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Procès Verbal - CR 07 MARS 2019
Document publié le Jeudi 7 mars 2019 par la commune de Pecquencourt.
Lien du pdf (Procès Verbal - CR 07 MARS 2019)
Thèmes du document : Logement, Banque, Handicap et inclusivité,
Conseil Municipal du
Jeudi 07 mars 2019
Compte-rendu
Le Conseil Municipal s’est réuni le jeudi 07 mars 2019
sous la Présidence de Joël PIERRACHE -— Maire de Pecquencourt
Monsieur le Maire procède à l’appel à 18 h 30
PRESENTS :
ADIJOINTS :
Messieurs VANANDREWELT, FATIEN, VEZILIER, CRESTA ;
Mesdames CORREAU, GRODZKI, MAZAGRAN,
CONSEILLERS :
Messieurs LAJLAR, PERAT, STEPINSKI, ANACHE, TRINEL, LABENDA (arrivé au point n°11 à
19h00), LANGLIN (arrivé au point n°04 à 18h45), MONDINO ;
Mesdames KLOSKA, WECHMAN, HANOT, FROMONT, LEPAGE
PROCURATIONS :
Monsieur :
Omar OUAAZZI à Mme Marie-Thérèse CORREAU
Mesdames :
Martine DEVAUX à Madame Lilia Rosanna MAZAGRAN
Christiane MARCZEWSKI à Monsieur Rémy VANANDREWELT
Sophie LAURENT à Monsieur Joël PIERRACHE (Maire)
ABSENTS :
Messieurs GORGIBUS et BRACQ
Mesdames WEISS et MAÏDA
LÉLLÉÉELELEL TE)
Le quorum étant atteint,
Monsieur le Maire débute la séance à 18 h 30 1/ Désignation du Secrétaire de Séance
Madame Graziella KLOSKA est désignée en cette qualité à l'UNANIMITÉ DES VOIX.
11/ Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2018
APPROUVÉ à l'UNANIMITÉ des VOIX
1H/ Décisions du Maire
- Décision du Maire n° 2018/12/238 relative à la signature d’un contrat avec la société
NAXOS — 8B rue Louis Clermont à WILLEMS -— pour faire procéder à des contre-visites
médicales des employés communaux en arrêt de travail pour maladie ou accident de
travail;
- Décision du Maire n° 2019/01/239 relative à la signature d’un avenant n°1 au lot n°4 —
Couverture du marché de construction de la médiathèque, avec la société COEXIA — 5
rue Frédéric Sauvage à LENS — pour la réalisation d’un chéneau en remplacement d’une
gouttière inappropriée. Le coût des travaux s'élève à 3 904.40 € HT. ;
- Décision du Maire n° 2019/02/240 relative à la signature d’une mission d'assistance à
maitrise d'ouvrage pour la mise au point du marché éclairage public et son suivi avec la
société SG INGENIERIE. La rémunération de la mission s'élève à 6 000.00 € HT.
- Décision du Maire n° 2019/02/241 relative à la signature d’un contrat de maitrise
d'œuvre avec la société SG INGENIERIE pour la rénovation de l'éclairage public sur
diverses rues de la commune. La rémunération de la mission s'élève à 11 250.00 € H.T.
- Décision du Maire n° 2019/02/242 relative à la souscription d’un contrat d'abonnement,
avec la société SVP, aux services d’information, d'aide à la décision, de soutient et
d'accompagnement opérationnel par téléphone dans les domaines suivants :
Collectivités, Ressources Humaines, Finances — Audit — Achat — Gestion des risques,
Marchés publics, Média et communication et études documentaires dans tous domaines.
La commune bénéficie également de 10 réponses écrites par an. Ce contrat prend effet
le 18 février 2019 et bénéficiera d’une période de gratuité du 18 février 2019 au 31 mars
2019. Le montant de cet abonnement est de 590 € H.T. mensuels.
{V/ INTERCOMMUNALITÉ
1/ C.C.C.O. - CONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTION - AVIS
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que dès 2014, une réforme de la politique du
logement social a été engagée par plusieurs lois portant notamment sur la gestion de la demande et
des attributions :
Ÿ La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale (dite loi « Ville
») introduisant la nécessité d'une action multi partenariale pour le peuplement des quartiers de la
politique de la ville ; Ÿ La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (dite loi « Alur »)
introduisant plus de transparence dans la gestion de la demande et l'attribution des logements
sociaux et amorçant une réforme des attributions ;
Ÿ La loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté {dite loi « égalité-citoyenneté
») réformant les attributions en articulant la nécessité d'accueillir davantage de ménages prioritaires
au sein du parc social avec les enjeux d'équilibre territoriaux.
L'article 97 de la loi « Alur » a confié à l'EPCI compétent en matière d'habitat, la gouvernance de la
politique d'attribution des logements locatifs sociaux. La Communauté de Communes du Cœur
d'Ostrevent, dotée d'un PLH approuvé (entré en révision en septembre 2016), s'est engagée dans la
création d'une Conférence Intercommunale du Logement par délibération du conseil communautaire du 02 décembre 2015.
La CIL a été installée lors de la 1ère séance plénière de la CIL du 30 mars 2016. Elle élabore les
orientations en matière d'attributions, formalisées dans un document cadre. Le document cadre de
la CIL de la Communauté de Communes du Cœur d'Ostrevent a été validé lors de la 2ème séance
plénière de la CIL en date du 11 juillet 2016.
