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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 16 decembre 2024 et Deliberations
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Thourotte.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 16 decembre 2024 et Deliberations)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Banque,
fhourolle Thourotte, le 18 Décembre 2024 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 16 Décembre 2024 Etaient présents : MM. CARVALHO, PIAR, DENIZART, DESMARAIS, DUMOULIN, LEDRAPPIER, REMY, JACQUINOT, PIETRZAK, Mmes ARDUIN, DAUMAS, GRANDJEAN, FONTAINE, MASSON, LIMA, DERNI (arrivée à 18h18), M. DUBE, Mme CHAPUIS. Absents_ : Madame DECONINQUE qui avait donné pouvoir à Madame ARDUIN, Madame BOCHAND qui avait donné pouvoir à Madame MASSON, Monsieur MARCHE qui avait donné pouvoir à Monsieur DENIZART, Monsieur DROISSART qui avait donné pouvoir à Monsieur REMY, Messieurs IBRAN, CREUZE DES CHATELIERS, DERE, Madame PORTEJOIE. Secrétaire de séance : Madame FONTAINE Valérie. LISTE DES DELIBERATIONS Au titre des Ressources Humaines, le Conseil Municipal a voté à l’unanimité: o La mise en place du Régime Indemnitaire de la filière Police Municipale, o La modification du tableau des emplois suite à promotion interne, à savoir : La transformation d’un emploi d'Adjoint d'Animation Principal de 1°° classe (temps complet) en un emploi d'Animateur Territorial (temps complet) au 1° janvier 2025. Au titre de urbanisme, le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité : o Le rapport triennal de l’artificialisation des sols. Au titre des Finances, le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité : o La fixation d’un tarif pour les frais liés à l’enlèvement des dépôts sauvages et à la remise en propreté de l’espace public. Au titre des Finances, le Conseil Municipal a approuvé à la majorité avec trois votes contre et une abstention : o La fixation des tarifs municipaux pour l’année 2025. Monsieur le Maire a informé le Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre de l’article 2122-23 du CGCT, à savoir : 2024/26 | Le marché relatif à l'exploitation et la maintenance des installations CVC des bâtiments| communaux est attribué sur l'offre de base (P2/P3) à Engie Solutions (VILLENEUVE D' ASCQ) : | pour un montant total sur la durée du marché (contrat de 8 ans) de 915 664.80 € TTC. 2024/27 Il est accordé une concession cinéraire cinquantenaire, à compter du 18 novembre 2024, concession N°1520 - Allée U n°13 moyennant la somme 179 euros. 2024/28 Il est accordé une concession cinéraire trentenaire, à compter du 28 novembre 2024, concession N°1521 - Allée U n°14 moyennant la somme 126 euros. Le Conseil Municipal a également : 1/ Autorisé Monsieur le Maire à signer un groupement de commandes avec le SIVOM de Thourotte Longueil-Annel pour la réalisation des travaux de requalification du quartier Mendès France (Maîtrise d'œuvre, coordonateur SPS, travaux......), 2/ Pris acte du Débat d'Orientation Budgétaire 2025. y ] mm CARVAL : 2 in = i D à 2024/ N°1 9 fhourolle RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL De la ville de Thourotte (Oise) NOMBRE DE MEMBRES Séance du 16 Décembre 2024 Afférents Qui ont pris au Conseil ne Part à la pui, Municipal délibération L'an deux mil vingt quatre et le seize décembre à 18 heures 00, le Consëil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombré prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrice CARVALHO. 2T 26 | 21 Etaient présents : MM. CARVALHO, PIAR, DENIZART, DESMARAIS, DUMOULIN, LEDRAPPIER, REMY, Date de la convocation JACQUINOT, PIETRZAK, Mmes ARDUIN, DAUMAS, 09 Décembre 2024 GRANDJEAN, FONTAINE, MASSON, LIMA, M. DUBE, Mme . | CHAPUIS. HS Le Ent an Sn corps h Absents : Madame DECONINQUE qui avait donné pouvoir à 17 décembre 2024 (voie électronique) Madame ARDUIN, Madame BOCHAND qui avait donné pouvoir. Publication le 17 décembre 2024 à Madame MASSON, Monsieur MARCHE qui avait donné Le Maire, pouvoir à Monsieur DENIZART, Monsieur DROISSART qui: avait donné pouvoir à Monsieur REMY, Messieurs IBRAN, CREUZE DES CHATELIERS, DERE, Mesdames PORTEJOIE, DERNI (arrivée à 18h18). Secrétaire de séance : Madame FONTAINE Valérie. élibération ises par le Maire dans le cadre des délégations du Conseil Municipal au Maire, en application de l’article L2122.22 du CGCT Vu Particle L2122.23 du CGCT, qui stipule que le Maire doit rendre compte lors des réunions du Conseil Municipal des décisions qu’il a prises par délégation du Conseil Municipal, ci après les décisions : 2024 | Le marché relatif à l’exploitation et la maintenance des installations CVC des bâtiments /26 communaux est attribué sur l’offre de base (P2/P3) à Engie Solutions (VILLENEUVE D’ASCQ) pour un montant total sur la durée du marché (contrat de 8 ans) de 915 664.80 € TTC. 2024 | Il est accordé une concession cinéraire cinquantenaire, à compter du 18 novembre 2024, 1/27 concession N°1520 — Allée U n°13 moyennant la somme 179 euros. 2024 | Il est accordé une concession cinéraire trentenaire, à compter du 28 novembre 2024, concession 128 | N°152] — Allée U n°14 moyennant la somme 126 euros. Fait et délibéré, les jour, mois et an que susdits. Le Maire, Services destinataires l Assemblée Accusé de réception en préfecture 060- l Archives 216006270-20241216-16dec24_1-DE Patri RVALHO I Sous Préfecture Reçu le 17/12/2024 MAIRIE DE THOUROTTE - C.S. 60069 - 60777 THOUROTTE Cedex - Tél.08 44 9 61 00 DÉPARTEMENT DE L'OISE - ARRONDISSEMENT DE COMPIÈGNE - CANTON DE THOUROTTE www.thourotte.fr 60! fhourolle RÉPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES Afférents Qui ont pris . En x au Conseil exercice Part à la Municipal délibération Date de la convocation 09 Décembre 2024 2024/ N°2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL De la ville de Thourotte (Oise) Séance du 16 Décembre 2024 L'an deux mil vingt quatre et le seize décembre à 18 heures 00, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrice CARVALHO. Etaient_présents : MM. CARVALHO, PIAR, DENIZART, DESMARAIS, DUMOULIN, LEDRAPPIER, REMY, JACQUINOT, PIETRZAK, Mmes ARDUIN, DAUMAS, GRANDIJEAN, FONTAINE, MASSON, LIMA, M. DUBE, Mme CHAPUIS. Absents_ : Madame DECONINQUE qui avait donné pouvoir à Madame ARDUIN, Madame BOCHAND qui avait donné pouvoir . à Madame MASSON, Monsieur MARCHE qui avait donné pouvoir à Monsieur DENIZART, Monsieur DROISSART qui avait donné pouvoir à Monsieur REMY, Messieurs IBRAN, CREUZE DES CHATELIERS, DERE, Mesdames PORTEJOIE, DERNI (arrivée à 18h18) Secrétaire de séance : Madame FONTAINE Valérie. Signature d’un groupement de commandes Avec le SIVOM de Thourotte/Longueil Annel Certifié exécutoire par le Maire compte tenu de la réception en Sous Préfecture le 17 décembre 2024 (voie électronique) Publication le 17 décembre 2024 Le Maire, Vu les travaux de requalification du quartier Mendès-France (Maîtrise d’œuvre, coordonateur SPS, travaux......). Considérant que la ville de Thourotte et le SIVOM de Thourotte Longueil-Annel vont engager des travaux conjointement, la ville pour tous les travaux de voirie ou d’aménagement urbain et le SIVOM pour les travaux sur le réseau d’eau potable et d’assainissement, Monsieur le Maire, PROPOSE de conclure un groupement de commandes entre le SIVOM et la Ville pour la réalisation de ces travaux. PRECISE que les groupements de commandes ont pour avantage de faciliter la mutualisation des procédures de marchés et de contribuer à la réalisation d'économies sur les achats. PROPOSE de désigner la Ville de Thourotte en qualité de coordonateur. MAIRIE DE THOUROTTE - CS. 60069 - 60777 THOUROTTE Cedex - Tél. 03 44 90 61 00 DÉPARTEMENT DE L'OISE - ARRONDISSEMENT DE COMPIÈGNE - CANTON DE THOUROTTE www.thourotte.fr 2024/ DEMANDE à être autorisé à signer la convention avec le SIVOM de Thourotte / Longueil-Annel, jointe en annexe. Entendu l’exposé de Monsieur le Maire APRES en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A L’'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE ACCEPTE de conclure un groupement de commande entre le SIVOM et la Ville pour la réalisation de ces marchés (maîtrise d’œuvre et travaux). DECIDE de désigner la Ville de Thourotte en qualité de coordonateur. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le SIVOM de Thourotte / Longueil-Annel, jointe en annexe. Fait et délibéré, les jour, mois et an que susdits. Le Maire, Services destinataires 1 Assemblée 1 Archives 1 Sous Préfecture Patric&CARVALHO } Accusé de réception en préfecture 060- 216006270-20241216-16dec24 2-DE Reçu le 17/12/2024 Ville de THOUROTTE / SIVOM Thourotte Longueil-Annel CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR UN MARCHÉ DE SERVICES ET UN MARCHE DE TRAVAUX Entre : la Ville de Thourotte et le SIVOM Thourotte/Longueil-Annel Objet : Maitrise d'œuvre et travaux de requalification des espaces publics du quartier Mendès France Entre les soussignés : D'une pari, La Ville de Thourotte, représentée par M. CARVALHO Patrice, agissant en sa qualité de Maire, en vertu de la délibération du Conseil municipal du 16 décembre 2024 approuvant la constitution d'un groupement de commandes, approuvant l'adhésion de la Ville de Thourotte au groupement de commandes, approuvant le choix de la Ville de Thourotte comme coordonnateur et l'autorisant à signer la présente convention constitutive du groupement, domiciliée 18 Rue Jean Jaurès - 60150 Thourotte. Et d'autre pari, Le SIVOM Thourotte/Longueil-Annel représenté par M. TASSIN Jacky agissant en sa qualité de Président, en vertu de la délibération du Conseil syndical du 17 décembre 2024 approuvant la constitution d'un groupement de commandes, approuvant l'adhésion du SIVOM Thourotte/Longueil-Annel au groupement de commandes, approuvant le choix de la Ville de Thourotte comme coordonnateur et l'autorisant à signer la présente convention constitutive du groupement, domicilié 18 rue Jean Jaurès — 60150 Thourotte. Il est convenu ce qui suit : Préambule : La volonté de la Ville de Thourotte est de requalifier les espaces publics du quartier Mendes France avec pour ambition de : * Transformer les espaces publics pour permettre la mixité sociale : création pour la population des espaces de rencontres, d'activités, de jeux pour enfants afin de dynamiser le quartier. Des aires de jeux ainsi que le réaménagement de la place Mendès France en vue d'en faire un lieu où se tiendront des évènements + Sécuriser les circulations piétons : sécurisation de la circulation des piétons sur les trottoirs, en prenant en compte la dimension liée à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ainsi que celle liée à l'éclairage public ° Améliorer l'offre de stationnement des voitures: Le quartier voit croître la demande en stationnement de voitures de la part des habitants. Il est important de réorganiser les espaces dédiés au stationnement et d'en ajouter afin de répondre aux besoins des habitants. * Sécuriser l'approvisionnement en eau potable * Améliorer le fonctionnement du réseau d'assainissement des eaux usées dessous : “ La Ville de Thourotte, pour tous les travaux de voirie ou d'aménagement Urbain, les éclairages publics et le réseau d'eaux pluviales “Le SIVOM Thourotte/Longueil-Annel, Pour fous les travaux sur les réseaux d'eau potable et d'assainissement Coordonnateur SPS, les honoraires de l'huissier et Plus généralement tous les frais de contrôle ou d'études nécessaires à la réalisation des fravaux dans le respect des règles de l'Art et de la règlementation en vigueur, Pour ce faire, elles doivent signer une Convention constitutive de groupement, Références : Cette procédure de groupement de commandes est encadrée par la Code de la Commande Publique articles L2123-1et R2123-1 à R2123-8. A la suite de quoi, il a été Convenu ce qui suit : Aticle 1 : Objet de la présente convention Il est décidé la création d'un groUpement de commandes entre les collectivités territoriales précédemment citées, pour l'objet suivant : Maitrise d'œuvre et travaux de requalification des espaces publics du quartier Mendès France Les marchés (Service pour la maitrise d'œuvre et Travaux) seront passés dans le respect des dispositions du Code de la Commande Publique. Les deux collectivités territoriales constituent le groupement de commandes pour la durée de la Convention, AUCUN des membres ne peut se retirer du groupement avant la fin de l'opération, c'est-à-dire avant la signature des procès-verbaux de réception des travaux. Aticle 2 : Membres du groupement Le groupement est constitué par: - la Ville de Thourotte, - le SIVOM Thourotte/Longueil-Annel Article 3 : Adhésion au groupement de commandes Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de son assemblée délibérante respective -_ approuvant la constitution d'un groupement de commandes de maitrise d'œuvre et de travaux de requalification des espaces publics du quartier Mendès France = approuvant l'adhésion au groupement de commandes, = Gpprouvant le choix du coordonnateur et autorisant son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes. Les délibérations des membres du groupement de commandes sont annexées à la présente convention constitutive du groupement de commandes. Article 4 : Désignation du coordonnateur du groupement de commandes La Ville de Thourotte (18 Rue Jean Jaurès - 60150 Thourotte) est désignée comme coordonnateur du présent groupement de commandes. Le coordonnateur est représenté par M. CARVALHO Patrice, agissant en sa qualité de Maire, en vertu de la délibération du Conseil municipal du 16 décembre 2024. La mission de la Ville de Thourotte comme Coordonnateur ne donne pars lieu à rémunération. Article 5 : Définition des missions du coordonateur Le coordonnateur assure l'ensemble des opérations de sélection des Cocontractants, dans le respect des règles imposées par le Code des marchés publics en vigueur. | Le coordonnateur s'engage à : - Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation, - Définir et recenser les besoins dans les conditions qu'il fixera, - Assurer la rédaction et l'envoi à la publication des avis d'appel public à la concurrence, - Envoyer le dossier de consultation aux candidats sinécessaire, - _ Convoquer et conduire les réunions de la commission d'appel d'offres, - Informer les candidats du résultat de la mise en concurrence, - Procéder à la publication des avis d'attribution, - Rédiger le rapport de présentation, Chaque document établi par le coordonnateur devra faire l'objet d'une validation par l'autre membre du groupement. Pour être considéré comme validé par l'autre membre du groupement, Chaque document préparé par le coordonnateur devra porter la mention « bon pour accord » suivie de la signature du représentant de l'autre membre du groupement ou de son représentant agissant en vertu d'une délégation. (en) Aticle 6 - Durée du groupement de commandes Le groupement de commandes est constitué à compter de la signature de la présente convention. Il prendra fin au terme du marché de services. Aficle 7 - Engagement des membres du groupement Chaque membre du groupement s'engage par ladite convention à signer, au terme de la procédure organisée dans le cadre du groupement, avec le cocontractiant retenu, le marché à hauteur de ses besoins propres tels qu'il les a préalablement déterminés. Arlicle 8 : Commission Appel d'offres du groupement de commandes il Une commission Appel d'offres est créée spécifiquement pour le présent groupement de commandes. Elle est composée d'un représentant de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement élu parmi ses membres ayant voix délibérative, ainsi représenteront pour : Titulaire Suppléant Ville de Thourotte M. CARVALHO Pairice M. DENIZART Daniel SIVOM Thourotte/Longueil-Annel M. TASSIN Jackie M. BEURDELEY Daniel Le comptable du coordonnateur du groupement et Un représentant du DGCCRF peuvent participer avec voix consultative aux réunions de la commission d'appel d'offres, lorsqu'ils y sont invités. Le président de la commission d'appel d'offres peut faire appel à des personnalités compétentes dans les matières qui font l'objet du ou des marchés. Ces dernières peuvent participer avec voix consultative aux réunions de la commission d'appel d'offres. La commission d'appel d'offres peut faire appel à des agents du coordonnateur du groupement compétent en matière de consultation ou de droit des marchés publics. Adicle 9 : Président de la commission d'Appel d'offres du groupement La commission d'Appel d'offres est présidée par le représentant du coordonnateur du groupement de commandes. l'est entendu que le présent groupement de commandes a pour objet de choisir de façon conjointe et concertée les cocontractants communs. Les membres de la commission Appel d'offres spécifiquement créée pour ledit groupement doivent choisir autant que faire ce peut les cocontractants à l'unanimité, notamment en fonction des critères que les membres du groupement auront fixés et pondérés de