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Document publié le Jeudi 22 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 SEPTEMBRE 2022
N° C22_09_2022_28 - Plan local d'urbanisme (PLU) de Saint-Romans-lès-Melle - Modification n°4 - Prescription (annexe)
Annexe(s) :
- Exposé de l'objet de la modification de droit commun n°4 du PLU de Saint-Romans-lès- Melle
Titulaires en
exercice
Présents
(Titulaires et suppléants
votants)
Représentés Total votants Absents
90 66 11 77 13
Pour : 77 Abstention : 0 Contre : 0 Sans Participation : 0
Date de convocation : 16 septembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt deux septembre, les délégués des communes membres de la communauté de communes Mellois en Poitou, se sont réunis à 18 h 30, La Boutonnaise à Brioux-sur-Boutonne, sur convocation adressée par Monsieur Fabrice MICHELET, Président.
Etaient présents :
AUDE Laurent, BALLAND Cyril, BARRE Daniel, BAUDON Christian, BERNARD Eric, BERTHONNEAU Frédéric, BINET Frédérique, BLANCHET Philippe, BLAUD Philippe, BONNET Line, BOUCHEREAU Isabelle, BRILLAUD Chantal, BROSSARD François, BRUNET Sylvie, CACLIN Philippe, CAQUINEAU Emmanuel, CHASSIN Julien, CHOURRÉ Gilles, COUSIN Sylvie, CROMER Maïté, DELEZAY Gaëtan, DODIN Patrick, DUPIN Jacques, DURGAND François, FOUCHE Etienne, FOUCHE Patrice, GABOREAU Bernard, GAYET Olivier, GIRAULT Anne, GRANDIN Bernard, GRIFFAULT Sylvain, GUERIN Marie-Claire, GUERY Patrice, HEURTEBISE- DANIAUD Murielle, KLINGLER Sarah, KOHLER Marie, LABROUSSE Christophe, MACHET Annette, MAGNAN Jean-Christophe, MERCIER Sébastien, MICHELET Fabrice, MORIN Patrick, NEE Nicole, NIVELLE Jean-Pierre, NOUREAU Dominique, OUVRARD Pierre, PAILLAUD Raymond, PELTIER Jérôme, PICARD Marylène, BOUCHETA Jamila, POINAS Sylviane, POINT Jean-Luc, POUVREAU Lise, RACINE Eric, RAGOT Nicolas, MANN Grégory, ROUXEL Patricia, SARRAZIN Nathalie, TEXIER Jérôme, THELLIER Odile, THIBAULT Evelyne, TRICHET Jacques, TROCHON Patrick, VEQUE Marie-Claire, WATTEBLED Frédéric, YOU Thierry
Etaient représentés :
ARCHIMBAUD Guénaëlle (pouvoir donné à POINAS Sylviane), BARILLOT Dorick (pouvoir donné à MERCIER Sébastien), BELAUD Bernard (pouvoir donné à GABOREAU Bernard), BOURDIER Christine (pouvoir donné à AUDE Laurent), CHARPENTIER Patrick (pouvoir donné à GRIFFAULT Sylvain), CHARTIER Bernard (pouvoir donné à GUERY Patrice), DOLBEAU Alain (pouvoir donné à BRUNET Sylvie), LECULLIER Lysiane (pouvoir donné à TROCHON Patrick), LONGEAU Daniel (pouvoir donné à DUPIN Jacques), SUIRE Catherine (pouvoir donné à OUVRARD Pierre), VALERY Nicolas (pouvoir donné à ROUXEL Patricia)
Etaient absents (excusés et non excusés) :
Conseil communautaire du 22/09/2022 - Délibération n° C22_09_2022_28 Page 1 sur 3 BARRE Gérard, BAUMGARTEN Christian, BERTON Jacques, DALLAUD Hélène, FERRÉ Nicolas, HAYE Jean-Marie, HOELLINGER Gilbert, HUCTEAU Patrice, JOUANNET Paul, PICARD Christian, SABOURIN-BENELHADJ Muriel, SAINTIER Marie-Emmanuelle, VINCENT Bernard
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
Secrétaire de séance : Monsieur Nicolas RAGOT
***********************
Plan local d'urbanisme (PLU) de Saint-Romans-lès-Melle - Modification n°4 - Prescription (annexe)
Annexe(s) :
- Exposé de l'objet de la modification de droit commun n°4 du PLU de Saint-Romans-lès- Melle
Considérant que le projet de modification de droit commun du PLU de Saint-Romans-lès- Melle comporte cinq objets qui sont de :
• Réduire une zone à urbaniser dans le secteur de la Garenne de sorte que deux parcelles soient classées en zone agricole afin de pérenniser l’exploitation agricole qui est à proximité et éviter les conflits d’usage,
• Étendre un secteur de taille et de capacité d’accueil limité (STECAL) compte tenu de la réalité de l’occupation du sol,
• Créer deux STECAL autour de deux habitations isolées, qui sont aujourd’hui situées en zone naturelle et qui étaient déjà existantes avant l’approbation du PLU en 2008,
• Supprimer les emplacements réservés n° 3 et n° 4,
• Corriger des erreurs matérielles constatées dans le règlement écrit.
Considérant que les évolutions envisagées n’entrent pas dans le champ d’application de la révision, mais celui de la modification car, conformément à l’article L. 153-34 du Code de l’urbanisme, elles n’ont pas pour objet de :
• Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,
• Réduire une protection édictée en raison de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels,
• Créer des orientations d’aménagement et de programmation valant création d’une zone d’aménagement concerté,
• Induire de graves risques de nuisances.
Considérant que les évolutions envisagées n’entrent pas dans le champ d’application de la modification simplifiée, mais celui de la modification de droit commun car un de ses objets est de réduire une zone à urbaniser, conformément à l’article L. 153-41 du Code de l’urbanisme.
Considérant que les évolutions envisagées n’ont pas pour effet de porter atteinte aux orientations du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui sont déclinées en deux grands axes :
• La valorisation et la protection de son patrimoine
- La protection du patrimoine bâti
- Le paysage de transition entre les espaces bâtis
- La préservation de l’espace naturel
Conseil communautaire du 22/09/2022 - Délibération n° C22_09_2022_28 Page 2 sur 3 • Le développement équilibré de l’ensemble de son territoire
- Le confortement du bourg centre
- L’organisation de l’ensemble du territoire
Considérant qu’en application de l’article L. 153-40 du Code de l’urbanisme, le projet de modification sera notifié pour avis aux personnes publiques associées (PPA), ainsi qu’au maire de la commune concernée, avant ouverture à l’enquête publique.
Considérant que le projet de modification n°4 fera l’objet d’une mise à disposition d’un dossier au siège de la communauté de communes et en mairie de Saint-Romans-lès- Melle, aux jours et heures habituels d’ouverture au public.
Considérant qu’une procédure de révision allégée n° 1 est envisagée simultanément à la tenue de la procédure de la modification de droit commun n° 4 du PLU de Saint-Romans- lès-Melle.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 103-2 et suivants, L. 153-31 et suivants et R. 153-21,
Vu le PLU de Saint-Romans-Lès-Melle approuvé le 06/03/2008, ayant fait l’objet des modifications simplifiées approuvées le 28 juin 2011 et 23 février 2020, des modifications simplifiées n° 1, 2 et 3 approuvées le 26/11/2015, des modifications de droit commun n° 1, 2 et 3 approuvées le 26/11/2015, et de la modification simplifiée n° 4 approuvée le 17 décembre 2020,
Vu la délibération n° C02-03-2020-3 d’approbation du schéma de cohérence territorial de Mellois en Poitou du 2 mars 2020,
Vu la délibération complémentaire n° C01-07-2021-7B de prescription de l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat (PLUi- H) du 1er juillet 2021,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- PRESCRIRE la procédure de modification de droit commun n° 4 du PLU de Saint- Romans-lès-Melle,
- FIXER les modalités de concertation précitées, étant précisé que les procédures de révision allégée n°1 et de modification de droit commun n° 4 feront l’objet d’une concertation commune et d’une enquête publique unique,
- AUTORISER le Président ou le vice-président délégué, à signer tous les documents relatifs à la procédure, étant précisé que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la communauté de communes.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait conforme.
Le président,
#signature#
Fabrice MICHELET
Conseil communautaire du 22/09/2022 - Délibération n° C22_09_2022_28 Page 3 sur 3