Déliberation - Liste délibérations 17062024

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Déliberation - Liste délibérations 17062024 Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Parthenay. Lien du pdf (Déliberation - Liste délibérations 17062024)Thèmes du document : Consommateurs, Fiscalité, Assurance, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 JUIN 2024

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

Président de séance : M. PRIEUR Jean-Michel - Maire

Présents :

Magaly PROUST, Pierre-Alexandre PELLETIER, Chantal RIVAULT, Claude BEAUCHAMP, Véronique REISS, Hervé LE BRETON, Catherine MAGNAVAL, Jean-Luc TREHOREL, Joël GRISON, Pascale ROBIN, Antoine DESCROIX, Myriam PETIT, Sylvie BOUTET, Sylvie DUQUESNOY, Cécile CHIDA, David WANSCHOOR, Jérôme FOURNIER, Jérôme BACLE, Franck MONGIN, Anthony PELLETIER, Bérengère AYRAULT, Sonia YANSANE, Lucile MAUILLON, Kévin MERLIOT, Nicolas ROUSSELIERE, Joël DENIS, Béatrice LARGEAU, Karine HERVE, Lucie TROUVE, Laurence VERDON

Pouvoirs :

Philippe BELAUD donne procuration à BEAUCHAMP Claude

Jean-Luc BARDET donne procuration à HERVE Karine

Secrétaire de séance : Magaly PROUST

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

CM63-2024 - ASSOCIATION UN TOIT EN GATINE – DESIGNATION D'UN REPRESENTANT : APPROUVE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-33 ;

VU la délibération n°CM81-2021 du 20 septembre 2021, par laquelle Madame Myriam PETIT a été désignée déléguée du Conseil Municipal au sein du Conseil d’Administration de l’association « Un Toit en Gâtine » ;

CONSIDERANT que Madame Myriam PETIT a fait part à l’association « Un Toit en Gâtine » de son impossibilité de poursuivre son mandat pour des raisons professionnelles ;

CONSIDERANT que Monsieur le Maire a reçu la candidature de Monsieur Hervé LE BRETON ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

1. de désigner Monsieur Hervé LE BRETON, au sein du Conseil d’Administration de l’association « Un Toit en Gâtine ».CM64-2024 - MUTUELLE COMMUNALE SOLIDAIRE POUR LES HABITANTS DE LA VILLE DE PARTHENAY – CHOIX DE LA COMPAGNIE D’ASSURANCE : APPROUVE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Santé Publique ;

VU le Code de la Mutualité ;

CONSIDERANT que de plus en plus de personnes renoncent à des soins, notamment pour des raisons financières ;

CONSIDERANT la volonté de la ville de proposer à des administrés une complémentaire de santé de qualité, à un coût compétitif ;

CONSIDERANT l’appel à candidature lancé par la ville de Parthenay le 2 avril dernier afin de faciliter l’accès à une couverture santé de qualité solidaire pour les habitants de la ville de Parthenay ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

2. D’approuver la poursuite de la mutuelle communale,

3. De retenir l’assureur AXA comme partenaire de la Mutuelle Communale Solidaire pour les habitants de la ville de Parthenay,

4. D’autoriser Monsieur le Maire a signé les documents liés à cette délibération.

CM65-2024 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : APPROUVE

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2313-1, R.2313-3, R.2313-8 ;

VU le Code général de la fonction publique, et notamment son article L.313-1 ;

CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services ;

CONSIDERANT que, dans le cadre de recrutements sur emplois permanents, de réussites à concours et d’avancements de grade au sein des services de la Ville de Parthenay, il convient de créer les postes correspondants ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

- de créer les postes suivants, à compter du 20 juin 2024 :

1 poste d’adjoint technique, temps complet, aux services techniques,

1 poste d’adjoint d’animation, temps non complet, 4,86 heures hebdomadaires annualisées, au service restauration scolaire/intendance,

1 poste d’adjoint d’animation principal 2ème classe, temps non complet, 4,86 heures hebdomadaires annualisées, au service restauration scolaire/intendance,

1 poste d'adjoint administratif, temps complet, au sein du cabinet du Maire, 1 poste d’adjoint technique principal 2ème classe, temps complet, aux services techniques, 1 technicien principal 1ère classe, temps complet, aux services techniques,

1 agent de maîtrise principal, temps complet, au service restauration scolaire/intendance,

- de modifier en conséquence le tableau des effectifs,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier,