façon conjointe et concertée également. En dernier ressort, et le cas échéant, le président de la commission d'Appel d'offres a voix prépondérante. Aticle 10 : Signature, nolification, exécution du marché Le coordonnateur du groupement signe les marchés établis en fonction des besoins propres à chaque maitre d'ouvrage tels qu'ils auront été déterminés en amont de la ou des procédures. Une répartition des dépenses pour chaque membre sera effectuée selon les compétences propres de chaque membre Le coordonnateur du groupement de commandes signe les marchés, les notifie et s'assure de leurs bonnes exécutions. Atlicle 11 : Paiement des factures Chaque membre du groupement de commandes procèdera au règlement de ses propres factures que le cocontractant lui adressera au vu des Détails Quantitatifs Estimatifs prévus pour ses besoins propres. Article 12 : Participation financière aux frais des procédures engagées par le coordonnateur Les membres du groupement partageront les frais de procédures engagés par le coordonnateur du groupement de commandes pour la sélection des cocontractants. La participation financière des membres du groupement aux frais de procédures sera calculée au prorata des montants définitifs des marchés conclus par chaque membre du groupement pour répondre à ses propres besoins. Les frais de procédures sont notamment : - les frais de publication, des avis d'appel public à la concurrence : - les frais de constitution des dossiers de consultation des entreprises (reprographie, plans ....) : - les frais d'envoi des dossiers de consultation des entreprises : - les frais de publication des marchés le cas échéant : - les frais d'avocais et de contentieux de recours contre la ou les procédures. Le coordonnateur avancera les frais de procédures. Dès la signature des marchés, le coordonnateur facturera à l'autre membre du groupement les frais de procédure au prorata des montants définitifs des marchés. Aticle 13 : Durée du groupement de la convention La présente convention entre en vigueur dès sa signature par les deux parties. Le coordonnateur la notifiera par lettre recommandée avec avis de réception postal. Elle prendra fin à la date d'échéance des marchés conclus. Atticle 14 : Modification de la présente convention constitutive Toute modification de la présente convention, ÿ compris quant à la durée, sera réglée par avenant approuvé dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement. La modification ne prend effet que lorsque l'ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications. on Aticle 15 : Voies et délais de recours Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention relève du Tribunal Administratif d'AMIENS, pendant un délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Le 17 décembre 2024 Le 18 décembre 2024 Pour la Ville de Thourotte Pour le SIVOM Thourotte/Longueil-Annel Le Maire, Le Président, Patrice CARVALHO Jacky TASSIN Accusé de réception en préfecture 060-216006270-20241216-16dec24 2-DE Reçu le 17/12/2024 2024/ N°3 60! fhourolle RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL De la ville de Thourotte (Oise) NOMBRE DE MEMBRES Séance du 16 Décembre 2024 Afférents Qui ont pris au Conseil ne Part à la Municipal délibération L'an deux mil vingt quatre et le seize décembre à 18 heures 00, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrice CARVALHO. 27 26 22 Etaient_ présents : MM. CARVALHO, PIAR, DENIZART, DESMARAIS, DUMOULIN, LEDRAPPIER, REMY, Date de la convocation JACQUINOT, PIETRZAK, Mmes ARDUIN, DAUMAS, 09 Décembre 2024 GRANDJEAN, FONTAINE, MASSON, LIMA, DERNI, M. DUBE, Mme CHAPUIS. Absents_ : Madame DECONINQUE qui avait donné pouvoir à Madame ARDUIN, Madame BOCHAND qui avait donné pouvoir à Madame MASSON, Monsieur MARCHE qui avait donné pouvoir à Monsieur DENIZART, Monsieur DROISSART qui avait donné pouvoir à Monsieur REMY, Messieurs IBRAN, CREUZE DES CHATELIERS, DERE, Madame PORTEJOIE. Secrétaire de séance : Madame FONTAINE Valérie. Fixation d’un tarif pour les frais liés à l’enlèvement des dépôts sauvages et à la remise en propreté de l’espace public Vu la Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment Certifié exécutoire par le Maire ses articles L,2212-1, 1.2212-2, L,2212-2-1, 1.2212-4, L.2224-13 compte tenu de la réception en et L.2224-17; Sous Préfecture le 17 décembre 44 je Code Pénal et notamment ses articles R.632-1, R.635-8 et 2024 (Voie électronique) R.644-2: Publication le 17 décembre Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles Es L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1 et L1312-2; Le Maire, Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L,541-1 à L.541-6; Vu les services offerts par la Commune et la Communauté de Communes : - Collecte des ordures ménagères, des végétaux, des plastiques, papiers. - Un point verre, - Un point textile, - Un service pour les encombrants, MAIRIE DE THOUROTTE - C.S. 60069 - 60777 THOUROTTE Cedex - Tél. 03 44 90 61 00 DÉPARTEMENT DE L'OISE - ARRONDISSEMENT DE COMPIÈGNE - CANTON DE THOUROTITE www.thourotte.fr 2024/Services destinataires 1 Assemblée Vu le préjudice financier causé à la commune pour les frais d’enlèvement, et l’utilisation des ressources humaines ; Considérant que malgré ces services, il est toujours constaté des dépôts sauvages et des déversements de déchets de toute nature sur la commune portant atteinte à la salubrité et à l’environnement; Monsieur le Maire, PROPOSE de fixer, un forfait de 150 € pour tout dépôt sauvage et un coût supplémentaire par type de déchets : - 50 € /sac fermé, carton, cagette.... - 300 €/ m3: électroménager, déchets de chantier, gravats, mobilier, déchets en vrac... . Tout m3 commencé est dû. PRECISE que si l’enlèvement nécessite l’intervention d’un prestataire extérieur, le remboursement des frais engagés par la commune pour l’évacuation et le traitement des déchets sera demandé à l’auteur des faits (quantité trop importante, présence d’amiante...). RAPPELLE qu’un déchet sauvage est un déchet apporté ou déposé clandestinement par des particuliers ou des entreprises dans un endroit non prévu à cet effet. Sont considérés comme déchets sauvages : les déchets jetés par les fenêtres, les déchets laissés aux bords des routes. . AYANT ENTENDU l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal À L’UNANIMITE ET A MAIN LEVEE DECIDE de fixer, un forfait de 150 € pour tout dépôt sauvage et un coût supplémentaire par type de déchets : - 50€ /sac fermé, carton, cagette..... - 300 €/ m3: électroménager, déchets de chantier, gravats, mobilier, déchets en vrac... . Tout m3 commencé est dû. VALIDE le fait que si l’enlèvement nécessite l’intervention d’un prestataire extérieur, le remboursement des frais engagés par la commune pour l’évacuation et le traitement des déchets sera demandé à l’auteur des faits. Fait et délibéré, les jour, mois et an que susdits. Le Maire, 1 Archives 1 Sous Préfecture Accusé de réception en préfecture 060- 216006270-20241216-16dec24_3-DE Reçu le 17/12/2024 P CARVALHO 60. fhourolle RÉPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES Afférents Qui ont pris . En a au Conseil aéréie Part à la Municipal délibération Date de la convocation 09 Décembre 2024 Fixation des tarifs municipaux Année 2025 Certifié exécutoire par le Maire compte tenu de la réception en Sous Préfecture le 17 décembre 2024 (Voie électronique) Publication le 17 décembre 2024 Le Maire, 2024/ N°4 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL De la ville de Thourotte (Oise) Séance du 16 Décembre 2024 L'an deux mil vingt quatre et le seize décembre à 18 heures 00, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrice CARVALHO. Etaient_présents : MM. CARVALHO, PIAR, DENIZART, DESMARAIS, DUMOULIN, LEDRAPPIER, REMY, JACQUINOT, PIETRZAK, Mmes ARDUIN, DAUMAS, GRANDJEAN, FONTAINE, MASSON, LIMA, DERNIL M. DUBE, Mme CHAPUIS. Absents_ : Madame DECONINQUE qui avait donné pouvoir à Madame ARDUIN, Madame BOCHAND qui avait donné pouvoir. à Madame MASSON, Monsieur MARCHE qui avait donné. pouvoir à Monsieur DENIZART, Monsieur DROISSART ‘qui: avait donné pouvoir à Monsieur REMY, Messieurs IBRAN, CREUZE DES CHATELIERS, DERE, Madame PORTEJOIE. Secrétaire de séance : Madame FONTAINE Valérie. Monsieur le Maire, PROPOSE de fixer les tarifs municipaux au 1° janvier 2025, à savoir : Complexe polyvalent Piscine Droits de place Location de matériel Tirages Concession cimetière Salle St Gobain Médiathèque Selon le document annexé. O O©O O O O O O©O O O Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal A LA MAJORITE AVEC 3 CONTRE (Messieurs DUMOULIN, REMY, DROISSART) ET UNE ABSTENTION (Madame CHAPUIS) MAIRIE DE THOUROTTE - C.S. 60069 - 60777 THOUROTTE Cedex - Tél. 03 44 90 61 00 DÉPARTEMENT DE L'OISE - ARRONDISSEMENT DE COMPIÈGNE - CANTON DE THOUROTTE www.thourotte.fr 2024/ DECIDE de fixer les tarifs municipaux au 1° janvier 2025 à Savoir : Complexe polyvalent Piscine Droit de place Location de matériel Tirages Concession cimetière Salle St Gobain Médiathèque Selon le document annexé. O0 OO O0 O0OO0O O Fait et délibéré, les jour, mois et an que susdits. Le Maire, Services destinataires 1 Assemblée 1 Archives 1 Sous Préfecture Accusé de réception en préfecture 060- 216006270-20241216-16dec24 4-DE Reçu le 17/12/2024 FCO/TI/LI 21 nS2Y AG-F HT29P9I-91TT+TOZ-0LT90091 &-090 24nJ92/2144 u9 U013d9994 2p 2$n99F S£0c S{UDL DLLOW(LOHL 2P AA, vor [2 Jeimino ne Uni Jouonbal; op sounal sep e sjigissode: #60"(ec) 1090] JJ810OSSE HSSHBEMdLESSÉOHA E] op enbayod er apart orsueg (1j) 3 0000! . 