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Procès Verbal - PV 21 09 22
Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune de Yvetot.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 21 09 22)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Logement,
VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 21 septembre 2022
DELIBERATION
__________________________________________________________________________ L’an deux mille vingt deux, convocation du Conseil Municipal pour le vingt et un septembre, pour discuter de l’ordre du jour suivant :1- Adoption du procès-verbal de la dernière réunion, 2-Communications, 3 - Syndicat Départemental d'Energie de la Seine Maritime (SDE76) - rapport d'activité 2021, 4 -Prise de participation SEMINOR au sein de la Coopérative Seine- Manche Promotion et adhésion à un pacte. 5 - Délibération portant approbation d'une convention type pour l'occupation des logements d'hébergement temporaire, appartements n°5 et 6 du Centre de Secours – 6 - Cession à la Ville des parcelles cadastrées section ZB n°565, 575, 595, 715, 716, 717, 718, 719, 720, 721, 722, 723, 724, 725, 726 et 727 - Lotissement Le Domaine du Grand Fay - Rue Houel de Valleville - Classement dans le domaine public communal 7 - Autorisation de signature d'une convention de servitude avec ENEDIS pour le passage de câbles haute tension souterrains - Boulevard du Commandant Serge Bichot 8 - Cession à la Ville de la parcelle cadastrée section AS n°860 sise rue Réfigny - classement dans le domaine public communal, 9 - Transfert des conventions liant la Ville à ORANGE à la société TOTEM pour les relais radiotéléphoniques sis sur les sites des Vikings et du Gymnase Vatine- 10 - Lancement de la procédure d'enquête publique préalable au déclassement de voiries communales, 11- Personnel communal : modification n° 7 du tableau des effectifs 2022, 12- Autorisation de signature d'une convention de groupement de commandes avec le Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement du Caux Central pour les travaux sur les points d'eau incendie- 13 - Infrastructure de bornes de recharge pour véhicules électriques - choix du tarif aux usagers pour l'année 2023 – 14 - Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale – rapport sur les actions entreprises par la Ville d’Yvetot en 2021- 15 - Semaine Européenne de la Réduction des Déchets - Règlement intérieur jeu concours 16 - Convention de partenariat avec l'Association des Artistes Cauchois pour le 45eme salon de peinture et de sculpture - Edtion 2022- 17 - Convention de partenariat avec l'association La Musique Municipale d'Yvetot pour l'organisation du festival Onze Bouge 2022, le 11 novembre 2022-18 - Espace Culturel les Vikings : Tarif Personnes Morales de Droit Public – 2022- 19- Convention de partenariat tripartite entre Caux-Seine Normandie Tourisme, Yvetot Normandie Tourisme et le Musée des Ivoires.- 20 -Installation d'une patinoire mobile place de l'hôtel de ville pour les fêtes de fin d'année 2022- 21 - JO 2024 - Convention de partenariat 22 - JO 2024 - Volontaires olympiques et paralympiques.
Pour le Maire Empêché
Le Premier Adjoint
Francis ALABERT
L'an deux mille vingt deux, le vingt et un septembre, le Conseil Municipal s’est réuni, légalement convoqué, grande salle de l’hôtel de ville, à dix-huit heures trente, sous la présidence de M. Francis ALABERT, Premier Adjoint, Pour le Maire Empêché Etaient présents
Monsieur Francis ALABERT, Madame Virginie BLANDIN, Monsieur Gérard CHARASSIER, Madame Herléane SOULIER, Monsieur Alain BREYSACHER, Madame Françoise DENIAU, Monsieur Alain CANAC, Madame Yvette DUBOC, Monsieur Jean-François LE PERF, Monsieur Christophe ADE, Madame Lorena TUNA, Monsieur Florian LEMAIRE, Monsieur Arnaud MOUILLARD, Madame Marie-Claude HÉRANVAL, Madame Denise HEUDRON, Madame Françoise BLONDEL, Monsieur Joël LESOIF, Monsieur Jean-Michel RAS, Madame Elise HAUCHARD, Monsieur Olivier FE, Madame Catherine DEROUARD, Madame Marie-Christine COMMARE, Madame Satenik BUISSEZ, Madame Charlotte MASSET, Monsieur Thierry SOUDAIS, Madame Dominique TALADUN, Monsieur Vincent HARDOUIN, Monsieur Guillaume LEPREVOST, Monsieur Laurent BENARD, Monsieur Pierre HURTEBIZE (Arrivé à la délibération n°5).
Absent(s) excusé(s) avec pouvoir :
Monsieur Emile CANU (pouvoir à Monsieur Francis ALABERT), Madame Céline VIVET (pouvoir à Madame Yvette DUBOC), Monsieur Denis HAUCHARD (pouvoir à Madame Catherine DEROUARD).
Madame Élise HAUCHARD a été désignée comme secrétaire
2022_06_01
ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA DERNIÈRE RÉUNION
Le Conseil Municipal est invité à adopter le procès-verbal de la réunion du 27 juin 2022.
M. HARDOUIN souhaite que ses propos soient modifiés page 22 concernant la mise en place de la classe UEMA.
M. ALABERT demande que M. Hardouin transmette par écrit le texte exact afin que le procès-verbal soit modifié.
Le Conseil Municipal, a adopté cette délibération, à la majorité, 31 voix pour, 1 abstention (Monsieur Leprevost)
2022_06_02
COMMUNICATIONS
Il est communiqué à l’assemblée, les décisions municipales prises en vertu de l’article L - 2122 -22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
N° 2022/104, le 22 juin 2022, attribuant un contrat de faible montant à l’entreprise Derny Frères de Bellencombre relatif aux travaux de couverture de l’appentis aux annexes du Manoir du Fay. Le montant de la prestation s’élève à 8087,95 € TTC.
N° 2022/105, le 29 juin 2022 ,acceptant l’avenant n° 5 au marché 2020/19 (lot 2) charpente avec l’entreprise Duchesne d’Autretot. L’avenant porte sur la modification de la référence de l’indice de révision des prix.
N° 2022/106, le 29 juin 2022, acceptant la signature d’une convention de partenariat entre le cinéma Les Arches Lumières et l’espace des Vikings relative la promotion mutuelle et respective des deux structures. La convention est conclue pour 39 semaines à compter du 1er septembre 2022.
N° 2022/107, le 29 juin 2022 mettant à disposition, gratuitement, de l’association « les K barrés », un local sis rue du Mont Joly pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2022.
N° 2022/108, le 29 juin 2022, mettant à disposition, moyennant un tarif de 1,75 € de l’heure, une salle de la maison de quartiers afin d’y pratiquer le yoga du rire. Cette mise à disposition est consentie jusqu’au 31 décembre 2025.
N° 2022/109, le 1er juillet 2022 attribuant le marché « programme de voirie 2022 » à l’entreprise Troletti TP de Petit Couronne pour un montant de 330 001,90 € TTC.
N° 2022/110, le 4 juillet 2022, acceptant la résiliation de la convention d’occupation temporaire, précaire et révocable de l’appartement n° 7, de l’immeuble sis 5 rue Thiers à Mme Dufresne à compter du 15 juillet. VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 21 septembre 2022
DELIBERATION
__________________________________________________________________________ N° 2022/111, le 4 juillet 2022, acceptant, suite à la dissolution de l’association, la résiliation de mise à disposition de salle à l’association Steredenn Mor, à compter du 1er juillet 2022.
N° 2022/112, le 4 juillet 2022 acceptant la proposition de la société Dekra du Havre, relative au contrôle des installations électriques, de chauffage et de gaz des bâtiments communaux pour l’année 2022. Le montant de la prestation s’élève à 7990,80 € TTC.
N° 2022/113, le 4 juillet 2022, acceptant le prêt d’un véhicule du CCAS le 18 juillet pour l’accueil de loisirs afin de permettre aux enfants de partir en camps.
N° 2022/114, le 6 juillet 2022 acceptant l’avenant n° 1 en moins value de 10 633,20 € TTC avec l’entreprise Artéchaume de Croixmare relatif aux travaux de pose de chaume au manoir du Fay.
N°2022/115, le 8 juillet 2022 acceptant la proposition de la société IPOK de Paris relative à la maintenance et l’assistance du logiciel Ypok de la police municipale. Le montant du contrat s’élève à 1285,20 €TTC. Le contrat et conclu jusqu’au 31 décembre 2026.
N°2022/116, le 8 juillet 2022 acceptant la proposition de la société Europe Service d’Aurillac, relative à l’entretien de la balayeuse Schmidt pour un montant de 5820 € TTC. Le contrat est conclu jusqu’au 12 juillet 2023.
N°2022/117, le 8 juillet 2022 acceptant la proposition de la société Dekra de Mont Saint Aignan, relative à la mission de coordination SPS pour les travaux de restauration du manoir du Fay. Le montant de la mission s’élève à 1632 € TTC.
N°2022/118, le 8 juillet 2022 acceptant de prolonger le délai d’exécution des marchés de travaux des lots Echafaudage, Charpente et Menuiserie. La fin des travaux est fixée au plus tard au 2 septembre 2022.
N° 2022/119, le 8 juillet 2022 acceptant la proposition de la société Dekra du Havre, relative au contrôle des installations électriques, de chauffage et de gaz des bâtiments communaux pour l’année 2022. Le montant du marché s’élève à 7990,80 € TTC Il est conclu jusqu’au 30 juin 2023.
Cette décision annule la décision D 2022-112 (erreur de durée de prestation).
N° 2022/120, le 13 juillet 2022, acceptant la convention de prestation avec Mme Grassart relative au séances des cours « coloring » dispensés à la galerie Duchamp à la rentrée de septembre 2022 jusqu’au 5 juillet 2023. . Le tarif d’intervention est fixé à 150 € /semaine.
N°2022/121, retirée par décision N° 2022/142.
N°2022/122, acceptant le contrat avec l’entreprise Bodet Campanaire, relatif à la pose d’un paratonnerre aux annexes du Manoir du Fay. Le montant de la prestation s’élève à 13 121,30 € TTC. Les travaux devront être terminés au plus tard le 2 septembre 2022.
N°2022/123, le 19 juillet 2022, louant l’appartement 7, sis 5 rue Thiers à M. Devergnes du 15 juillet au 12 août 2022. Le loyer est fixé à 450 € et une participation forfaitaire de 50 € pour les charges à caractère général. N°2022/124, le 19 juillet 2022, mettant gratuitement, à disposition de la société Tir de l’Union, les locaux de la Moutardière, 21/23 rue des Champs, du 18 juillet au 31 décembre 2022.
N°2022/125, le 22 juillet 2022, acceptant l’indemnité proposé par l’assurance Pilliot, relative à un sinistre sur une œuvre de M. Hernandez lors d’une exposition à la galerie Duchamp. Le montant de l’indemnité s’élève à 123 €.
N°2022/126, le 22 juillet 2022 acceptant le retrait de Mme Roussel de la convention d’occupation temporaire consenti à M. Delalandre de l’appartement 4, sis 5 rue Thiers.
N° 2022/127, le 25 juillet 2022 autorisant à déposer une déclaration préalable aux travaux d’installation d’un portail coulissant 11 rue Pierre de Coubertin.
N° 2022/128, le 25 juillet 2022 acceptant le contrat de cession avec la compagnie Baghyska relative au spectacle Accordion Trip du 20 août au jardin clos du Manoir du Fay Le montant de la prestation s’élève à 2500 €
N° 2022/129, le 25 juillet 2022 acceptant la proposition de Caux Formatique de Sainte Marie des Champs, relative à la maintenance et assistance du réseau informatique pour un montant annuel de 4781,47 € TTC.
