Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2021 094 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2025 094 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2022 108 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2022 081 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2022 006 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2021 070 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2022 067 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2015 008 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2022 027 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2016 094 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2022 094 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2022 094 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2022-094
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2022 Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2022-10-07-00003 - Arrêté BRGAE/2022/093 portant habilitation
funéraire de l’établissement secondaire « POMPES FUNÈBRES DU QUERCY
- LE CHOIX FUNÉRAIRE » à LIMOGNE-EN-QUERCY dirigé par Madame
Cathy SPLINGARD (1 page) Page 3
46-2022-10-07-00004 - ARRETE n° DDARS46/2022/n°6 portant autorisation
de production, de traitement et d’utilisation d’une eau destinée à la
consommation humaine à partir du captage privé dans l’entreprise
alimentaire DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE située à Lacapelle-Marival
(6 pages) Page 5
46-2022-10-10-00002 - arrêté n° E-2022-266 prescrivant l’ouverture d’une
enquête publique unique préalable à l’opération de production d’énergie
photovoltaïque au sol sur la commune de Saint-Jean-Lespinasse au lieu-dit
«Causse-de-Benne» (4 pages) Page 12
46-2022-10-10-00003 - arrêté n° E-2022-267 portant retrait d’une
autorisation d’enseigner la conduite automobile à titre onéreux – Labbat
Jérôme (2 pages) Page 17
46-2022-10-12-00001 - Arrêté n° E-2022-268 portant composition de la
commission départementale consultative des gens du voyage (4 pages) Page 20
46-2022-10-14-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022-91 portant modification
de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du
Lot (2 pages) Page 25
46-2022-09-28-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service
à la personne enregistré sous le N° SAP 889136347 (2 pages) Page 28
46-2022-10-03-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP 492399878 (2 pages) Page 31
46-2022-10-12-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP 853202984 (2 pages) Page 34
46-2022-09-28-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP SAP918249129 (2 pages) Page 37
46-2022-09-20-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP SAP918390675 (2 pages) Page 40
2 Préfecture du Lot
46-2022-10-07-00003
Arrêté BRGAE/2022/093 portant habilitation
funéraire de l’établissement secondaire
« POMPES FUNÈBRES DU QUERCY - LE CHOIX
FUNÉRAIRE » à LIMOGNE-EN-QUERCY
dirigé par Madame Cathy SPLINGARD
Préfecture du Lot - 46-2022-10-07-00003 - Arrêté BRGAE/2022/093 portant habilitation funéraire de l’établissement secondaire « POMPES FUNÈBRES DU QUERCY - LE CHOIX FUNÉRAIRE » à LIMOGNE-EN-QUERCY 3 E 3 Direction PRÉFÈTE de la citoyenneté DU LOT et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté BRGAE/2022/093
portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire
« POMPES FUNEBRES DU QUERCY - LE CHOIX FUNÉRAIRE » à LIMOGNE-EN-QUERCY
dirigé par Madame Cathy SPLINGARD
La Préfète du LOT
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46 relatifs aux opérations funéraires et R. 2223-56 à R. 2223-65 relatifs aux modalités d'habilitation des opérateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°.2022-048 du 23 août 2022 portant délégation de signature de Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet de Cahors, secrétaire général de la préfecture du Lot ;
Vu la demande en date du 30 juin 2022 de Madame Cathy SPLINGARD, sollicitant une habilitation funéraire pour
l'établissement secondaire dénommé «POMPES FUNEBRES DU QUERCY - LE CHOIX FUNÉRAIRE» situé 185 Rue de Lescure -- 46260 LIMOGNE-EN-QUERCY et complétée en dernier lieu le 21 septembre 2022 ;
Vu le dossier réglementaire joint à la demande ;
Considérant que les conditions requises en application dudit code sont satisfaites ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'établissement secondaire « POMPES FUNÈBRES DU QUERCY - LE CHOIX FUNÉRAIRE » dirigé par Madame Cathy SPLINGARD, situé 186 Rue de Lescure — 46260 LIMOGNE-EN-QUERCY, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
Fourniture des housses, cercueils, leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires, Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 22-46-220.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
A Cahors, le 0 7 OCT. 2022
Place Chapou 46 009 Cahors Cedex
Tél: 05 65 23 10 00
pref-professions-reglementees-route@iot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-10-07-00003 - Arrêté BRGAE/2022/093 portant habilitation funéraire de l’établissement secondaire « POMPES FUNÈBRES DU QUERCY - LE CHOIX FUNÉRAIRE » à LIMOGNE-EN-QUERCY 4 Préfecture du Lot
46-2022-10-07-00004
ARRETE n° DDARS46/2022/n°6 portant
autorisation de production, de traitement et
d’utilisation d’une eau destinée à la
consommation humaine à partir du captage
privé dans l’entreprise alimentaire DANONE
PRODUITS FRAIS FRANCE située à
Lacapelle-Marival
Préfecture du Lot - 46-2022-10-07-00004 - ARRETE n° DDARS46/2022/n°6 portant autorisation de production, de traitement et d’utilisation d’une eau destinée à la consommation humaine à partir du captage privé dans l’entreprise alimentaire DANONE 5 EE. PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Égaliré
Fraternité
Agence régionale de santé Occitanie
Délégation départementale du Lot
ARRETE n° DDARS46/2022/n°6
portant autorisation de production, de traitement et d’utilisation d’une eau destinée à la consommation humaine à partir du captage privé dans l’entreprise
alimentaire DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE située à Lacapelle-Marival
ÉTELÉLELSELLLLLL.
