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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 11 mars 2024 et Deliberations
Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune de Thourotte.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 11 mars 2024 et Deliberations)
Thèmes du document : Famille, Éducation, Santé,
ME
FA
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Thourotte, le 13 Mars 2024
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
11 Mars 2024
Etaient_ présents : MM. CARVALHO, PIAR, DENIZART, LEDRAPPIER, MARCHE, DROISSART, DESMARAIS, CREUZE DES CHATELIERS, JACQUINOT, REMY, Mmes ARDUIN, DAUMAS, GRANDJEAN, MASSON, BOCHAND, LIMA (à partir de 18h30), M. DERE, Mme CHAPUIS.
Absents : Madame FONTAINE qui avait donné pouvoir à Monsieur DENIZART, Monsieur PIETRZAK qui avait donné pouvoir à Monsieur CARVALHO, Monsieur DUMOULIN qui avait donné pouvoir à Monsieur REMY, Madame GRAVILLON qui avait donné pouvoir à Madame ARDUIN, Madame DECONINGUE qui avait donné pouvoir à Monsieur PIAR, Messieurs IBRAN, DUBE, Mesdames PORTEJOIE, DERNI.
Secrétaire de séance : Monsieur MARCHE Henri.
LISTE DES DELIBERATIONS
Au titre du Service Social Jeunesse, le Conseil Municipal a voté à l’unanimité : o La modification de la partie annexe du règlement intérieur du Multi accueil (Plancher et plafond 2024 fixé par la CAFO).
Au titre de l’urbanisme, le Conseil Municipal a voté à l’unanimité : o Le projet des zones d’accélération des énergies renouvelables et le lancement de la consultation
- distribution d’un flyer d'information dans les boîtes aux lettres des habitants. - consultation possible en Mairie durant la période du 25 mars au 12 avril sur rendez vous ou lors des permanences : 26 mars de 14h à 17h, 03 avril de 14h à 18h, 11 avril de 9h à 12h
- Organisation d’une réunion publique (date à définir).
Au titre des Ressources Humaines, le Conseil Municipal a voté à l’unanimité : o La transformation d’emplois suite à avancement de grade.
Emplois à créer Emplois d'origine à supprimer
1 Adjoint administratif principal de 2°" classe | 1 Adjoint administratif (35/35°"°) (35/35°"%°)
1 Adjoint d'animation principal de 1” classe | 1 Adjoint d’animation principal de 2°" classe (35/35°"°) (35/35°"%)
3 Adjoints technique principal de 1*° classe (35/35°"°) 3 Adjoint technique principal de 2°" classe (35/35°")
o La modification du pourcentage de la mise à disposition de l’archiviste auprès de la CC2V.
Monsieur le Maire a informé le Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre de l’article 2122-23 du CGCT, à savoir :
2024/5 | Concession trentenaire moyennant la somme de 168€ (concession 1498 allée k°23) 2024/6
STELLA TELECOM pour une durée de 4 ans pour un montant de 13 050.50 € par an 2024/7 | Concession trentenaire moyennant la somme de 168€ (concession 1496 allée H) 2024/8 | Concession trentenaire moyennant la somme de 168€ (concession 1499 allée k n°24)
Attribution du marché relatif à la fourniture des services de téléphonie fixe et des services internet à 2024/9 Sollicitation d’une subvention auprès du Département pour la réfection de la Rue du Maréchal Leclerc (mise en conformité des réseaux, réfection de la route et rénovation de l’éclairage public) 2024/10 | Concession au columbarium pour 15 ans moyennant la somme de 420€ (concession 1504)
2024/11 | Concession pour 15 ans moyennant la somme de 95€ (concession 1503 allée Vn°11)
2024/12 | Concession trentenaire moyennant la somme de 168€ (concession 1505 allée k N°12)
Le Conseil Municipal a également :
1/ Voté une motion contre la fermeture de classe à l’école primaire Onimus 2/Décidé la désaffectation et le déclassement de plusieurs classes à l’école primaire Onimus,
3/Autorisé le magasin LIDL à ouvrir, au regard de la Loi du 19 mai 2023 (article 25), le
dimanche en journée pendant la période des Jeux Olympiques,
4/ Autorisé Monsieur le Maire à signer un groupement de commandes avec le SIVOM de Thourotte Longueil-Annel pour la réalisation des travaux dans la rue du Maréchal Leclerc
(Maîtrise d’œuvre, coordonateur SPS, travaux.….),
5/ À donné un avis favorable à l’adhésion de la Communauté de Communes su Syndicat Mixte Oise Aronde pour la gestion de la GEstion des Milieux Aquatiques (GEMA).
La Commission Vie associative a été modifié avec l’intégration d’un nouvel élu: Monsieur PTAR, Vice président chargé des Sports
09 conseillers participeront à la commission Vie Associative : Mesdames Corinne
DAUMAS, Marie-Pierre GRANDIJEAN, Catherine ARDUIN, Valérie FONTAINE,
Rachida DERNE, Messieurs Joël PIAR, Patrick IBRAN, Philippe REMY.
Conseil d’école du Martelois
Avec la fusion de la maternelle et de l’élémentaire, il n’y a plus que 2 représentants désignés et non plus trois.
Sont nommés pour l’école Martelois : Mesdames Catherine ARDUIN et CHAPUIS
DORMOY comme membres au sein du conseil d’école.
Représentants au Collège
En raison de la capacité d’accueil du Collège et de la présence d’un représentant de la CC2V,
un seul représentant de la ville est désormais nécessaire.
Est nommée pour le Conseil d’ Administration du Collège : Madame Catherine ARDUIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents Qui ont pris
En au Consell SIC Part à la
Municipal délibération
27 27 23
Date de la convocation
04 Mars 2024
Objet de délibération
2024/
N°1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL De la ville de Thourotte (Oise)
Séance du 11 Mars 2024
L'an deux mil vingt quatre et le onze Mars à 18 heures 00, le Conseil Municipal
de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la
loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrice
CARVALHO.
Etaient_ présents : MM. CARVALHO, PIAR, DENIZART,
LEDRAPPIER, MARCHE, DROISSART, DESMARAS,
CREUZE DES CHATELIERS, JACQUINOT, REMY, Mmes
ARDUIN, DAUMAS, GRANDJEAN, MASSON, BOCHAND,
LIMA (à partir de 18h30), M. DERE, Mme CHAPUIS.
Absents : Madame FONTAINE qui avait donné pouvoir à
Monsieur DENIZART, Monsieur PIETRZAK qui avait donné
pouvoir à Monsieur CARVALHO, Monsieur DUMOULIN qui
avait donné pouvoir à Monsieur REMY, Madame GRAVILLON
qui avait donné pouvoir à Madame ARDUIN, Madame
DECONINGUE qui avait donné pouvoir à Monsieur PITAR,
Messieurs IBRAN, DUBE, Mesdames PORTEJOIE, DERNI.
Secrétaire de séance : Monsieur MARCHE Henri.
Décisions prises par le Maire dans le
cadre des délégations du Conseil
Municipal au Maire, en application de
l'article L2122.22 du CGCT
Certifié exécutoire par le
Maire compte tenu de la
réception en Sous Préfecture le
14 Mars 2024 (voie
électronique)
Publication le 14 mars 2024
Le Maire,
Vu l’article L2122.23 du CGCT, qui stipule que le Maire doit
rendre compte lors des réunions du Conseil Municipal des
décisions qu’il a prises par délégation du Conseil Municipal, ci
après les décisions :
2024/5 | Concession trentenaire moyennant la somme de 168€ (concession 1498 allée k°23)
2024/6 | Attribution du marché relatif à la fourniture des services de téléphonie fixe et des services internet à STELLA TELECOM pour
une durée de 4 ans pour un montant de 13 050.50 € par an
2024/7 | Concession trentenaire moyennant la somme de 168€ (concession 1496 allée H)
2024/8 | Concession trentenaire moyennant la somme de 168€ (concession 1499 allée k n°24)
2024/9 Sollicitation d’une subvention auprès du Département pour la réfection de la Rue du Maréchal Leclerc (mise en conformité des
réseaux, réfection de la route et rénovation de l’éclairage public)
2024/10 | Concession au columbarium pour 15 ans moyennant la somme de 420€ (concession 1504)
MAIRIE DE THOUROTTE - C.S. 60069 - 60777 THOUROTTE Cedex - Tél. 03 44 90 61 00 DÉPARTEMENT DE L'OISE - ARRONDISSEMENT DE COMPIÈGNE - CANTON DE THOUROTTE www.thourotte.fr 2024/11 | Concession pour 15 ans moyennant la somme de 95€ (concession
1503 allée V n°11)
2024/12 | Concession trentenaire moyennant la somme de 168€ (concession
1505 allée k N°12)
Fait et délibéré, les jour, mois et an que susdits.
Le Maire,
Services destinataires
1 Assemblée
l Archives
1 Sous Préfecture
Pafice CARVALHO
Accusé de réception en préfecture 060
216006270-20240311-11mars2024 1,DE
Reçu le 14/03/2024 27
7 2024/ |
N°2a
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la ville de Thourotte (Oise)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 11 Mars 2024
Afférents Qul ont pris
au Conseil EL Part à la
Municipal délibération L'an deux mil vingt quatre et le onze Mars à 18 heures 00, le Conseil Municipal
de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la
loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrice
27 27 23 CARVALHO.
Etaient_présents : MM. CARVALHO, PIAR, DENIZART,
LEDRAPPIER, MARCHE, DROISSART, DESMARAIS,
CREUZE DES CHATELIERS, JACQUINOT, REMY, Mmes
ARDUIN, DAUMAS, GRANDIJEAN, MASSON, BOCHAND,
ST LIMA (à partir de 18h30), M. DERE, Mme CHAPUIS.
04 Mars 2024 Absents_: Madame FONTAINE qui avait donné pouvoir à
Monsieur DENIZART, Monsieur PIETRZAK qui avait donné
pouvoir à Monsieur CARVALHO, Monsieur DUMOULIN qui
avait donné pouvoir à Monsieur REMY, Madame GRAVILLON
qui avait donné pouvoir à Madame ARDUIN, Madame
DECONINGUE qui avait donné pouvoir à Monsieur PIAR,
Messieurs IBRAN, DUBE, Mesdames PORTEJOIE, DERNI.
Secrétaire de séance : Monsieur MARCHE Henri.
Objet de délibération
Formation des commissions : Modification
Vu la délibération du 5 juillet 2021,
Vu la délibération du 30 janvier 2023,
Considérant que Monsieur PIAR, Adjoint aux sports, a souhaité
intégrer la Commission Vie Associative,
Certifié exécutoire par le Monsieur le Maire,
Maire compte tenu de la PROPOSE de modifier les membres de la commission, selon la réception en Sous Préfecture le volonté des conseillers.
14 mars 2024 (voie
électronique) Le Conseil Municipal, après vote à main levée.
Publication le 14 mars 2024 À L'UNANIMITE
Le Maire,
À 7 DECIDE de modifier la commission ci après nommée :
Commission Vie Associative
09 conseillers participeront à la commission Vie Associative :
Mesdames Corinne DAUMAS, Marie-Pierre GRANDIJEAN,
Catherine ARDUIN, Valérie FONTAINE,
Rachida DERNI.
MATRIE DE THOUROTTE - CSS. 60069 - 60777 THOUROTTE Cedex - Tél. 03 44 90 61 00
DÉPARTEMENT DE L’OISE - ARRONDISSEMENT DE COMPIÈGNE - CANTON DE THOUROTTE
www.thourotte.fr 2024/
Messieurs Joël PIAR, Patrick IBRAN, Philippe REMY,
Fait et délibéré, les jour, mois et an que susdits.
