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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 126 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 126 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-126
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2025Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Mission
juridique / SG
14-2025-04-07-00004 - Déclaration d'utilité publique de l'ouvrage n°9
pour la gestion des ruissellements sur les communes de Plumetot et de
Cresserons (11 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2025-04-07-00007 - ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LE CALVADOS (4
pages) Page 15
14-2025-04-07-00008 - ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LE CALVADOS
EN TIR DE NUIT PAR DES CHASSES PARTICULIÈRES ORGANISÉES PAR LA
FÉDÉRATION DES CHASSEURS DU CALVADOS (4 pages) Page 20
14-2025-04-07-00006 - ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LES COMMUNES
DE DOUVRES-LA-DELIVRANDE, BASLY, BERNIERES-SUR-MER, BENY-SUR-MER
AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES (4 pages) Page 25
14-2025-04-07-00005 - ARRÊTÉ PORTANT PROLONGATION DE LA
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE
LA COMMUNE DE VAUVILLE AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET
DANS L'INTÉRÊT GÉNÉRAL (2 pages) Page 30
Préfecture du Calvados /
14-2025-04-07-00003 - Arrêté préfectoral n°25 00615-011-001 -
FaunaFlora (7 pages) Page 33
Préfecture du Calvados / DCL
14-2025-04-08-00001 - arrêté DCL BRAE 25 007 modifiant la liste
départementale du jury chargé de la délivrance des diplômes dans
le domaine funéraire (2 pages) Page 41
2Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-04-07-00004
Déclaration d'utilité publique de l'ouvrage n°9
pour la gestion des ruissellements sur les
communes de Plumetot et de Cresserons
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-07-00004 - Déclaration d'utilité publique de l'ouvrage n°9 pour la gestion des ruissellements sur les communes de Plumetot et de Cresserons 3E Direction départementale
PREFET des territoires et de la mer
DU CALVADOS
Liberté Direction/ Mission Juridique Egalité
Fraternité
ARRETÉ
Portant déclaration d'utilité publique la création de l'ouvrage n° 9 pour la
gestion des ruissellements sur les communes de Plumetot (14509) et
Cresserons (14197)
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement, en particulier l’article L.126-1 ;
VU le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, en particulier les articles L.1, L.121-1,
L.121-4, L.122-1 et L.122-S ;
VU le Code des relations du public avec l'administration, en particulier les articles L.131-1 et R.131-
1, relatifs à l'association du public aux décisions prises par l'administration ainsi que l'article
L.221-2, relatif aux règles d'entrée en vigueur et des modalités d'application dans le temps des
actes administratifs ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, en particulier les articles L.112-1 à L.112-3 concernant les
modalités de consultation des organismes agricoles lors de projets d'aménagement affectant
l'espace agricole, ainsi que les articles L.123-24 à L.123-26 pour les travaux d'aménagement en
milieu rural ;
VU le Code de l'urbanisme, en particulier ses articles L.300-1, L.300-4, L.314-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2024 définissant les modalités d'une enquête publique
conjointe préalable à la déclaration de l'utilité publique de la création de l'ouvrage n° 9 et à
l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles ou parties de parcelles de terrain sur le
territoire de la commune de Plumetot ;
VU le rapport du commissaire enquêteur, ses avis et conclusions favorables sans réserve
concernant la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet et ses conclusions favorables avec
réserve quant à l'expropriation, remis le 27 janvier 2028;
VU la transmission par le Préfet en date du 28 janvier 2025 auprès de la communauté de
communes (CDC), maître d'ouvrage, impactée par cette opération, du rapport du commissaire
enquêteur, afin que le conseil communautaire se prononce, par une déclaration de projet, sur
l'intérêt général de l'opération ;
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-07-00004 - Déclaration d'utilité publique de l'ouvrage n°9 pour la gestion des ruissellements sur les communes de Plumetot et de Cresserons 4VU la délibération du conseil municipal en date du 10 mars 2025 envoyée en préfecture le 18
mars 2025, par laquelle la collectivité approuve l'intérêt général de l'opération, emportant
déclaration de projet, et autorisant le Président de la CDC Cœur de Nacre à engager toute
démarche nécessaire dans le cadre de la poursuite de ce projet et notamment la saisine du
Préfet ;
VU l'avis favorable de la commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion de
l’eau (SAGE) Orne Aval-Seulles en date du 27 mars 2023;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée revêt un intérêt général fort pour les communes de Plumetot et de Cresserons et que la réalisation du projet d'aménagement de gestion des eaux de ruissellements permettra d'éviter les inondations sur ces deux communes, de mettre en sécurité les biens et les personnes et d'avoir un impact positif sur l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la réalisation du projet sur ce secteur n'entraînera pas d'aménagement
foncier au sens des articles L.123-24 à L.123-26 du Code rural et de la pêche maritime pour les
travaux d'aménagement en milieu rural ;
CONSIDÉRANT que ce projet s'inscrit dans la continuité de deux programmes d'aménagement mis en œuvre en 2021 sur le bassin versant de la commune d'Anisy, et en 2018 sur le bassin versant de Colomby-Anguerny en vue de lutter contre les inondations sur ces deux territoires ;
CONSIDÉRANT que l'enquête publique conjointe a bien porté à la fois sur la déclaration d'utilité publique de l'opération, ainsi que sur l'identification des propriétaires et la détermination des parcelles nécessaires au projet ;
CONSIDÉRANT que la procédure administrative ouverte en date du 5 novembre 2024 a été diligentée en transparence, dans le respect du droit et des procédures en vigueur, notamment de
la procédure contradictoire de l'enquête parcellaire ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Objet de la déclaration d'utilité publique (DUP)
La création de l'ouvrage n° 9 pour la gestion dés ruissellements sur les communes de Plumetot et
Cresserons est déclarée d'utilité publique au profit du pétitionnaire, la communauté de
communes Coeur de Nacre. Le périmètre de la déclaration de l'utilité publique est circonscrit à la
parcelle OA 447 de 1,932 hectare. La surface nécessaire à acquérir sur cette parcelle par le maître
d'ouvrage pour la réalisation du projet est de 380 m'.
Le document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de
l'opération est annexé au présent arrêté (cf. annexe il).
ARTICLE 2 : Délai de réalisation (validité de la DUP)
En vue de la réalisation de l'objet décrit à l'article 1, l'acquisition d'immeubles, de partie ou de
parcelles foncières devra être effectuée soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, dans un
délai de cinq (5) ans, à compter de l'accomplissement des publications réglementaires de la
présente décision.
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-07-00004 - Déclaration d'utilité publique de l'ouvrage n°9 pour la gestion des ruissellements sur les communes de Plumetot et de Cresserons 5Ce délai peut être prorogé une fois conformément à l'article L.121-5 du Code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 3 : Caractère et conséquences de la DUP
Le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages occasionnés sur les propriétés privées
par l'opération projetée en proposant une juste et préalable indemnité!"
Dans un délai d'un an à compter de la publication de la déclaration d'utilité publique, les propriétaires concernés par cette expropriation peuvent mettre en demeure l'expropriant, la
communauté de communes Coeur de Nacre, de procéder à l'acquisition de leurs biens dans un délai de deux ans à compter de cette demande.
Cette mise en demeure doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’expropriant, copie au préfet.
ARTICLE 4 : Mesures de publicité
Le présent arrêté sera publié :
+ au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados; F:
° sur le site des services de l'Etat dans le département à l'adresse suivante : htto://www.calvados.gouv.fr/ en suivant la rubrique ci-dessous :
o Accueil > Publications > Avis et consultation du public > Avis enquête publique >
Conclusion enquête publique :
* il sera affiché pendant un mois la Communauté de communes Coeur de Nacre, et aux
mairies de Plumetot et Cresserons en un lieu accessible pour que le public puisse en
prendre connaissance ;
+ mention de cette décision sera insérée en caractères apparents dans Un journal diffusé dans le département du Calvados par la direction départementale des territoires et de la mer aux frais du maître d'ouvrage.
Le présent arrêté doit faire l'objet d’une communication aux propriétaires et titulaires de droits
réels sur les parcelles de terrain concernées par l'opération par l'expropriant ou son représentant.