La préfète du Lot
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L. 1321-10 et R. 1321-11, R. 1321-12, R. 1321-15, R. 1321-16 ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans les entreprises alimentaires ne provenant pas d’une distribution publique ;
Vu le dossier déposé par la société « DANONE PRODUITS FRAIS France » relatif à la demande de renouvellement de l’autorisation préfectorale d’exploitation d’un forage privé destiné à l’alimentation en eau de la laiterie Danone située à Lacapelle-Marival ;
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique relatif à l’instauration des périmètres de protection en date du 9 avril 2021 ;
Vu le rapport du directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie en date du 04/07/2022 ;
Vu l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Lot en date du 13/09/2022 ;
CONSIDERANT que les installations de traitement sont justifiées au regard de la qualité de l'eau de la ressource utilisée et de leurs variations possibles ;
CONSIDERANT que les mesures de protection et les conditions d’exploitation du captage alimentant la laiterie « DANONE PRODUITS FRAIS France » sont adaptées au contexte hydrogéologique, environnemental ;
SUR proposition de monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
Préfecture du Lot - 46-2022-10-07-00004 - ARRETE n° DDARS46/2022/n°6 portant autorisation de production, de traitement et d’utilisation d’une eau destinée à la consommation humaine à partir du captage privé dans l’entreprise alimentaire DANONE 6 ARRETE
PRELEVEMENTS ET MESURES DE PROTECTION |
Article 1er : Objet
La société « DANONE PRODUITS FRAIS France » est autorisée à utiliser l’eau d’un forage privé dans le cadre de son activité de fabrication de produits alimentaire sur le site de la zone artisanale de RIBAUDENQUE à LACAPELLE-MARIVAL.
Le forage exploité est référencé à la banque de données du sous-sol sous le code BSSOO0IZSFR / 08346X0026/F. Le code SISE-EAUX de l’ouvrage est 046000635. Il est implanté sur la parcelle n° 253 section AH commune de Lacapelle-Marival.
Article 2 : Prélèvement et débit
Les volumes et débits maxima prélevés sont réglementés dans les conditions fixées par le code de l’environnement.
Les prélèvements sont assurés dans les conditions définies ci-après depuis le forage dont les caractéristiques sont les suivantes :
Débit d’exhaure maximal : 20 m‘/h ;
Débit d’exhaure moyen : 14.5 m°/h ;
Production journalière moyenne : 80 m‘/h;
Production journalière maximale : 300 m°/h.
Article 3 : Mesures de protection du forage
3.1 : Zone de protection immédiate de l’ouvrage de captage
Une zone de protection immédiate est maintenue en place au droit du forage selon le plan joint en annexe au présent arrêté. Cette zone est constituée d’une dalle bétonnée existante de 4x28m x 3.28m. Cette zone est clôturée et d’un portail fermé à clé.
L’accès à la tête de forage est fermé à clé. Toutes dispositions utiles sont prises pour interdire l’accès aux ouvrages à toutes personnes autres que :
e Les personnes responsables de l’exploitation des ouvrages de production d’eau destinée à la consommation humaine;
Les personnes responsables du contrôle sanitaire ;
Les personnes responsables de la police de l’eau ;
e Les personnes habilitées par l’Agence régionale de santé, pour assurer les prélèvements au titre du contrôle sanitaire ;
e Les personnes autorisées par la société « DANONE PRODUITS FRAIS France ».
L'entretien des abords immédiats de l’ouvrage est assuré sans utilisation de produits herbicides ou autres produits chimiques. Les aménagements nécessaires et suffisants sont mis en place de manière à éviter la stagnation des eaux de ruissellement dans la zone de protection immédiate.
3.2 : Zone de protection rapprochée de l’ouvrage de captage
Une zone de protection rapprochée du forage est définie selon le plan joint et la liste de parcelles en annexe au présent arrêté.
La zone de protection rapprochée constitue une zone de vigilance dans laquelle la société « DANONE PRODUITS FRAIS France » est tenue à une vigilance particulière dans la limite de ses droits et obligations.
La société « DANONE PRODUITS FRAIS France » respecte scrupuleusement les règlementations applicables dans le domaine environnemental notamment pour les stockages de produits susceptibles de dégrader la ressource
Préfecture du Lot - 46-2022-10-07-00004 - ARRETE n° DDARS46/2022/n°6 portant autorisation de production, de traitement et d’utilisation d’une eau destinée à la consommation humaine à partir du captage privé dans l’entreprise alimentaire DANONE 7 en eau et les rejets d’eaux usées.
Tous faits ou travaux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement de façon notable sur le plan qualitatif ou quantitatif aux capacités de la ressource dont a connaissance la société « DANONE PRODUITS FRAIS France » font l’objet :
e d’un signalement au maire de la commune concernée et à l’agence régionale de santé ;
e d’une évaluation des répercussions possibles sur la qualité de l’eau produite en lien avec les administrations compétentes.
TRAITEMENT ET DISTRIBUTION DE L'EAU
Article 4 : Filière de traitement et distribution
La filière de traitement doit permettre de respecter Les exigences réglementaires en vigueur, définies notamment par ‘les articles R. 1321-2 et R. 1321-3 du code de la santé publique fixant les limites et les références de qualité, en particulier celles qui caractérisent :
la bactériologie ;
les sous-produits de la désinfection ;
les paramètres susceptibles de dépasser les limites et références de qualité au regard de la qualité de la ressource et de ses variations.
La société « DANONE PRODUITS FRAIS France » est autorisée à traiter les eaux brutes produites à partir du forage privé implanté sur la parcelle n° 253 section AH commune de Lacapelle-Marival selon les étapes suivantes : e Filtration physique simple 70 um ;
e Filtration physique 25um ;
e Désinfection par injection d’hypochlorite de sodium sur la canalisation d'acheminement de l’eau au réservoir de stockage de l’eau traitée de 100 m°.