3 00'00L . Anol} eq np uore207 3 00‘000 L 1 3 00000 L TE suonn}}SU / S91n79n41JS (z) neo : (z) neo ATI9 (T) ume19 | () unes eyoinouL SoB91109/S21093 3 00'000 L 300000 L (seinelayxe je epoinou]) sesiderjuz 3 00‘00ÿ 3 00‘00+ esu1do1jus,p S9}IW09 3 00‘00ÿ 3 00'00ÿ S9n919)X7 (L) 3 00'00Z (L) 3 00‘00Z AT99 }e e}oinouyL SUOI}EI20SSY Anofjuersiuysequewedinbe/ejes pueidwuo2 NIV4O9 LNIVS ATIVS SJUBAIA S9/98}98dS Sa] }9 EUIQUIN 8] INS SJINPAI SJUE] 0p 18194eau9q eLNnod J81n.1]N9 29EdS8,[ 8p JUS1EYPE,7 3 00'9L 300'9L A4ANSUSIXS,, SJISNPIAIPUI UOISSUP\/ 3008 3008 uSIONOJINOU}, SJ[SNPIAIPUI UOISSUP\/ {neounsnf un,p uonezuesaid jine16 ynei6 ins) YSy4/lo[duS,p Sinepuelue /SJUeIpn}3/SUE 8L 2P SUION] 3 00'ZE 3 00'ZE (eeuuonnnsu ayjue ‘ejeiou euuosied) sinouajxe sednois) HOO0AHHLVIQAN 134NnL1n9 300€ 3 00€ "——— uoneldeu | (sis np uonedn990,p sinof sp s1qwiou) sinof zLAnod ,suongeyiqeu, enb119819 uonewwosuos ; juewiouyoueiq je 306 305'S ebouen 30S'€ 305€ zu 02 e < enbynog 3007 3007 zu 07 e > no = enbanog anof je anof que (9324 e] sp 21ny9An0,p sinof sp s1quou) T Fe sinof 9 inod ,sieewu, enb119919 uorewwosuos / juowisyoueiq jue 3 00'OL 3 00'OL 201 enbsnf snbnnog/s6euen 3 000€ 3 00'0€ zU0c e LL ep enbynoq/sBeuen 3 00'0+ 3 00‘0h -U0G e Lz ep enbynogq/ebeuen 3 00‘09 3 00'09 z2W00L e LG ep enbnnog/s6euen 3 00‘08L 3 00‘0L zU08L e LOL ep enbnoqg/eBeuen 300‘0ÿk 3 00'OÿL -WL&L 9p ayed e enbnnoq/ebeuen o[eunWWO9 9324 - 99e]d 9p s}101q 308'L6 308'L6 edinbs sjuen uolues (snjout uedep/ ssnuue) 1nof 1ed 3 0Z'6L (snjout yedep/ ssniue) inof sed 3 0Z‘6L enbu19 30S'L 30S'L e1BQUI| S1jOU “UTJEN HOV'Id 44 SLIOUG 11VH2N39 NOILVALSININAY Pr dde A à Le. GZOZ HANNV , . DOC HANNV 3 00‘09 3 0G'/£ snjd j9 JueJUe euu2z 3 00‘08 3 00'0S Juejuse 18, SIN919}X7 3 00'S+ 3 00'0€ snjd je juejue eui2z 3 00‘09 3 00‘0ÿ JuEJUSe 18] SIOJOinou I e|jenuue UOISaupy SLHOdS SA ATO9H : 3 00‘06 3 00‘06 SIN818)XT 3 00'09 3 00'09 SIOHOINOU | e|Jenuue UOISoUpYy _ SHOINAS IŒUVNW ;uonnes ep sed uorepelBep ep Se9 ue JeS1noque1 EJAP JnejunJdWe,] ‘UOHUSAUO9 E] SUEP SSUUONUOU 2JSS JNSU E INOJEA 27. +uoHne9 9p sed [euajeu inod uornne9 3 05'9 3 08'S SeIppe9 819 3 0699 307 9 (yxg) sjueL 3 00'0S 3 0c'8+ (yx9) aqua 3 0S'EC 3 Oÿ'LG (exg) eue 3 00'€ 30/7 (Ines) oueg 3 00‘ 3059 (emnes) ejqe1 300 CL 30/'OL (soueq Z je ejqe} L) ejquuesuz 305 3 0£'T eIeueg 300'L 300'L (exe|duo9) esieyo 3 00'€ 3082 (exejduo9) ajqe1 TATUAILVN 4Q NOILVOOT ANOINH931L GCOZ HANNV +COC AANNV SATA VL TD TES re Re eee VEN EL me SUB OS IñOG UOISS29Li00 - FT 7 300702 3 00 GE2 3 00'/£CY 3 00‘0C+ | sue GL 1nod UOISS99U09 - 300'8L2 3 00'OLZ | sue G 1nod UOISS99U09 - unIequn|o9 np SUOISS82U019 3 00981 3 00‘62L Sue 0G 1nod UOISS29U09 - 3O0'LSL 3 00'9CL sue O£ 1nod UOISSS9U09 - 3 00'2Z 3 00‘+2 sue Gj Anod UOISS29U09 - S91IBIOUI9 SUOISS99U09 3 00‘Prc 300'Tbc aJeus}uenbuls UoISSS9U09 - 3 00'ÿ2L 3 00'89L 8JIBU9}U91} UOISSS9U09 - 3 00'66 3 00'G6 sue GL 1nod e1IeJodWe] UoISSS9U09 - IN3ILANI9 30L'0 30L'0 sewuiduip se6ein 3070 30c0 ..Saldosojoud SHOVAIL 3009 3009 SIN8U8X 3.00'Ÿ 300+ spolnou pu9-Y99M 9] SUIEZNOP 27 : SJJOSIPA 3000 3 00'0 sinalg}xe }e SIOHoInouL eulewss u9 1nof 1ed jouieznop e7 : 2JJ9SIPA AXTIANOS NOLLVOOT | 300 + 3 00‘+ (euuosied 1ed) 29nop enby 3OC'E 30C£E Que z no } je aynpe L }los ele Jed) xnef enby, 300'L 300'L Guoe/nf) sue 91 - 839 ssed, seunel segrjua 300'2L 300€ eejos! Buiures /axiqenbe soueos 3O0'OLL 300'OLL sinauaxz (esewuu}) Buiuien, ayiqgenby au129 3 00‘08 3 00'08 Sionoinou (e1seuui) Buiuien / sxiqgenby sue9 3 00 + 3 00'+ eaosi wABenbe souess 3 00'9€ 3 00'9€ (soouess 01) wABenbt sue) 3 00'0£ 3 00'0£ SIO}OINOU L UOU S8}Npy 3 00'Yc 3 00'vc se}npy 300'8L 300'8L SIOHO1NOU | UOU SJueJUZ 3 00'SL 300'SL SIOJJO1NOU | SJUEJUT (soojue 01) Ssusweuuoqy 30€ 30C'€ SIOHOINOU L UOU Sa}Npy 300€ 300€ se}npy 3 00€ 3 00° SIOHo1nOU L UOU SjueJUuT 308'L 308 L SIOJJOINOU | SJUEJUT (sue G ep - say mod eyimjei6 eejue) se[[enpiAIpur so91juz ANI9SId _ SCOC HAINNV +COC HANNV SATAVL 227.00 LEP ETES AA 9IOC Ua UO/}DSI10/DA31 3181U48G : UOTDWIO]U] SInouejxe Se] IN00 3 09 Je SI0}}0/n04} Sa] 1n04 3 0€ 3p 11401 nb (OEUZT-OEUET NO yCT-Y8) 2auInol Z/T aun 1nod 3jqiSSod UoI1050] ‘addijiU{d 13 UDIA S3/JDS Sa] 1nOd ‘SpPUa-y29M Sa zu01np uD 10d Siof z D 23}!UI] AJJIA DJ 2P SUOIDI205SD Sa] 1n0d 1 HYONOIS 13 SNISSVHI ‘NOOVYV SA/[DS S2P 2]/N1019 : JoddDH 2BbUAU 300T + 300T 26DUaU 300T + 30017 NOINV) D] 2p JUDJUOIN 3 00‘00T 3 00‘0S 3 00‘O0T 3 00‘0S biunau) addijiyd 8 UEIA 3 00‘O8T 3 00‘06 3 00‘O8T 3 00‘06 ANSUUOU,P UIA 3 00‘00€ 3 00‘0ST 3 00‘00€ 3 00‘OST (o1ou8Is) sedey 26DUSUI 300€ + 300€ 2BDUAU 300€ + 300€ NOILNV) 0j 2p JUDJUON 3 00‘007 3 00‘00T 3 00‘00€ 3 00‘O0T uolunoy 3 00‘00€ 3 00‘0ST 3 00‘00€ 3 00‘OST 1NSUUOU,P UIA 3 00‘004 3 00‘0S€ 3 00‘002 3 00‘0S£ leg ‘sedoy 2bouau 3 005 + (2601 305) 3004 | 26vuauwu 3 005$ + (260J 305) 3 002 | NOLLNV2 0j ap uoauon 3 00‘00T 3 00‘O0T 2307 3 00‘0S8 : 3 00058 : ‘ ‘uolunoy ‘sa18U07 3 00‘00S 3 00‘0S2 3 00‘00S 3 00‘0SC Anauuou,p UIA 3 00‘00£ T 3 00‘059 3 00‘00£ T 3 00099 leg ‘seday SuNn31431X3 SIOLLOUNOHI S4#N31431X3 SIOLLOHNOHL Gz0c ÿzoz NOHONId GaVNOG3 3X114NW09 (sauuosiad 0) Sa[PS Sa)112d (saouuosisd 002) SN:SSvVH4g aI1eS (sauuosiod 006) NOOVHVY alles AnOf SWaIXNap 2] S2p %0S - uolje20] ap 4nof ed sye] 60! fhourolle 2024/ N°5 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL De la ville de Thourotte (Oise) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES Séance du 16 Décembre 2024 Afférents Qui ont pris au Conseil ace Part à la D fu tac à | Municipal délibération L'an deux mil vingt quatre et le seize décembre à 18 heures 00, le Conééil ï Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombiè prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrice CARVALHO. 27 26 22 Etaient présents : MM. CARVALHO, PIAR, DENIZART, DESMARAIS, DUMOULIN, LEDRAPPIER, REMY, Dats-ds la convécatién JACQUINOT, PIETRZAK, Mmes ARDUIN, DAUMAS, 09 Décembre 2024 GRANDJEAN, FONTAINE, MASSON, LIMA, DERNI M. DUBE, Mme CHAPUIS. Absents: Madame DECONINQUE qui avait donné pouvoir à Madame ARDUIN, Madame BOCHAND qui avait donné pouvoir. à Madame MASSON, Monsieur MARCHE qui avait donné. pouvoir à Monsieur DENIZART, Monsieur DROISSART qui: avait donné pouvoir à Monsieur REMY, Messieurs IBRAN, CREUZE DES CHATELIERS, DERE, Madame PORTEJOIE. Secrétaire de séance : Madame FONTAINE Valérie. Débat d'Orientation Budgétaire 2025 Conformément à l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Certifié exécutoire par le Maire Territoriales, modifié par l’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août compte tenu de la réception en Sous Préfecture le 17 décembre 2015, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à débattre des orientations budgétaires de l’année 2025. 