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Déliberation - 99 DE ED 2026 039 Admission NON Valeur
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Hautefort.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE ED 2026 039 Admission NON Valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Nbre
de
Le
30
Mars
à
18h30
conseillers en
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
HAUTEFORT,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
ERETGICE
15
session
ordinaire
sur
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Louis
Pujols
Maire.
Présent
14
one
15
Date
de
Convocation
du
Conseil
Municipal
: 15
Avril
2026
absents
o1
PRESENTS
:
Mr
PUJOLS
Jean-Louis.
REBEYROL
Elodie,
TOURNAIRE
Florent,
FORT
Sylvette,
Procurations
nn
di
GODEY
Christelle,
BRU
Thierry,
MAILLY
Caroline,
POLLET
Maxime,
RIPAULT
Catherine,
Commune
Hautefort
République
Française
Conseil
Municipal
du 30
avril
2026
Département
de
la DORDOGNE
2026
- 039
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
Deux
Mil
vingt
six
PORTES
Patrick,
MULLER
Bénédicte,
RIGAUD
François,
ROUACH
Anne-Marie,
GOURVENNEC
Stéphane
ABSENTS
: VIEILLEFOSSE
Vincent.
PROCURATIONS
:
VIEILLEFOSSE
Vincent
à
FORT
Sylvette
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
FORT
Sylvette
OBJET
: Admission
en
non-valeur
de
créances
irrécouvrables
Monsieur
le
Maire
expose
que
Monsieur
le
Comptable
public
de
Sarlat
a transmis
un
état
de
produits
communaux
à
présenter
au
Conseil
Municipal,
pour
décision
d'admission
en
non-valeur,
dans
les
budgets
de
la
Commune.
Pour
mémoire,
il
est
rappelé
qu'en
vertu
des
dispositions
législatives
qui
organisent
la
séparation
des
ordonnateurs
et
des
comptables,
il appartient
au
Comptable
Publique,
de
procéder,
sous
le
contrôle
de
l'Etat,
aux
diligences
nécessaires
pour
le
recouvrement
des
créances.
Monsieur
le
Maire
explique
qu'il
s'agit
de
créances
communales
pour
lesquelles
le
Comptable
Publique
n'a
pu
aboutir
dans
les
procédures
de
recouvrement
qui
s'offraient
à
lui.
Il
indique
que
le
montant
total
des
titres
à
admettre
en
non-valeur
s'élève
à
:
Budget
300
: Commune
de
Hautefort
: 22,50
€
Il précise
que
ces
titres
concernent
des
cantines
scolaires
et
garderie
de
l'exercice
2022.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'état
des
produits
irrécouvrables
de
la
liste
n°7858691131
dressé
par
la
Trésorerie
de
Sarlat
pour
l’année
2022, Vu
le décret
n°
98-1239
du
29
décembre
1998,
Considérant
que
toutes
les
opérations
visant
à
recouvrer
des
créances
ont
été
diligentées
par
le
Comptable
Publique
de
Sarlat
dans
les
délais
légaux.
Considérant
qu'il
est
désormais
certain
que
ces
créances
ne
peuvent
plus
faire
l’objet
d’un
recouvrement
en
raison
des
motifs
d’irrécouvrabilité
évoqués
par
le
Comptable.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
:
- ADMET
en
non-valeur
les
créances
communales
dont
le
détail
figure
ci-dessus
pour
la
somme
de
22,50
€,
- INSCRIT
les
crédits
nécessaires
au
budget
de
l'exercice
2026,
à l’article
6541.
>
Adopté
à
l'unanimité
Fait
et
Délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
à
de
réception
- Ministère
de
l'IntérieuHAUTEFORT
le
30/04/2026
ete
nes
es.
7107
101-20200480-2020-080.0€]
LE
MAIRE,
Jean
Louis
PUJO
Pour
extrait conforme,
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
06/05/2026]
Publication
: 06/05/2026
Le
présent
document
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication
ou
sa
notification.
Cette
juridiction
peut
être
saisie
par
voie
postale
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.