Procès Verbal - CM2023 5 PV

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Procès Verbal - CM2023 5 PV Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune d'Elliant. Lien du pdf (Procès Verbal - CM2023 5 PV)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Justice et droit, Conseil municipal n° 2023/05 du 19 octobre 2023

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Procès-verbal - Séance du 19 octobre 2023

L'an deux mil vingt-trois, le dix-neuf octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal d’ELLIANT, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle du Conseil, sous la présidence de René LE BARON, Maire.

Présent(e)s : Nicolas POSTIC, Loïc COUSTANS, Annaïck COTTEN BIANIC, Frédéric LE BRIS, Carine LE NAOUR, Fiachra MAC AN TSAOIR, Odile COTTEN, Stephan GUIVARC’H, Marie- Laure LEVENEZ, Vefa GUENEGAN, Isabelle POSTEC, Fabien CARON, Arnaud LE TYRANT, Léna LE DU.

Absent(e)s ayant donnés pouvoir :

Pascale PICHON a donné pouvoir à Annaïck COTTEN BIANIC Annie LE GUERN a donné pouvoir à Loïc COUSTANS

Claire LE FLOC’H a donné pouvoir à Marie-Laure LEVENEZ

Pascal LE SAUX a donné pouvoir à Nicolas POSTIC

Valérie KERGOURLAY a donné pouvoir à René LE BARON

Ronan SINQUIN a donné pouvoir à Carine LE NAOUR

Olivier LANNUZEL a donné pouvoir à Fréderic LE BRIS

Absent(e)s sans pouvoir :

David AUDREN

Est nommé(e) secrétaire de séance : Carine LE NAOUR

Date de la convocation : 13 octobre 2023

Stephan GUIVARC’H est arrivé à 19h25

Le Président de séance donne lecture de l’ordre du jour :

1. Approbation du compte rendu de la dernière séance

Information au conseil : Aménagement de l’ilot du centre-bourg – Présentation de l’étude pré-opérationnelle

2. Aménagement de l’ilot du centre-bourg – Convention opérationnelle avec l’Etablissement Public Foncier de

Bretagne

3. Maison de Calan – Attribution des lots 4A et 4B et actualisation du plan de financement

4. Référent déontologue

5. Quartier de Ker Huella – CRAC 2022

6. GRDF – CRAC 2022

7. Maison de l’emploi – Renouvellement des conventions de partenariat

8. Questions diverses

Informations au conseil :

- Décisions prises en vertu de la délégation du conseil municipal au maire _______________________________________________________________________________

PROJET DE DELIBERATION N° 2023/05/01

OBJET : Approbation du compte rendu de la dernière séance

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le procès-verbal de séance du 7 septembre 2023.

POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Conseil municipal n° 2023/05 du 19 octobre 2023

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INFORMATION AU CONSEIL

Présentation de l’étude pré-opérationnelle portant sur l’aménagement d’un ilot au centre- bourg

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée la décision du conseil municipal en date du 7 avril 2022 sollicitant l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de Bretagne afin de l’accompagner dans les réflexions nécessaires à la définition du montage opérationnel d’un projet de dynamisation et de valorisation d’un secteur du centre-bourg situé entre les rues Maurice Bon, Brizeux et Saint Gilles. Dans ce cadre, la Commune a lancé une étude pré-opérationnelle afin de préciser la programmation et définir les conditions d’aménagement et d’élaboration des projets urbains qui verront le jour sur ces emprises et vérifier des points durs décisifs pour la faisabilité du projet.

Réalisée par l’Atelier d’Ys, cette étude arrive à son terme. Il est proposé à l’assemblée de prendre connaissance de ses conclusions.

Monsieur le maire laisse la parole à Marie LAUNAY, chargée d’études à l’Atelier d’Ys.

Fabien CARON demande s’il y a une subvention supplémentaire de CCA en cas de rénovation des 2 logements rue Brizeux.

Marie LAUNAY précise que si un bailleur rénove ces logements, c’est le bailleur qui percevra cette aide. Elle n’apparaît donc pas dans le bilan financier communal présenté. Si la Commune rénove, cela est conditionné à la rénovation en logements sociaux ce qui est peu le cas sur le territoire. Fabien CARON rappelle qu’au début de l’étude, le bâtiment du CMB et l’immeuble des Foyers étaient intégrés au périmètre.