ARTICLE 5 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification selon les modalités suivantes :
- soit par Un recours gracieux auprès du signataire de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Dans ces deux cas, l'absence de réponse à l'issue d'une période de deux mois fera naître une décision implicite de rejet pouvant être déférée devant le tribunal administratif de CAEN dans les deux mois suivants. En cas de décision explicite de rejet, et à partir de sa notification, ce même délai de deux mois est ouvert pour saisir le tribunal administratif ;
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN domicilié 3 rue Arthur Le Duc, BP 25 086, 14 050 CAEN Cedex 4. Le tribunal peut être saisi par courrier ou par voie électronique en utilisant l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-07-00004 - Déclaration d'utilité publique de l'ouvrage n°9 pour la gestion des ruissellements sur les communes de Plumetot et de Cresserons 6ARTICLE 6 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire général, le Président de la communauté de communes Coeur de Nacre et la
Directrice départementale des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Caen, le {7 AVR. 2085 Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire général,
— D
Stéphane SINAGOGA
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-07-00004 - Déclaration d'utilité publique de l'ouvrage n°9 pour la gestion des ruissellements sur les communes de Plumetot et de Cresserons 7Page 1
RENSEIGNEMENT D'URBANISME
Date : 18/09/2023 Echelle : 1:1500
Parcelle 140509 A0447
Commune PLUMETOT
Adresse VC BOUT BASSET
Surface 19320m²
Le terrain est bâti : Non
Le terrain est dans un lotissement : Non
Propriétaire(s) L00022
M LEPELTIER ROGER HENRI DESIRE (Principal)
P.L.U.
Type Nom Impact Zonages A 19136m² Prescriptions emplacement réservé - ER05 - bassin de rétention (ER05) 117m² Informations périmètres de réciprocité agricole (PERI_SANIT) 14033m²
( Annexe I à l'arrêté de DUP - Ouvrage n° 9 - Plumetot)
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-07-00004 - Déclaration d'utilité publique de l'ouvrage n°9 pour la gestion des ruissellements sur les communes de Plumetot et de Cresserons 8PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité Direction/Mission Juridique Fraternité
Annexe | à l’arrêté de DUP
EXPOSÉ DES MOTIFS ET CONSIDÉRATIONS JUSTIFIANT L'UTILITÉ PUBLIQUE
DE LA CRÉATION DE L'OUVRAGE N° 9 POUR LA GESTION DES
RUISSELLEMENTS SUR LES COMMUNES DE PLUMETOT (14509) ET CRESSERONS
(14197)
AUTORITÉ EXPROPRIANTE:
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES (CDC) CŒUR DE NACRE
En préambule
La présente annexe expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique
du projet d'aménagement dédié au réaménagement de l'ouvrage n° 9 (mare existante) pour la
gestion des ruissellements sur les communes de Plumetot et Cresserons.
Elle relève des dispositions de l'article L.126-1 du Code de l'environnement qui dispose que :
« Lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages à fait l’objet d’une enquête
publique en application du chapitre III du présent titre, l'autorité de l'État ou l'organe délibérant de
la collectivité territoriale ou de l'établissement public responsable du projet se prononce, par une
déclaration de projet, sur l'intérêt général de l'opération projetée. »
L'exposé ci-après reprend les éléments essentiels figurant au dossier soumis à l'enquête publique,
auquel il ne serait en aucun cas se substituer.
En tant que de besoin, il conviendra de se reporter à ce dossier afin de qualifier plus
complètement le caractère d'utilité. publique du projet.
175
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-07-00004 - Déclaration d'utilité publique de l'ouvrage n°9 pour la gestion des ruissellements sur les communes de Plumetot et de Cresserons 9| - La présentation du projet
A - Éléments de contexte
Les communes de Cresserons et de Plumetot présentent actuellement une forte
sensibilité vis-à-vis du risque d'inondation, qui est due aux ruissellements générés par les bassins
versants majoritairement agricoles en amont des zones urbanisées.
Ainsi, les bourgs de Cresserons et de Plumetot sont régulièrement soumis à des
inondations par ruissellement dans leur tissu urbain, touchant, non seulement la voirie, mais aussi
certaines habitations.
La communauté de communes Cœur de Nacre, qui dispose de la compétence en matière
de gestion des ruissellements sur ce bassin versant, projette de réaliser des aménagements de
lutte contre les inondations en vue de protéger prioritairement les biens et les personnes.
Une étude, réalisée en 2015 par EGIS, a permis d'identifier les dysfonctionnements
hydrologiques à l'origine des inondations sur le territoire et de proposer un certain nombre
d'aménagements visant à améliorer la situation en cas d'épisode pluvieux important.
B - Objectifs poursuivis
Le projet de la présente demande de déclaration d'utilité publique (DUP) consiste à
réaménager une mare existante (ouvrage n° 9) afin de :
+ lutter contre les inondations ;
* protéger les biens des personnes;
* _. préserver la qualité de la ressource en eau.
C - Éléments relatifs à l'opération d'aménagement
L'objet de cette opération est le réaménagement d’une mare (ouvrage n° 9).
L'objectif de cet aménagement est de collecter et de réguler par débit de fuite les eaux
de ruissellement provenant de la voirie avant qu'elles ne rejoignent le centre de Cresserons. La
mare existe déjà et collecte les écoulements. Il s'agit d'améliorer son fonctionnement.
L'aménagement prévoit :
. l'agrandissement et le réaménagement de la mare : l'ouvrage à créer sera composé de
pentes douces afin d'augmenter la capacité d'infiltration et également favoriser la.
colonisation de la faune et la flore. Le volume maximal de l'ouvrage est de 485 m° pour
une profondeur maximale de 1,05 m;
. de retirer les murs dans un état dégradé afin d'augmenter la capacité de stockage de
l'ouvrage.
Compatibilité avec le PLU de Plumetot :
L'ouvrage est situé en zone agricole (zone A) du Plan Local d'urbanisme et au droit d'un
emplacement réservé dédié à la gestion des ruissellements. De fait, compte-tenu de la nature de
l'aménagement, le projet est compatible avec le règlement d'urbanisme de {a commune (PLU de
Plumetot).
Aspect économique du projet :
Le programme d'aménagement des huit ouvrages a fait l'objet d'ajustements en 2019 au
stade des études de conception par l'équipe de maîtrise d'œuvre ALISE Environnement /
Viatech', afin de proposer des travaux cohérents avec les enjeux du site et réalisables d'un point
de vue technico-économique.
L'ensemble des aménagements du projet est estimé à 607 918 euros H.T dont 76 825
euros H.T pour l'ouvrage n°9, objet de la présente DUP.
AU vu des aspects positifs apportés par cet aménagement, le coût ne semble pas excessif
eu égard à l'intérêt qu'il présente.
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-07-00004 - Déclaration d'utilité publique de l'ouvrage n°9 pour la gestion des ruissellements sur les communes de Plumetot et de Cresserons 10D - L'enquête publique coniointe préalable
* La déclaration d'utilité publique (DUP)
AU vu de la délibération du conseil communautaire du 2 février 2023, le préfet du
Calvados a décidé, par arrêté du 5 novembre 2024 l'ouverture d'une enquête publique conjointe
préalable à la déclaration d'utilité publique concernant la création de l'ouvrage n° 9 pour la
gestion des ruissellements sur les communes de Plumetot et Cresserons et à l'expropriation
d'une parcelle nécessaire (Parcelle cadastrée OA 447) pour cause d'utilité publique. Cette enquête s'est déroulée du mardi 3 décembre 2024 à 14h00 au jeudi 2 janvier 2025
à 17h00 en mairie de Cresserons, Plumetot, et à la communauté de communes Coeur de Nacre.
Le commissaire enquêteur a remis le 27 janvier 2025 son rapport, ses avis et conclusions
favorables sans réserves concernant la déclaration d'utilité publique (DUP) et avec une réserve
quant à l'expropriation (suite au décès du propriétaire, la situation notariale est à régulariser
avec le ou les héritiers).
À l'issue de l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur
ont été transmis en date du 28/01/2025 à la communauté de communes Coeur de Nacre.
L'établissement consulté disposait alors d’un délai de six mois pour émettre un avis sur
l'intérêt général du projet. Cette formalité a été réalisée par délibération du 10 mars 2025 valant
déclaration de projet conformément aux dispositions de l'article L126-1 du code de
l'environnement.
Ainsi, le conseil communautaire a confirmé sa volonté de procéder à une demande de
DUP en vue de l'expropriation.
° __L'expropriation
La mare est située sur plusieurs parcelles dont l’une appartient au(x) propriétaire(s) qui n'a(ont) pas donné suite aux différentes notifications qui lui(eur) ont été adressées.