N°2022/130, le 25 juillet 2022, acceptant la convention avec la Maison des Jeunes d’Yvetot pour l’activité cirque durant la pause méridienne. Le coût horaire est fixé à 30 € pour un nombre total de 12 heures. La durée de la convention s’étend du 7 novembre au 16 décembre 2022.
N°2022/131, le 25 juillet 2022, acceptant la convention avec la Maison des Jeunes d’Yvetot pour l’activité gymnastique durant la pause méridienne. Le coût horaire est fixé à 30 € pour un nombre total de 12 heures. La durée de la convention s’étend du 7 novembre au 16 décembre 2022.
N°2022/132, le 25 juillet 2022, acceptant la convention avec le Club Athlétique Cauchois pour l’activité athlétisme durant la pause méridienne. Le coût horaire est fixé à 30 € pour un nombre total de 12 heures. La durée de la convention s’étend du 7 novembre au 16 décembre 2022.
N° 2022/133, le 25 juillet 2022, acceptant la convention avec la Hockey Club Cauchois pour l’activité hockey durant la pause méridienne. Le coût horaire est fixé à 30 € pour un nombre total de 22 heures. La durée de la convention s’étend du 7 novembre au 16 décembre 2022.
N° 2022/134, le 25 juillet 2022, acceptant la convention avec le club « les fines lames de Dieppe» pour l’activité escrime durant la pause méridienne. Le coût horaire est fixé à 30 € pour un nombre total de 12 heures. La durée de la convention s’étend du 7 novembre au 16 décembre 2022.
N° 2022/135, le 25 juillet 2022, acceptant la convention avec le Yvetot Badminton Club pour l’activité badminton durant la pause méridienne. Le coût horaire est fixé à 30 € pour un nombre total de 12 heures. La durée de la convention s’étend du 7 novembre au 16 décembre 2022.
N° 2022/136, le 25 juillet 2022, acceptant la convention avec le Hockey Club Cauchois pour l’activité hockey durant la pause méridienne. Le coût horaire est fixé à 30 € pour un nombre total de 20 heures. La durée de la convention s’étend du 19 septembre au 21 octobre 2022. VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 21 septembre 2022
DELIBERATION
__________________________________________________________________________ N° 2022/137, le 25 juillet 2022, acceptant la convention avec la Maison des Jeunes d’Yvetot pour l’activité découverte et initiation à la langue des signes durant la pause méridienne. Le coût horaire est fixé à 30 € pour un nombre total de 10 heures. La durée de la convention s’étend du 19 septembre au 21 octobre 2022.
N° 2022/138, le 25 juillet 2022, acceptant la convention avec le club « les fines lames de Dieppe» pour l’activité escrime durant la pause méridienne. Le coût horaire est fixé à 30 € pour un nombre total de 10 heures. La durée de la convention s’étend du 19 septembre au 21 octobre 2022.
N) 2022/139, le 25 juillet 2022, acceptant la convention avec le Handball Club Yvetotais pour l’activité handball durant la pause méridienne. Le coût horaire est fixé à 30 € pour un nombre total de 20 heures. La durée de la convention s’étend du 19 septembre au 21 octobre 2022.
N° 2022/140, le 25 juillet 2022, acceptant la convention avec le le Yvetot Badminton Club pour l’activité badminton durant la pause méridienne. Le coût horaire est fixé à 30 € pour un nombre total de 10 heures. La durée de la convention s’étend du 19 septembre au 21 octobre 2022.
N° 2022/141, le 25 juillet 2022, acceptant la convention avec le Club Athlétique Cauchois pour l’activité athlétisme durant la pause méridienne. Le coût horaire est fixé à 30 € pour un nombre total de 10 heures. La durée de la convention s’étend du 19 septembre au 21 octobre 2022.
N°2022/142, le 27 juillet 2022 retire la décision 2022/121.
N° 2022/143, le 2 août 2022, louant à Mme Carpentier, l’appartement n° 5, sis 5 rue Thiers du 1er au 20 août moyennant un loyer forfaitaire de 100 €.
N° 2022/144, le 3 août 2022, attribuant le marché « remplacement des fenêtres à l’école Cahan-Lhermitte » à l’entreprise BA Pose de Valliquerville. Le montant du marché s’élève à 160 938 € TTC.
N° 2022/145, le 5 août 2022, acceptant pour les marchés 2020/18 et 2020/21 – travaux de restauration des annexes du manoir du fay - de prolonger le délai d’exécution des travaux (lots 1,2,4) et fixant la fin des travaux au plus tard au 30 septembre 2022.
N°2022/146, le 5 août 2022, acceptant l’avenant 1 de modification des délais de contrat à faible montant concernant le lot couverture de l’appentis aux annexes du manoir du Fay à l’entreprise Derny Freres. Le montant de l’avenant s’élève à 8087,95 € TTC.
N° 2022/147, le 5 août 2022, acceptant l’avenant 1 de prolongation de délai d’exécution du marché « pose de paratonnerre aux annexes du manoir du Fay » à l’entreprise Bodet. Le montant du marché est de 12 121,30 € TTC. Il s’agit de prolongations jusqu’au 30 septembre 2022.
N° 2022/148, le 5 août 2022, acceptant les deux avenants n° 1 des contrats faibles montants des travaux « reconstruction appentis adossé au pavillon ouest , annexes du manoir du Fay. Il s’agit de prolongations jusqu’au 30 septembre 2022. N° 2022/149, le 9 août 2022, donnant mandat pour une consultation sur les éventuelles futures responsabilités de la ville, à Me Gillet, avocat à Mont Saint Aignan, dans le cadre de l’effondrement de voirie sur la RD 6015.
N°2022/150, le 19 août 2022, acceptant la convention de prestation de service, gratuite, avec M. Ferry et Mme Letourneau pour une action de sensibilisation à la sécurité routière à l’accueil de loisirs.
N°2022/151, le 29 août 2022, acceptant le contrat de cession avec Coll’ectif Unissons pour un concert de « Latin Drive » prévu le 27 août dans le jardin clos du manoir du Fay. La prestation s’élève à 1161 € TTC.
N°2022/152, le 29 août 2022, acceptant la convention de co-réalisation avec « l’armada du rire » pour le spectacle qui a eu lieu le 11 mai aux Vikings. La prestation s’est élevée à 9000 € TTC
N°2022/153, le 29 août 2022, louant à Mme Carpentier, l’appartement n° 5, sis 5 rue Thiers du 21 août au 20 septembre, moyennant un loyer forfaitaire de 155 €.
M. BENARD demande des précisions sur la D/2022/108 fixant un tarif à 1,75 € de l’heure pour la mise à disposition d’une salle de la maison de quartiers afin de pratiquer le yoga du rire. Il souhaite savoir quelle association bénéficie de ce tarif et si toutes les associations peuvent en bénéficier.
Mme BLANDIN explique qu’il s’agit du tarif fixé à la maison de quartiers pour l’utilisation d’une salle, il a été divisé pour connaître le tarif horaire afin de pouvoir l’appliquer à cette association.
M. BENARD demande à combien d’heures correspond l’intervention de Mme Grassart à la galerie Duchamp pour les cours de coloring et donc le tarif horaire et le nombre de semaines entre septembre 2022 et juillet 2023.
M. ALABERT indique que les services seront interrogés et la réponse apportée à M. Bénard dès que possible.
M. HARDOUIN s’interroge sur la D2022/124 relative à la location de locaux à la Moutardière à l’association Tir de l’Union. Il souhaite savoir à quel moment la construction d’un stand de tir sera évoquée au Conseil Municipal.
M. ALABERT répond qu’actuellement l’association peut continuer l’école de tir dans les locaux mis à disposition ; quant à la construction d’un nouveau stand de tir, le dossier est toujours à l’étude.
M. HARDOUIN demande des précisions concernant la D/2022/149 relative à l’effondrement de la RD 6015, il souhaite savoir où en sont les investigations depuis le dernier article paru dans la presse.
M. ALABERT explique que la Ville a pris l’attache d’un avocat de façon à se prémunir d’éventuels recours à son encontre si le besoin s’en fait sentir. Il s’agit d’un principe de précaution. En ce qui concerne le sinistre en lui-même, un arrêté préfectoral de catastrophe naturelle a été pris en juillet ce qui a permis aux assurances de mettre en place les différentes procédures.
Lundi dernier, à la demande de l’assureur du propriétaire, une expertise a eu lieu. Cela a pu se faire en mettant en place un dispositif de sécurité avec le SDIS, en présence des services VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 21 septembre 2022
DELIBERATION
__________________________________________________________________________ départementaux. Un rapport devrait parvenir d’ici une quinzaine de jours. Les dernières informations indiquaient un sol décompensé et non une cavité. Ensuite, il s’agira d’échanges entre assureurs. Tant que la sécurité ne sera pas assurée, la Ville ne rouvrira par la voie à la circulation. Le mur se fissure de plus en plus et menace de tomber sur la voirie à tout moment.
M. HARDOUIN s’étonne que ne figure pas dans les communications, la distribution d’appâts contre les rats à la population. Il l’a appris par la presse.
M. ALABERT explique qu’un marché est passé avec une entreprise spécialisée, les appâts sont à disposition de la population toute l’année, aux services techniques. Lorsqu’une campagne est mise en œuvre, la Ville essaye de la faire coïncider avec d’autres partenaires, comme les bailleurs sociaux ou le syndicat du Caux Central.
M. LEPREVOST s’étonne du montant de la D/2022/109 relatif au marché voirie.
M. ALABERT indique que ce point a été examiné lors des commissions finances et travaux.
M. CANAC explique qu’il s’agit d’un marché classique. A partir du moment où la dépense est inscrite au budget, on lance le marché, on ouvre les offres reçues en commission, après étude on attribue le marché.
M. HARDOUIN demande s’il est possible d’avoir le plan qui correspond à ces 300 000 € de travaux.
M. ALABERT répond que cela figure dans le compte-rendu de la commission travaux ; le plus important sera la réfection de la rue du Vieux Moulin. Le calendrier de réalisation dépend de la disponibilité des entreprises.
M. HARDOUIN comprend que les 300 000 € correspondent au réaménagement de la rue du Vieux Moulin
M. ALABERT répond que ce montant englobe tout le marché voirie
M. CANAC précise que toutes les rues qui vont être refaites figurent dans le marché qui a été lancé. Cette information est visible par tout le monde sur le site de la Ville dans la rubrique « marchés publics »
M. HARDOUIN pense qu’en tant que membre du conseil municipal, il est intéressant d’en être informé.
2022_06_03
SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ENERGIE DE LA SEINE MARITIME (SDE76) - RAPPORT D'ACTIVITÉ 2021
Vu le rapport du SDE 76, joint en annexe
Conformément à l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport doit être porté à la connaissance du Conseil Municipal en séance publique.
Le rapport d’activité présente quatre développements et des annxes. A côté des développements classiques (organisation, domaines d’actions, communication), un chapitre est consacré aux nouvelles orientations du syndicat en matière d’énergie.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- prendre acte du rapport d'activités 2021 du SDE 76.
Le conseil municipal a pris acte du rapport.
2022_06_04
PRISE DE PARTICIPATION SEMINOR AU SEIN DE LA COOPÉRATIVE SEINE-MANCHE PROMOTION ET ADHÉSION À UN PACTE.
