Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 23 Personnel communal RIFSEEP
Déliberation - DEL 13 C 2025 Personnel communal actualisation rif
Déliberation - del220917 10 Personnel communal Modification RIFSE
Déliberation - b 014 2024 personnel actualisation rifseep au 01 0
Conseil Municipal - 07 Personnel RIFSEEP
Déliberation - 2026 02 02 DELIBERATION 017 MODIFICATION REGLEMENT
Déliberation - b 2022 022 personnel actualisation rifseep
Déliberation - 051 2024 ACTUALISATION RIFSEEP
Déliberation - delib 2022 47 personnel communal rifseep modificat
Déliberation - 2024 18 12 RH SF 154 REGLEMENT RELATIF ATTRIBUTION
Déliberation - 2024 10 07 DELIBERATION 104 RIFSEEP Actualisation regles attribution personnel communal
Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 10 07 DELIBERATION 104 RIFSEEP Actualisation regles attribution personnel communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Envoyé en préfecture le 10/10/2024 Feuillet n°210
Reçu en préfecture le 10/10/2024
nn ER 2024_104_DEL Publié le
ID : 001-210101739-20241008-2024_104_DEL-DE
GEX
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet: ACTUALISATION DES RÈGLES D'ATTRIBUTION DU « RIFSEEP » AU PERSONNEL COMMUNAL (4.5)
L'an deux mille vingt-quatre, le 07 octobre à 18 heures 30, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Patrice DUNAND, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de conseillers votants : 33
Date de convocation du Conseil : 30 septembre 2024 Date d'affichage de la convocation : 30 septembre 2024
Présents : Monsieur DUNAND (maire), Mesdames COURT, GILLET, VANEL-NORMANDIN, ZELLER et Messieurs PELLÉ, VENARRE, CRUYPENNINCK, IVANEZ, DESAY (adjoints), Mesdames COSSARD, ASSENARE, CETTIER, GIET, HUSSON, VUILLIOT, LUZZI, DA SILVA DIAMANTINO, GARNIER-SIMON, CHARRE et Messieurs ROBBEZ, CADOUX, SIGAUD, PELLETIER, VAN VAEREMBERG, LEVITRE, MOLINAS, DUVILLARD, JUILLARD, BOCQUET (conseillers).
Pouvoirs :
Mme REYGROBELLET donne pouvoir à M. DUNAND,
M. MAZET donne pouvoir à M. MOLINAS,
M. DANGUY donne pouvoir à M. CADOUX.
Secrétaire de séance élue à l'unanimité : Madame Dominique COURT.
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales et le code général de la fonction publique,
VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d'État,
VU le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
VU la délibération n°2016-DELO53 du 04/05/2016 instaurant le RIFSEEP pour le cadre d'emploi des attachés territoriaux,
VU la délibération n°2017-DELOO2 du 17/01/2017 instaurant le RIFSEEP pour les rédacteurs, animateurs, ETAPS, agents de maitrise, adjoints techniques, adjoints administratifs, adjoints d'animation, opérateur des APS, ATSEM, UU la délibération n°2017-DELO13 du 07/03/2017 instaurant le RIFSEEP pour les adjoints du
patrimoine,
VU la délibération n°2018-DEL-009 du 26/01/2018, portant révision des plafonds annuels du RIFSEEP pour les agents de catégorie B : rédacteurs, animateurs, ETAPS,
VU la délibération n°2018-DEL-084 du 05/06/2018, portant révision des plafonds annuels du RIFSEEP pour les agents de catégorie C : agents de maîtrise, adjoints techniques, adjoints
administratifs, adjoints d'animation, opérateur des APS, ATSEM,
UU la délibération n° 2020-081-DEL du 22/06/2020, portant consolidation du RIFSEEP et intégration de la part variable facultative appelée CIA,
VU la délibération n° 2020_097_ DEL du 07/09/2020 portant révision du plafond du CIA,
VU la délibération n° 2023_036_ DEL du 03/04/2023 portant révision des montants RIFSEEP des catégories BetC, Envoyé en préfecture le 10/10/2024
VU la note de synthèse, Reçu en préfecture le 10/10/2024 Publié le En
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 08/06/2023, =
CONSIDÉRANT qu'après plus de quatre années d'expérimentation, il parait essentiel d'apporter quelques précisions sur l'attribution du RIFSEEP,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE l’actualisation des règles d'attribution du RIFSEEP aux agents telles qu'énoncées ci-dessous,
> AUTORISE Monsieur le maire à prendre tout acte nécessaire à la mise en œuvre de
la présente délibération,
> INSCRIT chaque année les crédits correspondant au budget de l'exercice courant, chapitre 012.
1. DISPOSITIONS GENERALES A L'ENSEMBLE DES FILIERES ÉLIGIBLES
a. Bénéficiaires
Pour la part fixe : IFSE
* Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel
au prorata de leur temps de travail.
° _ Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à
temps partiel au prorata de leur temps de travail.
Pour la part variable : CIA
Les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public.
b. Modalités d’attribution individuelles
Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE et le cas échéant du CIA, sera librement
défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
c. Conditions de cumul
Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'IFSE et le CIA sont exclusifs de
toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget »
Par ailleurs, le RIFSEEP est cumulable avec :
“ L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.), 2)
201
503
Berger-Levrault
(101
Ref.
Feuillet n°211
" Les dispositifs d'intéressement collectif,
" Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.),
" Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes),
"la prime de fin d'année (dite 13° mois) instituée avant les lois de décentralisation,
" Primes accordées au titre des emplois fonctionnels de direction.
2. MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE
a. Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds
L'IFSE correspond à un montant fixé dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l'État.
Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'État.
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l'autorité territoriale.
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés. Les groupes de fonction sont déconnectés du grade dans une même catégorie.
b. Modulations individuelles
L'IFSE peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l'un des groupes fonctionnels.
Ce montant fait l'objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d'emploi,
- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,
- au moins tous les quatre ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.
L'IFSE fixe sera versée mensuellement sur la base d'un douzième du montant annuel individuel attribué et minorée lorsque l'agent bénéficie d'un logement de fonction par nécessité absolue de service.
c. Prise en compte de l'expérience professionnelle et de l’évolution des compétences
L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :
e Nombre d'années sur le poste occupé dans la collectivité,
e Nombre d'années sur le poste occupé hors de la collectivité,
e Nombre d'année dans le domaine d'activité (valorisation du parcours et de la spécialisation de l'agent),
e Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès des autres agents...
e Formations suivies dans le domaine d'intervention. Envoyé en préfecure le 10/10/2024
d. Modalités de maintien ou de suppression Reçu en préfeciure le 10/10/2024 ER Publié le
ID : 001-210101739-20241008-2024 104_DEL-DE En cas de congé de maladie ordinaire (CMO), l'IFSE suit le sort du traitement indiciaire. Elle est conservée intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants.
Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de travail, l'IFSE est maintenue intégralement, ainsi qu'en cas de travail à temps partiel thérapeutique.
En cas de congé « de longue maladie » (CLM), « de grave maladie » (CGM), «de longue
durée » (CLD), le versement du régime indemnitaire est suspendu.
Toutefois et afin de ne pas pénaliser l'agent placé rétroactivement en CLM, CGM ou CLD, les primes et indemnités qui ont été versées durant son CMO lui demeurent acquises.
Ces modalités de maintien ou de suppression seront amenées à évoluer compte tenu de la
parution du décret 2024-641 du 27 juin 2024. Une délibération spécifique sera proposée au conseil municipal après avis du comité social territorial.
Envoyé en préfecture le 10/10/2024
3. MISE EN ŒUVRE DU CIA Reçu en préfecture le 10/10/2024
é À Publié le
a. Cadre général ‘ ID : 001-210101739-20241008-2024 104_DEL-DE
Ilest instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir.
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l’autorité territoriale et fera l’objet d'un arrêté individuel.
b. Prise en compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir
des agents
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :
e Laréalisation d'objectifs,
° Le respect des délais d'exécution,
e Les compétences professionnelles et techniques,
+ La capacité à s'adapter aux exigences du poste (disponibilité et adaptabilité),
° _ L'implication dans les projets de service,
e Les capacités d'encadrement,
e Les qualités relationnelles,
° Le sens du service public.
Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle de l'année N.
c. Conditions d'attribution et modalités de versement
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-dessous,
dans la limite des plafonds, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l'IFSE.
Le barème d'attribution du CIA donne la possibilité à l'autorité territoriale, sur proposition du chef de service, de verser à un agent entre O et 100% du montant individuel de base fixé
à 760€. Ce montant individuel pourra être réévalué dans la limite du plafond (864€).
Cette part sera versée annuellement.
Elle n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l'autre.
Le CIA est attribué aux agents à temps complet, à temps non complet et à temps partiel au prorata de leur temps de travail dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une procédure d'évaluation et justifient de 6 mois de présence dans l’année. Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Feuillet n°212
Les agents ayant eu plus de six mois d'absence (maladie ou ASA) dans l'année ne peuvent prétendre au CIA.
4. PARTS ET PLAFONDS
Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le ER
ID : on1-210101749-20241008-2024_104_DEL-DE
ATTACHE TERRITORIAL
INGENIEUR TERRITORIAL
Montants plafonds annuels
IFSE CIA
Direction générale 864€
Al (encadrement supérieur) PUIS
Direction d'un secteur (encadrement à
A2 | responsabilité et technicité importantes, 32 130€ 864€ encadrement de plusieurs services)
A3 Responsable d'un service (encadrement 35 B00E 864€ intermédiaire et/ou technicité particulière)
A4 | Chargé de mission, d'études (sans encadrement) 20 400€ 864€
REDACTEUR TERRITORIAL
TECHNICIEN TERRITORIAL
ANIMATEUR TERRITORIAL
Montants plafonds annuels
ETAPS IFSE CIA
Bi Responsable d'un ou plusieurs services 17 280€ 864€ Fonctions complexes et exposées
Adjoint au responsable de service
Poste d'instruction avec expertise 864€ 3 Fonction de coordination 16 OISE Encadrement de proximité
B3 | Fonctions usuelles 14 650€ 864€
AGENT DE MAITRISE
ADJOINT TECHNIQUE
ADJOINT ADMINISTRATIF
ADJOINT ANIMATION
ADJOINT DU PATRIMOINE
Montants plafonds annuels
ATSEM IFSE CIA
OPERATEUR APS
c1 11 340€ 864€ Encadrement de proximité Fonctions nécessitant qualifications et compétences
spécifiques
Sujétions spéciales et expertise
Responsabilités particulières
C2 Fonctions usuelles
10 800€ 864€
Ainsi fait et délibéré, ont signé au registre les membres présents.
Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le ET
ID : 001-210101739-20241008-2024_104_DEL-DE
La secrétaire de séance,
Dominique COURT
Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire
de la présente délibération, télétransmise à la Sous-
Préfecture de Gex le 10 octobre 2024 et publiée sur
le site internet de la ville de Gex le 10 octobre 2024.
Our co eos
Fait à Gek, e 08 octobre 2024.
À L F \/
Le maire, | Î
Patrice DUNAND