Le Maire,
Services destinataires
1 Assemblée
Ï Archives
1 Sous Préfecture
rigeCARVALHO
Accusé de réception en préfecture 060-
216006270-20240311-11 mars2024 24-
Reçu le 14/03/2024 2024/ | RE
N°2b
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL De la ville de Thourotte (Oise)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 11 Mars 2024
Afférents Qui ont pris
au Conseil anti Part à la
Municipal délibération L'an deux mil vingt quatre et le onze Mars à 18 heures 00, le Conseil Municipal
de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrice 27 27 23 CARVALHO.
Etaient_présents : MM. CARVALHO, PIAR, DENIZART,
LEDRAPPIER, MARCHE, DROISSART, DESMARAIS,
CREUZE DES CHATELIERS, JACQUINOT, REMY, Mmes
ARDUIN, DAUMAS, GRANDJEAN, MASSON, BOCHAND,
LIMA (à partir de 18h30), M. DERE, Mme CHAPUIS.
Absents_: Madame FONTAINE qui avait donné pouvoir à
Monsieur DENIZART, Monsieur PIETRZAK qui avait donné
pouvoir à Monsieur CARVALHO, Monsieur DUMOULIN qui
avait donné pouvoir à Monsieur REMY, Madame GRAVILLON
qui avait donné pouvoir à Madame ARDUIN, Madame
DECONINGUE qui avait donné pouvoir à Monsieur PIAR.
Messieurs IBRAN, DUBE, Mesdames PORTEJOIE, DERNI.
Secrétaire de séance : Monsieur MARCHE Henri.
Conseil d’Ecole de l’Ecole Martelois :
Modification des membres
Date de ia convocation
04 Mars 2024
Monsieur le Maire,
INFORME l'assemblée qu’il convient de modifier les
Maire compte tenu de la représentants au sein du conseil d’école de Martelois. réception en Sous Préfecture le PRECISE que depuis la fusion de l’école maternelle et de l’école 14 mars 2024 (voie primaire seulement deux représentants doivent être nommés et
non trois comme précédemment.
Certifié exécutoire par le
électronique)
Publication le 14 mars 2024 Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
le conseil Municipal,
A L'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE
NOMME pour l’école Martelois
Mesdames Catherine ARDUIN et CHAPUIS DORMOY comme
membres au sein du conseil d'école.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que susdits.
Le Maire,
Services destinataires
Ï Assemblée Accusé de réception en préfecture 060-
| a es 216006270-20240311-11mars2024_2b-DE Reçu ous Préfecture
le 14/03/2024
MAIRIE DE THOUROTTE - C.S. 60069 - 60777 THOUROTTE Cedex - Tél. 03 44 90 61 00
DÉPARTEMENT DE L'OISE - ARRONDISSEMENT DE COMPIÈGNE - CANTON DE THOUROTTE
www.thourotte.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents Qui ont pris
, En sk au Conseil exercice Part à la
Municipal délibération
27 27 23
Date de la convocation
04 Mars 2024
CA du Collège de Thourotte :
Modification des membres
Certifié exécutoire par le
Maire compte tenu de la
réception en Sous Préfecture le
14 mars 2024 (voie
électronique)
Publication le 14 mars 2024
Le Maire,
Services destinataires
1 Assemblée
1 Archives
1 Sous Préfecture
2024/
N°2c
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la ville de Thourotte (Oise)
Séance du 11 Mars 2024
L'an deux mil vingt quatre et le onze Mars à 18 heures 00, le Conseil Municipal
de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la
loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrice
CARVALHO.
Etaient_présents : MM. CARVALHO, PIAR, DENIZART,
LEDRAPPIER, MARCHE, DROISSART, DESMARAIS,
CREUZE DES CHATELIERS, JACQUINOT, REMY, Mmes
ARDUIN, DAUMAS, GRANDJEAN, MASSON, BOCHAND,
LIMA (à partir de 18h30), M. DERE, Mme CHAPUIS.
Absents_: Madame FONTAINE qui avait donné pouvoir à
Monsieur DENIZART, Monsieur PIETRZAK qui avait donné
pouvoir à Monsieur CARVALHO, Monsieur DUMOULIN qui
avait donné pouvoir à Monsieur REMY, Madame GRAVILLON
qui avait donné pouvoir à Madame ARDUIN, Madame
DECONINGUE qui avait donné pouvoir à Monsieur PIAR,
Messieurs IBRAN, DUBE, Mesdames PORTEJ OIE, DERNI.
Secrétaire de séance : Monsieur MARCHE Henri.
Monsieur le Maire,
INFORME l'assemblée qu’il convient de modifier les
représentants au sein du Conseil d’Administration du Collège.
PRECISE que désormais un seul représentant de la commune
peut siéger au Conseil d’ Administration et non deux.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
le conseil Municipal,
A L’'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE
NOMME pour le Conseil d’Administration du Collège :
Madame Catherine ARDUIN
Fait et délibéré, les jour, mois et an que susdits.
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture 060-
216006270-20240311-11mars2024 2C-DE
Reçu le 14/03/2024
MAIRIE DE THOUROTTE - C.S. 60069 - 60777 THOUROTTE Cedex - Tél. 03 44 90 61 00
DÉPARTEMENT DE L'OISE - ARRONDISSEMENT DE COMPIÈGNE - CANTON DE THOUROTTE
www.thourotte.fr 2024/
N°3
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la ville de Thourotte (Oise)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 11 Mars 2024
Afférents Qui ont pris
au Conseil —. Part à la
Municipal délibération L'an deux mil vingt quatre et le onze Mars à 18 heures 00, le Conseil Municipal
de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la
loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrice
27 27 23 CARVALHO.
Etaient_ présents : MM. CARVALHO, PIAR, DENIZART,
LEDRAPPIER, MARCHE, DROISSART, DESMARAIS,
CREUZE DES CHATELIERS, JACQUINOT, REMY, Mmes
ARDUIN, DAUMAS, GRANDJEAN, MASSON, BOCHAND,
| LIMA (à partir de 18h30), M. DERE, Mme CHAPUIS.
DA Me open Absents_: Madame FONTAINE qui avait donné pouvoir à
Monsieur DENIZART, Monsieur PIETRZAK qui avait donné
pouvoir à Monsieur CARVALHO, Monsieur DUMOULIN qui
avait donné pouvoir à Monsieur REMY, Madame GRAVILLON
qui avait donné pouvoir à Madame ARDUIN, Madame
DECONINGUE qui avait donné pouvoir à Monsieur PIAR,
Messieurs IBRAN, DUBE, Mesdames PORTEJOIE, DERNI.
Secrétaire de séance : Monsieur MARCHE Henri.
Objet de délibération
Projet des zones d’accélération des
énergies renouvelables : lancement de
la consultation
Vu la Loi relative à l’accélération de la production d’énergies
Certifié exécutoire par le renouvelables du 10 Mars 2023,
Maire compte tenu de la Vu Particle 15 de ladite Loi qui demande aux communes de
réception en Sous Préfecture le définir des zones d’accélération des énergies renouvelables, 14 mars 2024 (voie
électronique) Monsieur le Maire,
Publication le 14 mars 2024 PRECISE que la Loi relative à l’ Accélération de la Production Le Maire, d’Énergies Renouvelables (APER) du 10 Mars 2023 a, parmi ses
objectifs, celui de « planifier avec les élus locaux, le déploiement
des énergies renouvelables dans les territoires ». Ainsi, à travers
son article 15, ladite Loi demande aux communes de définir des
zones d’accélération des énergies renouvelables.
PRECISE que ces zones d’accélération correspondent à des
zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour
le développement des énergies renouvelables. Elles sont
proposées par les communes, pour chaque type d’énergie
renouvelable, Ce ne sont pas des zones exclusives. Des projets
peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones mais ces
MATRIE DE THOUROTTE - C.S. 60069 - 60777 THOUROTTE Cedex - Tél. 03 44 90 61 00
DÉPARTEMENT DE L'OISE - ARRONDISSEMENT DE COMPIÈGNE - CANTON DE THOUROTTE
www.thourotte.fr 2024/
derniers seront plus compliqués à réaliser, notamment avec la
création, par le porteur de projet et à ses frais, d’un comité de
projet lors de la phase de concertation. Dans cet objectif, l'État a
mis en place un portail cartographique permettant aux communes
de définir ces différentes zones.
PRECISE que ces zones doivent être définies dans un délai de 6
mois à compter de la mise à dispositions des informations prévues
au 1° du I] de l’article 15 de la Loi APER afin de respecter les
échéances réglementaires.
PRECISE également que ces zones devront faire l’objet d’une
concertation du public. Cette concertation n’étant pas définie au
travers de la Loi APER, il revient donc au Conseil Municipal de
définir ces modalités.
PROPOSE de mettre en place la concertation suivante :
- distribution d’un flyer d’information dans les boîtes aux lettres
des habitants.
- Consultation possible en Mairie durant la période du 25 mars au
12 avril sur rendez vous ou lors des permanences :
26 mars de 14h à 17h
03 avril de 14h à 18h
11 avril de 9h à 12h
- Organisation d’une réunion publique (date à définir).
PROPOSE à présent de débattre autour de la définition des zones
d'accélération sur les énergies suivants :
Les particularités géographiques et urbaines de la Ville ont permis
d'éliminer la possibilité de développer 3 types d’EnR : Aucune
zone n'est donc identifiée pour l’éolien, la méthanisation et
Phydroélectricité.
- Géothermie : Le territoire bénéficie d’un potentiel moyen voir
fort dans certains secteurs en géothermie de surface (nappe).
Aussi, il est proposé de définir l’ensemble du périmètre de la Ville
comme Zone d’Accélération pour les installations de géothermie
de surface.
- Réseaux de chaleur/de froid : Actuellement, la Ville ne
bénéficie pas de réseaux de chaleur/froid alors que le potentiel
existe sur le réseau de chaleur. Aussi, il est proposé de définir une
Zone d’Accélération la plus large possible afin de ne pas pénaliser
le développement de cette EnR: Ensemble du périmètre de la
Ville.
- Photovoltaïque (électrique ou thermique) en toiture : Il est
proposé de définir l’ensemble du territoire communal en Zone
d’Accélération. Les installations importantes seront orientées
prioritairement vers les toitures de 500 m? et plus afin de répondre
aux obligations réglementaires. Cela permettra de couvrir les
toitures de bâtiments publics, des bâtiments privés des entreprises,
des copropriétés et des bailleurs sociaux sans exclure le
développement d'installations sur les toitures des particuliers.
PROPOSE de prioriser les projets permettant
l’autoconsommation collective et la participation de la commune
dans la gouvernance de la centrale photovoltaïque. 2024/
Services destinataires
1 Assemblée
1 Archives
1 Sous Préfecture
Dans le périmètre de protection de l’église classée aux
Monuments historiques, il est proposé de n’autoriser les
installations qu’en dehors du champ de visibilité de l’église.
- Photovoltaïque au sol / ombrières : La loi impose l’installation
d’ombrières sur au moins la moitié de la surface des parkings de
plus de 1500m°. Elle s’applique aux parcs de stationnement
extérieurs existants au 01/07/2023 et pour toute nouvelle création.
Pour les parkings d’une surface de 10 000 m? ou plus, celle-ci
devra être mise en place avant le 01/07/2026 et avant le
01/07/2028 pour les parkings d’une surface de 1 500 à 10 000 m2.
Au sol, certains secteurs peuvent être utilisés (délaissés routiers
ou d’équipements publics). Il est donc proposé de ne pas limiter
l'installation de photovoltaïque au sol ou sur ombrières (sauf à
proximité des espaces boisés).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
À L’'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE
ARRETE arrête les propositions de zones d’accélérations
telles que présentées ci-dessus.
