Convocation - 2014 12 19

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Convocation - 2014 12 19 Document publié le Vendredi 19 décembre 2014 par la commune de Corzé. Lien du pdf (Convocation - 2014 12 19)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, DCM 2014 122

Conseil Municipal de Corzé Séance du 19 décembre 2014

CONSEIL MUNICIPAL DE CORZÉ

SEANCE ORDINAIRE DU VENDREDI 19 DÉCEMBRE 2014

Le 19 décembre 2014 à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances sur convocation régulière adressée à ses membres le 12 décembre 2014 par Monsieur Jean-Philippe GUILLEUX, son Maire en exercice, qui a présidé la séance.

Nombre de conseillers en exercice 19

Nombre de conseillers présents 13

Nombre de conseillers représentés 4

Présents :

 Jean-Philippe GUILLEUX

 Jean-Pierre MARTIN

 Danièle DANARD

 Joël BEAUDUSSEAU

 Francette JONCHERAY

 Dominique PILLET

 Patrice FAUCHEUX

 Annie PINARD

 Anne-Marie JANAULT

 Loïc GAUDIN

 Christian MIRRETTI

 Myriam ROCHE

 Alain DELÉCOLLE

Excusés :

 Elisabeth VALENTIN donne pouvoir à Patrice FAUCHEUX

 Anne-Marie NICOLLE donne pouvoir à Anne-Marie JANAULT

 Murielle QUESNE donne pouvoir à Annie PINARD

 Isabelle CHATELAIN donne pouvoir Loïc GAUDIN

 Cédric RENOU

 Sébastien HUET

La majorité des membres du Conseil Municipal étant présente physiquement, le quorum est atteint.

Secrétaire de séance :

Monsieur Loïc GAUDIN est désigné en qualité de secrétaire de séance conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le compte-rendu de la séance du 7 novembre 2014 est adopté à l’unanimité.

Conformément à l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, le compte- rendu de la séance a été affiché le mercredi 24 décembre 2014.

Ordre du jour :

1. Ouverture de postes

2. Fonds de concours

3. Transfert de la compétence PLUi

4. Approbation de la convention Contrat d’Assurance Groupe avec le CDG49

5. Approbation de la convention de contrôle des poteaux incendie

6. Échange multilatéral de parcelles

7. Questions diversesDCM 2014 │ 123

Conseil Municipal de Corzé Séance du 19 décembre 2014

Monsieur le Maire propose d’ajouter à l’ordre du jour les points suivants :

o Reversement de la Taxe d’Aménagement perçue sur la zone artisanale

o Reversement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties perçue sur la zone artisanale

Après en avoir délibéré, le Conseil accepte à l’unanimité l’ajout de ces points à l’ordre du jour.

Le point du PLUI est retiré de l’ordre du jour et sera abordé lors du prochain conseil.

2014-107 OUVERTURE DE POSTES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment en son article 34, en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou l’établissement ;

M. le Maire rappelle le principe de l’avancement de grade qui est la possibilité d’évolution de carrière à l’intérieur d’un même cadre d’emplois.

Les voies d’accès par examen et au choix sont liées. Le nombre de nominations prononcées par la voie de l’examen professionnel conditionne le nombre de nominations au choix et ne peut être inférieur au tiers du nombre total des nominations. Les nominations au choix doivent intervenir la même année que celles prononcées par la voie de l’examen professionnel.

Cette année, un agent communal a obtenu un examen professionnel lui permettant d’accéder au grade d’adjoint technique de 1ere classe, cela ouvre le droit à deux autres agents du même grade, d’évoluer de la même manière. Ce dispositif permet de reconnaitre la qualité des services rendus et la progression des compétences. A ce titre, M. le Maire souligne le travail accompli par les services techniques pour la réalisation de la composition décorative de fin d’année sur le parvis de la mairie et dont chacun a fait l’éloge en arrivant à cette séance de conseil.

Afin de permettre ces nominations, M. le Maire propose de procéder aux ouvertures de postes correspondants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- DÉCIDE de créer trois postes d’adjoint technique de 1ere classe

- DIT que les crédits correspondants seront prévus au budget

2014-108 FONDS DE CONCOURS

VU l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal d'Énergies de Maine et Loire en date du 12 octobre 2011 décidant les conditions de mise en place d’un fonds de concours ;

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a sollicité auprès du Syndicat Intercommunal d'Énergies de Maine et Loire les dépannages suivants sur le réseau d’éclairage public :

lieu ouvrage operation date intervention montant réparation montant fonds de concours

Stade 74, 75 110-14-53 22-oct.-14 125.52 € 94.14 € Stade 72, 73 110-14-52 16-oct.-14 293.82 € 220.37 € Rue des acacias 58 110-14-50 07-oct-14 278.28 € 208.71 €DCM 2014 │ 124

Conseil Municipal de Corzé Séance du 19 décembre 2014

M. le Maire rappelle au Conseil que depuis la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal d'Énergies de Maine et Loire en date du 12 octobre 2011, la commune participe sous forme de fonds de concours à hauteur de 75% du montant de l’intervention pour chaque dépannage.