Article 5 : Surveillance de la qualité de l’eau produite
La société « DANONE PRODUITS FRAIS France » veille au bon fonctionnent de la filière de traitement.
La société « DANONE PRODUITS FRAIS France » est tenue de s’assurer que l’eau, avant utilisation dans l’entreprise, est propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le code de la santé publique et les textes-réglementaires en vigueur.
La société « DANONE PRODUITS FRAIS France » assure un autocontrôle de l’eau produite qui comprend à minima à une analyse bactériologique tous les deux mois portant sur les paramètres suivants : - _ Germes revivifiables à 22°C et 36°C ;
- Coliformes totaux et Escherichia coli ;
- Entérocoques ;
- Spores de bactérie anaérobies sulfita-réductrices.
La société « DANONE PRODUITS FRAIS France » est tenue de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l'eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur. La qualité des eaux devra toujours satisfaire aux prescriptions des articles R1321-1 et suivants du code de la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, La société « DANONE PRODUITS FRAIS France » est tenue de prévenir l'agence régionale de santé dès qu’elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de la société « DANONE PRODUITS FRAIS France ».
Tout dépassement des normes de qualité doit faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine. En cas de persistance de ces dépassements, les présentes autorisations peuvent être suspendues ou abrogées.
Article 6 : Disposition permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Préfecture du Lot - 46-2022-10-07-00004 - ARRETE n° DDARS46/2022/n°6 portant autorisation de production, de traitement et d’utilisation d’une eau destinée à la consommation humaine à partir du captage privé dans l’entreprise alimentaire DANONE 8 Des possibilités de prises d’échantillons d’eaux traitées sont prévues selon les modalités suivantes :
e les robinets sont aménagés de façon à permettre le remplissage des flacons (hauteur libre d’au moins 40 cm sous le robinet) ;
e le réceptacle permet l’évacuation des eaux d’écoulement à l’extérieur du bâti, le flambage du robinet et l’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panneau, plaque gravée).
Article 7 : Modification des installations autorisées et de leurs conditions d'exploitation
La société «DANONE PRODUITS FRAIS France » déclare à l’agence régionale de santé tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet, préalablement à son exécution.
Les modifications notables des installations et des conditions d'exploitation mentionnées dans le présent arrêté sont susceptibles d’être soumises à autorisation préfectorale préalable.
Article 8 : Mesures exécutoires
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé, monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, monsieur le directeur de la société « DANONE PRODUITS FRAIS France » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du LOT.
07 OCT. 2 Fait à Cahors, le
Délais de recours et droits des tiers
En application des articles R.421-1 et R.421-7 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa notification.
Annexe1 : liste des parcelles comprises dans la zone de protection rapprochée
N° de parcelle Section Commune 90 AH
146 AI
197 AI
200 AI Lacapelle-Marival 247 AH
263p AH
282 AH
Préfecture du Lot - 46-2022-10-07-00004 - ARRETE n° DDARS46/2022/n°6 portant autorisation de production, de traitement et d’utilisation d’une eau destinée à la consommation humaine à partir du captage privé dans l’entreprise alimentaire DANONE 9 _
—
\
Préfecture du Lot - 46-2022-10-07-00004 - ARRETE n° DDARS46/2022/n°6 portant autorisation de production, de traitement et d’utilisation d’une eau destinée à la consommation humaine à partir du captage privé dans l’entreprise alimentaire DANONE 10 Annexe 2 : délimitation de la zone de protection rapprochée
Préfecture du Lot - 46-2022-10-07-00004 - ARRETE n° DDARS46/2022/n°6 portant autorisation de production, de traitement et d’utilisation d’une eau destinée à la consommation humaine à partir du captage privé dans l’entreprise alimentaire DANONE 11 Préfecture du Lot
46-2022-10-10-00002
arrêté n° E-2022-266 prescrivant l’ouverture
d’une enquête publique unique préalable à
l’opération de production d’énergie
photovoltaïque au sol sur la commune de
Saint-Jean-Lespinasse au lieu-dit
«Causse-de-Benne»
Préfecture du Lot - 46-2022-10-10-00002 - arrêté n° E-2022-266 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à l’opération de production d’énergie photovoltaïque au sol sur la commune de Saint-Jean-Lespinasse au lieu-dit «Causse-de-Benne» 12 PRÉFÈTE Encre LOT. 29?
DU LOT Sous le € >. 9D29..ILE. Liberté .
or
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/UPE N° E-2022- 96€
prescrivant l'ouverture d’une enquête publique unique préalable à l'opération de
production d'énergie photovoltaique au sol sur la commune de Saint-Jean-
Lespinasse au lieu-dit « Causse-de-Benne» regroupant les enquêtes sur :
— la demande d’un permis de construire ;
— la demande d'autorisation de défrichement.
Porteur de projet : SARL CPV SUN 40 (Luxel)
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'honneur, :
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment le titre Il du livre |;
VU le code de l'urbanisme :
VU le code forestier ;
VU la demande de permis de construire déposée en mairie de Saint-Jean-Lespinasse le 11
décembre 2020 par la Sarl CPV Sun 40 enregistrée sous le numéro PC 046 271 20 SO005 et
complétée le 06 avril 2021 en vue d'être autorisée à construire et à exploiter une centrale
photovoltaïque au sol au lieu-dit « Causse-de-Benne » sur le territoire de la commune de Saint-
Jean-Lespinasse (46) ;
VU la demande d'autorisation de défrichement reçue complète le 22 octobre 2020 ;
VU l'étude d'impact portée au dossier de l'enquête publique ;
VU l'avis de l'autorité environnementale du 7 octobre 2021;
VU le mémoire en réponse du porteur de projet à l’avis de l’autorité environnementale ;
VU la décision du Tribunal administratif de Toulouse en date du 29 juillet 2022 désignant M.