ARRETE les modalités de concertation précisées ci-dessus.
PRECISE que la présente délibération constitue une
proposition de zones d’accélération servant de
base à la concertation.
Après avoir dressé le bilan de cette concertation,
la proposition finalisée, intégrant le cas échéant
les observations du public, sera approuvée par
délibération lors du prochain conseil municipal.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que susdits.
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture 0
216006270-20240311-11mars2024 G-DE
Reçu le 14/03/2024 2024/
N°4
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la ville de Thourotte (Oise)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 11 Mars 2024 Afférents Qui ont pris
au Conseil xbe Part à la
nice délibération L'an deux mil vingt quatre et le onze Mars à 18 heures 00, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la
loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrice CARVALHO.
27 27 | 23
Etaient_présents : MM. CARVALHO, PIAR, DENIZART,
LEDRAPPIER, MARCHE, DROISSART, DESMARAIS,
CREUZE DES CHATELIERS, JACQUINOT, REMY, Mmes
ARDUIN, DAUMAS, GRANDJEAN, MASSON, BOCHAND,
| LIMA (à partir de 18h30), M. DERE, Mme CHAPUIS.
NN. 9con vocation Absents_: Madame FONTAINE qui avait donné pouvoir à 0e MBES 2024 Monsieur DENIZART, Monsieur PIETRZAK qui avait donné
pouvoir à Monsieur CARVALHO, Monsieur DUMOULIN qui
avait donné pouvoir à Monsieur REMY, Madame GRAVILLON
qui avait donné pouvoir à Madame ARDUIN, Madame
DECONINGUE qui avait donné pouvoir à Monsieur PIAR,
Messieurs IBRAN, DUBE, Mesdames PORTEJOIE, DERNI.
Secrétaire de séance : Monsieur MARCHE Henri.
Objet de délibération
Motion contre une nouvelle suppression
de poste à l’école primaire Onimus
L’Education nationale a rendu publiques, le 16 février dernier, les
ouvertures et les fermetures de classes pour la rentrée scolaire
Maire compte tenu de la 2024. Ainsi 63 fermetures étaient programmées dans l’Oise pour réception en Sous Préfecture le 19 ouvertures. La réaction des parents, des enseignants et des élus 14 mars 2024 (voie a été immédiate et a permis de premiers résultats : le nombre de
fermetures a été ramené à 57.
Certifié exécutoire par le
électronique)
Publication le 14 mars 2024 , | _…—
Le Maire, Thourotte est concernée par la fermeture d’une classe primaire au
sein du groupe scolaire Onimus. Nous avions déjà fait l’objet
d’une mesure similaire en 2023. Il s’agit, comme d’habitude, d’un
calcul arithmétique. Il suffit que les effectifs atteignent un seuil à
la baisse et le couperet tombe. Il n’est tenu aucun compte des
réalités du terrain.
Nous comptons, dans notre commune, 38% de logements sociaux
et, dans cette population, des élèves en difficultés sociales et
scolaires. Ils méritent une attention particulière et des effectifs
adaptés. Nous accueillons également des enfants en situation de
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handicap dans le cadre du dispositif Ulis (Unité localisée pour
l’inclusion scolaire).
L’annonce de cette fermeture a suscité immédiatement la
mobilisation des parents d’élèves et des enseignants avec le
soutien des élus.
Cette décision est d’autant plus préoccupante que le
gouvernement vient d'annoncer une économie de 10 milliards €
en 2024 sur les dépenses de l’État. L’Education nationale est
concernée à hauteur de 700 millions €, ce qui laisse présager de
nouvelles fermetures de classes à venir, au moment même où
notre système éducatif est en crise et peine à remplir sa mission.
Le Conseil municipal demande, dans l'immédiat, l'annulation de
la fermeture de la classe programmée au sein du groupe scolaire
Onimus.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que susdits.
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture 060-
216006270-20240311-11mars2024 4-DE
Reçu le 14/03/2024 2024/
N°5
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la ville de Thourotte (Oise)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 11 Mars 2024
Afférents Qui ont pris
au Conseil En Part à la
_—— L'an deux mil vingt quatre et le onze Mars à 18 heures 00, le Conseil Municipal Municipal délibération
de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrice CARVALHO.
27 27 23
Etaient_présents : MM. CARVALHO, PIAR, DENIZART,
LEDRAPPIER, MARCHE, DROISSART, DESMARAIS,
CREUZE DES CHATELIERS, JACQUINOT, REMY, Mmes
ARDUIN, DAUMAS, GRANDIJEAN, MASSON, BOCHAND,
sun none LIMA (à partir de 18h30), M. DERE, Mme CHAPUIS. 04 Mars 2024 Absents_: Madame FONTAINE qui avait donné pouvoir à
Monsieur DENIZART, Monsieur PIETRZAK qui avait donné
pouvoir à Monsieur CARVALHO, Monsieur DUMOULIN qui
avait donné pouvoir à Monsieur REMY, Madame GRAVILLON
qui avait donné pouvoir à Madame ARDUIN, Madame
DECONINGUE qui avait donné pouvoir à Monsieur PIAR,
Messieurs IBRAN, DUBE, Mesdames PORTEJOIE, DERNI.
Secrétaire de séance : Monsieur MARCHE Henri,
Objet de délibération
Avis sur l’adhésion de la Communauté
de Communes au Syndicat Mixte Oise Aronde
(SMOA)
Vu la délibération N°3 du 05 février 2024 de la Communauté de
Communes des Deux Vallées décidant de déléguer la compétence
Certifié exécutoire par le Gestion des Milieux Aquatiques (GEMA) au SMOA, Maire compte tenu de la
réception en Sous Préfecture le Vu Particle Z.5211—17 du Code Général des Collectivités 14 mars 2024 (voie Territoriales qui indique que chaque commune membre dispose électronique) d’un délai de trois mois, à compter de la présente notification, Publication le 14 mars 2024 pour se prononcer sur cette prise de compétence. Le Maire,
Considérant que les élus de la commune de Thourotte doivent
donc conformément à la règlementation donner un avis sur cette
adhésion
Monsieur le Maire,
DEMANDE aux élus de se prononcer sur cette adhésion.
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
À L’UNANIMITE ET À MAIN LEVEE
DONNE un avis favorable à l’adhésion de la Communauté
de Communes au SMOA pour la gestion de la
GEMA.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que susdits.
Le Maire,
Q
\
We CARVALHO
Accusé de réception en préfecture 4
216006270-20240311-11mars2024 SDE
Reçu le 14/03/2024 2024/
N°6
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL De la ville de Thourotte (Oise)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 11 Mars 2024 Afférents Qui ont pris
au Conseil nu Part à la
Municipal délibération L'an deux mil vingt quatre et le onze Mars à 18 heures 00, le Conseil Municipal
de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrice 27 27 23 CARVALHO.
Etaient_présents : MM. CARVALHO, PIAR, DENIZART,
LEDRAPPIER, MARCHE, DROISSART, DESMARAIS,
CREUZE DES CHATELIERS, JACQUINOT, REMY, Mmes
ARDUIN, DAUMAS, GRANDIJEAN, MASSON, BOCHAND,
NS EE LIMA (à partir de 18h30), M. DERE, Mme CHAPUIS. 04 Mars 2024 Absents_: Madame FONTAINE qui avait donné pouvoir à
Monsieur DENIZART, Monsieur PIETRZAK qui avait donné
pouvoir à Monsieur CARVALHO, Monsieur DUMOULIN qui
avait donné pouvoir à Monsieur REMY, Madame GRAVILLON
qui avait donné pouvoir à Madame ARDUIN, Madame
DECONINGUE qui avait donné pouvoir à Monsieur PIAR,
Messieurs IBRAN, DUBE, Mesdames PORTEJOIE, DERNI.
Secrétaire de séance : Monsieur MARCHE Henri.
Signature d’un groupement de commandes
Avec le SIVOM de Thourotte/Longueil Annel
Vu les travaux Rue du Maréchal Leclerc (Maîtrise d’œuvre,
coordonateur SPS, travaux.…..).
Certifié exécutoire par le
Maire compte tenu de la
réception en Sous Préfecture le
14 mars 2024 (voie
Considérant que la ville de Thourotte et le SIVOM de Thourotte
Longueil-Annel vont engager des travaux conjointement, la ville
pour tous les travaux de voirie ou d’aménagement urbain et le
SIVOM pour les travaux sur le réseau d’eau potable et électronique) LL
Publication le 14 mars 2024 eme,
Le Maire, Monsieur le Maire,
PROPOSE de conclure un groupement de commande entre le
SIVOM et la Ville pour la réalisation de ces travaux.
PRECISE que les groupements de commande ont pour avantage
de faciliter la mutualisation des procédures de marchés et de
contribuer à la réalisation d'économies sur les achats.
PROPOSE de désigner la Ville de Thourotte en qualité de
coordonateur.
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DEMANDE à être autorisé à signer la convention avec le SIVOM
de Thourotte / Longueil-Annel, jointe en annexe.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire
APRES en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
À L’UNANIMITE ET A MAIN LEVEE
ACCEPTE de conclure un groupement de commande entre le
SIVOM et la Ville pour la réalisation de ces
travaux
DECIDE de désigner la Ville de Thourotte en qualité de
coordonateur.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le
SIVOM de Thourotte / Longueil-Annel, Jointe en
annexe.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que susdits.
Le Maire,
ie CARVALHO
Accusé de réception en préfecture 060-
216006270-20240311-11mars2024 6-DE
KReçu le 14/03/2024 Ville de THOUROTTE / SIVOM
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE
COMMANDES POUR UN MARCHÉ DE TRAVAUX
Ente : [a Ville de Thourotte et le SIVOM Thourotte/Longueil-Annel
Objet: Réfection de la route, des trottoirs et des réseaux de la Rue
Leclerc (2ème partie) à Thourotte
Entre les soussignés :
D'une part,
La Ville de Thourotte, représentée par M. CARVALHO Patrice,
agissant en sa qualité de Maire, en vertu de la délibération du Conseil
municipal du 11 mars 2024 approuvant la constitution d'un groupement
de commandes pour les travaux en objet, approuvant l'adhésion
de la Ville de Thourotte au
Et d'autre part,
Le SIVOM Thourotte/Longueil-Annel représenté par M. TASSIN
Jackie agissant en sa qualité de Président, en vertu de la délibération
du Conseil Syndical du... approuvant la constitution d'un groupement de commandes pour les travaux en objet, approuvant
l'adhésion du SIVOM Thourotte/Longueil-Annel au groupement de commandes, Approuvant le choix de la Ville de Thourotte Comme coordonnateur et
l'autorisant à signer la présente convention constitutive du groupement,
domiciliée au 18 rue Jean Jaurès - 60150 Thourotte.
l'est convenu ce qui suit :
Préambule :
La volonté de la Ville de Thourotte est de rénover la Rue Leclerc
de la rue Joliot Curie à la rue d'Estienne d'Orves {La 1ère partie de la rue
Jean Jaurès à la rue Joliot Curie a été réalisée dans le cadre des
travaux d'aménagement du quartier Jean Jaurès).
Ces travaux concerneront des Compétences exercées par chacune
des structures ci- dessous :
“La Ville de Thourotte pour tous les travaux de voirie, de réfection
des trottoirs, de rénovation de l'éclairage public, de mise en
séparatif des eaux pluviales
ÿ Le SIVOM Thourotte/Longueil-Annel pour tous les travaux sur le
réseau d'eau potable et d'assainissement
ll est donc proposé de recourir à un groupement de commandes
pour permettre à ces deux entités, qui justifient de besoins
communs pour la réalisation de ces travaux, de s'unir dans
le but de réaliser des économies d'échelle,
Il parait également Opportun de grouper toutes
les dépenses afférentes à ce Chantier comme
le Coordonnateur SPS, les honoraires de l'huissier et PlUS généralement
tous les frais de contrôle ou d'études nécessaires à la réalisation
des travaux dans le respect des règles de
l'Art et de la règlementation en vigueur.