La CIL s'appuie sur 2 documents contractuels :
> Un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs.
> Une convention intercommunale d'attributions.
Le plan partenarial (2017-2023), désormais applicable suite à la délibération du conseil
communautaire du 06 décembre 2017, a été présenté lors de la 3ème séance plénière de la CIL du 15 mars 2017.
La convention intercommunale d'attributions est un document contractuel et opérationnel qui s'inscrit dans un double objectif législatif :
e La recherche de plus de fluidité et d'équilibre par le rééquilibrage du parc social.
e La nécessité de se doter de règles communes en direction des publics prioritaires.
Elle comporte la déclinaison locale des règles nationales et les engagements individuels en matière
d'attributions de logements sociaux, par bailleur et par commune, permettant :
e De mettre en œuvre les orientations en matière d'attributions.
. De répartir entre les bailleurs du territoire les obligations issues des règles nationales.
Les objectifs réglementaires d'attributions y sont déclinés, par commune et par bailleur, les
signataires de la convention intercommunale d'attributions s'engageant à respecter les obligations réglementaires suivantes :
> Consacrer au moins 25 % des attributions suivies d'un bail signé, hors quartiers prioritaires de
la ville, aux ménages relevant du 1er quartile des demandeurs les plus pauvres.
> Consacrer au moins 50 % des attributions, en quartiers prioritaires de la ville, aux demandeurs des 3 autres quartiles.
La convention intercommunale d'attribution reprend les obligations réglementaires relatives au
relogement, par chaque réservataire, des ménages prioritaires et intègre un public prioritaire propre à Cœur d'Ostrevent, soit :
> 1 attribution sur 4 dédiée à des ménages prioritaires sur tous les contingents hors le contingent préfectoral.
> Public prioritaire propre à la CCCO : ménages déjà locataires du parc HLM dont les demandes de mutations sont bloquées et/ou complexes.
Elle dote les communes de Cœur d'Ostrevent d'un outil commun d'aide à la décision — la qualification
des résidences - dont les acteurs se saisiront pour appliquer les objectifs de la CIA. Le champ d'application de la convention intercommunale d'attributions porte sur les attributions
dont les mutations dans le parc locatif social.
Les instances de fonctionnement de la convention intercommunale d'attributions, animées par la
CCCO, sont la commission de coordination de la CIA et la commission de désignation en quartier politique de la ville. Ces instances s'articulent avec le comité technique territorial (CTT) et les
commissions d'attributions logement (CAL).
La commission de coordination est l'instance constituée au service de la mise en œuvre de la CIA et
du suivi des objectifs.
La commission de désignation en quartier politique de la ville est chargée de désigner, d'un commun
accord, les candidats pour l'attribution des logements disponibles dans les quartiers politique de la
ville.
La convention intercommunale d'attributions a été conçue, de manière concertée, à l'occasion des
travaux des ateliers thématiques et du comité technique restreint, de septembre 2017 à juin 2018.
Ces travaux ont fait l'objet d'une présentation au collège des élus lors d'une réunion préparatoire (28 juin 2018) à la 4ème séance plénière de la CIL.
La convention intercommunale d'attributions a ensuite été présentée, pour avis, lors de la 4ème
séance plénière de la CIL (27 septembre 2018) et a reçu un avis favorable, à l'unanimité, des
membres des 3 collèges.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer à son tour sur la Convention Intercommunale d’Attribution dont les principaux éléments sont repris en annexe.
Vote à l’'UNANIMITÉ des VOIX
2/ C.C.C.O. — PLAN LOCAL DE L'HABITAT — AVANT PROJET - AVIS
Monsieur le Maire explique à l’Assemblée délibérante que la Communauté de Communes Cœur
d'Ostrevent est couverte, sur une durée de 6 années, par un Programme Local de l'Habitat (2010-
2016) adopté par délibération du conseil communautaire le 21 octobre 2010 et complété par une
délibération le 17 octobre 2011 sur la territorialisation des objectifs de production de logements (cf.
loi relative à la Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre les Exclusions du 25 mars 2009).
La Communauté de Communes Cœur d'Ostrevent a pris la décision d'engager la révision de son PLH
par délibération du conseil communautaire le 31 mars 2016. Elle a sollicité, par délibération du
conseil communautaire le 06 décembre 2016, auprès du représentant de l'Etat, la prorogation du
PLH communautaire pour une durée maximale de 2 années (jusqu'au 21 octobre 2018).
La révision du PLH communautaire s'est faite de manière partagée en associant aux différents stades
de la démarche l'ensemble des communes et des partenaires.
Pour rappel, les principaux temps forts de la démarche sont les suivants :
- 19 octobre 2016 : 1er séminaire des Elus{es) - « Les enjeux de l'Habitat sur le territoire et les actions
à mener dans ce domaine ».
- 17 novembre 2016 : ler comité de pilotage - Présentation du diagnostic territorial et
priorités/attentes des Elus(es) ».
- 25 janvier 2017 (matin) : 1er atelier thématique - « Adapter le parc de logements aux besoins ». - 25 janvier 2017 (après-midi) : 2ème atelier thématique - « Valoriser le parc existant et améliorer le
cadre de vie des habitants ».
- 02 février 2017 : 3ème atelier thématique - « Se donner les moyens de définir une stratégie de
développement territorial équilibrée et produire une offre nouvelle de qualité ».
