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Déliberation - D2022 49 MODIF RIFSEEP
Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 par la commune de Geneytouse.
Lien du pdf (Déliberation - D2022 49 MODIF RIFSEEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
69
Commune de LA GENEYTOUSE
Registre des délibérations du Conseil Municipal
Délibération n°2022-49 date du 06/10/2022 modifiant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise_et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) :
Le Conseil Municipal de La Geneytouse s'est réuni à la mairie le 06 octobre 2022, à 18H00, suivant convocation en date du 30 septembre 2022, sous la présidence du Maire, M. FAUCHER Alain.
Présents : MM. FAUCHER Alain, ARMAND Thierry, BLIN Matthieu, GILLES Dominique, JACQUET Michel, JAUNEAU Bernard, LATOUR Christelle, THEYS Antony, AUBERGER Marie- Sophie, CASTANET Christine.
Absents excusés: ALLAMARGOT Béatrice, DUBREUIL Marc, BESSE Magali procuration à THEYS Antony, DUFOUR Dominique, DESROCHE Roger procuration à FAUCHER Alain.
M. Antony THEYS a été élu secrétaire de séance.
Membres Présents Représentés Votants Exprimés Pour Contre 15 10 2 10 12 12 0
Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de modifier les conditions de mise en place du RIFSEEP dans la collectivité pour prendre en compte l'ensemble des grades et des postes inscrits au tableau des effectifs.
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L.714-4 à L714-13 ; Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'état ;
Vu la circulaire DGCL/DGFP du 3 avril 2017 ;
Vu l'avis favorable du comité technique en date du 30 septembre 2022 ; Vu le tableau des effectifs ;
Vu la délibération n°2021-15 du 2 mars 2021 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ;
1. Date d'effet et bénéficiaires :
- Mise en œuvre de l'IFSE et du CIA, à compter du 06 octobre 2022. - Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, au profit des agents territoriaux de la collectivité relevant des cadres d'emplois suivants :
- Attaché territoriaux
- Secrétaire de Mairie,
- Adjoints administratifs territoriaux,
- Agents spécialisés des écoles maternelles.
- Adjoints techniques territoriaux.
Délibération certifiée exécutoire, affichée et transmise à la Préfecture le 12 octobre-2022
Accusé de réception en préfecture
087-218707008-20221006-D2022-49-DE
Date de télétransmission : 12/10/2022
Date de réception préfecture : 12/10/2022 70
Commune de LA GENEYTOUSE
Registre des délibérations du Conseil Municipal
La prime pourra être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public occupant des emplois similaires à ceux des fonctionnaires territoriaux concernés.
2. Détermination des groupes de fonctions, de leurs montants maxima et répartition des emplois de la collectivité au sein de ceux-ci :
- de retenir des plafonds de versement de l'IFSE et du CIA indiqués dans les tableaux de répartition des emplois en groupes de fonctions ci-dessous en précisant que ces montants plafonds sont établis pour un agent à temps complet et qu'ils seront réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour ceux exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.
- de répartir ainsi qu'il suit les emplois susceptibles d'être occupés au sein de notre collectivité entre les groupes de fonctions prévus par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 :
Cadre d'emploi des attachés
Groupe de Emoloi Montant annuel Montant annuel fonction P plafond de l'IFSE plafond du CIA Groupe 1 Attaché territoriaux 5000 € 1 100 €
Cadre d'emploi des secrétaires de mairie
Groupe de Emoloi Montant annuel Montant annuel fonction P plafond de l'IFSE plafond du CIA Groupe 1 Secrétaire de mairie 5000 € 300 €
Cadre d'emploi des ATSEM |
Groupe de Emoloi : Montant annuel Montant annuel fonction P plafond de l'IFSE plafond du CIA ATSEM ayant des
Groupe 1 responsabilités particulières 2 500 € 300 € Groupe 2 ATSEM - Agent d'exécution 1 000 € 300 €
Cadre d'emploi des adjoints administratifs
Groupe de Emoloi Montant annuel Montant annuel fonction P plafond de l'IFSE plafond du CIA Secrétaire, gestionnaire
Groupe 1 comptable et agent d'accueil 3 000 € 300 €
Fonction d'exécution, agent Groupe 2 d'accueil 1 000 € 300 €
Cadre d'emploi des adjoints techniques
Groupe de Emoloi Montant annuel Montant annuel fonction P plafond de l'IFSE plafond du CIA Responsable d'équipe ou de Groupe 1 service 2 000 € 300 €
Groupe 2 Agent d'exécution 1 000 € 300 €
3. Conditions d'attribution et de versement de l'IFSE et du CIA :
a) de fixer les attributions individuelles d'IFSE à partir du groupe de fonctions et selon les sujétions liées à l'emploi occupé et l'expérience professionnelle acquise par l'agent bénéficiaire définie suivant les critères suivants :
- Critères liés aux résultats professionnels et à la réalisation des objectifs, - Critères liés aux compétences professionnelles et techniques,
- Critères liés aux qualités relationnelles (public, collègues et hiérarchie),
Délibération certifiée exécutoire, affichée et transmise à la Préfecture le 12 octobre 2022
Vos imprimés sont produits par Fubrègue imprimeur udhérent IMPRIM'VERT Dobrogue ur
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/10/2022
Date de réception préfecture : 12/10/2022 71
Commune de LA GENEYTOUSE
Registre des délibérations du Conseil Municipal
- Critères liés aux capacités d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
b) de convenir que l'IFSE fera l'objet d'un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ;
- au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ;
- en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
Il est rappelé que l'IFSE est cumulable avec :
- l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement) ;
- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, permanences...) ;
c) de fixer les attributions individuelles du CIA à partir du groupe de fonctions et selon la valeur professionnelle et de l'investissement de l’agent appréciés lors de l'entretien professionnel selon les critères suivants :
- Evaluation des compétences de l'agent : 50 %,
- Atteinte des objectifs fixés : 50%.
d) de rappeler que les critères sus-énumérés (IFSE et CIA) se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d'arrêté pris par le Maire.
e) de verser l'IFSE mensuellement et le CIA en une seule fois au mois de novembre.
f) de fixer les règles de versement de l'IFSE et du CIA aux agents absents dans les conditions suivantes :
- en cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : lIFSE suivra le sort du traitement.
- pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera versée intégralement.
- en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de lIFSE sera suspendu.
- g) d'inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l'exercice courant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Article 1 : décide d'approuver les modifications apportées dans les conditions susvisées.
Article 2 : décide de modifier le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 3 : précise que les dispositions de la présente délibération prennent effet à compter du 06 octobre 2022.
Article 4 : autorise le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.
Article 5 : autorise le Maire à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les modalités prévues ci-dessus.
Article 6 : décide que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Article 7 : précise que l'IFSE est cumulable avec l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), les indemnités différentielles complétant
Délibération certifiée exécutoire, affichée et transmise à la Préfecture le 12 octobre-2022
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/10/2022
Date de réception préfecture : 12/10/2022 72
Commune de LA GENEYTOUSE
Registre des délibérations du Conseil Municipal
le traitement indiciaire et la GIPA, les sujétions ponctuelles liées à la durée du travail comme les heures supplémentaires, l'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE).
Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l'unanimité.
À La Geneytouse, le 12 octobre 2022
Le Maire,
Alain FAUCHER
Délibération certifiée exécutoire, affichée et transmise à la Préfecture le 112 octobre-2022
Hiorègue duo
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Date de réception préfecture : 12/10/2022