Joseph FINOTTO, retraité, en qualité de commissaire-enquêteur pour là conduite de l'enquête
susvisée ;
CONSIDÉRANT que le commissaire-enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l'enquête ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du LOT ;
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46 009 Cahors Cedex
Direction/Unité des procédures environnementales
Tél : O5 65 23 60 60
ddt-upe@lot.gouv.fr 1/4
Préfecture du Lot - 46-2022-10-10-00002 - arrêté n° E-2022-266 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à l’opération de production d’énergie photovoltaïque au sol sur la commune de Saint-Jean-Lespinasse au lieu-dit «Causse-de-Benne» 13 ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'enquête
Il sera procédé à enquête publique unique préalable à l'opération de construction d'une unité de production d'énergie photovoltaïque au sol sur la commune de Saint-Jean- Lespinasse au lieu-dit « Causse-de-Benne » regroupant les enquêtes sur la demande d'un permis de construire et lautorisation de défrichement, à la demande de la SARL CPV SUN 40 (Luxel).
Article 2 : Informations sur le projet |
Des informations relatives au projet peuvent être demandées auprès du maître d'ouvrage, la Sarl
: CPV Sun 40, représentée par M. Mathieu PINCHARD, responsable régional, par téléphone (06 71
71 53 83 ou 04 99 13 09 04) ou par courriel (m.pinchard@luxel.fr ).
Article 3 : Dates et durée de l'enquête |
L'enquête publique se déroulera. pendant 32 jours consécutifs, soit du mardi 8 novembre 2022 à
9h au vendredi 9 décembre 2022 à 12h.
Article 4 : Lieux et modalités de consultation du dossier d'enquête
Dossier papier
Le dossier d'enquête püblique comprenant notamment la demande de permis de construire, l'étude d'impact, la demande d'autorisation de défrichement, l'avis de l'autorité
environnementale et la réponse du maître d'ouvrage, sera déposé, pendant toute la durée de
l'enquête, en mairie de Saint-Jean- -Lespinasse, siège de l'enquête, et mis à disposition du public
afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture au
public.
Sur un poste informatique, en format numérique
Le dossier dématérialisé est consultable sur un poste informatique mis à disposition pendant la durée de l'enquête publique, dans les locaux de la mairie de Saint-Jean-Lespinasse, aux jours et heures d'ouverture au public.
Le dossier dématérialisé est également consultable sur le site Internet des services de l'État du
Lot via le lien https://www.lot.gouv.fr i |
ainsi que celui de la mairie de Saint-Jean-Lespinasse (http: rural:saint-jean-RS Em fr/ ).
Il sera procédé par le porteur du projet au versement intégral du dossier d'enquête publique sur la
plateforme www.projets-environnement.gouv.fr ouverte également à la consultation du public.
Copie du dossier :
Dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique et pendant toute sa durée, le
dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais en
s'adressant à la direction départementale des territoires du LOT — Service unité des procédures
environnementales, 127 Quai Cavaignac, 46 000 Cahors, dans les conditions prévues par le code
des relations entre le public et l'administration.
Article 5 : - Modalités de présentation des observations du public
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra présenter, à sa convenance, ses
observations et propositions au commissaire enquêteur selon l'une ou plusieurs des modalités
suivantes :
° sur le registre à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur, déposé à la mairie de Saint-Jean-Lespinasse, aux heures d'ouverture ;
*__ par voie électronique à l'adresse mail suivante : ddt-participationdupublic46@lot.gourv.fr
+ __ par courrier postal adressé à la Mairie de Saint-Jean-Lespinasse (46 400, à l'attention du
Commissaire Enquêteur, avec la mention « PV Causse-de-Benne »;
Cité Administrative — 127, quai Cavaignac — 46 009 Cahors Cedex
Direction/Unité des procédures environnementales
Tél : 05 65 23 60 60
ddt-upe@lot.gouv.fr 2/4
Préfecture du Lot - 46-2022-10-10-00002 - arrêté n° E-2022-266 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à l’opération de production d’énergie photovoltaïque au sol sur la commune de Saint-Jean-Lespinasse au lieu-dit «Causse-de-Benne» 14 * en rencontrant le commissaire enquêteur, à l'occasion des permanences dont les
modalités sont définies à l’article 6 ci-après.
Ne pourront être pris en considération que les courriers (le cachet de la poste faisant foi) et
courriels parvenus au plus tard le jour et heure de clôture de l'enquête publique (9 décembre
2022 à 12h00).
L'ensemble des observations (écrites ou sous forme numérique) et propositions du public seront
consultables sur le site des services de l’État du Lot (https://www.lot.gouv.fr/parc-photovoltaique-
au-sol-saint-jean-lespinasse-a13689.html) dans les meilleurs délais.
Article 6 : Permanences du commissaire- enquêteur
M. Joseph FINOTTO, commissaire-enquêteur, siégera en mairie de Saint-Jean-Lespinasse pour
recevoir les personnes qui désireraient lui faire part directement de leurs observations sur l'opération projetée, aux jours et heures définis comme suit :
+ __ mardi 8 novembre 2022, de 9h00 à 12h00 ;
° mercredi 23 novembre 2022, de 14h00 à 17h00 ; * jeudi1*” décembre 2022, de 14h00 à 17h00 ; + vendredi 9 décembre 2022, de 9h00 à 12h00.
Pour rencontrer le commissaire-enquêteur en dehors des jours et créneaux horaires indiqués ci- dessus, le public devra au préalable prendre rendez-vous auprès de la mairie (05 65 38 02 64).