Pour ce faire, elles doivent Signer Une convention
Consiitutive de groupement.
La présente convention constitutive du groupement
a donc pour objet de définir les modalités de fonctionnement du groupement
et de désigner un Coordonnateur du groupement.
Références :
Cette procédure de groupement de commandes
est encadrée par
- Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, et
notamment l'article 28, - Décret
n°2016-360 du 25 mars 2016. À la suite de quoi. Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la présente convention
Il est décidé la création d'un groupement de commandes entre les collectivités territoriales
précédemment citées, pour l'objet suivant :
Réfection de la rue Leclerc (2ème partie) à Thourotte
Le marché sera passé dans le respect des dispositions de l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016.
Il s'agira d'un marché à procédure adaptée conformément à l'article 27 du Décret n°2016-360 du 25 mars 201é.
Les deux collectivités territoriales constituent le groupement de commandes pour la durée de la convention.
AUCUN des membres ne peut se retirer du groupement avant la fin de l'opération, c'est-à-dire avant la signature des procès-verbaux de
réception des travaux.
Article 2 : Membres du groupement
Le groupement est constitué par:
- la Ville de Thourotte,
- le SIVOM Thourotte/Longueil-Annel
Article 3 : Adhésion au groupement de commandes
Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de son assemblée
délibérante respective
- approuvant la constitution d'un groupement de commandes pour les travaux d'aménagement
des espaces publics du quartier Jean Jaurès à Thourotte,
- approuvant l'adhésion au groupement de commandes,
- approuvant le choix du coordonnateur et autorisant son représentant à signer la convention
constitutive du groupement de commandes,
Les délibérations des membres du groupement de commandes sont annexées à la présente
Convention constitutive du groupement de commandes.
Article 4 : Désignation du coordonnateur du groupement de commandes
La Ville de Thourotte [18 Rue Jean Jaurès - 60150 Thourotte) est désignée comme coordonnateur du présent groupement de commandes.
Le Coordonnateur est représenté par M. CARVALHO Patrice, agissant en sa qualité de Maire, en vertu de la délibération du Conseil
municipal du 11 mars 2024.
La mission de la Ville de Thourotte comme coordonnateur ne donne pars lieu à rémunération.
Cependant, les frais relatifs à la publication des avis d'appel public à la Concurrence et avis d'attribution seront répartis
à parts égales entre les membres du groupement conformément aux
modalités définies à l'article 10 de la présente convention.
Le coordonnateur adressera une demande de remboursement chiffrée et détaillée à l'autre collectivité. Aricle 5 : Définition des missions du coordonateur ===>: €nNMmoNn des missions du coordonateur
Le Coordonnateur assure l'ensemble des opérations de sélection des Cocontractants, dans le respect des règles imposées par le Code
des marchés publics en vigueur.
Le coordonnateur s'engage à :
- Définir l'organisation technique et administrative de la procédure
de consultation, - Définir et recenser
les besoins dans les conditions qu'il fixera,
- _ Élaborer ou faire élaborer toutes les études nécessaires à la réalisation
des travaux, - Assurer la rédaction
et l'envoi à la publication des avis d'appel public à la concurrence,
- Envoyer le dossier de consultation aux candidats si nécessaire,
- Convoquer et conduire les réunions de la commission d'appel d'offres,
- Informer les candidats du résultat de la mise en concurrence,
-__ Procéder à la publication des avis d'attribution,
- Rédiger le rapport de présentation,
Chaque document établi par le coordonnateur devra faire l'objet d'une
validation par les autres membres du groupement.
Pour être considéré comme validé par l'autre membre du groupement,
chaque document préparé par le coordonnateur
devra porter la mention « bon pour accord » suivie de la signature
du représentant de l'autre membre du groupement
ou de son représentant agissant en vertu d'une
délégation.
Article 6 - Durée du groupement de commandes
Le groupement de commandes est constitué à compter de la signature
de la présente convention. Il prendra fin à la signature
des procès-verbaux de réception des travaux de chaque membre.
Article 7 - Engagement des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage par ladite convention à signer,
au terme de la procédure Organisée dans le cadre
du groupement, avec le cocontractant retenu, le marché à hauteur de
ses besoins propres tels qu'il les a préalablement
déterminés.
Arlicle 8 : Commission M.A.P.A. du groupement de commandes
Une commission M.A.P.A. est créée spécifiquement pour le présent groupement de commandes.
Elle est composée d'un représentant de la commission d'appel d'offres
de chaque membre du groupement élu parmi ses membres ayant
voix délibérative, ainsi représenteront Pour :
Titulaire Suppléant
Ville de Thourotte M. CARVALHO Patrice
M. DENIZART Daniel
SIVOM Thourotte / Longueil-Annel M. TASSIN Jackie
MR Er een Le comptable du coordonnateur du groupement et Un représentant du DGCCRF peuvent participer avec voix consultative aux réunions de la commission
d'appel d'offres, lorsqu'ils y sont invités.
Le président de la commission d'appel d'offres peut faire appel à des personnalités compétentes dans les matières qui font l'objet du ou des marchés.
Ces dernières peuvent participer avec voix consultative aux réunions de la commission d'appel d'offres.
La commission d'appel d'offres peut faire appel à des agents du Coordonnateur
du groupement compétent en matière de consultation ou de
droit des marchés publics.
Article 9 : Président de la commission d'appel d'offres du groupement
La commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du coordonnateur dU groupement de commandes.
l'est entendu que le présent groupement de commandes a pour objet de choisir de facon conjointe et concertée des cocontractants communs.
Les membres de la commission d'appel d'offres spécifiquement créée pour ledit groupement doivent Choisir autant que faire ce peut les Cocontractants
à l'unanimité, notamment en fonction des critères que les membres
du groupement auront fixés et pondérés de façon conjointe et concertée également.
En dernier ressort, et le cas échéant, le président de la commission d'appel
d'offres a voix prépondérante.
Article 10 : Signature, nolification, exécution du ou des marchés
Le coordonnateur du groupement signe les marchés établis en fonction de des besoins propres à Chaque maitres d'ouvrage tels qu'ils auront été déterminés
en amont de la ou des procédures.
Une répartition des dépenses pour chaque membre sera effectuée par phase dans le marché.
Le Coordonnateur du groupement de Commandes signe les marchés, les notifie et s'assure de leur bonne exécution.
Aticle 11 : Paiement des factures
Chaque membre du groupement de commandes procèdera au règlement de ses propres factures que le où les cocontractants
lui adressera ou adresseront au vu des Détails Quantitatifs Estimatifs prévus
pour ses besoins propres.
Arlicle 12 : Participation financière aux frais des procédures engagées par le coordonnateur
Les membres du groupement partageront les frais de procédures engagés par
le coordonnateur du groupement de commandes
pour la ou les sélections de cocontractants.
La participation financière des membres du groupement aux frais de procédures sera calculée au prorata des montants
définitifs des marchés conclus par chaque membre du groupement pour
répondre à ses propres besoins. Les frais de procédures sont notamment :
- les frais de publication, des avis d'appel public à la concurrence :
- les frais de constitution des dossiers de consultation des entreprises (reprographie, plans ….) :
les frais d'envoi des dossiers de consultation des entreprises ;
les frais de publication des marchés le cas échéant :
les frais d'avocats et de contentieux de recours contre la ou les procédures.
Le coordonnateur avancera les frais de procédures.
Dès la signature des marchés, le coordonnateur facturera à l'autre membre du groupement les frais de
procédure au prorata des montants définitifs des marchés.
Les membres du groupement partageront également les frais de maitrise d'œuvre et les frais annexes à l'exécution des marchés [coordonnateur SPS, diagnostics amiante, diagnostics HAP …) au prorata des
montants définitifs des marchés,
Article 13 : Durée du groupement de la convention
La présente convention entre en vigueur dès sa signature par les deux parties.
Le coordonnateur la notifiera par lettre recommandée avec avis de réception postal. Elle prendra fin à
la date de la signature des procès-verbaux de réception des travaux.
Article 14 : Modification de la présente convention constitutive
Toute modification de la présente convention, ÿ Compris quant à la durée, sera réglée par avenant
approuvé dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement.
La modification ne prend effet que lorsque l'ensemble des membres du groupement a approuvé les
modifications.
Article 15 : Voies et délais de recours
Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention relève du
Tribunal Administratif d'AMIENS, pendant un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
LE ses LE
Pour la Ville de Thourotte Pour le SIVOM Thourotte/Longueil-Annel
Le Maire, Le Président,
Patrice CARVALHO Jackie TASSIN
Envoi en Sous-préfecture, le : Retour de la Sous-préfecture, le :
Notification, le: Convention certifiée exécutoire le :
Accusé de réception en préfecture
060-216006270-20240311-11mars2024_6-DE Reçu le 14/04] 2024/
N°7
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la ville de Thourotte (Oise)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 11 Mars 2024 Afférents Qul ont pris
au Conseil es Part à la
Municipal délibération L'an deux mil vingt quatre et le onze Mars à 18 heures 00, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrice 27 07 23 CARVALHO.
Etaient présents : MM. CARVALHO, PIAR, DENIZART,
LEDRAPPIER, MARCHE, DROISSART, DESMARAIS,
CREUZE DES CHATELIERS, JACQUINOT, REMY, Mmes
ARDUIN, DAUMAS, GRANDJEAN, MASSON, BOCHAND),
CS LIMA (à partir de 18h30), M. DERE, Mme CHAPUIS. 04 Mars 2024 Absents_: Madame FONTAINE qui avait donné pouvoir à Monsieur DENIZART, Monsieur PIETRZAK qui avait donné
pouvoir à Monsieur CARVALHO, Monsieur DUMOULIN qui
avait donné pouvoir à Monsieur REMY, Madame GRAVILLON
qui avait donné pouvoir à Madame ARDUIN, Madame
DECONINGUE qui avait donné pouvoir à Monsieur PIAR,
Messieurs IBRAN, DUBE, Mesdames PORTEJOIE, DERNI.
Secrétaire de séance : Monsieur MARCHE Henri.
Objet de délibération
Modification de la convention de
mise à disposition de l’archiviste
Vu la délibération du 6 octobre 2022 établissant une mise à
disposition de l’archiviste de la ville à 60 % de son temps de
Certifié exécutoire par le travail à la CC2V (centre administratif + communes adhérentes) et
Maire compte tenu de la 40 % de son temps de travail pour la ville,
réception en Sous Préfecture le Vu la délibération du 9 octobre 2023 modifiant pour une durée de 14 mars 2024 (voie mois à la demande de l’agent le pourcentage de la mise à
électronique) disposition à 30% de son temps de travail à la CC2V (centre
ets le 14 mars 2024 administratif) et 70% de son temps de travail pour la ville,
e Maire,
Considérant qu'après cette période de 6 mois l’agent souhaite
revenir au pourcentage énoncé dans la délibération du 6 octobre
2022.
Monsieur le Maire,
PROPOSE de revenir à la répartition précédente à savoir 40%
ville et 60% CC2V, pour une durée de deux ans, à compter du 17 avril 2024,
MAIRIE DE THOUROTTE - CSS. 60069 - 60777 THOUROTTE Cedex - Tél. 03 44 90 61 00
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APRES en avoir délibéré, le Conseil Municipal
A L’'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE
DECIDE de modifier la mise à disposition de l’archiviste
municipal avec un passage à 40% à la ville et 60%
à la CC2V, pour une durée de deux ans, à compter
du 17 avril 2024.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que susdits.