René LE BARON précise que le CMB n’a pas indiqué ce qu’il souhaitait faire de ce bâtiment et les Foyers veulent faire une autre démarche qui ne s’intègre pas dans ce projet d’ilot. Fabien CARON regrette qu’il n’y ait pas de logements plus grands notamment pour l’accueil de familles. René LE BARON indique que le terrain n’est pas très grand et que pour densifier il convient de faire des petits logements sur ce terrain. Par ailleurs, les études de CCA montrent le besoin de petits logements sur le territoire.

Marie LAUNAY précise également qu’il y a peu de demandes de familles avec 2 enfants pour des logements sans jardin.

Nicolas POSTIC indique aussi que la proposition de petits logements permet également de répondre au parcours résidentiel où les locataires emménagent seuls ou en couple dans des petits logements puis poursuivent leur parcours dans des logements plus grands éventuellement sur la Commune. Isabelle POSTEC demande s’il est envisagé une colocation de personnes âgées. René LE BARON indique que le projet d’Aiguillon dans le quartier de Ker Huella est adapté pour cela.

Fabien CARON s’étonne du prix de vente des terrains alors qu’ils ne sont pas viabilisés.

Nicolas POSTIC accorde que le prix est élevé et précise que les vendeurs ont des acheteurs à ce prix.

Vefa GUENEGAN demande quand sera fait le choix pour le périmètre de l’OAP, notamment pour le jardin de la boulangerie.

Odile COTTEN demande si les loyers seront bien perçus par les bailleurs auquel cas la perte notée au bilan financier de l’étude est bien de 400K €.

Nicolas POSTIC confirme qu’il s’agit d’un déficit mais permet d’avoir une maîtrise complète du secteur.

René LE BARON ajoute que cela permet également de conserver le Mélénick en commerce car sans cette opération globale, le bâtiment serait probablement parti pour des logements exclusivement.

_____________________________

Stéphan GUIVARC’H arrive à 19h25 au cours de la présentation de l’étude pré-opérationnelle portant sur l’aménagement d’un ilot au centre-bourg. Il prend part au vote à compter du point suivant portant sur le projet de convention opérationnelle avec l’EPF. _____________________________

PROJET DE DELIBERATION N° 2023/05/02

OBJET : Aménagement de l’ilot du centre-bourg – Convention opérationnelle avec l’Etablissement Public Foncier de Bretagne

Monsieur le Maire rappelle le projet de la collectivité de réaliser une opération mixte en centre-bourg, à dominante logements, intégrant du logement social, et d’autres activités en rez-de-chaussée (commerces ou services de proximité).Conseil municipal n° 2023/05 du 19 octobre 2023

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Ce projet nécessite l’acquisition d‘emprises foncières sises au nord de la Grande Place (rue Saint-Gilles, Rue de Brizeux et Rue Maurice Bon). Le coût de ces acquisitions, la nécessité de leur mise en réserve le temps que le projet aboutisse et le travail de négociation, de suivi administratif, voire de contentieux implique une masse de travail trop importante pour que la commune d'Elliant puisse y faire face seule. Par ailleurs, elle implique une connaissance approfondie des procédures. C’est pourquoi il vous est proposé de faire appel à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne),

Il s’agit d’un établissement public d’Etat à caractère industriel et commercial intervenant à l’échelle régionale. Il a pour objet de réaliser, pour son compte, celui de l’Etat, des collectivités locales ou de toute personne publique, des acquisitions foncières destinées à constituer des réserves foncières en accompagnement des opérations d’aménagement au sens de l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme. II dispose d’un personnel spécialisé et de fonds dédiés qu’il peut mettre à disposition de la collectivité par le biais d’une convention à intervenir entre les deux parties.

Il procède aux acquisitions nécessaires par tous moyens.

Dans cette optique, l'EPF Bretagne signe des conventions cadres avec les EPCI, définissant les grands enjeux partagés, puis des conventions opérationnelles pour chaque secteur de projet.

En ce sens, la communauté d'agglomération Concarneau Cornouaille Agglomération a signé une convention cadre avec l'EPF Bretagne qui est complétée par une convention opérationnelle avec chaque collectivité sollicitant son intervention.

La convention opérationnelle définit les prestations demandées à l'EPF Bretagne, les modalités d’acquisition de biens et de réalisation des études et/ou travaux, le taux d’actualisation et le prix de revente.

Il vous est donc proposé de formaliser la demande d’intervention de notre collectivité auprès de l’EPF Bretagne et d’approuver la convention opérationnelle proposée par cet établissement.

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5210-1 à L 5210-4 et L 5211-1 à L 5211-62,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2121-29 à L 2121-34, Vu la convention cadre signée le 18 octobre 2021 entre l'EPF Bretagne et, la communauté d'agglomération Concarneau Cornouaille Agglomération.