Article 7 : Publicité de l'enquête
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié, en caractères apparents,
quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les:8 premiers jours de celle-ci dans deux journaux diffusés dans le département du Lot.
Quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, cet avis
sera également publié, par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, dans les
lieux R8bitÜQE prévus à cet effet en mairie de Saint-Jean-Lespinasse.
Cette dernière formalité sera accomplie par le maire et justifiée par un certificat établi par ses
soins et annexé au dossier.
L'avis sera par ailleurs affiché par les soins du pétitionnaire sur les lieux prévus pour la réalisation
du projet, selon les modalités fixées par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021
relatif à l'affichage des avis d'enquête publique prévu par le code l'environnement.
L'avis d'ouverture sera également publié sur le site Internet des services de |’ État du département du Lot via le lien suivant : https://www.lot.gouv.fr/parc-
a13689.html
Article 8: Clôture de l'enquête
A l'expiration du délai prévu à l'article 3 ci-dessus, le registre d'enquête comportant tous les
documents annexés sera transmis sans délai au commissaire enquêteur et clos par lui.
À compter de la réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur
rencontrera dans les huit jours lé porteur de projet la Sarl CPV Sun 40 et lui communiquera les
observations et propositions écrites et orales formulées par le public sous forme d'un procès-
verbal de synthèse.
Le porteur de projet disposera d’un délai de quinze jours pour produire son mémoire en réponse.
Le commissaire-enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et rédigera
ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non au projet.
Cité Administrative —- 127, quai Cavaignac - 46 009 Cahors Cedex
Direction/Unité des procédures environnementales
Tél : 05 65 23 60 60 | ddt-upe@lot.gouv.fr 3/4
Préfecture du Lot - 46-2022-10-10-00002 - arrêté n° E-2022-266 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à l’opération de production d’énergie photovoltaïque au sol sur la commune de Saint-Jean-Lespinasse au lieu-dit «Causse-de-Benne» 15 L'ensemble du dossier et du registre, accompagnés du rapport et des conclusions, seront transmis
par le commissaire enquêteur à la Préfète du Lot dans un délai de trente jours.
Le commissaire-enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions à Madame la présidente du tribunal administratif de Toulouse.
Article 9 : Rapport du commissaire-enquêteur
Dès leur réception, la Préfète du Lot adresse copie du rapport et des conclusions au responsable
du projet.
Copie du rapport et des conclusions est également adressée à la mairie de Saint-Jean-Lespinasse
pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de
clôture de l'enquête. |
Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur pourront être consultés sur le site
internet des services de l’État du Lot via le lien https://www.lot.gouv.fr/parc-photovoltaique-au-sol- saint-jean-lespinasse-a13689.htmIl et le site de la mairie de Saint-Jean-Lespinasse (http://www.saint-
jean-lespinasse.fr/ ) pendant un an.
Article 10 : À l'issue de l'enquête publique
À l'issue de l'enquête publique, la préfète du Lot statuera sur la décision d'autorisation ou de refus
de l'opération envisagée au vu des pièces du dossier et des consultations réglementaires.
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le maire de la commune de Saint-Jean-Lespinasse, le
gérant de la Sarl CPV Sun 40 et le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au directeur départemental
des territoires du Lot ainsi qu'à la présidente du tribunal administratif de Toulouse.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes Administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le 4 0 DCT. 2022
La Préfète du Lot,
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d'Un recours gracieux auprès de la Préfète du Lot - Place Chapou - 46 009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75 800 Paris Cedex 08. Le recours.
doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à
votre recours.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse par courrier (68, rue Raymond 1V - 31 000
Toulouse - tél: 05.62.73:5757) ou par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le lien
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Cité Administrative — 127, quai Cavaignac - 46 009 Cahors Cedex
Direction/Unité des procédures environnementales
Tél : 05 65 23 60 60
ddt-upe@lot.gouv.fr 4/4
Préfecture du Lot - 46-2022-10-10-00002 - arrêté n° E-2022-266 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à l’opération de production d’énergie photovoltaïque au sol sur la commune de Saint-Jean-Lespinasse au lieu-dit «Causse-de-Benne» 16 Préfecture du Lot
46-2022-10-10-00003
arrêté n° E-2022-267 portant retrait d’une
autorisation d’enseigner la conduite automobile
à titre onéreux – Labbat Jérôme
Préfecture du Lot - 46-2022-10-10-00003 - arrêté n° E-2022-267 portant retrait d’une autorisation d’enseigner la conduite automobile à titre onéreux – Labbat Jérôme 17 RRESE | ENREGISTRÉ LE 10/10/2022 | DU LOT ic Liberté sous le n° E-2022-26- Égalité | Fraternité mu ,
ARRÊTÉ n°2022- 96#
PORTANT RETRAIT D'UNE AUTORISATION D'ENSEIGNER
LA CONDUITE AUTOMOBILE À TITRE ONÉREUX
LABBAT JÉRÔME
__ La Préfete du LOT,
. Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les dispositions de l'article L 5211-5 du code général des collectivités territoriales ;
VU notamment le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules
à moteur et la sécurité routière
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-58 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Jean-Pascal
LEBRETON, Directeur Départemental du Lot ;.
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-217 du 23 août 2022 portant subdélégation de signature de Jean-Pascal
LEBRETON, Directeur Départemental du Lot, à certains agents placés sous son autorité ;
CONSIDÉRANT la procédure contradictoire notifiée à l'intéressé le 6 octobre à l'encontre de Monsieur
Jérôme LABBAT (lettre recommandée avec accusé de réception n°14 174 457 9093 9) suite au non-
renouvellement de son autorisation d'enseigner arrivée à expiration ;
CONSIDÉRANT la déclaration de cessation d'activité de l'intéressé en date du 6 octobre.2022 ;
SUR proposition du Monsieur le Directeur Départemental des Territoires :
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière portant le n° A 04 046 0002 0, délivréeà Monsieur Jérôme LABBAT est retirée.