Le Maire,
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Accusé de réception en préfecture 060-
216006270-20240311-11mars2024 7-DE
Reçu le 14/03/2024 2024/
N°8
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la ville de Thourotte (Oise)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 11 Mars 2024 Afférents Qui ont pris
au Conseil ee Part à la
Municipal délibération L'an deux mil vingt quatre et le onze Mars à 18 heures 00, le Conseil Municipal
de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrice 27 27 23 CARVALHO.
Etaient_ présents : MM. CARVALHO, PIAR, DENIZART,
LEDRAPPIER, MARCHE, DROISSART, DESMARAIS,
CREUZE DES CHATELIERS, JACQUINOT, REMY, Mmes
ARDUIN, DAUMAS, GRANDJEAN, MASSON, BOCHAND,
Date dla convocation LIMA (à partir de 18h30), M. DERE, Mme CHAPUIS. 04 Mars 2024 Absents_: Madame FONTAINE qui avait donné pouvoir à Monsieur DENIZART, Monsieur PIETRZAK qui avait donné
pouvoir à Monsieur CARVALHO, Monsieur DUMOULIN qui
avait donné pouvoir à Monsieur REMY, Madame GRAVILLON
qui avait donné pouvoir à Madame ARDUIN, Madame
DECONINGUE qui avait donné pouvoir à Monsieur PIAR,
Messieurs IBRAN, DUBE, Mesdames PORTEJOIE, DERNI.
Secrétaire de séance : Monsieur MARCHE Henri.
Objet de délibération
Modification du tableau des emplois
suite à avancement de grade
Vu le tableau d’avancement établi au titre de l’année 2024,
Vu les lignes directrices de gestion établies par la ville de
Thourotte,
Monsieur le Maire, Certifié exécutoire par le | | __——
PROPOSE de transformer les emplois suivants au 1° avril 2024: Maire compte tenu de la
réception en Sous Préfecture le Emplois à créer Emplois d'origine à supprimer
14 mars 2024 (voie 1 Adjoint administratif principal de 2% | 1 Adjoint administratif (35/35%"°)
électronique) classe (35/35°"%)
Publication le 14 mars 2024 1 Adjoint d’animation principal de 1** | 1 Adjoint d’animation principal de 2°" Le Maire, classe (35/35°"°) classe (35/35°"°)
3 Adjoints technique principal de 1% 3 Adjoints technique principal de 2°" classe
classe (35/35°"°) (35/35°%)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
À L’UNANIMITE ET À MAIN LEVEE
DECIDE de transformer les emplois suivants au 1% avril
2024 :
MAIRIE DE THOUROTTE - C.S. 60069 - 60777 THOUROTTE Cedex - Tél. 03 44 90 61 00
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Emplois à créer Emplois d'origine à supprimer
1 Adjoint administratif principal de 2°"
classe (35/35“"%°) 1 Adjoint administratif (35/35°"°)
1 Adjoint d’animation principal de 1°°
classe (35/35°°°)
1 Adjoint d’animation principal de 2°"
classe (35/35°"°)
3 Adjoints technique principal de 1°°
classe (35/35°"°)
3 Adjoints technique principal de 2°" classe
(35/35°"°)
Fait et délibéré, les jour, mois et an que susdits.
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture 060-
216006270-20240311-11mars2024 8-DE
Reçu le 14/03/2024 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la ville de Thourotte (Oise)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 11 Mars 2024
Afférents Qui ont pris
au Conseil Part à la
Municipal délibération L'an deux mil vingt quatre et le onze Mars à 18 heures 00,
le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la
loi, dans le lieu habituel de ses Séances, sous la présidence de Monsieur Patrice
27 27 23 CARVALHO,.
Etaient_ présents : MM. CARVALHO, PIAR, DENIZART,
LEDRAPPIER, MARCHE, DROISSART, DESMARAIS,
CREUZE DES CHATELIERS, JACQUINOT, REMY, Mmes
ARDUIN, DAUMAS, GRANDIJEAN, MASSON, BOCHAND,
nn LIMA (à partir de 18h30), M. DERE, Mme CHAPUIS.
04 Mars 2024 Absents_: Madame FONTAINE qui avait donné pouvoir à
Monsieur DENIZART, Monsieur PIETRZAK qui avait donné
pouvoir à Monsieur CARVALHO, Monsieur DUMOULIN qui
avait donné pouvoir à Monsieur REMY, Madame GRAVILLON
qui avait donné pouvoir à Madame ARDUIN, Madame
DECONINGUE qui avait donné pouvoir à Monsieur PIAR,
Messieurs IBRAN, DUBE, Mesdames PORTEJOIE, DERNI.
Secrétaire de séance : Monsieur MARCHE Henri.
Objet de délibération
Ouverture du magasin LIDL le
dimanche pendant la période des
Jeux Olympiques
Vu la Loi du 19 mai 2023 portant sur les Jeux Olympiques 2024
Certifié exécutoire par le de Paris, et notamment l’article 25 du chapitre 1°
Maire compte tenu de la réception en Sous Préfecture
le Vu la demande formulée par courrier par le magasin LIDL pour
une ouverture les dimanches pour une période comprise entre le
ul an QE [5 juin et le 30 septembre 2024, électronique)
Publication le 14 mars 2024 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment Le Maire, ses articles L 2212-1 et suivants,
Vu le Code du Travail,
Considérant que cette autorisation est accordée après avis du
conseil municipal, de l’organe délibérant de l’établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la
commune est membre, de la chambre de commerce et d’industrie,
de la chambre des métiers et de l'artisanat, des organisations
professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de
MAIRIE DE THOUROTTE - CSS. 60069 - 60777 THOUROTTE Cedex - Tél. 03 44 90 61 00
DÉPARTEMENT DE L'OISE - ARRONDISSEMENT DE COMPIÈGNE - CANTON DE THOUROTTE
www.thourotte.fr 2024/
Services destinataires
1 Assemblée
{ Archives
i Sous Préfecture
salariés intéressées, donnés dans un délai d’un mois à compter de
la saisine par le représentant de l’Etat dans le département. Les
arrêtés préfectoraux pris sur le fondement du premier alinéa de
l’article L. 3132-29.
Monsieur le Maire,
DEMANDE aux élus de se prononcer.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
À L’UNANIMITE ET A MAIN LEVEE
DONNE un avis favorable sur le projet d’ouverture
dominicale pour la période comprise entre le 15
juin et le 30 septembre 2024 en raison des jeux
Olympiques.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer
tout document afférent à ce dossier.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que susdits.
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture 06 0 À
216006270-20240311-11mars2024 9-DE
Reçu le 14/03/2024 2024/
N°10
fhourolle
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la ville de Thourotte (Oise)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 11 Mars 2024
Afférents Qui ont pris
au Conseil ee Part à la
Municipal délibération L'an deux mil vingt quatre et le onze Mars à 18 heures 00, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrice CARVALHO. 27 27 23
Etaient_ présents : MM. CARVALHO, PIAR, DENIZART,
LEDRAPPIER, MARCHE, DROISSART, DESMARAIS,
CREUZE DES CHATELIERS, JACQUINOT, REMY, Mmes
ARDUIN, DAUMAS, GRANDIJEAN, MASSON, BOCHAND,
LE LIMA (à partir de 18h30), M. DERE, Mme CHAPUIS.
04 Mars 2024 Absents_: Madame FONTAINE qui avait donné pouvoir à
Monsieur DENIZART, Monsieur PIETRZAK qui avait donné
pouvoir à Monsieur CARVALHO, Monsieur DUMOULIN qui
avait donné pouvoir à Monsieur REMY, Madame GRA VILLON
qui avait donné pouvoir à Madame ARDUIN, Madame
DECONINGUE qui avait donné pouvoir à Monsieur PIAR,
Messieurs IBRAN, DUBE, Mesdames PORTEJOIE, DERNI.
Secrétaire de séance : Monsieur MARCHE Henri.
Objet de délibération
Actualisation du règlement
Intérieur du Multi Accueil
Maria et Procolo TONINI
Vu la délibération du 14 décembre 2004 portant création du
Certifié exécutoire par le règlement intérieur de la crèche,
Maire compte ou de ee Considérant que le barème national des participations familiales réception D on RTE pour les établissements d'accueil du jeune enfant est fixé par la 14 mars 2024 (voie Caisse nationale des allocations familiales, électronique) | | Publication
le 14 mars 2024 Considérant qu’un montant plancher de ressources s'applique Le Maire, (base minimale obligatoire à prendre en compte pour le calcul de
la participation familiale, notamment en l'absence de ressources
au sein de la famille).
Considérant que le plancher de ressources à prendre en compte est
publié chaque début d’année civile par la Cnaf,
Considérant que pour l'année 2024, ce plancher s'élève à 765,77 €,
Considérant qu’il doit être appliqué pour toutes les familles ayant
des ressources nulles ou inférieures à ce montant,
MAIRIE DE THOUROTTE - CSS. 60069 - 60777 THOUROTTE Cedex - Tél. 03 44 90 61 00
DÉPARTEMENT DE L’OISE - ARRONDISSEMENT DE COMPIÈGNE - CANTON DE THOUROTTE
www.thourotte.fr 22 Considérant
qu’il convient donc de modifier le règlement
intérieur du Multi accueil « partie annexe »,
Monsieur le Maire,
PROPOSE d’actualiser Je règlement intérieur
du Multi Accueil Maria et Procolo TONINI
comme annexé ci après.
APRES en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
À L’UNANIMITE ET A MAIN LEVEE
ADOPTE les modifications du règlement
intérieur du Multi Accueil Maria
et Procolo TONINI Comme annexé
ci après.
Fait et délibéré, les Jour, mois et an que susdits.
Le Maire,
Services destinataires
je A 1 Assemblée
5 ce CARVALHO 1 Archives
1 Sous Préfecture
Accusé de réception en préfecture 060-
216006270-20240311-11 mars2024 10-DE
Reçu le 14/03/2024 OJ À
NY -
Thourotle ALLOCATIONS FAMILIALES
Mairie Thourotte Multi-Accueil
Petite enfance SDSEJ
Maria et Procolo Tonini
Rue Jean Jaurès 4, rue des
Basses-Vignes 60150 - Thourotte
60150 — Thourotte 03 44 90 63 46
03 44 76 16 60
crechedethourotte@thourotte.fr
Multi-Accueil Maria et Procolo Tonini
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
1- Présentation de la Structure
2- L'admission
3- Le quotidien de la structure
4- Départ, radiation
Adopté par le Conseil Municipal. À Thourotte,
le
le
Monsieur Patrice CARVALHO
Îl SDSEJ . JM . Règlement
intérieur Multi-Accueil, février 2024 1- Présentation de la structure multi-accueil petite enfance
La structure multi-accueil de Thourotte est un établissement municipal.
La ville de Thourotte est gestionnaire de l'établissement.
Une assurance en responsabilité civile est contractée auprès de SMACL Assurance.
En partenariat et avec le soutien financier de la Caisse d’Allocations Familiales, la ville de Thourotte contribue à satisfaire un besoin d'intérêt général : l'accueil des enfants de 10 semaines à 4 ans révolus.
La structure multi-accueil est accessible à tous les enfants, y compris les enfants porteurs de handicap ou atteints d’une maladie chronique, les enfants issus de familles en situation de pauvreté et les enfants dont les parents intègrent un parcours d'insertion sociale ou professionnelle.
Cet établissement fonctionne conformément :
- aux dispositions du décret numéro 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans,
- aux dispositions du décret numéro 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans, corrigeant le décret numéro 200-762 du 1° Août 2000,
- au décret n°2021 - 1131 du 30 août 2021
- à l'arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables au établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichages,
- aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales,
- aux dispositions du règlement de fonctionnement ci-après.
Le présent règlement fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement du multi- accueil mises en place par la ville de Thourotte, ainsi que les règles à respecter par les usagers.
Règlement intérieur Multi-Accueil, février 2024 2? SDSEJ-JM - Capacité et mode d’accueil-
La capacité d'accueil de l'établissement est de 24 enfants âgés de 10 semaines à 4 ans révolus. Une dérogation est possible jusque 5 ans révolus pour les enfants en situation de handicap.
La structure Maria et Procolo TONINI est un multi-accueil : deux modes d'accueil sont proposés :
- L'accueil réaqulier :
Il est contractualisé. L'enfant est inscrit dans la structure. L'accueil est anticipé et planifié selon un contrat d'accueil établi avec les parents.
- L'accueil occasionnel! :
L'accueil de l'enfant est ponctuel, d'une durée limitée et ne se renouvelle pas à un rythme prévisible à l'avance. || est géré au regard de la capacité d'accueil de la structure au moment de la demande.
Un accueil d'urgence peut être organisé à la demande d'une famille ou des services sociaux. L'accueil est qualifié d'urgence lorsque les besoins des familles ne peuvent pas être anticipés, pour des motifs exceptionnels et que l'enfant n'a jamais fréquenté la structure. Îl est défini pour un temps limité et non reconduit.
L'accueil d'urgence renvoie à la notion de familles en situation d'urgence sociale - places réservées par la PMI - Il peut aussi renvoyer à la demande d'accueil faites dans l'urgence.
Conformément à l’article R2324-46-4 du code de la santé publique, le taux d'encadrement est le suivant : un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et un professionnel pour huit enfants qui marchent.
- Horaires d'accueil -
Le Multi-accueil est ouvert du lundi au jeudi de 7h30 à 19h et le vendredi de 7h30 à 18h30
Les périodes de fermeture de la structure sont les suivantes :
- Les samedis, dimanches et jours fériés.
- Trois semaines au mois d’août et une semaine pendant les vacances de Noël. - deux journées pédagogiques sont prévues dans l'année
L'établissement peut connaître des fermetures exceptionnelles (cas de force majeure : grève, mesures de sécurité, mesures sanitaires….).
3 SDSEJ - JM . Règlement intérieur Multi-Accueil, février 2024 - Le personnel -
Le personnel relève de la fonction publique territoriale. Il est composé de:
- Une éducatrice de jeunes enfants, assurant également les fonctions de directrice
- une infirmière-puéricultrice, assurant les fonctions d'adjointe de direction
- Cinq auxiliaires de puériculture
- trois agents techniques
Un médecin réfèrent assure la surveillance médicale des enfants :
- Madame le Dr Carole LARDEUR, 87 Rue de la République, THOUROTTE
Conformément à l’article R2324-39 et suivants du décret du 31 août 2021, un référent
santé accueil inclusif est désigné. Il s'agit de la directrice adjointe, disposant du
diplôme d'état de Puéricultrice.
Des stagiaires sont régulièrement accueillis dans l'équipe. Il est demandé aux familles de tenir compte de leur statut de stagiaire ; ainsi les transmissions relatives aux enfants
doivent uniquement être faites aux personnes de l’équipe éducative.
La Directrice assure la gestion de l'établissement :
- elle est responsable du projet d'établissement et fait appliquer les dispositions du
présent règlement de fonctionnement,
- elle prononce les admissions d'accueil après avis du gestionnaire et assure la
gestion des places, de l’accueil et de la facturation,
- elle est le garant de la qualité de travail de l'équipe auprès des enfants,
- elle coordonne l’ensemble des actions en impulsant un projet d'établissement,
lequel comprend un volet éducatif,
- elle veille à la sécurité physique et affective des enfants, à leur développement et leur bien-être,
- elle veille à l'application des règles d'hygiène et de sécurité, en s’assurant que le
personnel a bien pris connaissance et respecte les consignes et protocoles,
- assure toute information sur le fonctionnement de l'établissement aux familles,
- elle est tenue de signaler tout accident grave survenu dans les locaux de
l'établissement, ou à l'occasion de son fonctionnement, à sa hiérarchie, au SAMU.
au médecin rattaché à la structure ainsi qu'au médecin de la PMI.
En cas d'absence de la Directrice, la continuité de la fonction de direction est assurée par la directrice adjointe ou encore la personne qualifiée qu’elle ou le gestionnaire de l'établissement auront nommée.
En tant qu'éducatrice de jeunes enfants la directrice assure également :
- la planification et l'organisation des activités éducatives,
- la coordination du travail des auxiliaires de puériculture dans le cadre du projet
éducatif de la structure,
- l'encadrement des groupes d'enfants lors d'activités éducatives.
L'infirmière-puéricultrice :
- assure la responsabilité paramédicale et signale au médecin référent et au médecin de PMI tout incident ou maladie grave concernant un enfant,
4 SDSEJ - JM a Règlement intérieur Multi-Accueil, février 2024 - assure la rédaction et la mise en œuvre des préconisations et protocoles définis
avec le médecin référent,
- définit, en concertation avec le médecin de l'établissement et la directrice, le cadre
et les modalités d'intervention des soins d'urgence,
- Enseigne au personnel de l'établissement les attitudes et gestes efficaces en vue de la sécurité des enfants,
- Veille, en concertation avec le médecin de l'établissement. l'équipe et la famille, à la familiarisation des enfants, au respect de leurs besoins, à l'intégration des
enfants porteurs de handicap et/ou atteint d'une maladie chronique.
Elle assure le rôle de référent santé Accueil inclusif.
En tant qu'adjointe, la puéricultrice apporte également son concours à la directrice pour la mise en œuvre des mesures nécessaires au bien-être et au développement des
enfants.
Elle assure l'accueil des enfants et leur bien-être physique et psychologique. Elle est
chargée de leur éveil à travers différentes activités et les accompagne au quotidien,
notamment lors des soins d'hygiène et de confort, des repas, des temps de repos ou des sorties.
Les auxiliaires de puériculture prennent en charge les enfants en répondant à leurs besoins tout au long de la journée et en menant des activités d'éveil adaptées en
ateliers collectifs.
Les agents techniques assurent la préparation des repas, l'entretien du matériel, du linge et des locaux. Ils assistent au besoin l'équipe éducative auprès des enfants.
Le médecin référent assure un suivi préventif des enfants accueillis, veille à leur développement, et à l'application des mesures d'hygiène et des mesures à prendre en cas de maladies contagieuses, d'épidémies ou autres situations dangereuses pour la santé des enfants. Il assure également les actions d'éducation et de promotion de la santé auprès du personnel. || donne son avis lors de l'admission des enfants après examen médical.
En cas de situation médicale particulière pour l'enfant (handicap, maladie chronique.…..), il participe à la mise en place d’un Projet d'Accueil Individualisé (PA).
2- L’admission
- Modalités et critères -
Les inscriptions sont réalisées auprès de la directrice de la structure.
Pour un accueil régulier, il est préférable d'effectuer la demande dès les premiers mois de la grossesse.
5 SDSEJ-JM . Règlement intérieur Multi-Accueil, février 2024 Toutes les demandes d'accueil sont étudiées et répertoriées sur une liste au regard des critères prioritaires, votés en conseil municipal. Cette liste de préinscriptions évolue tout au long de l'année.
Pour un accueil régulier, les priorités sont les suivantes :
Priorité 1 : Etre do0micilié ou être contribuable à Thourotte
Priorité 2 : Travailler à Thourotte
D'autres variables sont également prises en compte dans la gestion des attributions de places telles que la date de la préinscription, les modalités d'accueil souhaitées (nombre de jours de présence hebdomadaire, horaires, temps fixes/variables.….), l'âge des enfants (petits/moyens/grands).
Les demandes en attente sont analysées par la directrice de la structure et sa hiérarchie, puis présentées à Monsieur le Maire qui, au regard des critères définis et des disponibilités, se prononce sur les admissions.
Les parents sont avisés par courrier de la décision d'attribution de place dans la structure multi-accueil.
L'inscription est considérée définitive lorsque le dossier administratif est complet et que le contrat d'accueil est signé.
Et suivants du décret du 31 août 2021, un référent Santé Accueil Inclusif est désigné. Il s’agit de la directrice adjointe, disposant du diplôme d'état de puéruz=icultrice.
- L'accueil d'un enfant porteur de handicap et/ou de maladie chronique, d'une allergie -
La situation de l'enfant est étudiée de façon concertée par l'ensemble des professionnels de l’équipe. L'attribution de place est prononcée en fonction des disponibilités.
Si l'admission dans la structure est prononcée, une rencontre est organisée entre les parents, la directrice, l'infirmière-puéricultrice et le médecin rattaché à l'établissement afin d'organiser un accueil personnalisé.
L'accueil d'un enfant affecté par un handicap, une maladie chronique ou une allergie alimentaire fait l'objet d’un Projet d'Accueil Individualisé - PAI.
En cas de maladie, handicap ou allergie alimentaire survenant après l'admission, il conviendra également d'établir un PAI afin de poursuivre l'accueil dans la structure. Le Projet d'Accueil individualisé est mis en place en concertation avec les parents, le médecin et/ou pédiatre de l'enfant, l’infirmière-puéricultrice, la directrice de la structure.
- le dossier administratif -
Les informations et pièces à fournir le jour du rendez-vous d'inscription sont les suivantes :
- la demande de pré-inscription dûment complétée,
- en cas de divorce ou de séparation, l'ordonnance de jugement,
6 SDSEJ-JM _— Règlement intérieur Multi-Accueil, février 2024 - le (ou les) livret(s) de famille (pour les familles recomposées), uniquement les
pages concernant l'enfant,
- un document officiel où figure le numéro d’allocataire CAF ou MSA,
- Une attestation de responsabilité civile et individuelle,
- Un certificat d'aptitude à entrer en collectivité au nom de l'enfant,
-__le carnet de santé attestant que les vaccins obligatoires sont à jour (2pages),
- Une ordonnance récente de paracétamol au nom de l'enfant
- le nom du médecin traitant et/ou du pédiatre qui suit l'enfant, les éventuelles
allergies, régime, traitements.
- un justificatif de domicile,
- pour les parents travaillant à Thourotte, une attestation de l'employeur (le nom
de la société et l'adresse complète devront figurer).
Lors du rendez-vous d'inscription avec la directrice, il vous sera demandé de
compléter les autorisations suivantes pour l'entrée de l'enfant au sein de la
structure :
- Personnes autorisées à accompagner et/ou à reprendre l'enfant,
- Autorisations parentales permettant à la structure de prendre les mesures
nécessaires (prise de médicaments, appel médecin, services d'urgences,
hospitalisation, ..)
- Autorisation de droit à l'image,
- Autorisation de sortie à l'extérieur de la structure dans le cadre des activités
éducatives (marché, médiathèque, Thourotte-plage, ferme pédagogique...) - Autorisation de consulter le dossier CAF de la famille en ligne *
- Signature du présent règlement de fonctionnement
* La structure est habilitée à utiliser l'outil de la Caisse d’Allocations Familiales pour
consulter des éléments nécessaires à la mise en place du barème : montant des
ressources et nombre de personnes à charge.
Les parents s'engagent à signaler (et à présenter un justificatif) tout changement dans
leur situation : adresse, numéros de téléphone, situation professionnelle ou familiale, garde juridique de l'enfant, informations médicales, liste des personnes autorisées à
venir chercher l'enfant dans la structure.
