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Compte-Rendu - Del 4 mars 2014
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Villematier.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Del 4 mars 2014)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Eau et assainissement,
COMMUNE DE VILLEMATIER
REUNION DU 4 MARS 2014
L’an deux mille quatorze, le quatre mars à 21H00, le Conseil Municipal de VILLEMATIER s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances où il avait été dûment convoqué, sous la présidence de M. Jean-Michel JILIBERT Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 11
Nombre de conseillers présents : 10
Nombre de votants : 11
Date de convocation : 28 février 2014
Date d’affichage : 28 février 2014
PRESENTS : MM JILIBERT, BARRAU, CALVET, CAUJOLLE, ESCULIE, GARAIL, GUYET, MANESSO
Mmes BARBAGALLO, ESCAFFIT
ABSENTS EXCUSES :
Mme SAUNIER donne pouvoir à M JILIBERT
Mme ESCAFFIT est élue secrétaire de séance.
Séance 2014/ N° 3DEL04032014-3-1
OBJET : SERVITUDE AU PROFIT DE LA COMMUNE
CHRISTIAN PARISOTTO // COMMUNE DE VILLEMATIER
LA COMMUNE DE VILLEMATIER, pour permettre l’évacuation des eaux pluviales issues des parcelles dont elle est propriétaire : ZE0045, ZE0046, ZE0047, utilise un busage canalisant ces eaux jusqu’au ruisseau ‘’ RieuTord ’’ situé en contrebas.
Ce busage en place depuis des dizaines d’années est enfoui sur la parcelle ZE0021 appartenant à Monsieur Christian PARISOTTO.
Le Conseil Municipal propose de régulariser la situation par la constitution d’une servitude de canalisation dont les caractéristiques sont les suivantes :
Fonds servant : parcelle ZE0021 sise sur la commune de VILLEMATIER appartenant à Monsieur Christian PARISOTTO.
Fonds dominant : la partie de la rue de l’Eglise demeurant appartenir au domaine public de la commune de VILLEMATIER.
La parcelle ZE0021 est traversée par une canalisation enterrée permettant l’’évacuation des eaux de l’Eglise et du presbytère de la commune de VILLEMATIER. Afin de permettre à la commune de VILLEMATIER d’accéder et d’entretenir cette canalisation, il y a lieu de créer une servitude conventionnelle permettant à la collectivité publique l’accès à ce busage.
En cas de besoin la servitude s’exercera sur une bande de trois mètres de large, sur toute la longueur de la parcelle.
ORDRE DU JOUR :
● Servitude au profit de la commune
● AFFAIRES DIVERSES En contrepartie, la commune s'engage à remettre les lieux en état et à faire son affaire personnelle des dégâts qui pourraient être causés dans la propriété lors de l'exécution de travaux pour réparation ou déplacement de la canalisation. Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au conseil municipal de prendre la délibération ci-après.
Plan d’assiette de la servitude ci-joint.
Le conseil municipal de VILLEMATIER,
Vu le code général des collectivités territoriales et le rapport ci-dessus,
Délibère
Article 1 –
Est approuvée la création de servitude de canalisation en tréfonds sur la parcelle cadastrée ZE0021 appartenant à Monsieur Christian PARISOTTO au profit du fonds dominant appartenant à la COMMUNE DE VILLEMATIER.
Article 2 –
Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer les documents nécessaires à la régularisation de ce dossier.
NOMBRE DE VOTANTS : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Le Maire,
Jean-Michel JILIBERT. 2E0015
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Edité
le
05/03/2014
- Echelle
:1/500
- Source
DGP,
Plan
Cadastral
Vectorisé
2011
Plan d’assiette de la servitude