Convocation - 2014 02 28

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Convocation - 2014 02 28 Document publié le Vendredi 28 février 2014 par la commune de Corzé. Lien du pdf (Convocation - 2014 02 28)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance, Conseil Municipal de Corzé Séance du 28 février 2014

CONSEIL MUNICIPAL DE CORZÉ

SEANCE ORDINAIRE DU VENDREDI 28 FEVRIER 2014

Le 28 février 2014 à vingt heures, le Conseil Municipal s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances sur convocation régulière adressée à ses membres le 21 février 2014 par Monsieur Augustin DERSOIR, son Maire en exercice, qui a présidé la séance.

Nombre de conseillers en exercice : 18

Nombre de conseillers présents : 17

Nombre de conseillers représentés : 18

Présents :

• DERSOIR Augustin

• CESBRON Christian

• RICHARD Albert

• FOSSET Claude

• DANARD Danièle

• MARTIN Jean-Pierre

• PLACAIS Jean-Louis

• JANAULT Anne-Marie

• HUET Sébastien

• GUILLEUX Jean-Philippe

• CHATELAIN Isabelle

• QUESNE Murielle

• PINARD Philippe

• NICOLLE Anne-Marie

• GAUCHER Élisabeth

• PILLET Dominique

• RICHARD Pascal

Excusés :

• PIVERT Rodolphe a donné pouvoir à GUILLEUX Jean-Philippe

Secrétaire de séance :

Madame Anne-Marie NICOLLE est désignée en qualité de secrétaire de séance conformément à l’article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Conformément à l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, le compte rendu de la séance a été affiché le

2014-20 BUDGET 2014 : BUDGET PRINCIPAL

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote le budget primitif principal pour l’année 2014 de la manière suivante :Conseil Municipal de Corzé Séance du 28 février 2014

011 charges à caractère général 327 870,00 €

012 charges de personnel 570 000,00 €

014 atténuations de produits 5 500,00 €

65 autres charges de gestion courante 175 860,00 €

66 charges financières 45 000,00 €

67 charges exceptionnelles 100,00 €

022 dépenses imprévues 22 450,00 €

023 virement à la section d'investissement 307 600,00 €

042 opérations d'ordre de transfert entre sections 620,00 €

1 455 000,00 €

013 attenuations de charges 1 900,00 €

70 produits des services 114 200,00 €

73 impôts et taxes 750 000,00 €

74 dotations et participations 305 100,00 €

75 autres produits gestion courante 36 295,00 €

77 Produits exceptionnels 17 110,07 €

042 opérations d'ordre de transfert entre sections 10 000,00 €

002 résultat 2013 reporté 220 394,93 €

1 455 000,00 €

Total dépenses

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Total recettes

RAR 2013 Dépenses 2014 Total

20 immobilisations incorporelles 2 010,00 € 2 010,00 €

21 immobilisations corporelles 41 250,00 € 927 570,00 € 968 820,00 €

13 subventions d'investissement - €

16 emprunts et dettes 108 480,18 € 108 480,18 €

020 dépenses imprévues 20 000,00 € 20 000,00 €

040 opérations d'ordres entre sections 10 000,00 € 10 000,00 €

041 opérations patrimoniales 7 100,00 € 7 100,00 €

001 solde d'exécution 138 589,82 € 138 589,82 €

41 250,00 € 1 213 750,00 € 1 255 000,00 €

RAR 2013 Recettes 2014 Total

13 subventions d'investissement 54 240,00 € 54 240,00 €

10 dotations fonds divers 68 685,00 € 68 685,00 €

1068 Excédent de fonctionnement 248 675,00 € 248 675,00 €

16 emprunt 562 730,00 € 562 730,00 €

165 dépôts et cautionnement 350,00 € 350,00 €

024 produits des cessions 5 000,00 € 5 000,00 €

021 virement de sect fonc 307 600,00 € 307 600,00 €

040 opérations d'ordre entre section 620,00 € 620,00 €

041 opérations patrimoniales 7 100,00 € 7 100,00 €

- € 1 255 000,00 € 1 255 000,00 €

Total dépenses

Total recettes

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

RECETTES D'INVESTISSEMENTConseil Municipal de Corzé Séance du 28 février 2014

2014-21 VOTE DU BUDGET ASSAINISSEMENT 2014

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote le budget primitif assainissement pour l’année 2014 de la manière suivante :

