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Arrêté - 2024 15 synelva fontaine bouillant
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Saint-Prest.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 15 synelva fontaine bouillant)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
ARRÊTÉ TEMPORAIRE PORTANT RÉGLEMENTATION
DE LA CIRCULATION RUE FONTAINE BOUILLANT
NÉ 12024
LE MAIRE DE SAINT-PREST,
- Vu le Code de l’environnement,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
ses articles L.2211-1, L.2213-6 et L.2214-1 à L 2214-4,
- Vu le Code de la route, et notamment l'article R411-21-1,
- Vu l'article L.113-2 du Code de la Voirie Routière,
- Vu l'article R.610-5 du Code Pénal,
- Vu l'article R 417-10 et suivants du Code de la Route,
- Vu Finstruction interministérielle sur la Signalisation routière (Livre 1, huitième
partie signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel
du 6 novembre 1992 modifié,
- Vu la demande en date du 31 juillet 2024 formulée par SYNELVA - 12-14 boulevard
Kennedy - 28111 - LUCE, sollicitant une réglementation de la circulation
rue Fontaine Bouillant (sur la fin de voie vers la voie verte),
- Considérant qu'il est nécessaire de prendre des mesures réglementant la circulation
des usagers de la voie publique et ce, afin de permettre les travaux
de création de raccordement pour pompage prévus le 04/03/2024,
pour une durée de 90 jours.
- Considérant qu'il est nécessaire de prendre des mesures réglementant la circulation
durant le délai sollicité ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Pendant la durée des travaux prévus du 04/03/2024 pour une
durée de 90 jours, rue Fontaine Bouillant, la circulation sera perturbée.
La vitesse des véhicules sera limitée à 30 km/h et le dépassement
sera interdit. Le stationnement sera interdit et considéré comme « gênant » au droit
des travaux.
ARTICLE 2: La signalisation sera établie conformément aux
prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
temporaire approuvée le 15 juillet 1974.
Cette signalisation sera assurée l'entreprise SYNELVA - 12-14 boulevard Kennedy — 28111 - LUCE
La signalisation temporaire devra impérativement être mise en place au
minimum 48H00 à l'avance, avec affichage de l'arrêté municipal
lisible de tout usager. De plus, il faudra veiller à bien définir
la zone concernée des travaux, en la délimitant.
ARTICLE 3: L'utilisation du domaine public sera conforme aux prescriptions prévues au règlement général de voirie de la commune
de Saint-Prest.
ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Les véhicules constatés en infraction gênant le bon déroulement des travaux, pourront être verbalisés avec Une prescription de mise en fourrière des
dits véhicules, qui s'effectuera dans les conditions prévues
aux articles L 325-1 à L 325-3 du code la route, et ce frais aux du contrevenant. ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément
à la réglementation en vigueur dans
la commune de Saint-Prest.
ARTICLE 6 : Ces dispositions d'exploitation de la circulation
cesseront à la fin effective des travaux et
par la levée de lasignalisation.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté municipal peut être déféré
devant le Tribunal administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut
également faire l'objet d'un recours
gracieux dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 8 :
- Monsieur le Maire de Saint-Presi,
-__ Monsieur le Commandant de Groupement de la Gendarmerie d'Eure-et-Loir,
L'entreprise SYNELVA - 12-14 boulevard Kennedy - 28111
- LUCE
veilleront au respect de cette prescription et seront chargés,
chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
A Saint-Prest le 09 février 2024
Le Maire
Robert Bald
ARRETE TEMPORAIRE PORTANT REGLEMENTATION Page 2 sur
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DE LA CIRCULATION RUE FONTAINE BOUILLANT N°1512024