6
MPR COPRO FRAGILE (MONTANT) - € - € - € - € - € 11 270 €
MPR COPRO FRAGILE (TOTAL) 0 € 0 € 0 € 0 € - € 67 620 € 67 620 €
TOTAL 302 633 € 302 633 € 160 799 € 144 802 € 487 314 € 583 962 € 1 982 143 €
Nombre dossier AMO Part variable Année 3 (2) Année 4 Année 5
PO Energie 10 2 000 € 20 000 € 4 000 € 8 000 € 8 000 €
PO Autonomie 10 600 € 6 000 € 1 200 € 2 400 € 2 400 €
PO Travaux lourds 2 4 000 € 8 000 € - € 4 000 € 4 000 €
PB LTD 10 4 000 € 40 000 € 8 000 € 16 000 € 16 000 €
TOTAL 32 74 000 € 13 200 € 30 400 € 30 400 € Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 nd
IN :0#7-200067502-20260217-CC_20260217_26-DE
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Annexe 3 : tableau détaillé des montants prévisionnels abondements CASAS
Aides aux travaux 2023/2024 2024/2025 Juin 2025/déc. 2025 Janv. 2026/Mai 2026 2026/2027 2027/2028 TOTAL
PO/PB MPLD (nombre) 5 5 3 2 5 5 25
PO/PB MPLD (montant) 5 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 €
PO/PB MPLD (total) 25 000 € 25 000 € 15 000 € 10 000 € 25 000 € 25 000 € 125 000 €
PO/PB ENERGIE (nombre) 14 14 7 2 4 4 45
PO/PB ENERGIE (montant) 1 000 € 1 000 € 1 000 € 1 000 € 1 000 € 1 000 €
PO/PB ENERGIE (total) 14 000 € 14 000 € 7 000 € 2 000 € 4 000 € 4 000 € 45 000 €
PO MPA (NOMBRE) 5 5 2 2 4 4 22
PO MPA (MONTANT) 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 €
PO MPA (TOTAL) 10 000 € 10 000 € 4 000 € 4 000 € 8 000 € 8 000 € 44 000 €
PRIME ENERGIE (nombre) 5 5 3 2 5 5 25
PRIME ENERGIE (montant) 500 € 500 € 500 € 500 € 500 € 500 €
PRIME ENERGIE (total) 2 500 € 2 500 € 1 500 € 1 000 € 2 500 € 2 500 € 12 500 €
Copropriétés (nombre) 0 0 0 0 20 30 50
Copropriétés (MONTANT) 0 0 0 0 500 € 500 €
Copropriétés (TOTAL) 0 € 0 € 0 € 0 € 10 000 € 15 000 € 25 000 €
TOTAL 51 500 € 51 500 € 27 500 € 17 000 € 39 500 € 39 500 € 226 500 € PRÉFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie
OT AT ET NT
NATURELLEMENT
DX
\ à
Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L O7
ID : 057-200067502-20260217-CC_20260217_27-DE
Petites villes de demain
AVENANT N°2
à la convention d’Opération de Revitalisation du
Territoire multisites signée le 7 juin 2023
Commune de Morhange Envové en oréfeciure le C3/03/2626
Reçu en préfecture le 02/03/2026 .
Pubiié le 03/03/2026
ID : 057-200067599-20260217-CC 20260217 _27-DE
ENTRE
La Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie,
Représentée par son Président, Salvatore COSCARELLA, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération en date du 20 mars 2023 ;
La Commune de Morhange,
Représentée par son Maire, Christian STINCO, autorisée à l’effet des présentes suivant délibération en date 7 mars 2023 ;
Ci-après désigné par les « Collectivités bénéficiaires » ;
D’une part,
ET
L’Etat,
Représenté par le Préfet de la Moselle, Pascal BOLOT ;
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La convention Petites villes de demain portant opération de revitalisation du 7 juin 2023 et l’avenant N°1 du 16 janvier 2025 fixent les modalités de mise en œuvre de l’opération de revitalisation de territoire (ORT) et du programme Petites villes de demain (PVD), afin de revitaliser le centre-ville de MORHANGE.
Compte tenu de la poursuite des objectifs fixés, de l’avancement des actions engagées et de la nécessité d’assurer la continuité des opérations prévues, les parties conviennent de proroger la durée de validité de ladite convention selon les termes définis au présent avenant.
Article 1 – Rappel de la convention initiale
La convention Petites villes de demain valant ORT a été signée le 7 juin 2023 entre les parties susmentionnées et arrive à échéance le 31 mars 2026.
Cette convention portait sur deux objets complémentaires :
• l’opération de revitalisation des territoires, dispositif définit par l’article L303-2 du code de la construction et de l’habitat,
• le programme Petites villes de demain porté par l’Agence nationale de la cohésion des territoires dont l’échéance, initialement fixée au 31 mars 2026, a été prorogée au 31 décembre 2026.
Article 2 – Objet du présent avenant : prorogation de la convention PVD et le cas échéant de la convention ORT Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Le VV Publié le 03/03/2026
ID : 057-200067502-20260217-CC 20260217 _27-DE
Le présent avenant a pour objet de proroger la durée de validité de ladite convention, afin de permettre la poursuite et l’achèvement des actions prévues dans le programme d’ORT.
Le volet de la convention portant sur le programme Petites villes de demain sera prorogé jusqu’au 31 décembre 2026, conformément à l’instruction transmise aux préfets de région.
Le volet ORT, quant à lui, fait l’objet d’une prorogation jusqu'au 31 décembre 2032, date prévue de la durée opérationnelle du projet de territoire lié avec l'ORT.
Article 3 – Prorogation de la convention
Le volet PVD de la convention est prorogé pour une durée de 9 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
Le volet ORT de la convention est prorogé pour une durée de 6 ans soit jusqu’au 31 décembre 2032.
Toutes les autres stipulations de la convention initiale demeurent inchangées.
Article 4 – Entrée en vigueur
Le présent avenant prendra effet à compter du 01/04/2026 par l’ensemble des parties.
Fait à Morhange, le 09/01/2026
Signatures des parties :
ETAT
Communauté
d’Agglomération Saint
Avold Synergie
Commune de Morhange
Laurent TOUVET
Préfet de la Moselle
Salvatore COSCARELLA,
Président de la CASAS
Christian STINCO
Le Maire