011 charges à caractère général 44 900,00 €

65 autres charges de gestion courante 3 000,00 €

66 charges financières 14 200,00 €

022 dépenses imprévues 5 000,00 €

042 opérations d'ordre de transfert entre sections 35 900,00 €

002 résultat 2013 reporté

103 000,00 €

70 vente de produits 31 176,67 €

042 opérations d'ordre de transfert entre sections 16 159,00 €

002 résultat 2013 reporté 55 664,33 €

103 000,00 €

Total dépenses

DEPENSES D'EXPLOITATION

RECETTES D'EXPLOITATION

Total recettes

RAR 2013 Dépenses 2014 total

21 immobilisations corporelles 129 941,00 € 129 941,00 €

16 remboursement d'emprunt 15 900,00 € 15 900,00 €

020 dépenses imprévues 5 000,00 € 5 000,00 €

040 opérations d'ordre entre sections 16 159,00 € 16 159,00 €

- € 167 000,00 € 167 000,00 €

RAR 2013 Recettes 2014 total

10 dotations fonds divers 3 131,83 € 3 131,83 €

040 opérations d'ordre entre sections 35 900,00 € 35 900,00 €

001 résultat 2013 127 968,17 € 127 968,17 €

- € 167 000,00 € 167 000,00 €

Total dépenses

Total recettes

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

RECETTES D'INVESTISSEMENT

2014-22 ADMISSION EN NON VALEUR

L'admission en non-valeur peut être demandée par le comptable public dès lors que la créance lui paraît irrécouvrable. L'irrécouvrabilité de la créance pouvant trouver son origine dans la situation du débiteur (insolvabilité, disparition...) ou dans l'attitude de l'ordonnateur (refus d'autoriser les poursuites) ou encore dans l'échec du recouvrement amiable (créance inférieure aux seuils des poursuites définis au plan local). Alors que la remise gracieuse éteint le rapport de droit existant entre la collectivité et son débiteur, l'admission en non- valeur ne modifie pas les droits de l'organisme public vis-à-vis de son débiteur. En conséquence, l'admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur revient à meilleure fortune. L'admission en non-valeur est une mesure d'ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable les créances irrécouvrables. La décision d'admission en non-valeur relève de la compétence de l'assemblée délibérante et précise pour chaque créance le montant admis. Contrairement à la remise gracieuse, l'admission en non-valeur ne décharge pas la responsabilité du comptable public. Le juge des comptes, à qui il appartient d'apurer définitivement les comptes, conserve le droit de forcer le comptable enConseil Municipal de Corzé Séance du 28 février 2014

recettes quand il estime que des possibilités sérieuses de recouvrement subsistent, ou peut mettre en débet le comptable s'il estime que l'irrécouvrabilité de la créance a pour origine un défaut de diligence.

Sur proposition de Monsieur le Trésorier,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes suivants :

référence année montant objet période facturation T-1508621812 2013 801,81 € annulation mandat

T-149 2011 354,85 € loyer 3 place eglise mai-11 T-45 2011 4,85 € loyer 3 place eglise mars-14 T-84 2011 354,85 € loyer 3 place eglise avril-14 T-192 2011 354,85 € loyer 3 place eglise juin-14 T-215 2011 354,85 € loyer 3 place eglise juillet-14 T-534 2009 106,08 € facture périscolaire octobre-09 T-586 2009 38,22 € facture périscolaire novembre-09 T-36 2009 50,62 € facture périscolaire décembre-09 T-109 2010 30,99 € facture périscolaire février-10 T-166 2010 55,62 € facture périscolaire mars-10 T-21699 2010 29,10 € facture périscolaire avril-10 T-257 2010 44,79 € facture périscolaire mai-10 T-330 2010 31,68 € facture périscolaire juin-10 T-65 2011 47,04 € facture périscolaire janvier-11 T-107 2011 20,58 € facture périscolaire février-11 T-238 2011 35,28 € facture périscolaire mars-11 T-295 2011 44,10 € facture périscolaire juin-11 2 760,16 € TOTAL

DIT que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 2760.16 euros. DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la commune

2014-23 AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU BASSIN VERSANT DU LOIR (SAGE Loir)

Par courrier en date du 26 octobre 2013 et en application de l’article L.212-6 du code de l’environnement, Monsieur le Président de la Commission Locale de l'Eau sollicite l’avis du Conseil municipal sur le projet de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Loir adopté par les membres de la Commission Locale de l’Eau (CLE) le 6 septembre 2013.