Vu les documents suivants, joints à l’ordre du jour :
- le « pacte d’associés ;
- les statuts ;
- les principaux éléments caractérisant la gouvernance de Seine Manche Promotion ; (NB : SEINE MANCHE PROMOTION deviendra prochainement LE L’HAB NORMANDIE INNOVATION ET HABITAT.)
- le bail réel solidaire ;
La Ville d’Yvetot est administrateur de Séminor.
SEINE MANCHE PROMOTION est une filiale de LOGEAL IMMOBILIERE, SA d’HLM membre de la société de coordination TERRITOIRE ET HABITAT NORMAND, tout comme SEMINOR.
SEINE MANCHE PROMOTION est à l’origine une Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) d’HLM. Au cours des dernières années et sous l’influence de différents facteurs, l’activité de cette société a beaucoup évolué et s’est progressivement éloignée de sa vocation initiale, celui d’une coopérative d’HLM destinée à la promotion du parcours résidentiel et de l’accession sociale. Les associés de SEINE MANCHE PROMOTION, au premier rang desquels, LOGEAL IMMOBILIERE, ont donc décidé de faire évoluer la structure et son projet coopératif.
Ainsi le 8 décembre 2021, les associés de SEINE MANCHE PROMOTION réunis en assemblée générale extraordinaire, ont décidé d’assigner un nouvel objet à la société suivant deux axes :
Faire de SEINE MANCHE PROMOTION un outil d’innovation et de recherche et développement au service des acteurs de l’habitat social,
Être la structure porteuse d’un Organisme de Foncier Solidaire (OFS) pour les bailleurs de TERRITOIRE ET HABITAT NORMAND.
Il s’agit de faire de SEINE MANCHE PROMOTION un outil coopératif dédié s’inscrivant dans la logique partenariale qui anime les membres de TERRITOIRE ET HABITAT NORMAND.
Dans cette optique, les associés de la coopérative ont choisi de conserver la forme de SCIC qui présente les avantages :
D’un fonctionnement démocratique et collégial,
D’un multi-sociétariat ayant pour finalité l’intérêt collectif au-delà des intérêts particuliers,
De pouvoir y associer des personnes publiques et plus spécifiquement des collectivités territoriales.
Par ailleurs, le sociétariat a été remanié. VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 21 septembre 2022
DELIBERATION
__________________________________________________________________________ Quatre catégories d’associés ont été distinguées, à noter que les deux premières catégories sont obligatoires au sein d’une SCIC :
Les salariés et assimilés,
Les bénéficiaires : c’est-à-dire les personnes bénéficiant habituellement à titre gratuit ou onéreux des services de la coopérative,
Les personnes publiques notamment les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
Les bailleurs sociaux : organismes de logement social et sociétés d’économie mixte agréées.
La répartition des droits de vote en assemblée générale entre les différents collèges d’associés est la suivante :
Collèges Droits de vote (en %) Salariés ou producteurs de biens et services 20
Bénéficiaires des services de la coopérative 15
Personnes publiques 15
Bailleurs sociaux 50
La répartition des droits de vote au sein de chaque collège a lieu selon la règle de la proportionnalité.
De même la répartition des sièges en conseil d’administration est la suivante :
Catégorie Nombre de sièges. Salariés ou producteurs de biens et services 1
Bénéficiaires des services de la coopérative 1
Personnes publiques 3
Bailleurs sociaux 13
Dans ce cadre, SEMINOR et les autres bailleurs membres de TERRITOIRE ET HABITAT NORMAND souhaitent conclure un pacte d’associés afin de définir les règles applicables dans les relations entre les associés bailleurs et les règles essentielles qu’ils entendent voir appliquer à la Société en complément des statuts.
Ainsi, le Pacte fixe les objectifs poursuivis par les Parties et leurs engagements respectifs. Il organise notamment :
- les règles de gouvernance de la Société,
- les règles et les conditions de cessions des titres entre bailleurs sociaux.
A ce titre, il est prévu qu’une part sociale de SEINE MANCHE PROMOTION soit cédée à SEMINOR pour un montant de 15.24 € par LOGEAL IMMOBILIERE afin de lui permettre d’entrer au capital.
Il est également prévu qu’un siège au conseil d’administration soit réservé à SEMINOR.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir donner son accord à la signature du Pacte présenté en séance, dont les caractéristiques principales ont été exposées ci-dessus.
Le Conseil Municipal est invité à : - approuver la prise de participation de SEMINOR au capital de la SCIC SEINE MANCHE PROMOTION , par l’acquisition d’une part sociale d’une valeur de 15,24 € ; un siège étant de ce fait réservé à SEMINOR au conseil d’administration de la SCIC SEINE MANCHE PROMOTION,
- autoriser Monsieur le Premier Adjoint, dans le cadre de l’empêchement de Monsieur le Maire, à signer tout document pouvant être la suite ou la conséquence de cette délibération.
Le Conseil Municipal, a adopté cette délibération, à l’unanimité.
2022_06_05
DÉLIBÉRATION PORTANT APPROBATION D'UNE CONVENTION TYPE POUR L'OCCUPATION DES LOGEMENTS D'HÉBERGEMENT TEMPORAIRE, APPARTEMENTS N°5 ET 6 DU CENTRE DE SECOURS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2241-1 et L.2541-12,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants, L.2125 et suivants,
Vu les projets de convention type, joints à la présente,
La Ville est propriétaire et gestionnaire de plusieurs logements situés dans l’enceinte du Centre de Secours, sis derrière l’Hôtel de Ville.
Deux logements sont libres de toute occupation et sont meublés.
Il est proposé au Conseil Municipal de mettre en place un dispositif de logement temporaire et d’affecter les logements dénommés n°5 et 6, sis respectivement au 4ème et au 5ème étage, pour les situations d’urgence.
Afin de pouvoir être réactif pour ces situations et de donner une autorisation d’occupation officielle aux sinistrés (cf. exposé de la convention), il est proposé d’établir une convention type qui sera signée par l’ensemble des parties.
Cette convention détermine les charges et obligations de chaque partie pour l’occupation des appartements dénommés n°5 et n°6, sis dans l’enceinte du centre de secours.
Il convient de préciser au Conseil Municipal que cette prestation est complémentaire aux actions menées par le Centre Communal d’Action Sociale.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- accepter les termes des projets de convention type joints à la présente,
- autoriser Monsieur le Premier Adjoint au Maire dans le cadre de l’empêchement de Monsieur le Maire à prendre toute décision dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, lui permettant de signer la convention type à chaque relogement pour chaque appartement,
- autoriser Monsieur le Premier Adjoint au Maire dans le cadre de l’empêchement de Monsieur le Maire à signer la convention type à chaque relogement pour chaque appartement, VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 21 septembre 2022
DELIBERATION
__________________________________________________________________________ - autoriser Monsieur le Premier Adjoint au Maire dans le cadre de l’empêchement de Monsieur le Maire à signer tout document et à prendre toutes décisions qui seraient la suite ou la conséquence de la présente délibération,
- autoriser Monsieur le Premier Adjoint au Maire dans le cadre de l’empêchement de Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
M. LEPREVOST demande si ce logement ne sera réservé que pour du relogement d’urgence.
M. ALABERT précise que l’urgence a été définie dans la délibération, bien évidemment la ville s’adaptera si besoin.
Le Conseil Municipal, a adopté cette délibération, à l’unanimité.
2022_06_06
CESSION À LA VILLE DES PARCELLES CADASTRÉES SECTION ZB N°565, 575, 595, 715, 716, 717, 718, 719, 720, 721, 722, 723, 724, 725, 726 ET 727 - LOTISSEMENT LE DOMAINE DU GRAND FAY - RUE HOUEL DE VALLEVILLE - CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Vu le plan joint,
Vu les documents remis par l’Association Syndicale Libre du Domaine Le Grand Fay, remis en 2019, 2020 et 2021,
Il est exposé au Conseil Municipal que les copropriétaires du lotissement « Le Domaine Le Grand Fay », lotissement construit derrière le Manoir du Fay dont la rue principale, la rue Houel de Valleville, part de la rue du Grand Fay, ont sollicité la Ville pour le classement dans le domaine public des voiries et réseaux dudit lotissement.
Les travaux de construction de l’ensemble des maisons étant maintenant achevés, la procédure de rétrocession a été entamée par le nouveau propriétaire des parcelles, à savoir l’Association Syndicale Libre du Domaine Le Grand Fay.
Le classement dans le domaine public de la voirie, du matériel d’éclairage public (mâts et lanternes), et la gestion des noues des eaux pluviales peut maintenant se concrétiser.
En effet, les copropriétaires ont fait effectuer tous les différents contrôles, et les rapports de réception des réseaux ont été fournis à la Ville. Ceux-ci sont conformes aux normes en vigueur.
La présente rétrocession concerne les parcelles cadastrées section ZB :
- n°565, d’une superficie de 141 m², correspondant à un chemin d’accès au Chemin des Ormes,
- n°575 d’une superficie de 1 320 m², correspondant au bassin de gestion des eaux pluviales,
- n°595 d’une superficie de 190 m², correspondant à un chemin d’accès à la rue du Grand Fay, - n°715 d’une superficie de 64 m², correspondant à une noue,
- n°716 d’une superficie de 124 m², correspondant à une noue,
- n°717, d’une superficie de 50 m², correspondant à une noue,
- n°718, d’une superficie de 110 m², correspondant à une noue,
- n°719, d’une superficie de 116 m², correspondant à une noue,
- n°720, d’une superficie de 212 m², correspondant à une noue,
- n°721, d’une superficie de 213 m², correspondant à une noue,
- n°722, d’une superficie de 177 m², correspondant à une noue,
- n°723, d’une superficie de 39 m², correspondant à une noue,
- n°724, d’une superficie de 1 499 m², correspondant à la voirie,
- n°725, d’une superficie de 72 m², correspondant à une noue,
- n°726, d’une superficie de 98 m², correspondant à une noue,
- n°727, d’une superficie de 3 921 m², correspondant à la voirie,
Soit une superficie totale de 8 346 m².
Il y a lieu de noter que les parcelles correspondant à des espaces verts ne sont pas reprises par la Ville.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- accepter la cession gratuite des parcelles cadastrées, section ZB n°565, d’une superficie de 141 m², n°575 d’une superficie de 1 320 m², n°595 d’une superficie de 190 m², n°715 d’une superficie de 64 m², n°716 d’une superficie de 124 m², n°717, d’une superficie de 50 m², n°718, d’une superficie de 110 m², n°719, d’une superficie de 116 m², n°720, d’une superficie de 212 m², n°721, d’une superficie de 213 m², n°722, d’une superficie de 177 m², n°723, d’une superficie de 39 m², n°724, d’une superficie de 1 499 m², n°725, d’une superficie de 72 m², n°726, d’une superficie de 98 m², n°727, d’une superficie de 3 921 m², sises rue Houel de Valleville ;
- dire que l’acte notarié sera reçu en l’étude de Maître Anne BERNARD, notaire associé à YVETOT, aux frais du propriétaire actuel ;
- autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir, ainsi que tout document qui en serait la suite ou la conséquence ;
- classer dans le domaine public communal les parcelles, affectées à la voirie, cadastrées section ZB n°565, d’une superficie de 141 m², n°595 d’une superficie de 190 m², n°715 d’une superficie de 64 m², n°716 d’une superficie de 124 m², n°717, d’une superficie de 50 m², n°718, d’une superficie de 110 m², n°719, d’une superficie de 116 m², n°720, d’une superficie de 212 m², n°721, d’une superficie de 213 m², n°722, d’une superficie de 177 m², n°723, d’une superficie de 39 m², n°724, d’une superficie de 1 499 m², n°725, d’une superficie de 72 m², n°726, d’une superficie de 98 m², n°727, d’une superficie de 3 921 m², sises rue Houel de Valleville ;
- dire que la parcelle, affectée au bassin, cadastrée section ZB n°575, d’une superficie de 1 320 m² restera dans le domaine privé de la Ville ;
- classer dans le domaine public communal les réseaux du lotissement « Le Domaine Le Grand Fay », à savoir :
* Réseau d’assainissement des eaux pluviales, y compris les noues, le bassin restant dans le domaine privé de la commune,
* Réseau d’éclairage public, y compris les mâts et lanternes.
