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Déliberation - dp2200097 sarl enevie ai 37 193 rue louise michel non opposition tacite le 20 01 2023
Document publié le Vendredi 20 janvier 2023 par la commune de Montarnaud.
Lien du pdf (Déliberation - dp2200097 sarl enevie ai 37 193 rue louise michel non opposition tacite le 20 01 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Industrie,
| | REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de D'Hérault Commune de Montarnaud
dossier n° DP 034 163 22 00097
date de dépôt : 19/12/2022
date de dépôt des pièces complémentaires : Ville de
Montarnaud demandeur : SARL ENEVIE représentée par M. MAJDI MANSAR
TT pour : INSTALLATION PHOTOVOLTAIQUE EN TOITURE
adresse terrain : 193 rue Louise Michel, à MONTARNAUD (34570)
CERTIFICAT DE DECISION DE NON OPPOSITION TACITE
A UNE DECLARATION PREALABLE
délivré par le Maire au nom de la Commune
Le Maire de Montarnaud,
Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L.424-5, L.424-6, L.424-8, R.424-1 et suivants, R.424-8 et R.424-13 ;:
Vu la déclaration préalable présentée le 19/12/2022 par SARL ENEVIE représentée par M. MAJDI MANSAR domicilié 45 impasse Louis Ferdinand Hérold , à Montpellier (34070) ;
Vu l'objet de la demande :
-pour INSTALLATION PHOTOVOLTAIQUE EN TOITURE;
-Sur un terrain cadastré AT 37 situé 193 rue Louise Michel, à MONTARNAUD (34570) ;
-pour une surface de plancher créée de 0 m° ;
Vu la demande de délivrance d’un certificat de non opposition tacite à ladite déclaration ;
Considérant qu’en l’absence d’intervention d’actes de procédure depuis le dépôt du dossier en mairie le 19/12/2027, le demandeur bénéficie d’une décision de non opposition tacite à la déclaration préalable depuis le 20/01/2093 ;
ATTESTE
SARL ENEVIE représentée par M. MAJDI MANSAR est titulaire, depuis le 20/01/2023, d’une décision de non opposition tacite à la déclaration préalable enregistrée sur la commune sous le numéro DP 034 163 22 00097 pour le projet décrit dans la demande susvisée.
Le récépissé de dépôt en mairie de cette déclaration préalable a été affiché en mairie le 22/12/2022. Le dossier de déclaration préalable a été transmis au Préfet de l'Hérault dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales le 26/12/2022.
Ce certificat est délivré en application de l’article R 424-13 du code de l’urbanisme.
1/2
Mairie de Montarnaud 80 avenue Gilbert
Sénès - 34570 MONTARNAUD - Téléphone : 04 67 55 40 84- Télécopie : 04 67 55 52 65 site : www.montamaud.com Fait à Montarnaud, le 20 janvier 2023.
Le Maire,
Jean-Pierre PUGENS
| Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Montpellier 6 rue Pitot 34063 Montpellier cedex qui est territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Mairie de Montarnaud
80 avenue Gilbert Sénès - 34570 MONTARNAUD - Téléphone : 04 67 55 40 84 - Télécopie : 04 67 55 52 65 site : www.montarnaud.com