Ce document de planification, élaboré de manière collective à l’échelle du bassin versant du Loir, fixe les objectifs et les grandes orientations pour une gestion équilibrée de la ressource en eau conciliant préservation des milieux aquatiques et satisfaction des usagers. Il définit pour cela un ensemble de mesures prescriptives ou volontaristes visant à orienter l’utilisation, la mise en valeur et la protection quantitative et qualitative de la ressource en eau.

Conformément au code de l’environnement, ce projet est composé de deux documents principaux qui disposeront, une fois adopté, d’une portée réglementaire :Conseil Municipal de Corzé Séance du 28 février 2014

- Le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) de la ressource en eau est opposable aux décisions de l’administration de l’Etat et des collectivités. A ce titre, les documents d’urbanisme (SCoT, PLU, cartes communales), les schémas départementaux de carrières et les décisions prises dans le domaine de l’eau devront être mis en compatibilité dans un délai fixé par ce dernier.

- Le Règlement, renforce la portée réglementaire de certaines dispositions du PAGD. Il est opposable aux tiers et à l’administration dans un rapport de conformité.

Le 6 septembre 2013, la commission locale de l’eau a donc validé le projet de SAGE du Loir. 21 communes du pôle métropolitain Loire Angers sont concernées par ce SAGE (10 de la Communauté de Communes du Loir, 8 de la communauté d’agglomération Angers Loire Métropole et 3 de la communauté de communes Vallée Loire Authion)

Sans remettre en cause l’objectif premier du SAGE d’assurer et de restaurer la qualité de l’eau à l’échelle de son bassin, ni sa légitimité à décliner localement les objectifs du SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux), il convient d’exprimer de fortes inquiétudes sur le coût global de sa mise en œuvre (estimé à 227 millions d’euros) et en particulier pour les collectivités. Ces inquiétudes concernent aussi bien des orientations et recommandations ayant des répercussions directes ou indirectes sur les documents d’urbanisme (inventaire des zones humides et du bocage, transcription réglementaire dans les PLU,…) que des actions plus spécifiques (diminution des barrages et seuils, arrêt de l’usage de pesticides dans l’entretien des espaces publics, acquisition de zones humides par la collectivité…)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 5711-1 et suivants,

Vu l’article L 212-6 du code de l’environnement,

Vu l’avis du pôle métropolitain

Il vous est proposé de donner un avis défavorable au projet du SAGE du Loir en raison notamment du coût global de sa mise en œuvre et en particulier pour les collectivités

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

EMET un avis défavorable sur le projet de Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant du Loir présenté par la Commission Locale de l’Eau,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avis et à le transmettre à la Commission Locale de l’Eau.

2014-24 AMENAGEMENT ET EXTENSION DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE : DEMANDE DE RESERVE PARLEMENTAIRE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet d’aménagement et d’extension de la bibliothèque municipale.

Les objectifs principaux visés par cet aménagement sont :

• Agrandir, rénover et mettre aux normes le bâtiment actuel

• Optimiser le fonctionnement en termes d’accessibilité et de lisibilité des documents • Faciliter la mise en place d’animation

Le coût prévisionnel de cette opération s’élève à 220.000,00 euros HT. Afin de financer ces travaux, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter une aide financière au titre de la réserve parlementaire auprès de Monsieur le Sénateur Christophe BECHU.

Le Conseil Municipal, à l’unanimitéConseil Municipal de Corzé Séance du 28 février 2014

ADOPTE l’opération d’aménagement et d’extension de la bibliothèque. APPROUVE le plan de financement présenté ci-dessous

SOLLICITE une aide financière au titre de la réserve parlementaire.

