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Arrêté - Arrete n2025 DGS 78
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteaubriant.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n2025 DGS 78)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Arrêté n° 2025-DGS-78
VILLE DE CHÂTEAUBRIANT
Le Maire de CHÂTEAUBRIANT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles
L.2212-1 et suivants ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L211-22 relatif
à la divagation des animaux ;
Vu le Code pénal, notamment l'article R622-2 relatif à la divagation des
animaux;
Considérant la nécessité de garantir la sécurité des personnes et des animaux,
de prévenir les accidents, les nuisances, ainsi que d’assurer la propreté et la tranquillité
publique ;
Considérant les plaintes récurrentes relatives aux chiens non tenus en laisse
ou tenus avec des laisses extensibles de longueur excessive ;
ARRÊTE
Article 1 — Obligation de tenue en laisse
Tout chien circulant sur le territoire de la commune, qu'il s'agisse d'espaces publics
(rues, parcs, jardins, trottoirs, etc.) ou d'espaces privés ouverts au public, doit être tenu en laisse.
Article 2 - Longueur de la laisse
La laisse utilisée pour la promenade des chiens ne doit pas excéder 1,50 mètre de
longueur, qu’il s'agisse de laisses classiques ou extensibles.
L'utilisation de laisses dites “enrouleurs” est autorisée uniquement si elles peuvent être
bloquées à une longueur maximale de 1,50 mètre.
Article 3 - Chiens dangereux
Les chiens de première et deuxième catégorie, tels que définis par la législation en
vigueur, doivent en outre être muselés, conformément à la réglementation.
Article 4 — Signalisation
L'information sera apposée aux entrées des parcs, jardins publics et autres espaces
concernés, afin d'informer les usagers de l'obligation de tenir les chiens en laisse conformément au présent arrêté.
Article 5 - Sanctions.
Tout contrevenant au présent arrêté s'expose à une amende prévue pour les
contraventions de 2e classe, sans préjudice de toute autre mesure où sanction
applicable. Arrêté n° 2025-DGS-78
Article 6 — Publicité et entrée en vigueur
Le présent arrêté sera affiché en Mairie pendant au moins deux mois et publié sur les
supports de communication habituels de la Ville. Il entrera en vigueur le jour même de
sa signature et de son affichage.
Article 7 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux à adresser à Monsieur le Maire
de Châteaubriant dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 8 - Exécution
Le présent arrêté sera affiché en Mairie, sur les panneaux d’information municipaux, et
pourra être publié sur le site Internet de la commune.
Madame la Directrice Générale des Services, ainsi que les agents de la Police Municipale
et de la Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à CHATEAUBRIANT,
En l'Hôtel de Ville, le 7 (} Jy]1 202$
Mis en ligne le 30/07/2025