2024 (voie électronique) Il est rappelé que le rapport présente les orientations budgétaires, les. Publication le 17 décembre 2024 engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion Le Maire, Services destinataires 1 Assemblée 1 Archives 1 Sous Préfecture de la dette, Il rappelle que chaque groupe ou conseiller municipal peut intervenir dans le débat, lequel, au terme de la loi, ne vaut pas obligation pour le Maire de modifier son projet de budget. Après débat, le Conseil Municipal ENTERINE les orientations budgétaires 2025 telles que mentionnées dans le document ci-annexé. Fait et délibéré, les jour, mois et an que susdits. Le Maire, 216006270-20241216-16dec24 5-DE Reçu le Accusé de réception en préfecture 060- 17/12/2024 MATRIE DE THOUROTTE - C.S. 60069 - 60777 THOUROTTE Cedex - Tél. 03 44 90 61 00 DÉPARTEMENT DE L'OISE - ARRONDISSEMENT DE COMPIÈGNE - CANTON DE THOUROTTE www.thourotte.fr Accusé de réception en préfecture 060-216006270-20241216-16dec24 5-DE Reçu le 17/12/2024 GO 9112396pnq uonejusl1o,p 3eq9€ hourolle Suite au rejet de la loi de finan:: et la censure du Gouverne prévues dans le PLF 2025 s° Une loi spéciale sera déposée autorisant l'Etat à continuer sur le revenu, impôt locaux, collectivités les crédits de 2 Cette loi devrait comprendre 4 -__ Autoriser l'Etat à collecter le -__ Permettre à l'Etat de recouri - Permettre à la sécurité soci: - _Approuver le prélèvement s: territoriales et au profit de FU de la sécurité sociale pour 2025 M. Barnier. Les mesures -ormais caduques. : mi-décembre au parlement voir les impôts existants (Impôt c...). Reconduisant ainsi pour les S. prunt. “ecourir à l'emprunt. es au profit des collectivités uropéenne. F Le Projet de Loi de Finances 2025 hours > La croissance en France : s 2023 : + 1 % du PIB. # 2024 : + 1.1 % du PIB. = 2025 : Estimation à + 1.1% du PIB. > Le déficit public : (Par rapport au BP) “ 2023 : 5 % du PIB (154.8 Md£). " 2024 : 4.4 % du PIB (146.9 Md£€), évolution à 5.6 % pour finir à 6.1% du PIB(166.6 Md£). “ 2025 : 7 % du PIB (si rien n'est fait) ramené a une estimation 5 % suite aux économies (135.6 Md£). Forte baisse d' La baisse de dépenses de l'Éta dépenses de l'aide publique au dispositifs de réponse à la crise lui, revu à la baisse. Un monta pour 2025, alors qu'il était de 2, “Dette publique : = 2023 : 111 % du PIB. (3 m 2024 : Estimation à 109. 112.9 % du PIB ( “ 2025 : Estimation à 114. ds vert (Article 42) -duit aussi par une révision des ppement et la sortie des étique. Le Fonds vert est, quant à Md£ d'engagement est annoncé en 2024. €). PIB lors du PLF 2024, ramené a Md£€). PIB. qe Le Projet de Loi de Finances 2025 « Etalement de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE (article 15) Maintien de la compensation dynamique de la perte de la CVAE maintenue pour les collectivités. Sa disparition pour les entreprises initialement prévue pour 2024, puis reporter jusqu'en 2027 lors du PLF 2024, sa suppression est à nouveau reporter en 2030. Le gouvernement précise que c'est « dans un objectif de conciliation de la maîtrise de la situation des finances publiques et de poursuite de la réduction des impôts de production », que la CVAE sera maintenue à 0.28% de 2025 à 2027, 0.19% en 2028, 0.09% en 2029 et sera totalement supprimée en 2030. |60) fhourofle Report des actualis locaux profe L'actualisation des valeurs lo instauré en 2017 était prévue : ans. Initialement prévue en 2023, r. l’actualisation des valeurs loc des valeurs locatives des nels (article 16) des locaux professionnels viser progressivement sur 10 es une première fois à 2025, st reporté à 2027. Le Projet de Loi de Finances 2025 æ Changements des conditions d’attribution du FCTVA (article 30) fhourolle Malgré une hausse de 404 M€ du FCTVA l'an dernier, le FCTVA voit son taux de compensation forfaitaire fixé à 14.850 %, contre 16.404 % en 2024. De plus cet article annule l'élargissement du champ d'application du FCTVA voté l'an dernier à certaines dépenses de fonctionnement, avec la suppression de l'intégration des dépenses d'entretiens des bâtiments publics, de la voirie et des réseaux. Gain estimé pour l'Etat 711 MÆ sur la baisse de taux, sans compter la suppression de l'assiette de fonctionnement 800 M€ annoncé. hours € : Stabilisation des affectées aux l'est prévue que le produit affe_ Soit égal au montant qui leur Ce gel de la valeur de la fracti temporaire des collectivités lo comptes publics ». Cependant le fonds de sauve lui pas affecté par la mesure. En 2024, l'Etat a reversé 55 M régions (+288 M€ par rapport ns de TVA en valeurs tivités (article 31) chaque collectivité pour 2025. rsé en 2024. VA est due « à la participation l'effort d'assainissement des es départements n'est quant à collectivités, dont 5 Md£ aux ). FT Le Projet de Loi de Finances 2025 # Autres dotations et cotisations (article 29 et 32) Baisse des variables d’ajustements de 480 M€ des parts communale (42ME€), intercommunale (150M£€), régionale (189M£) et départementale (39M£) de la DCRTP. Stabilité de la DETR et DSIL. Afin de financer le déficit de la CNRACL, il est prévu un accroissement des cotisations des employeurs territoriaux par une hausse de 4 points de la cotisation employeur soit environs 1.3Md£. (Coût pour la commune en 2025 environ 115 K€) Hausse prévue en 2026 et 2027. q n a ] ? f __, à _ (> : 4 | £ 1 s # d € _ 4 EL urolfe * Dotation globale de f:: : :onnement : fixation et répartition (article 29 et : Montant stable en 2025 soit . S € Toutefois: “ Hausse de 150 M € : “" Hausse de 140 M € : Malgré le niveau stab DGF. Pour Thourotte, en résulte une baisse en raison de la h: e la DSR/DSU, de l'inflation, de la perte de population et d’un é : nt important (lié aux recettes réelles de fonctionnement N-2). 10 F Les grandes masses et les équilibres financiers de la commune de Thourotte 11 F— Ressources Population i 2027 4520 Dotation de ba ! ‘57 176 254 705 242 799 226 347 208 021 Attribution compensation transfert part CPS (DGF)pa :: 144 798 - 144 798 144 798 - 144 798 Part dynamiue de la pop 1 2471 441 - 2 000 2 000 - 2 000 E cr: se 11465 - l4 452 16 326 - 16 000 DGF par habitant 55.92 21.54 17.96 13.96 10.01 Taxe d'habitation sur les résidences secor 1e 16 724 12 644 13 000 13 500 13 500 Taxe foncier ! 6 694 3 021 420 3 100 000 3 175 000 3 250 000 de Taxe foncre no. ÿ.S$2 9950 10 200 10 400 10 700 : ss total im positions directes Habitants °2970 UPRDE: Eu 2 3 19 900 3 274 200 CD par habitant 648.29 669.01 687.93 706.16 724.38 Contribunon Economique l “6301 614 946 630 000 650 000 665 000 Ferritoriale ‘ °7 062 531 724 500 000 500 000 500 000 2 S46 151 923 150 000 150 000 150 000 | if :3 521 46 830 __. +6 000 46000 46 000 { do | ss tot a al im positions direc tes Entreprises | 19 730 MSI D326 000 7 1 Meo00 D | ti 12 136 612 136 605 000 605 000 605 000 UN ' 770$ 1 177 70$ 1177705 1 177 705 1177 705 Recettes directes locales (A+B) U2S41 6179278 | 6231905 | 64 27608 6417005 Taxe to: Compensation perte: Taxe prote Taxe a dditronnellé Potentiel fisc al Total des ressources FPIC Total des ressources après prélévem ent 2 649 $ 000 6 166 6 166 6 166 OUI 1 162 003 [160 000 1 160 000 1 160 000 + 000 4000 4 000 4 000 4 000 404 +000 4 000 4 000 4 000 19 598 7 354 28] 7 406 071 7 501 771 7 592071 °0 741 7 684221 7727418 7 809 792 7 882 092 °3 426 146 463 150 000 150 000 150 000 7315 7537758 7577418 7 659 792 7 732 092 12 Les grandes masses financières Dont intérêts de la dette Dont emprunt souscrit 13 fhourolle ÉQUILIBRES FINANCIERS en milliers d'euros Dépenses de gestion Frais de personnel (c/012) Autres dépenses de gestion (c/011-65-014) Chapitre 011 Chapitre 65 Chapitre 014 FPIC Recettes de fonctionnement ES Dotations de lTonc me > Impositions directes (c/73111) Autres recettes fiscales (c/73 sf73111) Autres recettes de fonctionnement (c/70-75-013) Epargne de gestion Intérêt de la dette (c/66) Charges exceptionnelles (c/67 sf67441) Produits exceptionnels (c/77) Produits financiers (c/76) Ep ar gne brute Remboursement en capital hors RA) (c/16) Dépenses d'investissement Acquisitions (c/20-21) Travaux (c/23) Dépenses financières exceptionnelles (c/10-13-26-27-419) Recettes d'investissement FC TVA (c/10222) Subventions et autres participations (c/10 sf 1068 et 10222) Immo corpo et incorpo (c/20-21/19) Remboursement de prêts (c/27) Subventions (c/13) Solde de l'année N-1 Résultat An mme ne nas CA 2024 CA 2025 CA 2026 CA 2027 2 244 2 200 2 200 2 200 Î 47 34 24 12 276 283 229 233 1 Î ] i 6 415 7 670 5 615 3 508 14 j fi thourolle Les soldes financiers L'épargne de gestion = Recettes de fonctionnement — dépenses de fonctionnement (hors intérêts de la dette) L'épargne brute finance la section d'investissement, elle doit être supérieure au montant de remboursement de la dette en capital L'épargne nette = épargne brute — remboursement en capital de la dette (En milliers €) 2023 | 2024 |2025 | 2026 | 2027 Epargne de gestion 1 387 | 1313 | 925 | 795 11115 Epargne brute 1 522 | 1 781 | 942 | 766 | 1098 Epargne nette 1 252 | 1 505 | 659 | 537 | 865 15 p © Le 5 © TD g © E E ui 2000 1800 1600 1400 1200 1000 800 600 400 200 B Epargne de gestion 138 1522 do 131 | | 925 °42 | | nl | | 2023 2025 2026 2027 D Epargne brute D Epargne nette 16 1. ; Fonds de roulement et résultats prévisionnels En milliers d'euros Fonds roulement début é 6415 exercice résultat d'exercice 1255 Fonds roulement fin | 7670 5 615 [D (6711015 * Le fonds de roulement est une réserve disponible qui permet soit d’autofinancer les futurs investissements soit de couvrir les besoins de financement engendrés par la gestion courante de la ville. + __ Le résultat d'exercice ne comprend pas « les économies » des années passées... 