Suite à une interrogation de Mme PINARD, M. MARTIN précise que le fait d’avoir recours à un syndicat comme le SIEML, acteur économique de poids, permet à la commune d’obtenir des tarifs plus attractifs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- DÉCIDE de verser un fonds de concours de 75% au profit du Syndicat Intercommunal d'Énergies de Maine et Loire pour les trois opérations mentionnées dans le tableau ci- dessus soit un montant total de 523.22 euros TTC.

Le versement sera effectué en une seule fois sur présentation du certificat d’achèvement de travaux de chaque dossier produit par le Syndicat Intercommunal d'Énergies de Maine et Loire.

2014-109 APPROBATION DU CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 28 février 2014, la Commune de Corzé a chargé le centre de gestion de souscrire pour son compte un contrat d’assurance groupe garantissant les risques financiers incombant à la collectivité en matière statutaire.

VU le contrat groupe conclu par le Centre de Gestion auprès de CNP, via GRAS SAVOYE OUEST AFR ; CONSIDÉRANT les taux proposés, à savoir :

Statut des agents Collectivité de moins de 121 agents

Avec charges Sans charge

Agents CNRACL 4.95 % 4.95% Agents IRCANTEC 1.30% 1.30%

Base de prime : l’assiette de la prime est égale au traitement brut annuel soumis à retenue pour pension, majoré éventuellement du supplément familial de traitement et de la NBI. Si l’adhérent opte pour la couverture des charges patronales, l’assiette sera forfaitairement majorée de 40%.

M. PILLET demande des précisions quant à la nature des risques couverts par ce type d’assurance. M. le Maire précise que le recours à de telles garanties est facultatif mais permet de se prémunir face aux arrêts maladie, maternités, accidents du travail…

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- APPROUVE l’adhésion de la collectivité au contrat d’assurance groupe ainsi proposé, avec couverture des charges patronales, à partir du 1er janvier 2015 et pour une durée de trois ans.

- AUTORISE le Maire à signer la convention avec le centre de gestion, ainsi que tous les documents et avenants y afférant

2014-110 APPROBATION DE LA CONVENTION CONTRÔLE DES POTEAUX INCENDIE

La Commune de Corzé dispose, conformément aux dispositions de l’article L 2212-2 al. 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’un système de protection contre l’incendie. Ce système de protection est constitué notamment de poteaux d’incendie alimentés par le réseau publicDCM 2014 │ 125

Conseil Municipal de Corzé Séance du 19 décembre 2014

de distribution d’eau potable. La compétence incendie étant communale il revient à chaque commune de s’assurer du niveau de protection de chaque poteau.

Une prestation de contrôle, définie par une convention d’une durée de trois ans pour visiter et entretenir l’ensemble du parc a donc été demandée à la Nantaise des Eaux Service. Le choix de recourir aux services de notre fermier NDES est justifié par le coût attractif de son offre. Ce choix a pour avantage également de garantir la sécurité du réseau de distribution ainsi que la potabilité de l’eau, suite à son intervention compte-tenu de sa responsabilité de fermier.

En contrepartie des prestations prévues dans la convention, la collectivité versera à l’exploitant un montant de 2 400 €, réparti sur trois ans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- APPROUVE les termes de la convention pour le contrôle et la vérification des hydrants, prenant effet le 1er janvier 2015 et conclue pour une durée de trois ans

- AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention, ainsi que tous les documents et avenants y afférant

- DIT que les crédits seront prévus aux budgets des exercices concernés

2014-111 ÉCHANGE MULTILATÉRAL DE PARCELLES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l’historique concernant les parcelles appartenant à M. DUBAS, à la SAFER et à la commune au lieu-dit « Foyé », ainsi que la délibération 2014-53 du 23 mai 2014 l’autorisant à signer la promesse d’échange multilatéral concernant les parcelles mentionnées ci-dessous.