- Rappel historique de la procédure :
Un courrier avait été envoyé au propriétaire de l’une des parcelles concernées par
l'ouvrage n° 9, le 10 février 2020. I! mentionnait les bases du projet d'aménagement, le premier
plan de l'ouvrage, ainsi que le modèle d'accord de principe. Une demande de retour avait été demandée avant le 10 mars 2020.
L'aménagement prévoyait Un agrandissement de la mare avec la présence de pentes
douces pour augmenter la capacité d'infiltration et également favoriser la colonisation de la
faune et de la flore. Le volume maximal de l'ouvrage était de 505 m° pour une profondeur maximale de 1.5 m. Le retrait des murs dégradés existants était également envisagé. En avril 2020, une demande de modifications a été transmise, à savoir un élargissement de l'accès à la parcelle jusqu'à 12 m permettant une meilleure circulation et une disponibilité du compteur d'eau présent.
Le 4 novembre 2020, un courrier a été envoyé mentionnant la possibilité d'engager une
procédure d'utilité publique. Une demande de réponse au 15 décembre au plus tard avait été demandée en complément de ce courrier.
L'aménagement prévu était une emprise de 374 m° sur la parcelle OA 447. Le 19 juillet
2021, un nouveau plan d'ouvrage a été envoyé après négociation avec une proposition d'achat
de 380 m°.
Plusieurs autres tentatives de rencontres ont échouées.
La procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique est donc nécessaire à la
réalisation du projet car le maître d'ouvrage ne dispose pas de la maîtrise foncière.
3/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-07-00004 - Déclaration d'utilité publique de l'ouvrage n°9 pour la gestion des ruissellements sur les communes de Plumetot et de Cresserons 11Il — Motifs et considérations démontrant l'intérêt général et le
caractère d'utilité publique du projet
Les enjeux et les objectifs du projet
> Enjeux environnementaux
Les enjeux de l'ensemble de l'opération sont détaillés dans le dossier. Seuls sont
présentés ici les enjeux environnementaux de l'ouvrage n° 9.
Les habitats recensés au niveau de cet ouvrage sont la monoculture intensive, la haie
ainsi qu'une mare tampon temporairement en eau; l'enjeu écologique concernant l'habitat est
par conséquent modéré.
l'inventaire floristique n'a inventorié aucune espèce protégée aux échelles régionale et
nationale.
L'inventaire faunistique porté sur les mammifères terrestres, l'herpétofaune et
l'entomofaune a conclu à un enjeu faible au droit du site. I! a toutefois été recensé 4 espèces
protégées et 2 espèces d'intérêt patrimonial potentiellement nicheuse sur le site (Etourneau
sansonnet, Linotte mélodieuse) ; l'enjeu pour l'avifaune s'avère donc modéré.
En conclusion, les enjeux écologiques au droit de l'ouvrage n°9 sont modérés.
Les incidences quantitatives sur les eaux superficielles seront positives puisque la mare
permettra de réguler les volumes d'eau ruisselant vers l'aval.
. Toujours d'un point de vue quantitatif, l'aménagement de l'ouvrage 7 (noue enherbée) et
de l'ouvrage 8 (mare) réalisés en amont permettra de réduire le débit en entrée de cette mare
lors d'épisodes pluvieux importants, ce qui réduira en conséquence le risque de débordement et
d'inondation.
Au-delà de l'aspect quantitatif, l'impact qualitatif sera également positif, puisque ce
tamponnement du volume favorisera là sédimentation des particules contenues dans les
ruissellements. Il faudra cependant veiller à curer la mare dès que son taux d’'envasement le
nécessitera.
Les principales mesures de précautions seront mises en place sur le chantier afin d'éviter
la destruction et le dérangement d'espèces protégées ainsi qu'une dégradation qualitative ou
quantitative des eaux superficielles et souterraines.
Pour conclure, la réflexion de ce projet est liée :
> Aux enjeux humains soumis aux risques inondation, et à la volonté de protéger les biens
et les personnes par l'aménagement d'ouvrages de lutte contre les inondations en amont
de la zone urbaine ;
> Aux enjeux environnementaux du territoire en recréant plusieurs points d'eau
permanents, en plantant des linéaires de haies hydrauliques pour limiter les apports
d'eaux de ruissellement chargées de limons ; ceci afin de récréer de petites zones
d'accueil pour la faune ;
> AUX enjeux techniques de chaque site en prenant en compte les contraintes
topographiques, les caractéristiques physiques des sols, et la perméabilité ;
> Aux enjeux économiques et fonciers : réalisation des aménagements qui permettront de
faire disparaître le coût des dommages liés aux inondations, accord avec les propriétaires
des parcelles concernées.
CONSIDÉRANT que l'opération envisagée vise à protéger les biens et les personnes et à éviter
les risques d'inondation sur les communes de Plumetot et Cresserons ;
4/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-07-00004 - Déclaration d'utilité publique de l'ouvrage n°9 pour la gestion des ruissellements sur les communes de Plumetot et de Cresserons 12CONSIDÉRANT que l'impact sur l'environnement est maîtrisé et que le projet permet de garantir
une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts relatifs à
l’eau ; |
CONSIDÉRANT que le coût de l'opération n'est pas excessif au vu de l'intérêt qu'il présente ;
CONSIDÉRANT que la délibération du conseil communautaire du 2 février 2023 a acté le recours à une procédure d'expropriation de la parcelle cadastrée OA 447, située sur la commune de Plumetot en vue de la création de l'ouvrage n° 9 et approuvé le dossier de demande de la DUP et de l'enquête parcellaire, autorisant son président à saisir le préfet en vue de l'ouverture d'une enquête conjointe préalable ;
CONSIDÉRANT que la commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion de
l'eau (SAGE) Orne Aval-Seulles a émis un avis favorable en date du 27 mars 2023;
CONSIDÉRANT que le conseil communautaire de la CDC Cœur de Nacre a délibéré en date du 10 mars 2025, dans le délai de six mois consenti par la réglementation suite à la transmission
après enquête publique, du rapport, des conclusions et avis du commissaire enquêteur par le
préfet, pour se prononcer par une déclaration de projet sur l'intérêt général de l'opération ;
CONSIDÉRANT que les obligations qui reviennent à la communauté de communes Cœur de Nacre ont été remplies et que l'aménagement projeté nécessite la mise en œuvre d'une procédure complexe comprenant la déclaration d'utilité publique du projet, ainsi que
l'expropriation pour cause d'utilité publique de la parcelle de terrain identifiée ;
CONSIDÉRANT que la procédure administrative a été conduite en transparence au regard de la
loi, du droit et des procédures ;
Le projet de création de l'ouvrage n° 9 pour la gestion des ruissellements sur les
communes de Plumetot et Cresserons sur le territoire de la commune de Plumetot est d'utilité
publique.
Ce document qui accompagne la déclaration d'utilité publique du projet susvisé fait
l'objet de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le ( 7 AVR. 2025 Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire général,
Stéphane SINAGOGA
5/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-07-00004 - Déclaration d'utilité publique de l'ouvrage n°9 pour la gestion des ruissellements sur les communes de Plumetot et de Cresserons 13( Annexe| à l'arrêté de DUP - Ouvrage n° 9 - Plumetot)
RENSEIGNEMENT D'URBANISME
| | 188
Ps
A ar, 86)
3353
4 3 9)
L."