17 350 000 € 300 000 € 250 000 € 200 000 € 150 000 € 100 000€ 50 000 € "f 2019 2020 2021 2023 2024 2025 2026 2027 Capitl 18 La capacité de désendettement La capacité de désendettement indique le nombre d'années dont aurait besoin théoriquement la collectivité pour rembourser sa dette si elle y affectait toute sa capacité d’autofinancement brute annuelle. Plus la collectivité dégage de l'épargne, plus le ratio sera faible, et plus la collectivité pourra poursuivre son désendettement, afin par la suite de financer les futurs investissements. Ce ratio est très satisfaisant lorsqu'il est inférieur à 8. Il est satisfaisant entre 8 et 12. Il devient critique à partir de 12. 19 fhourolle 1 400 000 € 1 200 000 € 1 000 000 € 800 000 € 600 000 € 400 000 € 200 000 € 0 € 2023 2024 Capital restant du 2025 2026 —8-- ratio de désendettement 0.90 0.80 0.70 0.60 0.50 0.40 0.30 0.20 0.10 0.00 20 Les sections de fonctionnement - Dépenses de fonctionnement- fhourolle (En milliers €) 2024 2025 2026 Montant 7 416 7 600 7 760 146 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 2024 2025 2026 M Charges à caractère général Charges de personnel = Charges de gestion courante - Charges financières M Charges exceptionnelles “ Atténuation de produits 19 fhourolle (En milliers €) 2024 Montant 8 729 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% &Produils de service etgestion cours Dim positions directes (c/731) 2800 2024 B Produits financiers | ! | 2026 8 555 2860 2026 ions de fonctionnement S recettes fiscales (c/73 sf7311) uits exceptionnels 22 en milliers d'euros Evolution de la section de fonctionnement 10000 9244 9000 ne 1 8555 ——_—"# 8000 7639 De + ” 7000 1463 T0 6000 5000 4000 Aù S Q V Ÿ Ÿ CT 23 fhourolle en milliers d'euros 9000 8000 7000 6000 5000 4000 3000 2000 1000 Masses budgétaire: 7670 ——. « le 6415 2023 2024 _ Dépenses d'investissemen action d'investissement 2025 2026 weRésultat (en milliers d'euros) 24 Bilan prévisionnel 2024-2026 Graphiques des ratios de niveau Dépenses réelles de fonctionnement / population 1750 | 1700 | 1650 | 1600 +-— de mi es 2024 2025 2026 Dépenses d'équipement brut / population 1000 | 664 667 500 |; D af 0 | +110 ï ï 1 2024 2025 2026 25 Produits des im s directes / population 640 630 1 ) 26, __— 836 620 — 3 6 610 600 | 617 | | 2024 25 2026 Recettes réelles onnement/population 2100 2936 2000 L 898 1901 1900 . [898 7 1800 2024 025 2026 26 Bilan prévisionnel 2024-2026 Graphiques des ratios de niveau Encours de la dette / population FU 225 L 100 : 5 L —— _ 08. 2024 2025 2026 Dotation globale de fonctionnement / population 30 57 10 h - 0 +. r- 2024 2025 2026 27 fhourotle Ratio 1 Ratio 2 Ratio 3 Ratio 4 Ratio 5 Ratio 6 Ratio 7 Ratio 8 Ratio 9 Ratio 10 Ratio 11 Ratio 1 : Dépenses réelles de fonctionnement / P: Ratio 2 : Produits des impositions directes / popü Ratio 3: Recettes réelles de fonctionnement / pop Ratio 4: Dépenses d'équipement brut / population: Ratio 5: Encours de la dette / population Ratio 6: Dotation globale de fonctionnement / pop :: Ratio 7: Dépenses de personnel / dépenses réell Ratio 8: Coefficient de mobilisation du potentiel fi Ratio 9: Dépenses réelles de fonctionnement et r fonctionnement Ratio 10: Dépenses d'équipement brut / recettes Ratio 11: Encours de la dette / recettes réelles de : nt annuel de la dette en capital / recettes réelles de 626 636 898 1901 664 667 165 103 18 14 63% 63% 94% 94% 92% 94% 35% 35% 9% 5% nement ctionnement ent 28 Investissement réalisé en 2024 (arrêté au 12/11/2024) Programme 013 : Administration générale Commutateur 1 680.00 € Firewall 4 512.00 € O nduleur serveur pour Salle Saint Gobain 1 328.70 € Travaux refection faux pla fon d wc 1er etage Mairie 2 032.67 € Ordinateur portable pour Creche 638.50 € Remplacement 2 wc 1eretage Mairie 1 146.79 € Classe mobile Primaire Onimus 12 621.00 € Situation diagnostic etat des toitures 4 320.00 € Refection Chene aux Mairie 33 233.16 € 8 364.58 € Travaux complementaire sur cheneaux sezeo Programme 014 : Batiments Communaux Solde refection cheneau x de la poste 3 251.33 € Scellement des tuiles aretiere de la poste 1 203.74 € Programme 023 : Sports Travaux de desmianta ge Cerdan 17 700.00 € Remplacement tableau electrique Courtil Muret 10 548.00 € Creation ventilation mecanique douche Cerdan 8 246.32 € Remplacement porte acces Complexe-Tennis 4 140.00 € Programme 034 : Ensignement Travaux Refection chene aux Maternelle Onimus 76 642.76 € Fourniture eclairage Groupe scolaire Onimus 10 446.83 € Refection chene aux GS onimus batiment A 48 304.56 € Refection chene au GS onimus batiment B 44 271.06 € Refection descente EP Primaire Onimus 3 405.82 € Refection sol escalier Primaire Onimus 2 524.16 € Refection faux plafond dortoir Maternelle Onimus 2 500.13 € 29 Remplacement candelabre le d route de lon Situation etude geotechnique club house ba Situation etude geotechnique vestiaire atelr Situation maitrise d'œuvre architecture boul Soldes mission etudes preliminaire requa lifi Situation maitrise d'œuvre rue du Marechal Diagnostic amiante rue du Marechal Leclerc Fourniture et posede longrine rue de la Coo Program Petits materiel ( Deb roussailleuse, tondeu se. Progr: Fourgon citroen jumpy Peugeot boxer Aspirateur gaz surenrouleur Situation maitrise d'œuvre architecture ateli Mission relative surles materiaux contenant Systeme application de micro bille pour trac Table mixage et guitare Clavier et ampli Refection huisserie Ecole de Musique Porgr 1 100 coussins pour grenier Médiatheque Meuble pour e xpo Médiatheque Porgra: Refection en pe intur Armement police (baton te lescopique, arm es. Prog: Programme: Progra: nr : : Voirie “paces verts 16 545.72 € 3 063.00 € 1 800.00 € | . 1 863.00 € led uartier Mendes France 4 752.00 € .- 9 931.98 € 1 776.00 € 4 863.14 € 789. : Atelier 3 000.00 € | 13 440 76 € 5 277.60 € 8 258.24 € atelier 684.00 € 2071.20 € [ ‘e de Musique __- 2 470.76 € _ 2 010.50 € 38 366.71 € ; Culture 1 844.30 € 2316.28 € nr 0 Creche oirs Sécurité Report investissement 2024 Programme 042 : Voirie Montant Honoraire missions realisation club house boulodrome 7 31400€ Mission maitrise d'œuvre requalification re du Marechal Lederc 11 12202€ Travaux VRD rue du Marechal Leclerc 323 842 00€ Travaux réseau eaux pluviale rue du Marechal Lederc 110 84100€ Travaux EP rue du Marechd Leclerc 17 40000€ Contrdles exteñneurs tra\aux rue du Marechal Lederc 11 2800€ Remplaoment candelabre rue des basses vignes 13 193.52€ Programme 047 : Atelier Montant honoraire missions architedure atelier 18 345.76€ Total 513 326.30€ 31 CE 1 = — = | = | a le as leon 1 D lg le ln les |2 3 |=|s im ls ka |: Hs ke le ke LT U= SZ ltks Sal lo en Lao le fe [= ls DS to fes is sie le œ |© nIS IT ISs|IZ= SLR IS l3 el li lo [13 Ce — fi pen, —— — pr . É —! —_ = |°IS IL ]s DS || _IS |SIS [+13 D ID IT [= lo D lelz [leon |= | = D er |. D So [els [Salle 7) SIZz [als ls le(s le LL fes l'a D pas MODO [HI — le 15 | — Es CE: _—_— € es « LE Lee € n à ua æ. CE id D Ci LT: —. Ts ed o Iml=|s isole [= |-|L ls ISsle = oe [= fees |S |[S &oir eh, [oz |æ = S l-|=: == SN l'E Slet is = lo li = IT lu [= + |S C es = mn | lee [os LE | |= ml |. [TES [= s ms | eos | les 2e Soi — _« — + 1 Cou ] C5 co = cs KO = iT) TD Com] «= us | ... perf = + es DRE |o - |x KE 1 SE [eo IS 3 |Z |= ce cs [a = re leu | [a = D TD «D ss D D Is “Ts = — ZDS'IS | TT on — | — # LL. los = i1= nr ITU Ee fo ie | 3 le — =, Ii ce = FE Oo | —- w [D |=: DIS e lei ls [S]|s mt | LE Es. |. — Ts = + [53 us |. |5 ss I= Lt e = So [= | SET [| ke C 3 [nm IS I1= ao le rl ir e— nt 70m IT. ko re TT - _ [TT IE le Lo | |, |1= + | 13 = 5 le leo l—= [D Ti mn 4 DE. a | “Te + ef be | TD T5 — = co Ca — es ete = FT z = | e |(Fle.l2i® ZT a sx ee tr, = à st % iT: Er st Ca = at se y Î £a 4 Î J | Er arr et Ti TL J Est 12 ä Le = 3. Con | LE So © © 2 3 = | |= 2 + S © Ex) + S oi _. ln ET 1 Te — | read Pr TD nt nl CDS Lun | ss | md Dir D DT ED D les le > TD le tj Ce ot = ES D fi | Co) = Si ET IT Es es ET Fi CU Let L'etts cîfi Suite projet investissement 2025 Programme 042 : Voirie Montant Maitrise d'œuvre requalification quartier Mendes France 50 000 € Travaux rue d'Estienne d'Orves iétudes 15 000 € Travaux rue des basses vignes 30 000 € Création du club house au boulodrome et du poteau d'éclairage 50 000 € Programme 062 : Action sociale Montant Espace Angèle Fontaine réfection en béton lavé de la terrasse sous l'escalier extérieur 5 000 € Programme 043 : Espaces verts Montant Petit matériel (taille-haies | et tondeuse débroussailleuse pour talus 3 OOÛ € Programme 047 : Atelier Montant Cuves à carburant {sécurisation de la distribution! 