- Le contrat d'accueil en accueil régulier
L'accueil régulier est formalisé au sein d’un contrat d'accueil
Le contrat d'accueil prend en compte et détaille les besoins des familles. 1 définit les
modalités d'accueil, précise le temps de présence de l'enfant (jours, heures d'arrivée et de départ), les congés annuels ainsi que le tarif qui sera appliqué. Il est exprimé en
heures et est établi pour une durée maximale d'un an.
Le contrat d'accueil est signé par les parents et le gestionnaire de l'établissement
Ce contrat est renseigné au moment de l'inscription définitive de l'enfant dans la structure.
7 SDSEJ- JM | T Règlement intérieur Multi-Accueil, février 2024 Le contrat d'accueil peut être révisé en cours d'année (séparation, modification des
contraintes horaires de la famille, contrat inadapté aux heures de présences réelles de
l'enfant...) à la demande des familles ou du directeur de l'établissement. Les demandes de révision ne sauraient être récurrentes.
- La mensualisation -
La mensualisation est la formule de règlement des participations familiales applicable au contrat d'accueil régulier. Elle prend en compte les besoins d'accueil exprimés par
la famille sous forme de nombre d'heures : réservation du nombre d'heures par jour, du
nombre de jours par semaine et du nombre de semaines, hors congés sur la période
du contrat.
Le montant total déterminé est divisé par le nombre de mois de présence de l'enfant
accueilli, de sorte que la dépense soit d'un même montant chaque mois, sous réserve d'éventuelles heures supplémentaires (heures réalisées hors contrat) ou de réduction
pour absences déductibles.
Nombre d'heures/jour x nombre de jours/semaine x nombre de semaine d’accueil/an
Nombre de mois de fréquentation
Les périodes de fermeture de la structure et les jours fériés sont déduits du contrat
annuel.
Le nombre de semaines de congés/an, en sus des 4 semaines de fermeture et des
jours fériés, ne peut excéder 12 semaines.
Un planning prévisionnel des congés annuels est demandé lors de la signature du
premier contrat et en début d'année lors de la révision de ce dernier. Ce planning doit
impérativement être renseigné et confirmé minimum 48h avant la prise effective des
congés.
La contractualisation en horaires variables est possible.
Toutefois, un planning de présence sera demandé aux parents et devra être adressé
au minimum 15 jours à l'avance.
Toute fréquentation excédant les créneaux horaires retenus dans le contrat sera facturée en fin de mois, en sus du forfait mensuel : toute demi-heure commencée étant
due.
- La tarification -
La participation financière des parents est calculée sur la base du barème horaire établi par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales. Voir en annexes
Le montant de la participation familiale est défini par un taux d'effort appliqué aux ressources et modulé en fonction du nombre d'enfants à charge.
8 SDSEJ - JM _— Règlement intérieur Multi-Accueil, février 2024 o La présence dans la famille d'un enfant en situation de handicap, bénéficiaire de l'Aeeh, à charge de la famille, même s’il ne s’agit pas de l'enfant accueilli au sein de
l'établissement, permet d'appliquer le taux de participation familiale immédiatement inférieur.
Le tarif horaire est encadré par un plancher et un plafond, lesquels sont réactualisés
fous les ans par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales et affichés dans la
structure. Voir en annexes
La participation financière des familles est calculée par la directrice lors de l'admission, sur présentation des justificatifs. À défaut de présentation de ces justificatifs, le tarif
maximal sera appliqué.
La facturation mensuelle en accueil régulier est égale à:
ES Forfait mensuel d'heures d'accueil X tarif horaire du barème national
Le plancher de ressources est retenu pour le calcul des participations familiales dans les cas suivants :
- familles ayant des ressources nulles ou inférieures à ce montant "plancher",
- enfants placés en famille d'accueil au titre de l'aide sociale à l'enfance,
- familles en situation d'urgence sociale (sollicitation de la PMI).
- Personnes non allocataires ne disposant ni d'avis d'imposition, ni de fiches de
Salaires.
Pour les autres demandes faites dans l'urgence, un tarif fixe est appliqué. Il est calculé
tous les ans de la façon suivante :
Montant total des participations familiales facturées de l'année précédente
Nombre d'actes facturés l'année précédente
La tarification en accueil occasionnel est également calculée sur la base du barème
horaire établi par la Caisse d’Allocations Familiales.
En l'absence de contrat, les heures facturées sont les heures de présence de l'enfant.
Les heures réservées et non réalisées sont facturées dès lors qu'elles ne sont pas
annulées 24 heures à l’avance, sauf cas de force majeure laissé à l'appréciation de la directrice.
- Les déductions -
n'y a pas lieu à déductions pour convenances personnelles.
Les seules déductions admises sont :
- les périodes d’hospitalisation de l’enfant (à partir du 1° jour d'absence) sur
présentation d’un bulletin d'hospitalisation,
- les journées d'absence pour maladie, à compter du 2%" jour calendaire (1 journée de carence), sur présentation du certificat médical,
9 SDSEJ-JM … Règlement intérieur Multi-Accueil, février 2024 - les journées d’'éviction de la structure prononcées par le médecin de la structure, la
directrice ou son adjointe, en particulier en cas de contagiosité, à compter du 2% jour
calendaire, sur présentation du certificat médical,
- les fermetures exceptionnelles de la Structure, non prévisibles lors de la
contractualisation (grève, épidémie, intempéries, travaux...)
Ces déductions s'effectuent sur le mois suivant.
- La facturation —
Une facture est établie chaque début de mois. Le réglement doit impérativement être effectué avant le 20 du mois auprès du régisseur de la structure (directrice) ou du
régisseur adjoint (directrice-adjointe).
Il s'effectue par chèque (à l'ordre de Régie Crèche Thourotte), en espèce, par Chèque
Emploi Service Universel (en cas de paiement par CESU, il ne peut être rendu de
monnaie)
Une quittance est délivrée aux parents lors de l'encaissement du règlement et doit être
conservée par la famille.
3- Le quotidien de la structure multi-accueil
- La familiarisation -
Une période de familiarisation précède l'admission de l'enfant. Elle est nécessaire pour faire connaissance, permettre à l'enfant et à ses parents de découvrir la structure et établir un climat de confiance. Elle prépare non seulement l'enfant mais aussi la famille et l'équipe pour un accueil personnalisé et réussi.
L'organisation de la période de familiarisation est laissée à l'appréciation de la
directrice et du personnel en concertation avec les parents. Elle s'étale sur deux semaines environ ou plus, si nécessaire pour l'enfant et ses parents, et ce, de façon très progressive.
La facturation des heures d'accueil au cours de la période de familiarisation débute le jour où l'enfant prend le premier repas dans la structure et/ou à partir du 4° temps
d'accueil.
- Les temps de transition : accueil et départ -
L'accueil
Les enfants peuvent arriver le matin de 7h30 à 11h et l'après-midi à partir de 14h30.
Toute absence ou retard important doit, dans la mesure du possible, être signalé à
l'établissement avant 9h.
10 SDSEy - Jm ._ Règlement intérieur Multi-Accueil, février 2024 À son arrivée, l'enfant doit être habillé et la couche doit être changée.
Chaque enfant dispose d'un casier ou d'un porte manteau à son nom dans le hall
d'accueil, destiné à ranger les chaussures, le manteau, les objets personnels, les vêtements de rechange... ainsi que le carnet de santé.
Le départ
Les enfants peuvent être récupérés le matin à 11h avant le repas ou entre 12h et
12h15 après le repas ; et l'après-midi à partir de 14h30. Toute demande particulière
et/ou exceptionnelle sera laissée à l'évaluation de la directrice.
Un temps de transmissions permet aux parents d'être tenus informés du déroulement de la journée. Il est donc demandé aux familles d'arriver dans la structure au plus tard
à 18h50 le soir et à 18h20 le vendredi.
Un cahier de vie (partagé entre la crèche et la maison) est mis en place où est
consigné le quotidien de l'enfant.
Les enfants sont remis uniquement aux parents, aux personnes ayant l'autorité
parentale ou, sur présentation d'une pièce d'identité, aux personnes désignées sur
l'autorisation de prise en charge renseignée par les parents.
Les enfants ne seront pas confiés aux personnes mineures, sauf en cas d'autorisation exceptionnelle écrite des parents, d'une validité d'un jour, pour un mineur âgé d'au
moins 16 ans. Le personnel est tenu de refuser de rendre l'enfant en cas de non-
observation de ces mesures.
Les parents sont responsables de la surveillance de leur(s) enfant(s) accueiilli(s) à la
crèche ainsi que des frères et sœurs durant leur temps de présence dans la structure, avant et après la prise en charge de leur enfant par l’équipe.
- L'alimentation -
L'alimentation joue un rôle majeur dans les premières années de vie du jeune enfant ;
elle doit être adaptée à l'âge de l'enfant.
Les «normes » en matière de diversification alimentaire évoluent régulièrement ; l'équipe de la crèche accompagne chaque famille pas à pas dans cette étape, au
rythme de l'enfant.
Le matin, l'enfant arrive après avoir pris son petit déjeuner à la maison. Aucune
collation n’est dispensée dans la matinée.
Le midi, le déjeuner est préparé sur place par un agent technique formé.
Les menus sont établis par l'infirmière-puéricultrice et affichés au tableau à la semaine. IIS sont variés et répondent aux besoins nutritionnels de l'enfant.
L'établissement est soumis à des contrôles réguliers du Laboratoire Départemental d'Analyses et de Recherche (LDAR) et du service vétérinaire.
Toute intolérance et/ou allergie doit être signalée à la directrice et fera l'objet d'un PAI. La fourniture de panier repas sera dans ce cas possible, avec accord de la direction et Signature d’une autorisation spécifique.
11 SDSEJ - yum Règlement intérieur Multi-Accueil, février 2024 La structure fournit un lait infantile 1° âge « classique » (0 à 6 mois).
Le lait 1” âge « spécifique » (épaissi, hypoallergénique...) ou de « régime » (anti-
régurgitations…) ainsi que le lait 2ême âge (6 à 12 mois) de toute sorte est à fournir
par la famille.
Pour des raisons d'hygiène et de sécurité alimentaire, les boites de lait fournies par la
famille ne doivent pas être ouvertes. Elles feront l'objet d’une traçabilité. Toute boite
entamée ou abimée sera refusée.
Les biberons et les tétines adaptées à l’âge de l'enfant sont également fournis par la
famille.
> Allaitement maternel
L'entrée en collectivité n’est pas synonyme de sevrage. Bien au contraire, l'allaitement maternel peut être poursuivi au sein de la crèche. II est donc envisageable de concilier
reprise du travail et allaitement. L'équipe sera à vos cotés pour vous accompagner au
mieux dans cette transition. Un fauteuil d'allaitement ainsi qu'un coussin sont à la
disposition des mères qui souhaitent venir allaiter leur enfant à la crèche. Elles ont
également la possibilité de tirer et amener leur lait en respectant certaines règles
d'hygiène et de transport simples.
- Hygiène et fournitures personnelles-
Les couches et les produits d'hygiène sont fournis par la collectivité (savon doux,
coton, liniment). En cas d'intolérance ou d'allergie, les parents doivent fournir le
nécessaire spécifique à l'enfant.
l'est demandé à la famille d'apporter une crème réparatrice adaptée pour le siège, une boite de sérum physiologique, un trousseau marqué au nom de l'enfant,
comprenant au minimum une tenue complète adaptée à l’âge et la saison qui restera à la crèche ainsi qu'une paire de chaussons souples ou des chaussettes anti-
dérapantes.
Le carnet de santé de l'enfant doit être laissé tous les jours de présence dans le
casier de l'enfant dans le hall d'accueil.
Les jouets venant de la maison ne sont pas acceptés au sein de la structure. Ils
peuvent être laissés dans le casier d'accueil de l'enfant mais la structure ne peut être tenue responsable en cas de perte ou dégradation.