(à 3 B)
te (446)
Ÿ _æ
| TE
se 7
Date : 18/09/2023 | Echelle : 1:1500
|Parcelle 140509 A0447 Commune PLUMETOT Le terrain est bâti : Non Adresse VC BOUT BASSET Le terrain est dans un lotissement : Non Surface 19320m° ‘ ropriétaire(s) L00022 [M LEPELTIER ROGER HENRI DESIRE (Principal)
.L.U.
ype Nom Impact
Zonages A 19136m2
Prescriptions emplacement réservé - EROS - bassin de rétention (ERO05) 117m2
informations périmètres de réciprocité agricole (PERI_SANIT) 14033m°
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-07-00004 - Déclaration d'utilité publique de l'ouvrage n°9 pour la gestion des ruissellements sur les communes de Plumetot et de Cresserons 14Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-04-07-00007
ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE
SANGLIERS DANS LE CALVADOS
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-07-00007 - ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LE CALVADOS 15E Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer
DU CALVADOS Service eau et biodiversité — unité nature Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION
DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LE CALVADOS
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L.226-1 du code rural
et de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination de
Mme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer du
Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la
sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2024 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2024-
2025;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie
jusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,
directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 mars 2025 donnant subdélégation de signature de Mme Marianne
PIQUERET à ses collaborateurs ;
VU l'avis de la fédération des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 7 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que malgré la forte pression de chasse exercée lors de la saison 2024-2025, la
population de sangliers reste trop importante dans le département du Calvados ;
CONSIDÉRANT que cette situation se matérialise par une évolution significative des dégâts indemnisés
par la FDC14 de 36 % par rapport à l'année précédente ;
CONSIDÉRANT les nombreuses plaintes reçues des exploitants agricoles qui subissent des dégâts lors de la réalisation des semis de cultures ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-07-00007 - ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LE CALVADOS 16CONSIDÉRANT que ces différentes plaintes proviennent des secteurs du Calvados où les cultures sont présentes potentiellement sur la totalité du département ;
CONSIDÉRANT que l'absence de nourriture en forêt entraîne des dégâts importants sur les semis de cultures sur l'ensemble du département du Calvados ;
CONSIDÉRANT qu'en dehors de la période d'ouverture générale de la chasse, la pression de chasse sur la population de sangliers est faible jusqu'au 15 août ;
CONSIDÉRANT qu'après le 15 août, la végétation est moins dense pour organiser des battues mais que
les dégâts sur les récoltes sont importants et nécessitent des actions administratives de destruction ;
CONSIDÉRANT que les cultures agricoles nécessitent une vigilance particulière et des mesures de
gestion efficaces pour limiter la présence des sangliers sur les terres agricoles en vue d'assurer un
équilibre agro-cynégétique ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'être très réactif et de réagir dans des délais très contraints lorsque les
sangliers sont présents sur la parcelle exploitée ou dans les territoires en friches ;
CONSIDÉRANT que les seules actions efficaces consistent à réaliser des missions de destruction
décidées par le préfet de département et organisées sans délai ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer une durée d'application du présent arrêté relativement
importante pour être en mesure de prendre dès que nécessaire et sans délai, des actions efficaces pour
pallier la carence des actions de chasse mettant en péril l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.427-6 du code de l'environnement, le Préfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du Directeur départemental des territoires et de la mer et du Président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveaux dommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.427-6 du code de l'environnement, ces
opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notamment consister en
des chasses, des battues générales ou particulières ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.427-1 du code de l’environnement, les opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l'article L. 427-6 du dit Code sont effectuées sous la direction d'un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L123-19-3 du code de l'environnement, les dispositions des
articles L.123-19-1 et L.123-19-2 du dit Code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas
lorsque l'urgence justifiée par la protection de l’environnement, de la santé publique ou de l'ordre
public ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°’ : Objet et territoire concerné
214
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-07-00007 - ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LE CALVADOS 17ll est procédé à partir du lundi 14 avril 2025 jusqu'à la date d'ouverture générale de la chasse pour la
saison 2025-2026, sous la direction du lieutenant de louveterie compétent en fonction de la mission et
de la circonscription géographique, à une ou plusieurs opérations de destruction, par tous moyens
appropriés y compris par des tirs de nuit, des sangliers présents sur le territoire du département du
Calvados.
ARTICLE 2 : Mise en œuvre des opérations de destruction et modalités d'organisation
Pour la mise en œuvre de ces opérations, le lieutenant de louveterie suscité par le service de l'État
compétent peut se faire accompagner de tous les lieutenants de louveterie agréés du Calvados.
Pour les opérations de nuit, l'utilisation de projecteurs et de tout type de lumière permettant
d'identifier les sangliers est autorisée.
Les lieutenants de louveterie sont accompagnés de tireurs titulaires d'un permis de chasser validé et
d'une assurance en cours de validité, garantissant leur responsabilité civile dans les conditions prévues
par l’article L.423-16 du code de l'environnement. Tout porteur d'arme à feu justifie de cette garantie
auprès du lieutenant de louveterie chargé de la direction de chaque battue.
Ils peuvent également être accompagnés de traqueurs et de chiens créancés sur la voie du sanglier.
Tout participant aux opérations doit au préalable être agréé par les responsables des opérations et ces
derniers peuvent en outre, à tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence ou
d'indiscipline, de continuer à prendre part à la dite opération.
Le lieutenant de louveterie prévient au moins 6 heures avant chaque opération de la date, de l’heure et
du lieu de rendez-vous, le Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados. Ce dernier,
informe le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), les chefs des
brigades de gendarmerie et le Maire de la commune concernée par l'opération, par tout moyen de
communication à sa convenance.
Les propriétaires des terres et des bois ainsi que les détenteurs du droit de chasse concernés par les
opérations mentionnées à l'article 1° sont prévenus, dans la mesure du possible, au moment de la mise
en œuvre de chaque opération par les soins du lieutenant de louveterie. Ils peuvent être invités à y
prendre part dans le respect des conditions définies par ce dernier.
ARTICLE 3 : Destination des prélèvements
Les animaux abattus dans le cadre des opérations de destruction de sangliers sont marqués et rentrent
dans le dispositif de fixation de bracelet prévu dans le cadre du schéma départemental de gestion
cynégétique.
Les animaux abattus au cours des opérations sont répartis entre les intéressés (participants et/ou
agriculteurs victimes de dégâts) sous la responsabilité du lieutenant de louveterie ou remis à
l'équarrissage.
ARTICLE 4 : Compte rendu des battues à la DDTM
Un compte rendu faisant connaître les résultats et les incidents éventuels de chaque mission, est
adressé au Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par le lieutenant de
louveterie en charge d'organiser la mission au plus tard 48 heures après chaque battue.
ARTICLE 5 : Poursuite pénale en cas d’entrave aux opérations de destruction
Toute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voies
d'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature à entraver la préparation
et le bon déroulement des opérations prévues dans le présent arrêté est strictement interdit sous
peine de poursuite.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-07-00007 - ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LE CALVADOS 18l'est interdit à toute personne qui n'est pas associée à ces opérations de pénétrer dans le périmètre où
les opérations (battues) sont en cours.
ARTICLE 6 : Appui des services de contrôle
La participation du service de la gendarmerie nationale territorialement compétent, de la police
nationale ou municipale, de l'Office français de la biodiversité peut être requise pour garantir le bon
déroulement des opérations prévues dans le présent arrêté et la sécurité des citoyens (automobilistes
également).
ARTICLE 7 : Renouvellement des opérations de destruction
À la date d'échéance du présent arrêté, en cas de persistance des dégâts agricoles dus aux sangliers et à l'insuffisance de prélèvements de sangliers pendant la période d'ouverture de la chasse, le présent arrêté peut être renouvelé.
ARTICLE 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des
préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 10 : Exécution
La Directrice départementale, le Commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées à constater
les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont copie leur est adressée ainsi qu'au Président de la fédération des chasseurs du
Calvados et aux Maires du département du Calvados.