Considérant que la commune d'Elliant souhaite maîtriser un ensemble immobilier situé dans le secteur nord de la Grande Place à Elliant dans le but d’y réaliser une opération mixte à dominante logements, intégrant du logement social, et d’autres activités en rez-de-chaussée (commerces ou services de proximité).

Considérant que ce projet mixte à dominantes logements respectant les principes de mixité sociale nécessite l’acquisition d’emprises foncières situées dans le secteur de nord de la Grande Place à Elliant,

Considérant qu’étant donné le temps nécessaire à l’acquisition des terrains, à la définition du projet et de son mode de réalisation (ZAC, permis d’aménager, etc.), à la réalisation des travaux d’aménagement et de construction, la maîtrise du foncier nécessaire à ce projet doit être entamée dès maintenant,

Considérant que le coût et la complexité d’acquisition du foncier, la nécessité de constituer des réserves foncières dès aujourd’hui et les délais nécessaires à la mise en œuvre de ce projet d’aménagement justifient l’intervention de l'EPF Bretagne,

Considérant que, sollicité par la commune d'Elliant, l'EPF Bretagne a proposé un projet de convention opérationnelle encadrant son intervention et jointe à la présente délibération, que cette convention prévoit notamment :

• Les modalités d’intervention de l'EPF Bretagne et notamment les modes d’acquisition par tous moyens ;

• Le périmètre d’intervention de l'EPF Bretagne ;

• La future délégation, par la commune à l'EPF Bretagne, dans ce secteur, de ses droits de préemption, de priorité et de réponse au droit de délaissement ; • Le rappel des critères d’intervention de l'EPF Bretagne que la commune d'Elliant s’engage à respecter sur les parcelles qui seront portées par l'EPF Bretagne : o à minima 50 % de la surface de plancher du programme consacré au logement ; o Une densité minimale de 35 logements par hectare (sachant que pour les projets mixtes, 70 m² de surface plancher d’équipements, services, activités ou commerces équivalent à un logement) ;Conseil municipal n° 2023/05 du 19 octobre 2023

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o Dans la partie du programme consacrée au logement : 50% minimum de logements locatifs sociaux de type PLUS-PLAI.

• Les conditions et le délai de rachat des parcelles à l'EPF Bretagne par la commune d'Elliant ou par un tiers qu’elle aura désigné,

Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune d'Elliant d’utiliser les moyens mis à disposition par l'EPF Bretagne,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

• Demande l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de Bretagne pour procéder aux acquisitions des parcelles répertoriées dans la convention opérationnelle d'actions foncières annexée à la présente délibération,

• Approuve ladite convention et autorise le maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution,

• S’engage à racheter ou à faire racheter par un tiers qu’elle aura désigné les parcelles avant le 26 novembre 2030,

• Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

PROJET DE DELIBERATION N° 2023/05/03

OBJET : Maison de Calan – Attribution des lots 4A et 4B et actualisation du plan de financement

Monsieur le maire rappelle qu’à l’issue de l’analyse des offres, la commission appel d’offres du 21 juillet 2023 a recommandé au pouvoir adjudicateur de déclarer sans suite pour motif d’intérêt général le lot 4 – Charpente bois. Les raisons étaient l’insuffisance de concurrence et la redéfinition du besoin nécessitant une modification substantielle du dossier de consultation des entreprises par la création de 2 lots : un lot 04A – Echafaudage et un lot 04B – Couverture ardoise.

Aussi, le conseil municipal réuni le 7 septembre 2023 a attribué l’ensemble des lots de travaux hormis les lots échafaudage et couverture ardoise pour lesquels une nouvelle consultation était en cours. Celle- ci est close depuis le 14 septembre 2023.

Le rapport d’analyse des offres présenté en commission le 22 septembre dernier est présenté en annexe. Monsieur le maire propose d’attribuer les marchés selon leurs conclusions.

Il est également rappelé que CCA voté le 20 novembre 2009, une enveloppe pour le financement des dépenses d’investissement des communes membres sous forme de fonds de concours en conformité avec l’article. 5216-5 VI di Code général des collectivités territoriales. Cette enveloppe a été fixée, lors du conseil communautaire du 17 mai 2023, délibération 20230517_45, à 1 240 K€ au titre des fonds de concours de l’année 2023 pour les communes du territoire.