16 000 € Matenel divers de manifestations (barnum 45 x 3 m} 9 000 € Programme 053 : Cimetiere Montant Reprise de 25 concessions cimetiere 33 000 € Programme 057 : Culturel Montant Cinema modification des 2 entrées pour mise aux normes évacuation 15 000 € instruments de musique {1 clauer electronique 2 himbales violons débutants) 5 500 € Reamenagement de l'espace jeunesse médiatheque irayonnage coussins | projet en 4 phases 10 000 € ACQUISITIONS FONCIERES T00 000 € Total général 1 794 500.00 € 33 60! fhourolle RÉPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES Afférents Qui ont pris au Conseil | En Part à la exercice Municipal délibération Date de la convocation 09 Décembre 2024 Régime Indemnitaire de la filière Police Municipale Certifié exécutoire par le Maire compte tenu de la réception en Sous Préfecture le 17 décembre 2024 (Voie électronique) Publication le 17 décembre 2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL De la ville de Thourotte (Oise) Séance du 16 Décembre 2024 L'an deux mil vingt quatre et le seize décembre à 18 heures 00, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrice CARVALHO. Etaient_présents : MM. CARVALHO, PIAR, DENIZART, DESMARAIS, DUMOULIN, LEDRAPPIER, REMY, JACQUINOT, PIETRZAK, Mmes ARDUIN, DAUMAS, GRANDIJEAN, FONTAINE, MASSON, LIMA, DERNI, M. DUBE, Mme CHAPUIS. Absents_: Madame DECONINQUE qui avait donné pouvoir à Madame ARDUIN, Madame BOCHAND qui avait donné pouvoir à Madame MASSON, Monsieur MARCHE qui avait donné pouvoir à Monsieur DENIZART, Monsieur DROISSART qui avait donné pouvoir à Monsieur REMY, Messieurs IBRAN, CREUZE DES CHATELIERS, DERE, Madame PORTEJOIE. Secrétaire de séance : Madame FONTAINE Valérie. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 714-13 et suivants, Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale, Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres, Monsieur le Maire, PRECISE que jusqu’alors les agents de police municipale étaient exclus du RIFSEEP. Ils percevaient un régime indemnitaire constitué de 2 primes : - une indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) - une indemnité d’administration et de technicité (IAT) PRECISE que dans l’optique de renforcer l’attractivité de ces métiers, un nouveau régime indemnitaire a été institué avec une indemnité unique aux taux plafonds réévalués. MATRIE DE THOUROTTE - C.S. 60069 - 60777 THOUROTTE Cedex - Tél. 03 44 90 61 00 DÉPARTEMENT DE L'OIJSE - ARRONDISSEMENT DE COMPIÈGNE - CANTON DE THOUROTTE www.thourotte.fr Ainsi, une Indemnité Spéciale de Fonction et d'engagement (I S F E) est créée, composée : - d’une part fixe liée aux fonctions - d’une part variable liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir > La part fixe est basée sur le traitement indiciaire brut et la NBI. Elle est versée mensuellement. Elle est déterminée en appliquant un taux au montant du traitement soumis à retenue pour pension. > La part variable concerne la manière de servir. La collectivité détermine le plafond de la part variable dans la limite des montants par cadre d’emplois. Cette part variable peut être versée mensuellement dans la limite de 50% du plafond défini par la collectivité. Elle peut être complétée d’un versement annuel sans que la somme des versements dépasse le plafond. PRECISE que les deux agents de la Police Municipale de la ville ont été reçus en entretien afin d'échanger avec eux sur ce nouveau dispositif. Le CST est également consulté. PROPOSE que les agents conservent le montant de leur régime indemnitaire antérieurement détenu. Ainsi, la part fixe des deux agents sera calculée selon leur traitement indiciaire ajouté à la NBI (le cas échéant). La part variable sera versée mensuellement, complétée par un montant versé annuellement. AYANT ENTENDU l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal A L’'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE ADOPTE les modalités d’attribution dans les conditions indiquées ci-dessus. FIXE les éléments suivants : Part fixe : 25% pour le cadre d’emplois des agents de Police Municipale, Part _ variable: Plafond de 5 000 € pour le cadre d’emplois des agents de Police Municipale. PRECISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2025. 2024/ PRECISE que le nouveau régime indemnitaire des agents de Police Municipale instauré par cette délibération est soumis aux mêmes règles que le RIFSEEP en ce qui concerne l’absentéisme (confère délibération du 10 avril 2018). Fait et délibéré, les jour, mois et an que susdits. Services destinataires 1 Ressources Humaines 1 Archives 1 Sous Préfecture Accusé de réception en préfecture 060- 216006270-20241216-16dec24 6-DE Reçu le 17/12/2024 | 7 2024/ N°7 60! fhourolle RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL De la ville de Thourotte (Oise) NOMBRE DE MEMBRES Séance du 16 Décembre 2024 Afférents Qui ont pris au Conseil | En. | Partäla Municipal délibération L'an deux mil vingt quatre et le seize décembre à 18 heures 00, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrice CARVALHO. 27 | 26 | 22 Etaient présents : MM. CARVALHO, PIAR, DENIZART, DESMARAIS, DUMOULIN, LEDRAPPIER, REMY, Date de la convocation JACQUINOT, PIETRZAK, Mmes ARDUIN, DAUMAS, 09 Décembre 2024 GRANDIJEAN, FONTAINE, MASSON, LIMA, DERNI, M. DUBE, Mme CHAPUIS. Absents_ : Madame DECONINQUE qui avait donné pouvoir à Madame ARDUIN, Madame BOCHAND qui avait donné pouvoir à Madame MASSON, Monsieur MARCHE qui avait donné : pouvoir à Monsieur DENIZART, Monsieur DROISSART qui: avait donné pouvoir à Monsieur REMY, Messieurs IBRAN, CREUZE DES CHATELIERS, DERE, Madame PORTEJOIE. Secrétaire de séance : Madame FONTAINE Valérie. Modification du tableau des emplois suite à Promotion Interne Vu le tableau des emplois, Considérant l’arrêté du Président du Centre de Gestion de l’Oise en date du 18 novembre 2024 publiant la liste d’aptitude d’accès Certifié exécutoire par le Maire ; ne . ur P au grade d'Animateur Territorial par voie de promotion interne, compte tenu de la réception en Sous Préfecture le 17 décembre Monsieur le Maire, 2024 (Voie électronique) PROPOSE de transformer l'emploi d’Adjoint d’ Animation Publication le 17 décembre Principal de 1°° classe (temps complet) en un emploi d’Animateur 2024 Territorial (temps complet) au 1° janvier 2025. Le Maire, si AYANT ENTENDU l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal A L’'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE MAIRIE DE THOUROTTE - C.S. 60069 - 60777 THOUROTTE Cedex - Tél. 03 44 90 61 00 DÉPARTEMENT DE L'OISE - ARRONDISSEMENT DE COMPIÈGNE - CANTON DE THOUROTTE www.thourotte.fr 2024/ DECIDE transformer l'emploi d’Adjoint d’Animation Principal de 1” classe (temps complet) en un emploi d’Animateur Territorial (temps complet) au 1% janvier 2025. Fait et délibéré, les jour, mois et an que susdits. Le Maire, Services destinataires 1 Ressources Humaines L 1 Archives / 1 Sous Préfecture Ce CARVALHO Accusé de réception en préfecture 060- 216006270-20241216-16dec24 7-DE Reçu le 17/12/2024 Î 60 fhourolle RÉPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES Afférents Qui ont pris au Conseil En Part à la exercice Municipal délibération Date de la convocation 09 Décembre 2024 2024/ N°8 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL De la ville de Thourotte (Oise) Séance du 16 Décembre 2024 st, | L'an deux mil vingt quatre et le seize décembre à 18 heures 00, le Conséil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrice CARVALHO. Etaient présents : MM. CARVALHO, PIAR, DENIZART, DESMARAIS, DUMOULIN, LEDRAPPIER, REMY, JACQUINOT, PIETRZAK, Mmes ARDUIN, DAUMAS, GRANDJEAN, FONTAINE, MASSON, LIMA, DERNI, M. DUBE, Mme CHAPUIS. Absents_: Madame DECONINQUE qui avait donné pouvoir à Madame ARDUIN, Madame BOCHAND qui avait donné pouvoir, à Madame MASSON, Monsieur MARCHE qui avait donné. pouvoir à Monsieur DENIZART, Monsieur DROISSART