- dire que le tableau de classement de voirie communale sera modifié en conséquence ; VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 21 septembre 2022
DELIBERATION
__________________________________________________________________________ - autoriser Monsieur le Premier Adjoint au Maire, dans le cadre de l’empêchement de Monsieur le Maire, à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer tous les documents qui seraient la suite ou la conséquence de la présente délibération ;
- autoriser Monsieur le Premier Adjoint au Maire, dans le cadre de l’empêchement de Monsieur le Maire, à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, a adopté cette délibération, à l’unanimité. Ne prennent pas part au vote Madame Heudron et Monsieur Hardouin.
2022_06_07
AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS POUR LE PASSAGE DE CÂBLES HAUTE TENSION SOUTERRAINS - BOULEVARD DU COMMANDANT SERGE BICHOT
Vu le plan joint,
Vu le projet de convention de servitudes joint,
Vu la Déclaration Préalable n°076 758 22 00076, déposée par la Société YVETODIS, portant sur la transformation de places de stationnement en places avec des bornes de recharge pour les véhicules électriques, accordée le 9 août 2022,
Suite à l’accord réceptionné par la Société YVETODIS pour la mise en place de bornes de recharge pour les véhicules électriques, le réseau électrique haute tension doit être étendu.
La Société ENEDIS est amenée à poser deux câbles Haute Tension souterrains sur 4 mètres, en passant sur la parcelle cadastrée section AR n°595, parcelle appartenant à la Ville.
De ce fait, il est indispensable de conclure une convention instituant des servitudes au profit des intéressés détaillées dans l’article 1 ; ce gratuitement(cf.article 3).
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- accepter le principe de la servitude de passage pour le passage deux câbles haute tension sur la parcelle cadastrée section AR n°595 ;
- autoriser Monsieur le Premier Adjoint au Maire, dans le cadre de l’empêchement de Monsieur le Maire, à signer la convention de servitudes jointe, ainsi que tout document qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération;
- autoriser Monsieur le Premier Adjoint au Maire, dans le cadre de l’empêchement de Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, a adopté cette délibération, à la majorité, 32 voix pour, 1 abstention (Monsieur Hardouin). 2022_06_08
CESSION À LA VILLE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AS N°860 SISE RUE RÉFIGNY - CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L1 et 3112-1,
Vu le plan de division joint,
Il est exposé au Conseil Municipal que dans le cadre de la succession de Madame Camille MESANGUEL, il a été procédé à la cession d’une parcelle sise à l’angle de l’Avenue de Buffon et de la rue Réfigny à la Société 2FGM IMMO.
Or, il apparaît que la parcelle cadastrée section AS n°860, d’une superficie de 366 m², constitue un trottoir, longeant une partie de la rue Réfigny (entre la rue Frédéric Bérat et l’avenue de Buffon) et une partie de la rue Frédéric Bérat. Cette parcelle aurait dû être rétrocédée à la Ville et intégrée dans le domaine public communal lors de la construction du lotissement « Réfigny » dans les années 1967 à 1970.
La Société 2FGM IMMO a sollicité la Ville pour la rétrocession de ce trottoir.
Il convient de procéder à la régularisation de cette cession.
Il est rappelé au Conseil Municipal que conformément à l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, le présent classement ne fera pas l’objet d’une enquête publique étant donné que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par les voies, ce qui en l’espèce est sans objet.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- accepter la cession gratuite de la parcelle cadastrée section AS n°860 d’une superficie de 366 m²,
- dire que l’acte notarié de cession sera rédigé par Maître Anne BERNARD, notaire à YVETOT, aux frais de la Ville,
- autoriser Monsieur le Premier Adjoint au Maire dans le cadre de l’empêchement de Monsieur le Maire, à signer l’acte notarié à intervenir,
- classer dans le domaine public communal la parcelle cadastrée section AS n°860,
- dire que le tableau de classement de voirie communale sera modifié en conséquence,
- autoriser Monsieur le Premier Adjoint au Maire dans le cadre de l’empêchement de Monsieur le Maire, à signer tout document qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération,
- autoriser Monsieur le Premier Adjoint au Maire dans le cadre de l’empêchement de Monsieur le Maire, à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, a adopté cette délibération, à l’unanimité. VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 21 septembre 2022
DELIBERATION
__________________________________________________________________________ 2022_06_09
TRANSFERT DES CONVENTIONS LIANT LA VILLE À ORANGE À LA SOCIÉTÉ TOTEM POUR LES RELAIS RADIOTÉLÉPHONIQUES SIS SUR LES SITES DES VIKINGS ET DU GYMNASE VATINE
Vu le courrier de la société ORANGE du 21 octobre 2021 joint à la présente,
Vu le bail pour le site du Gymnase VATINE, signé en date du 18 mars 2011,
Vu le bail pour le site des Vikings, signé en date des 21 et 29 juin 2018,
Il est exposé au Conseil Municipal qu’afin de renforcer l’excellence opérationnelle, la Société ORANGE a créé la Société TOTEM France SAS, filiale du Groupe ORANGE exclusivement dédiée à la gestion des infrastructures des sites mobiles.
Pour mener à bien son activité, cette nouvelle société doit se voir transférer les droits d’occupation conférés par les conventions visées en objet, signées entre la Ville d’Yvetot et la Société ORANGE.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- accepter le transfert du bail pour le site du Gymnase VATINE, signé en date du 18 mars 2011, à la Société TOTEM France SAS,
- accepter le transfert du bail pour le site des Vikings, signé en date des 21 et 29 juin 2018, à la Société TOTEM France SAS,
- autoriser Monsieur le Premier Adjoint au Maire, dans le cadre de l’empêchement de Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 au bail pour le site du Gymnase VATINE, signé en date du 18 mars 2011,
- autoriser Monsieur le Premier Adjoint au Maire, dans le cadre de l’empêchement de Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 pour le site des Vikings, signé en date des 21 et 29 juin 2018,
- autoriser Monsieur le Premier Adjoint au Maire, dans le cadre de l’empêchement de Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération,
- autoriser Monsieur le Premier Adjoint au Maire, dans le cadre de l’empêchement de Monsieur le Maire à signer tout document qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, a adopté cette délibération, à la majorité, 32 voix pour, 1 abstention (Monsieur Hardouin)
2022_06_10
LANCEMENT DE LA PROCÉDURE D'ENQUÊTE PUBLIQUE PRÉALABLE AU DÉCLASSEMENT DE VOIRIES COMMUNALES
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L 141-2 à L 141-7, et R 141-1 à R 141-11, Vu la note explicative jointe à la présente,
La Ville a été sollicitée pour la cession de plusieurs terrains appartenant au domaine public communal.
Afin d’envisager la cession de ces terrains, une procédure particulière doit être mise en œuvre. En effet, ces terrains sont affectés à l’usage direct du public et appartiennent conformément au Code Général de la Propriété des Personnes Publiques au domaine public routier.
Le domaine public étant par principe inaliénable, ces terrains doivent être déclassés avant toute cession.
La procédure se réalise en deux étapes : le bien doit faire l’objet d’une désaffectation et un acte juridique de déclassement doit être pris après enquête publique, « lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie » (article L.141-3 du Code de la Voirie Routière).
En conséquence, il convient de solliciter l’approbation du Conseil Municipal pour le lancement de la procédure d’enquête publique pour la cession des terrains suivants :
- Terrain d’emprise de la voie communale d’une superficie d’environ 418,64 m² avant document d’arpentage, sise entre la rue Pierre-Jean de Béranger et l’escalier menant à la rue du Mont Joly.
La Société SEMINOR, dans le cadre de son projet de reconstruction de la Résidence Fief de Caux (Immeubles Bleuets, Œillets et Coquelicots), souhaite acquérir ce terrain pour la construction de logements sociaux. L’accès à l’escalier menant à la rue du Mont Joly est conservé dans le projet.
- Parcelle prise sur le chemin reliant l’allée Raoul Duffy à l’allée Maurice Denis, d’une superficie de 49 m², parcelle cadastrée section AS n°852.
Ce terrain est enclavé et n’est pas aménagé. Il ne représente aucune attractivité pour les habitants de la Ville. L’acquisition de ce terrain par le riverain lui permettrait d’agrandir sa propriété.
- Allée Clotaire 1er, d’une superficie de 427 m², commence rue Gautier d’Yvetot et se termine en impasse, parcelles cadastrées section AH n°600 et 601.
La Société HAFA souhaite acquérir une partie de cette allée Clotaire 1er (parcelle cadastrée section AH n°601 – 398 m²) étant donné que cette dernière ne dessert que ce site. En effet, cette acquisition permettrait de renforcer la sécurité et la sûreté de l’entreprise.
Notons que les textes prévoient une enquête publique d’une durée de quinze jours.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- approuver le lancement de la procédure de déclassement de la parcelle sise rue Pierre- Jean de Béranger, pour la partie sise entre la partie entre la rue Pierre-Jean de Béranger et l’escalier menant à la rue du Mont Joly,
- approuver le lancement de la procédure de déclassement de la parcelle cadastrée section AS n°852 sise sur le chemin reliant l’allée Raoul Duffy à l’allée Maurice Denis, VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 21 septembre 2022
DELIBERATION
__________________________________________________________________________ - approuver le lancement de la procédure de déclassement des parcelles cadastrées section AH n°600 et 601 sise allée Clotaire 1er,
- autoriser Monsieur le Premier Adjoint au Maire, dans le cadre de l’empêchement de Monsieur le Maire, à signer tout document qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération, y compris la nomination d’un commissaire enquêteur,
- autoriser Monsieur le Premier Adjoint au Maire, dans le cadre de l’empêchement de Monsieur le Maire, à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, a adopté cette délibération, à la majorité, 32 voix pour, 1 abstention (Monsieur Leprevost)
2022_06_11
PERSONNEL COMMUNAL : MODIFICATION N° 7 DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2022 I – Service Vie de la Collectivité
Il est exposé aux membres du Conseil Municipal que 3 agents du Service Vie de la Collectivité, affectés dans les écoles maternelles et exerçant des missions d’ATSEM, vont partir à la retraite d’ici la fin de l’année. Les recrutements pour les remplacer sont en cours. Ils seront échelonnés au fur et à mesure des départs (1er novembre 2022, 1er décembre 2022 et 1er janvier 2023).
Selon les résultats du jury de recrutement, il pourrait s’avérer nécessaire de modifier le tableau des effectifs.