Direction Départementale des Territoires du Lot '
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 236060 ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-10-10-00003 - arrêté n° E-2022-267 portant retrait d’une autorisation d’enseigner la conduite automobile à titre onéreux – Labbat Jérôme 18 ARTICLE 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s'adressant au bureau éducation routière à la DDT -127 Quai Cavaignac -
46009 CAHORS.
ARTICLE 3 : Le Directeur Départemental des Territoires du Lot est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
A Cahors, le 10 octobre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La déléguée au permis de conduire
| et à la sécurité routière,
cel
Élodie NÉRIN
Délais et voies de recours :
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa no-
tification. Ce recours contentieux doit être exercé devant le Tribunal administratif de Toulouse qui peut être saisi :
- par courrier (68 rue Raymond IV — 31000 Toulouse) ou
- par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires du Lot | Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 2360 60 ddt@lot.gouvfr
Préfecture du Lot - 46-2022-10-10-00003 - arrêté n° E-2022-267 portant retrait d’une autorisation d’enseigner la conduite automobile à titre onéreux – Labbat Jérôme 19 Préfecture du Lot
46-2022-10-12-00001
Arrêté n° E-2022-268 portant composition de la
commission départementale consultative des
gens du voyage
Préfecture du Lot - 46-2022-10-12-00001 - Arrêté n° E-2022-268 portant composition de la commission départementale consultative des gens du voyage 20 EN | | ENREGISTRE AT 1e PRÉFÈTE : Sous 1e. E-2D22
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° €-2D22- 96€
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE CONSULTATIVE DES GENS DU VOYAGE
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage;
VU le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
VU les désignations effectuées par les présidents du conseil départemental du Lot, de l'association des maires et élus du Lot et de l'assemblée des communautés de France ;
VU les propositions des services de l'État ainsi que de la caisse locale d'allocations familiales du Lot et de la mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Nord ;
SUR proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La commission consultative départementale des gens du voyage prévue au IV de l'article 1° de la loi du 5 juillet 2000 susvisée comprend :
1- Co-présidents :
* Madame la préfète du Lot, ou son représentant ;
+ Monsieur le président du Conseil départemental du Lot, ou son représentant.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : O5 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-10-12-00001 - Arrêté n° E-2022-268 portant composition de la commission départementale consultative des gens du voyage 21 2 - Représentants des services de l'État désignés par madame la préfète :
Monsieur le directeur départemental des territoires ou son représentant ;.
Monsieur le directeur départemental de l'emploi du travail, de la solidarité et de la
protection des populations ou son représentant ;
Monsieur l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou son représentant ; :
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie du Lot ou son représentant.
3 - Représentants désignés par le Conseil départemental du Lot :
Titulaires :
Madame Nelly GINESTET, conseillère départementale du canton de Cahors-3 ;
Madame Caroline MEY-FAU, conseillère départementale du canton de Gramat ;
Madame Claire DELANDE, conseillère départementale du canton Cère et Ségala;
Monsieur André MELLINGER, conseiller départemental du canton de Figeac-1.
Suppléants :
Monsieur Régis VILLEPONTOUX, conseiller départemental du canton de Souillac ;
Monsieur Jean-Pierre JAMMES, conseiller départemental du canton de Saint-Céré ;
Monsieur Pascal LEWICKI, conseiller départemental du canton de Lacapelle-Marival ;
Monsieur Dominique MARIN, conseiller départemental du canton des Marches du Sud- Quercy.
4 - Représentant des communes désigné par l'association des maires du département :
Monsieur Marc GASTAL, maire de Parnac.
5 - Représentants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du département désignés par l'assemblée des communautés de France sur proposition de l'association des maires du département :
Madame Christiane SERCOMANENS, vice-présidente de la communauté de communes du Grand Figeac, adjointe au maire de Figeac ;
Monsieur Ludovic DIZENGREMEL, conseiller communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Cahors, maire de Mercuës ;
Monsieur Claude VIGIE, vice-président de la communauté de communes Quercy Bouriane, maire de Milhac ;
Madame Monique MARTIGNAC, vice-présidente de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne (CAUVALDOR), maire de Saint-Jean-Lagineste.
Direction Départementale des Territoires du Lot .
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : O5 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-10-12-00001 - Arrêté n° E-2022-268 portant composition de la commission départementale consultative des gens du voyage 22 6 - Personnalités désignées par madame la préfète sur proposition des associations représentatives des gens du voyage et de la diversité de leurs modes d'habitat et de vie, ainsi que des associations intervenant auprès des gens du voyage présentes dans le département, ou, à défaut, parmi des personnalités qualifiées en raison de leur connaissance des gens du voyage :
Titulaires :
Monsieur Eugène DAUMAS, président d'honneur de l'union française des associations tziganes (UFAT) ;
Madame. Anne POLTÉ, directrice générale de l'association Espoir (Toulouse), membre de la fédération nationale des associations solidaires d'action avec les tsiganes et les gens du voyage (FNASAT) ;
Monsieur Paul LACOSTE, membre de l'association d'habitants de logements éphémères ou . mobiles (HALEM) ;
Madame Geneviève LASFARGUES, vice-présidente de la communauté d'agglomération du Grand Cahors en charge de l'habitat, de la politique de la ville et des aires des gens du
voyage ;
Monsieur Pierre BUCCO, président de l'association départementale des pupilles de
l'enseignement public du Lot (AD PEP 46);
Madame Delphine GIRODEAU, accompagnatrice sociale de l'association Le Bilboquet (Anglars-Juillac).