M. le Maire explique qu’afin de régulariser la situation actuelle, il convient de cosigner avec M. DUBAS et la SAFER l’acte notarié dans lequel sera stipulé que :

- La commune cède à M. DUBAS la parcelle ZL22p,

- La SAFER cède à la commune la parcelle ZL51p1,

- M. DUBAS cède à la commune la parcelle ZL49p

M. le Maire précise qu’il s’agit d’un échange sans soulte pour la Commune

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à co-signer l’acte d’échange multilatéral, ainsi que tous les documents y afférant

- DIT que les frais de notaire seront partagés pour moitié entre M. DUBAS et la commune - DIT que la SAFER ne percevra pas de rémunération pour cet échange

2014-112REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT PERÇUE SUR LES ZONES ARTISANALES

Monsieur le Maire rappelle :

Que par la délibération 2011-87 en date du 28 octobre 2011, le conseil municipal a décidé d’instituer une taxe d’aménagement destinée à financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 121-1 du code de l’urbanisme,

Que la taxe d’aménagement s’applique aux opérations d'aménagement et aux opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation, sous réserve des exonérations,DCM 2014 │ 126

Conseil Municipal de Corzé Séance du 19 décembre 2014

Que le fait générateur de la taxe demeure, selon les cas, la date de délivrance de l'autorisation ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle du procès-verbal constatant la ou les infractions.

Il précise que l'article L331-2 du code de l'urbanisme prévoit dans son paragraphe 2 que :

« Tout ou partie de la taxe perçue par la commune peut être reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités. »

Compte-tenu que la communauté de communes a pris financièrement à sa charge l’aménagement et la réalisation des équipements publics des Zones d’Activités d’intérêt communautaire à vocation économique qui relevaient de sa compétence sur le territoire de la Commune de Corzé, mais que c’est aujourd’hui la commune qui perçoit dans sa totalité la taxe d’aménagement appliquée dans les conditions précisées ci-dessus sur les zones communautaires de son territoire,

MM PILLET et DELECOLLE s’interrogent sur le reversement de ces taxes par les autres communes membres de la CCL. Monsieur le Maire explique qu’il s’agit d’une décision intercommunale concernant l’ensemble des communes.

Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE à compter de 2015, le reversement à la Communauté de Communes du Loir de 100 % du montant de la taxe d’aménagement perçue au titre de la part communale dans le cadre de son application sur le périmètre des zones d’activités communautaires sises sur la commune

- ACCEPTE de procéder à ce reversement auprès de la CCL avant le 31 décembre de chaque année en fonction des sommes encaissées sur l’exercice budgétaire

- DIT que seront prévus les crédits correspondants aux prochains budgets

2014-113 REVERSEMENT DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES

PERÇUE SUR LES ZONES ARTISANALES

Monsieur le Maire rappelle que sur le territoire de la Communauté de Communes du Loir, sont implantées plusieurs Zones d’Activités d’intérêt Communautaire à vocation économique,

Que l’article 29 de la loi du 10 janvier 1980 prévoit, en son point II, la possibilité de mettre en œuvre au profit d’un E.P.C.I., des reversements de tout ou partie des taxes foncières communales issues de zones d’activité créées ou gérées par ce dernier. Ce reversement s’effectue selon les modalités légales édictées par ledit article et rappelées comme suit :

« Lorsqu’un groupement de communes ou un syndicat mixte crée ou gère une zone d’activités économiques, tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d’activité peut être affecté au groupement ou du syndicat mixte et de la ou des communes sur le territoire desquelles est installée la zone d’activités économiques, par délibérations concordantes ».DCM 2014 │ 127

Conseil Municipal de Corzé Séance du 19 décembre 2014

Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE le reversement à la Communauté de Communes du Loir de 80 % du montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties futures implantées sur les zones d’activités communautaires sur la commune dans les conditions définies par la convention annexée.

- APPROUVE les termes de ladite convention

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et toutes les pièces afférentes à cette affaire.

QUESTIONS DIVERSES

- Décisions prises sur délégation

- Le giratoire provisoire au carrefour de la Maison Neuve restera en place jusqu’à la réalisation de l’ouvrage définitif, à l’automne 2015

- Compte-rendu de l’AG du SICTOM par Annie PINARD :

 Est conservée la collecte des ordures ménagères en porte à porte

 Augmentation des tarifs de 0.60% pour 2015

- Coupure d’électricité sur la commune le 6 janvier 2015

- Distribution des Agendas de Corzé : dans le but de réaliser des économies, il est proposé que la distribution des agendas soit assurée par les membres du Conseil Municipal. - Mme JONCHERAY fait le point sur le petit-déjeuner Téléthon

- Projets SDAGE et PGRI : consultation au public à compter du 19/12. M. BEAUDUSSEAU et Mme PINARD seront les référents dans ce domaine.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures.