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Déliberation - 8 Instauration ISFE police municipale 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Caveirac. Lien du pdf (Déliberation - 8 Instauration ISFE police municipale 1)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Sécurité publique, Envoyé en préfecture le 29/01/2025

Reçu en préfecture le 29/01/2025 CS L

Publié le 29/01/2025 G

ID : 030-213000755-20250123-2025230108045B-DE

PAGE registre N° :

DEPARTEMENT du COMMUNE DE CAVEIRAC

GARD DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ARRONDISSEMENT de

NÎMES N° DE20252301_08/045

CANTON de ST GILLES

Du 23 JANVIER 2025

à 18 heures30

NOMBRE : L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois janvier à dix-huit trente, Dr di ; le Conseil Municipal de la Commune de Caveirac étant réuni De Conseillers en exercice : 27 salle du Conseil Municipal, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc CHAILAN, Maire,

Etaient présents: Mesdames et Messieurs Jean-Luc

De Votants : 27 CHAILAN : Isabelle MAZAY : Marc SERVILE : Odile

De Présents : 23

GIOVANNELLI ; Cyril GUERRE ; Catherine LAPIERRE ;

Jérôme BALLESTEROS ; Agnès GHELFI ; Pascal MIARD ;

Absents excusés sans procuration : O |Sophie ESCUDIER ; Marion BERLINE ; Guillaume

; BARAGNON ; Sophie DENAT ; Bertrand LEDIEU ; Sophie

Absents non excusés sans LINGERAT : Antoine GIRON : Patrick ETIENNE ; Elisabeth procuration : 0 CRES : Loïc CODOU ; Catherine ROCCO : Marc AUGIER : : É . Laurence MARTIN ; Marcel DESPROGES

re . ne RE RO rs excusés avec procuration : Christian licable aux agents relevant des onne pouvoir à Marcel DESPROGES, Alice

app BROSSETTE pouvoir à Elisabeth CRES, Sophie GIMENO cadres d'emplois de la police pouvoir à Catherine LAPIERRE, Florence DUSSAUT pouvoir à municipale de le Commune de Odile GIOVANNELLI Caveirac

Absents ayant donné procuration : 4

Etaient absents excusés sans procuration : -

Etaient absents non excusés sans procuration : -

RAPPORT N°8

Madame Sophie ESCUDIER, rapporteur, expose :

Les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police

municipale, agents de police municipale et gardes champêtres peuvent bénéficier, suite à la refonte du régime

indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024-614 du 26 juin 2024, d'une indemnité

spéciale de fonction et d'engagement (ISFE).

Elle peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière et remplace le précédent régime indemnitaire

composé de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l'indemnité d'administration et de technicité

(IAT).

Composée d’une part fixe et d’une part variable, l'ISFE s'adresse désormais à l'ensemble des fonctionnaires des

cadres d'emplois de la filière de police municipale.

Il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l'instauration de ce nouveau régime

indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.

La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :

> D'en définir les bénéficiaires,

> De déterminer, pour chaque pari, le taux et le plafond,

> D'en préciser les conditions d'attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d'absence),

> De préciser la date d'effet.

1: Les bénéficiaires

Une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires

relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées dans la présente délibération.

Délibération N° DE20252301_ 08.[o4S page 1/&-Envoyé en préfecture le 29/01/2025

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Elle s'adresse aux fonctionnaires des cadres d'emplois suivants :

> Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

> Cadre d'emplois des agents de police municipale,

2 : Modalités et conditions d'attribution

L'ISFE est constituée d'une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes :

> La part fixe de l'ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un

taux individuel,

> La part variable de l'ISFE est fixée dans la limite des montants réglementaires.

Il est ainsi fixé les taux et montants comme suit :

CADRES D'EMPLOIS Part fixe Part variable

(Peut être versée dans la (Peut être versée dans

limite des taux suivants) la limite des montants

suivants)

Chefs de service de police municipale 32% 7 000€

| Agents de police municipale 30% 5 000€

Dans le respect des critères mentionnés ci-dessous, l'autorité territoriale ou son représentant détermine chaque

année, par voie d'arrêté, le montant individuel versé aux agents éligibles.

La part variable de l'ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir qui sont évalués

lors de la campagne annuelle des entretiens professionnels de l'année N-1 et selon les critères suivants :

> Encadrement, coordination, pilotage et conception : il s’agit de valoriser des responsabilités en matière

d'encadrement et de coordination d'équipe, ainsi que l'élaboration et le suivi de dossiers stratégiques ou la conduite

de projet.

> Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions : il est retenu pour ce

critère l'acquisition de compétences, les formations suivies, toutes démarches d'approfondissement professionnel

Sur un poste, atteinte des objectifs. À noter qu'il convient de distinguer l'expérience professionnelle de l'ancienneté.

> Sujétions particulières et degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

La part variable étant déterminée par la manière de servir de l'agent, elle n'est pas reconductible automatiquement

d'une année sur l’autre.

L'ISFE est cumulable avec :

> Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14

janvier 2002 susvisé,

> Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes

et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.

L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (RIFSEEP,

IAT).

3 : Modalités et conditions de versement

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement {dans la limite

de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant). Elle peut être complétée d'un versement annuel, sans que la

somme des versements ne dépasse ce même plafond.

Afin de maintenir le régime actuel de versement des primes (notamment prime acquise au titre de l'article 111 de

la Loi de 1984 — 13°" mois) il est proposé de verser la part variable en trois versements sans que leur somme ne dépasse le plafond défini par l'organe délibérant et attribué par arrêté individuel.

Délibération N° DE20252301_ 0.8. (oUS page2/f{,.Envoyé en préfecture le 29/01/2025

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Dispositif de sauvegarde (article 7 du décret n°2024-614) :

Lors de la première application de l'ISFE, si, après application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel

perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout

versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au

titre de la part variable, au-delà du pourcentage.

Modalités de maintien ou de suppression de l'ISFE :

Pendant les congés annuels, RTT, les jours pris dans le cadre du CET, les autorisations d'absences et les congés

pour maternité, paternité et d'accueil d'enfant pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

En cas de congés pour maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, disponibilités d'office,

temps partiel thérapeutique, l'ISFE sera maintenue dans les mêmes proportions que le traitement.

Durant le congé de longue maladie et le congé de grave maladie, l'indemnité est maintenue dans les proportions

suivantes :

- 33% la première année

- 60% les deuxième et troisième années.

L'indemnité est suspendue durant le congé de longue durée.

Lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une

demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire ou d'un congé

pour accident du travail ou maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce

premier congé de maladie lui demeurent acquises.

L'agent ne peut pas cumuler les indemnités acquises et maintenues pendant le premier congé de maladie avec

celles dues au titre du congé de longue maladie ou de grave maladie.

Lorsque, le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie

rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie

lui demeurent acquises.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1° février 2025.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du

26 janvier 1984,

Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale :

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires : Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;

Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs

de police municipale ;

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics

de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service

de police municipale ;

Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres

d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 28 novembre 2008, 26 juin 2009, 23 juin 2011, 25 septembre

2014 et 28 avril 2016 instituant le régime indemnitaire au profit des agents de la collectivité et notamment des

agents de la police municipale,

Vu l'avis favorable de la Commission Ressources Humaines et Dialogue Social en date du 25 novembre 2024,

Vu l'avis favorable du Comité social territorial en date du 19 décembre 2024.

Délibération N° DE20252301_ 0ÿ.(oluS page 3i/ &Envoyé en préfecture le 29/01/2025

Reçu en préfecture le 29/01/2025

Publié le 29/01/2025 S L Gr

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PAGE registre N° :

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE: l'exposé de Madame Sophie ESCUDIER

DÉCIDE: D'instaurer, à compter du 1°’ février 2025, l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE) en faveur des fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel, relevant d'un des cadres d'emplois de la filière police municipale. L'ISFE est composée d'une part fixe et d’une part variable.

APPROUVE : Les principes généraux, les montants plafonds, les modalités de versement et les critères d'attribution de l'ISFE tels qu'ils sont définis, proposés et précisés dans la présente délibération.

PRECISE que les crédits seront inscrits au budget correspondant.

AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l’élue déléguée à signer tout document relatif à cette affaire ainsi que tout acte afférent à l'attribution individuelle des deux parts de l'ISFE et à déterminer leur montant dans le respect des principes et des modalités de versement précités.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.

Pour extrait conforme,

À Caveirac, le 24 janvier 2025

Le Maire -

Jean-Luc CHA

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa transmission auprès du représentant de l'Etat et de sa publication). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par site internet https:/www.telerecours.fr

4 A

Délibération N° DE20252301 _ og[ots page 4 l 4