DEPENSES RECETTES

Etudes 3 500,00 €

Maîtrise d'œuvre 23 660,00 € FCTVA 40 891,06 €

Travaux 182 000,00 € DETR 25% 55 025,00 €

Coordination santé sécurité 2 500,00 € Autofinancement 168 203,94 €

Contrôle technique 2 500,00 €

Frais divers et actualisation 5 940,00 €

Total HT 220 100,00 €

Total TTC 264 120,00 € Total 264 120,00 €

2014-25 RESTAURATION DE STATUE : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le conservateur des antiquités et objets d’art de Maine et Loire, lors de sa dernière visite de l’église de Corzé, a relevé la nécessité de réparer des objets classés à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.

En 2011, des travaux de restauration ont été réalisés sur

Deux consoles bois-marbre du 19ème siècle

La statue de Saint Joseph en terre cuite du 18ème siècle

La statue de Saint Jean Baptiste en plâtre ou calcaire des 18 et 19ème siècle.

En 2013, des travaux de restauration ont été réalisés sur la statue Saint Germain en terre cuite du 18ème siècle.

Monsieur le Maire propose de poursuivre les travaux de restauration et de solliciter l’aide financière du Conseil Général pour la restauration de la statue Saint Claude en pierre du 16ème siècle.

Le plan de financement pourrait être le suivant :

Restauration de la statue St Claude 2 837,00 € Subvention du Conseil Général 1 418,50 €

Autofinancement 1 985,90 €

TOTAL HT 2 837,00 €

TOTAL TTC 3 404,40 € TOTAL 3 404,40 €

DEPENSES RECETTES

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE les travaux de réparation des mobiliers protégés de l’église. SOLLICITE l’aide financière du Conseil Général conformément au plan de financement présenté.Conseil Municipal de Corzé Séance du 28 février 2014

2014-26 ACQUISITION ET VENTE DE PARCELLES

En 2013, faisant suite aux fortes intempéries, les champs du lieu dit Boulay sont restés imprégnés d’eau en raison d’une mauvaise évacuation des fossés.

Cette situation est le résultat d’un enchaînement d’évènements. Elle trouve ses origines dans les années 70, lors du premier remembrement. L’exploitant directement concerné avait refusé d’arracher ses haies et certains des fossés prévus n’avaient pas été réalisés. Par la suite, le repreneur de l’exploitation a créé un réseau de fossé tout en rebouchant une partie des fossés de la commune.

Face au risque potentiel d’inondation des maisons d’habitation riveraines, Monsieur le Maire propose la solution suivante :

• Régulariser la situation juridique en vendant les fossés rebouchés à l’exploitant et en se portant acquéreur des fossés créés par ce dernier

• Recalibrer le fossé ZS 25 situé entre les parcelles ZS 22 et ZN 86 et évacuer l’eau vers un fossé à créer entre les parcelles ZS 99 et ZN 70.

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal les décisions suivantes : • Vente à l’indivision SECHER des parcelles correspondants à d’anciens fossés communaux rebouchés :

- ZS 4 pour partie

- ZO 82 en totalité soit 189 m²

- ZO 85 en totalité soit 780 m²

• Vente à Christian SECHER des parcelles correspondants à d’anciens fossés communaux rebouchés :

- ZS 23 pour partie

- ZS 25 pour partie

- ZS 27 en totalité soit 294 m²

- ZS 89 pour partie

• Achat auprès de Monsieur Christian SECHER des parcelles correspondants aux fossés qu’il a créé

- ZS 89 pour partie

- ZS 104 pour partie

• Achat auprès de Monsieur Christian SECHER des parcelles correspondants aux fossés à créer

- ZS 99 pour partie

Le coût de cette opération est estimé à 5275.60 euros TTC.

frais de géomètre 1 275,60 €

frais de notaire 1 500,00 €

création du fossé 2 500,00 €

Total 5 275,60 €

Considérant que Monsieur SECHER a crée le fossé que l’association foncière de remembrement aurait du prendre à sa charge,

Considérant que Monsieur SECHER entretient ledit fossé

Considérant la proposition de Monsieur SECHER de participer aux frais à hauteur de 600 euros,Conseil Municipal de Corzé Séance du 28 février 2014