qui avait donné pouvoir à Monsieur REMY, Messieurs IBRAN, CREUZE DES CHATELIERS, DERE, Mesdames PORTEJOIE. Secrétaire de séance : Madame FONTAINE Valérie. Rapport triennal de l’artificialisation des sols Certifié exécutoire par le Maire compte tenu de la réception en Sous Préfecture le 17 décembre 2024 (Voie électronique) Publication le 17 décembre 2024 Le Maire, Vu la loi n°’ 2021-1104 du 22 aout 2021 dite «Climat et Résilience» complétée par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 a fixé l’objectif national d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduire de moitié la Consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF) sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente. Considérant que dans le cadre de cette loi « Climat et résilience », les communes dotées d’un document d'urbanisme, doivent établir au minimum tous les 3 ans un rapport sur le rythme de l'artificialisation des sols et le respect des objectifs de sobriété foncière déclinés au niveau local. Considérant que le premier rapport doit être publié 3 ans après l'entrée en vigueur de la loi, soit en 2024. Monsieur le Maire, DEMANDE d’approuver le rapport triennal de bilan du ZAN sur la période 2021-2023 tel que présenté et annexé à la présente délibération. MATRIE DE THOUROTTE - C.S. 60069 - 60777 THOUROTTE Cedex - Tél. 03 44 90 61 00 DÉPARTEMENT DE L'OISE - ARRONDISSEMENT DE COMPIÈGNE - CANTON DE THOUROTTE www.thourotte.fr 2024/ AYANT ENTENDU l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal A L’'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE APPROUVE !e rapport triennal de bilan du ZAN sur la période 2021- 2023 tel que présenté et annexé à la présente délibération Fait et délibéré, les jour, mois et an que susdits. Le Maire, Services destinataires 1 Service Urbanisme 1 Archives 1 Sous Préfecture Accusé de réception en préfecture 060- 216006270-20241216-16dec24 8-DE Reçu le 17/12/2024 EX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté æ, : . La &% MonDiagnostic Ferme Artificialisation Ranpnaort local de «snivi de l’artificialisation des sols Diagnostic de Thourotte Accusé de réception en préfecture f — ÿ = 060-216006270-2024 1216-16dec24_8-DE: ue Reçu le 17/12/2024 Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisati tps:/mondiagartif.beta.gouv.fr'project/111832/ / Objet du rapport local de suivi de l’artificialisation des sols Sur la décennie 2011-2021, 24 000 ha d'espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) ont été consommés chaque année en moyenne en France, soit près de 5 terrains de football par heure. Les conséquences sont écologiques mais aussi socio-économiques. La France s’est donc fixée, dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » complétée par la loi n° 2023- 630 du 20 juillet 2023, l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur 2021-2031 par rapport à la décennie précédente. Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification et d’urbanisme. Cette trajectoire est mesurée, pour la période 2021-2031, en consommation d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers), définie comme « la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné » (article 194. III. 5° de la Loi Climat et résilience). Le bilan de consommation d'espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) s'effectue à l'échelle d'un document de planification ou d'urbanisme. A partir de 2031, cette trajectoire est également mesurée en artificialisation nette des sols, définie comme « le solde de l'artificialisation et de la désartificialisation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnés » (article L.101-2-1 du code de l'urbanisme). L'artificialisation nette des sols se calcule à l'échelle d'un document de planification ou d'urbanisme. Qui doit établir ce rapport ? Les communes ou les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) dotés d’un document d'urbanisme, établissent au minimum tous les 3 ans un rapport sur le rythme de l'artificialisation des sols et le respect des objectifs de sobriété foncière déclinés au niveau local (art. L.. 2231-1 du code général des collectivités territoriales). 6 Le premier rapport doit être réalisé 3 ans après l'entrée en vigueur de la loi, soit en 2024. L’enjeu est de mesurer et de communiquer régulièrement au sujet du rythme de l’artificialisation des sols, afin d’anticiper et de suivre la trajectoire et sa réduction. Ce rapport doit être présenté à l’organe délibérant, faire l’objet d’un débat et d’une délibération du conseil municipal ou communautaire, et de mesures de publicité. Le rapport est transmis dans un délai de quinze jours suivant sa publication aux préfets de région et de département, au président du conseil régional, au président de l’EPCI dont la commune est membre ou aux maires des communes membres de l’'EPCI compétent ainsi qu’aux observatoires locaux de l’habitat et du foncier. Que doit contenir ce rapport ? Le contenu minimal obligatoire est détaillé à l'article R. 2231-1 du code général des collectivités territoriales : e «1° La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, exprimée en nombre d'hectares, le cas échéant en la différenciant entre ces types d'espaces, et en pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert. Sur le même territoire, le rapport peut préciser également la transformation effective d'espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d'une désartificialisation ; ° 2° Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées, telles que définies dans la nomenclature annexée à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme ; Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif beta gouv.fr'project 111832, 2 e 3° Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables, au sens des 1° et 2° de la nomenclature annexée à l'article R. 101-[ du code de l'urbanisme ; e 4° L'évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et de lutte contre l'artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d'urbanisme. Les documents de planification sont ceux énumérés au !1| de l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme. Le rapport (...) explique les raisons des évolutions observées sur tout ou partie du territoire qu'il couvre, notamment l'impact des décisions prises en matière d'aménagement et d'urbanisme ou des actions de désartificialisation réalisées. » 55 Avant 2031, il n'est pas obligatoire de renseigner les indicateurs 2°, 3° et 4° tant que les documents d'urbanisme n'ont pas intégré cet objectif. A noter que c'est le rapport qui est triennal, et non la période à couvrir par le rapport. 1° La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers Indicateurs obligatoires Données La consommation d'espaces entre le Ler janvier 2011 et le Ler janvier 2023 représente pour le territoire de Thourotte une surface de 15.01 hectares. Consommation d'espace à Thourotte entre 2011 et 2022 (en ha) 8 6.8 6 2 1.2 03 0.1 0.0 0.0 0 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Source : Fichiers fonciers au Ler janvier 2023 {Cerema) Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif. beta. gouv.fr'project/111832/ Destinations de la consommation d'espace de Thourotte entre 2011 et 2022 (en ha) Inconnu : 0.0 Ha Habitat : 0.7 Ha Ferré : 0.0 Ha Route : 1.3 Ha Mixte : 0.0 Ha Activité : 12.9 Ha Source : Fichiers fonciers au ler janvier 2023 (Cerema) Consommation annuelle d'espace par destination de Thourotte entre 2011 et 2022 (en ha) @ Habitat ” Activité @ Mixte ® Route © Ferré æ inconnu æ Total 2017 2018 2019 2020 2021 2022 bource : Fichiers fonciers au Ler janvier 2023 (Cerema) 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Comparaison de la consommation annuelle absolue Par défaut, Mon Diagnostic Artificialisation vous permet de comparer votre territoire avec les territoires similaires de même niveau administratif, à l'exception des territoires insulaires (notamment les DROM-COM) pour lesquels une comparaison avec d'autres territoires similaires est proposée. Comparaison de la consommation annuelle d'espace entre Thourotte et les territoires similaires entre 2011 et 2022 (en ha) 8 À k æ Thourotte + Cambronne-lès-Ribécourt æ Le Plessis-Brlon # Longuell-Anriéi # Machemont æ Montmacq + Melicocq 2619 2020 2021 2022 Souece : Fichiers fonciers au Ler janvier 2023 (Ceremai 2016 2917 2018 2011 2012 2015 2014 2015 Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https:'’mondiagartif. beta. gouv.fr'project/111832/