- de dire que les crédits sont ouverts au budget de l’année 2024, chapitre 012,CM66-2024 - INDEMNITE DE GARDIENNAGE DES EGLISES 2024 : APPROUVE

VU la circulaire n°NOR/INT/A/87/00006/C du 08 janvier 1987 ;

VU la circulaire n°NOR/IOC/D/11/21246C du 29 juillet 2011 ;

VU la circulaire ministérielle du 9 octobre 2023 ;

VU l’avis favorable de la commission « Finances Publiques » réunie le 13 mai 2024 ;

CONSIDERANT que le montant maximum de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales peut faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité ;

CONSIDERANT la fermeture au public de l’église Sainte-Croix en 2024 ;

CONSIDERANT que le gardiennage de l’église Saint-Laurent de Parthenay est assuré par le Diocèse de Poitiers ;

CONSIDERANT le besoin d’ouverture et de fermeture de l’Eglise Saint-Pierre de Parthenay le Vieux, afin d’en permettre la visite par les habitants et touristes, chaque jour de l’année ;

CONSIDERANT le volontariat de deux habitants de Parthenay, proposant de se relayer, afin d’ouvrir l’Eglise chaque matin à 9h00, et la fermer chaque soir à 18h00 ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’autoriser le versement d’une indemnité de gardiennage à hauteur de 503,42 € au titre de l’année 2024 pour l’église Saint-Laurent de Parthenay auprès du Diocèse de Poitiers ;

- d’autoriser le versement d’une indemnité de gardiennage à hauteur de 503,42 € au titre de l’année 2024 pour l’église Saint-Pierre de Parthenay le Vieux auprès de Mme DE BARROS Marie-Line ; - de dire que les crédits sont ouverts au budget 2024 à l’imputation 011 – 6282 – 02042 – FINANC ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier,

CM67-2024 - BUDGET 2024 – DECISION MODIFICATIVE N°1 : APPROUVE

VU l’avis favorable de la commission « Finances Publiques », réunie le 13 mai 2024 ;

VU la délibération n°CM45-2024 prise par le Conseil Municipal le 02 avril 2024 portant acceptation du don d’objets de Mme Anny DHELOMME pour le Musée ;

CONSIDERANT que l’acceptation du don d’objets doit intégrer l’actif de la Ville de Parthenay pour une valeur estimée ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

- d’approuver la décision modificative n°1-2024 du Budget Principal comme indiqué dans les tableaux ci- dessous :Section d’Investissement

Dépenses

Sens

Autorisation

de

Programme

Opération Chapitre Article Référence Fonctionnelle Service Gestionnaire Service Destinataire Montant Observations

D

TOTAL des Dépenses Réelles

D 041 2188 314 FINANC 314 1 500,00 € TOTAL des Dépenses d’Ordres 1 500,00 € TOTAL des Dépenses d’Investissement 1 500,00 €

Recettes

Sens

Autorisation

de

Programme

Opération Chapitre Article Référence Fonctionnelle Service Gestionnaire Service Destinataire Montant Observations

R

TOTAL des Recettes Réelles

R 041 10251 314 FINANC 314 1 500,00 € TOTAL des Recettes d’Ordres 1 500,00 € TOTAL des Recettes d’Investissement 1 500,00 €

La section d’Investissement est équilibrée à la somme de : 8 323 070 € + 1 500 € = 8 324 570 €.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

CM68-2024 - ENGAGEMENT PARTENARIAL ENTRE LA VILLE DE PARTHENAY ET LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES : APPROUVE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’avis favorable de la Commission « Finances Publiques », réunie le 03 juin 2024 ;

CONSIDERANT la volonté de la Ville de Parthenay d’améliorer le service rendu aux usagers et à renforcer la coopération entre leurs services respectifs ;

CONSIDERANT que l’engagement partenarial avec la Direction Départementale des Finances Publiques se décline en cinq axes :

- Axe 1 : Améliorer les échanges ordonnateur-comptable-conseiller aux décideurs locaux, notamment en renforçant la dématérialisation et en développant les mutualisations ; - Axe 2 : Améliorer l’efficacité des procédures en optimisant la chaine de dépenses avec la possibilité de mise en place d’un contrôle allégé en partenariat (CAP) ;

- Axe 3 : Améliorer l’efficacité des procédures en optimisant la chaine de recettes ; - Axe 4 : Renforcer la fiabilisation des comptes et la démarche de contrôle interne comptable et financier ;

- Axe 5 : Développer le conseil et l’expertise fiscale, financière et domaniale.

