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Déliberation - Delib.2022 37
Déliberation - delib.2022 44
Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 par la commune de Quarouble.
Lien du pdf (Déliberation - delib.2022 44)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
2022/44
DEPARTEMENT DU NORD REPUBLIQUE FRANÇAISE
❖
Arrondissement
de VALENCIENNES
O
V0 QU»*
L’an Deux mil Vingt-deux, le 08 décembre, à 19h00 le Conseil Municipal de la Commune de Quarouble étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc DELANNOY, Maire
Date de la convocation : 1er décembre 2022
Etaient présents : BOURGUIN Sylvie, BRONSARD Sophie, DANGREAU Pascal, DELVALLEE Axelle, DELANNOY Jean-Luc, DOCHEZ Philippe, DOCHEZ Vincent, DUBOIS Anne, LACHAUSSEE Sandrine, LIENARD Nathalie, MARIAGE Anne-Sophie, NAMOR Jean-Michel, PORTEMONT Anne-Sophie, RENARD Delphine, TROCHUT Raymond, WANTELLET Jean-Marc
Absents : BASOLI Rocco
Absents excusés : -
Excusés avec procuration : ALGLAVE Florence avait donné procuration à DOCHEZ Philippe, CLIQUET Louis avait donné procuration à LACHAUSSEE Sandrine, GRATTEPANCE Jérôme avait donné procuration à PORTEMONT Anne-Sophie, LELIEVRE Brigitte avait donné procuration à DOCHEZ Vincent, PAW Bernard avait donné procuration à DELANNOY Jean-Luc.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 08 DECEMBRE 2022
Nombre de membres : En exercice : 22
Présents : 16
Excusés avec Procuration : 5
Absents excusés : 0
Absents : 1
Votants : 21
Secrétaire de séance : DANGREAU Pascal
Délibération n° : 2022/44
OBJET : INSTAURATION D’UNE PARTICIPATION EMPLOYEUR A LA COMPLEMENTAIRE SANTE DU PERSONNEL
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°201 1-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu l’avis favorable du comité technique paritaire Intercommunal en date du 14 octobre 2022 ;
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 qui attend encore ses décrets d ’application à ce jour, prévoit Pobligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents au plus tard en 2025 (à hauteur de 20% minimum d’un montant de référence) et aux contrats santé au plus tard en 2026 (à hauteur de 50 % minimum d’un montant de référence). Reste à déterminer quels seront les montants de référence par décrets en attente de parution.
La protection sociale complémentaire est constituée des contrats que les agents territoriaux peuvent souscrire pour se garantir contre deux types de risques liés à la santé :
► Les mutuelles (ou contrats en santé) qui complètent les remboursements de la sécurité sociale
► Les contrats en prévoyance (ou garantie maintien de salaire) qui permettent de couvrir le risque de perte de la moitié de leur traitement de base voire de tout ou partie du régime indemnitaire en fonction des dispositions du règlement intérieur de chaque collectivité en cas d ’absence de plus de 3 mois. Le contrat prévoyance peut également prévoir les compléments de salaire en cas d’invalidité partielle ou totale et/ou un complément retraite du fait de la décote de pension liée à l ’invalidité et/ou un capital décès.
2022/44
Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d ’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.
La loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ouvre la possibilité aux employeurs publics de participer financièrement aux garanties de protection sociale complémentaire souscrites par leurs agents.
Dans la fonction publique territoriale, cette participation financière est actée par le décret n°2011-1174 du 8 novembre 2011. Le décret prévoit deux dispositifs de participation aux contrats des agents publics, à savoir :
► La labellisation : La participation des employeurs ne peut être versée qu ’aux agents ayant souscrits des contrats qui bénéficient d ’un label accordé, sur demande des mutuelles, institutions de prévoyance, compagnies d ’assurances, par un prestataire désigné par l’Autorité de contrôle prudentiel et qui offrent une protection complémentaire en matière de santé et/ou prévoyance.
► La convention de participation : L’employeur ne sélectionne qu ’un opérateur après mise en concurrence de différents candidats. L’adhésion des agents de la collectivité à la convention de participation est facultative.
La souscription d ’une convention de participation peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L’avantage est dans ce cas de s’affranchir d ’une procédure complexe nécessitant des compétences en assurances et en actuariat et d ’obtenir des tarifs mutualisés.
Aussi, lors du conseil municipal du 07 avril 2022, un débat sans vote sur la protection sociale complémentaire des agents communaux a été tenu.
Il avait été proposé d’anticiper la participation à la mutuelle ou à la prévoyance avec une participation de 5 € dès 2023 et une évolution annuelle pour arriver au minimum obligatoire en 2026.
Les agents concernés par ce dispositif sont les fonctionnaires stagiaires ou titulaires, les agents contractuels de droit public ou de droit privé ayant souscrit un contrat de protection sociale complémentaire en matière de Santé et/ou de Prévoyance.
Il est proposé de participer à la dépense « santé » et de retenir le dispositif de la labellisation qui, en permettant aux agents de conserver leurs propres contrats si ceux-ci ont été labellisés ou de choisir un contrat labellisé correspondant à leurs besoins, s’avère être beaucoup plus souple eu égard au grand nombre de couvertures du risque santé existantes sur le marché.
Il est en outre proposé que la participation financière soit versée mensuellement, directement à l’agent sans tenir compte des critères de rémunération et de situation familiale des agents. 2022/44
Le montant brut de la participation mensuelle employeur à la complémentaire santé, pour peu que l’agent en demandant le bénéfice puisse produire une attestation de labellisation, s’élèverait à 5 €.
La participation financière de la commune de Quarouble à la complémentaire santé de ses agents entrera en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
Le Conseil Municipal ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la mise en place d ’une participation financière à la protection sociale complémentaire sur le risque santé à compter du 1 er janvier 2023.
APPROUVE le choix de la labellisation comme dispositif de participation ;
APPROUVE un montant brut de participation mensuel par agent de 5 € pour 2023 ;
APPROUVE que la participation soit versée directement à l’agent sur présentation d ’un justificatif annuel d ’adhésion à une offre labellisée ;
INSCRIT les crédits correspondants au budget
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
Le secrétaire de séance
Certifie le caractère exécutoire de cet acte Compte tenu de sa réception en
Sous-Préfecture le . 0 QÈC. ^)22
Sa Publication sur le site I