- 26 avril 2017 : 2ème séminaire des Elus(es) - « Les axes stratégiques, les orientations et le
programme d'actions ».
- 31 mai 2017 : 2ème comité de pilotage - « Dimension stratégique et orientations à donner à la
politique communautaire de l'habitat et de peuplement ».
- O5 juillet 2017 : Réunion des 21 communes (1) - « Stratégie et objectifs de production de logements
».
- 20 février 2018 : Réunion des 21 communes (2) - « Stratégie et objectifs de production de
logements ».
- 16 mai 2018 : 3ème comité de pilotage - « Présentation du programme d'actions ».
Les principes arrêtés à l'occasion de la révision du PLH communautaire sont les suivants :
1) La qualité : poursuivre et amplifier l'amélioration du cadre de vie et la qualité urbaine. Cela passe
par une approche plus qualitative de l'habitat, tant dans le neuf que dans la rénovation (et la
recherche d'une qualité paysagère, urbaine et architecturale).
2) L'équilibre : rechercher un développement territorial équilibré. Cela passe par la formalisation
d'arbitrages politiques et stratégiques, une synergie plus forte avec les bailleurs et par la définition
d'une stratégie foncière (secteurs prioritaires, production de logement social, accueil des gens du
voyage...).
3) L'adéquation : favoriser « réhabilitation de l'existant » à « construction neuve » pour la production
neuve. Cela passe par le développement des opérations de production en acquis-amélioré, la remise
sur le marché de logements vacants, les projets de réhabilitation, la résorption de friches...
4) La valorisation : poursuivre l'amélioration du parc existant (parc public et privé). Cela passe par la
poursuite des travaux d'amélioration thermique des logements, par la lutte contre l'habitat indigne
et par l'adaptation des logements des personnes âgées et handicapées (maintien à domicile).
5) Le dialogue : se donner les moyens d'une animation partagée de la politique « Habitat » sur le
territoire. Cela passe par la valorisation des actions engagées sur le territoire, par le développement
de la communication et par la mise en place d'un suivi collégial des actions du PLH communautaire.
Ces principes et les enjeux du territoire ont permis de dresser une liste de 26 fiches-actions qui
répondent à des besoins : définition d'objectifs, de moyens de mise en œuvre, de partenariats, de
moyens... Les fiches-actions se répartissent selon 4 axes stratégiques (dont un axe méthodologique) :
- Axe 1 : adapter l'habitat aux besoins de tous.
- Axe 2 : valoriser le parc existant et améliorer le cadre de vie des habitants.
- Axe 3 : contribuer à un développement territorial cohérent.
- Axe 4 : animer la politique communautaire de l'habitat.
En termes de production de logements, le scénario « raisonné » qui permet un maintien de la
population, est celui qui a été retenu. Il tient compte de la tendance actuelle tout en tentant
d'atteindre le seuil qui permet a minima un maintien de la population, soit une production de 265
logements par an. Cet objectif de production de 265 logements par an aboutit à un objectif de production de 1 590 logements sur la période du PLH communautaire, découpée en 2 phases dans le
but d'augmenter progressivement la production de logements par rapport à la tendance actuelle :
- Une 1ère phase de 2019 à 2021 - rythme annuel de production de 200 logements (600 logements
sur 3 ans).
- Une seconde phase de 2022 à 2024 - rythme annuel de production de 330 logements (990
logements sur 3 ans).
L'arrêt-projet de PLH communautaire reprend :
- Phase 1 : le diagnostic.
- Phase 2 : les orientations.
- Phase 3 : le programme d'actions.
L'arrêt-projet de PLH communautaire a été soumis au conseil communautaire du 17 octobre 2017 qui
a donné unanimement un avis favorable.
Monsieur le Maire demande à l’Assemblée délibérante de se prononcer sur l'arrêt-projet de PLH
communautaire dont les principaux éléments sont repris en annexe.
Vote à l'UNANIMITÉ des VOIX
V/ ADMINISTRATION GENERALE
3/ SALON DE LA MOTO 2019 — MISE A DISPOSITION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée, qu’à l’occasion du Salon de la Moto des 27 & 28
avril 2019, il y a lieu de mettre à disposition du Moto Club de Pecquencourt, le domaine
public communal suivant :
- Complexe d’Anchin
- Salle polyvalente d’Anchin
- Rue d’Anchin (partie comprise entre la rue Cyrille Vallée et la rue Jean Jaurès)
- Mise à disposition du personnel des services techniques pour le transport des
barrières
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'autoriser la mise à disposition du
domaine public communal au Moto Club de Pecquencourt, pour le Salon de la Moto 2019.
Vote par 22 voix POUR, 1 voix CONTRE (M. MONDINO),
4/ MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 20 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes .et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d'administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ; Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés
d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction
publique de l’Etat ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires
administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des assistants de service social des administrations de Î’Etat rattachés au ministre de l’intérieur des
dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques
d’accueil, de
surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et
de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de
l’intérieur et de l’outremer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2017 pris pour l’application au corps des conservateurs du
patrimoine relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du
décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2018 portant application au corps des médecins inspecteurs de santé publique des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime
8 indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 14 février 2019 portant application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
Vu l’avis du Comité Technique en date du 28 février 2019 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.LF.S.E.E.P. aux agents de la collectivité de Pecquencourt;
Monsieur le Maire explique à l’Assemblée délibérante que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé de deux parties :
* l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (L.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,
* le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
> Mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (1.F.S.E.)