Afin de ne pas pénaliser l’activité des Directeurs d’écoles, et de permettre la continuité de l’accompagnement des enfants,
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser d’éventuelles modifications qui pourraient être les suivantes :
- soit maintien des 3 postes d’ATSEM Principal de 1ère classe
- soit suppression des 3 postes ou de l’un des postes et création à la place d’un ou de plusieurs postes d’ATSEM Principal de 2ème classe.
Le nombre de postes restera le même lorsque l’ensemble des recrutements aura été effectué.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
Adopter les modifications proposées, en fonction des résultats du jury, celles-ci pourraient prendre effet au 1er novembre 2022 pour le premier poste, au 1er décembre 2022 pour le second poste et au 1er janvier 2023 pour le 3ème poste ;
Dire que les crédits nécessaires au recrutement de ces nouveaux agents sont prévus au Budget ;
Autoriser Monsieur le Premier Adjoint au Maire dans le cadre de l’empêchement de Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération. II – Promotions internes
Les membres du Conseil Municipal sont informés que l’évolution régulière de la carrière des agents de la ville d’YVETOT dans leurs cadres d’emplois nécessite une modification du tableau des effectifs.
Les modifications proposées, qui pourraient prendre effet au 1er octobre 2022, au titre de la promotion interne, après avis favorable du Président du CDG 76, conformément aux critères instaurés dans le cadre des lignes directrices de gestion, sont les suivantes :
SUPPRESSION
ADJONCTION
1 poste d’Adjoint Technique Principal 2ème
classe
1 poste d’Agent de Maîtrise
1 poste d’Adjoint d’Animation Principal
1ère classe
1 poste d’Animateur
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
1. Modifier le tableau des effectifs du personnel communal dans les conditions définies par la présente délibération.
2. Dire que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2022. Autoriser Monsieur le Premier Adjoint au Maire dans le cadre de l’empêchement de Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, a adopté cette délibération, à l’unanimité.
2022_06_12
AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LE SYNDICAT MIXTE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DU CAUX CENTRAL POUR LES TRAVAUX SUR LES POINTS D'EAU INCENDIE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu l’ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 relative aux marchés publics et plus particulièrement son article 18,
Vu l’arrêté n°2022-04-28-01 du 28 Avril 2022 approuvant le règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie de la Seine Maritime.
Vu la délibération du SMEACC pour autorisation de signature pour une convention de groupement de commandes avec les communes pour la défense incendie en date du 16 juin 2022.
Vu la convention de groupement de commande,
Considérant l’intérêt de regrouper les communes du territoire du Syndicat Mixte d’Eau et d’Assainissement du Caux Central pour mettre en place une convention de groupement de VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 21 septembre 2022
DELIBERATION
__________________________________________________________________________ commandes concernant un marché public relatif aux travaux de mise en œuvre de points de défense incendie.
Il est indiqué au Conseil Municipal qu’un nouveau règlement départemental pour la défense extérieure contre l’incendie a été arrêté par la préfecture en date du 28 Avril 2022.
Ce règlement fixe de nouvelles règles en matière de défense extérieure contre l’incendie à la charge des communes. Ces nouvelles règles nécessitent pour les communes d’augmenter, pour beaucoup d’entre elles, leur nombre de points de défense incendie. Ces points de défense incendie peuvent être des poteaux incendie, des bâches ou des points naturels.
Le Syndicat Mixte d’Eau et d’Assainissement du Caux Central propose de porter pour l’ensemble de ses communes un marché en groupement de commande pour la fourniture de ces points d’eau incendie (cf.article 1 du projet de convention). Le Syndicat est désigné coordonnateur (cf. article 3).
La Ville établira ses bons de commande et paiera ses factures pour les transmettre au Syndicat (cf.article 4).
Il est rappelé que la défense incendie n’est pas obligatoirement assurée par les poteaux incendie raccordés au réseau d’eau potable. Il n’est parfois pas possible de raccorder des poteaux donnant les débits satisfaisants sur le réseau d’eau potable. En effet, les demandes de débit pour les poteaux incendie nécessitent des débits de canalisation supérieurs à un diamètre de 100 mm. Lorsque peu d’abonnés sont présents sur la canalisation, un diamètre important engendre un temps de séjour trop long présentant un risque de développement bactérien. Dans ce cas, les communes doivent envisager la réalisation de bâche incendie.
Il s’agira par conséquent d’effectuer des économies d’échelle non négligeables pour les communes.
La procédure appliquée pour la mise en concurrence sera celle des textes de la commande publique en vigueur.
Le projet de convention de groupement de commande est annexé à la présente délibération.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- Autoriser Monsieur l’Adjoint au Maire chargé des Finances et des Marchés Publics, à signer la convention de groupement de commande conjointe entre le Syndicat Mixte d’Eau et d’Assainissement du Caux central et la commune de YVETOT,
- Autoriser Monsieur l’Adjoint au Maire chargé des Finances et des Marchés Publics, à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération,
- Autoriser Monsieur l l’Adjoint au Maire chargé des Finances et des Marchés Publics, à signer tout document qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, a adopté cette délibération, à l’unanimité. 2022_06_13
INFRASTRUCTURE DE BORNES DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES - CHOIX DU TARIF AUX USAGERS POUR L'ANNÉE 2023
Vu l’article L.2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°18 en sa séance du 22 septembre 2021, établissant le tarif aux usagers des infrastructures de bornes de recharge pour les véhicules électriques pour l’année 2022,
Considérant que la Ville a décidé, lors des travaux d’aménagement du parvis de la gare d’YVETOT, effectués en 2018, de mettre en place deux bornes de recharge électrique sur le parking proche de cette dernière.
La Ville a donc installé deux bornes KEREN équipées chacune des éléments suivants, entre autres :
- 2x3Kw domestique + 2x22kW type 2s (2 points de recharge),
- activation de la charge par lecteur RFID avec module de communication 3G-Ethernet, - compteurs d’énergie individuels,
- parafoudre tétra,
- câbles de charge sous portes verrouillées pendant la session de charge.
Le Conseil Municipal en sa séance du 22 septembre 2021 a statué sur le tarif de charge applicable et avait fixé le tarif à 1,60 € par heure de charge Hors TVA.
Il est proposé au Conseil Municipal de renouveler le tarif qui sera applicable au 1er janvier 2023 et de se baser sur le tarif appliqué par le Syndicat Départemental d’Energie 76 (SDE 76), soit 1,60 € par heure de charge Hors TVA.
Par ailleurs, il est rappelé que le Syndicat d’Électrification de Seine Martime (SDE 76), organisme chargé de la gestion de ces bornes par voie de convention, demande une délibération annuelle sur le montant de la tarification des heures de charge.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- fixer le tarif d’usage des bornes au 1er janvier 2023 à 1,60 € HTVA (soit 1,92 € de l’heure TTC) décompté à la minute au prorata temporis, toute minute entamée est due,
- autoriser Monsieur le Premier Adjoint au Maire, dans le cadre de l’empêchement de Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération,
- autoriser Monsieur le Premier Adjoint au Maire, dans le cadre de l’empêchement de Monsieur le Maire à signer tout document qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, a adopté cette délibération, à la majorité, 32 voix pour, 1 abstention (Monsieur Hardouin)
2022_06_14
DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE ET DE COHÉSION SOCIALE – RAPPORT SUR LES ACTIONS ENTREPRISES PAR LA VILLE D’YVETOT EN 2021 Vu l’article L. 1111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le rapport sur les actions de développement social urbain joint à l’ordre du jour.
L’article L. 1111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise que le Maire d'une commune ayant bénéficié, au cours de l'exercice précédent, de la dotation de VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 21 septembre 2022
DELIBERATION
__________________________________________________________________________ solidarité urbaine et de cohésion sociale présente au Conseil Municipal un rapport qui retrace les actions de développement social urbain entreprises au cours de cet exercice et les conditions de leur financement.
Dans la mesure où la Ville d’YVETOT a effectivement bénéficié de la dotation de solidarité urbaine en 2021 pour un montant de 1 727 449 €, le Conseil Municipal est tenu d’en prendre acte.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- prendre acte du rapport relatif aux actions de développement social urbain et de cohésion sociale entreprises en 2021 par la Ville d’YVETOT joint en annexe, - autoriser Monsieur le Maire à transmettre ce rapport à Monsieur le Préfet.
M. HARDOUIN demande à M. Canac qu’il explique les raisons pour lesquelles la ville perçoit cette dotation, ce afin que les personnes qui regardent la réunion puissent comprendre.
M . CANAC explique que les critères sont définis par l’État en fonction de la richesse des communes. Yvetot peut bénéficier de cette dotation, ce qui permet de clore le budget. Yvetot est placée en 270ème position. Il ne peut pas donner le détail des critères qu’il ne connaît pas.
Mme BLANDIN précise que les critères sont indiqués dans le rapport, seuls les pourcentages ont changé.
M. HARDOUIN a bien compris le fonctionnement, mais il pense que c’est important de l’expliquer aux Yvetotais.
M. BENARD rappelle qu’il s’intéresse tous les ans à cette dotation. Malgré les changements des calculs qui ne sont pas favorables à la Ville, la dotation augmente. Il est inquiet car les finances de l’État ne vont pas bien, il craint que la DSU baisse. Or, la Ville souffre du manque de ressources. Le potentiel financier correspond aux ressources stables de la municipalité par rapport au nombre d’habitants. Or, l’INSEE annonce, depuis plusieurs années, une baisse du nombre d’habitants. Ils font même une projection à 1000 habitants de moins pour 2030. Ce qui veut dire que la DSU va commencer à baisser dans les prochaines années. Il souhaite savoir ce qui va être mis en place pour contrebalancer cette perte financière. Comment faire pour redonner de l’attractivité à la Ville de manière à attirer des classes moyennes assez aisées pour que la ville ait les moyens de ses ambitions. Il craint des difficultés financières pour les années qui viennent.
M. ALABERT rappelle les quatre points majeurs cités dans le rapport. Le calcul a placé la ville au rang 270 en 2020 alors qu’elle se situait à 162 en 2016, ce qui signifie que la ville est un peu plus riche qu’en 2016. Le potentiel de la ville est particulièrement faible par rapport aux taux d’imposition et la suppression de la taxe d’habitation.
La valeur locative est montée artificiellement puisque depuis 1970 celle-ci n’avait pas été modifiée et tous les ans, un rattrapage est effectué. Il a été plus important cette année. Ce n’est pas la ville qui la fixe mais les services fiscaux.
Concernant les dotations de l’État, il rappelle d’autres points, le soutien au tissu associatif à Yvetot, le sport, la culture, l’enseignement, le commerce local, la jeunesse. Il a bien compris la question de M. Bénard. La ville travaille de plus en plus sur l’attractivité et sur la partie urbanistique qui permet à des familles de venir ou revenir sur Yvetot. En ce qui concerne l’attractivité de la ville, même si tout n’est pas parfait, cela évolue.
En ce qui concerne la taxe d’habitation, lorsque l’on regarde les projets budgétaires nationaux, la valeur du point d’indice octroyé, doit être compensée, on parle de moins 10 milliards dans le budget des collectivités.
Mme SOULIER complète les propos de M. Alabert concernant l’attractivité. On entend presque que la ville n’est pas attractive et se dégrade. Or la ville a eu cette année un laurier et un sourire supplémentaires qui illustrent bien qu’à l’échelle nationale Yvetot a une certaine attractivité au niveau du territoire.
