Déliberation - D2021 15 MODIF RIFSEEP

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Déliberation - D2021 15 MODIF RIFSEEP Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Geneytouse. Lien du pdf (Déliberation - D2021 15 MODIF RIFSEEP)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance, 21

Commune de LA GENEYTOUSE

Registre des délibérations du Conseil Municipal

Délibération n°2021-15 date du 02/03/2021 modifiant le régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) :

Présents: MM. FAUCHER Alain, ALLAMARGOT Béatrice, AUBERGER Marie-Sophie, BESSE Magali, BLIN Matthieu, CASTANET Christine, DESROCHE Roger, DUBREUIL Marc, DUFOUR Dominique, GILLES Dominique, JACQUET Michel, JAUNEAU Bernard, LATOUR Christelle, THEYS Antony.

Absents excusés : MM. ARMAND Thierry

Mme Christine CASTANET a été élue secrétaire de séance.

Membres | Présents | Représentés | Votants | Exprimés Pour Contre 15 14 0 14 14 14 (0)

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'état ;

Vu la circulaire DGCL/DGFP du 3 avril 2017 ;

Vu lavis favorable du comité technique en date du 02 mars 2021 ; Vu le tableau des effectifs ;

Vu la délibération n°2018-53 du 6 janvier 2018 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ;

Vu la délibération du n°2021-05 du 19 janvier 2021 modifiant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en vue d'augmenter l'enveloppe du montant annuel du cadre d'emploi des Adjoints administratifs — Groupe ;

Le Maire donne lecture du courrier de Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne en date du 21 janvier 2021 invitant le Conseil Municipal à modifier sa délibération. En effet, ce courrier précise que le Comité Technique doit être consulté avant toute modification du RIFSEEP et que l'indemnité de responsabilité attribuée aux agents qui assurent les fonctions de régisseurs d'avances et/ou de recettes n’est pas au nombre des exceptions de cumul possible et listées par l'arrêté ministériel du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n°2014-513 du 24 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat.

Il précise donc les conditions de mise en place du RIFSEEP dans la collectivité :

Délibération certifiée exécutoire, affichée et transmise à la Préfecture le 04 mars 2021

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Commune de LA GENEYTOUSE

Registre des délibérations du Conseil Municipal

1. Date d'effet et bénéficiaires :

- Mise en œuvre de FIFSE et du CIA, à compter du 01 mars 2021. - Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, au profit des agents territoriaux de la collectivité relevant des cadres d'emplois suivants :

- Secrétaire de Mairie ;

- Adjoints administratifs territoriaux,

- Agents spécialisés des écoles maternelles.

- Adjoints techniques territoriaux.

La prime pourra être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public occupant des emplois similaires à ceux des fonctionnaires territoriaux concernés.

2. Détermination des groupes de fonctions, de leurs montants maxima et répartition des emplois de la collectivité au sein de ceux-ci :

- de retenir des plafonds de versement de l'IFSE et du CIA indiqués dans les tableaux de répartition des emplois en groupes de fonctions ci-dessous en précisant que ces montants plafonds sont établis pour un agent à temps complet et qu'ils seront réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour ceux exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.

- de répartir ainsi qu'il suit les emplois susceptibles d’être occupés au sein de notre collectivité entre les groupes de fonctions prévus par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 :

Cadre d'emploi des secrétaires de mairie

Groupe de Emoloi Montant annuel plafond Montant annuel fonction P de l'IFSE plafond du CIA

Groupe 1 Secrétaire de mairie 5000 € 300 €

Cadre d'emploi des ATSEM

Groupe de Emoloi Montant annuel plafond Montant annuel fonction P de l'IFSE plafond du CIA ATSEM ayant des

Groupe 1 responsabilités particulières 2 000 € 300 €

Groupe 2 ATSEM - Agent d'exécution 1 000 € 300 €

Cadre d'emploi des adjoints administratifs

Groupe de Emoloi Montant annuel plafond Montant annuel fonction P de l'IFSE plafond du CIA Secrétaire, gestionnaire

Groupe 1 comptable et agent d'accueil nn 300 € Fonction d'exécution, agent Groupe 2 d'accueil 1 000 € 300 €

Cadre d'emploi des adjoints techniques

Groupe de Emoloi Montant annuel plafond Montant annuel fonction P de lIFSE plafond du CIA Responsable d'équipe ou de Groupe 1 service 2 000 € 300 €

Groupe 2 Agent d'exécution 1 000 € 300 €

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3. Conditions d'attribution et de versement de l'IFSE et du CIA :

a) de fixer les attributions individuelles d'IFSE à partir du groupe de fonctions et selon les sujétions liées à l'emploi occupé et lexpérience professionnelle acquise par l'agent bénéficiaire définie suivant les critères suivants :

- Critères liés aux résultats professionnels et à la réalisation des objectifs, - Critères liés aux compétences professionnelles et techniques,

- Critères liés aux qualités relationnelles (public, collègues et hiérarchie), - Critères liés aux capacités d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

b) de convenir que l'IFSE fera l'objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ;

- au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ;

- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

Il est rappelé que l'IFSE est cumulable avec :

- l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement) ;

- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, permanences...) ;

c) de fixer les attributions individuelles du CIA à partir du groupe de fonctions et selon la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel selon les critères suivants :

- Evaluation des compétences de l'agent : 50 %,

- Atteinte des objectifs fixés : 50%.

d) de rappeler que les critères sus-énumérés (IFSE et CIA) se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d'arrêté pris par le Maire.

e) de verser l'IFSE mensuellement et le CIA en une seule fois au mois de novembre.

f) de fixer les règles de versement de l'IFSE et du CIA aux agents absents dans les conditions suivantes :

- en cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : l'IFSE suivra le sort du traitement.

- pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera versée intégralement.

- en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l'IFSE sera suspendu.

- g) d'inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l'exercice courant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

Article 1: décide d'annuler la délibération n°2021-05 du 19 janvier 2021 modifiant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de lengagement professionnel.

Article 2 : décide d'approuver les modifications apportées dans les conditions susvisées.

Article 3 : décide de maintenir le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus.

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Article 4 : précise que les dispositions de la présente délibération prennent effet à compter du 1° mars 2021.

Article 5 : autorise le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 6 : autorise le Maire à moduler les primes au vu de l'absentéisme, selon les modalités prévues ci-dessus.

Article 7 : décide que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

ARTICLE 8 : décide d’abroger à compter du 01 mars 2021, les délibérations instaurant l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, l'indemnité d'administration et de technicité, l'indemnité d'exercice de missions des préfectures, l'indemnité de responsabilité des régisseurs.

Article 9 : précise que l'IFSE est cumulable avec l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, les sujétions ponctuelles liées à la durée du travail comme les heures supplémentaires.

A La Geneytouse, le 04 mars 2021.

Le Maire, /

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