1/ Le principe :
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (L.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.
Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
* Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, * Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, * Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
2/ Les bénéficiaires :
Il est proposé d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (L.F.S.E.) aux
- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel dont l’ancienneté est supérieure à 1 an.
3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima : Chaque part de l’L.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat. À ce jour, l’'LE.S.E. n’est pas applicable aux cadres d’emplois suivants : - Techniciens territoriaux,
- Assistant d'enseignement artistique
- Auxiliaires de puériculture
Chaque cadre d'emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.
La Commune n'étant pas concernée, les plafonds prévus pour les agents logés par nécessité de service ne sont pas repris.
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI Montants
Groupe | Emplois Annuels de Maxima fonctions (Plafonds)
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX ET DES SECRETAIRES DE MAIRIE
Al Direction de la collectivité 36210 €
A2 Direction d'un pôle / d'un service important (+ de 20 agents) | 32 130 € et/ou compétences expertes dans son domaine
A3 Responsable d’un service 25 500 € A4 Adjoint d'un responsable de service, coordonnateur, chargé de | 20 400 €
mission
POUR LE CADRE D’EMPLOIS ATTACHES DE CONSERVATION PATRIMOINE / BIBLIOTHECAIRES
DU
Al Responsable d’un service, d’un équipement culturel 29 750 € A2 Adjoint d'un responsable de service, coordonnateur, chargé de mission
27 200 €
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX BI Responsable d'un service de + de 10 agents 17 480 €
B2 Responsable d’un service, référent technique ou juridique dans | 16 015 € un domaine
B3 Adjoint d’un responsable de service, encadrant de proximité, | 14 650 € assistant de direction
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
C1 Chef d'équipe, gestionnaire chargé d'un domaine particulier (RH, | 11 340 € Marchés, Comptabilité), Assistant de direction …
C2 Agent d'exécution, agent d’accueil, … 10 800 €
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES
C1 ATSEM ayant des responsabilités particulières ou complexes 11 340 € C2 Agent d'exécution 10 800 €
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION
C1 Encadrement de proximité et d'usagers, sujétions, qualifications, | 11 340 €
C2 Agent d'exécution, 10 800 €
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX
C1 Encadrant de proximité, qualifications particulières (Espaces | 11 340 €
Verts, électricité...)
C2 Agent d'exécution 10 800 €
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
C1 | Encadrant de proximité, sujétions particulières, qualifications | 11 340€
10 particulières (Espaces Verts, électricité.)
C2 Agent d'exécution 10 800 €
4/ Le réexamen du montant de l'I FSS.E. :
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
1. en cas de changement de fonctions,
2. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ...), 3. en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
$/ Les modalités de maintien ou de suppression de l'IFS.E. :
Conformément au décret n° 2010-9097 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
e En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : l’L.F.S.E. suivra
le sort du traitement.
e Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de
l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.
e En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de
l’LE.S.E. est suspendu.
6/ Périodicité de versement de l'IFS.E. :
Elle sera versée mensuellement. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
7/ Clause de revalorisation :
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.
&/ La date d'effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’Etat dans le département.
> Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.L.A.)
1/ Le principe :
Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
2/ Les bénéficiaires :
Il est institué selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) aux :
- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel dont l’ancienneté est supérieure à 6 mois au 30 septembre de l’année.
3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima : Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.
11 REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI Montants
Groupe | Emplois Annuels de Maxima fonctions (Plafonds)
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX ET DES SECRETAIRES DE MAIRIE
Al Direction de la collectivité 6390 €
A2 Direction d'un pôle / d'un service important (+ de 20 agents) | 5 670€ et/ou compétences expertes dans son domaine
A3 Responsable d’un service 4 500 € A4 Adjoint d'un responsable de service, coordonnateur, chargé de | 3 600€
mission
POUR LE CADRE D’EMPLOIS ATTACHES DE CONSERVATION DU
PATRIMOINE / BIBLIOTHECAIRES
Al Responsable d’un service, d’un équipement culturel 5250€
A2 Adjoint d'un responsable de service, coordonnateur, chargé de mission
4 800 €
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX BI Responsable d'un service de + de 10 agents 2 380€
B2 Responsable d’un service, référent technique ou juridique dans | 2 185 €
un domaine
B3 Adjoint d’un responsable de service, encadrant de proximité, | 1 995 €
assistant de direction
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX
C1 Chef d'équipe, gestionnaire chargé d'un domaine particulier (RH, | 1 260 € Marchés, Comptabilité), Assistant de direction …
C2 Agent d’exécution, agent d’accueil, 1 200 € POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES
ECOLES MATERNELLES
CI ATSEM ayant des responsabilités particulières ou complexes 1 260 € C2 Agent d'exécution 1 200 €
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION CI Encadrement de proximité et d'usagers, sujétions, qualifications, | 1 260 €
C2 Agent d’exécution, 1 200 €
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX
C1 Encadrant de proximité, qualifications particulières (Espaces | 1 260 € Verts, électricité...)
C2 Agent d'exécution 1 200 €
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
C1 Encadrant de proximité, sujétions particulières, qualifications | 1 260 €
particulières (Espaces Verts, électricité.)