Suppléants :
Madame Maria Rose DAUMAS, secrétaire de l'association Romnie (femme) de l'union
française des associations tziganes (UFAT) ; |
Madame Fatiha BDIOUI, directrice pôle insertion sans hébergement de l'association Espoir, membre de la fédération nationale des associations solidaires d'action avec les tsiganes et les gens du voyage (FNASAT) ;
Monsieur Clément DAVID, membre de l'association d'habitants de logements éphémères ou mobiles (HALEM) ; |
Monsieur Serge MUNTE, adjoint au maire de Cahors en charge de la propreté, de la
proximité, des festivités, du stationnement, de la sécurité et de la tranquillité publiques et du CLSPD ; 4 |
Madame Virginie PEREIRA, directrice de l'association départementale des pupilles de l'enseignement public du Lot (AD PEP 46);
Madame Emilie MAYNARD, coordinatrice sociale de l'association Le Bilboquet (Anglars- Juillac).
7 - Personnalités désignées par madame la préfète sur proposition des caisses locales d'allocations familiales (CAF) ou de mutualité sociale agricole (MSA) :
Titulaires :
Madame Isabelle LARRIBE-LLORCA, directrice adjointe de la CAF du Lot ;
Madame Annie LAJARA, administratrice de la MSA Midi-Pyrénées Nord.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-10-12-00001 - Arrêté n° E-2022-268 portant composition de la commission départementale consultative des gens du voyage 23 Suppléants :
+ Madame Valérie GUILLON, directrice de la CAF du Lot;
+ __ Monsieur Serge DESPEYROUX, administrateur de la MSA Midi-Pyrénées Nord.
ARTICLE2 : Le mandat des membres de la commission est de six ans. Il peut être renouvelé. Il prend fin si son titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné. Celui-ci est alors remplacé dans un délai de trois mois pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 3 : La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation conjointe de ses deux présidents, ou à l'initiative de l'un d'entre eux, ou sur demande d'un tiers de ses membres.
ARTICLE 4 : La commission siège valablement si la moitié de ses membres sont présents. Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion doit être convoquée dans le délai d'un mois. Dans ce cas, la commission siège valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Ses délibérations sont adoptées à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal des voix, l'avis ou la proposition est réputé avoir été adopté.
ARTICLE5 : La commission peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile. :
ARTICLE6 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° E.2018.60, publié le 9 mars 2018.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, l'objet :
+ d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot ;
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
* d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond-IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier où par voie de l'application Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
À Cahors, le 1 2 OCT. 2022
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-10-12-00001 - Arrêté n° E-2022-268 portant composition de la commission départementale consultative des gens du voyage 24 Préfecture du Lot
46-2022-10-14-00001
Arrêté préfectoral n° 2022-91 portant
modification de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Lot
Préfecture du Lot - 46-2022-10-14-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022-91 portant modification de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Lot 25 Ez PREFETE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2022 - 91
portant modification de la commission départementale
d'aménagement commercial (C.D.A.C) du Lot
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, livre VIL titre V, relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités locales, notamment les articles L. 2122-17 et L. 2122-18;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;:
Vu le décret du 3 octobre 2019 portant nomination de M. Nicolas REGNY, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Lot ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Mme Mireille LARRÈDE préfète du Lot ;
Vu l'arrêt de justice de l'Union européenne du 15 juillet 2021, affaire C-325/20 BEMH et Conseil national des centres commerciaux ;
Vu la décision n° 431724 du 22 novembre 2021 du Conseil d'État annulant notamment l'article 1 du décret du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial ;
Préfecture du Lot 1 Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-cdac46@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-10-14-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022-91 portant modification de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Lot 26 Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-62 en date du 23 novembre 2021 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial du Lot ;
CONSIDERANT que le Conseil d'État, dans sa décision du 22 novembre 2021, a analysé que la désignation des personnalités qualifiées de la chambre, de commerce et d'industrie et de la chambre des métiers et de l'artisanat est considérée comme une intervention indirecte de concurrents dans le processus de délivrance des Autorisations d'Exploitation Commerciale (AEC) et que, de ce fait, leur présence au sein des CDAC est entachée d'illégalité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot,
ARRÊTE
Article 1° : L'article 1°, A7, c) de l’arrêté préfectoral n° 2021-62 du 23 novembre 2021 susvisé est modifié de la façon suivante :
"Personnalités qualifiées représentant le tissu économique :
1) Le président de la chambre de commerce et d'industrie ou son représentant ;
2) Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat ou son représentant ;
prend fin à compter de la publication de cet arrêté et ne sera pas renouvelé.
Toutes les dispositions relatives aux personnalités qualifiées représentant le tissu économique, désignées par la Chambre de Commerce et d'Industrie et par la Chambre des Métiers et de l'Artisanat sont abrogées".