M. ALABERT ajoute que les mesures ne se décrètent pas, elles s’instruisent et s’exécutent. Il ne peut pas dire à ce jour, combien la ville percevra dans les années à venir.
Le conseil municipal a pris acte du rapport.
2022_06_15
SEMAINE EUROPÉENNE DE LA RÉDUCTION DES DÉCHETS - RÈGLEMENT INTÉRIEUR JEU CONCOURS
Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 septembre 2020 portant sur la déclaration de l’urgence climatique,
Vu le projet d’établissement de la Maison de Quartiers qui fixe comme objectif d’ « Entraîner l’action via l’engagement des usagers et de la structure en faveur d’une démarche responsable et écologique »,
La Maison de Quartiers propose un programme d’animations en partenariat avec la Communauté de Communes Yvetot Normandie dans le cadre de la Semaine Européenne de la Réduction des Déchets.
Cet événement porté par l’ADEME(Agence de la transition écologique) a lieu du 19 au 27 novembre. L’objectif est de sensibiliser la population à la réduction des déchets.
Ainsi, une animation autour d’un jeu concours est prévue tous les jours de cette semaine. Cela réalisé via la page Facebook et le compte Instagram de la Maison de Quartiers, par une question posée avec 3 choix de réponses possibles (cf. article 2).
Un gagnant par jour et par réseau social (facebook et instagram) ayant la bonne réponse sera désigné par une application ou un site internet.Il y aura donc 16 vainqueurs (cf. article3).
Chacun remportera un lot d’une faible valeur avec des produits nécessaires à la réduction des déchets et si possible locaux comme du savon solide, des sacs à vrac, du tissu alimentaire,... Ces lots seront achetés ou offerts par des commerçants du territoire (cf.article 4).
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- adopter le règlement du jeu concours « Semaine européenne de la réduction des déchets »
- autoriser M. le Premier Adjoint au Maire dans le cadre de l’empêchement de M. le Maire à organiser l’opération et à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération
M. HARDOUIN pense que la réduction des déchets est traitée par la CCYN. VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 21 septembre 2022
DELIBERATION
__________________________________________________________________________ Mme TUNA précise que c’est un évènement créé en collaboration avec la CCYN. Ce n’est pas l’objet de la délibération. Le programme est en cours de préparation avec des intervenants Ville, CCYN et des commerçants.
M. HARDOUIN fait remarquer qu’il était utile de préciser que le traitement des déchets est géré par la CCYN.
Mme BLANDIN le confirme mais la Maison de quartiers a, dans son projet d’établissement, un axe sur le développement durable et à ce titre, depuis plusieurs années, participe à la semaine de réduction des déchets. Le programme est préparé en partenariat avec la CCYN.
M. HARDOUIN rappelle qu’une partie du conseil municipal a décrété la ville en urgence climatique, il est tout à fait pour le travail de prise de conscience et un travail éducatif. Il s’interroge sur la mobilisation de tous,de travailler à des engagements forts notamment sur le plan de l’urbanisme et de la voirie, les économies d’énergie, les économies tout court. C’est bien d’en parler mais il faut accélérer sur d’autres sujets.
Mme BLANDIN fait remarquer que ces sujets ont été abordés en commission la semaine dernière.
Mme TUNA indique que la remarque de M. Hardouin est justifiée, mais la délibération concerne la mise en place du jeu concours. Il existe bien sûr des dossiers urbanistiques qui sont en cours de réflexion.
M. LEPREVOST fait remarquer une erreur dans les dates annoncées dans l’article 1er de la convention , il s’agit du dimanche 20 novembre et non 19.
M. ALABERT fera rectifier.
Le Conseil Municipal, a adopté cette délibération, à l’unanimité.
2022_06_16
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION DES ARTISTES CAUCHOIS POUR LE 45EME SALON DE PEINTURE ET DE SCULPTURE - EDTION 2022 Vu l’article L. 2144-3 du Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le projet de convention joint à l’ordre du jour,
Il est exposé au Conseil Municipal qu’une convention de mise à disposition de locaux pourrait être signée avec l’AYAC pour l’organisation de la 45e édition du Salon de Peinture et de Sculpture, qui se tient annuellement dans la cafétéria et la salle de l’Espace Les Vikings.
Cette convention a pour objectif de concrétiser le partenariat existant entre l’AYAC et la Ville, et permettra de définir les apports et les obligations propres à chacune des deux parties pour l’organisation de la manifestation.
Le concours apporté par la ville d’Yvetot à l’AYAC pour la manifestation prend différentes formes qui se matérialisent entre autre par :
L’apport d’un concours financier: - Versement à l’association l’AYAC d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 700€ pour l’année 2022.
- Distribution d’un prix de la Ville d’Yvetot, qui consiste en l’achat d’une œuvre sélectionnée par un jury constitué de représentants élus de la ville (500€ de crédits inscrits au budget investissement de la D.A.C.S sur la ligne 2161/020/684 – Acquisition d’œuvre d’art).
- Décernement d’une Médaille d’Honneur de la Ville à l’invité(e) d’honneur du salon.
L’apport d’aides en nature selon la liste des prestations suivantes, prises en charge par la ville :
- Prise en charge du transport aller et retour des œuvres des invités d’honneur du salon par les Services Techniques de la ville, (les dates seront définies ultérieurement avec les ST)
- Mise à disposition gratuite des différents espaces du Centre Culturel les Vikings selon le planning établi ci-dessous et les devis joints :
OBJET DATES HORAIRES
ESPACES
MIS A DISPOSITION DEVIS SALLE
Dépôt des œuvres 14 et 15 octobre 2022 9h-18h Cafétéria 380,40 €
Montage 19 et 20 octobre 2022 9h-18h Cafétéria et hall 380,40 €
Vernissage 22 octobre 2022 18h à fin Grande salle, cafétéria et hall
1515,60 €
Exposition Du 25 octobre au 06
novembre
14h30-18h00 Cafétéria et hall 2754,00 €
Retrait des œuvres Lundi 07 novembre 14h30-
17h30
Cafétéria et hall
TOTAL DES JOURNÉES DE MISE A DISPOSITION PRISES EN CHARGE PAR LA VILLE
5030,40 €
- Le montage et le démontage des panneaux d’exposition appartenant à l’AYAC devra être réalisé par les bénévoles de l’association, en veillant à ne pas obturer les détecteurs d’alarme de la salle. Le plan de l’installation devra avoir été préalablement validé par le Régisseur de la salle.
- Envoi d’environ 80 invitations à l’exposition par le service de la DACS.
En contrepartie l’AYAC s’engage à :
- Organiser dans le hall de l’Espace les Vikings son exposition annuelle de peinture et de sculpture, dont l’accès sera gratuit pour le public,
- A contracter les assurances nécessaires pour les œuvres exposées et leur transport,
- A assurer la surveillance de l’exposition aux horaires d’ouverture de l’Espace les Vikings, VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 21 septembre 2022
DELIBERATION
__________________________________________________________________________ - Assurer la médiatisation de sa manifestation dans la presse locale en mentionnant le partenariat existant avec la ville pour l’organisation de son salon,
- Contacter le service communication de la ville pour définir en partenariat les modalités pratiques de la communication à mettre en place autour de l’évènement,
- A apposer le logo de la ville d’Yvetot sur tous les imprimés de communication liés à la manifestation.
Il est également demandé à l’association de produire un bilan moral et financier de l’action engagée. Ce bilan devra être transmis par écrit à la ville, au plus tard 6 mois après la fin de l’action et fera apparaître la valorisation des moyens mis à disposition de l’association gratuitement par la Ville.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- Accepter que la 45e édition du salon de sculpture et de peinture se tienne aux Vikings du 22 octobre au 06 novembre 2022.
- Accepter les termes de la convention de partenariat jointe en annexe à la présente délibération,
- Autoriser Monsieur le Premier Adjoint, dans le cadre de l’empêchement de Monsieur le Maire, à signer ladite convention, ainsi que tout autre document pouvant être la suite ou la conséquence de celle-ci.
Le Conseil Municipal, a adopté cette délibération, à la majorité, 32 voix pour, 1 abstention (Monsieur Leprevost)
2022_06_17
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION LA MUSIQUE MUNICIPALE D'YVETOT POUR L'ORGANISATION DU FESTIVAL ONZE BOUGE 2022, LE 11 NOVEMBRE 2022.
Vu l’article L. 2144-3 du Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la demande de l’association la Musique Municipale d’Yvetot en date du 19 août 2022, Vu le projet de convention joint à l’ordre du jour,
Il est exposé au Conseil Municipal qu’une convention de partenariat pourrait être signée avec l’association La Musique Municipale d’Yvetot concernant l’organisation du festival Onze Bouge qui aura lieu le vendredi 11 novembre 2022 dans la salle de spectacle de l’Espace Culturel Les Vikings.
Cette convention a pour objectif de concrétiser, dans ce cadre, le partenariat entre La Musique Municipale d’Yvetot et la ville d’Yvetot et permettra de définir les apports et les obligations propres à chacune des deux parties concernant l’organisation de la manifestation.
Conformément à l’article 2 de la convention, le concours apporté par la ville d’Yvetot à la Musique Municipale d’Yvetot pour la manifestation prend différentes formes, qui se matérialisent entre autre par : - La mise à disposition gratuite de la salle de spectacle de l’Espace Culturel Les Vikings et de son personnel technique le vendredi 11 novembre 2022 à partir de 9h, pour l’organisation de son festival annuel selon le devis joint,
- La réalisation et l’envoi des cartons d’invitations au concert,
- La fourniture d’un vin d’honneur
- Le versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 6000 €
En contrepartie, l’association La Musique Municipale d’Yvetot s’engage à réaliser la manifestation culturelle dans les conditions fixées à l’article 3 de la convention, notamment, de veiller à la gratuité de l’entrée pour le public.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- accepter que se tienne le Festival Onze Bouge organisé par la Musique Municipale d’ Yvetot le vendredi 11 novembre 2022 à l’Espace Culturel Les Vikings, - accepter les termes de la convention de partenariat,
- autoriser Monsieur le Premier Adjoint au Maire, dans le cadre de l’empêchement de Monsieur le Maire, à signer ladite convention, ainsi que tout autre document pouvant être la suite ou la conséquence de celle-ci.
Le Conseil Municipal, a adopté cette délibération, à l’unanimité.
2022_06_18
ESPACE CULTUREL LES VIKINGS : TARIF PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC - 2022
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2011, qui a redéfini les conditions de mise à disposition gratuite de la salle de spectacle des Vikings et de la cafétéria, en créant notamment une gratuité pour les spectacles de fin d’année des écoles yvetotaises, et dans la limite d’un spectacle par école et par an pour la salle de spectacle ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 juin 2011, qui a modifié, en vue d’une simplification, la grille des tarifs de location de la salle de spectacle des Vikings ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 décembre 2011 qui a accordé la possibilité d’une gratuité pour les associations pour une répétition d’une durée forfaitaire de 4 heures avant le spectacle ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2021 qui fixé les tarifs 2022 de la salle de l’Espace Culturel « Les Vikings » et de la « Cafétéria » ;
Il est proposé au Conseil Municipal de créer un tarif « Personnes Morales de Droit Public » pour la location de l’Espace Culturel Les Vikings » pour des réunions informatives réservées à leurs membres ou statutaires dans le cadre de leurs compétences.
Ce tarif unique d’un montant de 300,00 € HT s’appliquera pour un forfait de 10 heures et une jauge jusqu’à 575 places plus 20 PMR.