Fait à Caen, le 7 avril 2025 Le préfet, par délégation, La directrice Départementale
T ghas alvados
UERET
Copie adressée à:
- Préfecture du Calvados
- Commandant du groupement de gendarmerie
- Commandant de la police nationale
- Office français de la biodiversité
- Fédération des chasseurs du Calvados
- Lieutenants de louveterie du Calvados
- Mairies du Calvados
- Sous-préfectures de Vire, Bayeux et Lisieux
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-07-00007 - ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LE CALVADOS 19Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-04-07-00008
ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE
SANGLIERS DANS LE CALVADOS EN TIR DE
NUIT PAR DES CHASSES PARTICULIÈRES
ORGANISÉES PAR LA FÉDÉRATION DES
CHASSEURS DU CALVADOS
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-07-00008 - ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LE CALVADOS EN TIR DE NUIT PAR DES CHASSES PARTICULIÈRES 20PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté Service eau et biodiversité - unité nature Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION
DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LE CALVADOS
EN TIR DE NUIT PAR DES CHASSES PARTICULIÈRES
ORGANISÉES PAR LA FÉDÉRATION DES CHASSEURS DU CALVADOS
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L.226-1 du code rural
et de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination de
Mme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer du
Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la
sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2024 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2024-
2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,
directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'avis de la fédération des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 7 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que malgré la forte pression de chasse exercée lors de la saison 2024-2025, la population de sangliers reste trop importante dans le département du Calvados ;
CONSIDÉRANT que cette situation se matérialise par une évolution significative des dégâts indemnisés
par la FDC14 de 36 % par rapport à l'année précédente ;
CONSIDÉRANT les dégâts occasionnés par les sangliers dans les exploitations agricoles recensés par les dossiers de demandes d'indemnisation déposées en 2025 à la FDC14 ;
CONSIDÉRANT que les semis de cultures agricoles sont en cours et nécessitent une surveillance et une
protection afin de limiter les dégâts ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-07-00008 - ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LE CALVADOS EN TIR DE NUIT PAR DES CHASSES PARTICULIÈRES 21CONSIDÉRANT que les dégâts sont occasionnés la nuit, période durant laquelle les sangliers se
déplacent et peuvent être plus facilement prélevés ;
CONSIDÉRANT que le bilan des opérations de tirs de nuit réalisées depuis 2021 montre une bonne efficacité du dispositif pour limiter les dégâts agricoles, décanter les populations de sangliers et
participer à leur diminution ;
CONSIDÉRANT que les opérations de tirs de nuit sont réalisées dans des conditions de sécurité optimales à la suite d'une prospection préalable de jour sur les territoires concernés et d'un accord du propriétaire ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L.427-6 du code de l'environnement, le Préfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du Directeur départemental des territoires et de
la mer et du Président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de
destruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveaux
dommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérêt de la santé et
de la sécurité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L.427-6 du code de l'environnement, ces opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notamment consister en des chasses, des battues générales ou particulières ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L123-19-3 du code de l’environnement, les dispositions des
articles L.123-19-1 et L.123-19-2 du dit Code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas
lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre
public ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°:
La fédération départementale des chasseurs du Calvados (FDC14), représentée par son Président, est
autorisée à conduire des opérations de tir de nuit depuis un véhicule mobile ou à pied sur l'ensemble
du territoire du Calvados à compter du lundi 14 avril 2025 etjusqu'à la date d'ouverture générale de la
chasse pour la saison 2025-2026, en vue de réguler à tir les sangliers observés, selon les modalités
définies par les articles suivants du présent arrêté.
La présente autorisation est renouvelable en fonction de la situation des dégâts et en vue de protéger
les récoltes des cultures.
ARTICLE 2 :
Le tir doit être réalisé dans des conditions de sécurité optimales, dans le but de protéger les parcelles
agricoles susceptibles de subir des dégâts de sangliers.
ARTICLE 3 :
Lors de chaque opération et au moins 4 heures avant sa mise en œuvre, la FDC14 doit déposer à la
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM14) à l'adresse électronique
suivante : ddtm-chasse@calvados.gouv.fr, les renseignements suivants :
- la localisation des parcelles agricoles concernées (commune(s) et plan),
- le type de culture sur chaque parcelle,
- l'identité de l'exploitant agricole,
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chasser,
- l'autorisation du propriétaire ou du détenteur de droit de chasse si le chasseur désigné est différent,
- l'identité des personnes, autre que le chasseur, participant à l'opération,
- le parcours complet du véhicule et/ou du cheminement à pied effectué(s) lors de l'opération de nuit.
ARTICLE 4 :
L'utilisation de projecteurs et de tout type de lumière permettant d'identifier les sangliers est
autorisée.
Dans le cadre de ces opérations est autorisée l'utilisation de tout type de dispositif (agrainage
notamment) afin d'attirer ou fixer les sangliers.
Un maximum de deux tireurs est autorisé par opération. Chacun doit être titulaire d’un permis de
chasser validé pour les saisons cynégétiques 2024-2025 (pour les opérations jusqu'au 30/06/2025) et
2025-2026 (pour les opérations à compter du 1° juillet 2025), et d'une assurance en cours de validité,
garantissant leur responsabilité civile dans les conditions prévues par l'article L.423-16 du code de
l'environnement. Chacun est tenu responsable de la bonne organisation de la mission et du respect des
règles de sécurité.
ARTICLE 5 :
Les animaux abattus dans le cadre des opérations de destruction de sangliers sont marqués et rentrent
dans le dispositif de fixation de bracelet prévu dans le cadre du schéma départemental de gestion
cynégétique.
La destination des sangliers abattus au cours de l'opération est laissée à la discrétion de la FDC14
(remise aux exploitants agricoles concernés par les dégâts, remis à l'équarrissage..) mais ne sont en
aucun cas laissés sûr place, ni commercialisés. Les douilles de balle sont ramassées après chaque
opération.
Article 6 :
Toute intervention volontaire (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou
des voies d'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores, etc.) de nature à entraver la
préparation et le bon déroulement des opérations prévues dans le présent arrêté est strictement
interdit sous peine de poursuite.
l'est interdit à toute personne qui n'est pas associée à ces opérations de pénétrer dans le périmètre où
les opérations de tirs de nuit sont en cours.
ARTICLE 7 :
AU plus tard 48 heures après l'opération, la FDC14 adresse à la DDTM14, un compte rendu d'opération
incluant le nombre de prélèvements réalisés (sexe des animaux et poids), ainsi que toutes les difficultés
rencontrées. Ce compte rendu est transmis à l'adresse électronique suivante: ddtm-
chasse@calvados.gouv.fr
ARTICLE 8 :
À la date d'échéance du présent arrêté, en cas de persistance des dégâts agricoles due aux sangliers et à l'insuffisance de prélèvements de sangliers pendant la période d'ouverture de la chasse, le présent
arrêté peut être renouvelé.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-07-00008 - ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LE CALVADOS EN TIR DE NUIT PAR DES CHASSES PARTICULIÈRES 23qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des
préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 11:
La Directrice départementale, le Commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées à constater
les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont copie leur est adressée ainsi qu'au Président de la fédération des chasseurs du
Calvados.
07 AVR. 2075 Fait à Caen, le. Le préfet, par délégation,
Erectt entale
des Territoires et de la Mer du
Calvados
Copie adressée à :
- Préfecture du Calvados
- Commandant du groupement de gendarmerie
- Commandant de la police nationale
- Office français de la biodiversité
- Fédération des chasseurs du Calvados
- Sous-préfectures de Vire, Bayeux et Lisieux
Marianne PIQUERET
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-07-00008 - ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LE CALVADOS EN TIR DE NUIT PAR DES CHASSES PARTICULIÈRES 24Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-04-07-00006
ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE
SANGLIERS DANS LES COMMUNES DE
DOUVRES-LA-DELIVRANDE, BASLY,
BERNIERES-SUR-MER, BENY-SUR-MER AU TITRE
DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-07-00006 - ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LES COMMUNES DE DOUVRES-LA-DELIVRANDE, BASLY, 25Ex PREFET
DU CALVADOS
Direction départementale
des territoires et de la mer
D Service eau et biodiversité
gallé Unité nature
Fraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE DESTRUCTION
DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LES COMMUNES DE DOUVRES-LA-
DELIVRANDE, BASLY, BERNIERES-SUR-MER, BENY-SUR-MER
AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;
VU l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L 226-1 du code rural
et de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la sécurité publique ; .
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2024 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2024-
2025;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie
jusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,
Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'expertise de terrain réalisée par la DDTM et les lieutenants de louveterie ;
VU l'avis de la fédération des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 07 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que malgré la pression de chasse exercée, la population de sangliers est trop importante dans le département du Calvados et particulièrement sur certains secteurs ;
CONSIDÉRANT que cette surpopulation de sangliers se traduit par des plaintes reçues des exploitants
agricoles qui subissent des dégâts sur leurs cultures ;
CONSIDÉRANT l'expertise réalisée par la FDC14 qui met en évidence la présence de sangliers dans les
cultures de Colza ;
CONSIDÉRANT la visite réalisée par les lieutenants de louveterie qui confirme des dégâts importants
sur les cultures et une présence de sangliers dans des cultures avoisinantes constituant un habitat
privilégié pour eux à cette époque de l'année et difficilement chassable ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-07-00006 - ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LES COMMUNES DE DOUVRES-LA-DELIVRANDE, BASLY, 26CONSIDÉRANT que cette situation nécessite une vigilance particulière et des mesures de gestion efficaces pour limiter la présence des sangliers sur les terres agricoles en vue d'assurer un équilibre agro-cynégétique ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre un périmètre relativement large pour protéger les chiens qui
seraient amenés à poursuivre les sangliers en dehors des territoires chassés ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'être très réactif et de réagir dans des délais très contraints lorsque les
sangliers sont présents dans les cultures ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de la configuration de ce secteur, les seules actions efficaces
consistent à réaliser des missions de destruction décidées par le préfet de département et organisées
sans délai;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l’environnement, le préfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et de la mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveaux dommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, ces
opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notamment consister en
des chasses, des battues générales où particulières ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 427-1 du Code de l'environnement, les opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l’article L. 427-6 du dit Code sont effectuées sous la direction d'un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions des articles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit Code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique où de l'ordre public ne permet pas l’organisation d'une procédure de participation du public ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°": Objet et territoire concerné
Il est procédé le jeudi 10 avril 2028 à partir de 09h00 jusqu'à 14h00 sous la direction de Messieurs OBLIN
Olivier et LE TOUZE Stéphane, lieutenants de louveterie nommés par le préfet, à une opération de
destruction par tous moyens appropriés, des sangliers présents sur le territoire des communes de
BERNIERES-SUR-MER, DOUVRES-LA-DELIVRANDE, BASLY et BENY-SUR-MER.
