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Déliberation - 2025 07 Dedommagement suite a la deterioration du mur de cloture de leur propriete mis en ligne le 10 fevrier 2025
Document publié le Lundi 10 février 2025 par la commune de Guidel.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 07 Dedommagement suite a la deterioration du mur de cloture de leur propriete mis en ligne le 10 fevrier 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Envoyé
en
préfecture
le 07/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 07/02/2025
Publié
le
10
Février
2025
ID
: 056-215600784-20250206-DEL_
2025
07-DE
DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
VILLE
DE
GUIDEL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’An
Deux
Mille
Vingt
Cinq,
le
06
Février
à
20
H
30,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie,
en
séance
ordinaire,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Joël
DANIEL,
Maire.
Étaient
également
présents
:
Mme
Françoise
BALLESTER,
M.
Patrice
JACQUEMINOT,
Mme
Marylise
FOIDART,
M.
Christian
GUEGUEN,
Mme
Laëtitia
MELOIS,
M.
Jacques
GREVES,
Mme
Arlette
BUZARE,
M.
Jean-Jacques
MARTEIL,
Mme
Anne-Marie
GARANGE,
M.
Franck
DUVAL,
M.
Gwenaël
COURTET,
M.
Georges
THIERY,
M.
Patrice
LE
STUNFF,
Mme
Séverine
LE
FLOCH,
M.
Hugues
DEVAUX-MARKOV,
M.
Patrick
GUILBAUDEAU,
M.
Philippe-Jacques
BLESBOIS,
M.
Alain
DESGRE,
Mme
Annette
FREOUX,
M.
Thierry
GAEËTAN,
Mme
Annaïg
MESTRIC,
M.
Bernard
BASTIER,
Mme
Chantal
DEMANGEON,
Mme
Estelle
MORIO,
M.
Didier
LEMARCHAND,
M.
Pierre-Yves
LE
GROGNEC,
M.
Guy
DECROIX,
M.
Régis
KERDELHUE,
Mme
Isabelle
LOISEL,
M.
Lucien
MONNERIE.
Absent
(s) excusé(s)
ayant
donné
pouvoir
:
Maryvonne
LE
GAL
à
Laëtitia
MELOIS
Jean-François
SALVAR
à
Bernard
BASTIER
Secrétaire
: Mme
Marylise
FOIDART
Date
de
la
convocation
30
Janvier
2025
Date
de
l'affichage
31
Janvier
2025
Nombre
de
conseillers
en
exercice
33
Nombre
de
présents
31
Nombre
de
votants
33
2025
07
Dédommagement
de
Monsieur
et
Madame
DE
LA
HOGUE,
demeurant
24
Allée
Michel
Ange
à Guidel
suite
à
la
détérioration
du
mur
de
clôture
de
leur
propriété
contiguëé
de
la
rue
Paul
Gauguin
Rapporteur
: P. Jacqueminot
Les
services
de
la ville
de
Guidel
ont
été
sollicités
en
avril
2021
par
Monsieur
et
Madame
DE
LA
HOGUE
qui
constataient
une
détérioration
avancée
et
anormale
de
leur
mur
de
clôture
érigé
en
1988.
Au
moment
de
la construction
de
ce
mur
de
séparation,
leur
propriété
était
bordée
par
un
chemin
qui
est
devenu
à
la
fin
des
années
90,
la
rue
Paul
Gauguin.
La
construction
du
mur
a
été
réalisée
par
les
époux
DE
LA
HOGUE
pour
délimiter
leur
propriété
du
chemin.
La
réalisation
de
la voirie
communale
dans
ce
secteur
en
1997
est venue
s’appuyée
sur ce
mur
qui
n’était
pas
conçu
pour
cela,
ce
qui
a
contribué
à
provoquer
au
fil
des
années
les
dommages
constatés
par
le tiers
lésé.
Point
qui
a été
confirmé
ensuite
par
les
différents
experts.
Mis en ligne le 10 Février 2025 Envoyé
en
préfecture
le 07/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/02/2025
Publié
le
10
Février
2025
ID
: 056-215600784-20250206-DEL
2025
07-DE
Les
services
de
la
ville,
informés
du
dommage,
ont
conseillé
aux
époux
DE
LA
HOGUE
de
déclarer
le
sinistre
à
leur
assureur,
ce
qui
est
fait
en
février
2022.
L’assureur
du
tiers
lésé
s’est
ensuite
retourné
contre
l'assureur
de
la
ville.
S'en
sont
suivies
des
expertises
commandées
par
les
2
assureurs
qui
corroborent
le fait que
la détérioration
du
mur
a été
pour
partie
provoquée,
au
fil des
ans,
par
le tapis
d'enrobé
posé
après
la
construction
du
mur.
Les
expertises
ont
conclu
à
la
responsabilité
de
la
ville
pour
1/3
des
dommages
causés.
La
prise
en
charge
d’une
éventuelle
indemnité
par
l'assureur
de
la ville
n’est
pas
possible
car
les experts
pointent,
une
responsabilité
de
la
ville
dans
ce
dossier.
Les
travaux
de
réfections
du
mur,
finalisés
en
2023
par
les
époux
DE
LA
HOGUE,
ont
été
réalisés
pour
un
montant
total
de
9
210,00
€.
Considérant
donc
que
les
dommages
occasionnés,
ont
été
provoqués
pour
partie
par
la
construction
de
la voirie
communale,
réalisée
à l’époque
sous
maitrise
d'ouvrage
DDTM.
l'est
proposé,
en
réparation
du
préjudice
et
pour
solde
de
tout
compte,
conformément
aux
rapports
d'expertise
et
en
accord
avec
les
propriétaires,
une
prise
en
charge
de
la collectivité
à
hauteur
du
1/3
des
dépenses
engagées
pour
les
travaux
de
réfection
de
ce
mur,
soit
3070,00
€ en
dédommagement
du
préjudice
subi.
Les
crédits
nécessaires
à cette
prise
en
charge
seront
prévus
au
budget
communal,
au
chapitre
65.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
VU
l'avis
de
la
Commission
administration
générale,
finances,
ressources
humaines
et
relations
avec
les
partenaires
institutionnels
en
date
du
27
janvier
2025,
AUTORISE
la prise
en
charge
à hauteur
du
1/3
des
dépenses
engagées
pour
les travaux
de
réfection
de
ce
mur,
soit
3070,00
€ en
dédommagement
du
préjudice
subi.
DIT
que
les crédits
nécessaires
à cette
prise
en
charge
seront
prévus
au
budget
communal,
au
chapitre
65. Adopté
à
l’unanimité.
Pour
extrait
conforme,
Guidel,
le
07
Février
2025
Le
Maire,
Joël
DANIEL
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes
ou
par
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.