Le forfait ménage d’un montant de 141,00 € HT s’appliquera en complément tel que voté lors du Conseil Municipal du 15 décembre 2021.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- accepter la création du tarif « Personnes Morales de Droit Public » pour la location de l’Espace Culturel Les Vikings » en complément des tarifs 2022 dans les conditions énoncées ci-dessus ; VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 21 septembre 2022
DELIBERATION
__________________________________________________________________________
- autoriser Monsieur le Maire Adjoint dans le cadre de l’empêchement de Monsieur le Maire à signer tous les documents en rapport avec la mise en application de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, a adopté cette délibération, à l’unanimité.
2022_06_19
CONVENTION DE PARTENARIAT TRIPARTITE ENTRE CAUX-SEINE NORMANDIE TOURISME, YVETOT NORMANDIE TOURISME ET LE MUSÉE DES IVOIRES.
Vu le projet de convention joint à l’ordre du jour,
Il est exposé au Conseil Municipal que dans le but d’améliorer l’attractivité du Musée des Ivoires et de renforcer les actions visant à mieux le faire connaître, il est proposé de signer une convention de partenariat tripartite entre Caux-Seine Normandie Tourisme, Yvetot Normandie Tourisme et le Musée des Ivoires.
Cette convention permet le développement du tourisme de groupe au sein du Musée des Ivoires.
Yvetot Normandie Tourisme s’engage à verser à Caux-Seine Normandie Tourisme la somme de 180,00 € HT en guise d’adhésion pour mettre en avant son partenaire le Musée des Ivoires.
Caux-Seine Normandie Tourisme s’engage à faire la promotion du Musée des Ivoires sur ses différents outils de communication.
Le Musée des Ivoires s’engage, sur demande, à faire une visite de son établissement et une présentation de son activité aux personnels du Service Commercial de Caux-Seine Normandie Tourisme et d’avertir les deux parties lors de la création d’un nouveau produit susceptible d’être proposé par celui-ci.
La convention est prévue pour une durée d’un an ferme, à compter du 1er janvier 2023.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
Autoriser Monsieur le Premier Adjoint, dans le cadre de l’empêchement de Monsieur le Maire, à signer ladite convention, ainsi que tout autre document pouvant être la suite ou la conséquence de celle-ci.
Le Conseil Municipal, a adopté cette délibération, à l’unanimité.
2022_06_20
INSTALLATION D'UNE PATINOIRE MOBILE PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE POUR LES FÊTES DE FIN D'ANNÉE 2022
Vu le projet « Patinoire 2022-convention de partenariat » joint à la présente
Monsieur le 1er Adjoint au Maire dans le cadre de l’empêchement de M. le Maire rappelle le succès remporté auprès du public par la patinoire mobile depuis son origine. L’objectif est de pérenniser l’animation du centre-ville durant les fêtes de fin d’année, et plus généralement l’attractivité d’YVETOT.
L’édition 2021, malgré les restrictions sanitaires a rencontré un grand succès. La reconduction d’une patinoire associée à un jardin d’enfants sera à nouveau proposée au public pour l’édition 2022.
La patinoire sera ouverte aux établissements scolaires, à l’Accueil de Loisirs et les autres créneaux horaires de la semaine seront ouverts au public (voir planning prévisionnel des heures d’ouverture de la patinoire joint à la présente).
La régie sera tenue par du personnel ville sur la base d’heures récupérables ou payées en fonction du jour et de l’horaire d’ouverture au public.
Les associations sportives Yvetotaises seront sollicitées pour la distribution des patins sur la base du bénévolat. Une cérémonie officielle sera programmée un mois après la fermeture de la patinoire pour les remercier de leur participation. Un panier garni sera offert à chaque participant. Le montant du panier ne devra pas dépasser 15,00€. Le montant prévisionnel est de 1200,00€.
Durant l’exploitation de la patinoire, les mesures sanitaires en vigueur pour lutter contre la propagation du virus Covid19 seront appliquées aussi bien pour les utilisateurs que pour les bénévoles et le personnel de la Ville.
La maîtrise d’ouvrage de l’opération sera assurée par la ville d’Yvetot qui fait appel à un prestataire extérieur pour la location du matériel, son installation et son bon fonctionnement.
L’accès à la patinoire se fera moyennant un droit d’entrée adapté selon l’âge et les ressources.
Pour participer au financement de cette manifestation, des entreprises locales sont démarchées pour du mécénat.
Les partenariats financiers feront l’objet d’une convention (voir annexe jointe). Quatre options sont possibles et détaillées dans la convention.
Les tarifs pour le public seront identiques à l’édition 2021 soit :
√ Entrées individuelles
Adultes : 4,50€
Tarif réduit (moins de 18 ans, demandeurs d’emploi, bénéficiaires du RSA socle, étudiants, apprentis) : 2,50€
√ Abonnement enfant (10 entrées à tarif réduit) : 20€
La validité de la carte est fixée pour la durée d’exploitation de la patinoire, c’est-à-dire du 26 novembre 2021 au 2 janvier 2022.
√ Tarif de groupe (à partir de 10 personnes) : 3,50€ par personne
√ Soirées à thèmes :
La Ville proposera 2 soirées à thèmes les vendredis 23 et 30 décembre 2022 de 17h00 à 21h30. Le tarif (unique) est de 3.00€ par personne.
√ Soirées associations :
Du lundi au vendredi de 19h15 à 20h15, pour un maximum de 110 personnes sur la glace. Tarif : 200,00€ sauf lors des soirées réservées par la Ville ou par les partenaires. VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 21 septembre 2022
DELIBERATION
__________________________________________________________________________ √ Soirées VIP :
Mise à disposition de la patinoire de 19h30 à 21h30 les mardis 6, 13 et 20 décembre 2022 et le vendredi 2 décembre 2022. Elles pourront accueillir jusqu’à 110 personnes sur la glace (voir annexe jointe pour les tarifs).
Une soirée « Téléthon » sera organisée le vendredi 25 novembre 2022 et gérée par l’Amicale des Employés Municipaux au tarif unique de 3,00€. Les recettes seront entièrement reversées à l’A.F.M.
Une soirée gratuite réservée aux bénévoles de la patinoire sera proposée avant la fin de l’exploitation. L’entrée sera gratuite. Elle aura lieu le dernier lundi d’exploitation soit le lundi 26 décembre 2022 de 19h30 à 20h30. Dans ce cadre la Ville se réserve le droit de distribuer des billets exonérés.
Le budget est reconduit sur la base de l’édition 2021.
Le budget prévisionnel de ce projet s’élève à :
DEPENSES (TTC) RECETTES (TTC)
- Installation de la patinoire
incluant sonorisation,
décoration du site,
ouverture des compteurs et
fluides
98416,00€ - Vente de billets
- Partenariats
23 000,00€
4 000,00€
- Achat des billets 600,00€
- Inauguration, pot de
remerciement aux
bénévoles
1 600,00€
- Divers (SACEM, location
de WC, pharmacie, etc.)
1 300,00€
Participation de la Ville
TOTAL 101 946,00€ 74916,00€ 27 000,00€
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- Donner son accord pour l’installation d’une patinoire mobile, place de l’Hôtel de Ville, pour la période du 25 novembre au 31décembre 2022.
- Donner son accord de principe sur le projet de convention de partenariat tel que proposé ; - Valider les tarifs tels que proposés ci-dessus ;
- Adopter le budget prévisionnel tel que proposé ci-dessus ;
- Préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville pour 2022 - Autoriser M. le 1er Adjoint au Maire dans le cadre de l’empêchement de M. Le Maire, à signer les conventions à venir avec les différents partenaires, à signer tous les documents qui seront la suite ou la conséquence de celles-ci. - Autoriser M. le 1er Adjoint au Maire dans le cadre de l’empêchement de M. Le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires à l’application de la présente délibération.
M. BENARD pense que ce serait dommage d’arrêter cette animation. Plutôt que d’aller dans des débats pas forcément productifs, il demande si l’on a une idée de la valeur CO2 dégagée sur cette manifestation. Combien cela coûte en pollution par rapport aux illuminations des rues la nuit par exemple, sur une année. Le prestataire pourrait être interrogé pour savoir ce que dégage la patinoire parce que l’on a pas beaucoup de grosses animations à Yvetot, tout du moins de cette ampleur.
Tous les villages attendent une belle animation à Noël, elle existe. Il pense que c’est dommage de s’en défaire. Il existe des alternatives qui ont été évoquées en commission. Il ne pense pas qu’une patinoire résinée soit moins productive en CO2. Il faut étudier les possibilités et ne pas s’engager dans des considérations extrêmes. Il faut faire attention lorsque l’on parle de pollution à ne pas se défaire de toutes les animations et des fêtes ancestrales.
M. BREYSACHER répond que d’un point de vue technique, à la question de M. Bénard, la seule « pollution » de cette patinoire, c’est une consommation de fluides relativement importante. L’électricité nécessaire pour produire le froid équivaut à 5 % du budget d’éclairage de la Ville. En terme de pollution, il s’agit d’eau gelée, donc peu polluante. Il avait proposé un essai avec une patinoire synthétique qui a déjà son quota de pollution. Il s’avère que c’est moins agréable et attractif, il existe peut-être autre chose. Dans les diverses commissions, il a été proposé de réfléchir à d’autres solutions et animations aussi attractives et dans l’esprit de Noël. Il n’a pas la réponse à ce jour. Il connaît le succès de cette patinoire, il précise qu’elle a également un aspect pédagogique dans l’enseignement du patinage aux enfants des écoles. Elle a aussi un aspect sociétal puisqu’elle occupe les enfants et elle est intergénérationnelle. Il est très difficile de trouver autre chose. A ce jour, la pollution se résume à de la consommation électrique.
Mme BLANDIN confirme que ce point a été évoqué en commission. Un groupe de travail va se mettre en place pour réfléchir à une autre animation, la première réunion est prévue le 4 octobre. Il s’agira d’étudier quelles sont les animations qui pourraient remplacer la patinoire en prenant en compte tous les aspects (pédagogique, animation, intergénérationnel). L’objectif est de faire un bilan de toutes les propositions pour l’an prochain.
M. ALABERT rappelle que c’est un évènement qui entre dans le cadre de l’attractivité. C’est un moment festif, de lumière, c’est un devoir d’élu de donner du bonheur aux gens.
M . BREYSACHER ajoute que Mme Heudron a émis l’idée de travailler sur la récupération de la chaleur émise par le groupe froid. Le concepteur de cette patinoire ne sait pas comment procéder à ce jour, mais cela peut être étudié.
Les élus qui veulent intégrer ce groupe de travail sont les bienvenus. Il faut mener une vraie réflexion.
M . BENARD aimerait que lors de ces réunions, les diverses pistes proposées puissent, par l’intermédiaire du service communication, être proposées aux habitants qui pourraient apporter des idées ou réflexions. La population pourra faire entendre le fait qu’elle tient à la tenue de cette patinoire.