C2 Agent d’exécution 1 200 €
d/ Les modalités de maintien ou de suppression du complémentaire indemnitaire annuel
(C.LA.) :
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans
certaines situations de congés :
e En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : le complément
indemnitaire annuel (C.I.A.) suivra le sort du traitement.
12 e Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, ce complément sera maintenu intégralement.
e En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du
complément indemnitaire annuel est suspendu.
3/ Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.IL.A.) : Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois, au mois d’octobre, et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail et de la présence sur l’année entre le 1% octobre de l’année précédente et le 30 septembre de l’année.
6/- Clause de revalorisation :
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l'Etat.
7/ La date d'effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’Etat dans le département.
> Les règles de cumul du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I F.S.E.E.P.)
L’LE.S.E. et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.IF.S.E.E.P. ne pourra notamment pas se cumuler :
- _ L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (LF.T.S.),
- _L’indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),
- L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (LE.M.P.),
- La Prime des Service et de Rendement (P.S.R.)
- _ L’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,
- _L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes,
- La prime de fonctions informatiques et l’indemnité horaire pour traitement de l’information,
- L’indemnité de sujétions spéciales (ex : pour les conservateurs territoriaux du
patrimoine),
- Les primes et indemnités liées aux cadres d’emplois,
- La prime annuelle « avantage de traitement de fin d’année » selon la délibération du 30 juin 1992
L’IL.F.S.E. est en revanche cumulable avec :
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais
de déplacement),
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité
compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ...),
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures
supplémentaires, astreintes, ...),
- La prime de responsabilité versée au Directeur Général des Services.
- La rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de
formation et de recrutement (jury de concours),
13 - La prime spéciale d’installation,
- L’indemnité de changement de résidence,
- L’indemnité de départ volontaire
L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.LF.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le
décret n° 2000-815 du 25/08/2000.
L’attribution individuelle de l’LE.S.E. et du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera
l’objet d’un arrêté individuel.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’autoriser la mise en place du RIFSEEP telle que défini ci-dessus, et d’inscrire au budget les crédits correspondants.
Vote à l'UNANIMITÉ des VOIX
5/ COMPTE EPARGNE TEMPS — INDEMNISATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 7-1 ;
Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la Fonction
Publique Territoriale (J.0. du 28 août 2004) ;
Vu le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 relatif au compte épargne temps dans la fonction
publique territoriale (J.O. du 28 mai 2010) ;
Vu le décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte-épargne temps en cas de mobilité des agents dans la fonction
publique (J.O du 29 décembre 2018) ;
Vu l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans
la magistrature ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu la circulaire n°10-007135-D du 31 mai 2010 sur la réforme du compte épargne temps dans
la FPT ;
Vu l'ordonnance n°2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité
dans la fonction publique ;
Vu les délibérations du Conseil municipal en dates du 30 mars 2006 et du 08 décembre 2010 portant sur l’ouverture et les modalités d’utilisation du CET ;
14 Monsieur le Maire rappelle que le compte épargne temps (CET) est ouvert aux agents titulaires et contractuels justifiant d’une année de service. Les stagiaires et les contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du CET. L'initiative en revient à l’agent qui formule sa demande à l’autorité territoriale.
La règlementation fixe un cadre général mais il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités d’applications locales.
La réglementation ouvre également la possibilité aux agents :
- de prendre leurs congés acquis au titre du CET,
- de demander une indemnisation de ceux-ci,
- Ou une prise en compte au titre du R.A.F.P.
Dans ce cas le Conseil Municipal doit délibérer sur l’indemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP des droits épargnés
L’agent a plusieurs solutions :
- si au 31 décembre le nombre de jours inscrits sur con CET est inférieur ou égal à 15 jours il ne peut utiliser les droits ainsi épargnés que sous forme de congés annuels
- si ce nombre est supérieur à 15 jours (soit du 16 au 60ème jour) l’agent ne peut utiliser les 15 premiers jours que sous la forme de congés annuels et doit exercer une option au plus tard au 31 janvier de l’année suivante, pour les jours dépassant ce seuil, dans les proportions en combinant notamment plusieurs options dans les proportions qu’il souhaite parmi les options suivantes :
e Leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction
publique (uniquement pour les agents titulaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.) ;
e Leur indemnisation selon la législation et la règlementation en vigueur, à savoir à
compter du 01 01 2019:
Catégorie A : 135 euros par jour
Catégorie B : 90 euros par jour
Catégorie C : 75 euros par jour
e Leur maintien sur le CET.
L’agent doit faire part de son choix au service gestionnaire du CET avant le 31 janvier de l’année suivante. À défaut de décision, pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL, les jours excédant 15 jours épargnés sont automatiquement pris en compte au sein du RAFP.
Pour les autres (les non titulaires ou les titulaires affiliés à l’'IRCANTEC) ils sont automatiquement indemnisés.
En cas de changement de collectivité par voie de mutation ou de détachement les droits sont ouverts et la gestion du CET est assurée par la collectivité d'accueil.
Par ailleurs les collectivités peuvent par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d’un CET à la date à laquelle cet agent change de collectivité.
En cas de décès du bénéficiaire d’un CET, ses ayants droit sont indemnisés dans les mêmes conditions accordées aux agents qui choisissent l’indemnisation de leurs droits.
15 ATTENTION: Il convient de noter que la délibération prévoyant les règles de fonctionnement du CET ne peut ni privilégier ou exclure une ou plusieurs modalités d'utilisation des jours épargnés, ni limiter le nombre de jours pouvant faire l’objet d’une
compensation financière.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’autoriser l’indemnisation des jours cumulés sur le C.E.T. dans les conditions telles que définies ci-dessus.