Le Conseil Municipal, par une abstention et 17 voix pour,

DECIDE de vendre à l’indivision SECHER les parcelles suivantes :

- ZS 4 pour partie

- ZO 82 en totalité soit 189 m²

- ZO 85 en totalité soit 780 m²

DECIDE de vendre à Monsieur Christian SECHER les parcelles suivantes : - ZS 23 pour partie

- ZS 25 pour partie

- ZS 27 en totalité soit 294 m²

- ZS 89 pour partie

DECIDE d’acheter auprès de Monsieur Christian SECHER les parcelles suivantes : - ZS 89 pour partie

- ZS 99 pour partie

- ZS 104 pour partie

CONFIE les travaux de divisions cadastrales au cabinet BRANCHEREAU pour un montant de 1275.60 euros TTC.

DIT que les frais de géomètre sont à la charge exclusive de la commune de Corzé. CONFIE la rédaction des actes notariés à Maître KERHARO, notaire à Seiches sur le Loir et AUTORISE Monsieur le Maire signer lesdits actes.

DIT que les frais de notaire sont à la charge exclusive de la commune de Corzé tant pour l’acte d’achat que l’acte de vente.

FIXE le montant de la participation aux frais de Monsieur Christian SECHER à 600 euros.

2014-27 CONSULTATION POUR LA COUVERTURE DES RISQUES STATUTAIRES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, que, conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Centre de Gestion peut souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département, qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L 416-4 du code des communes et 57 de la Loi 84-53 citée ci-dessus ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents non titulaires.

Considérant l’intérêt que représente la négociation d’un contrat d’assurance groupe, le Conseil Municipal, après délibération,

DECIDE de rattacher la commune de Corzé à la consultation lancée par le Centre de gestion pour la couverture des risques statutaires des agents permanents à compter du 1er janvier 2015 avec les caractéristiques suivantes :

Couverture de l’ensemble des risques statutaires

Franchise de 30 jours cumulés avec abrogation pour les arrêts supérieurs à 60 jours, accidents du travail et maladies professionnelles sans franchise.

Garantie des charges patronales

Option : franchise de 10 jours fermes pour accident du travail et maladie professionnelle ; cette option devra nécessairement être associée à une proposition sans franchise pour ces deux risques.

CHARGE Monsieur le Maire de signer la demande de consultationConseil Municipal de Corzé Séance du 28 février 2014

2014-28 FONDS DE CONCOURS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a sollicité auprès du Syndicat Intercommunal d'Energies de Maine et Loire les dépannages suivants sur le réseau d’éclairage public :

lieu ouvrage date intervention montant réparation

montant

fonds de

concours

rue du vieux puits C6

Rue du Moulin de la Motte 89

route de l'épinière 108

rue de saboterie 60

rue des acacias 58

rue des écoles 45

370,62 € 277,97 €

20-déc.-13 376,74 € 282,56 €

6-déc.-13

Depuis la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal d'Energies de Maine et Loire en date du 12 octobre 2011, la commune participe sous forme de fonds de concours à hauteur de 75% du montant TTC de l’intervention pour chaque dépannage. Vu l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal d'Energies de Maine et Loire en date du 12 octobre 2011 décidant les conditions de mise en place d’un fonds de concours

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

DECIDE de verser un fonds de concours de 75% au profit du Syndicat Intercommunal d'Energies de Maine et Loire pour les opérations récapitulées dans le tableau ci-dessus soit un montant total de 560.52 euros.

Le versement sera effectué en une seule fois sur présentation du certificat d’achèvement de travaux de chaque dossier produit par le Syndicat Intercommunal d'Energies de Maine et Loire.

2014-29 DECISIONS SUR DELEGATION

Décision n° 2014-3 du 22 février 2014

Déclaration d’intention d’aliéner transmise par Maitre KERHARO, Notaire à Seiches sur le Loir

Parcelle : YB 206

Contenance 2104 m²

Prix : 16.000 euros

Décision n° 2014-2 du 28 février 2014

Déclaration d’intention d’aliéner transmise par Maitre KERHARO, Notaire à Seiches sur le Loir

Parcelle : YA 190

Contenance 1209 m²

Prix : 170.000 euros

L’ordre du jour est levé à 23h05