ARTICLE 2 : Mise en œuvre des opérations de destruction et modalités d'organisation
Pour la mise en œuvre de cette opération, les lieutenants de louveterie suscités peuvent se faire
accompagner de tous les lieutenants de louveterie du Calvados nommés par le préfet.
Ils sont accompagnés de tireurs titulaires d'un permis de chasser validé et d'une assurance en cours de validité, garantissant leur responsabilité civile dans les conditions prévues par l’article L. 423-16 du Code de l'environnement. Tout porteur d'arme à feu justifie de cette garantie auprès du lieutenant de louveterie chargé de la direction de chaque battue.
Ils peuvent également être accompagnés de traqueurs et de chiens créancés sur la voie du sanglier.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-07-00006 - ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LES COMMUNES DE DOUVRES-LA-DELIVRANDE, BASLY, 27Tout participant aux opérations doit au préalable être agréé par le responsable de l'opération et ce
dernier peut en outre, à tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence ou
d'indiscipline, de continuer à prendre part à ladite opération.
Les propriétaires des terres et des bois ainsi que les détenteurs du droit de chasse concernés par les
opérations mentionnées à l'article 1° sont prévenus, dans la mesure du possible, au moment de la mise
en œuvre de l'opération par les soins d’un lieutenant de louveterie. Ils peuvent être invités à y prendre
part dans le respect des conditions définies par ce dernier.
En application de l'article L424-15 du Code de l'environnement, toutes les mesures destinées à garantir
la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement des actions de destruction doivent être
respectées (particulièrement le port de gilet fluorescent et la pose de panneaux de signalisation).
ARTICLE 3 : Destination des prélèvements
Les animaux abattus au cours de l'opération sont répartis entre les intéressés (participants et/ou
agriculteurs victimes de dégâts) sous la responsabilité des lieutenants de louveterie ou remis à
l'équarrissage.
Les animaux abattus dans le cadre des opérations de destruction de sangliers sont marqués et rentrent
dans le dispositif de marquage prévu par l'article 6-1 de l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de
la campagne de chasse 2024-2025 du 19 juillet 2024.
ARTICLE 4 : Compte rendu des battues à la DDTM
Un compte rendu faisant connaître les résultats et les incidents éventuels de chaque mission, est
adressé au directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par les lieutenants de
louveterie concernés au plus tard 48 heures après la battue.
ARTICLE 5 : Poursuite pénale en cas d’entrave aux opérations de destruction
Toute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voies
d'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature à entraver la préparation
et le bon déroulement de cette opération prévue dans le présent arrêté est strictement interdit sous
peine de poursuite.
Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée à cette opération de pénétrer dans le périmètre
où les opérations (battues) sont en cours.
ARTICLE 6 : Sécurité des voies publiques et appui des services de contrôle
En cas de besoin, toute mesure concernant la fermeture et/ou déviation des routes ainsi que la
signalisation adaptée est prise par les autorités compétentes en charge de la gestion de chaque réseau
routier concerné (Conseil départemental, commune).
La participation du service de la gendarmerie nationale territorialement compétent, de la police
nationale ou municipale, de l'office français de la biodiversité peut être requise pour garantir le bon
déroulement des opérations prévues dans le présent arrêté et la sécurité des citoyens (automobilistes
également).
Les lieutenants de louveterie en charge de la mission ainsi que ceux qui les accompagnent sont
autorisés à utiliser un gyrophare orange fourni par l'administration en vue d'identifier leur présence et
d'assurer leur sécurité en bordure de routes.
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-07-00006 - ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LES COMMUNES DE DOUVRES-LA-DELIVRANDE, BASLY, 28ARTICLE 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois
suivant la notification où la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des
préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 : Exécution
Le secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, les maires des
communes de DOUVRES-LA-DELIVRANDE, BASLY, BERNIERES-SUR-MER et BENY-SUR-MER, le
commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de
la biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est
adressée ainsi qu'au président de la fédération des chasseurs du Calvados.
Fait à Caen, le 07 avril 2025 Le préfet, par délégation,
La directrice Dépariemeriale
T et de la Mer du Calvadc:
Copie adressée à:
- Préfecture du Calvados
- Sous-préfecture de Bayeux
- Commandant du groupement de gendarmerie
- Office français de la biodiversité
- Fédération des chasseurs du Calvados
- Lieutenants de louveteries - Mrs. Olivier OBLIN, Stéphane LE TOUZE et Fabien BOCAGE
- Mairies des communes sus-visées
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-07-00006 - ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LES COMMUNES DE DOUVRES-LA-DELIVRANDE, BASLY, 29Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-04-07-00005
ARRÊTÉ PORTANT PROLONGATION DE
LA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE
BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
DE VAUVILLE AU TITRE DE LA SÉCURITÉ
PUBLIQUE ET DANS L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-07-00005 - ARRÊTÉ PORTANT PROLONGATION DE LA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VAUVILLE AU TITRE DE LA SÉCURITÉ 30EE PREFET
DU CALVADOS
Liberté Service eau et biodiversité - unité nature
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PORTANT PROLONGATION DE
LA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VAUVILLE
AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DANS L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;
VU l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2008 pris pour l'application de l’article L.226-1 du Code rural
et de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la
sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie
jusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 mars 2025 autorisant la destruction de la population de blaireaux par
piégeage sur le territoire de la commune de VAUVILLE au titre de la sécurité publique et dans l'intérêt
général ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,
Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 07 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que la mission autorisée par l'arrêté préfectoral du 03 mars 2025 n'a pas pu être
complètement mise en œuvre, deux garennes sur le haras et aux abords immédiats étant encore
occupées ;
CONSIDÉRANT que la présence de garennes de blaireaux fréquentées à cet endroit constitue une
menace pour la sécurité publique et qu'elle nécessite une intervention urgente ;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder rapidement au prélèvement des blaireaux concernés pour éviter tout risque pour la sécurité publique et pour protéger les Usagers et les animaux du haras de Beaumont ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, le
préfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du Directeur départemental des territoires et de
la mer et du Président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de
destruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment dans l'intérêt de la santé et de la
sécurité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.427-6 du Code de l’environnement, ces opérations de destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations
de piégeage ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions des
articles L.123-19-1 et L.123-19-2 du dit Code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-07-00005 - ARRÊTÉ PORTANT PROLONGATION DE LA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VAUVILLE AU TITRE DE LA SÉCURITÉ 31lorsque l'urgence justifiée par la protection de l’environnement, de la santé publique ou de l'ordre
public ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 03 mars 2025 sont reconduites à l'identique jusqu'au
30 avril 2025.
ARTICLE 2 :
Messieurs Romain MASSU et Denis RENAULT adressent à la direction départementale des territoires et
de la mer un compte rendu des opérations effectuées au plus tard le 15 mai 2025.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 5 :
La directrice départementale, le maire de VAUVILLE, le commandant du groupement de gendarmerie,
le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée ainsi qu'au Président de la
fédération des chasseurs du Calvados.