Vote à l'UNANIMITÉ des VOIX
6/ ECOLE DE MUSIQUE MUNICIPALE - VACATION DIRECTION DE L'HARMONIE
Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que dans le cadre du bon fonctionnement
de l’école de musique il y a lieu d’avoir recours à une personne afin d'assurer la direction de
l’'Harmonie.
Cet agent sera rémunéré sur la base d’une vacation horaire de 31 euros BRUT à raison de 2
heures par semaine de fonctionnement.
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir approuver la vacation telle
que décrites ci-dessus, de fixer son tarif tel que présenté ici, et d’inscrire les crédits
nécessaires au budget en cours.
Vote à l'UNANIMITÉ des VOIX
VI / FINANCES
7/ ECOLE DE MUSIQUE MUNICIPALE — REMBOURSEMENT DE FRAIS D’INSCRIPTIONS
Monsieur le Maire informe L'Assemblée que dans le cadre des cours de l’école de musique,
le Directeur demande la possibilité de procéder aux remboursements de frais d'inscriptions
pour des élèves ayant arrêté les cours pour cause de problème de santé et d’autres pour
incompatibilité d'horaires suite à l'élaboration des plannings.
À savoir :
Concernant les cours de Tuba : Concernant les cours de formation
musicale :
Linscription à 32 € + la location à 111 €) L'inscription à 53.00 €
Linscription à 19.35 € + la location à 21.50 € 21inscriptions à 37.50 € 7 inscriptions à 33.75 €
2 inscriptions à 31.85 €
L'inscription à 30 €
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ces demandes de
remboursements de frais d'inscriptions reprises ci-dessous.
Vote à l'UNANIMITÉ des VOIX
16 8/ FETE DES MERES — PROPOSITION DE CONTRAT TOP REGIE
Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que dans le cadre de la Fête des Mères prévue le
25 mai 2019, les membres de la Commission des Fêtes soumettent à l’Assemblée un contrat
proposé par la société TOP REGIE de Raimbeaucourt, pour l’organisation du spectacle « Légendes et Kamel ».
Le coût de la prestation est de 3 650,00 € H.T.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'accepter le contrat de cession
d'exploitation des droits d’un spectacle proposé par la société TOP REGIE pour la Fête des
Mères 2019 repris ci-dessus, d'autoriser Monsieur le Maire à le signer et d'engager les frais en découlant.
Vote à l'UNANIMITÉ des VOIX
9/ FESTIVITES DE NOËL 2019- PROPOSITION DE CONTRAT
Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que dans le cadre des festivités de Noël 2019, les
membres de la Commission des Fêtes soumettent à l’Assemblée un contrat proposé par la
société FETES-ECO de NOMAIN, pour la mise en place d’une patinoire du 21 au 30 décembre
2019.
Le coût de la prestation est de 7 500 € H.T.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'accepter le contrat de location proposé
par la société FETES-ECO pour les festivités de Noël 2019 repris ci-dessus, d’autoriser
Monsieur le Maire à le signer et d'engager les frais en découlant.
Vote à l'UNANIMITÉ des VOIX
10/ ADMISSION EN NON-VALEUR — LOYERS GARAGE
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le Comptable Public a été sollicité pour procéder
au recouvrement de créances non soldées. Malgré les actions entreprises par les services de
la Trésorerie de Somain, certaines créances non pas pu être réalisées, à savoir :
Proposition de non-valeur n° 3383520811
Compte Montants présentés Montants admis
6541 800.00 €
6542 0.00 €
Total 800.00 €
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de statuer sur l’admission en non-valeur
des titres de recettes repris ci-dessus s’élevant à 800.00 €
Vote à l’'UNANIMITÉ des VOIX
17 11/ RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2019 (ROB)
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que les dispositions de l'alinéa 2 de l’article L 2312-1
du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient que dans les communes de 3 500
habitants et plus, un débat a lieu au Conseil Municipal sur les orientations générales du
budget.
La nouvelle loi n° 2015-991 du75 août 2015 portant nouvelle obligation territoriale de la
République (NOTRe) a modifié les articles L2312-1, L 3312-1, L 4312-1, | 5211-36 et L 5622-3,
et crée, par son article 107, de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la
responsabilité financières des collectivités territoriales, et notamment le débat
d’orientations budgétaires qui fait l’objet d’un rapport comportant des informations
énumérées par la loi.
S'agissant du document sur lequel s'appuie ce débat, ces nouvelles dispositions imposent au
président de l’exécutif d’une collectivité locale de présenter à son organe délibérant, un
rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que
sur la structure et la gestion de la dette.
Ce débat se situe à l’intérieur d’un délai de deux mois précédents l'examen du budget.
Ce rapport donne lieu à un débat. Il est acté par une délibération spécifique, qui donne lieu à
un vote. Cette délibération est également transmise au représentant de l'Etat dans le
département.
EVOLUTION PREVISIONNELLE DES DEPENSES ET DES
RECETTES
EN FONCTIONNEMENT
Eléments de cadrage :
Pour établir la prévision budgétaire, plusieurs volontés sont réaffirmées : > Ne pas augmenter les taux des différentes taxes locales :
" TH... 20,62 %
" TFB...23,69 %
” TEFNB... 62,13 %
Maintien de l’aide sociale aux plus démunis.