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n° 2021-62 en date du 21 novembre 2021 sont inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cahors, le 44 QCT. 2022
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-cdac46@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-10-14-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022-91 portant modification de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Lot 27 Préfecture du Lot
46-2022-09-28-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne enregistré sous le N° SAP
889136347
Préfecture du Lot - 46-2022-09-28-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré sous le N° SAP 889136347 28 E = Direction Départementale de l'Emploi
PRÉFÈTE du Travail, des Solidarités et de
DU LOT | la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 889136347
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 2022-09-28 à l'organisme :
La préfète du Lot
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Lot, le 28/09/22 par M. SANCHEZ TONY en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 441 RUE DU DR JEAN SEGALA 46000 CAHORS et enregistré sous le
N° SAP SAP889136347 pour l'activité suivante :
+ Coach sportif cours à domicile (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (! de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Préfecture du Lot - 46-2022-09-28-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré sous le N° SAP 889136347 29 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cahors, le 28/09/22
Pour le préfet et par délégation,
dire
G CNEC1
[HO
DA
et de ec os Dé JE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Lot ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31068 TOULOUSE Cedex 07.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l‘application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Préfecture du Lot - 46-2022-09-28-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré sous le N° SAP 889136347 30 Préfecture du Lot
46-2022-10-03-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
492399878
Préfecture du Lot - 46-2022-10-03-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 492399878 31 Ex PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi
du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 492399878
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète du Lot
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service Emploi
de la DDETSPP du Lot, le 03/10/2022 par Madame DEGAT Marie-Line en qualité de dirigeante,
pour l'organisme OPTIM'SERVICES dont l'établissement principal est situé 87 boulevard
Aristide Briand — 46300 GOURDON et enregistré sous le N° SAP 492399878 pour les activités
suivantes (mode prestataire) :
Garde d'enfants de plus de 3 ans
Soutien scolaire ou cours à domicile
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Préparation de repas à domicile -
Collecte et livraison de linge repassé
Livraison de course à domicile
Maintenance et vigilance temporaire de résidence
Assistance informatique à domicile
Soins esthétiques pour personnes dépendantes
Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes
Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire
Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire
Assistance aux personnes âgées (prestataire)
Assistance aux personnes handicapées (prestataire)
Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire)
Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Préfecture du Lot - 46-2022-10-03-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 492399878 32 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail, notamment en cas de défaut de déclaration des états mensuels
d'activité.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cahors, le 03/10/2022
Pour la préfète et par délégation,
P/La Directriceiet par délégation
La Cheffe de service
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service Emploi de la DDETSPP
du Lot ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31068 TOULOUSE Cedex O7.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Préfecture du Lot - 46-2022-10-03-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 492399878 33 Préfecture du Lot
46-2022-10-12-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
853202984
Préfecture du Lot - 46-2022-10-12-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 853202984 34 E = Direction Départementale de l'Emploi
PRÉFÈTE du Travail, des Solidarités et de
DU LOT la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 853202984
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
La préfète du Lot
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service Emploi de la DDETSPP du Lot, le 12/10/22 par Madame DIARRA Nathalie en qualité de dirigeante, pour l'organisme expertifbynat dont l'établissement principal est situé 509 lieu dit les fraysses constans 46090 BELLEFONT LA RAUZE et enregistré sous le N° SAP 853202984 pour l'activité suivante en mode prestataire :
+ Intervention de coiffure élémentaire : lavage, séchage (exclusion d'autres prestations de coiffure)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Préfecture du Lot - 46-2022-10-12-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 853202984 35 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cahors, le 12/10/2022
G © &/
su e\ FR a “
abienne SEBAG
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Lot ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31068 TOULOUSE Cedex 07.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Préfecture du Lot - 46-2022-10-12-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 853202984 36 Préfecture du Lot
46-2022-09-28-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
SAP918249129
Préfecture du Lot - 46-2022-09-28-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP SAP918249129 37 Es PREFETE
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP SAP918249129
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 2022-09-28 à l'organisme Jocelyne Welman;
La préfete de du Lot
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Lot, le 28/09/22 par Madame Welman Jocelyne en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
Jocelyne Welman dont l'établissement principal est situé Mas de Barrade 46150 GIGOUZAC et
enregistré sous le N° SAP SAP918249129 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
1 Garde d'enfants de plus de 3 ans
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
Entretien de la maison et travaux ménagers
Préparation de repas à domicile
Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison de linge repassé
Livraison de course à domicile
Maintenance et vigilance temporaire de résidence
©
©
NM
OO
OU
BB
ww
NN
Assistance administrative
10 Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes
11 Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire
12 Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements
13 Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Préfecture du Lot - 46-2022-09-28-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP SAP918249129 38 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (|! de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cahors, le 28/09/22
Pour la préfete et par délégation
. des solidarités
Jopulations du Lot,
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Lot ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31068 TOUOUSE Cedex 07.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
‘ http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Préfecture du Lot - 46-2022-09-28-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP SAP918249129 39 Préfecture du Lot
46-2022-09-20-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
SAP918390675
Préfecture du Lot - 46-2022-09-20-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP SAP918390675 40 E = PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
des Solidarités et de la Protection des Populations du LOT
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP SAP918390675
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
La préfete du Lot
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service Emploi de la DDETSPP du Lot, le 19/09/22 par Mme. RAZANAJAFY Niriana en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Générations et Aides dont l'établissement principal est situé 15 rue des granges 46090 ESPERE et enregistré sous le N° SAP SAP918390675 pour l’activité suivante :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Garde d'enfants de plus de 3 ans
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Préparation de repas à domicile
Collecte et livraison de linge repassé
Livraison de course à domicile
Maintenance et vigilance temporaire de résidence
Assistance informatique à domicile
Assistance administrative
Soins esthétiques pour personnes dépendantes
Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes
Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire
Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire
Préfecture du Lot - 46-2022-09-20-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP SAP918390675 41 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (! de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail, notamment en cas de défaut de déclaration des états mensuels
d'activité.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CAHORS, le 20/09/22
Pour la préfète et par délégation,
P/La Directrice et par délégation
La Cheffe de service
ises - Insertigmprofessionnelle -
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP
du Lot ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31068 TOULOUSE Cedex O7.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif de peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Préfecture du Lot - 46-2022-09-20-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP SAP918390675 42