Considérant les risques d'accident, le port de bijoux (y compris collier d’ambre et
boucles d'oreilles, même médicales), de barrettes et de bretelles est strictement interdit dans la structure.
Les vêtements - du jour et vêtements de rechange - doivent être marqués au nom de
l'enfant. Il est demandé aux parents d'éviter les cordons, ceintures, décorations
apparentes (perles...) et de bien vérifier la fixation des boutons.
L'enfant arrive et repart avec son doudou ou tout autre « objet transitionnel » (foulard
noué, tee-shirt avec l'odeur d'un parent.) destiné à faire les «va et vient »
maison/crèche pour accompagner et rassurer l’enfant. Si l'enfant possède une tétine, il
12 SDSEJ - JM ns Règlement intérieur Multi-Accueil, février 2024 convient d'en fournir deux ; l’une sera utilisée à la crèche et rangée dans une boite
personnalisée fournie par la structure, l’autre restera en réserve dans le casier
personnel de l'enfant dans le hall d'accueil.
- Santé -
Suivi médical
Le médecin référent intervient une matinée par mois dans la structure en présence de l'infirmière-puéricultrice. Les parents sont informés en amont par une convocation lorsque leur enfant est concerné. La présence des parents n'est pas obligatoire mais conseillée.
Le médecin de crèche ne peut se substituer au médecin traitant et/ou au pédiatre pour
les prescriptions, les vaccinations ainsi que pour le suivi global et régulier de l'enfant.
+ Toutes les
informations concernant la santé de l'enfant à la crèche doivent
impérativement être communiquées à la direction, qui les transmettra au médecin référent.
Vaccinations
Les enfants accueillis dans la structure sont soumis aux obligations vaccinales en vigueur prévues par le Code de la santé publique. Aucun enfant non vacciné ne peut être admis en collectivité, excepté s'il présente un certificat médical de contre indication temporaire soumis au médecin de l'établissement.
Les parents devront informer la direction de la crèche de chaque nouvelle vaccination.
Maladies et évictions
L'éviction de la collectivité est une obligation réglementaire pour certaines pathologies (liste en annexes). La décision d'éviction puis de retour dans la structure est prise sur
avis médical. Une ordonnance d’antibiotiques n'est ni une pièce justificative, ni un
argument facilitant la réadmission de l'enfant. Un enfant sous antibiotique peut encore
être contagieux.
Pour certaines pathologies ne nécessitant pas l'éviction, la fréquentation de la collectivité est déconseillée à la phase aigüe de la maladie. Cette décision, prise au Cas par cas, est du ressort de la directrice et doit être conditionnée par le confort de
l'enfant, notamment si les symptômes sont sévères.
Les enfants ayant de la fièvre (supérieure ou égale à 38.5°) à l’arrivée ne seront pas
admis.
De même, il convient aux parents de signaler à l'équipe toute prise d'antipyrétique par l'enfant (paracétamol, ibuprofène ou autres traitements) le matin avant son arrivée et/ou dans la nuit.
En cas d'hyperthermie (supérieure ou égale à 38.5°) et/ou de maladie survenant dans la journée, la famille est prévenue. Il pourra vous être demandé, sur les consignes de
la direction, de venir chercher votre enfant ou de contacter votre médecin afin d'anticiper une consultation.
13 SDSEs - um Règlement intérieur Multi-Accueil, février 2024 En cas de fièvre supérieure ou égale à 39,5°. il sera demandé aux parents de venir
chercher immédiatement leur enfant.
Les parents doivent impérativement être joignables aux heures de présence de leur enfant dans la structure. Les coordonnées téléphoniques indiquées lors de l'inscription doivent impérativement être actualisées.
En cas d'hyperthermie, le traitement antipyrétique est administré selon le protocole en vigueur dans la structure à partir de 38.5°.
En cas d'urgence, les mesures adaptées seront prises ; les services d'urgences
pourront être contactés si cela s'avère nécessaire. La famille est prévenue dans les
plus brefs délais des circonstances et dispositions prises. L'enfant est transporté au
Centre Hospitalier le plus proche, accompagné d'un membre du personnel si aucun
des parents n’est présent au moment du transfert.
L'ensemble de l'équipe est formé aux soins d'urgences et de premiers secours et
bénéficie régulièrement de formation de recyclages.
Traitement médical
Les médicaments ne peuvent être administrés aux enfants que sur présentation de la
prescription médicale originale où apparaît lisiblement la date de prescription, le nom et prénom de l'enfant, le nom exact du traitement (si générique par exemple), la
posologie et la durée du traitement.
Les prises du matin et du soir indiquées sur l'ordonnance sont administrées par les
parents. Il est indispensable de signaler tout traitement donné à l'enfant à son domicile avant son arrivée.
Conformément au code de la santé publique, au sein du multi-accueil les médicaments sont administrés par l'infirmière ou, en son absence et par délégation de celle-ci, par
une auxiliaire de puériculture.
L'article L. 4161-1 du code de la santé publique réserve aux seuls médecins, chirurgiens- dentistes, sages-femmes, infirmières et infirmiers le droit d’administrer des médicaments.
Dans le cas où la structure ne dispose plus de personnel désigné par le code de la
Santé publique, aucun traitement médical ne peut être administré par le personnel dans la structure multi accueil.
Dans cette situation, les parents, ou toute autre personne désignée par eux, sont autorisés à venir administrer le traitement médical à leur enfant au cours de la journée, à une heure convenue. Les parents qui délèguent cette responsabilité à une tierce
personne doivent fournir une autorisation écrite la désignant. La personne concernée doit présenter sa pièce d'identité, l'ordonnance du médecin et signer la feuille
d'administration de médicaments.
- Les sorties -
Des sorties sont régulièrement prévues, à Thourotte (médiathèque, Espace Angèle Fontaine, marché...) ou à l'extérieur (ferme pédagogique..). Les parents sont
prévenus à l'avance.
14 SDSEJ - JM . Règlement intérieur Multi-Accueil, février 2024 4- Départ, radiation
En cas de départ définitif de l'enfant, les parents doivent en informer la directrice par
écrit. Le préavis est de deux mois pour convenance personnelle, d'un mois pour raison professionnelle ou autre impondérable.
En cas de non-respect du préavis, sauf cas de force majeure, tout mois commencé est
dû intégralement.
Dans certains cas, la directrice peut alerter l'autorité territoriale afin qu'elle se prononce Sur la radiation d’un enfant :
- Nhon-respect du présent règlement intérieur,
- défaut de paiement,
- retards répétés pour venir chercher l'enfant.
- absences fréquentes et non justifiées,
- hon-respect du contrat d'accueil établi : horaires…
- Comportement perturbateur d'un parent, violence physique ou verbale à l'encontre
du personnel ou des autres parents
Toute absence de plus d'une semaine qui ne fait pas l'objet d’une information à la
directrice entraîne la rupture du contrat et l'exclusion de la Structure multi accueil.
15 SDSEJ - 9m : à Règlement intérieur Multi-Accueil, février 2024 Annexes
Tarification 2023
Barème national applicable en accueil collectif du 1° janvier
31 décembre 2024 Taux de participation familiale par heure facturée
Du Nombre
d'enfants 01/01/2023 au
31/12/2024
1 enfant 0.0619 %
2 enfants 0.0516 %
3 enfants 0.0413 %
4 à 7 enfants 0.0310 %
8 enfants et plus 0.0206 %
Ressources mensuelles plancher : 765,77 €
Ressources mensuelles plafond : 6000 € (identique à
2022)
Pathologies nécessitant l'éviction obligatoire de la
crèche
>Angine à Streptocoque
>Coqueluche
>Hépatite A
>Impétigo (lorsque les lésions Sont étendues)
>Infection invasive à méningocoque
>Oreillons
>Rougeole
>Scarlatine
> Tuberculose
>Gastro-entérite à Escherichia coli
>Gastro-entérite à Shigelles
Accusé de réception en Préfecture
060-216006270-20240311-11 mars2024 10-DE
Reçu le 14/03/2024
16 SDSEJ - JM .…
Règlement intérieur Multi-Accueil, février
2024 2024/
N°11
fhourolle
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la ville de Thourotte (Oise)
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 11 Mars 2024
Afférents Qui ont pris
au Conseil le, Part à la
Municipal délibération L'an deux mil vingt quatre et le onze Mars à 18 heures 00, le Conseil Municipal
de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrice 27 27 23 CARVALHO.
Etaient_ présents : MM. CARVALHO, PIAR, DENIZART,
LEDRAPPIER, MARCHE, DROISSART, DESMARAIS,
CREUZE DES CHATELIERS, JACQUINOT, REMY, Mmes
ARDUIN, DAUMAS, GRANDJEAN, MASSON, BOCHAND,
LIMA (à partir de 18h30), M. DERE, Mme CHAPUIS.
Absents_: Madame FONTAINE qui avait donné pouvoir à
Monsieur DENIZART, Monsieur PIETRZAK qui avait donné
pouvoir à Monsieur CARVALHO, Monsieur DUMOULIN qui
avait donné pouvoir à Monsieur REMY, Madame GRAVILLON
qui avait donné pouvoir à Madame ARDUIN, Madame
DECONINGUE qui avait donné pouvoir à Monsieur PIAR,
Messieurs IBRAN, DUBE, Mesdames PORTEJOIE, DERNI.
Secrétaire de séance : Monsieur MARCHE Henri.
Date de la convocation
04 Mars 2024
Objet de délibération
Désaffectation et déclassement de
classes à l’école primaire Onimus
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la saisine de Madame la Préfète en date du 22 février 2024.
Vu le groupe scolaire primaire Onimus,
Certifié exécutoire par le
Maire compte tenu de la
réception en Sous Préfecture le Monsieur le Maire,
Considérant que plusieurs classes ne sont plus utilisées,
14 mars 2024 (voie SOUHAITE procéder au changement d’affectation de certaines
électronique) salles de classe du bâtiment B de l’école élémentaire Onimus, au
Publication le 14 mars 2024 regard des nécessités du fonctionnement des services scolaire et
Le Maire, périscolaire.
PRECISE que le bâtiment B dispose, à l’étage, de six salles de
classe ainsi utilisées :
- Salles BI et BS: service périscolaire (accueil des enfants,
bureaux, stockage),
- Salle B3 : BCD
- La salle B4, mitoyenne à la BCD, est à la fois utilisée sur les
temps scolaires (décloisonnement de classe lors de l’utilisation de
la salle BCD) et périscolaires.
MAIRIE DE THOUROTTE - CS. 60069 - 60777 THOUROTTE Cedex - Tél. 03 44 90 61 00
DÉPARTEMENT DE L'OISE - ARRONDISSEMENT DE COMPIÈGNE - CANTON DE THOUROTTE
www.thourotte.fr 2024/
- La salle B2, auparavant dite « salle informatique » n’est plus
utilisée.
PROPOSE de désaffecter trois classes, à savoir, l’ancienne salle
informatique (B2) ainsi que les salles B1 et B5 et de les déclasser.
DEMANDE à être autorisé à signer tout document s'y rapportant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
À L’UNANIMITE ET À MAIN LEVEE
PRONONCE la désaffectation du domaine public de trois classes
du groupe scolaire primaire Onimus, à savoir,
l’ancienne salle informatique (B2) ainsi que les
salles B1 et BS ainsi que leur déclassement.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer et à prendre tout acte
administratif nécessaire à cette opération.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que susdits.
A
Services destinataires
.
) 1F? CARVALHO
1 Assemblée
1 Archives 5 1 Sous Préfecture 1/4
Accusé de réception en préfecture 064!
216006270-20240311-11mars2024 JIA9E
Reçu le 14/03/2024
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