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Déliberation - 2022 45 RH Logement fonction gardien gymnase
Document publié le Mardi 3 mai 2022 par la commune de Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 45 RH Logement fonction gardien gymnase)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Collectivités territoriales,
umAAQpP? URL 4
LOIR-ET-CHER
Objet : Attribution d'un
logement de fonction par
nécessité absolue de
service pour l'emploi de
gardien du complexe sportif
Nos réfs. :
RH_DEL_ 2022 _45
Envoyé en préfecture le 10/05/2022
Reçu en préfecture le 10/05/2022
Affiché le AO/05190 E<
ID : 041-214101362-20220510-DEL2022_45-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
_ DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MARDI 3 MAI 2022
L'an deux mille vingt-deux, le trois mai, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à 19 heures 30 à l’espace culturel, sous la présidence de M. Vincent ROBIN, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : mardi 26 avril 2022.
Présents : M. Vincent ROBIN, maire et Mme Catherine BARBEAU, Mme Annie BERTHEAU, Mme Sandrine BEULAY, M. Laurent BOISGARD, M. Arnaud BOTRAS, Mme Magali BOURRICAND, Mme Aurore CASATI, M. Jean COLY, Mme Marie DUBREUIL, M. Christophe ELIE, M. Gilbert FLURY, Mme Danielle GUËRIN, M. Dominique HUBERT, Mme Solange LADIESSE, Mme Sandra LEMOINE-CABANNES, M. Pascal LEREDE, M. Boris MARC, Mme Céline MILLET, M. Grégory MILLET, M. Pascal MEZILLE, Mme Martine NODOT, Mme Claudine REDON, Mme Chantal ROBERT, M. Renaud SERNA, conseillers municipaux.
Absents excusés ayant donné procuration :
M. Yvonnick BEAUJOUAN, procuration donnée à M. Dominique HUBERT Mme Christine HUET, procuration donnée à Mme Danielle GUEÉRIN.
Absents excusés :
M. Olivier BESNARD
M. Luc FRIESSE
Nombre de conseillers en exercice :
29 titulaires
Titulaires présents : 25
Pouvoirs : 2
Total votants : 27
En application de l'article L.2121-15 du CGCT, le Conseil Municipal nomme Mme Marie DUBREUIL, secrétaire de séance.
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L 721-1 à L721-3 concernant l'attribution de logements de fonction au sein de la fonction publique territoriale ;
Le maire rappelle à l'assemblée qu'un logement de fonction peut être accordé :
- Pour nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir
normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de
sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail
ou à proximité immédiate
-__ Lorsqu'un agent est tenu d'accomplir un service d'astreinte mais qu'il ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession d'un
logement par nécessité absolue de service, une convention précaire Envoyé en préfecture le 10/05/2022
Reçu en préfecture le 10/05/2022
Affiché le SR 7
ID : 041-214101362-20220510-DEL2022_45-DE
avec astreinte peut lui être accordée. La redevance mise à la charge
du bénéficiaire est égale à 50% de la valeur locative réelle des locaux
occupés.
Toutes les charges courantes liées au logement devront être acquittées par
l'agent.
Le maire propose à l'assemblée d'attribuer un logement de fonction par
nécessité absolue de service pour l'emploi suivant, dans la commune de
Mer :
=
Emplois Obligations liées à Adresse du logement | l'octroi du logement -
|
Gardien du | Ouverture, fermeture, | Complexe sportif
| complexe sportif | gardiennage, sortie | Bernard Guimont, rue |
| des containers du | des Berthelottes, 41500
stade, permanences | MER
LL | Conciergerie |
Lorsque l'employeur fournit gratuitement le logement, cet avantage est
évalué forfaitairement ou peut être calculé, sur option de l'autorité territoriale,
d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation et
d'après la valeur réelle pour les avantages accessoires. L'autorité territoriale
a la faculté, en fin d'année, de réviser l'option prise pour l'année écoulée,
agent par agent.
Valeur locative :
En ce qui concerne l'évaluation de l'avantage d’après la valeur locative
servant à l'établissement de la taxe d'habitation, elle ne tient compte que
des locaux effectivement utilisés pour les besoins propres de l'agent. Cette
évaluation est revalorisée chaque année par application d'un coefficient. Si,
par exception, les services fiscaux ne peuvent fournir cette valeur, c'est la
valeur locative réelle (taux des loyers pratiqués dans la commune pour un
logement de surface comparable) qui est prise en compte.
Forfait :
L'évaluation de la fourniture de logement à titre gratuit, par nécessité
absolue de service, est présentée sous forme de barème de 8 tranches. Le
tableau ci-dessous indique le montant mensuel de l'avantage à réintégrer
dans l'assiette de cotisations pour 2021 suivant les tranches de revenus
(rémunération brute mensuelle sans avantages en nature) et le nombre de
pièces du logement. Le barème est mis à jour chaque année, au 1er janvier. Envoyé en préfecture le 10/05/2022
Reçu en préfecture le 10/05/2022
Affiché le A0/05/%099 7
ID : 041-214101362-20220510-DEL2022_45-DE
Montants au 1er janvier 2022 {barème URSSAF) :
inférieure à 1 714,00 € 72,30 € 38,70 €
De 171400€à2056,79€ | 84,40€ 54,20 €
De 2 056,80 € à 2 399,59 € | 96,30 € 72,30 €
De 2 399,60 € à 3 085,19 € | 108,30 € 90,20 €
De 3 085,20 € à 3 770,79 € | 13270€ 114,40 €
De 3 770,80 € à 4 456,39 € | 156,60 € 138,20 €
De 4 456,40 € à 5141,99€ | 180,80€ | 168,50€
PR 0 à 204,70 € 192,60 €
* Exemple : agent dont la rémunération brute (sans avantages en nature) est de 2 000 € et logé dans un appartement de 3 pièces, l'avantage en nature logement est estimé à 162,60€ (54,20 € X 3 pièces principales). Il s’agit du revenu-mensuel réel brut (sans les avantages en nature). L'avantage peut donc varier d’un mois sur l’autre. En cas de fourniture du logement en cours de mois, évaluation hebdomadaire = % du montant mensuel arrondi à la dizaine de centimes d'euro la plus proche. Pièce principale : destinée au séjour et au sommeil pourvue d’un ouvrant et de surfaces transparentes donnant sur l'extérieur. Ne sont pas considérés comme pièces principales la cuisine, la salle de bains, le débarras … Pour les agents qui ne peuvent accomplir leurs fonctions sans être logés (gardien de complexes sportifs, immeubles, ...) un abattement de 30 % pour sujétions est pratiqué sur la valeur forfaitisée ; exemple : pour un appartement de 3 pièces : 162,60€ — 30 % = 113,82€.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- __ D’ATTRIBUER un logement de fonction par nécessité absolue de
service pour l'emploi de gardien du complexe sportif ;
- DE RETENIR, pour l'évaluation de l'avantage en nature, le forfait URSSAF et non la valeur locative. Envoyé en préfecture le 10/05/2022
Reçu en préfecture le 10/05/2022
Affiché le FE
ID : 041-214101362-20220510-DEL2022_45-DE
- _ D'AUTORISER Monsieur le maire à accomplir tout acte et à signer
tous documents nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Pour extrait conforme,
En mairie, le 40/05/
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