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération 2022/08/02 en date du 1er décembre 2022 approuvant l’avant-projet définitif de la réhabilitation de la Maison de Calan,

Vu la délibération 2023/04/02 attribuant l’ensemble des lots des marchés de travaux hormis les lots 4A – Echafaudage et 4B – Couverture ardoise,

Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 permet aux EPCI à fiscalité propre, de verser un fonds de concours aux communes membres, après délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

• Décide l’attribution des lots 4A et 4B comme suit :

o Lot 04A – Echafaudage : Entrepose échafaudagepour 16 900,00 € HT o Lot 04B – Couverture ardoise : Soprema pour 48 182,09 € HT

• Sollicite le fonds de concours de CCA et un financement de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) pour l’ensemble de l’opération de réhabilitation de la Maison de Calan et signer tous les documents afférents à cette affaire,

• Actualise le plan de financement comme suit : Conseil municipal n° 2023/05 du 19 octobre 2023

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Dépenses Recettes

Postes de dépenses Montant HT Origine du financement Montant % Maîtrise d’œuvre

Travaux

78 400,00 €

1 318 973,22 €

CCA - Fond de concours

Etat - Fonds vert

Etat - DETR

Etat - DSIL

Région Bretagne

Département du Finistère

DRAC

112 200,00 €

390 000,00 €

105 000,00 €

50 000,00 €

113 392,00 €

180 000,00 €

5 000,00 €

7,5 %

27,9 %

7,5 %

3,6 %

8,1 %

12,9 %

0,4 %

Sous total des contributions

publiques 955 592,00 € 68,4 %

Part financée par la Commune

441 781,22 € 31,6 %

TOTAL DES DEPENSES 1 397 373,22 € TOTAL DES RECETTES 1 397 373,22 € 100 %

POUR : 18 CONTRE : ABSTENTION : 4 Vefa GUENEGAN

Isabelle POSTEC

Fabien CARON

Arnaud LE TYRANT

Fabien CARON demande si les subventions sont toutes accordées. René LE BARON confirme sauf pour la DRAC.

PROJET DE DELIBERATION N° 2023/05/04

OBJET : Désignation du référent déontologue

La Loi du 21/02/2022 a complété l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales qui traite de la Charte de l'élu local « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».

Il est proposé de désigner Joel BOSCHER, ancien DGS de la ville et métropole de Rennes, pour exercer cette mission. II sera rémunéré par une indemnité de vacation d'un montant de 80 euros par dossier, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022. Cette indemnité sera versée par la Commune.

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu communal par mail à joel.boscher@wanadoo.fr ou par courrier cacheté portant la mention « Confidentiel » à l'adresse suivante : Commune d’ELLIANT – Référent déontologue - 1 rue du Docteur Laënnec – 29 370 ELLIANT.

Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires, recevoir l'élu afin de préparer son conseil.

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d'injonctions extérieures. Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.

Il est précisé que M. BOSCHER est également désigné référent déontologue pour les élus communautaires par CCA.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

• Désigne la candidature de M. Joel BOSCHER en tant que référent déontologue pour les élus communaux,

• Autorise le maire à signer tout document en relation avec cette affaireConseil municipal n° 2023/05 du 19 octobre 2023

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POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

PROJET DE DELIBERATION N° 2023/05/05

OBJET : Quartier de Ker huella – CRAC 2022

En application des articles L 300.4 et R 321.1 et suivants du Code de l’Urbanisme, la SAFI s’est vue confier la réalisation de l’opération par un Traité de concession d’aménagement approuvé par le Conseil Municipal en date du 27 mars 2009 et notifié à la SAFI en date du 25 mai 2009.

Dans le cadre de la dissolution anticipée et volontaire de la SAFI et du transfert de son Pôle Aménagement Habitat au profit de Finistère Habitat, un Avenant N°6 de transfert a été régularisé entre la Commune d’Elliant, la SAFI et Finistère Habitat, transmis au représentant de l’Etat par la Collectivité le 09 janvier 2023 et notifié par la Collectivité au Concessionnaire le 16 janvier 2023.

Finistère Habitat a pour mission de poursuivre l’opération d’aménagement « ZAC du Centre Bourg d’Elliant » en son nom, sans remise en cause de l’un des éléments essentiels du contrat initial.

Conformément à l’article 17 du traité de concession, Finistère Habitat présente ce jour en Conseil Municipal le Compte Rendu Annuel à la Collectivité – arrêté des comptes au 31/12/2022 (CRAC 2022) pour approbation. A noter que l’arrêté des comptes au 31/12/2022 est issu de la comptabilité de la SAFI.

Les documents écrits et financiers sont joints à la présente délibération.

