Déliberation - dp2200057 dosset aa 232 10 rue des erables opposition tacite le 12 01 2023

Documents similaires

Déliberation - dp2200059 carminati aa 131 209 avenue gilbert sen

Déliberation - dp2200061 linares orhan ac 82 6088 rue de la moss

Déliberation - dp2200093 miguet ae 229 17 rue de l aire non oppos

Déliberation - dp2300001 benoist aa 250 11 rue des lauriers accor

Déliberation - dp2200097 sarl enevie ai 37 193 rue louise michel

Arrêté - dp2200037 commault fournel aa 212 25 rue des erabl

unknown - dp2200090 filali ae 213 47 rue clara zetkin non op

Déliberation - dp2200043 sarl enevie majdi mansar aa 256 5 plan d

Déliberation - dp2300003 lr services al 178 rue jean jaures non

Déliberation - dp2200077 plegat am 106 2 rue du frene accord taci

Déliberation - dp2200057 dosset aa 232 10 rue des erables opposition tacite le 12 01 2023 Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune de Montarnaud. Lien du pdf (Déliberation - dp2200057 dosset aa 232 10 rue des erables opposition tacite le 12 01 2023)Thèmes du document : Bois et produits du bois, Industrie, Aménagement du territoire, dossier n° DP 034 163 22 00057

date de dépôt : 12 septembre 2022

date de dépôt de pièces complémentaires : 07/12/2022,

Ville de

demandeur : Monsieur DOSSET Patrice -

Montarnaud

pour : Construction piscine enterrée 10x4.15 sur 1.75m de

Le Maire de Montarnaud p rofondeur

Jean-Pierre PUGENS

adresse terrain : 10 rue des érables, à Montarnaud (34570)

Le Maire

à

Monsieur DOSSET Patrice -

10, rue des érables

34570 MONTARNAUD

À Lo1 30% 0094 Z ENVOI EN RECOMMANDE AVEC AR

Affaire suivie par Corinne LABATUT-DUEE

Référence : déclaration préalable de travaux n° DP 034 163 22 00057

OBJET : DECISION D’OPPOSITION TACITE

Article R.423-39 du code de l’urbanisme

Monsieur,

Vous avez déposé le 12 septembre 2022 à la mairie de Montarnaud la déclaration préalable référencée dans le cadre ci-dessus.

Par lettre recommandée en date du 04/10/2022, dont vous avez accusé réception le 06/10/2022, je vous ai notifié la modification du délai d'instruction et la liste des pièces manquantes dans votre dossier.

Vous avez déposé en mairie des pièces complémentaires le 07/12/2022. Il ressort toutefois après examen de ces pièces que les pièces ou informations suivantes demeurent manquantes :

- DP2. Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier- Nombre d'exemplaires : 5 : “Plans de masse avant et après travaux : fournir des plans respectant l'échelle y indiquée. “Plan de masse après travaux :

-Représenter la terrasse à réaliser autour de la piscine en indiquant les matériaux utilisés, les dimensions (largeur, longueur et hauteur à compter du niveau du terrain naturel) et toutes les distances par rapport à la voie et aux limites séparatives ;

Attention : si la terrasse annexe à la piscine est implantée en tout ou partie à plus de 0,60 m au-dessus du niveau du terrain naturel, elle devra respecter un recul minimal de 3 m par rapport à la limite séparative.

-Préciser les dimensions du bassin de rétention, son volume de rétention et son débit de fuite (voir fiche d'aide au calcul ci-jointe, étant rappelé que votre projet se situe en zone V du schéma directeur d'assainissement pluvial).

- DP3. Un plan en coupe du terrain et de la construction — Nombre d'exemplaires : 5 : “Fournir des plans respectant l'échelle y indiquée.

“Représenter la terrasse à réaliser autour de la piscine en indiquant toutes ses hauteurs à compter du niveau du terrain naturel.

172

Mairie de Montarnaud

80 avenue Gilbert Sénès - 34570 MONTARNAUD -— Téléphone : 04 67 55 40 84 - Télécopie : 04 67 55 52 65

site : www.montarnaud.com- DP4. Les plans des façades et des toitures - Nombre d’exemplaires : 5 : fournir un document respectant les échelles y indiquées.

- DP11. Une notice faisant apparaître les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux — Nombre d'exemplaires : 5 :

“Corriger la surface totale imperméabilisée après travaux sachant qu'elle doit comptabiliser y compris la surface occupée par le bassin de rétention ;

“Corriger la surface totale d'emprise au sol des constructions après travaux sachant qu'elle doit comptabiliser y compris la piscine. Le cas échéant, la surface de la terrasse en bois devra également être ajoutée dès lors que tout ou partie de celle-ci serait située au-dessus du niveau du terrain naturel (terrain avant remblai).

“Préciser les modalités de collecte du trop plein de la piscine en cas de pluie et des eaux de ruissellement pluvial du local technique jusqu’au dispositif de rétention. “Pour la terrasse non comptabilisée dans la surface imperméabilisée à réaliser autour de la piscine, préciser :

-la teinte des matériaux apparents ;

-les modalités de sa réalisation (par exemple pose sur plots de lames de bois non jointives avec maintien du terrain non imperméabilisé en dessous).

Toutes les pièces manquantes n'ayant pas été adressées à la mairie de Montarnaud dans le délai de trois mois à compter de la date de notification de la liste des pièces manquantes le 06/10/2022 qui vous était imparti pour répondre, votre déclaration a donc fait l’objet d’une décision d'opposition tacite conformément aux dispositions de l’article R.423-39 du code de l'urbanisme depuis le 07/01/2023.

Afin de permettre l'instruction de votre projet, je vous invite donc à déposer une nouvelle déclaration préalable de travaux avec le dossier complet y annexé (sur la plateforme de dépôt en ligne https://portail-urbanisme.cc-vallee-herault.fr/quichet-unique/Login/Particulier ou, en 5 exemplaires papier à la mairie de Montarnaud).

Je vous prie de recevoir, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

le 12/01/2023.

L'Tér. a /

"Jean-Pierre PUGENS

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir d’un recours contentieux le tribunal administratif de Montpellier 6 rue Pitot 34063 MONT PELLIER CEDEX.

Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

DP 034 163 22 00057 2/2