Maintien de notre participation au Centre Social Françoise Dolto, au Lieu Multi
Accueil, à la Maison de la Petite Enfance et au Local Accueil Jeunes.
Maintien de l’aide à la vie associative (subvention et prêt de matériel).
Poursuite de l’aide aux économies d’énergie (énergies renouvelables)
Poursuite de l’attribution d’un colis aux Aïnés.
Poursuite du soutien au commerce local.
Poursuite de la Fête des Mères, de la Fête de la Musique, de la Tournée d’Eté.
Maintien de la bourse au permis de conduire.
Poursuite des actions en faveur de la vie culturelle.
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VYNNNNNN
18 Dépenses :
La Commune confirme son objectif de contenir les dépenses de fonctionnement. En tenant compte des éléments en notre possession, les dépenses réelles de fonctionnement pour l’année 2019 sont évaluées à 6 138 500 €. Ce montant est inférieur de plus de 200 000 € aux dépenses réelles de fonctionnement du Budget Prévisionnel 2018 (6 340 100 €).
Les évolutions remarquables entre les exercices 2018 et 2019 sont les suivantes : Baisse de 100 000€ de la subvention de fonctionnement au CCAS. En 2018, face aux
incertitudes sur l’avenir des contrats aidés, la subvention avait été majorée.
Actuellement, les possibilités de recrutements d’agents dans le cadre du Parcours
Emploi, Compétences (P.E.C.) sont confirmées.
Baisse de 80 000 € de la contribution aux organismes de regroupement (syndicats
intercommunaux). Cette baisse s’explique par la prise de compétence mobilité par la
Communauté de Communes Cœur d’Ostrevent et donc du transfert de la participation
due au Syndicat Mixte des Transports du Douaisis (S.M.T.D.).
Stabilité de la masse salariale. Une hausse de 2.6% est prévue pour tenir compte du
G.V.T. (Glissement, Vieillissement, Technicité) et des recrutements envisagés (agent
de médiathèque, responsable espaces verts aux Services Techniques... ). La masse
salariale brute devrait s’élever à 2 611 000 €.
Une baisse d’environ 6% est envisagée pour les charges à caractère générale
notamment une baisse de la consommation d’électricité, des travaux de bâtiments et
des frais d’honoraires.
Recettes :
Les recettes réelles de fonctionnement sont estimées pour l’exercice 2019 à 7 598 100 € (recettes de gestion).
Ce montant est stable par rapport à l’exécution budgétaire 2018 et tient compte du contexte locale et national :
Plus de 70% des recettes communales proviennent des dotations de l’Etat (DGF, DSU,
DSR ...) et des compensations (exonérations de Taxes d’Habitations.….). Il convient
d’être prudent sur l’évolution de ces recettes dans un contexte national de réduction
des dépenses publiques et également de la suppression progressive de la Taxe
d‘Habitation.
La prévision tient compte des nouvelles modalités de financement des contrats aidés
dont le montant est prévu pour 150 000 € en 2019 alors qu’il s’élevait à plus de 400 000€ en 2015.
EN INVESTISSEMENT
Le budget prévu est de 5 432 000 € comprenant les travaux repris ci-dessous : >
>
>
>
>
Travaux de mise en conformité des bâtiments communaux suite au diagnostic Ad’ AP.
Fin des travaux de la médiathèque et acquisition du mobilier, du matériel informatique
et des collections.
Rénovation de la Rue d’Anchin.
Reprises de tombes au cimetière communal, extension du columbarium
Restaurant scolaire de Barrois : fourniture et pose des équipements du self et de la
cuisine.
19 Dernière tranche de la rénovation de l’éclairage public
Rénovation de la salle polyvalente d’Anchin (ex cantine).
Création de douches aux vestiaires de la salle Lemay.
Mise au norme et rénovation du terrain de football de Lemay (USP).
Bâtiments : toiture de la menuiserie, vestiaire du stade de football du FCP, radiateurs
de l’école de musique, marches de la mairie.
Rénovation de la cité Barrois (études et frais de maîtrise d’œuvre)
Matériel technique (véhicule, tonne à eau...)
Travaux voiries.
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>
>
GESTION DE LA DETTE ET RESULTATS
DETTE
Concernant la dette de la Commune, celle-ci ne compte aucun emprunt au 31 décembre 2018 et aucun emprunt n’est prévu en 2019.
RESULTAT
Au chapitre des recettes exceptionnelles, les cessions de foncier (Nexity, maison au 2 rue de Tignes) ont eu pour effet d’améliorer considérablement le résultat de la section de fonctionnement qui s’élève à environ 1 965 000 €.
Dans l’attente de l’édition du compte de gestion du receveur, les chiffres et montants annoncés restent provisoires.
PREND ACTE du Rapport d’Orientations Budgétaires 2019 présenté en séance tel que repris dans la présente délibération et de la tenue de son débat.
12/ MEDIATHEQUE — DEMANDE DE SUBVENTION DRAC
Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que dans le cadre des travaux et de l’aménagement de la médiathèque, l’équipement informatique et audiovisuel est nécessaire. Cet équipement pourra bénéficier d’une subvention de la DRAC à hauteur de 50 %
maximum.