Fait à Caen, le 07 avril 2025 Le préfet, par délégation,
| t artementale Conie adressée à : des T Mer du Calvados
- Préfecture du Calvados
- Commandant du groupement de gendarmerie Marianne PIQUERET - Office français de la biodiversité
- Fédération des chasseurs du Calvados
- Lieutenants de louveteries - MM. Romain MASSU, Denis RENAULT et Fabien BOCAGE
- Mairie de Vauville
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-07-00005 - ARRÊTÉ PORTANT PROLONGATION DE LA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VAUVILLE AU TITRE DE LA SÉCURITÉ 32Préfecture du Calvados
14-2025-04-07-00003
Arrêté préfectoral n°25 00615-011-001 -
FaunaFlora
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-07-00003 - Arrêté préfectoral n°25 00615-011-001 - FaunaFlora 33PRÉFET
DE LA REGION
NORMANDIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2025-00615-011-001 de dérogation à l’interdiction de capture
temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées :
amphibiens – Fauna Flora
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet du Calvados
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une
infrastructure d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser
la protection de l'environnement ;
vu la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus
décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l’article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1, L.411-1 à L.411-2, R.411-1 à
R.412-7, L.411-1 A, D.411-21-1, L.171-1 à 10 et L.415-3 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 -
www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture du Calvados, 1 rue Saint Laurent, 14038 Caen Cedex 09 - Tél : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-07-00003 - Arrêté préfectoral n°25 00615-011-001 - FaunaFlora 34vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu les demandes de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée par le bureau d’études Fauna Flora : dossier n°
23113835 et 23116686 déposés et enregistrés respectivement les 18 et 25 mars 2025 sur la
plateforme numérique « démarches-simplifiées.fr ».
Considérant
que la Société d’économie mixte d'aménagement normande, la SHEMA, opérateur au service du
développement économique et urbain des territoires, a missionné le bureau d’études Fauna Flora
pour réaliser l’inventaire des amphibiens dans le périmètre de la ZAC Le Havre Plateau, au Havre,
département de Seine-Maritime ;
que la Maison de l’Estuaire, association chargée de la gestion de la Réserve naturelle nationale de
l’estuaire de la Seine a missionné le bureau d’études Fauna Flora pour réaliser l’inventaire des
amphibiens sur une portion du site Natura 2000 "Estuaire de la seine" (FR2300121) : la plaine de
Pennedepie à Pennedies et le Bassin des chasses à Honfleur, département du Calvados ;
que dans le cas de la ZAC Le Havre Plateau, la finalité de la demande dérogation de Fauna Flora est
la réalisation d’un inventaire des amphibiens afin d’évaluer l’intérêt du patrimoine naturel actuel du
site, puis de comparer les résultats avec ceux de l’état initial ;
que pour la Réserve naturelle nationale de l’estuaire de la Seine, l’objectif de la demande de
dérogation de Fauna Flora est la réalisation d’inventaires à des fins de connaissance des populations
d’amphibiens des deux sites ;
que les méthodes d’inventaires des amphibiens peuvent parfois nécessiter des captures pour leur
détermination, sans autre solution satisfaisante et sans nuire au maintien dans un état de
conservation favorable de leurs populations dans leur aire de répartition naturelle ;
que le personnel de Fauna Flora est formé à la capture, à la manipulation et à l’identification des
amphibiens, et qu’il a les compétences pour la formation en ce domaine ;
que les données d’inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes
environnementales publiques ;
qu’il est utile de capitaliser les informations relatives à l’amélioration de connaissances en versant
les données brutes environnementales issues de ces opérations de capture sur ODIN, plateforme
régionale du Système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
que le Programme Régional d’Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) animé
par le Conservatoire d’espaces naturels de Normandie (CEN Normandie), vise à enrayer les
processus de disparition des mares en les recensant et les caractérisant, afin de faciliter leur
restauration ;
2025 – Fauna Flora – Inventaires amphibiens p 2 / 7
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-07-00003 - Arrêté préfectoral n°25 00615-011-001 - FaunaFlora 35que la caractérisation des mares prospectées a donc vocation à être transmise au CEN ;
qu’il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que Fauna Flora
procède à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’amphibiens à des fins
d’inventaires et de suivis visant la préservation de ces espèces, la conservation de leurs habitats et
d’une manière générale, toute action liée à la diffusion de la connaissance.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l’article L.411-2 du code de l’environnement est accordée au bureau
d’études Fauna Flora représenté par sa gérante Madame Virginie Firmin, et dont le siège
administratif est situé Le Village, 76116 Saint Denis le Thiboult.
Cette dérogation concerne toutes les espèces d’amphibiens présentes, ou susceptibles d’être
présentes.
Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant relâcher sur leurs lieux de
captures à des fins d’inventaires.
Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de
spécimens vivants ou morts.
Article 2 - ᵉ Champ d’application de l’arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n’est accordée à Fauna Flora que sur
les zones identifiées en annexe 1.
Article 3 - ᵉ Durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la
notification du présent arrêté et prend fin le 31 décembre 2025.
Article 4 - ᵉ Mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée à Madame Virginie Firmin, Monsieur Anthony Gourvennec et
Monsieur Arthur Gourvennec-Firmin qui devront en être en possession durant les sessions de
captures afin de pouvoir la présenter dès la première demande.
En cas de recours à des stagiaires ou à la sous-traitance, cet arrêté de dérogation ne couvre que les
inventaires sur les sites identifiés en annexe 1.
Ils ont pour mission de produire les rapports d’activités mentionnés à l’article 8.
En cas de besoin, et selon son appréciation, Fauna Flora établit à ses salariés, stagiaires ou sous-
traitants, une lettre de mission les autorisant à participer aux inventaires et suivis conduits dans le
cadre de cet arrêté. Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions du présent arrêté et
faciliter le travail de restitution et de collecte des données. En cas de contrôle, référent et
personnes chargés d’opération de capture doivent être porteurs de l’arrêté de dérogation et le cas
échéant, de leur lettre de mission ou de leurs copies.
Cette dérogation n’est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées, hors de
leur mission d’inventaires.
2025 – Fauna Flora – Inventaires amphibiens p 3 / 7
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-07-00003 - Arrêté préfectoral n°25 00615-011-001 - FaunaFlora 36Article 5 - ᵉ Caractérisation des mares
Les inventaires concernant des mares sont précédés de leurs caractérisation et localisation selon le
dispositif du PRAM disponible sur le site internet dédié : https://www.pramnormandie.com.
Article 6 - ᵉ Méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens
Les inventaires des amphibiens s’inspirent ou se font selon les protocoles du programme
POPAmphibien, programme national de suivi des populations d’amphibiens coordonné par la
Société Herpétologique de France (SHF). Pour être considérés satisfaisants, les inventaires
nécessitent a minima trois passages, nocturne(s) et/ou diurne(s), lors d’une période généralement
comprise entre début février et début juillet. Les dates et les méthodes de prospections sont
ajustées à la phénologie et au comportement des espèces recherchées.
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l’aide d’une lampe torche.
Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l’effarouchement des
animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas être prolongée plus que
nécessaire à l’identification des amphibiens.
Lorsque l’identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l’épuisette ou
à la main. L’utilisation de l’épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l’attente de leur détermination ou pour la
faciliter, les spécimens capturés sont temporairement détenus dans un bac rempli avec l’eau de la
mare et à l’abri du soleil.
Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
• Les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
nasses de type « Amphicapt » ou « Ortmann ». Ces pièges peuvent être disposés en début
de soirée et relevés le lendemain matin au plus tard ;
• Les nasses immergées de type « vairon » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm)
sont :
◦ disposées en berge et équipées de flotteur (bouteille plastique fermée et étanche
insérée dans la nasse) de façon qu’une partie de la nasse soit hors d’eau pour permettre
la respiration aérienne des amphibiens. Elles peuvent être disposées en début de soirée
et relevées le lendemain matin au plus tard ;
◦ immergées totalement, mais jamais plus d’une heure. En cas de conditions anoxiques
constatées au fond de la mare empêchant la respiration cutanée des amphibiens, de
température de l'eau supérieure à 20°C ou de conditions météorologiques orageuses,
l’immersion totale des nasses est abandonnée.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d’une cordelette et d’un point
d’ancrage (piquet, fil barbelé...). Elles peuvent être appâtées (vers, croquettes…).
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de
développement sont caractérisés.
Article 7 - ᵉ Mesures d’hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l’aide d’un savon neutre
de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l’utilisation de solutions « agressives », gel
hydroalcoolique notamment, est proscrite.
Les gants à usage unique, sans talc, ou les mains nues sont maintenus humides pendant les
manipulations des animaux.
2025 – Fauna Flora – Inventaires amphibiens p 4 / 7
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-07-00003 - Arrêté préfectoral n°25 00615-011-001 - FaunaFlora 37A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :
• au nettoyage à l’eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu’en milieu
aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
• dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l’aire d’une même
métapopulation ou d’un même bassin hydrogéographique ou d’une même maille
d’échantillonnage.