CONSIDERANT que l’engagement partenarial aura une durée de 4 ans à compter de sa signature ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

5. D’approuver la conclusion de cette convention d’engagement partenarial avec la Direction Départementale des Finances Publiques pour une durée de 4 ans à compter de sa signature ; 6. D’autoriser le Maire à signer ladite convention annexée ainsi que tout document relatif à ce dossier.CM69-2024 - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES – MAJORATION DE LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES : APPROUVE

VU l’avis favorable de la commission « Finances Publique », réunie le 03 juin 2024 ;

VU l’article 1396 du Code général des impôts ;

VU l’article 321 H de l’annexe III du Code général des impôts ;

CONSIDERANT le besoin de lutter contre la rétention foncière ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité des votants et 2 « Abstention » et 4 « CONTRE » :

- de fixer la majoration par mètre carré à 0,45 € sous réserve de l’application d’un plafond calculé par l’administration en fonction des valeurs forfaitaires moyennes par zone indexées chaque année sur l’indice des prix à la consommation hors tabac tel qu’il est estimé dans le rapport économique, social et financier présenté en annexe au projet de loi de finance établi pour cette même année ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à transmettre avant le 1er octobre la liste des terrains constructibles concernés.

CM70-2024 - GARANTIE D'EMPRUNT ALTANTIC AMENAGEMENT – OPERATION DE CONSTRUCTION DE 35 LOGEMENTS RUE BLAISE PASCAL A LA MARA – ACCORD DE PRINCIPE : APPROUVE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2 ;

VU le Code Civil et notamment son article 2305 ;

VU l’avis favorable de la commission « Finances Publiques », réunie le 03 juin 2024 ;

VU la demande émise par Atlantic Aménagement de garantir l’opération à 100 % pour un montant global de 5 000 000 € ;

CONSIDERANT que la Ville de Parthenay remplit les conditions réglementaires pour accorder sa garantie à Atlantic Aménagement ;

CONSIDERANT l’étude de financement établie par Atlantic Aménagement ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

- de donner un accord de principe à la garantie d’emprunt à hauteur de 100 % pour un montant global de 5 000 000 € pour l’opération de démolition et de reconstruction de logements sis rue Blaise Pascal à La Mara ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

CM71-2024 - STERILISATION DES CHATS – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION ET CONVENTION AVEC LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX : APPROUVE

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L 211-27 ;

VU l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du IV de l’article L214- 6 du code rural et de la pêche maritime ;CONSIDERANT que la prolifération des chats errants sur la commune de Parthenay pose des problèmes de salubrité publique et nuit au bien-être animal,

CONSIDERANT que la capture, la stérilisation de ces chats sont nécessaires pour limiter la prolifération, et qu'il convient après ces opérations de les relâcher sur leur lieu de capture,

CONSIDERANT que la Société Protectrice des Animaux apporte un soutien logistique aux communes qui s'engagent dans des démarches de régulation des colonies de chats errants,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

- de décider d’attribuer une subvention de 700 € au titre de l’année 2024, pour la stérilisation de 10 chats, - d’approuver la convention à conclure avec la Société Protectrice des Animaux, ci-annexée, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante ainsi que les futurs avenants si besoin, - de dire que les crédits sont ouverts au budget 2024 au chapitre 65 – 65748.

CM72-2024 - EVOLUTION DE LA CARTE SCOLAIRE : APPROUVE

VU l’avis favorable de la commission « Participation citoyenne, politique de quartiers et jeunesse », réunie le 9 avril 2024 ;

CONSIDERANT les changements liés aux effectifs actuels dans les établissements scolaires de Parthenay

 Perte d’effectifs dans les écoles Jacques Prévert et Jules Ferry

 Augmentation des effectifs de l’école Gutenberg

 Stabilité des effectifs de l’école La Mara

CONSIDERANT les projections de départs en classe de 6ème sur les deux prochaines années ;

CONSIDERANT le souhait des directeurs des écoles de limiter les classes à 3 niveaux (inconfort dans l’apprentissage) ;

CONSIDERANT la projection des lieux d’habitation des enfants nés entre 2021 et 2023 ;

CONSIDERANT que le quartier des Batteries concentre un nombre non négligeable des enfants nés entre 2021- 2023 ;

CONSIDERANT l’avis rendu par les directeurs d’écoles lors de la rencontre qui s’est déroulée le 28 mars 2024 ;

CONSIDERANT le besoin de faire évoluer la carte scolaire afin de répartir au plus juste les enfants en fonction des secteurs de la commune et des effectifs actuels et futurs des écoles ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

- de modifier la carte scolaire pour 16 rues du quartier des Batteries, listées ci-après, qui seront rattachées au groupe scolaire Jacques Prévert au lieu du groupe scolaire Gutenberg, à compter de la rentrée scolaire de septembre 2024 : Avenue Wilson (n° paires), Rue Jules Guesde, Rue du jardin public, Allée Jules Guesde, Rue de Châteaudun, Rue Pierre Curie, Impasse de Châteaudun, Rue Roger Héler, Rue Marcelin Berthelot, Rue Léon Bourgeois, Rue Jean Moulin, Rue du 14 Juillet, Allée des Batteries, Rue Marcel Sembat, Rue des Batteries, Avenue du Général De Gaulle (n° impaires) ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

CM73-2024 - ADHESION A L’ICOM DU MUSEE D’ART ET D’HISTOIRE : APPROUVE

VU le livre IV du Code du patrimoine ;VU l’avis de la Commission « Culture », réunie le 14 mai 2024 ;

CONSIDERANT que l’ICOM- France est un réseau national de musée permettant l’échange entre professionnels ;

CONSIDERANT que la collectivité souhaite bénéficier des avantages liés à l’adhésion avec l’ICOM France ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

- d’approuver l’adhésion à l’ICOM – France,

- d’approuver le Code de déontologie de l'ICOM ci-annexé,

- d’approuver le versement de la cotisation dont le montant s’élève à la somme de 355 € pour l’année 2024,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier,

- de dire que les crédits nécessaires sont ouverts au budget 2024 à l’imputation 011 – 6281 – 314 – MUSEE – 314.

CM74-2024 - PARCOURS ARTISTIQUE VALLEE DU THOUET : APPROUVE

VU l’avis favorable de la Commission « Culture » réunie le 14 mai 2024 ;

CONSIDERANT l’intérêt du parcours artistique en bord du Thouet porté par le syndicat mixte de la vallée du Thouet et les deux premières tranches du parcours réalisées dans le Thouarsais et dans l’Airvaudais ;

CONSIDERANT le projet de Cité des Arts à Parthenay ;

CONSIDERANT l’intérêt paysager et touristique de la valorisation des bords du Thouet à Parthenay ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

- de valider le principe du projet artistique en vallée du Thouet,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier,

- de dire que les crédits seront ouverts au budget de l’année 2025 et 2026.

CM75-2024 - RESTAURATION DE LA SCULPTURE LE PAIN : APPROUVE

VU le code du patrimoine ;

VU l’avis favorable du Centre National des Arts Plastiques par le courrier en date du [en attente du courrier e- mail d’accord du 7 mai 2024 ]

VU l’avis favorable de la Commission Culture, réunie le 14 mai 2024 ;

CONSIDERANT que la statue le Pain est un élément important du patrimoine de Parthenay ;CONSIDERANT que l’état de la statue nécessite une restauration et un déplacement en intérieur pour sa conservation ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier,

- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter des subventions et des aides financières,

- de dire que les crédits sont ouverts au budget de l’année 2024 à l’imputation 21 – 21611 – 314 – MUSEE – 314 – 9502/255 ;

CM76-2024 - DISPOSITIF DE LOCATION DU MATERIEL LUDIQUE ACQUIS PAR LA VILLE : APPROUVE

VU l’avis de la commission Culture, réunie le 14 mai 2024 ;

CONSIDERANT que dans le cadre du projet de Cité des Jeux, la commune veut encourager une offre de pratique ludique sur tous les évènements qui souhaitent la mettre en place en proposant la location de matériel adapté aux acteurs locaux ;

CONSIDERANT le projet de convention qui encadre les modalités de location et d’utilisation du matériel ludique ci-jointe ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité : =

- D’adopter un tarif applicable à la location de ce matériel suivant le tableau ci-annexé;

- De dire que les tarifs sont applicables à partir du 18 juin 2024 ;

- D’adopter la convention qui encadre les modalités de location et d’utilisation du matériel ludique, ci- annexée;

- D’autoriser monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

CM77-2024 - REALISATION D'UNE FRESQUE GIGAVERSE : APPROUVE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1311-13 ;

VU le Code civil, et notamment les articles 1214 et 1215 ;

VU le Code de la propriété intellectuelle, et notamment l’article L.121-1 ;

VU le Code de l’Urbanisme, et notamment l’article R.421-17 ;

VU l’avis favorable de la Commission « Culture » en date du 14 mai 2024 ;

CONSIDERANT l’intérêt de la proposition de réalisation d’une fresque « à jouer » par GIGAMIC en entrée de ville ;

CONSIDERANT l’intérêt que les propriétaires de l’immeuble portent à cette proposition qui participe au programme mis en œuvre dans le cadre de la cité des jeux « Parthenay Ville à jouer » qui vise notamment à renforcer l’image de Parthenay capitale du jeu ;

CONSIDERANT la décision de l’assemblée générale du 15 mai 2024 des copropriétaires pour donner mandat au dirigeant du syndicat des Copropriétaires Résidence Wilson, chez rue de la Paix.Immo Gestion au 60 avenue Mendès France, 79200 Parthenay ;CONSIDERANT qu’une demande de déclaration préalable de travaux pour la réalisation d’une fresque murale sur la façade de l’immeuble cadastré section AP, n°7 au 60 avenue Mendès France et géré par le Syndicat des Copropriétaires Résidence Wilson, chez rue de la Paix.Immo Gestion ayant mandat des propriétaires sera déposée ;

CONSIDERANT les projets de convention ci-annexés ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

- d’accepter les termes de la convention à conclure avec GIGAMIC, ci-annexée,

- d’accepter les termes de la convention à conclure avec le Syndicat des Copropriétaires Résidence Wilson, chez rue de la Paix.Immo Gestion au 60 avenue Mendès France, 79200 Parthenay, dépositaire de l’autorisation des propriétaires, ci-annexée,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer lesdites conventions ainsi que tout document relatif à ce dossier,

- d’autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande de déclaration préalable de travaux pour la réalisation d’une fresque au 60, avenue Mendès France.

CM78-2024 - ACQUISITION DE MATÉRIELS DE BUREAUTIQUE, INFORMATIQUES, RÉSEAUX ET DE REPROGRAPHIE – ADHÉSION À UN GROUPEMENT DE COMMANDES : APPROUVE

VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2113-6 et L.2113-7 ;

VU L’AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION « NUMERIQUE » REUNIE EN DATE DU 12 MARS 2024 ;

CONSIDERANT QU’UNE CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES FIXE LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET DESIGNE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PARTHENAY-GATINE « COORDONNATEUR DU GROUPEMENT », POUR L’ENSEMBLE DES MEMBRES DU GROUPEMENT, POUR ASSURER LA PASSATION DU MARCHE, SIGNER ET NOTIFIER LE MARCHE, L’EXECUTION RESTANT A LA CHARGE DE CHACUN DES MEMBRES.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

- d’approuver la constitution du groupement de commandes pour l’achat des matériels de bureautique, informatiques réseaux et de reprographie,

- d’approuver l’adhésion de la Ville de Parthenay au groupement de commandes,

- d’approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document afférent à ce dossier.

CM79-2024 - ACQUISITION DE PLEIN DROIT D’UN BIEN VACANT ET SANS MAÎTRE – 57 AVENUE WILSON : APPROUVE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L.1123-1 et L.1123-2 ;

VU le Code Civil, et notamment l’article 713 ;

VU l’extrait du registre des actes de décès de la mairie de Poitiers de l’année 1987 ;VU la réponse du Service de la Publicité Foncière en date du 4 mai 2023 ;

VU l’avis favorable de la commission « Urbanisme, Patrimoine et Commerce Local » en date du 6 mars 2024 ;

CONSIDERANT qu’après recherches, le bien situé au 57 avenue Wilson, cadastré AO numéro 343 appartient à Monsieur MAKAREC Marcel Bazile décédé en 1987 ;

CONSIDERANT que la vacance et l’absence d’entretien de ce bien sont sources de désordres pour les propriétés environnantes ;

CONSIDERANT que le bien en question fait partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté ;

CONSIDERANT que le bien est donc considéré comme n’ayant pas de maître et appartient de plein droit à la commune sur le territoire de laquelle il est situé ;

CONSIDERANT la proposition d’achat du propriétaire voisin en date du 29 avril 2024 en vue de réaliser une opération de logement ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

- De formaliser l’acquisition de plein droit du bien vacant et sans maître situé au 57 avenue Wilson, cadastré section AO numéro 343 et d’une contenance de 438 m² ;

- D’autoriser Monsieur le Maire, avec faculté de délégation à un adjoint, à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien ;

- De dire que ce bien sera ensuite mis en vente dans les meilleurs délais.