M. BREYSACHER pense que c’est une bonne idée. VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 21 septembre 2022
DELIBERATION
__________________________________________________________________________ Le Conseil Municipal, a adopté cette délibération, à la majorité, 28 voix pour, 4 abstentions (Madame TUNA, Madame MASSET, Monsieur HARDOUIN et Madame TALADUN- CHAUVEL) et 1 voix contre (Monsieur Guillaume LEPREVOST)
2022_06_21
JO 2024 - CONVENTION DE PARTENARIAT
Vu l’obtention du du label Terre de Jeux 2024 en date du 17 décembre 2018,
Vu la réponse favorable du Comité d’Organisation des Jeux Olympiques, pour que Yvetot soit « centre de préparation » (base arrière) pour les disciplines athlétisme olympique, paralympique et boccia, en date du 5 octobre 2020,
Vu la délibération du 22 septembre 2021 validant le principe d’organisation d’animations pour la période de février 2021 à septembre 2024,
Vu la proposition de convention jointe,
Il est rappelé au conseil municipal que devenir une collectivité Terre de Jeux 2024, c’est partager, avec Paris 2024, la conviction que le sport change les vies. C’est partager également, avec Paris 2024, une vision ambitieuse pour les Jeux Olympiques et Paralympiques. Dans le cadre de ce label, chaque collectivité territoriale s’engage selon ses moyens, son champ de compétence, à mettre en place des actions nouvelles ou à poursuivre des actions existantes, en lien avec les Jeux de Paris 2024.
Afin de permettre la réalisation des actions prévues dans le cadre de la labellisation Terre de jeux 2024 (exemples : accueil de délégation étrangère / centre de préparation, Volontaires Olympiques et Paralympiques, conférences thématiques, ...), la Ville d’Yvetot cherche à s’adjoindre le concours d’acteurs économiques locaux (sponsoring ou mécénat).
Ce concours pourra prendre différentes formes (cf. point B de la convention) : - la prise en charge partielle ou totale des coûts liés à l’hébergement, la restauration, les déplacements , la formation, les loisirs / le tourisme, notamment ;
- la mise à disposition de moyens logistiques et/ou matériels (équipements de soins, matériel sportif adapté, hébergement, restauration, déplacement, etc.)
- à titre exceptionnel, un soutien financier direct.
En contre partie, la Ville d’Yvetot assurera la promotion de ces partenaires via ses supports internes de communication. Les dits partenaires seront autorisés à mettre en avant cet échange sur leurs propres réseaux (cf. article 3).
Chaque convention fera l’objet d’une décision propre et spécifique qui pourra être signée par l’adjoint au Maire qui aura reçu délégation.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- valider la convention telle que proposée ;
- autoriser le démarchage d’acteurs économiques locaux ;
- autoriser l’adjoint au Maire qui aura reçu délégation ; - autoriser Monsieur le premier adjoint, dans le cadre de l’empêchement de Monsieur le Maire, à signer tous documents qui seraient la suite ou la conséquence de cette délibération.
M. BENARD demande s’il sera prévu un temps de mise à l’honneur pour les athlètes cauchois qui représenteront la ville lors de ces jeux. Certains ont été membres de clubs Yvetotais.
M. BREYSACHER répond que cela se fait régulièrement tous les ans, comme pour Alexis Hanquinquant. Des contacts réguliers ont lieu avec certains athlètes. On leur a demandé d’être les ambassadeurs de ces actions. Ils sont très sollicités et occupés. Cela sera prévu également après 2024. La Ville est engagée dans Terres de Jeux, dans centre de préparation aux jeux, les volontaires aux jeux, et elle s’est inscrite dans l’après 2024, que ce soit en animation, en structures, en culture du sport, en sport-santé… C’est quelque chose qui permettra de faire participer nos athlètes.
M. BENARD répond que bien évidemment, tout le monde connaît Alexis Hanquinquant, mais il y a aussi d’autres grands sportifs, comme une membre du hockey club qui joue en équipe de France et sera aux jeux olympiques, dont on n’entend pas parler. Il trouve dommage que l’on ne les mette pas tous sur le même pied d'égalité
M. BREYSACHER répond que c’est au club de faire ce genre de communication. Il pense que le HCC a un peu oublié ses équipes féminines. Il a mis l’accent sur la formation. Après le départ des jeunes filles, il y a eu un « trou d’air » important dans le hockey cauchois féminin, cela va revenir. Les sélections pour les jeux 2024 ne sont pas encore faites de toute façon. Tout se met en place petit à petit.
C’est compliqué d’aller perturber leurs formations et leurs entraînements contre leur gré. Il faut aussi que ces sportifs soient volontaires pour revenir ici et que l’on puisse les mettre à l’honneur. Par exemple pour Noémie Cambon, on participe avec sa maman à son suivi, il ne faut pas leur mettre la pression.
Mme SOULIER indique que tous les ans, les élus travaillent à un plan de communication pour l’année. Bien évidemment pour 2024, le fil conducteur sera les jeux olympiques ce qui permettra de sensibiliser et valoriser tous les acteurs locaux, associatifs, commerçants. Cela permettra de valoriser ce qui sera mis en place au niveau du territoire.
Le Conseil Municipal, a adopté cette délibération, à l’unanimité.
2022_06_22
JO 2024 - VOLONTAIRES OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES
- Vu l’obtention du label Terre de Jeux 2024 en date du 17 décembre 2019,
- Vu l’appel à projets lancé par « Paris 2024 » sur le recrutement de Volontaires pour l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques en janvier 2022,
- Vu le dossier de candidature déposé auprès de « Paris 2024 » et accepté par ce dernier en février 2022 (voir annexe 1),
- Vu la délibération n°21 permettant la signature de conventions de partenariat délibérée ce jour,
La Ville d’Yvetot choisit d’inscrire son projet dans l’axe 1 du cahier des charges fixé par Paris 2024 : « le volontariat des jeux de Paris 2024 comme levier d’engagement des habitants des territoires Terre de Jeux 2024 » (cf. page 1 du dossier de candidature). Ce projet doit permettre de susciter l’engagement bénévole, l’acquisition de compétences nouvelles ou de VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 21 septembre 2022
DELIBERATION
__________________________________________________________________________ renforcer des compétences existantes, et ainsi favoriser la réussite éducative et lutter contre le décrochage scolaire. Il pourra aussi permettre l’insertion professionnelle des personnes fragiles, éloignées de l‘emploi ou en situation de grande précarité.
Un appel à candidature a été initié auprès de la population résidant sur le territoire de la Communauté de Communes Yvetot Normandie par l’intermédiaire de partenaires – tels la mission locale, le C.C.A.S., les clubs sportifs, pôle emploi et cap emploi, les établissements scolaires, la M.J.C., la maison de quartiers, notamment – la presse et les réseaux sociaux.
Les candidatures, pour être éligibles, doivent répondre aux critères suivants (cf. page 2 de l’annexe 1) :
- habiter la Communauté de Communes Yvetot Normandie,
- avoir 18 ans au 1er janvier 2024,
- présenter un projet personnel ou professionnel en lien avec le milieu sportifs, le milieu de l’hôtellerie et de la restauration, le milieu de la santé, le milieu de l’équitation, en tant que bénévole ou professionnel.
A ce jour, 8 candidatures (10 places attribuées par l’organisateur des Jeux à la ville d’Yvetot) ont été retenues et seront transmises à Paris 2024 à la fin du mois de septembre 2022.
A compter de 2023, les candidats retenus par l’organisateur des Jeux 2024 bénéficieront d’une formation en distanciel et en présentiel (sur les sites des Jeux) en 2024. La candidature déposée par la Ville d’Yvetot prévoit d’accompagner les postulants, nommés Volontaires Olympiques et Paralympiques (VOP) tout au long de leur parcours, du 1er janvier 2023 au 15 octobre 2024.
Cet accompagnement pourra prendre différentes formes, avec le soutien des partenaires locaux :
- sur le plan logistique : aide aux déplacements et à l’hébergement (soutien financier, recherche de logements, ...)
- sur le plan du développement ou de l’acquisition de compétences nécessaires à la réalisation des missions propres aux Volontaires Paris 2024 et, au-delà, à la réussite du projet : obtention du permis de conduire, formation dans le domaine des gestes de premier secours, soutien en français et en anglais (écrit ou oral), aide à la préparation à une formation qualifiante dans le domaine du sport….
Des points d’étapes seront régulièrement réalisés avec les candidat(e)s, à raison d’un entretien tous les quatre mois, pendant toute la durée de l’action.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- valider le principe de dépôt des candidatures auprès de Paris 2024 telles que précisées ci- dessus;
- valider le principe d’accompagnement des personnes retenues comme précisé ci-dessus. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget prévisionnel 2023 et affectés au compte JO2024 – 350 ;
- autoriser Monsieur le Premier Adjoint au Maire, dans le cadre de l’empêchement de Monsieur le Maire, à signer tous documents qui seraient la suite ou la conséquence de cette délibération. M. ALABERT regrette de ne pouvoir accepter certains jeunes qui n’auront pas 18 ans au 1er janvier 2024, mais c’est le règlement.
A ce jour 8 volontaires ont été choisis par le jury mis en place. Tout est indiqué dans la convention jointe en annexe.
Le Conseil Municipal, a adopté cette délibération, à l’unanimité.
M. HARDOUIN indique avoir été sollicité cet été par des personnes à mobilité réduite ou des personnes âgées concernant le déplacement au sein du cimetière du Fay. Certaines communes mettent à disposition des véhicules type « voiture de golf » pour aider ces personnes à se déplacer.
Même si la porte située au fond du cimetière a été ouverte, il demande s’il est possible de réfléchir à cette mise en place.
M. ALABERT répond que ce point pourrait être étudié en commission accessibilité
M. HARDOUIN demande si une date de réunion est programmée
M. ALABERT non pas encore. Avant de clore la réunion, il donne lecture d’un texte, à la demande de M. Canu.
«
« Mesdames et Messieurs, membre du Conseil Municipal,
De graves problèmes de santé survenus brutalement en début d’année m’ont contraint à présenter ma démission de Maire d’Yvetot à M. le Préfet de la Seine-Maritime. Des soins longs et fatiguants m’empêchent de me consacrer pleinement et avec efficacité aux services des citoyens.
Je suis désolé de ne pas pouvoir poursuivre ce troisième mandat.
Je remercie chacune et chacun des membres du conseil municipal, l’ensemble des services administratifs, techniques et sociaux du travail accompli ensemble.
Je pars pour des soins longs, à l’issue incertaine, avec le souvenir de nos relations professionnelles et amicales, enrichissantes et pour moi si réconfortantes. On dit souvent, trop tard, aux gens combien on les apprécie, le recul et la maladie obligent à relativiser.
Bonne chance, bon courage, prenez soin de votre santé.
Emile Canu »
Voilà la déclaration que souhaitait faire M. Emile Canu.
Sur le plan administratif, M. le Préfet, acceptera la démission et vous serez informés des dates de réunions pour installer le nouveau conseil municipal.
L’ordre du jour étant épuisé et aucune autre question soulevée, la séance est levée à VINGT HEURES
Pour le Maire Empêché
Le Premier Adjoint LE SECRETAIRE
Francis ALABERT Elise HAUCHARD V. BLANDIN G. CHARASSIER H. SOULIER VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 21 septembre 2022
DELIBERATION
__________________________________________________________________________
A. BREYSACHER F. DENIAU A. CANAC
Y. DUBOC JF. LE PERF C. ADE
L. TUNA F. LEMAIRE A. MOUILLARD
MC. HERANVAL D. HEUDRON F. BLONDEL
J. LESOIF J.M. RAS E. HAUCHARD
O. FÉ C. DEROUARD MC. COMMARE
S. BUISSEZ C. MASSET T. SOUDAIS
D. TALADUN-CHAUVEL V. HARDOUIN G. LEPRÉVOST
L. BÉNARD P. HURTEBIZE