D’une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
Article 8 - ᵉ Rapports d’activité et transmissions des données
Fauna Flora établit un rapport d’activité pour les inventaires commandités par la Maison de
l’Estuaire et un rapport pour ceux de la SHEMA. Ils détaillent les activités menées sous couvert du
présent arrêté. Ils sont transmis au service eau, littoral, biodiversité de la DREAL à l’adresse mail :
selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr avant le 31 décembre 2025.
Chaque rapport comprend, a minima :
• la localisation des mares ou zones humides ;
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
• les conditions d’inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les
espèces vues mais non capturées.
Les données brutes environnementales des opérations de capture sont versées sur ODIN,
plateforme régionale du Système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP -
https://odin.anbdd.fr/), dans un délai de six mois après l’achèvement de chaque campagne.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données
publiques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
La caractérisation des mares prospectées et les données brutes faunistiques et floristiques sont
également versées dans la base de données du PRAM Normandie.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données
publiques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 9 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités
à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 10 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l’article R.411-12 du code de l’environnement, si l'une des obligations faites à
Fauna Flora n’est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre
de l’article L.415-3 du code de l’environnement.
2025 – Fauna Flora – Inventaires amphibiens p 5 / 7
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-07-00003 - Arrêté préfectoral n°25 00615-011-001 - FaunaFlora 38En cas de besoin, les modifications prennent la forme d’un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l’acte.
Article 11 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n’exonère pas Fauna Flora
du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires liées à
la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des articles 1
de la Loi du 29 décembre 1892 et de l’article 226-4-3 du code pénal.
Article 12 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime et du Calvados, et la directrice
régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Seine-Maritime et du
Calvados et sur le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, à la direction départementale des
territoires et de la mer du Calvados etau service départemental de l’Office français de la
biodiversité.
Fait à Rouen,
Pour les préfets et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l’animation régionale
et de l’intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de
Rouen ou de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture du Calvados - 14-2025-04-07-00003 - Arrêté préfectoral n°25 00615-011-001 - FaunaFlora 39ZAC Le Havre Plateau
Sélections utilisateur
Une aire de surface 246 596,0 m?
Localisation des activités : MODIFIÉ LE 25/03 14:21
Sélections utilisateur
Une aire de surface 385 426,4 m?
Une aire de surface 382 313,0 m°?
Annexe 1 – Plans de localisation
Plaine de Pennedepie à Pennedies et Bassin des chasses à Honfleur, département du Calvados
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Préfecture du Calvados - 14-2025-04-07-00003 - Arrêté préfectoral n°25 00615-011-001 - FaunaFlora 40Préfecture du Calvados
14-2025-04-08-00001
arrêté DCL BRAE 25 007 modifiant la liste
départementale du jury chargé de la délivrance
des diplômes dans le domaine funéraire
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-08-00001 - arrêté DCL BRAE 25 007 modifiant la liste départementale du jury chargé de la délivrance des diplômes dans le domaine funéraire 41PREFET Direction de la citoyenneté
DU CALVADOS et des collectivités locales
Fe Bureau de la réglementation, des
Fraternité associations et des élections
Arrêté n° DCL-BRAE-25-007
modifiant la liste départementale des personnes retenues en vue de constituer
le jury chargé de la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire
Le préfet,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-25-1 et D. 2223-55-2 à D. 2223-55-17 ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur
funéraire ;
VU la circulaire INTB1225469 C du 20 juin 2012 relative à la mise en œuvre de diplôme pour certaines professions du secteur
funéraire ;
VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des
services funéraires ;
VU l'article D. 2223-55-9 du code général des collectivités territoriales fixant obligation d'établir, dans chaque département, une
liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury pour une durée de trois ans ;
VU l'arrêté DCL-BRAE-23-024 fixant la liste départementale des personnes retenues en vue de constituer le jury chargé de la
délivrance des diplômes dans le secteur funéraire ;
VU les arrêtés modificatifs DCL-BRAE-23-073, DCL-BRAE-24-080 et DCL-BRAE-24-090 ;
VU les désistements ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Les personnes désignées ci-après sont nommées et habilitées pour remplir les fonctions de membre du jury pour la
délivrance des diplômes dans le secteur funéraire :
Représentants de l'union amicale des maires du Calvados
- Madame Sylvie de GAETANO, maire de Trouville-sur-Mer - svlvie.degaetano@mairie-trouville-sur-mer.fr
- Monsieur Xavier MADELAINE, maire d'Amfreville - x.madelaine@amfreville.fr
- Madame Lyliane MAINCENT, maire-adjoint de Vire-Normandie - Imaincent@virenormandie.fr
- Monsieur Yves MOREAUX, maire-adjoint de Merville-Franceville-Plage - ymoreaux92@gmail.com
Représentants des chambres consulaires
- Monsieur Benoist RABEL, membre élu de la CMA Normandie - brabel@cma-normandie.fr; avec pour suppléante Madame
Maryvonne LANOS - mlanos@cma-normandie.fr
- Monsieur Antoine DOBROWOLSKI, membre élu de la CCI Normandie - antoine.dobrowolski@piercan.com
Enseignants des universités
- Monsieur David DELAUNAY, maître de conférences - david.delaunav@unicaen.fr
- Madame Aida BENNINIH, maître de conférences - aida.bennini@unicaen.fr
- Madame Annick HAELEWYN, maître de conférences - annick.haelewvn@unicaen.fr
- Madame Laure HIMY-PIERI, professeure des universités - laure.himy-pieri@unicaen.fr
- Madame Béatrice MAJZA, maître de conférences - beatrice.maiza@unicaen.fr
- Monsieur Gilles RAOUL-CORMEIL, professeur des universités -— gilles.raoul-cormeil@unicaen.fr
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-08-00001 - arrêté DCL BRAE 25 007 modifiant la liste départementale du jury chargé de la délivrance des diplômes dans le domaine funéraire 42Suppléants des représentants des universités
- Madame Véronique ALEXANDRE, maître de conférences - veronique.alexandre@unicaen.fr
- Monsieur Laurent BOCENO, maître de conférences - laurent.boceno@unicaen.fr
- Monsieur Jean-Baptiste BONNARD, maître de conférences - jean-baptiste.bonnard@unicaen.fr
- Madame Anne-Laure LE GUERN, maître de conférences - anne-laure.le-guern@unicaen.fr
- Madame LECONTE Pascale, maître de conférences - pascale leconte@unicaenfr
Agents des services de l'État chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de la
réglementation funéraire
- Monsieur Arnaud BILLON, directeur citoyenneté et collectivités locales Préfecture du Calvados - arnaud.billon@calvados.gouv.fr
- Monsieur Arnaud SIMON, inspecteur CCRF - arnaud.simon@calvados.gouv.fr
Fonctionnaires territoriaux de catégorie A désignés par le centre départemental de gestion du Calvados
- Monsieur Yann LE PRIOL, chef du service affaires funéraires de la ville de Caen - ÿ.lepriol@caen.fr
- Madame Lydie PRELLIER-BIZOUARNE, directrice vie civile et citoyenne de la ville de Caen - L.bizouarne@caen.fr
Renrésentants de la profession titulaires du diplôme ou d’une équivalence de l‘examen organisé — = ——
- Monsieur Johann BÉCART - Pompes funèbres BÉCART à Evrecy - accueil@pfbecart.fr
- Monsieur Claude ENÉE - Assistance soins funéraires à Val-d'arry - asf-vsd@hotmail.fr
- Monsieur Jérôme PAUL - Pompes funèbres d'Ardenne à Saint-Germain-la-Blanche-Herbe - contact.diescinere@gmail.com
- Monsieur Christophe ACHENZA - Conseiller funéraire OGF - christophe.achenza@osgf.fr
- Madame Claire ADDES - Conseillère funéraire OGF - claire.addes@ozgf.fr
Renrésentants des usagers. désignés par le Président de l'union départementale des associations familiales
- Madame Martine LECHARPENTIER - martine.lecharnentier@wanadoo.fr
- Madame Anne-Marie LETOURNEUR - mam.letourneur@orange.fr
ARTICLE 2 : Les membres de ce jury sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la signature de l'arrêté DCL-BRAE-
23-0024 du 15 mars 2023. |
ARTICLE 3 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le (@) 8 ON x e Aois
Pour le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire général,
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Stéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Bureau de la réglementation, des associations et des élections - rue Daniel Huet - 14038 CAEN Cedex 09 - 02 31 30 63 24 ou 63 09 - pref-funeraire@calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-08-00001 - arrêté DCL BRAE 25 007 modifiant la liste départementale du jury chargé de la délivrance des diplômes dans le domaine funéraire 43