Il est donc proposé le plan de financement estimatif suivant :
Montant hors taxe des équipements subventionnables :25 000 euros HT
DRAC 50 % : 12 500 euros
Autofinancement ville : 12 500 euros
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de déposer un dossier de demande de
subvention à la DRAC Hauts de France, d’accepter le plan de financement tel que proposé ci- dessus et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents au dossier.
Vote à l'UNANIMITÉ des VOIX
20 13/ AGRANDISSEMENT DU TERRAIN DE FOOTBALL—- DEMANDE DE SUBVENTION FFF
Monsieur le Maire informe l'Assemblée que dans le cadre projet d’agrandissement du
terrain de football Lemay situé rue de Termignon, Monsieur le Maire propose de déposer un
dossier de demande de subvention au titre du Fonds d’Aide au Football Amateur (FAFA)
auprès de la Fédération Française de Football (F.F.F.), et dont la mise en œuvre est confiée à
la Ligue de Football Amateur (L.F.A.).
Cet équipement pourra bénéficier d’une subvention de la FFF à hauteur de 20 % (plafonné à
15 000 €) du montant de la partie terrain et main courante, ainsi que d’une subvention à
hauteur de 20% (plafonné à 15 000 €) du montant de la partie éclairage.
Le montant des travaux relatif à ce projet s’élève à :
TERRAIN + MAIN COURANTE : 179 495.48 € H.T., réparti de la façon suivante :
Demande FAFA 15 000 € HT
Autofinancement 164 495.48 € HT
ECLAIRAGE : 83 578 € H.T., réparti de la façon suivante :
Demande FAFA 15 000 € HT
Autofinancement 68578€HT
Monsieur le Maire demande à l’Assemblée d'approuver le projet, de solliciter pour ce projet
une subvention auprès de la FFF, d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces
relatives à ce dossier.
Vote à l'UNANIMITÉ des VOIX
14/ AGRANDISSEMENT DU TERRAIN DE FOOTBALL — DEMANDE DE DSIL 2019
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que dans le cadre de la D.S.I.L. 2019, Monsieur le
Maire propose de déposer un dossier pour les travaux d’agrandissement du terrain de
football Lemay situé rue de Termignon.
Le montant des travaux relatif à ce projet s'élève à 407 482.96 € H.T. réparti de la façon
suivante :
Demande D.S.I.L. (Etat) 40% 162 993.18 € HT
Autres subventionnements 40% 162 993.18 € HT
(Département, DRISCS, FFF)
Autofinancement minimum 20% 81 496.59 € HT
(Autofinancement fonction
des subventions obtenues)
Monsieur le Maire demande à l’Assemblée d'approuver le projet ainsi que son plan de
financement provisoire, de solliciter pour ce projet une subvention au titre de la D.S.I.L.
2019, d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Vote à l’'UNANIMITÉ des VOIX
21 15/ AGRANDISSEMENT DU TERRAIN DE FOOTBALL — DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE
DES PTS 2019
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée le projet d’agrandissement du terrain de football
Lemay situé rue de Termignon. Cette réalisation peut bénéficier d’une subvention de la part
du Conseil Départemental du Nord en tant que projet territorial structurant - programme
2019. Le montant des travaux relatif au projet énoncé s'élève à 348 382.96 € HT.
A cet effet, il est proposé à l’assemblée le plan de financement prévisionnel suivant :
Montant hors taxe des travaux subventionnables : 348 382.96 €
Demande P.T.S. (CD59) 40 % 139 353.18 € HT
Autres subventionnements 40% 139 353.18 € HT
(Etat, DRISCS, FFF)
Autofinancement minimum 20% 69 676.59 € HT
(Autofinancement fonction
des subventions obtenues)
Monsieur le Maire demande à l’Assemblée d'approuver le projet ainsi que son plan de
financement provisoire, propose donc à l’Assemblée de déposer un dossier de demande de
subvention pour ce projet au titre des Projets Territoriaux Structurants 2019 auprès du
Conseil Départemental du Nord et de l’autoriser à signer les documents afférents au dossier.
Vote à l’'UNANIMITÉ des VOIX
16/ _AGRANDISSEMENT DU TERRAIN DE FOOTBALL _— DEMANDE SUBVENTION
D’'EQUIPEMENT 2019 AU C.N.D.S.
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que dans le cadre projet d’agrandissement du
terrain de football Lemay situé rue de Termignon, Monsieur le Maire propose de déposer un
dossier de demande de subvention d'équipement 2019 auprès du Centre National de
Développement du Sport (C.N.D.5.).
Le montant des travaux relatif à ce projet s’élève à 407 482.96 € H.T., sous réserve que tous
les postes détaillés dans le devis estimatif soit subventionnable par le C.N.D.S., réparti de la
façon suivante :
Demande C.N.D.S, 20% 81 496.59 € HT
Autres subventionnements 60% 244 489.78 € HT
(Etat, Département, FFF)
Autofinancement minimum 20% 81 496.59 € HT
(Autofinancement fonction
des subventions obtenues)
Monsieur le Maire demande à l’Assemblée d'approuver le projet ainsi que son plan de
financement provisoire, de solliciter pour ce projet une subvention d'équipement 2019
auprès du C.N.D.S., d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce
dossier.
Vote à l'UNANIMITÉ des VOIX
22 VII/ INFORMATIONS
Mme Graziella KLOSKA
Secrétaire de séance
Fait à Pecquencourt, le 12 mars 2019.
Joël PIERRACHE,
Maire de Pecquencourt
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