CM80-2024 - MODIFICATION DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE : APPROUVE

VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,

VU le Code des Impositions sur les biens et services, notamment les articles L.454-39 à L.454-77,

VU la délibération n°CM82-11 du Conseil Municipal de Parthenay en date du 30 juin 2011 instaurant la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure,

VU la délibération n°CM64-2023 du Conseil Municipal de Parthenay en date du 5 juin 2023 modifiant les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure,

VU l’avis favorable de la Commission « Urbanisme, Patrimoine et commerce local », réunie le 6 mars 2024,

CONSIDERANT l’opportunité de modifier la tarification applicable en matière de Taxe Locale sur la Publicité Extérieur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité des votants et 1 « Abstention » :

- de modifier la tarification applicable en matière de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure sur le territoire communal de la manière suivante :Type de dispositif

Tarifs

maximaux

2025

applicables

par m²

(Code des

impositions)

Nouveaux

tarifs 2025

(par m²)

Dispositifs publicitaires et

préenseignes

Non numériques 18,60 € 16 €

Numériques 55,70 € 28 €

Enseignes

D'une surface globale ≤ à

7 m² 18,60 € Exonération

De plus de 7m² à 12m²

(dès le 1er m²) 18,60 € 13 €

De plus de 12 m² à 20 m² 37,10 € 13 €

De plus de 20 m² à 50 m² 37,10 € 22 €

Plus de 50 m² 74,20 € 34 €

- de dire que ces dispositions seront applicables à compter du 1er janvier 2025,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et de prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

CM81-2024 - APPLICATION DU DROIT DES SOLS (ADS) DE LA CCPG – AVENANT N°2 SERVICE COMMUN – CRÉATION D’UN ABONNEMENT : APPROUVE

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5211-4-2 relatif aux services communs non liés à une compétence transférée ;

VU le code de la construction et de l’habitation ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU le Code de l’Environnement ;

VU la délibération du Conseil communautaire de Parthenay-Gâtine en date du 29 avril 2015 créant un service commun Application du Droit des Sols au sein de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol ;

VU la délibération du Conseil communautaire du 17 décembre 2020 approuvant le renouvellement du service commun pour l’instruction des autorisations d’urbanisme;

VU l’avenant n°1 à la convention du service commun ADS approuvé par le Conseil Communautaire du 18 novembre 2021 ;

VU l'avis du comité de suivi du service des Autorisations du Droit des Sols en date du 26 mars 2024 ;

VU l'avis du Bureau Communautaire en date du 11 avril 2024 ;

VU l'avis de la Commission Générale en date du 18 avril 2024 ;

VU l’avis de la commission Urbanisme, Commerce Local et Patrimoine en date du 15 mai 2024 ;CONSIDERANT le déficit financier chronique du service commun d’Application du Droit des Sols (ADS) de la Communauté de communes Parthenay-Gâtine et l’affirmation que son équilibre doit être trouvé à travers les contributions des communes adhérentes ;

CONSIDERANT que la création d’un abonnement pour les communes adhérentes permettrait de répondre à ce déficit financier sans revoir la tarification générale des prestations ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver les termes de l’avenant à la convention relative au service commun pour l’instruction des autorisations d’urbanisme ci-joint à conclure avec la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine, incluant le versement d’un abonnement ;

- d’autoriser M. le Maire à signer ledit avenant ainsi que tout document relatif à ce dossier.

CM82-2024 - INSTRUCTION ET POLICE DES ENSEIGNES/PRÉ-ENSEIGNES/PUBLICITÉ – OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE AU PRÉSIDENT DE L’EPCI : APPROUVE

VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite Loi Climat et Résilience, et notamment l’article 17 relatif à la décentralisation de la police de la publicité ;

VU le Code de l’Environnement ;

VU l’avis de la Commission Urbanisme, Commerce Local et Patrimoine en date du 7 février 2024 ;

CONSIDERANT l’opportunité pour la Ville de Parthenay de conserver la compétence Instruction et Police de Publicité, des enseignes et pré-enseignes ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

- d’émettre un avis défavorable au transfert de la compétence Instruction et police de la publicité, des enseignes et pré-enseignes au Président de la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine ;

- d’informer Monsieur Le Président de la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine de cet avis défavorable ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre l’ensemble des dispositions relatives à la présente délibération.