Le montant inchangé de la participation présenté dans le cadre de ce CRAC se décline comme suit : • 844 309 € HT au titre d’une participation d’équilibre

• 0 € HT au titre d’une participation en nature avec apport de terrain

L’échéancier de versement de la participation d’équilibre globale à l’opération est conforme à celui validé au CRAC 2021 et se présente comme suit :

• Montant pour l’année 2022 : 0 € HT

• Montant pour l’année 2023 : 0 € HT

Vu la présentation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC 2022), arrêté des comptes au 31/12/2022,

Vu les documents financiers joints en annexes présentant le CRAC, Vu la concession d’aménagement notifiée à la SAFI en date du 25 mai 2009, Vu l’avenant N°6 transférant l’opération à Finistère Habitat notifié en date du 16 janvier 2023,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve :

• Le montant global d’opération équilibré en dépenses et en recettes à hauteur de 2 425 932 € HT,

• Les montants de dépenses et recettes arrêtés au 31 décembre 2022, • Les prévisions de dépenses et recettes pour l’année 2023 et années suivantes, • Le montant de la participation communale pour l’année 2023, soit 0 € HT, • Le montant de la participation communale pour l’année 2024, soit 0 € HT

POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Fabien CARON demande si des lots ont été vendus en 2023.

Nicolas POSTIC indique qu’il reste 8 lots disponibles, 4 lots sont réservés et 4 autres sont concernés par des permis de construire en instruction. Le côté positif est de voir des démarrages de construction sur un secteur du quartier qui semblait moins attiré. Cela devrait permettre de favoriser de nouveaux projets sur ce secteur.

Fabien CARON demande confirmation sur la programmation en 2024 du projet de collectif. Nicolas POSTIC confirme.

PROJET DE DELIBERATION N° 2023/05/06

OBJET : GRDF – Compte Rendu d’Activité du Concessionnaire 2022 (CRAC)

La Commune et GRDF ont conclu un contrat de concession le 30 juillet 2009. Il précise les conditions d’exploitation du service public de la distribution de gaz et les engagements contractuels des deux parties pendant 30 ans. A cet effet, GRDF adresse chaque année un compte rendu annuel d’activité.Conseil municipal n° 2023/05 du 19 octobre 2023

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Le conseil municipal prend acte de la présentation du CRAC 2022 de GRDF en annexe.

POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

PROJET DE DELIBERATION N° 2023/05/07

OBJET : Maison de l’emploi – Renouvellement des conventions de partenariat

L’agence pôle emploi de Concarneau se trouve éloignée du lieu d’habitation des demandeurs d’emploi résidant sur la commune. En conséquence, la commune d’Elliant en partenariat avec les communes de Rosporden, Tourc’h et Saint-Yvi participent conjointement au financement de la Maison de l’emploi et de la formation professionnelle située à Rosporden. Cette structure intercommunale a pour objectif est de contribuer à l’amélioration et à la coordination des services aux demandeurs d’emploi, aux salariés, aux actifs et aux entreprises du territoire en matière d’emploi, de formation et d’insertion.

Pour répondre à cette activité, Pôle emploi met à disposition de ses partenaires son outil informatique OPUS. Son accès permet à la maison de l’emploi et de la formation professionnelle de : • Mieux mobiliser les offres d’emploi au profit des personnes à la recherche d’un emploi, en particulier par une possibilité d’accès aux offres sur les contrats aidés ; • Proposer des offres ciblées les plus adaptées au public qu’il reçoit et/ou accompagne • Mieux renseigner et orienter ce public

• Les conditions de sa mise à disposition sont fixées dans le projet de convention ci-annexé.

Vu le rapport d’activités 2022 de la maison de l’emploi,

Vu l’avis favorable de la commission affaires sociales du 18 octobre 2023,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

• Décide le renouvellement du partenariat avec Pôle emploi • Autorise le maire à signer la convention de coopération entre la maison de l’emploi et Pôle emploi et ses éventuels avenants

• Autorise la convention d’application portant mise à disposition d’Opus et ses éventuels avenants

POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Vefa GUENEGAN demande la MDE projette de gérer un parc de véhicules permettant la mobilité des demandeurs d’emploi.

Carine LE NAOUR indique que l’association Mobil’emploi exerce d’ores et déjà cette mission sur le territoire de CCA et que cela fonctionne bien.

INFORMATIONS AU CONSEIL

OBJET : Rapport sur la délégation du conseil consentie au maire

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délégation accordée à Monsieur le maire par délibération n° 2020/04/10 en date du 4 juin 2020, Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Date Objet Obs. / Montant

24/08/23 Cotisation Océade bretagne 60,00€

FIN DE SEANCE À 20H20

Secrétaire de séance, Le Maire,

Carine LE NAOUR René LE BARON